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1 Département des Bouches-du-Rhône Rapport Financier 2014 Shutterstock

2 LA DETTE PROPRE Rapport financier 2014 La dette propre Au 31 décembre 2014, l encours de dette représente 517, contre 369 en Le département des Bouches-du-Rhône figure parmi les départements les moins endettés de France en termes d encours par habitant (257 par habitant contre une moyenne nationale de 486 par habitant en 2013). Le besoin d emprunt de l exercice 2014 a été de 192,9. Il a été couvert par un tirage revolving de 4,5 et par une mobilisation d emprunts nouveaux d un montant de 188,4. Parmi ces emprunts nouveaux, le financement par l emprunt obligataire a représenté 85. Au 31 décembre 2014, la mobilisation du programme obligataire de 500, mis en place en 2013, est de 115. Le Département est noté «AA» par l agence Fitch Ratings, soit la meilleure note possible pour un Département hors Paris. L émission inaugurale de décembre 2013 et les émissions de 2014 ont permis de disposer de fonds à des conditions nettement plus avantageuses que les conditions bancaires. La note «AA» du Département a été confirmée en mars Fitch signalant que le Département des Bouches-du-Rhône dispose de prévisions financières fiables, des moyens et de la volonté nécessaire pour conserver un profil financier correct et un niveau d endettement modéré. La dette propre, hors emprunts revolving, du Département est, au 31 décembre 2014, indexée à 51,6 % sur du taux fixe et à 48,4 % sur du taux variable. Elle se répartit entre quatorze prêteurs. La durée de vie résiduelle de la dette départementale est de 14 ans et 1 mois. Le Département ne détient aucun produit structuré ou dit «toxique». L encours de la dette départementale est composé uniquement de contrats de la catégorie la moins risquée de la grille «Gissler». Evolution de l encours de dette et de la capacité de désendettement de 2010 à 2014 (OCLT compris) En années Comparaison dette Département 13 / dette des departements Encours de la dette en euros/hab Moyenne des departements millionnaires (1) Encours / habitant Taux d endettement (2) 22,9 % 49,4 % 43,7 % Capacite de desendettement (3) 1,8 4,7 6,7 (1) Chiffres au 31/12/2013 Source : DGCL/SFL (2) Encours de dette / Recettes réelles de fonctionnement (3) Encours de dette avec OCLT/ Epargne brute - en années (source SFL) /habitant CD13 Moyenne des departements (1) Répartition par prêteur de l encours de dette au 31/12/14 - hors OCLT Encours de la dette / Recettes de fonctionnement Répartition structurelle de la dette au 31/12/2014 hors OCLT 43,7% 49,4 % 22,9%

3 LES ENGAGEMENTS EXTERNES Rapport financier 2013 Le suivi de l'encours garanti Le Conseil départemental est un acteur majeur de la politique du logement social. Il accompagne les organismes de logements sociaux (OPH, SA d HLM ) en leur apportant le cautionnement nécessaire au financement d opérations de construction, d acquisition ou de réhabilitation de logements sociaux. Il intervient également dans d autres secteurs de la vie économique et sociale locale en apportant sa garantie en matière de financement de programmes spécifiques (concernant le domaine de la santé, de l enfance, des personnes âgées et handicapées, de l accompagnement social, des sociétés en difficulté économique, de l aménagement ). Ainsi, l encours garanti fin 2014 (1 058 ) a augmenté de 1,7 % par rapport à l année précédente (+3,4 % en 2013/2012). Il concerne essentiellement le logement social (91,5%). Répartition de l encours garanti au 31/12/2014 Évolution de l encours garanti en millions d Euros La consolidation des comptes et des risques du Département Le périmètre de consolidation des comptes du Département des Bouches-du-Rhône porte sur un sous-ensemble de satellites. Budget de fonctionnement de l organisme Ceux-ci sont retenus selon l engagement mené par le Conseil départemental en fonction de son implication dans le fonctionnement de l entité et des moyens financiers qu il lui consacre. Les comptes des organismes sont consolidés selon trois niveaux d analyse. En 2014, la consolidation des comptes 2013 du Département et de ses satellites montrait une situation financière consolidée saine. Le Conseil départemental et ses principaux partenaires

4 LES PRINCIPAUX CHIFFRES 2014 Les chiffres du C.A 2014 (Récapitulatif en ) Rapport financier 2014 Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses d investissement 535 Recettes d'investissement 241 Résultat 69 Ratios financiers Population 2015 (INSEE) : habitants Département des Bouches-du-Rhône Département des Bouches-du-Rhône Moyenne des départements Dépenses de fonctionnement en euros par habitant Produit des impositions directes (dont FNGIR) en euros par habitant Recettes de fonctionnement en euros par habitant Dépenses d'équipement brut en euros par habitant Encours de la dette en euros par habitant avec OCLT Dotation globale de fonctionnement en euros par habitant Part des dépenses de personnel (comptes 64) dans les dépenses de fonctionnement 16,9 % 17,1 % 20,5 % Coefficient de mobilisation de l'épargne nette (OCLT déduites) 89,0 % 86,6 % 93,6 % Dépenses d'équipement brut en euros / recettes de fonctionnement 22,0 % 21,4 % 16,3 % Encours de la dette rapporté aux recettes de fonctionnement 23,2 % 16,5 % 49,4 % Taxes et impôts en 2013 Impôts directs Taux 2014 Rang/ensemble des départements en 2014 (taux, du + élévé au - élévé) Taxe foncière sur les propiétés bâties 15,05 % 71 e Impôts indirects Taux des droits de mutation 4,5 % (juin 2014) La Dette Encours au 31/12/2014 en euros (avec OCLT et hors dépôts et cautionnement reçus) 517,2 Engagements externes Garanties d'emprunt Encours au 31/12/ (dont 91,5% aux organismes œuvrant dans le logement social)

5 LES DEPENSES ET LES RECETTES les dépenses de fonctionnement Un budget de solidarité (1 940,3 hors provisions ; +44,5, soit +2,3 % / 2013) Rapport financier 2014 Point rétrospectif La progression des dépenses de fonctionnement en 2014 est inférieure aux évolutions de 2012 (+4,4 %) et 2013 (+3,1 %). Elle est liée pour l essentiel au rythme de variation des dépenses sociales. Cette augmentation des charges demeure inférieure à celle des autres départements qui s établit à 3,4 % (Source : Forum gestion des villes et collectivités locales janvier 2015 et Arkéa Banque E&Y les tendances financières 2014 des grandes collectivités locales). Composition des principaux postes de dépenses de fonctionnement en 2014 : Tout comme l an dernier, les dépenses d interventions sociales et sanitaires (1 219,8, +32,2, +2,7 %), qui représentent près de 63 % des charges, expliquent l augmentation des dépenses de fonctionnement. Le budget des dépenses d insertion sociale et professionnelle atteint 507, en augmentation de 4 %. Les allocations de revenu de solidarité active (RSA) versées par le Département s élèvent à 430,6 (+7 %). En 2014, bénéficiaires du RSA socle sont dénombrés (+2 438). Les actions d insertion professionnelle en partenariat avec les entreprises s élèvent à 44,8. On constate de nouveau en 2014 une forte hausse des dépenses en faveur des personnes handicapées (231,5, +8,8 / +4 %). Elle s explique toujours par l évolution de la prestation de compensation du handicap (+8,8 % par rapport à 2013). Le taux de croissance de la dépense d hébergement est de 3 %. Les dépenses pour les personnes âgées, bien qu en faible progression, constituent un poste important (269,9, +2,4, +1 % / 2013), dont 152,4 (+1 %) d allocation personnalisée d autonomie (APA). Les dépenses relatives aux familles et à l enfance (168,5 ) sont consacrées aux actions éducatives, aux mesures de placement et aux aides financières. Les dépenses de personnel (330,6 ) enregistrent une progression de 1 % et ne représentent que 17 % des dépenses de fonctionnement. La plupart des collectivités ont connu une progression moyenne de 4 % avec une moyenne d évolution des départements de 3,2 % (Source : Forum Gestion des Villes et collectivités SFL Forum février 2015). Le montant des dépenses d administration générale (67,3 ) correspond notamment aux achats, loyers, honoraires, assurances. Elles retrouvent en 2014 le niveau de 2012, après les dépenses exceptionnelles en 2013 liées à l événement Marseille Provence Capitale Européenne de la Culture. Les autres interventions hors secteur sanitaire et social (281,7 ) rassemblent principalement les subventions et participations versées à des tiers (associations, collèges, service départemental d incendie et de secours) et les dépenses relatives aux transports (84,4 ) et aux infrastructures routières. Le dispositif de péréquation horizontale mis en place depuis 2011, a amputé les recettes perçues par le Département de 30,1 en 2014 (10,6 en 2013). Les frais financiers afférents à la dette départementale (emprunts à long terme et trésorerie) s établissent à 12,1 et représentent 0,6 % des dépenses de fonctionnement. Structure des dépenses réelles de fonctionnement 2010 et total : total : Répartition des dépenses d aide sociale en 2014 (fonctionnement)

6 2 - les recettes de fonctionnement Une croissance des recettes de fonctionnement presque deux fois plus faible que celle des charges (2 234 hors provisions ; +30,5, soit +1,4 % / 2013) Point rétrospectif En 2014, les recettes de fonctionnement progressent faiblement du fait d une part significative de dotations d Etat en baisse. Hors provisions, les charges du Département bien que maitrisées augmentent donc plus rapidement que les recettes (+2,3 % contre +1,4 %). Composition des principaux postes de recettes de fonctionnement en 2013 : Les recettes relatives aux impôts (1 463,1, +38 ) qui représentent 65,5 % du total des recettes de fonctionnement, sont en augmentation par rapport à 2013 (+2,7 %). La fiscalité directe ne représente plus qu un peu plus d un quart des recettes de fonctionnement de la collectivité (27 % ; 602 ). En 2014, elle est principalement composée du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (58 %) et du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (38,4 %). A noter que le Département n a pas augmenté ses taux de fiscalité directe depuis En 2014, le Département a perçu 14,3 grâce au transfert d une partie des frais de gestion de taxe foncière que perçoit l État. Le montant de la fiscalité indirecte est de 861 (+12,6 ). Il représente 38,5 % des recettes du Département. Cette augmentation s explique notamment par l augmentation de la recette des droits de mutation (DMTO) (258,9, +11,9 soit +4,8 %). Cette évolution favorable, dans un marché atone, correspond à l impact de l augmentation du taux permise par l Etat, votée par la collectivité et appliquée à partir du 1 er juin (taux évoluant de 3,8 % à 4,5 %). Les taxes d urbanisme et la taxe sur la consommation finale d électricité ont contribué à hauteur de 31,9 aux recettes de fonctionnement. 3 - les dépenses d investissement Acteur de premier plan en matière d investissement Point rétrospectif En 2014, le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône a réalisé pour 490,1 de dépenses d investissement hors dette (+7,7, +1,6 %). Le budget d investissement des Bouches-du-Rhône est l un des premiers budgets départementaux avec 295 par habitant. Les investissements sont consacrés prioritairement aux collèges, à l amélioration de la qualité des transports et des infrastructures et à la politique d aménagement et de développement du territoire. Le montant des recettes affectées au financement de la politique d insertion en 2014 hors transfert des frais de gestion de TFB est de 380,8. La recette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est de 355,6 et le Département est éligible au fonds de mobilisation départementale pour l insertion avec une dotation en progression à 14,1. La taxe spéciale sur les conventions d assurance, avec un montant de 199,6, représente 9 % des recettes de fonctionnement du Département Composition des principaux postes des dépenses d investissement en 2014 : Le Département des Bouches-du-Rhône a réalisé un investissement direct (total des dépenses d immobilisations hors subventions) qui s élève à 180,9 (37 % des dépenses d investissement hors dette). Le montant des immobilisations en cours et corporelles est de 161,8, concernant en particulier la construction de collèges (67,7 ), les travaux de réseaux de voirie (61,4 ) et les bâtiments sociaux (10,6 ). Le montant des dotations et participations baisse avec un montant de 538,1 (-24,3 / 2013) dont la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de 48,6 et 37,7 au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). C est surtout la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui diminue (410,6, - 15 / 2013). Elle représente désormais 18,4 % des recettes de fonctionnement. Enfin, le Département a bénéficié d une recette de 6,7 au titre des fonds de péréquation horizontale (CVAE et DMTO). Structure des recettes réelles de fonctionnement en 2010 et 2014 total : total : dont FNGIR +DCRTP (86,3) Les immobilisations incorporelles se chiffrent à 19,2. Il s agit principalement de frais d études, dont plus de 50 % de dépenses liées à la modernisation des réseaux informatiques. Le montant des subventions d équipement versées à des tiers s est chiffré à 308,5, (+19,4 par rapport à 2013). Il représente 63 % des dépenses réelles d investissement hors dette. Les principaux bénéficiaires sont les communes et structures intercommunales (185,1 ). Répartition des dépenses d investissement (hors dette) par fonction en 2014 Evolution des dépenses d investissement - hors dette les recettes d investissement Des recettes d investissement hors emprunt stables Les recettes d investissement d un montant de 241 servent à couvrir les dépenses d investissement qui ne sont pas autofinancées par l épargne. Hors dette et affectation des résultats, elles s élèvent à 48,1, soit une diminution de 1,8 par rapport à Le FCTVA perçu en 2014, s élève à 26,9 (-5,2 ) et constitue la recette d investissement la plus importante (56 %). Les subventions d équipements perçues pour les travaux structurants menés sur le territoire (aménagements routiers notamment) s élèvent à 9,8. La dotation départementale d équipement des collèges représente quant à elle 7,9, montant identique aux sommes perçues les cinq dernières années. Enfin, les emprunts nouveaux 2014 s élèvent à 192,9 (dont un tirage revolving de 4,5 ).

7 EPARGNE(S) - AGREGATS La situation financière fin 2014 Une épargne brute qui reste élevée Depuis trois ans les charges augmentent plus rapidement que les produits de fonctionnement. En 2014, l effet de ciseaux défavorable dépenses/recettes reste marqué, avec une croissance des charges de 2,3 % pour seulement +1,4 % pour les produits. L augmentation des interventions sociales et sanitaires (+2,7 %) combinée à une baisse des dotations et participations (-5,1 %) ont conduit à une nouvelle réduction de l épargne à laquelle doivent faire face la plupart des collectivités. Le montant de l autofinancement reste cependant suffisant pour poursuivre la politique dynamique d investissement. Le Département a eu recours à l emprunt en 2014 pour un montant d emprunts nouveaux de 188,4 et un tirage sur crédit revolving de 4,5. Sa solvabilité reste de très bonne qualité. L autofinancement L épargne de gestion permet de mesurer la marge de manœuvre de la collectivité dans le cadre des opérations courantes. Elle correspond à la différence entre recettes et dépenses de fonctionnement hors charges financières. Elle atteint 303,6 en 2014 contre 335,6 en 2013 (-32, -9,5 % par rapport à l an dernier). Solde de la section de fonctionnement, l épargne brute est un indicateur fondamental. Elle reflète la capacité du Conseil Départemental à rembourser ses emprunts et à autofinancer ses investissements. Grâce à un endettement modéré, cette épargne brute atteint 291,5. Les frais financiers ont augmenté de 2,7 en 2014, mais demeurent faibles (12,1 ). Le taux d épargne brute, autrement dit le montant d épargne rapporté aux recettes courantes, exprime la capacité du Département à dégager de l autofinancement pour les investissements. Il est en légère diminution et atteint 13,1 % en Il était de 14,5 % en 2013 et 15,8 % en L épargne disponible ou épargne nette mesure, une fois déduit le remboursement annuel de la dette en capital, la capacité de la collectivité à financer par des ressources définitives une politique d investissement. Elle correspond à l épargne réellement affectée au financement des investissements. L épargne nette (246,5 ) est certes inférieure à celle de 2013 (300,2 ), mais représente encore 11 % des recettes de fonctionnement. Ainsi, la structure de financement des investissements (490,1 ) se décompose comme suit en 2014 : - épargne nette : 246,5 (50 %), - recettes d investissements : 48,1 (10 %), - emprunt : 188,4 (38 %), - tirage sur crédit revolving : 4,5 ( 1 %), - variation du fonds de roulement : -2,7 ( 1 %). Ainsi, les dépenses d investissement ont été autofinancées à près de 62 %, signe d une bonne santé financière Evolution des recettes et dépenses de fonctionnement et de l épargne brute Evolution des soldes d autofinancement

8 COMPTE ADMINISTRATIF Rétrospective des comptes administratifs 2010 à 2014 * l évolution des dépenses d administration générale doit être ramenée à -2,7% en 2014 hors régulations comptables 2013.

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