Indemnités de fonctions à deux conseillers municipaux délégués

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1 COMPTE RENDU DEFINITIF DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2014 Ordre du jour : COMMISSION 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE Débat d'orientations budgétaires Indemnités de fonctions à deux conseillers municipaux délégués Élection des membres de délégation des services publics Autorisation au maire de signer les marchés d'assurances pour la ville et le CCAS COMMISSION 2 - CADRE DE VIE Avenants marchés de travaux Maison de l'enfance ZAC Plessis-Botanique - Compte rendu annuel de l'aménageur à la collectivité relatif à la zone d'aménagement concerté du Plessis Botanique ZAC Prieuré - Compte rendu annuel de l'aménageur à la collectivité relatif à la zone d'aménagement concerté du Prieuré ZAC Prieuré - avenant n 13 de prolongation de la Convention Publique d'aménagement Dotation de l État : adoption du linéaire de voirie communale Acquisition foncière pour alignement de voirie - Partie de la parcelle AV n 6 sise rue du Grand Carroi Propriété de M. Tessier Acquisition foncière d un parking double situé au sous-sol de la résidence Villanova au 3 Rue Jean Monnet Signature de la Charte d'engagement «objectif zéro pesticide» Création d'un périmètre d'étude de projet de travaux publics sur la partie Est de la Ville Délégation à la communauté d'agglomération Tour(s) plus pour exercer le droit de préemption urbain sur la commune de La Riche Projet de PPRI : observations de la commune sur l'aléa Désignation des représentants de la ville au sein des instances de l'association des Communes Riveraines de la Loire Recensement annualisé de la population et modalités de paiement des agents recenseurs 1 / 46

2 Présents : Mmes ou MM. Wilfried SCHWARTZ, Martine ALLAIN, Daniel LANGE (départ 19 h 10), Isabel TEIXEIRA, Sébastien CLEMENT, Rabia HADJIDJ-BOUAKKAZ, Armelle AUDIN, Alain BOUIN, Filipe FERREIRA POUSOS, Philippe PLANTARD, Nadia JEBARI, Noura KENANI, Patrick SOTTEJEAU, Alain MICHEL, Claudie ROZAS, Frédéric DOMINGO, Nadine GERMOND, Ghislaine PLOT- MUREAU, Smail BOULAMLOUJ, Anna DELLA-ROSA, Anne- Françoise ORLIAC, Florent BARBAULT, Souad BOURASS- BENSAÏD, Christian SEISEN, Catherine GUSTIN-LEGRAND (arrivée à 18 h 46), Mmes ou MM. Nathalie TOURET, Eric FANDANT, Cécile MONTOT, Fabienne VIOUX, David DOULET, Christiane ESNARD Représenté(s) par mandat : M ou Mme Florence BOTTEMINE, (pouvoir à Mme Bouakkaz), Gérard TESSIER, (pouvoir à M.me Montot) Absent(s) : Secrétaires de séance : C. GUSTIN-LEGRAND (arrivée 18 h 46), D. LANGE (à partir de 19 h 10) Mme Noura KENANI, M. David DOULET, Le procès verbal de la séance du 29 septembre 2014 est adopté à l unanimité M. Langé devant se rendre à une réunion de l'association des communes riveraines prévue à 19 h 30, le conseil municipal décide de bouleverser l'ordre du jour et de présenter les dossiers dont M. Langé est rapporteur en premier. M le maire ouvre la séance en informant les élus de la distribution du réglement intérieur adopté lors de la dernière séance I. Cadre général 15 Projet de PPRI : observations de la commune sur l'aléa Rapporteur : M. Langé Le Préfet a approuvé le 29 janvier 2001 un plan de prévention des risques naturels prévisibles d inondation (PPRI) sur le territoire du Val de Tours-Val de Luynes comprenant 18 communes dont La Riche. L'objectif de ce document, qui constitue une servitude d'utilité publique, est de préserver les vies humaines et de réduire le coût des dommages résultant d'une inondation. Pour ce faire, il définit des règles de constructibilité qui doivent être traduites dans les documents d urbanisme communaux (POS et PLU). 2 / 46

3 Le PPRI a été mis en révision le 25 janvier Dans ce cadre, le Préfet a transmis aux communes concernées, pour avis, un dossier présentant les aléas du risque inondation. Un aléa est la possibilité qu'un phénomène constitue une menace sur un secteur identifié. Dans le cas du PPRI du Val de Tours-Val de Luynes, les aléas sont définis à partir des dernières crues catastrophiques de la Loire et du Cher qui se sont produites au milieu du XIXème siècle (en 1846, 1856 et 1866). L objectif de la concertation sur l aléa est d informer la population du risque, de présenter l état des connaissances scientifiques actuelles sur le fonctionnement hydraulique du Val, de permettre à chacun de connaître son niveau d exposition, et de recueillir les avis des habitants et des communes. L'hypothèse prise en considération est celle d'une rupture de digue. II. Analyse de la carte pour la commune de La Riche La carte des aléas met en évidence plusieurs éléments sur la commune de la Riche. La hauteur d'eau qui s'échelonne en plusieurs niveaux : - Aléa modéré pour une hauteur d'eau inférieure à 1 mètre. Concerne une infime partie de la commune au niveau de la place Sainte-Anne ; - Aléa fort pour une hauteur d'eau comprise entre 1 et 2,5 mètres. Concerne la majorité du centre urbain de la Riche ainsi que le hameau à l'ouest du périphérique (route de Saint-Genouph) ; - Aléa très fort pour une hauteur d'eau supérieure à 2,5 mètres. Comprend quelques secteurs de la partie Sud-Est de la commune ainsi qu'une grande partie des terrains situés à l'ouest du boulevard périphérique. A noter que la Ville compte un secteur situé hors zone inondable, en l occurrence la zone d'activités Saint- François qui se trouve sur une zone remblayée. Les zones de dissipation de l'énergie Ces zones sont issues de l'étude de dangers des digues réalisée par l État, qui considère que, dans le cas d'une rupture de digue, l'énergie de l'eau s'engouffrant dans la brèche provoquerait des dégâts importants à l'arrière de la digue, en détruisant toute construction et en érodant les terrains. Les constatations faites des ruptures de digue lors des crues historiques de la Loire ont permis d'estimer que l étendue de cette zone de danger liée à la dissipation de l énergie derrière la brèche peut être évaluée à cent fois la hauteur de la digue. Cela correspond pour la Ville de La Riche à une bande comprise entre 300 m et 500 mètres sur l'ensemble du linéaire de digues de la Loire et du Cher. Les zones d'écoulement préférentiel Les études du PPRi démontrent que la vitesse d'écoulement des eaux est notamment très importante dans les tronçons les plus étroits du val, certaines rues en secteurs denses et au point de passage sous les infrastructures. Ces secteurs sont appelés des zones d'écoulement préférentiel (en violet sur la carte). Sur la commune de La Riche, ils concernent principalement les abords des passages sous les infrastructures routières et ferroviaires : RD 88, route de Saint-Genouph, rue des Hautes Marches, rue du Petit Plessis, le long de la voie ferrée Tours-Nantes. III. Avis de la commune sur les aléas De manière générale, les éléments nouveaux portés à connaissance, notamment les résultats des études de danger des digues, les niveaux topographiques, les scénarios d arrivée de l eau, sont essentiels pour permettre d apprécier plus finement le risque et l impact d une crue catastrophique sur le territoire. Cependant, si cette connaissance se doit d être accompagnée de mesures de renforcement de la sécurité par une stratégie globale sur un territoire large et des renforcements du niveau de sécurité des digues, elle ne peut être synonyme de gel du développement desdits territoires. Concernant la zone de dissipation d énergie, il convient de souligner que la digue de Loire dans la partie urbaine de La Riche a été édifiée assez récemment par l État (lors de la construction du Boulevard Périphérique Ouest). Elle est censée répondre aux caractéristiques des digues neuves et mieux résister au risque de brèche que les parties de digue plus anciennes. Ceci remet en cause la nécessité d'instaurer une zone de dissipation de l'énergie 3 / 46

4 au droit de cette portion de digue. Une telle contrainte sur le territoire paraît disproportionnée eu égard au plus faible risque de brèche. De même, les zones d écoulement préférentiel semblent trop peu justifiées au regard des enjeux urbains des espaces concernés. La ville est particulièrement concernée sur le secteur compris entre le boulevard périphérique, les voies ferrées, et la rue du Petit Plessis. Ici, la zone d'écoulement préférentiel vise à répondre à deux objectifs qu'il conviendrait de dissocier, considérant que les implications à venir dans le règlement du PPRI pourraient être différentes : - Premièrement l'aléa «Forte vitesse d'écoulement» pouvant engendrer une érosion voire la ruine de bâtiments. Cet aléa est localisé à proximité immédiate des passages sous ouvrages. - Ensuite, l'aléa «Hauteur d'eau», d'une emprise plus large, qui pourrait être aggravé si l'écoulement de la crue devait être gêné par des constructions présentant une emprise au sol cumulée trop importante, ou une position en travers du sens d'écoulement. Compte-tenu du projet urbain de la commune sur l'entrée Nord-Ouest du centre-ville, que la zone d'écoulement préférentiel pourrait remettre en cause, il serait souhaitable qu'une étude plus fine soit réalisée pour préciser la zone d'écoulement préférentiel comprise entre les deux passages sous le boulevard périphérique et la voie ferrée Tours-Le Mans (au droit de la route de Saint-Genouph et de la RD 88). Pour permettre au territoire de continuer à vivre, la définition des centres urbains se doit d intégrer les équipements publics d importance (gare, gymnases, etc.) comme des éléments structurants de l espace de vie concerné. A La Riche, la limite ouest du centre urbain doit clairement être définie par le boulevard périphérique, considérant que l'espace compris entre la voie ferrée et le périphérique présente toutes les caractéristiques de l'urbain et notamment une diversité de fonctions. Pour l ensemble des communes réunies dans le cadre de l Association des communes riveraines de la Loire et autres cours d eau, il est impératif de donner des perspectives d avenir pour que le territoire reste attractif et garde un dynamisme. C'est la condition pour maintenir une mobilisation de tous les acteurs du territoire, notamment économiques, tout en respectant l'objectif de réduire la vulnérabilité et d'améliorer la résilience. Il est donc souhaitable que l État attache la plus grande considération au maintien du développement du territoire et accompagne les communes dans la mise en place d'une stratégie locale du risque d inondation à l échelle du Val. IV. Vœux de la commune pour la suite de la démarche La prochaine étape dans l'élaboration du PPRI consiste à la réalisation d'un projet de règlement. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de formuler les vœux suivants : Définir la limite Ouest du centre urbain au boulevard périphérique, considérant que l'espace compris entre la voie ferrée et le périphérique est intégré au centre-urbain car il présente toutes les caractéristiques de l'urbain et notamment une diversité de fonctions : équipements publics (gymnase Bialy, terrains de football, École Marie Pellin, Crèche, Centre Technique Municipal), sites d'activités (Zone commerciale Géant, ZA avenue Couvent des Minimes, ZA Saint-François) et des quartiers d'habitat (Petit Plessis, Chemin des Minimes). Ce secteur comprend près de 450 habitants, 80 entreprises et plus de 500 emplois. Maintenir la constructibilité et notamment les possibilités de renouvellement urbain et d'extensions dans le centre urbain de la commune. Permettre aux entreprises implantées en zones d'activités (ZI Saint-Cosme, La Riche Soleil, la Grange David) de poursuivre leur activité dans la durée, et de se renouveler, tout en prenant en compte le risque d'inondation. Préserver une constructibilité (extension de bâtiments existants, construction en dents creuses) dans les secteurs situés à l'ouest du périphérique et classés en zone U au POS. 4 / 46

5 Permettre la construction de bâtiments en zone d'écoulement préférentiel à la condition qu'ils n'entravent pas la capacité d'écoulement définie par la section hydraulique des passages sous ouvrage (boulevard périphérique). Solliciter de l État la réalisation de travaux de confortement de la digue dans sa partie urbaine, s'ils s'avèrent être nécessaires, pour atteindre les caractéristiques d'une digue insensible au risque de brèche. Ne pas limiter la politique de gestion du risque inondation au seul PPRI et tenir compte également des programmes de travaux de renforcement des digues et le plan d'évacuation des populations qui participent à la réduction de la vulnérabilité du territoire. Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport. D é c i d e Le conseil municipal Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondations du Val de Tours-Val de Luynes approuvé le 29 janvier 2001, Vu le dossier de concertation sur les aléas transmis par le Préfet le 18/09/2014, Vu le rapport présenté, Considérant que la levée de Loire située entre le boulevard périphérique et la limite avec Tours est de construction récente Considérant la nécessité pour la commune de maintenir une constructibilité sur son territoire en particulier dans son centre urbain, Article 1er : de demander au Préfet de revoir la délimitation de la zone de dissipation d énergie et en particulier de la supprimer dans la partie urbaine de la commune, considérant que la digue de Loire a été édifiée assez récemment par l État lors de la construction du Boulevard Périphérique Ouest, et qu'elle est de ce fait censée répondre aux caractéristiques des digues neuves et résister au risque de brèche. La Ville considère que la mise en place d'une zone de dissipation d énergie sur ce secteur est disproportionnée au regard des risques de rupture qui sont plus importants sur des parties plus fragiles de la digue. Article 2 : d'émettre un avis réservé sur les zones d écoulement préférentiel qui semblent trop peu justifiées et sont susceptible d entraîner des contraintes jugées trop fortes au regard des enjeux urbains des espaces concernés. La zone d'écoulement préférentiel vise à répondre à deux objectifs qu'il conviendrait de dissocier considérant que les implications à venir dans le règlement du PPRi pourraient être différentes : - Premièrement l'aléa «forte vitesse d'écoulement» pouvant engendrer une érosion voire la ruine de bâtiments. Cet aléa est localisé à proximité immédiate des passages sous ouvrages. - Ensuite, l'aléa «hauteur d'eau» qui pourrait être aggravé si l'écoulement de la crue devait être gêné par des constructions constituant une emprise au sol trop importante. Compte tenu du projet urbain de la commune sur l'entrée Nord-Ouest du centre-ville (au sud du prieuré St Cosme), que la zone d'écoulement préférentiel pourrait remettre en cause, il serait souhaitable qu'une étude plus fine soit réalisée pour préciser les limites de la zone d'écoulement préférentiel comprise entre les deux passages sous le boulevard périphérique et la voie ferrée Tours-Le Mans (au droit de la route de Saint-Genouph et de la RD 88). 5 / 46

6 Article 3 : de formuler les vœux suivants pour la suite de la procédure : - Définir la limite Ouest du centre urbain au boulevard périphérique, considérant que l'espace compris entre la voie ferrée et le périphérique présente toute les caractéristiques de l'urbain et notamment une diversité de fonctions ; - Maintenir la constructibilité et notamment les possibilités de renouvellement urbain et d'extensions dans le centre urbain de la commune, y compris en zone de dissipation d'énergie si elle devait être maintenue ; - Permettre aux entreprises implantées en zones d'activités (ZI Saint- Cosme, La Riche Soleil, la Grange David) de poursuivre leur activité dans la durée et de se renouveler, tout en prenant en compte le risque d'inondation ; - Préserver une constructibilité (extension de bâtiments existants, construction en dents creuses) dans les secteurs situés à l'ouest du périphérique et classés en zone U au POS ; - Permettre la construction de bâtiments en zone d'écoulement préférentiel à la condition qu'ils n'entravent pas la capacité d'écoulement définie par la section hydraulique des passages sous ouvrage ; - Solliciter de l État la réalisation de travaux de confortement de la digue dans sa partie urbaine, s'ils avèrent être nécessaires, pour atteindre les caractéristiques d'une digue insensible au risque de brèche ; - Ne pas limiter la politique de gestion du risque inondation au seul PPRI et tenir compte également des programmes de travaux de renforcement des digues et le plan d'évacuation des populations qui participent à la réduction de la vulnérabilité du territoire. Sont intervenus dans le débat : Mme Touret : Si nous avons bien compris, M Langé demande à ce qu'il se fasse des études très poussées, et on le comprend, il n'y a pas de risque à prendre surtout après ce qu'il s'est passé pour Xynthia. Il y a eu des morts, mais aller aux extrêmes de ces études pénalise les communes pour le développement de l'urbain. Je vois qu'il est encore possible de concentrer à l'est plutôt qu'à l'ouest. C'est dommageable et nous serons d'accord dans la mesure ou un aménagement reste possible pour développer notre commune. Je vais maintenant vous lire le message des oubliés de l'ouest, comme ils se nomment : Depuis des années, l'ouest de La Riche, qui représente les deux tiers de la superficie, n'a pas évolué et risque d'être condamné tant par les décisions que par la réalité du terrain. Le PPRI détermine son développement pour les années à venir et concerne la vie des Larichois. Le plan est surévalué et les études faites par le SDAJ sont injustement réalisées et non justifiées. La Loire, nous ne devons pas en avoir peur, il suffit de s'adapter raisonnablement à elle. L'inondation doit se faire soit, par débordement des digues soit, par infiltrations. Le débordement par les digues est devenu impossible depuis leur renforcement. Les travaux d'étanchéité entrepris à l'est de Tours sont aussi une solution complémentaire. Le problème d'inondation provoqué 6 / 46

7 par des remontés d'eau par le sol est très rare. Beaucoup de personne aspirent à se loger dans une maison avec jardin. Notamment à l'est du périphérique, où elles se vendent très rapidement. De bonnes décisions permettront de faire évoluer la ville qui risque d'être condamnée par le mauvais calcul de personne qui n'habitent pas à La Riche. Laisser toute une population sans moyen de transport, aucun commerce de proximité, n'est pas tolérable. La concentration de construction faites à Tours comme les Deux lions dans des sites inondables n'a posé aucun problème quand c'est une décision politique. La Riche ne peut se permettre de sacrifier la zone industrielle à un moment où la recherche de la croissance est urgente. Depuis trente ans rien n'a bougé à l'ouest mise à part la construction de Tot'aime qui, espérons sera contourné par la crue. M. Sottejeau : Je voulais juste rebondir sur la présentation de M Langé. nous avions tous compris que nous étions dans le cas de rupture de digue. Dans ce cas précis, je ne me permettrais pas de contester les études d'hydrologie qui ont été faites par des techniciens en cas de rupture. Je pense que nous ne devons pas prendre de risque car en cas de crue, les personnes sauront se retourner contre la ville qui sera allée contre les avis d'experts. Voilà mon intervention par rapport à votre intervention Mme Touret. * * * A l'unanimité, le conseil municipal adopte les vœux relatifs au projet de PPRI et sollicite la Préfecture pour revoir notamment la délimitation du zonage Désignation des représentants de la Ville au sein des instances de l'association de défense des communes riveraines de la Loire Rapporteur : M. Langé La commune est membre de l association de défense des communes riveraines de la Loire dont le siège est situé à la mairie de Saint-Pierre-des-Corps. Cette association poursuit les buts suivants : être un lieu d échange et de concertation, agir pour la protection des populations des communes membres riveraines, défendre les intérêts des communes membres et être, notamment, un interlocuteur de l état en ce qui concerne les zones inondables, mettre en place, par tous les moyens, des actions pour la défense des intérêts de ses membres, en matière de zone inondable et, notamment, agir en justice devant toutes les juridictions administratives et civiles, tant françaises qu internationales, en demande comme en défense. Conformément aux articles 4 et 6 des statuts, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de cette association. Ceux-ci représenteront la commune au sein des instances statutaires de l'association. Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport. Le conseil municipal Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l article L , 7 / 46

8 Vu les statuts de l association de défense des communes riveraines de la Loire, notamment les articles 4, 6, 9, 11 et 12, Vu le rapport présenté, D é c i d e Après avoir statué sur les modalités de vote, Article unique : de désigner comme représentants de la commune au sein de l Association de défense des communes riveraines de la Loire : Titulaire : M. Daniel LANGE Suppléant(e) : Mme Anna DELLA-ROSA * * * A l'unanimité, le conseil municipal approuve la désignation de deux représentants au sein de l'association de défense des communes riveraines de la Loire. 1 Débat d'orientations budgétaires 2015 Rapporteur : M. Ferreira-Pousos Conformément aux dispositions de l article L alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à débattre des orientations budgétaires du prochain exercice. La tenue de ce débat constitue une étape préliminaire et obligatoire de la procédure budgétaire et doit intervenir dans les deux mois précédents le vote du budget. Le débat d'orientations budgétaires est, avant tout, un outil technique qui s appuie à la fois sur des indicateurs externes (inflation, croissance, évolution des dotations de l État...) et sur les réalités locales, pour dégager, en grandes masses, l évolution prévisible des charges et des produits. Il rationalise la préparation budgétaire en encadrant le travail des commissions qui devront s appuyer sur ses conclusions pour émettre leurs propositions budgétaires. Il n'en demeure pas moins que ce débat renforce la démocratie locale. Par la transparence des choix effectués et la mise en valeur des enjeux auxquels devront faire face les élus, il permet à l assemblée délibérante d être associée plus étroitement à la préparation budgétaire. Vous trouverez ci-après les données principales de cadrage. I - le contexte général Le projet de loi de finances 2015 est construit sur les hypothèses suivantes : - une croissance toujours ralentie, estimée à +1% (+0,4% en 2014), - une inflation faible, estimée à +0,9% (+0,5% en 2014), 8 / 46

9 - la poursuite de la politique de réduction des déficits publics : déficit de 4,4% du PIB en 2014, puis 4,3% en 2015 et un retour sous les 3% en Cette dernière hypothèse repose sur la réduction des dépenses publiques : -50 milliards d'euros sur la période (dont 21 milliards d'euros en 2015), soit une réduction de 0,5% par an du déficit structurel. L'effort de réduction est réparti entre l État, la protection sociale et les collectivités à hauteur de leurs poids respectifs dans les dépenses publiques. Les collectivités locales, qui représentent environ 21% des dépenses publiques, verront donc les dotations versées par l État diminuer de 3,67 milliards d'euros en 2015 et au global de 11 milliards d'euros sur la période Cela représentera 12,5 milliards d'euros en moins par rapport à 2013, en intégrant la première baisse de 1,5 milliards d'euros intervenue en Cette baisse représente 1,9% des recettes de fonctionnement La répartition de la diminution entre les différentes collectivités locales se fera au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, soit : - 0,451 milliards d'euros pour les régions (12%), - 1,148 milliards d'euros pour les départements (31%), - 2,071 milliards d'euros pour le bloc communal (56%). Ainsi, le montant alloué pour 2015 aux concours de l État sous plafond, qui intègre le FCTVA (auparavant hors enveloppe normée), devrait s'élever à 53,2 milliards d'euros. Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement et les compensations d'exonérations fiscales supporteront l'intégralité de la baisse, tandis que les crédits alloués à la péréquation vont progresser, avec une concentration des efforts sur les collectivités les plus pauvres (éligibles aux dotations de solidarité urbaine et rurale cibles). La baisse de la dotation globale de fonctionnement sera modulée en fonction de la richesse de la collectivité. Evolution / 2014 Dotation globale de fonctionnement -3,67 Milliards (-8,9%) Compensations d'exonérations fiscales -0,281 Milliards (-39%) Dotation de solidarité urbaine (péréquation) +0,180 Milliards (+11,6%) Dotation de solidarité rurale (péréquation) +0,078 Milliards (+7,7%) Dotation nationale de péréquation (péréquation) +0,010 Milliards (+1,8%) FCTVA +0,166 Milliards (+2,9%) Parallèlement, le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit à ce stade l'introduction d'un objectif indicatif d'évolution de la dépense locale qui sera, à partir de 2016, décliné par type de collectivité territoriale, après avis du comité des finances locales. Les taux d'évolution indicatif en valeur sont les suivants : Dépenses totales (fonctionnement + investissement hors remboursement emprunts) 1,2% 0,3% 1,8% 1,9% Dont dépenses de fonctionnement 2,7% 1,8% 2,2% 1,9% En ce qui concerne l'actualisation légale des bases fiscales, qui relève de la loi de finances annuelle, le taux n'est pas encore connu. Il n'est voté qu'en toute fin d'année par amendement. Il est généralement calé sur le 9 / 46

10 taux d'évolution anticipé de l'inflation, estimé pour 2015 à +0,9%. Toutefois, il n'est pas exclu que le taux de référence appliqué soit celui de l'inflation 2014 qui est plus faible (+0,5%). L ensemble des dispositions, encore provisoires, pourra être amendé au cours des discussions parlementaires. Le texte de loi définitif devrait être voté fin décembre. II - le contexte local Les ratios 2013, dernier exercice clos, mettent en évidence des bases financières saines : Des charges de fonctionnement par habitant inférieures à la moyenne des communes de la strate : Charges de fonctionnement / habitant 2013 (en ) source DGFIP* *DGFIP : Direction générale des finances publiques La Riche Moyenne de la strate (10 à habitants) Une stabilité des taux d'imposition depuis 2009 En terme d'évolution physique des bases, une période de stabilité des bases fiscales s'est ouverte avec l'achèvement de la ZAC du Prieuré et dans l attente des premières opérations dans le cadre de la ZAC Plessis Botanique. Un taux d épargne brute de 21,5%, conforme aux préconisations de la trésorerie et supérieur au seuil critique de 10% Le taux d'épargne brute est le résultat dégagé par la section de fonctionnement : (recettes réelles dépenses réelles)/recettes réelles. - Une politique d'équipement soutenue pour répondre aux besoins de la population : 291 / habitant (source : DGFIP). Taux Taxe habitation 17,99% Taxe foncier bâti 27,07% Taxe foncier non bâti 61,28% Un endettement maîtrisé - la capacité de désendettement de la ville se situe à 3 ans, durée nettement inférieure au seuil critique de 12 ans, - l'encours de dette est de 898 par habitant, contre une moyenne de 964 pour les communes de la même strate (10 à habitants), - la dette est sécurisée : 76% de dette à taux fixe et 24%, conformément aux préconisations fixées pour les communes de la même strate, permettant de concilier un maximum de sécurité (taux fixes) et de la souplesse pour bénéficier le cas échéant des évolutions favorables des marchés financiers (taux variables). 10 / 46

11 L'ensemble de l'encours de dette est classé 1A sur la charte de bonne conduite (structure des emprunts simples : taux fixe ou taux variable + indices en euros). Compte tenu de ces éléments, il apparaît nécessaire notamment de : - maîtriser la programmation des investissements et leur impact en terme de charges par la mise à jour régulière du programme pluriannuel d investissement. Le programme pluriannuel d'investissement (PPI) est élaboré avec l'objectif de mettre en perspective et d'anticiper les investissements à venir à moyen terme répondant à deux exigences, d'une part la maintenance du patrimoine communal et d'autre part la réalisation d'équipements ou d'investissements nouveaux adaptés aux besoins des habitants ou de nature à répondre à des obligations de la commune. Il prend en compte pour les projets les plus significatifs les charges de fonctionnement afférentes. Il sert d'outil de pilotage et est actualisé. Il n'a toutefois pas de valeur juridique et il revient chaque année au conseil municipal de valider les investissements engagés au travers du budget de l'année. Le patrimoine communal est de m² de bâtiments propriété de la commune et de 44 km de voiries. Il comprend également des équipements à renouveler (véhicules, informatique, équipements de travail...). Le PPI prend également en compte l'enjeu des investissements nécessaires aux économies d'énergie. En moyenne annuelle, le montant des crédits à affecter à la maintenance du patrimoine est estimé à Le second volet du PPI porte sur des opérations structurantes ou des réhabilitations lourdes qu'il convient de programmer. L'année 2015 sera notamment marquée par l'entrée en phase opérationnelle du projet de salle des fêtes inscrit au titre des objectifs du mandat. - maîtriser l évolution des charges de fonctionnement (charges à caractère général) et de la masse salariale (qui représente 53,6% du total de la section de fonctionnement). Une évolution en moyenne pluriannuelle de ces charges, d'environ 1,5% non comprises les charges nouvelles liées à l'ouverture du pôle petite enfance, peut constituer notre ligne directrice sur la base de la prospective financière qui est actualisée chaque année. Il est proposé d intégrer ces éléments dès le débat d orientations budgétaires III - les orientations budgétaires 2015 A/ La section de fonctionnement 1) Les dépenses Les charges à caractère général (chapitre 011) Il a été demandé aux services municipaux d établir leurs prévisions budgétaires sur la base d'une évolution de -3% des dépenses de fonctionnement par rapport au budget primitif En retranchant aux prévisions 2014 les mesures non reconduites et en ajoutant les nouvelles demandes des services pour 2015, les charges à caractère général sont en baisse de -5,7% par rapport au budget total 2014 (budget primitif + budget supplémentaire). Les dépenses nouvelles nécessaires s élèveraient à , alors que le total des dépenses non reconduites serait de Parmi les dépenses non reconduites, on peut citer les opérations ponctuelles suivantes : - ajustement de la provision pour travaux en régie : , 11 / 46

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