RESULTAT DE L AUDIENCE DES REFERES DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017 AFFAIRES EN DELIBERE

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1 RESULTAT DE L AUDIENCE DES REFERES DU VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017 PRESIDENT : VP TRAORE BAKARY GREFFIER : Maître KOFFI AUDREY N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTAT(S) AFFAIRES EN DELIBERE /2017 MR ZAAROUR ALI ME ALIMAN JOHN /2017 STE REMA Me DAVID GOBA MR KOUAKOU KOFFI BFA STE SOCOBIN Me RODRIGUE DADJE PCM : CONTRADICTOIRE EN MATIRE DE REFERES ET EN PREMIER RESSORT ; DECLARONS MONSIEUR ZAAROUR ALI IRRECEVABLE EN SON ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE. METTONS LES DEPENS DE L INSTANCE A SA CHARGE. PCM : CONTRADICTOIRE A L EGARD DE LA BANQUE POUR LE FINANCEMENT DE L AGRICULTURE LIQUIDATION dite BFA LIQUIDATION ET PAR DEFAUT A L EGARD DE LA SOCIETE SOCOBIN, EN MATIERE DE REFERE ET EN PREMIER 1

2 /2017 LA REGIE ADMINISTRATIVE CHARGEE DU SERVICE D ASSISTANCE EN ESCALE ME TIABOU ISSA ASCOMA-CI UBA BACI CABINET BEIRA &ASSOCIES RESSORT ; NOUS DECLARONS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DU COMMERCE D ABIDJAN ; METTONS LES DEPENS DE L INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REPRESENTATION DE MATERIELS ALLEMANDS dite REMA. PCM : CONTRADICTOIRE EN MATIERE D EXECUTION ET EN PREMIER RESSORT ; AU PRINCIPAL, RENVOYONS LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU ELLES AVISERONT, MAIS DES A PRESENT VU L URGENCE ; DECLARONS LA REGIE ADMINISTRATIVE CHARGEE DU SERVICE D ASSISTANCE EN ESCALE RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDEE ; 2

3 DISONS QU ELLE BENEFICIE DE L IMMUNITE D EXECUTION ; ORDONNONS EN CONSEQUENCE LA MAINLEVEE DES SAISIES ATTRIBUTION DE CREANCES PRATIQUEES LES 18 et 21 AOUT 2017 PAR LA SOCIETE ASCOMA COTE D IVOIRE SUR LES AVOIRS DE LA REGIE ADMINISTRATIVE CHARGEE DU SERVICE D ASSISTANCE EN ESCALE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNITED BANK FOR AFRICA dite UBA ET DE LA BANQUE ATLANTIQUE DE COTE D IVOIRE dite BACI. METTONS LES DEPENS DE L INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ASCOMA COTE D IVOIRE /2017 CIE 1- MR GOSSE GUILLAUME 2-MME DESARMES ROSE PCM : CONTRADICTOIRE EN MATIERE D EXECUTION ET EN 3

4 PREMIER RESSORT ; AU PRINCIPAL, RENVOYONS LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU ELLES AVISERONT, MAIS DES A PRESENT VU L URGENCE ; DECLARONS LA COMPAGNIE IVOIRIENNE D ELECTRICITE dite CIE RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS PARTIELLEMENT FONDEE, LA DECLARONS MAL FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA NULLITE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES PRATIQUEE LE 22 AOUT 2017 SUR SES AVOIRS LOGES DANS LES LIVRES COMPTABLES DE LA BANQUE OF AFRICA COTE D IVOIRE dite BOA-CI ; DONNONS EFFET A LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES EN DATE DU 22 AOUT 2017 POUR LA FRACTION NON CONTESTEE DE LA DETTE, SOIT LA SOMME DE F CFA ; 4

5 METTONS LES DEPENS DE L INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE IVOIRIENNE D ELECTRICITE dite CIE /2017 Mlle SAMI EVRAGE 1-STE TROPIC IVOIRIAN FOOD (TIF) 2-MR KAREEM OYEWOLE 3-Me ADJE MARTIAL BRICE ET AUTRES PCM : CONTRADICTOIRE EN MATIERE D EXECUTION ET EN PREMIER RESSORT ; DECCLARONS MADEMOISELLE SAMI EVRAGE IRRECEVABLE EN SON ACTION EN DISTRACTION DE LA CHAMBRE FRIGORIFIQUE DE 20 PIEDS DEJA VENDUS ; /2017 MME TRAORE KOROTIMI MR BAH MAMADOU DIOMA MME SANOGO KANYA METTONS LES DEPENS DE L INSTANCE A SA CHARGE. PCM : CONTRADICTOIRE A L EGARD DE MONSIEUR BAH MAMADOU DIOUMA ET PAR DEFAUT A L EGARD DE MADAME SANOGO KANYA EN MATIERE DE REFERE ET EN PREMIER RESSORT ; AU PRINCIPAL, RENVOYONS LES PARTIES 5

6 A SE POURVOIR AINSI QU ELLES AVISERONT, MAIS DES A PRESENT VU L URGENCE ; DECLARONS MADAME TRAORE KOROTIMI RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDEE ; PRONONCONS LA RESILIATION DES CONTRATS DE BAIL COMMERCIAL LIANT LES PARTIES ; ORDONNONS L EXPULSION DE MONSIEUR BAH MAMADOU DIOUMA ET DE MADAME SANOGO KANYA DES LIEUX QU ILS OCCUPENT TANT DE LEUR PERSONNE DE LEURS BIENS QUE DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF ; DISONS QUE L EXECUTION EST DE DROIT ; METTONS LES DEPENS DE L INSTANCE A LA CHARGE DE MONSIEUR BAH MAMADOU DIOUMA ET DE MADAME 6

7 AFFAIRES ANCIENNES SANOGO KANYA / ETABLISSEMENTS KOKOU SERVICES 2-MR GAMBY IBRAHIM 3-MR GAMBI AMADOU ET AUTRES SCPA ABEL KASSI, KOBON ET ASSOCIES STE BATIPRO CABINET TOURE N. SOSTHENE /2017 EGLISE DU CHRIST MISSION HARRIS dite EGLISE HARRIS NIANGON ADJAME MR BANDAGO ALI /2017 BPA DISTRIBUTION Me CHARLES CAMILLE AKESSE BICICI STE BOLLORE AFRICA CABINET VIRTUS RENVOI 17/11//2017 POUR LES DEFENDEURS 7

8 /2017 SITERM ME SIMON PIERRE BOGUI /2017 APROCAN-CI SCPA ADOU & BAGUI STE METRALU BNI ME DJAMA DOMINIQUE (1) BNI RENVOI 17/11/2017 POUR LA SCPA ADOU & BAGUI / PORGO ETIENNE JUDICAEL 2-MME KANDO CAROLINE PORGO CABINET GUIRO ET ASSOCIES /2017 MR MOHAMED BRAHIM ITAWAL AYANOU Me SIMON PIERRE BOGUI STE TRAITEUR BY CHRI S Mme AKA EOUADJO ROSALIE ET AUTRES CABINET AKOI AHIZI RENVOI 17/11/2017 POUR LES DEMANDEURS /2017 STE SABACO NUANCES STE D ASSURANCES RENVOI 17/11/2017 POUR LA 8

9 ET REFLETS Me COULIBALY TIEMOGO /2017 STE GLOBECAST France Me SELARL BERTHAULT ASSOCIES /2017 STE TRIOMPHE PRODUCTION Me N GUETTA GERARD /2017 MR MBROH LORNG THOMAS /2017 MR YENGUE GUILLAUME KITH ASCOMA COTE D IVOIRE Me ARMEL THIERRY LIKANE MISSION EVANGELIQUE LA SOURCE TV MR N GUESSAN BEBI PHILIPPE AMESSAN 1-MR KOITA YACOUBA SYLLA 2-Me SEKA MONNEY LUCIEN STE RESTEK CONSULTANTS LIMITEE MR HUGUES ALBERT BICICI DEMANDERESSE RENVOI 17/11/2017 POUR LA DEFENDERESSE RENVOI 17/11/2017 POUR PRODUCTION DE PIECES DE LA BICICI 9

10 /2017 A.D. DE FEU KESSOGBE ANTOINE SCPA TOURE & PONGATHIE /2017 MME KOBLAVI AFIWA DANIELLE HORTENSE /2017 SIDAM CABINET 313 DE Me BILE KOUAME FELIX SCPA EFFI et ASSOCIES SCPA LES OSCARS MR AKOSSI N TCHO SYLVAIN ALAIN STE HYPERDIST AFRICA MME KOBLAVI ELISE ELEONORE ABLAVI épse BILE MR BAMBA AHMED KARAMOKO SCPA RAUX-AMIENS et ASSOCIES RENVOI 17/11/2017 POUR LA SOCIETE HYPERDIST RENVOI 17/11/2017 POUR LA DEMANDERESSE /2017 MR ZAROUR RAMAIZ DAME MIMI WASSIA HERMINE RENVOI 17/11/2017 POUR LE DEMANDEUR 10

11 /2017 STE PISCHON STE RIDEX RENVOI 17/11/2017 POUR LA DEMANDERESSE /2017 TCFS Me ESMEL CALIXTE /2017 HOLDING COFIPA Me DOGO KOUDOU /2017 STE NANTILET TRANSIT MR KOUAKOU N DA N GUESSAN ARSENE Me SAYE FRANCOISE SOCEF-NTIC 1-CASSAIGNAN YEO ANTOINE 2-CIBCI Me OBENG KOFI FIAN MR EMOLO MORISSON FRANCK MR OUATTARA AMADOU ET AUTRES RENVOI 17/11/2017 POUR MR YEO ANTOINE 11

12 AFFAIRES NOUVELLES /2017 KIPRE DREPEUBA GUILLAUME /2017 KPAN nee YOROBO SINTHIA EVELYNE SEMAT MR DELPECH BERTRAND BROUHO TONY MARSHAL PCM : CONTRADICTOIRE EN MATIERE DE REFERE ET EN PREMIER RESSORT. DONNONS ACTE AU DEMANDEUR DE SON DESISTEMENT D INSTANCE ; DISONS QUE L INSTANCE EST ETEINTE ; METTONS LES DEPENS A SA CHARGE. RENVOI 17/11/2017 POUR LE DEFENDEUR /2017 STE ADIMPORT STE VISION BOUCHERIE ET CHARCUTERIE IVOIRIENNE RENVOI 17/11/2017 POUR LA DEMANDERESSE Me N GUETTA N.J GERARD /2017 N DA KOUASSI LAURIAC THIERRY LOUIS BERNARD RENVOI 17/11/2017 POUR LE DEFENDEUR 12

13 13

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