Indemnités de fonctions à deux conseillers municipaux délégués

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "14-06-561-02 Indemnités de fonctions à deux conseillers municipaux délégués"

Transcription

1 COMPTE RENDU DEFINITIF DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2014 Ordre du jour : COMMISSION 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE Débat d'orientations budgétaires Indemnités de fonctions à deux conseillers municipaux délégués Élection des membres de délégation des services publics Autorisation au maire de signer les marchés d'assurances pour la ville et le CCAS COMMISSION 2 - CADRE DE VIE Avenants marchés de travaux Maison de l'enfance ZAC Plessis-Botanique - Compte rendu annuel de l'aménageur à la collectivité relatif à la zone d'aménagement concerté du Plessis Botanique ZAC Prieuré - Compte rendu annuel de l'aménageur à la collectivité relatif à la zone d'aménagement concerté du Prieuré ZAC Prieuré - avenant n 13 de prolongation de la Convention Publique d'aménagement Dotation de l État : adoption du linéaire de voirie communale Acquisition foncière pour alignement de voirie - Partie de la parcelle AV n 6 sise rue du Grand Carroi Propriété de M. Tessier Acquisition foncière d un parking double situé au sous-sol de la résidence Villanova au 3 Rue Jean Monnet Signature de la Charte d'engagement «objectif zéro pesticide» Création d'un périmètre d'étude de projet de travaux publics sur la partie Est de la Ville Délégation à la communauté d'agglomération Tour(s) plus pour exercer le droit de préemption urbain sur la commune de La Riche Projet de PPRI : observations de la commune sur l'aléa Désignation des représentants de la ville au sein des instances de l'association des Communes Riveraines de la Loire Recensement annualisé de la population et modalités de paiement des agents recenseurs 1 / 46

2 Présents : Mmes ou MM. Wilfried SCHWARTZ, Martine ALLAIN, Daniel LANGE (départ 19 h 10), Isabel TEIXEIRA, Sébastien CLEMENT, Rabia HADJIDJ-BOUAKKAZ, Armelle AUDIN, Alain BOUIN, Filipe FERREIRA POUSOS, Philippe PLANTARD, Nadia JEBARI, Noura KENANI, Patrick SOTTEJEAU, Alain MICHEL, Claudie ROZAS, Frédéric DOMINGO, Nadine GERMOND, Ghislaine PLOT- MUREAU, Smail BOULAMLOUJ, Anna DELLA-ROSA, Anne- Françoise ORLIAC, Florent BARBAULT, Souad BOURASS- BENSAÏD, Christian SEISEN, Catherine GUSTIN-LEGRAND (arrivée à 18 h 46), Mmes ou MM. Nathalie TOURET, Eric FANDANT, Cécile MONTOT, Fabienne VIOUX, David DOULET, Christiane ESNARD Représenté(s) par mandat : M ou Mme Florence BOTTEMINE, (pouvoir à Mme Bouakkaz), Gérard TESSIER, (pouvoir à M.me Montot) Absent(s) : Secrétaires de séance : C. GUSTIN-LEGRAND (arrivée 18 h 46), D. LANGE (à partir de 19 h 10) Mme Noura KENANI, M. David DOULET, Le procès verbal de la séance du 29 septembre 2014 est adopté à l unanimité M. Langé devant se rendre à une réunion de l'association des communes riveraines prévue à 19 h 30, le conseil municipal décide de bouleverser l'ordre du jour et de présenter les dossiers dont M. Langé est rapporteur en premier. M le maire ouvre la séance en informant les élus de la distribution du réglement intérieur adopté lors de la dernière séance I. Cadre général 15 Projet de PPRI : observations de la commune sur l'aléa Rapporteur : M. Langé Le Préfet a approuvé le 29 janvier 2001 un plan de prévention des risques naturels prévisibles d inondation (PPRI) sur le territoire du Val de Tours-Val de Luynes comprenant 18 communes dont La Riche. L'objectif de ce document, qui constitue une servitude d'utilité publique, est de préserver les vies humaines et de réduire le coût des dommages résultant d'une inondation. Pour ce faire, il définit des règles de constructibilité qui doivent être traduites dans les documents d urbanisme communaux (POS et PLU). 2 / 46

3 Le PPRI a été mis en révision le 25 janvier Dans ce cadre, le Préfet a transmis aux communes concernées, pour avis, un dossier présentant les aléas du risque inondation. Un aléa est la possibilité qu'un phénomène constitue une menace sur un secteur identifié. Dans le cas du PPRI du Val de Tours-Val de Luynes, les aléas sont définis à partir des dernières crues catastrophiques de la Loire et du Cher qui se sont produites au milieu du XIXème siècle (en 1846, 1856 et 1866). L objectif de la concertation sur l aléa est d informer la population du risque, de présenter l état des connaissances scientifiques actuelles sur le fonctionnement hydraulique du Val, de permettre à chacun de connaître son niveau d exposition, et de recueillir les avis des habitants et des communes. L'hypothèse prise en considération est celle d'une rupture de digue. II. Analyse de la carte pour la commune de La Riche La carte des aléas met en évidence plusieurs éléments sur la commune de la Riche. La hauteur d'eau qui s'échelonne en plusieurs niveaux : - Aléa modéré pour une hauteur d'eau inférieure à 1 mètre. Concerne une infime partie de la commune au niveau de la place Sainte-Anne ; - Aléa fort pour une hauteur d'eau comprise entre 1 et 2,5 mètres. Concerne la majorité du centre urbain de la Riche ainsi que le hameau à l'ouest du périphérique (route de Saint-Genouph) ; - Aléa très fort pour une hauteur d'eau supérieure à 2,5 mètres. Comprend quelques secteurs de la partie Sud-Est de la commune ainsi qu'une grande partie des terrains situés à l'ouest du boulevard périphérique. A noter que la Ville compte un secteur situé hors zone inondable, en l occurrence la zone d'activités Saint- François qui se trouve sur une zone remblayée. Les zones de dissipation de l'énergie Ces zones sont issues de l'étude de dangers des digues réalisée par l État, qui considère que, dans le cas d'une rupture de digue, l'énergie de l'eau s'engouffrant dans la brèche provoquerait des dégâts importants à l'arrière de la digue, en détruisant toute construction et en érodant les terrains. Les constatations faites des ruptures de digue lors des crues historiques de la Loire ont permis d'estimer que l étendue de cette zone de danger liée à la dissipation de l énergie derrière la brèche peut être évaluée à cent fois la hauteur de la digue. Cela correspond pour la Ville de La Riche à une bande comprise entre 300 m et 500 mètres sur l'ensemble du linéaire de digues de la Loire et du Cher. Les zones d'écoulement préférentiel Les études du PPRi démontrent que la vitesse d'écoulement des eaux est notamment très importante dans les tronçons les plus étroits du val, certaines rues en secteurs denses et au point de passage sous les infrastructures. Ces secteurs sont appelés des zones d'écoulement préférentiel (en violet sur la carte). Sur la commune de La Riche, ils concernent principalement les abords des passages sous les infrastructures routières et ferroviaires : RD 88, route de Saint-Genouph, rue des Hautes Marches, rue du Petit Plessis, le long de la voie ferrée Tours-Nantes. III. Avis de la commune sur les aléas De manière générale, les éléments nouveaux portés à connaissance, notamment les résultats des études de danger des digues, les niveaux topographiques, les scénarios d arrivée de l eau, sont essentiels pour permettre d apprécier plus finement le risque et l impact d une crue catastrophique sur le territoire. Cependant, si cette connaissance se doit d être accompagnée de mesures de renforcement de la sécurité par une stratégie globale sur un territoire large et des renforcements du niveau de sécurité des digues, elle ne peut être synonyme de gel du développement desdits territoires. Concernant la zone de dissipation d énergie, il convient de souligner que la digue de Loire dans la partie urbaine de La Riche a été édifiée assez récemment par l État (lors de la construction du Boulevard Périphérique Ouest). Elle est censée répondre aux caractéristiques des digues neuves et mieux résister au risque de brèche que les parties de digue plus anciennes. Ceci remet en cause la nécessité d'instaurer une zone de dissipation de l'énergie 3 / 46

4 au droit de cette portion de digue. Une telle contrainte sur le territoire paraît disproportionnée eu égard au plus faible risque de brèche. De même, les zones d écoulement préférentiel semblent trop peu justifiées au regard des enjeux urbains des espaces concernés. La ville est particulièrement concernée sur le secteur compris entre le boulevard périphérique, les voies ferrées, et la rue du Petit Plessis. Ici, la zone d'écoulement préférentiel vise à répondre à deux objectifs qu'il conviendrait de dissocier, considérant que les implications à venir dans le règlement du PPRI pourraient être différentes : - Premièrement l'aléa «Forte vitesse d'écoulement» pouvant engendrer une érosion voire la ruine de bâtiments. Cet aléa est localisé à proximité immédiate des passages sous ouvrages. - Ensuite, l'aléa «Hauteur d'eau», d'une emprise plus large, qui pourrait être aggravé si l'écoulement de la crue devait être gêné par des constructions présentant une emprise au sol cumulée trop importante, ou une position en travers du sens d'écoulement. Compte-tenu du projet urbain de la commune sur l'entrée Nord-Ouest du centre-ville, que la zone d'écoulement préférentiel pourrait remettre en cause, il serait souhaitable qu'une étude plus fine soit réalisée pour préciser la zone d'écoulement préférentiel comprise entre les deux passages sous le boulevard périphérique et la voie ferrée Tours-Le Mans (au droit de la route de Saint-Genouph et de la RD 88). Pour permettre au territoire de continuer à vivre, la définition des centres urbains se doit d intégrer les équipements publics d importance (gare, gymnases, etc.) comme des éléments structurants de l espace de vie concerné. A La Riche, la limite ouest du centre urbain doit clairement être définie par le boulevard périphérique, considérant que l'espace compris entre la voie ferrée et le périphérique présente toutes les caractéristiques de l'urbain et notamment une diversité de fonctions. Pour l ensemble des communes réunies dans le cadre de l Association des communes riveraines de la Loire et autres cours d eau, il est impératif de donner des perspectives d avenir pour que le territoire reste attractif et garde un dynamisme. C'est la condition pour maintenir une mobilisation de tous les acteurs du territoire, notamment économiques, tout en respectant l'objectif de réduire la vulnérabilité et d'améliorer la résilience. Il est donc souhaitable que l État attache la plus grande considération au maintien du développement du territoire et accompagne les communes dans la mise en place d'une stratégie locale du risque d inondation à l échelle du Val. IV. Vœux de la commune pour la suite de la démarche La prochaine étape dans l'élaboration du PPRI consiste à la réalisation d'un projet de règlement. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de formuler les vœux suivants : Définir la limite Ouest du centre urbain au boulevard périphérique, considérant que l'espace compris entre la voie ferrée et le périphérique est intégré au centre-urbain car il présente toutes les caractéristiques de l'urbain et notamment une diversité de fonctions : équipements publics (gymnase Bialy, terrains de football, École Marie Pellin, Crèche, Centre Technique Municipal), sites d'activités (Zone commerciale Géant, ZA avenue Couvent des Minimes, ZA Saint-François) et des quartiers d'habitat (Petit Plessis, Chemin des Minimes). Ce secteur comprend près de 450 habitants, 80 entreprises et plus de 500 emplois. Maintenir la constructibilité et notamment les possibilités de renouvellement urbain et d'extensions dans le centre urbain de la commune. Permettre aux entreprises implantées en zones d'activités (ZI Saint-Cosme, La Riche Soleil, la Grange David) de poursuivre leur activité dans la durée, et de se renouveler, tout en prenant en compte le risque d'inondation. Préserver une constructibilité (extension de bâtiments existants, construction en dents creuses) dans les secteurs situés à l'ouest du périphérique et classés en zone U au POS. 4 / 46

5 Permettre la construction de bâtiments en zone d'écoulement préférentiel à la condition qu'ils n'entravent pas la capacité d'écoulement définie par la section hydraulique des passages sous ouvrage (boulevard périphérique). Solliciter de l État la réalisation de travaux de confortement de la digue dans sa partie urbaine, s'ils s'avèrent être nécessaires, pour atteindre les caractéristiques d'une digue insensible au risque de brèche. Ne pas limiter la politique de gestion du risque inondation au seul PPRI et tenir compte également des programmes de travaux de renforcement des digues et le plan d'évacuation des populations qui participent à la réduction de la vulnérabilité du territoire. Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport. D é c i d e Le conseil municipal Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondations du Val de Tours-Val de Luynes approuvé le 29 janvier 2001, Vu le dossier de concertation sur les aléas transmis par le Préfet le 18/09/2014, Vu le rapport présenté, Considérant que la levée de Loire située entre le boulevard périphérique et la limite avec Tours est de construction récente Considérant la nécessité pour la commune de maintenir une constructibilité sur son territoire en particulier dans son centre urbain, Article 1er : de demander au Préfet de revoir la délimitation de la zone de dissipation d énergie et en particulier de la supprimer dans la partie urbaine de la commune, considérant que la digue de Loire a été édifiée assez récemment par l État lors de la construction du Boulevard Périphérique Ouest, et qu'elle est de ce fait censée répondre aux caractéristiques des digues neuves et résister au risque de brèche. La Ville considère que la mise en place d'une zone de dissipation d énergie sur ce secteur est disproportionnée au regard des risques de rupture qui sont plus importants sur des parties plus fragiles de la digue. Article 2 : d'émettre un avis réservé sur les zones d écoulement préférentiel qui semblent trop peu justifiées et sont susceptible d entraîner des contraintes jugées trop fortes au regard des enjeux urbains des espaces concernés. La zone d'écoulement préférentiel vise à répondre à deux objectifs qu'il conviendrait de dissocier considérant que les implications à venir dans le règlement du PPRi pourraient être différentes : - Premièrement l'aléa «forte vitesse d'écoulement» pouvant engendrer une érosion voire la ruine de bâtiments. Cet aléa est localisé à proximité immédiate des passages sous ouvrages. - Ensuite, l'aléa «hauteur d'eau» qui pourrait être aggravé si l'écoulement de la crue devait être gêné par des constructions constituant une emprise au sol trop importante. Compte tenu du projet urbain de la commune sur l'entrée Nord-Ouest du centre-ville (au sud du prieuré St Cosme), que la zone d'écoulement préférentiel pourrait remettre en cause, il serait souhaitable qu'une étude plus fine soit réalisée pour préciser les limites de la zone d'écoulement préférentiel comprise entre les deux passages sous le boulevard périphérique et la voie ferrée Tours-Le Mans (au droit de la route de Saint-Genouph et de la RD 88). 5 / 46

6 Article 3 : de formuler les vœux suivants pour la suite de la procédure : - Définir la limite Ouest du centre urbain au boulevard périphérique, considérant que l'espace compris entre la voie ferrée et le périphérique présente toute les caractéristiques de l'urbain et notamment une diversité de fonctions ; - Maintenir la constructibilité et notamment les possibilités de renouvellement urbain et d'extensions dans le centre urbain de la commune, y compris en zone de dissipation d'énergie si elle devait être maintenue ; - Permettre aux entreprises implantées en zones d'activités (ZI Saint- Cosme, La Riche Soleil, la Grange David) de poursuivre leur activité dans la durée et de se renouveler, tout en prenant en compte le risque d'inondation ; - Préserver une constructibilité (extension de bâtiments existants, construction en dents creuses) dans les secteurs situés à l'ouest du périphérique et classés en zone U au POS ; - Permettre la construction de bâtiments en zone d'écoulement préférentiel à la condition qu'ils n'entravent pas la capacité d'écoulement définie par la section hydraulique des passages sous ouvrage ; - Solliciter de l État la réalisation de travaux de confortement de la digue dans sa partie urbaine, s'ils avèrent être nécessaires, pour atteindre les caractéristiques d'une digue insensible au risque de brèche ; - Ne pas limiter la politique de gestion du risque inondation au seul PPRI et tenir compte également des programmes de travaux de renforcement des digues et le plan d'évacuation des populations qui participent à la réduction de la vulnérabilité du territoire. Sont intervenus dans le débat : Mme Touret : Si nous avons bien compris, M Langé demande à ce qu'il se fasse des études très poussées, et on le comprend, il n'y a pas de risque à prendre surtout après ce qu'il s'est passé pour Xynthia. Il y a eu des morts, mais aller aux extrêmes de ces études pénalise les communes pour le développement de l'urbain. Je vois qu'il est encore possible de concentrer à l'est plutôt qu'à l'ouest. C'est dommageable et nous serons d'accord dans la mesure ou un aménagement reste possible pour développer notre commune. Je vais maintenant vous lire le message des oubliés de l'ouest, comme ils se nomment : Depuis des années, l'ouest de La Riche, qui représente les deux tiers de la superficie, n'a pas évolué et risque d'être condamné tant par les décisions que par la réalité du terrain. Le PPRI détermine son développement pour les années à venir et concerne la vie des Larichois. Le plan est surévalué et les études faites par le SDAJ sont injustement réalisées et non justifiées. La Loire, nous ne devons pas en avoir peur, il suffit de s'adapter raisonnablement à elle. L'inondation doit se faire soit, par débordement des digues soit, par infiltrations. Le débordement par les digues est devenu impossible depuis leur renforcement. Les travaux d'étanchéité entrepris à l'est de Tours sont aussi une solution complémentaire. Le problème d'inondation provoqué 6 / 46

7 par des remontés d'eau par le sol est très rare. Beaucoup de personne aspirent à se loger dans une maison avec jardin. Notamment à l'est du périphérique, où elles se vendent très rapidement. De bonnes décisions permettront de faire évoluer la ville qui risque d'être condamnée par le mauvais calcul de personne qui n'habitent pas à La Riche. Laisser toute une population sans moyen de transport, aucun commerce de proximité, n'est pas tolérable. La concentration de construction faites à Tours comme les Deux lions dans des sites inondables n'a posé aucun problème quand c'est une décision politique. La Riche ne peut se permettre de sacrifier la zone industrielle à un moment où la recherche de la croissance est urgente. Depuis trente ans rien n'a bougé à l'ouest mise à part la construction de Tot'aime qui, espérons sera contourné par la crue. M. Sottejeau : Je voulais juste rebondir sur la présentation de M Langé. nous avions tous compris que nous étions dans le cas de rupture de digue. Dans ce cas précis, je ne me permettrais pas de contester les études d'hydrologie qui ont été faites par des techniciens en cas de rupture. Je pense que nous ne devons pas prendre de risque car en cas de crue, les personnes sauront se retourner contre la ville qui sera allée contre les avis d'experts. Voilà mon intervention par rapport à votre intervention Mme Touret. * * * A l'unanimité, le conseil municipal adopte les vœux relatifs au projet de PPRI et sollicite la Préfecture pour revoir notamment la délimitation du zonage Désignation des représentants de la Ville au sein des instances de l'association de défense des communes riveraines de la Loire Rapporteur : M. Langé La commune est membre de l association de défense des communes riveraines de la Loire dont le siège est situé à la mairie de Saint-Pierre-des-Corps. Cette association poursuit les buts suivants : être un lieu d échange et de concertation, agir pour la protection des populations des communes membres riveraines, défendre les intérêts des communes membres et être, notamment, un interlocuteur de l état en ce qui concerne les zones inondables, mettre en place, par tous les moyens, des actions pour la défense des intérêts de ses membres, en matière de zone inondable et, notamment, agir en justice devant toutes les juridictions administratives et civiles, tant françaises qu internationales, en demande comme en défense. Conformément aux articles 4 et 6 des statuts, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de cette association. Ceux-ci représenteront la commune au sein des instances statutaires de l'association. Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport. Le conseil municipal Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l article L , 7 / 46

8 Vu les statuts de l association de défense des communes riveraines de la Loire, notamment les articles 4, 6, 9, 11 et 12, Vu le rapport présenté, D é c i d e Après avoir statué sur les modalités de vote, Article unique : de désigner comme représentants de la commune au sein de l Association de défense des communes riveraines de la Loire : Titulaire : M. Daniel LANGE Suppléant(e) : Mme Anna DELLA-ROSA * * * A l'unanimité, le conseil municipal approuve la désignation de deux représentants au sein de l'association de défense des communes riveraines de la Loire. 1 Débat d'orientations budgétaires 2015 Rapporteur : M. Ferreira-Pousos Conformément aux dispositions de l article L alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à débattre des orientations budgétaires du prochain exercice. La tenue de ce débat constitue une étape préliminaire et obligatoire de la procédure budgétaire et doit intervenir dans les deux mois précédents le vote du budget. Le débat d'orientations budgétaires est, avant tout, un outil technique qui s appuie à la fois sur des indicateurs externes (inflation, croissance, évolution des dotations de l État...) et sur les réalités locales, pour dégager, en grandes masses, l évolution prévisible des charges et des produits. Il rationalise la préparation budgétaire en encadrant le travail des commissions qui devront s appuyer sur ses conclusions pour émettre leurs propositions budgétaires. Il n'en demeure pas moins que ce débat renforce la démocratie locale. Par la transparence des choix effectués et la mise en valeur des enjeux auxquels devront faire face les élus, il permet à l assemblée délibérante d être associée plus étroitement à la préparation budgétaire. Vous trouverez ci-après les données principales de cadrage. I - le contexte général Le projet de loi de finances 2015 est construit sur les hypothèses suivantes : - une croissance toujours ralentie, estimée à +1% (+0,4% en 2014), - une inflation faible, estimée à +0,9% (+0,5% en 2014), 8 / 46

9 - la poursuite de la politique de réduction des déficits publics : déficit de 4,4% du PIB en 2014, puis 4,3% en 2015 et un retour sous les 3% en Cette dernière hypothèse repose sur la réduction des dépenses publiques : -50 milliards d'euros sur la période (dont 21 milliards d'euros en 2015), soit une réduction de 0,5% par an du déficit structurel. L'effort de réduction est réparti entre l État, la protection sociale et les collectivités à hauteur de leurs poids respectifs dans les dépenses publiques. Les collectivités locales, qui représentent environ 21% des dépenses publiques, verront donc les dotations versées par l État diminuer de 3,67 milliards d'euros en 2015 et au global de 11 milliards d'euros sur la période Cela représentera 12,5 milliards d'euros en moins par rapport à 2013, en intégrant la première baisse de 1,5 milliards d'euros intervenue en Cette baisse représente 1,9% des recettes de fonctionnement La répartition de la diminution entre les différentes collectivités locales se fera au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, soit : - 0,451 milliards d'euros pour les régions (12%), - 1,148 milliards d'euros pour les départements (31%), - 2,071 milliards d'euros pour le bloc communal (56%). Ainsi, le montant alloué pour 2015 aux concours de l État sous plafond, qui intègre le FCTVA (auparavant hors enveloppe normée), devrait s'élever à 53,2 milliards d'euros. Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement et les compensations d'exonérations fiscales supporteront l'intégralité de la baisse, tandis que les crédits alloués à la péréquation vont progresser, avec une concentration des efforts sur les collectivités les plus pauvres (éligibles aux dotations de solidarité urbaine et rurale cibles). La baisse de la dotation globale de fonctionnement sera modulée en fonction de la richesse de la collectivité. Evolution / 2014 Dotation globale de fonctionnement -3,67 Milliards (-8,9%) Compensations d'exonérations fiscales -0,281 Milliards (-39%) Dotation de solidarité urbaine (péréquation) +0,180 Milliards (+11,6%) Dotation de solidarité rurale (péréquation) +0,078 Milliards (+7,7%) Dotation nationale de péréquation (péréquation) +0,010 Milliards (+1,8%) FCTVA +0,166 Milliards (+2,9%) Parallèlement, le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit à ce stade l'introduction d'un objectif indicatif d'évolution de la dépense locale qui sera, à partir de 2016, décliné par type de collectivité territoriale, après avis du comité des finances locales. Les taux d'évolution indicatif en valeur sont les suivants : Dépenses totales (fonctionnement + investissement hors remboursement emprunts) 1,2% 0,3% 1,8% 1,9% Dont dépenses de fonctionnement 2,7% 1,8% 2,2% 1,9% En ce qui concerne l'actualisation légale des bases fiscales, qui relève de la loi de finances annuelle, le taux n'est pas encore connu. Il n'est voté qu'en toute fin d'année par amendement. Il est généralement calé sur le 9 / 46

10 taux d'évolution anticipé de l'inflation, estimé pour 2015 à +0,9%. Toutefois, il n'est pas exclu que le taux de référence appliqué soit celui de l'inflation 2014 qui est plus faible (+0,5%). L ensemble des dispositions, encore provisoires, pourra être amendé au cours des discussions parlementaires. Le texte de loi définitif devrait être voté fin décembre. II - le contexte local Les ratios 2013, dernier exercice clos, mettent en évidence des bases financières saines : Des charges de fonctionnement par habitant inférieures à la moyenne des communes de la strate : Charges de fonctionnement / habitant 2013 (en ) source DGFIP* *DGFIP : Direction générale des finances publiques La Riche Moyenne de la strate (10 à habitants) Une stabilité des taux d'imposition depuis 2009 En terme d'évolution physique des bases, une période de stabilité des bases fiscales s'est ouverte avec l'achèvement de la ZAC du Prieuré et dans l attente des premières opérations dans le cadre de la ZAC Plessis Botanique. Un taux d épargne brute de 21,5%, conforme aux préconisations de la trésorerie et supérieur au seuil critique de 10% Le taux d'épargne brute est le résultat dégagé par la section de fonctionnement : (recettes réelles dépenses réelles)/recettes réelles. - Une politique d'équipement soutenue pour répondre aux besoins de la population : 291 / habitant (source : DGFIP). Taux Taxe habitation 17,99% Taxe foncier bâti 27,07% Taxe foncier non bâti 61,28% Un endettement maîtrisé - la capacité de désendettement de la ville se situe à 3 ans, durée nettement inférieure au seuil critique de 12 ans, - l'encours de dette est de 898 par habitant, contre une moyenne de 964 pour les communes de la même strate (10 à habitants), - la dette est sécurisée : 76% de dette à taux fixe et 24%, conformément aux préconisations fixées pour les communes de la même strate, permettant de concilier un maximum de sécurité (taux fixes) et de la souplesse pour bénéficier le cas échéant des évolutions favorables des marchés financiers (taux variables). 10 / 46

11 L'ensemble de l'encours de dette est classé 1A sur la charte de bonne conduite (structure des emprunts simples : taux fixe ou taux variable + indices en euros). Compte tenu de ces éléments, il apparaît nécessaire notamment de : - maîtriser la programmation des investissements et leur impact en terme de charges par la mise à jour régulière du programme pluriannuel d investissement. Le programme pluriannuel d'investissement (PPI) est élaboré avec l'objectif de mettre en perspective et d'anticiper les investissements à venir à moyen terme répondant à deux exigences, d'une part la maintenance du patrimoine communal et d'autre part la réalisation d'équipements ou d'investissements nouveaux adaptés aux besoins des habitants ou de nature à répondre à des obligations de la commune. Il prend en compte pour les projets les plus significatifs les charges de fonctionnement afférentes. Il sert d'outil de pilotage et est actualisé. Il n'a toutefois pas de valeur juridique et il revient chaque année au conseil municipal de valider les investissements engagés au travers du budget de l'année. Le patrimoine communal est de m² de bâtiments propriété de la commune et de 44 km de voiries. Il comprend également des équipements à renouveler (véhicules, informatique, équipements de travail...). Le PPI prend également en compte l'enjeu des investissements nécessaires aux économies d'énergie. En moyenne annuelle, le montant des crédits à affecter à la maintenance du patrimoine est estimé à Le second volet du PPI porte sur des opérations structurantes ou des réhabilitations lourdes qu'il convient de programmer. L'année 2015 sera notamment marquée par l'entrée en phase opérationnelle du projet de salle des fêtes inscrit au titre des objectifs du mandat. - maîtriser l évolution des charges de fonctionnement (charges à caractère général) et de la masse salariale (qui représente 53,6% du total de la section de fonctionnement). Une évolution en moyenne pluriannuelle de ces charges, d'environ 1,5% non comprises les charges nouvelles liées à l'ouverture du pôle petite enfance, peut constituer notre ligne directrice sur la base de la prospective financière qui est actualisée chaque année. Il est proposé d intégrer ces éléments dès le débat d orientations budgétaires III - les orientations budgétaires 2015 A/ La section de fonctionnement 1) Les dépenses Les charges à caractère général (chapitre 011) Il a été demandé aux services municipaux d établir leurs prévisions budgétaires sur la base d'une évolution de -3% des dépenses de fonctionnement par rapport au budget primitif En retranchant aux prévisions 2014 les mesures non reconduites et en ajoutant les nouvelles demandes des services pour 2015, les charges à caractère général sont en baisse de -5,7% par rapport au budget total 2014 (budget primitif + budget supplémentaire). Les dépenses nouvelles nécessaires s élèveraient à , alors que le total des dépenses non reconduites serait de Parmi les dépenses non reconduites, on peut citer les opérations ponctuelles suivantes : - ajustement de la provision pour travaux en régie : , 11 / 46

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL Compte Administratif 2014 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CA 2013 CA 2014 Alloué Réalisé Alloué Réalisé 011 Charges à caractère général 445 615 424 289,55 448 291 411 184,65 012 Charges

Plus en détail

Le compte administratif 2011

Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements.

Plus en détail

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

Analyse financière de la commune de Bassens. Présentation des résultats. 1 er juillet 2014

Analyse financière de la commune de Bassens. Présentation des résultats. 1 er juillet 2014 Analyse financière de la commune de Bassens Présentation des résultats 1 er juillet 2014 Sommaire Introduction 1. Analyse de l évolution des soldes de gestion retraités 2. Effort d investissement et choix

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,

Plus en détail

III - Des recettes «économiques» dynamiques

III - Des recettes «économiques» dynamiques Un phénomène nouveau devrait cependant venir tempérer ce constat sur la dette à long et moyen terme : il s'agit du recours de plus en plus fréquent à des produits financiers nouveaux, du type CLTR (crédit

Plus en détail

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM Budget Primitif 2014 Conseil Municipal du 18 décembre 2013 Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM «Actes» budgétaires Mandat 2008-2014 La préparation budgétaire 2014 clôture l exercice pluriannuel 2008 Début

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat.

conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat. conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat. Les enfants des écoles vont régulièrement rencontrer les résidents des logements-foyers. PoitiersMag page

Plus en détail

DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE

DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE Séance de Conseil Municipal du 26 février 2015 DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : UN HÉRITAGE DIFFICILE Le contexte De beaux équipements (médiathèque, CLSH, espace culturel Armorica, espace loisirs sportifs) MAIS

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

3 099 704,29 RECETTES 2013 61 220,81

3 099 704,29 RECETTES 2013 61 220,81 BUDGET 2013 EQUILIBRE GENERAL Le budget global 2013 se monte à 5 146 475,64 en recettes pour 4 615 844,79 en dépenses. Ces chiffres intègrent à la fois l année 2013 en fonctionnement et investissement

Plus en détail

Conseil municipal du 19 décembre 2013

Conseil municipal du 19 décembre 2013 BUDGET PRIMITIF 2014 Conseil municipal du 19 décembre 2013 1 Un budget stable hors impact des rythmes scolaires Des dépenses de fonctionnement globales en croissance de 2,99 % par rapport au BP 2013. Mais

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble BUDGET PRIMITIF 2014 Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble 2 Dans le cadre de la continuité de certains dossiers, le budget primitif 2014 ne contiendra aucune action nouvelle engageant

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy

Plus en détail

AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS

AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS AUDIT FINANCIER DE DEBUT DE MANDAT DE LA VILLE VILLE DE PRIVAS Le 21 NOVEMBRE 2014 Jean-Pierre COBLENTZ Rozenn LE CALVEZ STRATORIAL FINANCES wwwstratorial-financesfr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy 75012

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES. Ville de Niort

RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES. Ville de Niort RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Conseil Municipal du 24/11/2014 Sommaire 1. Un rappel du cadre légal 2. La situation économique et budgétaire : Monde, Zone Euro et

Plus en détail

PRESENTATION DES BUDGETS. Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances

PRESENTATION DES BUDGETS. Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances PRESENTATION DES BUDGETS DE LA VILLE DE MEYLAN Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances Un budget construit sous le signe de fortes contraintes et en adéquation avec les réformes en

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

MONTGERON TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE

MONTGERON TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTGERON FISCALITÉ, ENDETTEMENT, FONCTIONNEMENT, INVESTISSEMENT, ÉQUIPEMENTS PUBLICS, ÉPARGNE, CRÉDIT, SERVICES PUBLICS CHIFFRES

Plus en détail

Trébeurden Synthèse financière

Trébeurden Synthèse financière Jeudi 27 juin 2013 Trébeurden Synthèse financière Yvan Pellé Réunion publique Méthodologie (1) 2 Charges courantes ( personnel, fluides, entretien, contrats..) Excédent brut courant Produits courants (impôts,

Plus en détail

RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Conseil Municipal du 26 février 2015 Table des matières Préambule I - Analyses et perspectives économiques 2015 a) Contexte international et national b) L impact

Plus en détail

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires

Plus en détail

Audit financier rétro-prospectif 2009-2018

Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Commune de Pierre-Olivier Hofer Directeur associé Ludivine Louette Consultante Toulouse, le 20 mai 2014 E14-0514 EXFILO Tél : 01.83.62.86.35 Fax : 01.83.62.86.34

Plus en détail

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS (091 034 286) 6 ème section N /G/126/n A.52 Séance du 5 août 2003 RECOMMANDE AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Plus en détail

ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L ANNEE 2006

ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L ANNEE 2006 VILLE DE PLOEMEUR 31 octobre 2005 Service Financier ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L ANNEE 2006 En application de l article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat d orientations

Plus en détail

Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015

Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015 Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014 Débat d Orientation Budgétaire 2015 Le budget 2015 sera le premier de ce nouveau mandat 2014-2020 Il est construit sur le Plan de mandat financier en

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE SUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L EXERCICE 2014 ANNEXE N 2 AU RAPPORT N 033/03/2015 Ville d Obernai

NOTE DE SYNTHESE SUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L EXERCICE 2014 ANNEXE N 2 AU RAPPORT N 033/03/2015 Ville d Obernai Les Comptes Administratifs soumis au Conseil Municipal retracent l exécution du budget principal de la Ville d Obernai et des différents budgets annexes au cours de l exercice comptable 2014. Section de

Plus en détail

1. Vue d ensemble des budgets I 3 I

1. Vue d ensemble des budgets I 3 I Sommaire 1. Vue d ensemble des budgets 2. Contexte des finances locales en 2014 3. Section de fonctionnement 4. Section d investissement 5. Synthèse et conclusion I 2 I 1. Vue d ensemble des budgets I

Plus en détail

3 ème section Commune de Plan d Aups Sainte-Baume (Var) Saisine n 2012-0330 (Contrôle n 2012-0142) Séance du 26 juin 2012 AVIS

3 ème section Commune de Plan d Aups Sainte-Baume (Var) Saisine n 2012-0330 (Contrôle n 2012-0142) Séance du 26 juin 2012 AVIS CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 3 ème section Commune de Plan d Aups Sainte-Baume (Var) Saisine n 2012-0330 (Contrôle n 2012-0142) Articles L 1612-4 et 5 du code général des

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

Rapport financier - Exercice 2013

Rapport financier - Exercice 2013 Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers

Plus en détail

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - - Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010

COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010 COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E Orientations budgétaires 2010 Conseil Communautaire du 1 ER Mars 2010 3 - FINANCES Débat d orientations budgétaires 2010 Notre communauté, créée il y a maintenant plus

Plus en détail

Commune de LOMPRET Exercices budgétaires 2014-2015. Conseil municipal - 17 mars 2015 - www.lompret.fr

Commune de LOMPRET Exercices budgétaires 2014-2015. Conseil municipal - 17 mars 2015 - www.lompret.fr Commune de LOMPRET Exercices budgétaires 2014-2015 1 Rappel du schéma d un budget 2 BUDGET DE FONCTIONNEMENT BUDGET D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES RECETTES DEPENSES Charges à caractère général Energie-électricité,

Plus en détail

Budget 2015 de la Ville de Rennes > Séance budgétaire du lundi 9 mars 2015

Budget 2015 de la Ville de Rennes > Séance budgétaire du lundi 9 mars 2015 Service de presse Ville de Rennes/Rennes Métropole Tél. 02 23 62 22 34 Vendredi 6 mars 2015 Conseil municipal Budget 2015 de la Ville de Rennes > Séance budgétaire du lundi 9 mars 2015 Sommaire > Communiqué

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE ANTONAVES, CHATEAUNEUF DE CHABRE, RIBIERS CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE VAL BUËCH-MÉOUGE - HAUTES ALPES - PRINCIPES FONDATEURS Une commission d élus des communes d Antonaves, Châteauneuf de Chabre, Ribiers

Plus en détail

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières.

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Le Président N /G/150/06-0655 E NOISIEL, le 30 mai 2006 N 06-0210 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives

Plus en détail

La construction du budget communal. 25 avril 2015

La construction du budget communal. 25 avril 2015 La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise

Plus en détail

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

Plus en détail

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre

Plus en détail

Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la solidarité

Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la solidarité www.ades-grenoble.org www.lesverts38.org www.alternatifs.org/38 Conférence de presse du mercredi 10 décembre 2008 Non aux violentes hausses d impôts à Grenoble et à la Métro. Priorité au social et à la

Plus en détail

OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE (OTC) (CORSE-DU-SUD) ARTICLE L. 1612-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE (OTC) (CORSE-DU-SUD) ARTICLE L. 1612-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE (OTC) (CORSE-DU-SUD) ARTICLE L. 1612-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REFERENCE : SAISINE N 2013/003 Bis SEANCE DU 22 JUILLET 2013 A V I S Par lettre

Plus en détail

LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE. Le compte Administratif 2007

LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE. Le compte Administratif 2007 LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice. Le budget de la Communauté

Plus en détail

ACTION FGR Après la revalorisation de 0,1 % la question du pouvoir d'achat reste entière

ACTION FGR Après la revalorisation de 0,1 % la question du pouvoir d'achat reste entière ACTION FGR Après la revalorisation de 0,1 % la question du pouvoir d'achat reste entière Après le succès de l action carte-pétition qui s est traduite par près de 100 000 cartes signées et remises à l

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

Débat d Orientation Budgétaire 2013

Débat d Orientation Budgétaire 2013 Débat d Orientation Budgétaire 2013 Rappel Les échanges de ce débat d orientation budgétaire permettront de préciser les grands axes du budget 2013 en préparation qui sera soumis au vote lors de la présentation

Plus en détail

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire Réunions publiques janvier 2013 Présentation du Débat d Orientation Budgétaire 7 février 2011 LE CONTEXTE Une économie mondiale très ralentie En zone Euro : des incertitudes autour de la crise de la dette

Plus en détail

A propos de l Audit des finances communales

A propos de l Audit des finances communales A propos de l Audit des finances communales (évoqué lors du Conseil municipal de septembre 2014) A la demande de la majorité municipale, un audit a été commandité auprès du cabinet FCL. Les conclusions

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

Vote et Transmission des Documents Budgétaires

Vote et Transmission des Documents Budgétaires Annexe 3 Vote et Transmission des Documents Budgétaires Articles L 2312-1, L 1612-2, L 2121-7, L 2121-20, L 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Le Vote (art. L 2312-1, L 2121-17, L

Plus en détail

Département des Bouches-du-Rhône. Rapport Financier. Shutterstock

Département des Bouches-du-Rhône. Rapport Financier. Shutterstock Département des Bouches-du-Rhône Rapport Financier 2014 Shutterstock LA DETTE PROPRE Rapport financier 2014 La dette propre Au 31 décembre 2014, l encours de dette représente 517, contre 369 en 2013. Le

Plus en détail

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements

Plus en détail

Mission d audit financier de début de mandat

Mission d audit financier de début de mandat Ville de Louveciennes Mission d audit financier de début de mandat Synthèse 23 octobre 2014 Vos interlocuteurs : MAZARS Secteur public 61, rue Henri Regnault 92075 La Défense Cedex Thierry GREGOIRE Senior

Plus en détail

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2015 s inscrit dans un contexte économique et social contraint. Face à cette situation,

Plus en détail

LINTERCOM LISIEUX PAYS D AUGE NORMANDIE

LINTERCOM LISIEUX PAYS D AUGE NORMANDIE LINTERCOM LISIEUX PAYS D AUGE NORMANDIE PACTE FINANCIER ET FISCAL Conseil Communautaire du 10 Juin 2013 SOMMAIRE 1. Préambule au Pacte 2. La Méthodologie d Elaboration du Pacte 3. Les Objectifs du Pacte

Plus en détail

PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS BEAUME-DROBIE FINANCES INTERCOMMUNALES contact : Sophie Blanc - responsable administrative 04 75 89 80 80 - fax : 04 75 89 80 98 - La Chastelanne 07260 Joyeuse administration@pays-beaumedrobiefr

Plus en détail

Le budget communal : les principes généraux 1

Le budget communal : les principes généraux 1 Le budget communal : les principes généraux 1 G E S T I O N L article 4 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique définit le budget comme "l acte par

Plus en détail

Ville de Crégy-lès-Meaux

Ville de Crégy-lès-Meaux Ville de Crégy-lès-Meaux Audit de début de mandat Janvier 2009 Les Hauts de Villiers 2 rue de Villiers - 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Téléphone : 01.78.66.03.40. - Télécopie : 01.78.66.03.41 2009 KPMG

Plus en détail

Mardi 19 mai 2015 20h30-22h30

Mardi 19 mai 2015 20h30-22h30 CONSEIL DE QUARTIER DU CENTRE Mardi 19 mai 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre réglementaire

Plus en détail

15-04-9.2-07 Versement de documents aux archives départementales. 15-04-9.1.1-08 Modalités d'attribution de la médaille de la ville

15-04-9.2-07 Versement de documents aux archives départementales. 15-04-9.1.1-08 Modalités d'attribution de la médaille de la ville COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2015 Ordre du jour : COMMISSION 1 PERSONNEL, FINANCES, INNOVATION ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC 15-04-713-01 Affectation des résultats de l'exercice

Plus en détail

DOSSIER >PROJET : Juin 2015 AGENDA LES AVENIÈRES VEYRINS-THUELLIN

DOSSIER >PROJET : Juin 2015 AGENDA LES AVENIÈRES VEYRINS-THUELLIN DOSSIER de PRESSE AGENDA Juin 2015 >PROJET : La Commune Nouvelle Dossier de Presse : VIE PRATIQUE >Pourquoi une commune nouvelle entre Les Avenières et Veyrins-Thuellin? Les communes des Avenières et de

Plus en détail

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

RENCONTRES DÉPARTEMENTALES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT (en toutes lettres): MEURTHE ET MOSELLE (à écrire également en bas de cette page en double-cliquant sur le mot «département» puis cliquer sur «fermer» dans la barre

Plus en détail

SITUATION FINANCIERE DU SIAEP DE LA HAUTE VALLEE DE LA CREUSE

SITUATION FINANCIERE DU SIAEP DE LA HAUTE VALLEE DE LA CREUSE SITUATION FINANCIERE DU SIAEP DE LA HAUTE VALLEE DE LA CREUSE L'analyse financière rétrospective, réalisée en octobre 214, par le trésorier du Centre des Finances Publiques de Felletin, concerne la période

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT MAXIRE REUNION DU 14 AVRIL 2015

COMMUNE DE SAINT MAXIRE REUNION DU 14 AVRIL 2015 COMMUNE DE SAINT MAXIRE REUNION DU 14 AVRIL 2015 L an deux mil quinze, le 14 avril les membres du conseil municipal se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Christian BREMAUD, Maire. Nombre de

Plus en détail

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 18 Mars 2015

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 18 Mars 2015 DEPARTEMENT de LA MAYENNE CANTON DE MAYENNE-OUEST COMMUNE de ST-GEORGES-BUTTAVENT COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 18 Mars 2015 ETAIENT PRESENTS : Gérard BRODIN, Alain MANCEAU,

Plus en détail

Adoption du compte rendu de la séance du 28 février 2013 : adopté à l'unanimité. 23 pour.

Adoption du compte rendu de la séance du 28 février 2013 : adopté à l'unanimité. 23 pour. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013 L'an deux mil treize, le vingt-huit mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Notre-Dame-de- Sanilhac, légalement convoqué, s'est réuni

Plus en détail

Débat d orientations budgétaires 2014. Conseil municipal du 4 novembre 2013

Débat d orientations budgétaires 2014. Conseil municipal du 4 novembre 2013 Débat d orientations budgétaires 2014 Conseil municipal du 4 novembre 2013 1 1. Un contexte économique toujours aussi tendu 2 Les éléments de contexte 2014 : année électorale Des inconnues avec les réformes

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2012

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2012 MAIRIE DE DAMBENOIS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2012 Tous les Conseillers municipaux sont présents sauf : Absents excusés : MM. Michel PAGE, Laurent JOLIVET donne pouvoir à Philippe

Plus en détail

Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire.

Fiche 41. C est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire. Fiche 41 otions clés sur les documents budgétaires Deux sortes de documents peuvent être distingués : d une part, ceux qui prévoient et autorisent, ce sont les budgets au sens strict et d autre part, les

Plus en détail

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS Principaux enseignements de l audit financier réalisé en octobre 2014 26 JANVIER 2015 4 rue Galilée 75782 PARIS cedex 16 Tél. : 01 43 06 08 10 Web : www.cabinetmichelklopfer.fr

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M.

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M. Direction des finances - 1DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances,

Plus en détail

Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 06/05/2013 Affichée le : 25/06/2013

Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 06/05/2013 Affichée le : 25/06/2013 En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation

Plus en détail

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES EYSINES FÉVRIER 214 POPULATION Population 1999 (sans double compte) Population 26 (municipale) Population 211 (municipale) Classement en fonction de la population (211) Rangs

Plus en détail

SUPPLÉMENT AU VITRÉ JOURNAL N 119 - MAI 2013. Budget. de laville de Vitré. "Ce budget peut être qualifié de "budget de croissance". Pourquoi? Comment?

SUPPLÉMENT AU VITRÉ JOURNAL N 119 - MAI 2013. Budget. de laville de Vitré. Ce budget peut être qualifié de budget de croissance. Pourquoi? Comment? SUPPLÉMENT AU VITRÉ JOURNAL N 119 - MAI 2013 Budget 2013 de laville de Vitré "Ce budget peut être qualifié de "budget de croissance". Pourquoi? Comment? le résultat d'une politique menée depuis 30 ans

Plus en détail

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations

Plus en détail

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015 10 juillet 2015 Edito Cette nouvelle lettre de l Etat est spécifique et a pour thème : La Commune Nouvelle. Elle a pour objectif d expliquer ce qu est cette entité territoriale, de vous présenter les modalités

Plus en détail

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil,

2013-29-02 Modification de la représentation des communes au sein du conseil de communauté du Sicoval Le Conseil, H a u t e - G a r o n n e République Française Liberté - Égalité - Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N 2013-29 du Jeudi 27 juin 2013 à 20h30 2013-29-01a Correction des

Plus en détail

1. L'examen de la gestion de la commune de Bourbourg a porté sur la période 1998 à 2001.

1. L'examen de la gestion de la commune de Bourbourg a porté sur la période 1998 à 2001. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - Commune de Bourbourg - (Département du Nord) SUIVI DES REPONSES DES ORDONNATEURS I. PROCEDURE 1. L'examen de la gestion de la commune de Bourbourg a porté sur la période

Plus en détail

Un nouvel ELAN pour Aix-Noulette

Un nouvel ELAN pour Aix-Noulette Débat d orientation budgétaire 2015 D2015-3 Conformément aux termes de l article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire invite l assemblée à débattre sur les orientations générales

Plus en détail

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES La participation des communes au plan d économies initié par l Etat va modifier substantiellement les équilibres financiers des collectivités locales et notamment

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du mardi 17 décembre 2013 à 9h00 présidée par Monsieur Christian BATY, Vice-Président DATE DE CONVOCATION 12 DECEMBRE 2013 NOMBRE

Plus en détail

COMMUNE de CORMERAY (Commune de l Agglomération Blaisoise) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012

COMMUNE de CORMERAY (Commune de l Agglomération Blaisoise) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012 COMMUNE de CORMERAY (Commune de l Agglomération Blaisoise) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2012 L an deux mille Douze, le douze du mois de juillet à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal

Plus en détail

LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2011

LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2011 LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2011 LA LOI DE FINANCES POUR 2011 LA LOI DE FINANCES POUR 2011 En milliards d'euros 2010 2011 Dépenses du budget général dont charges de la dette dont pensions dont dépenses

Plus en détail

COMPTE ADMINISTRATIF 2014 pour le Budget principal modifié. Conseil municipal du 26 juin 2015

COMPTE ADMINISTRATIF 2014 pour le Budget principal modifié. Conseil municipal du 26 juin 2015 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 pour le Budget principal modifié COMPTE ADMINISTRATIF 2014 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Remboursement / personnel 0.16 Produits des services 1.36 Impôts et taxes (dont AC) 15.5

Plus en détail

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE Les centres communaux d action sociale 2 (CCAS) Ils ont vocation à fournir des prestations d action sociale en nature

Plus en détail

Séance du 9 avril 2014

Séance du 9 avril 2014 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 avril 2014 L'an deux mil quatorze, le neuf avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrice MOUSEL,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du VENDREDI 12 AVRIL 2013. Compte-rendu

CONSEIL MUNICIPAL du VENDREDI 12 AVRIL 2013. Compte-rendu CONSEIL MUNICIPAL du VENDREDI 12 AVRIL 2013 Compte-rendu Étaient présents : Mmes et MM. Bernard THIVEND, Maire, Isabelle DEMEURE BESSON, Claude HUGUES, Eric MARTIN, Jean-Luc METTON, Christian BUONO Adjoints,

Plus en détail

MAIRIE D AURADÉ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2015

MAIRIE D AURADÉ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2015 MAIRIE D AURADÉ CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2015 Le Conseil Municipal s est réuni le mercredi 25 février 2015 à 20h30, sur convocation régulière et sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

ADMINISTRATION GENERALE

ADMINISTRATION GENERALE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2013 Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence d Alain DENIZOT, maire. Le procès verbal du conseil municipal du 16 mai

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE REGION CENTRE M 71 COMPTE ADMINISTRATIF

REPUBLIQUE FRANCAISE REGION CENTRE M 71 COMPTE ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE REGION CENTRE M 71 COMPTE ADMINISTRATIF d'un budget voté par fonction ANNEE 2011 SOMMAIRE I - Informations générales p. 64-65 Présentation agrégée du budget principal et des budgets

Plus en détail

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré

Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Le service Finances de la CAN a élaboré cette fiche à partir des documents transmis par les communes en juillet 2014 : - Compte Administratif

Plus en détail