Association canadienne du personnel administratif universitaire. Objet. Note d information sur les états financiers Avantages sociaux futurs

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1 Association canadienne du personnel administratif universitaire Note d information sur les états financiers Avantages sociaux futurs Janvier 2012 Objet Les universités et les collèges canadiens, ci-après désignés établissements d enseignement supérieur («établissements»), adopteront une nouvelle méthode de comptabilité à compter de l exercice débutant le ou après le 1 er janvier Selon la province dans laquelle ils se trouvent et leur structure de contrôle, les établissements prépareront leurs états financiers en se fondant sur (1) la Partie III du Manuel de l ICCA Normes comptables applicables aux organismes sans but lucratif, (2) les Normes comptables pour le secteur public, chapitre 4200 ou (3) les Normes comptables pour le secteur public, à l exception du chapitre Les établissements qui sont des organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP) devront se conformer aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public (), en observant ou non les normes du chapitre Pour ces organismes, la comptabilisation des avantages sociaux futurs des employés se fera conformément aux chapitres SP 3250, Avantages de retraite et SP 3255, Avantages postérieurs à l emploi et prestations de cessation d emploi. La Partie III du Manuel de l ICCA Normes comptables applicables aux organismes sans but lucratif ne renferme aucun renseignement sur les avantages sociaux futurs des employés travaillant pour des organismes sans but lucratif. Les établissements qui adopteront la Partie III du Manuel de l ICCA comme méthode de comptabilité devront se conformer au chapitre 3461, Avantages sociaux futurs se trouvant à la Partie II du Manuel. Le présent document vise à évaluer l incidence qu aura l adoption des chapitres SP 3250 et SP 3255 des et 3461 du Manuel de l ICCA sur les établissements canadiens. Avantages sociaux futurs Page 1 de 23 Janvier 2012

2 Thèmes clés Le présent document couvrira les thèmes clés suivants portant les avantages sociaux futurs : Objet Error! Bookmark not defined. Thèmes clés 2 Avantages sociaux futurs offerts par des établissements canadiens 3 Méthode de comptabilisation actuelle des avantages sociaux futurs 3 Analyse du traitement comptable en vertu des et des 3 Avantages de retraite 3 Prestations de cessation d emploi 9 Autres avantages postérieurs à la retraite 9 Taux d actualisation 11 Gains et pertes actuariels 11 Exigences de divulgation 12 Dispositions transitoires 21 Observations finales et application permanente 23 Avantages sociaux futurs Page 2 de 23 Janvier 2012

3 Avantages sociaux futurs offerts par des établissements canadiens Pour les établissements canadiens, les avantages sociaux futurs désignent habituellement les prestations de retraite versées aux employés, les avantages de retraite, les autres avantages sociaux futurs (soins dentaires et médicaux, contrats d assurance-vie pour les employés et les retraités admissibles, prestations d invalidité à court et à long terme, et absences rémunérées comme les congés de maladie) et les prestations de cessation d emploi. Méthode de comptabilisation actuelle des avantages sociaux futurs Avant qu une nouvelle méthode de comptabilité soit exigeé à compter de l exercice débutant le ou après le 1 er janvier 2012, les établissements comptabilisaient les avantages sociaux futurs de leurs employés en se fondant sur les normes de comptabilité du Conseil des normes comptables de l Institut Canadien des Comptables Agréés (ci-après les «PCGR d entreprises») sur la comptabilisation, l évaluation et la divulgation des coûts des avantages sociaux futurs figurant au chapitre 3461, Avantages sociaux futurs. Conformément au chapitre 3461 des PCGR d entreprises, l établissement est tenu de comptabiliser ses obligations au titre du volet de prestations déterminées de son régime de retraite et des coûts connexes, moins les actifs du régime. Les coûts et les obligations des régimes sont établis par calculs actuariels selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services et les estimations les plus probables de l établissement concernant divers facteurs dans le futur, y compris le rendement des placements, les changements au niveau de la rémunération, les encaissements, les taux de mortalité et les coûts prévus des soins de santé. Les dépenses associées au régime d avantages sociaux pour l année comprennent les coûts de prestation des services, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations, le rendement prévu des actifs du régime et l amortissement des pertes (gains) actuariel(le)s. Dans le cas des régimes de retraite à cotisations déterminées, les cotisations de l établissement au régime seront imputées à l exercice au cours duquel elles ont été versées. Analyse du traitement comptable en vertu des et des Les avantages sociaux futurs comprennent, dans l ensemble, les avantages et les prestations de retraite, les autres avantages sociaux futurs des employés, ainsi que les indemnités de départ. Avantages de retraite Les établissements canadiens proposent généralement des régimes à cotisations déterminées. Ces régimes comprennent un volet de prestations déterminées permettant de garantir un seuil minimum de prestations de retraite. Certains établissements gèrent leur propre régime de retraite en occupant à la fois les fonctions d administrateur et de répondant. D autres préfèrent se joindre à des régimes interentreprises comme le Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP), le Universities Academic Pension Plan (UAPP) ou le Local Authorities Pension Plan (LAPP). Conformément aux et aux, les établissements sont tenus de comptabiliser séparément les volets de cotisations déterminées et de prestations déterminées de leur régime de retraite, selon leur substance. Dans l ensemble, le processus de comptabilisation des cotisations et des prestations déterminées est semblable dans les et les (les quelques différences au niveau du Avantages sociaux futurs Page 3 de 23 Janvier 2012

4 traitement sont résumées dans le tableau ci-dessous). Il existe également des différences importantes au niveau des PCGR entre les et les en ce qui a trait aux régimes de retraite. Ces différences touchent principalement la comptabilisation des gains et pertes actuariels dans les régimes à prestations déterminées et le taux d actualisation utilisé dans les évaluations actuarielles. Ces différences sont résumées dans le tableau suivant et sont expliquées plus en détail dans la présente section : PCGR d entreprises Exigences actuelles Normes comptables canadiennes pour le secteur public () Exigences des chapitres SP 3250 et 3255 Normes comptables pour les entreprises à capital fermé () Exigences du chapitre 3461 Régime à cotisations déterminées L établissement comptabilise une charge pour l exercice en cours, englobant le coût des services rendus, les intérêts débiteurs, l amortissement des coûts des services rendus et toute réduction des produits d intérêts réalisés à l égard des excédents du régime non affectés. L établissement comptabilise à titre de passif les prestations de retraite auxquelles il devait cotiser, mais qu il n a pas encore versées. Une charge correspondant au montant des cotisations requises versées au titre des services rendus par les employés au cours de l exercice est constatée, ainsi que les intérêts courus. L établissement comptabilise une charge pour l exercice en cours, englobant le coût des services rendus, les intérêts débiteurs, l amortissement des coûts des services rendus et toute réduction des produits d intérêts réalisés à l égard des excédents du régime non affectés. Régime à prestations déterminées L établissement comptabilise un passif et le coût des avantages sociaux futurs pour l exercice durant lequel les employés ont rendu les services nécessaires à l obtention de ces avantages. L établissement comptabilise un passif et le coût des avantages sociaux futurs pour l exercice durant lequel les employés ont rendu les services nécessaires à l obtention de ces avantages. L établissement doit (1) comptabiliser une obligation au titre des prestations constituées moins la juste valeur des actifs du régime, en tenant compte de toute provision pour moinsvalue, ainsi qu une charge au titre du coût du régime pour l exercice visé (constatation immédiate); ou (2) comptabiliser un passif et le coût des avantages sociaux futurs pour l exercice durant lequel Avantages sociaux futurs Page 4 de 23 Janvier 2012

5 PCGR d entreprises Exigences actuelles L obligation au titre des prestations constituées est déterminée en utilisant la méthode de répartition au prorata des services ou la méthode de répartition des prestations constituées. Choix de la méthode comptable l établissement est tenu de comptabiliser ses régimes à prestations déterminées selon la méthode du corridor (report et amortissement) ou toute autre méthode méthode systématique permettant de comptabiliser les gains et les pertes plus promptement qu avec la méthode du corridor. Normes comptables canadiennes pour le secteur public () Exigences des chapitres SP 3250 et 3255 L obligation au titre des prestations constituées est déterminée en utilisant la méthode de répartition au prorata des services. Choix de la méthode comptable tout établissement est tenu de comptabiliser ses régimes à prestations déterminées selon la méthode du report et de l amortissement, de manière systématique et rationnelle. La méthode du corridor n est pas valable. Normes comptables pour les entreprises à capital fermé () Exigences du chapitre 3461 les employés ont rendu les services nécessaires à l obtention de ces avantages (report et amortissement). L obligation au titre des prestations constituées est déterminée en utilisant la dernière évaluation actuarielle selon la méthode de la constatation immédiate. Pour ce qui est de la méthode du report et de l amortissement, l obligation au titre des prestations constituées est déterminée selon la méthode de répartition au prorata des services ou la méthode de répartition des prestations constituées. Choix de la méthode comptable l établissement peut comptabiliser ses régimes à prestations déterminées en utilisant la méthode de la constatation immédiate, la méthode du corridor (report et amortissement) ou toute autre méthode méthode systématique permettant de comptabiliser les gains Avantages sociaux futurs Page 5 de 23 Janvier 2012

6 PCGR d entreprises Exigences actuelles Normes comptables canadiennes pour le secteur public () Exigences des chapitres SP 3250 et 3255 Normes comptables pour les entreprises à capital fermé () Exigences du chapitre 3461 et les pertes plus promptement qu avec la méthode du corridor. Régime interentreprises La comptabilisation s effectue selon les normes sur les régimes à cotisations déterminées. Si l établissement est le répondant d un régime interentreprises à prestations déterminées, il doit se conformer aux normes régissant les régimes à prestations déterminées pour comptabiliser ses obligations au titre du régime. La comptabilisation s effectue selon les normes sur les régimes à cotisations déterminées. Si l établissement est le participant d un régime interentreprises à prestations déterminées, il doit se conformer aux normes régissant les régimes à cotisations déterminées pour comptabiliser sa participation au régime interentreprises. Comptabilisation des gains et des pertes actuariels régimes à prestations déterminées L établissement utilise une méthode systématique pour comptabiliser ses gains et ses pertes actuariels dans ses produits en se servant de la méthode du corridor. L établissement doit comptabiliser ses gains et ses pertes actuariels selon une méthode systématique, d après les années de service restantes des employés actifs. Il n est pas permis d utiliser la méthode du corridor. L établissement peut continuer d utiliser une méthode systématique pour comptabiliser ses gains et ses pertes actuariels dans ses produits en se servant de la méthode du corridor ou il peut comptabiliser ses gains et ses pertes actuariels dans ses produits immédiatement dans Avantages sociaux futurs Page 6 de 23 Janvier 2012

7 PCGR d entreprises Exigences actuelles Normes comptables canadiennes pour le secteur public () Exigences des chapitres SP 3250 et 3255 Normes comptables pour les entreprises à capital fermé () Exigences du chapitre 3461 l exercice en cours. Taux d actualisation L établissement peut utiliser le taux d intérêt du marché à la date de l évaluation pour des titres de créance de qualité supérieure ou le taux d intérêt inhérent au montant du règlement de l obligation au titre des prestations constituées. Le taux d actualisation peut être calculé en utilisant les bénéfices produits par l actif du régime (s il y a lieu) ou le coût d emprunt de l établissement. L établissement peut utiliser le taux d intérêt du marché à la date de l évaluation pour des titres de créance de qualité supérieure ou le taux d intérêt inhérent au montant du règlement de l obligation au titre des prestations constituées. Normes comptables canadiennes pour le secteur public () En ce qui concerne la comptabilisation de la part des cotisations déterminées d un régime de retraite, l établissement doit constater un passif au titre des prestations de retraite; ce montant représente la différence entre le montant des cotisations que l établissement était tenu de verser et le montant des cotisations qu il a versées pendant l exercice visé, incluant les intérêts courus sur les montants impayés au titre du régime. La charge comptabilisée par l établissement représente le montant des cotisations requises au titre des services rendus par les employés au cours de la période visée, ainsi que les intérêts courus. Dans les cas où un régime à cotisations déterminées a subi des modifications sur le plan des services passés, le coût des cotisations actuelles et prévues pour les années à venir doit être comptabilisé dans l exercice où la modification a été apportée. En ce qui concerne la comptabilisation de la part des prestations déterminées d un régime de retraite, l état de la situation financière de l établissement rapporte le passif rattaché aux prestations de retraite et l état des résultats rapporte les charges rattachées aux prestations de retraite selon la valeur des prestations versées aux employés pour les services rendus, à la date des états financiers. L établissement comptabilise un passif au titre des prestations de retraite comprenant l obligation au titre des prestations constituées, y compris les effets des modifications apportées au régime, les règlements et les compressions, les actifs du régime, s il y a lieu, et les gains et pertes actuariels non amortis. Avantages sociaux futurs Page 7 de 23 Janvier 2012

8 Dans le cas d un régime interentreprises (selon le chapitre SP 3255, un régime interentreprises est un régime à prestations déterminées auquel participent deux administrations publiques ou plus), la comptabilisation du régime dépend du rôle que joue l établissement (répondant ou participant du régime). Si l établissement est le répondant d un régime interentreprises à prestations déterminées, il est tenu, en vertu des, d appliquer les normes régissant les régimes à prestations déterminées au moment de comptabiliser ses obligations au titre du régime. Toutefois, si l établissement est le participant d un régime interentreprises, la comptabilisation du régime doit se faire comme s il s agissait d un régime à cotisations déterminées puisqu en général, les participants ne disposent pas de suffisamment d informations pour effectuer la comptabilisation comme s il s agissait d un régime à prestations déterminées. Normes comptables pour les entreprises à capital fermé () En ce qui concerne la comptabilisation de la part des cotisations déterminées d un régime de retraite, l établissement doit constater un coût pour l exercice en cours en tenant compte des éléments suivants : (a) (b) (c) (d) le coût des services rendus au cours de l exercice (en se fondant sur les cotisations requises pour l exercice en cours ou à venir, selon les services rendus par les employés durant l exercice); les intérêts débiteurs pour la période sur la valeur actualisée estimative des cotisations requises dans les exercices à venir, par rapport aux services rendus par les employés durant l exercice en cours ou à un exercice antérieur; l amortissement des coûts des services passés pour l exercice en cours; la réduction des produits d intérêts réalisés à l égard des excédents du régime non affectés pour l exercice en cours. Les coûts des services passés découlant de l instauration ou de la modification d un régime doivent être amortis d une manière logique et systématique sur la période au cours de laquelle l établissement s attend à réaliser des avantages économiques. Conformément aux, l établissement est tenu d adopter des conventions comptables propres aux régimes à prestations déterminées. Il peut comptabiliser son régime à prestations déterminées selon la méthode de la constatation immédiate ou la méthode du report et de l amortissement. Méthode de la constatation immédiate l obligation au titre des prestations constituées est déterminée en se fondant sur un rapport d évaluation actuarielle préparé à des fins financières ou, en l absence d un tel rapport, en utilisant les mêmes hypothèses que dans la méthode du report et de l amortissement. L établissement constate le montant net de l obligation au titre des prestations constituées et la juste valeur des actifs du régime, s il y a lieu, dans son état de la situation financière. Les gains et pertes actuariels et les coûts des services passés sont inclus dans le coût du régime pour l exercice visé. Méthode du report et de l amortissement l obligation au titre des prestations constituées est déterminée en se fondant sur un rapport d évaluation actuarielle préparé spécifiquement à des fins comptables. L établissement constate, dans son état de la situation financière, un passif ou un actif au titre des prestations constituées, égal à la somme du coût des prestations des exercices en cours et précédents, moins les cotisations en espèces accumulées au titre du régime. Les coûts des services passés sont reportés et amortis sur des exercices futurs. Les gains et les pertes actuariels peuvent également être reportés et amortis sur des exercices futurs. La juste valeur des actifs du régime, s il y a lieu, et l obligation au titre des prestations constituées sont constatées dans les notes complémentaires aux états financiers. Avantages sociaux futurs Page 8 de 23 Janvier 2012

9 Prestations de cessation d emploi Les employés des établissements visés sont généralement admissibles à des prestations de cessation d emploi. Le montant de ces prestations dépend du nombre d années de service, ainsi que de la raison du départ. La comptabilisation de ces prestations diffère selon que les prestations de cessation d emploi sont considérées ou non comme des prestations de retraite ou d après-retraite. Les dispositions sur la comptabilisation des prestations de cessation d emploi sont semblables dans les et les. Dans les cas où l établissement considère une prestation de cessation d emploi comme une prestation de retraite ou d après-retraite (c.-à-d. que les prestations sont versées quelle que soit la raison du départ de l employé), le passif qui en résulte doit être calculé en utilisant la méthode de répartition des prestations, laquelle tient compte de divers facteurs, comme l effet des futures variations de traitements/salaires, pour déterminer de manière constante la valeur actuelle du coût des indemnités de départ accumulées à la date des états financiers. L établissement constate les prestations de cessation d emploi comme un passif et une charge lorsqu il licencie un employé ou qu il doit lui verser des prestations de cessation d emploi après lui avoir fait une offre pour l encourager à partir de façon volontaire. Dans les cas où l établissement considère une prestation de cessation d emploi comme une prestation de retraite ou d après-retraite, la la méthode comptable utilisée dépend de la nature de la prestation de cessation, conformément aux pratiques régissant les autres prestations d après-retraite. Habituellement, un passif est calculé à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour gagner leurs prestations, conformément à la méthode actuarielle. À l instar des, l établissement comptabilise un passif au titre des prestations de cessation d emploi lorsqu il est tenu, aux termes de son régime, de verser de telles prestations à ses employés, que ses employés sont probablement admissibles à de telles prestations et que le montant des prestations peut être raisonnablement estimé. L établissement comptabilise également un passif dans les cas où un employé accepte une offre de prestation de cessation et où le montant de cette prestation spéciale peut être raisonnablement estimé. Autres avantages postérieurs à la retraite Les autres types d avantages sociaux futurs habituellement offerts par les établissements comprennent les soins dentaires et médicaux, l assurance-vie aux employés et aux retraités admissibles, les prestations d invalidité à court et à long terme et les congés de maladie qui s accumulent mais ne sont pas acquis. Selon les et les, la comptabilisation des autres avantages postérieurs à la retraite dépend du type de régime offert (c.-à-d. à cotisations déterminées ou à prestations déterminées). Le régime doit être comptabilisé en tenant compte des avantages et des prestations offerts. La comptabilisation des absences rémunérées qui s accumulent mais ne sont pas acquises constitue l une des principales différences au niveau des PCGR entre les et les. Reportez-vous au tableau ci-dessous pour obtenir un aperçu de ces différences et à la section qui suit pour plus de détails. Avantages sociaux futurs Page 9 de 23 Janvier 2012

10 PCGR d entreprises Exigences actuelles Normes comptables canadiennes pour le secteur public () Exigences des chapitres SP 3250 et 3255 Normes comptables pour les entreprises à capital fermé () Exigences du chapitre 3461 Absences rémunérées L établissement n est pas tenu de comptabiliser un passif pour les absences rémunérées qui s accumulent, mais ne sont pas acquises. L établissement est tenu de comptabiliser les avantages postérieurs à l emploi et les absences rémunérées qui s accumulent ou sont acquis dans l exercice au cours duquel les employés ont fourni des services en échange de ces avantages. L établissement n est pas tenu de comptabiliser un passif pour les absences rémunérées qui s accumulent, mais ne sont pas acquises. Le chapitre SP 3255 des établit une distinction entre les avantages acquis et accumulés. Le paragraphe SP stipule ce qui suit : «Un avantage s acquiert si, passé une date précise ou déterminée, l employé a le droit de profiter de l avantage même s il n est plus au service du gouvernement.» Le paragraphe SP précise ce qui suit : «Un avantage s accumule si l employé ayant rendu les services obtient le droit de profiter de l avantage et, selon la durée des services rendus, si la valeur de l avantage augmente. L employé obtient un avantage et ne l utilise pas, mais il conserve le droit de l utiliser au cours de périodes futures. Ce serait le cas même si les avantages devaient augmenter seulement une fois au fil des futures années de services rendus.» Les avantages postérieurs à l emploi et les absences rémunérées comprennent notamment les congés de maladie qui sont payés lorsque l employé quitte son emploi, les congés de maladie qui s accumulent et qui peuvent être utilisés au cours de périodes futures, et les congés sabbatiques qui permettent à l employé d être absent du travail sans restriction en reconnaissance de services rendus antérieurement. L établissement doit comptabiliser un passif et une charge pour les avantages postérieurs à l emploi et les absences rémunérées qui s acquièrent ou s accumulent dans l exercice au cours duquel les employés ont rendu des services au gouvernement en échange de ces avantages. Il est important de souligner que l acquisition et l accumulation d avantages n ont pas à se produire simultanément pour que l établissement soit tenu de comptabiliser un passif; si les employés acquièrent ou accumulent des avantages, l établissement est tenu de comptabiliser un passif. Conformément au chapitre SP 3255, l évaluation de l obligation au titre des avantages qui s accumulent mais qui ne s acquièrent pas doit tenir compte des attentes quant à l utilisation future des dits avantages. Habituellement, une évaluation actuarielle est menée pour faire une estimation du passif. Avantages sociaux futurs Page 10 de 23 Janvier 2012

11 De plus, conformément au paragraphe SP , dans le cas des avantages postérieurs à l emploi ou des absences rémunérées qui ne s acquièrent pas et ne s accumulent pas (comme les prestations d invalidité autoassurées à court et à long terme non liées au service et les indemnités autoassurées pour accidents de travail), l établissement est tenu de constater un passif lorsque, par exemple, un employé subit une blessure ou contracte une maladie le rendant inapte au travail. Il importe de souligner qu avant la transition vers les, les établissements n étaient pas tenus de comptabiliser les obligations constituées au titre des congés de maladie, car ces congés n étaient pas acquis. À l instar des, la comptabilisation des autres avantages postérieurs à la retraite dépend du type de régime offert (c.-à-d. à cotisations déterminées ou à prestations déterminées). La comptabilisation du régime doit tenir compte des avantages et des prestations offerts. Toutefois, contrairement aux, l établissement n est pas tenu de comptabiliser un passif au titre des absences rémunérées qui s accumulent mais qui ne s acquièrent pas. Le paragraphe précise que «pour des raisons d ordre pratique, l établissement n est pas tenu de comptabiliser un passif pour les indemnités de maladie qui s accumulent mais qui ne s acquièrent pas.» Taux d actualisation L établissement doit utiliser la méthode de répartition des prestations et appliquer un taux d actualisation pour formuler ses principales hypothèses actuarielles, afin de déterminer les coûts et les obligations au titre de son régime d avantages sociaux. La présence d indications sur l application du taux d actualisation approprié est l une des principales différences au niveau des PCGR entre les et les. Le chapitre SP 3255 exige que le taux d actualisation soit déterminé en fonction des bénéfices produits par l actif du régime de retraite (le cas échéant) ou du coût d emprunt de l établissement. Sachez que, comme il en sera question dans la rubrique «Dispositions transitoires» du présent document, au moment de faire la transition vers les, les établissements auront la possibilité de reporter l application des changements touchant le taux d actualisation jusqu à la date de leur prochaine évaluation actuarielle ou à une date ultérieure dans les trois années suivant la date de la transition. Le chapitre 3461 des permet de déterminer le taux d actualisation d une manière qui correspond aux pratiques en vigueur au sein de l établissement, en vertu des PCGR d entreprises. Gains et pertes actuariels Les gains et pertes actuariels liés à l obligation de l établissement au titre des prestations constituées résultent de l écart entre les résultats réels et prévus et la modification des hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer cette obligation. Avantages sociaux futurs Page 11 de 23 Janvier 2012

12 La constatation des gains et des pertes actuariels est l une des principales différences au niveau des PCGR entre les et les. Le chapitre SP 3255 interdit d appliquer la méthode du corridor pour amortir les gains et les pertes actuariels. Par conséquent, les établissements qui adoptent les doivent revoir leur politique comptable et comptabiliser leurs gains et leurs pertes actuariels de façon systématique pour la durée de service restante de leurs employés actifs. Dès la transition vers les, l établissement peut choisir d appliquer certaines des exemptions prévues au chapitre SP 2125, Première application par des organismes publics concernant les avantages de retraite et postérieurs à l emploi. Ces exemptions sont abordées dans la rubrique «Dispositions transitoires» du présent document. Le chapitre 3461 des prévoit une option permettant à l établissement de comptabiliser ses gains et ses pertes actuariels d une manière qui correspond à sa méthode comptable actuelle. Autrement dit, l établissement peut continuer d appliquer une méthode systématique pour comptabiliser ses gains et ses pertes actuariels dans ses produits. Il constaterait alors l amortissement de ses gains et de ses pertes actuariels au début de l exercice au cours duquel le gain ou la perte actuariel net non amorti dépasserait de 10 % le plus élevé des deux montants suivants (le «corridor») : (a) (b) l obligation au titre des prestations constituées au début de l exercice; la juste valeur ou la valeur liée au marché des actifs du régime au début de l exercice. Quand un amortissement est nécessaire, l amortissement minimal se calcule en prenant l excédent et en le divisant par la durée moyenne de service restante des employés actifs auxquels il était prévu de verser des prestations. Cette méthode de constatation est généralement appelée «méthode du corridor». Selon les, les établissements peuvent également opter pour une méthode comptable consistant à comptabiliser les gains et les pertes actuariels immédiatement dans les produits. La méthode adoptée doit être appliquée uniformément d un exercice à l autre et de la même façon aux gains et aux pertes. Exigences de divulgation Les et les renferment un certain nombre d exigences de divulgation que les établissements se doivent d observer. La plupart des établissements respectent déjà, dans une certaine mesure, bon nombre de ces exigences au moment de comptabiliser les avantages sociaux futurs de leur régime et de produire leurs états financiers en se fondant sur les PCGR d entreprises. Le tableau suivant renferme des renseignements détaillés sur les exigences de divulgation des et des, et présente des comparaisons entre les deux ensembles de normes : Avantages sociaux futurs Page 12 de 23 Janvier 2012

13 Généralités PCGR d entreprises exigences de divulgation actuelles L établissement est tenu de divulguer les informations exigées dans le cas des régimes fournissant : (a) des prestations de retraite; (b) principalement d autres avantages sociaux futurs. Exigences de divulgation énoncées aux chapitres 3250 et 3255 L établissement est tenu de divulguer les informations exigées sur les régimes de retraite de façon séparée dans le cas des régimes offrant des prestations de retraite et des avantages autres que les prestations de retraite. Exigences de divulgation énoncées au chapitre 3461 L établissement doit divulguer les informations exigées dans le cas des régimes fournissant : (a) des prestations de retraite; (b) principalement d autres avantages sociaux futurs. Régimes à cotisations déterminées Dans le cas des régimes à cotisations déterminées, l établissement est tenu de divulguer les informations suivantes : (a) le coût constaté du régime pour l exercice; (b) une description de la nature et de l incidence de chaque changement important apporté au cours de l exercice touchant la comparabilité des coûts des exercices en cours et à venir, par exemple la modification du taux des cotisations patronales, la formation d un regroupement d entreprises ou un dessaisissement. L établissement est également tenu de divulguer le montant total en espèces constaté initialement dans l exercice comme montant payé ou payable pour cet exercice au titre des avantages sociaux futurs. Ce montant comprend les cotisations aux régimes à prestations déterminées capitalisés et aux Dans le cas des régimes à cotisations déterminées, les états financiers doivent inclure : (a) une description générale du régime, de la méthode de calcul des cotisations et de la politique de capitalisation; (b) les charges constatées pour l exercice; (c) une description des changements importants apportés au régime au cours de l exercice. Les ne prévoient aucune exigence de divulgation particulière concernant les régimes à cotisations déterminées. Avantages sociaux futurs Page 13 de 23 Janvier 2012

14 PCGR d entreprises exigences de divulgation actuelles régimes à cotisations déterminées; les versements effectués directement aux employés, leurs bénéficiaires ou leur succession; et les versements effectués aux tiers fournisseurs de services au nom des employés. S il décide de divulguer séparément les composantes de ce montant, l établissement est tenu de fournir un bilan de l ensemble des composantes dans le montant total. Exigences de divulgation énoncées aux chapitres 3250 et 3255 Exigences de divulgation énoncées au chapitre 3461 Régimes à prestations déterminées L établissement est tenu de fournir les informations suivantes au sujet de l incidence des régimes à prestations déterminées sur ses états financiers pour l exercice : (a) une description du type de régime; (b) la date de mesure et les dates des évaluations actuarielles; (c) les coûts constatés (une ventilation du montant total du coût des prestations constaté au cours de l exercice); (d) les actifs et les passifs; (e) un rapprochement entre l obligation au titre des prestations constituées et le passif/actif au titre des prestations constituées (moins toute provision pour moins-value) à la fin de l exercice. L établissement est également tenu Les états financiers doivent comprendre les informations suivantes : (a) une description générale du régime à prestations déterminées, de la méthode de calcul des cotisations et de la politique de capitalisation, y compris une description des changements importants apportés au régime au cours de l exercice; (b) l obligation au titre des prestations constituées à la fin de l exercice, selon l évaluation actuarielle; (c) la valeur marchande des actifs du régime au début et à la fin de l exercice et, si elle est différente, la valeur liée au marché des actifs du régime au début et à la fin de l exercice; (d) le montant du passif au titre des prestations de retraite ou de l actif au titre des prestations constituées à la fin de l exercice, indiquant séparément le montant de toute provision pour moinsvalue; L établissement est tenu de fournir les informations suivantes au sujet des régimes à prestations déterminées : (a) une description générale de chaque type de régime, en indiquant s il s agit d un régime de retraite ou d un autre type de régime, p. ex. un régime de soins de santé pour retraités; (b) la juste valeur des actifs du régime à la fin de l exercice; (c) l obligation au titre des prestations constituées à la fin de l exercice; (d) l excédent ou le déficit du régime à la fin de l exercice (la différence entre le montant (b), s il y a lieu, et le montant (c)); (e) une explication des différences entre le montant constaté dans l état de la situation financière et l excédent ou le déficit du régime à la fin de l exercice, y compris le montant de toute provision pour moinsvalue; (f) la date d entrée en vigueur de la Avantages sociaux futurs Page 14 de 23 Janvier 2012

15 PCGR d entreprises exigences de divulgation actuelles de divulguer les informations suivantes concernant les régimes à prestations déterminées desquels il est le répondant : (a) des renseignements sur les actifs du régime, y compris : ii) en pourcentage, la juste valeur du total des actifs du régime détenus à la date de mesure, représentée par chacune des principales catégories d actifs du régime; (iii) les montants et le type des valeurs mobilières de l établissement et de ses apparentés, y compris celles détenues dans ses actifs financiers, le montant approximatif des prestations annuelles futures couvertes par des contrats d assurance émis par l établissement ou ses apparentés, et les transactions effectuées par l établissement au titre du régime au cours de l exercice. (b) Événements inhabituels : L établissement est tenu de divulguer de l information sur les principales hypothèses utilisées aux fins de la comptabilisation des avantages sociaux futurs, y compris : (a) la moyenne pondérée des montants théoriques utilisés aux fins Exigences de divulgation énoncées aux chapitres 3250 et 3255 (e) les gains et pertes actuariels non amortis et les périodes d amortissement; (f) le coût des prestations pour l exercice en cours; (g) le coût des modifications au régime apportées au cours de l exercice; (h) les gains et les pertes actuariels nets constatés lors de la détermination du coût des modifications apportées au régime; (i) les autres gains et pertes liés à l obligation au titre des prestations constituées réalisés durant l exercice; (j) les autres gains et pertes liés aux actifs du régime réalisés durant l exercice; (k) les gains et les pertes découlant de règlements ou de compressions survenus au cours de l exercice; (l) l amortissement des gains et des pertes actuariels dans les charges de l exercice en cours; (m) le montant constaté découlant d un écart temporaire par rapport au régime; (n) la variation d une provision pour moins-value; (o) le montant des cotisations versées par les employés au cours de l exercice; (p) les composantes des frais d intérêts découlant des avantages de retraite pour l exercice; (q) le montant des cotisations versées par le gouvernement au cours Exigences de divulgation énoncées au chapitre 3461 plus récente évaluation actuarielle menée à des fins comptables; (g) la nature et l incidence des changements importants apportés aux éléments contractuels du régime au cours de l exercice. Avantages sociaux futurs Page 15 de 23 Janvier 2012

16 PCGR d entreprises exigences de divulgation actuelles de la comptabilisation du régime, y compris : (i) le taux d actualisation à la fin de l exercice ayant servi à calculer l obligation au titre des prestations constituées; (ii) le taux d actualisation qui était en vigueur à la fin de l exercice précédent; (iii) le taux de rendement à long terme prévu des actifs du régime; (iv) le taux d augmentation des salaires (dans le cas des régimes axés sur les salaires); (v) un tableau des hypothèses utilisées pour déterminer l'obligation au titre des prestations constituées et le coût des prestations; (b) le(s) taux tendanciel(s) hypothétique(s) du coût des soins de santé de l exercice à venir utilisé(s) pour mesurer le coût prévu des prestations couvertes par le régime (charges brutes admissibles), ainsi qu une description générale de l orientation et de la variation du ou des taux tendanciel(s) prévu(s) par la suite, du ou des taux tendanciel(s) ultime(s) et du temps qu il faudra pour atteindre ces taux. Exigences de divulgation énoncées aux chapitres 3250 et 3255 de l exercice; (r) le montant des prestations payées au cours de l exercice; (s) le rendement prévu et le rendement réel des actifs du régime au cours de l exercice; (t) les hypothèses sur les taux d inflation à long terme, le taux de rendement prévu des actifs du régime, les tendances relatives au coût des soins de santé, le taux d augmentation des salaires (dans le cas des régimes axés sur les salaires) et le taux d actualisation; (u) la date de la plus récente évaluation actuarielle menée à des fins comptables. Certaines informations peuvent être présentées sous forme de rapprochement entre les soldes des obligations au titre des prestations constituées et des actifs du régime pour l exercice visé, en tenant compte des gains et des pertes actuariels non amortis en vigueur à la date des états financiers. Exigences de divulgation énoncées au chapitre 3461 Prestations de cessation d emploi Aucune exigence de divulgation particulière. Les ne font mention d aucune exigence particulière concernant la divulgation d informations sur les prestations de cessation d emploi. L établissement doit divulguer la nature et l incidence de toute prestation de cessation d emploi versée au cours de l exercice. Avantages sociaux futurs Page 16 de 23 Janvier 2012

17 PCGR d entreprises exigences de divulgation actuelles Exigences de divulgation énoncées aux chapitres 3250 et 3255 L établissement doit se conformer aux exigences sur les avantages postérieurs à la retraite. Exigences de divulgation énoncées au chapitre 3461 Publication des conventions comptables L établissement est tenu de divulguer les principales conventions comptables qu il a adoptées aux fins de l application de la présente section. Il doit, entre autres, fournir les informations suivantes : (a) indiquer si les niveaux de salaire futurs ou la hausse des coûts ont eu ou non une incidence sur la valeur des avantages sociaux futurs; si c est le cas, il devrait normalement avoir utilisé la méthode de répartition des prestations au prorata des services pour déterminer l obligation au titre des prestations constituées; dans le cas contraire, il devrait avoir utilisé méthode de répartition des prestations constituées; (b) indiquer si le rendement prévu ou les actifs du régime sont fondés sur la juste valeur des actifs du régime ou sur une valeur liée au marché; dans ce dernier cas, il doit indiquer la méthode qu il a utilisée pour calculer la valeur liée au marché de chaque catégorie d actifs; (c) la méthode utilisée pour amortir les coûts des services passés et la période d amortissement; (d) indiquer si tous les gains et les pertes actuariels sont amortis ou Selon le chapitre SP 2100, Publication des conventions comptables, les états financiers doivent comprendre une description claire et concise des principales méthodes comptables utilisées par l établissement. Les ne prévoient pas d autres exigences générales de divulgation des principes comptables au titre des avantages sociaux futurs. Selon le chapitre 1505, Publication des conventions comptables, l établissement est tenu de divulguer ses principales conventions comptables. Dans le cas des régimes à prestations déterminées, l établissement doit indiquer si une évaluation actuarielle a été effectuée pour mesurer l obligation au titre des prestations constituées et si les gains et les pertes actuariels et les coûts des services passés sont compris dans le coût du régime pour l exercice visé (conformément au paragraphe ) ou s ils sont reportés et amortis sur des exercices futurs (tel que décrit dans les paragraphes visés). Avantages sociaux futurs Page 17 de 23 Janvier 2012

18 PCGR d entreprises exigences de divulgation actuelles si ce sont seulement les gains et les pertes excédant 10 % de la valeur la plus élevée de l obligation au titre des prestations constituées et la juste valeur (ou la valeur liée au marché) des actifs du régime au début de l exercice, ainsi que la méthode utilisée pour amortir les gains et les pertes actuariels et la période d amortissement; (e) lorsque l établissement applique les dispositions de la présente section de manière prospective, la méthode utilisée pour amortir l obligation transitoire ou l actif transitoire, ainsi que la période d amortissement; (f) la séquence selon laquelle un règlement et une compression sont comptabilisés lorsque les deux éventualités se produisent lors d une même transaction ou d un même événement; (g) dans les cas où l établissement participe à un régime interentreprises, indiquer si, faute d informations sur le régime, il a choisi d appliquer les principes comptables propres aux régimes à cotisations déterminées au lieu des principes propres aux régimes à prestations déterminées; (h) indiquer les principes comptables propres aux régimes à cotisations déterminées sont Exigences de divulgation énoncées aux chapitres 3250 et 3255 Exigences de divulgation énoncées au chapitre 3461 Avantages sociaux futurs Page 18 de 23 Janvier 2012

19 Avantages postérieurs à l emploi et absences rémunérées PCGR d entreprises exigences de divulgation actuelles appliqués, dans les cas où l établissement participe à un régime interentreprises d un groupe d entreprises apparentées. Les PCGR d entreprises ne font mention d aucune exigence de divulgation particulière concernant les avantages postérieurs à l emploi et les absences rémunérées. L établissement détermine les informations qu il convient de divulguer selon la nature du régime, en se fondant sur les exigences propres aux régimes de retraite de nature semblable. Exigences de divulgation énoncées aux chapitres 3250 et 3255 En ce qui concerne les avantages postérieurs à l emploi et les absences rémunérées, les états financiers doivent comprendre des informations semblables à celles exigées au titre des régimes de retraite. L établissement doit faire preuve de jugement professionnel pour déterminer quelles informations doivent être divulguées pour répondre aux exigences du chapitre SP Les établissements sont encouragés à fournir une description générale du ou des régime(s), des informations sur les principales hypothèses, un rapprochement des actifs et des obligations au titre des prestations constituées du début à la fin de l exercice, et les charges déclarées pour l exercice. Le rapprochement des actifs et des obligations au titre des prestations constituées permet de cerner expressément les effets des prestations de cessation d emploi. De même, les charges déclarées pour l exercice permettent de connaître le montant dû au titre des prestations de cessation d emploi. Exigences de divulgation énoncées au chapitre 3461 Les ne font mention d aucune exigence de divulgation particulière concernant les avantages postérieurs à l emploi et les absences rémunérées. L établissement détermine les informations qu il convient de divulguer selon la nature du régime, en se fondant sur les exigences propres aux régimes de retraite de nature semblable. Régimes interentreprises Dans le cas des régimes interentreprises, l établissement doit L établissement doit fournir toutes les informations possibles sur tout excédent L établissement doit divulguer les informations suivantes dans le cas des Avantages sociaux futurs Page 19 de 23 Janvier 2012

20 PCGR d entreprises exigences de divulgation actuelles divulguer les informations suivantes : (a) le coût constaté au cours de l exercice; (b) une description de la nature et de l incidence de chaque changement important apporté au cours de l exercice touchant la comparabilité, p. ex. une modification du taux des cotisations patronales, la formation d un regroupement d entreprises ou un dessaisissement. Dans certaines circonstances, il se peut que l établissement soit incapable d obtenir des informations suffisamment détaillées sur un régime interentreprises pour établir une distinction entre les montants versés au titre des prestations de retraite et les montants versés principalement au titre d autres avantages sociaux. Quand il est impossible de fournir une ventilation de ces données, l établissement doit divulguer le montant total de ses cotisations au régime interentreprises. Exigences de divulgation énoncées aux chapitres 3250 et 3255 ou déficit enregistré au titre du régime interentreprises, la base utilisée pour calculer l excédent ou le déficit, et les répercussions sur ses activités. Exigences de divulgation énoncées au chapitre 3461 régimes interentreprises : (a) une description générale du régime, indiquant s il s agit d un régime de retraite ou d un autre type de régime, p. ex. un régime de soins de santé pour retraités, et s il s agit d un régime à prestations déterminées ou d un régime à cotisations déterminées; (b) si l établissement participe à un régime interentreprises à prestations déterminées, mais qu il ne dispose pas des informations nécessaires pour appliquer la méthode comptable propre à ce type de régime et qu il décide plutôt d appliquer la méthode comptable propre aux régimes à cotisations déterminées, il doit : (i) mentionner le fait que le régime en est un à prestations déterminées; (ii) expliquer pourquoi il a dû comptabiliser le régime comme s il s agissait d un régime à cotisations déterminées; (iii) fournir toute autre information pertinente concernant l excédent ou le déficit enregistré au titre du régime; (iv) préciser la nature et l incidence des changements importants apportés aux éléments contractuels du régime. Avantages sociaux futurs Page 20 de 23 Janvier 2012

21 Dispositions transitoires En ce qui a trait aux, les établissements concernés devront appliquer les chapitres SP 3250 et SP 3255 à leur bilan d ouverture de la première année présentée dans leurs états financiers, pour l année à laquelle les nouvelles normes ont été adoptées. Les prévoient certaines dispositions permettant de faciliter l application rétroactive de certaines parties de ces chapitres. Selon les chapitres SP 3250 et SP 3255, les établissements doivent calculer leurs obligations au titre des prestations constituées, les avantages postérieurs l emploi et les absences rémunérées en appliquant un taux d actualisation correspondant aux bénéfices de l actif du régime ou au coût d emprunt. L application rétroactive de ces chapitres les obligerait à recalculer leurs obligations au titre des prestations constituées, les avantages postérieurs l emploi et les absences rémunérées, et ce, en pleine période de transition vers de nouvelles normes. Les établissements qui adoptent les pour la première fois peuvent se prévaloir de certaines dispositions prévues au chapitre SP 2125, Première application par des organismes publics, leur permettant de reporter l application des chapitres sur le taux d actualisation, et ce, jusqu à la date de leur prochaine évaluation actuarielle ou dans les trois années suivant la date de la transition vers les, le délai le plus court étant retenu. Si un établissement qui adopte les se prévaut de ce choix, il doit l appliquer à tous les régimes à prestations déterminées. Conformément aux chapitres SP 3250 et SP 3255, les établissements sont tenus d amortir leurs gains et leurs pertes actuarielles par imputation à l actif ou au passif ainsi que la charge connexe, d une manière rationnelle et systématique sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active du groupe d employés. L application rétroactive de cette méthode exige que l établissement ventile les gains et les pertes actuariels cumulés depuis la mise en place du régime jusqu à la date de la transition vers les en une part comptabilisée et une part non comptabilisée. Les établissements qui adoptent les pour la première fois peuvent se prévaloir de certaines dispositions prévues au chapitre SP 2125, Première application par des organismes publics, leur permettant de constater les gains et pertes actuarielles cumulé(e) à la date de la transition vers les directement dans l excédent ou le déficit accumulé. Les gains et les pertes actuarielles réalisé(e) après la date de la transition vers les doivent être comptabilisés conformément aux dispositions des chapitres SP 3250 et SP Si un établissement qui adopte les se prévaut d un de ces choix, il doit l appliquer à tous les régimes à prestations déterminées. Pour ce qui est des et de la Partie III du Manuel de l ICCA Normes comptables applicables aux organismes sans but lucratif, les établissements concernés devront appliquer le chapitre 3461 du Manuel à leur bilan d ouverture de la première année présentée dans leurs états financiers, pour l année à laquelle les nouvelles normes ont été adoptées. Les prévoient certaines dispositions permettant de faciliter l application rétroactive de certaines parties de ces chapitres. Selon la méthode du report et de l amortissement énoncée dans le chapitre 3461, l établissement peut choisir d utiliser pour ses régimes à prestations déterminées la méthode du «corridor», qui implique la non-comptabilisation d une partie des gains et des pertes actuarielles. L application rétrospective de cette méthode exige que l établissement ventile les gains et les pertes actuarielles cumulé(e) depuis la mise en Avantages sociaux futurs Page 21 de 23 Janvier 2012

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