Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 17 Septembre 2013 Sous la Présidence de M. Jean-Louis RENAUDIN, Maire

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1 DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE RUSS Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 14 Conseillers présents : 9 Date de convocation : 12 septembre 2013 Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 17 Septembre 2013 Sous la Présidence de M. Jean-Louis RENAUDIN, Maire Assistaient à la séance : Mme et MM. Vincent FELDER, Josette ELI, Marc GIROLD, Bernard PALLOIS, Adjoints au Maire, Mmes et MM. René DI MARCO, Maurice CHARTON, Jean-Paul ZANETTI, Léon WEISSENBERGER, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Mme Michelle MULLER, qui donne procuration à M. Léon WEISSENBERGER, M. Christophe VALENTIN, qui donne procuration à M. René DI MARCO, M. Gérard GERWIG, qui donne procuration à M. Jean-Louis RENAUDIN, Mme Muriel GOERGLER, qui donne procuration à Mme Josette ELI, M. François VIDRIN, qui donne procuration à M. Vincent FELDER N 446/13 : ADOPTION DES EVOLUTIONS DU PLAN LOCAL D URBANISME M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l enquête publique, qui s est déroulée du 3 juin au 3 juillet 2013, un mémoire avait été adressé par la municipalité au commissaire enquêteur apportant une réponse à chacune des observations, à chacun des courriers reçus au cours de l enquête publique. Suite à ce mémoire, le commissaire enquêteur, Mme BOLINA-NAUBIER, a rédigé un rapport incluant ses conclusions et ses avis motivés, lequel s est soldé en conclusion par un avis favorable assortis de certaines recommandations. M. le Maire souhaite, avant l approbation définitive du projet de PLU, que le Conseil Municipal entérine de manière formelle les modifications, qui seront apportées au plan local d urbanisme suite à l enquête publique. Aussi, les principales observations du public seront passées en revue une à une selon l ordre du rapport du commissaire enquêteur (annexé à la présente délibération) et soumises au vote du conseil Municipal. 1 Zone d extension (1AU/2AU) «le Grand Meix» Le Conseil Municipal après délibération, par 13 voies pour (dont 5 procurations) et 1 abstention - Décide, afin de prendre en compte les réactions de rejet des riverains suscitées par l urbanisation de cette zone, de supprimer la zone 2AU et par conséquent de limiter l extension à l urbanisation à la seule zone 1AU. 2 Lieu-dit «Le Charme /Champs l Hôte» Le Conseil Municipal, après délibération, - Décide, à l unanimité (dont 5 procurations), en compensation de la zone 2AU supprimée rue des Champs, de terminer l urbanisation de la rue du Charme en créant une zone AU au lieudit «le Charme», - Décide, par 9 voies pour et 5 abstentions, que cette nouvelle zone ouverte à l urbanisation sera classée en zone AU. Ces modifications seront apportées sur le plan de zonage. 1/6

2 3 Lieu-dit «Gros Prés» Le Conseil Municipal, après délibération, - Décide, à l unanimité (dont 5 procurations), d étirer la zone UB et de reculer la profondeur du périmètre constructible afin de gommer le tracé en «dent creuse» et permettre l implantation d un nombre mesuré de constructions en seconde ligne - Décide, à l unanimité (dont 5 procurations) de prolonger l emplacement réservé N 2 jusqu à la nouvelle limite de la zone UB, afin de ne pas compromettre une éventuelle possibilité d extension de l urbanisation sur le très long terme, - Décide, par 7 voies pour (dont 2 procurations), 6 voies contre (dont 3 procurations) et 1 abstention, de maintenir en l état l emplacement réservé N 1. Ces modifications seront apportées sur le plan de zonage. 4 Zone N à STEINBACH» Le Conseil Municipal, après délibération, par 6 voies pour (dont 3 procurations) et 8 abstentions (dont 2 procurations), - Décide du maintien du classement de cette zone en N, ce secteur étant identifié comme zone à dominante humide. 5 Secteur d Aménagement et de programmation N 1 RUSS Bourg Centre «La Petite Trabenheit» M. le Maire explique qu en l état, ce secteur génère certaines problématiques notamment en termes d accès (proximité des futures voies d accès par rapport aux habitations existantes) mais également en termes d enclavement. Il souligne, par ailleurs, le fait qu il n y a plus de possibilité de changer le classement de cette zone en AU et qu il convient de la maintenir en UB ; ces principes d aménagement ayant été clairement énoncés au PADD. Le Conseil Municipal, après délibération, par 12 voies pour (dont 5 procurations) et 2 abstentions, - Décide de valider les nouveaux principes d accessibilité et de desserte de la zone (trois accès possibles depuis la rue de la Croisette présentant une largeur minimale de 4 mètres), ainsi que les principes d occupation de l espace (surface de plancher minimale de 500 m2 et au moins 4 logements, pas d enclavement de terrains même en cas d aménagement en plusieurs phases). Les modifications des principes de cette zone «d orientation d aménagement et de programmation N 1» seront retranscrites dans le projet de PLU et apportées sur le plan de zonage. 6 Route d Obernai parcelle 605 demande d alignement de la limite constructible de M. Maurice CHARTON Le Conseil Municipal, après délibération, - Décide, à l unanimité (dont 5 procurations) de répondre favorablement à cette demande et de modifier le plan de zonage en conséquence. 7 Lieu-dit La Bruyère : demande de mise en constructibilité de M. BRIGNON Simon Le Conseil Municipal, après délibération, qui se solde par 14 abstentions (dont 5 procurations), - Décide de maintenir le classement de ces terrains en zone naturelle en raison du caractère à dominante humide de ce secteur. 9 Lieu-dit Kleinsweide : demande de mise en constructibilité de M. MUNICH Jean Le Conseil Municipal, après délibération, par 11 voies pour (dont 5 procurations) et 3 abstentions, - Décide de maintenir le classement de cette parcelle en zone non constructible, d une part car elle n est desservie par aucun réseau (assainissement en particulier) et d autre part car cela constituerait une extension linéaire supplémentaire bien au deçà de l étirement de la zone UB actuelle. 2/6

3 10 Lieu-dit «La Grande Trabenheit» : demande de mise en constructibilité de M. Germain ZANETTI Le Conseil Municipal, après délibération, qui se solde par 14 abstentions (dont 5 procurations), - Décide de maintenir ces terrains en zone non constructible, ceux-ci n étant desservis par aucun réseau. 10 Rue de la Croisette, parcelle n 83: demande de mise en constructibilité de M. Maurice SCHALLER Le Conseil Municipal, après délibération, par 13 voies pour (dont 5 procurations) et 1 abstention, - Décide de maintenir cette parcelle en zone non constructible, considérant que celle-ci n est desservie par aucun réseau et qu une urbanisation dans ce secteur serait contraire au principe de lutte contre l étalement urbain figurant au PADD. 11 Demande de M. FOURNIER Fabrice concernant la constructibilité de la parcelle n 223 rue de Steinbach - S engage à prendre les précautions nécessaires en cas de demande de construction sur cette parcelle, celle-ci présentant une topographie très en pente. 12 Demande de M. GIROLD André concernant la présence d un emplacement réservé rue des Champs - Décide, de tenir compte de l avis du commissaire enquêteur, et de réduire l emprise de cet emplacement réservé. Une partie de l emprise sur la parcelle 284 sera par conséquent supprimée à l avant du garage de M. André GIROLD et les modifications seront apportées sur le plan de zonage. 11 Parcelle 75 Section 3 : demande de mise en constructibilité de M. ANDRES Jean-Marie - Décide de maintenir ce terrain en zone naturelle, considérant sa topographie marquée et son retrait du tissu urbanisé existant. 12 Demande de M. UNTRAU Pascal de recul de la limité de constructibilité de son terrain de 10 mètres - Décide, considérant les arguments mis en avant par M. Pascal UNTRAU, notamment ceux concernant la conduite d assainissement qui traverse de part et d autre ces terrains, d accéder à sa demande et de reculer de 10 mètres la limite de constructibilité. Cette modification sera apportée sur le plan de zonage. 13 Demande de M. et Mme MULLER André de mise en constructibilité de terrains à STEINBACH Le Conseil Municipal, après délibération, par 6 voies pour (dont 3 procurations) et 8 abstentions (dont 2 procurations), - Décide de maintenir le classement en zone naturelle de la parcelle n 100 en raison de sa situation en zone à dominante humide, - Décide de ne pas accéder à la demande de mise en constructibilité des parcelles cadastrées section 4 n 236, 237 et 238 afin de respecter les principes d urbanisation énoncés dans le PADD, à savoir «centrer les possibilités de développement de l urbanisation à RUSS Centre et dans une moindre mesure à SCHWARTZBACH». 3/6

4 N 447/13 : REINTEGRATION D UN AGENT EN DISPONIBILITE Création d un poste d Adjoint technique 2 ème Classe M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que M. Damien BUREL en position de disponibilité pour convenance personnelle depuis le 1 er janvier 2011, a demandé à être réintégré à l issue de sa période disponibilité de 3 ans, soit le 1 er janvier M. le Maire propose de réintégrer cet agent et de créer, à cet effet, un poste d Adjoint Technique 2 ème classe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l unanimité (dont 5 procurations), - de réintégrer M. BUREL à la date du 1 er janvier 2014, de créer un poste d Adjoint Technique 2 ème classe titulaire, à temps complet, à compter du 1 er janvier 2014, - de modifier corrélativement l état des emplois permanents de la commune. Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de l année N 448/13 : SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS Le Conseil Municipal, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l unanimité (dont 5 procurations), Décide d attribuer une subvention de fonctionnement, pour l année 2013, aux associations suivantes : Les Amis du long séjour de SCHIRMECK : 100,00 Chorale Sainte Cécile de RUSS : 550,00 Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6574 du Budget primitif N 449/13 : DEMANDES DE LOCATION DE LA SALLE SOCIO-CULTURELLE Cours de ZUMBA Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que M. Didier GUICHARD, a pris contact avec la Mairie afin de louer la salle socio-culturelle en vue de dispenser des cours de ZUMBA. Le créneau horaire proposé est celui du lundi de 19H30-20H30. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité (dont 5 procurations), Décide de mettre à la disposition de M. Didier GUICHARD la salle socio-culturelle les lundis de 19H30 à 20H30, Décide de mettre en place une convention fixant la location de la salle socio-culturelle pour un montant de 15 / séance de ZUMBA. Cours de danse Africaine Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, M. Achille GADIE, a pris contact avec la Mairie afin de louer la salle socioculturelle en vue de dispenser des cours de danse africaine. Le créneau horaire proposé est celui du mercredi de 19H30-20H30. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité (dont 5 procurations), 4/6

5 Décide de mettre à la disposition de M. Achille GADIE la salle socio-culturelle les mercredis de 19H30 à 20H30, Décide de mettre en place une convention fixant la location de la salle socio-culturelle pour un montant de 15 / séance de danse africaine. N 450(1)/13 : DIVERS LOCATION DE L APPARTEMENT DU 1 ER ETAGE DU PRESBYTERE Le Conseil Municipal, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l unanimité (dont 5 procurations), Décide de louer l appartement situé au 2 ème étage du presbytère, 6 Place des Tilleuls, à M. Ludovic RIEFFELMACHER, selon les conditions suivantes : Date d effet du bail : 1 er Novembre 2013, Durée : 6 ans Loyer mensuel : 660, de provisions sur charges Dépôt de garantie : 1 mois de loyer, soit 660,00, Frais de dossier à verser à l agence RBimmo : 200 Autorise M. le Maire à signer le bail de location et tous documents y afférents. Pour extrait conforme Russ, le 19 Septembre Le Maire : Jean-Louis RENAUDIN 5/6

6 ORDRE DU JOUR 1. ADOPTION DES EVOLUTIONS DU PLU 2. REINTEGRATION D UN AGENT EN DISPONIBILITE 3. DEMANDE DE SUBVENTIONS 4. DEMANDE DE LOCATION DE LA SALLE SOCIO-CULTURELLE 5. DIVERS ET INFORMATIONS -Location appartement 1 er étage presbytère FELDER Vincent - Adjoint au Maire ELI Josette - Adjoint au Maire GIROLD Marc Adjoint au Maire PALLOIS BERNARD Adjoint au Maire VIDRIN François - Conseiller Municipal ZANETTI Jean-Paul - Conseiller Municipal WEISSENBERGER Léon - Conseiller Municipal GOERGLER Muriel - Conseillère Municipale GERWIG Gérard - Conseiller Municipal DI MARCO René - Conseiller Municipal CHARTON Maurice - Conseiller Municipal VALENTIN Christophe - Conseiller Municipal MULLER Michelle - Conseillère Municipale 6/6