Le nouveau droit comptable Comptabilité ordinaire ou «décompte de carnet du lait» pour PME?

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1 Le nouveau droit comptable Comptabilité ordinaire ou «décompte de carnet du lait» pour PME? Herbert Schaller Etapes Décision du parlement le Délai référendaire échu le Première partie déjà introduite le Entrée en vigueur le ! Phase transitoire de 2 ans 1

2 Sommaire Dispositions générales Obligation Comptabilité Présentation Comptes annuels Bilan Compte de résultat Annexe Evaluations Grandes entreprises Flux de trésorerie Rapport annuel Comptes consolidés Obligation de tenir une comptabilité CO 957 Obligations intégrales pour: Sociétés de personnes avec un chiffre d affaires supérieur à CHF lors du dernier exercice Personnes morales 2

3 Obligation de tenir une comptabilité CO 957 Tenue d un décompte recettes / dépenses Sociétés de personnes avec un chiffre d affaires inférieur à CHF lors du dernier exercice Certaines associations et fondations (pas d obligations d inscription au RC et exemptes de révision) En quoi consiste l allégement? L allégement n est pas défini clairement Principe de régularité de la tenue des comptes est valable pour toutes les sociétés Renonciation aux comptes de régularisation Liquidités, titres, créances et stocks doivent figurer Dettes envers fournisseurs et provisions doivent figurer 3

4 Comptabilité CO 957a Tenue de la comptabilité Monnaie nationale ou dans la monnaie la plus importante de l entreprise En langue nationale ou en anglais Sur papier ou support électronique Présentation des comptes CO 958a Principe de continuation Valeurs de liquidation si une cession d activité est prévue dans les 12 mois suivant la date du bilan 4

5 Présentation des comptes CO 958b Délimitation des charges et produits et rattachement des charges aux produits Si produits nets < CHF la délimitation n est pas nécessaire Bilan CO 959 Conditions pour la comptabilisation L actif comprend les éléments du patrimoine de l entreprise - dont elle attend un flux d avantage économique - dont la valeur peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant Aucun autre élément du patrimoine ne peut être porté au bilan 5

6 Bilan CO 959 CONCLUSION Les frais de fondation, d augmentation du capital et d organisation ne peuvent plus être portés à l actif du bilan (anc. CO 664) Structure du bilan CO 959a Actif circulant trésorerie créances résultant de la vente autres créances à court terme stocks, prestations de services non facturées actifs de régularisation 6

7 Structure du bilan CO 959a Actif immobilisé immobilisations financières participations immobilisations corporelles immobilisations incorporelles capital social non-libéré Structure du bilan CO 959a Capitaux étrangers à court terme dettes résultant d achat et prestations de service dettes à court terme portant intérêts autres dettes à court terme passifs de régularisation 7

8 Structure du bilan CO 959a Capitaux étrangers à long terme dettes à long terme portant intérêt autres dettes à long terme provisions Structure du bilan CO 959a Capitaux propres capital social réserve légale issue du capital réserve légale issue du bénéfice réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées propres parts du capital 8

9 Structure du bilan CO 959a Ordre de présentation imposé Clairement définie entre court terme et long terme (12 mois) Propres actions figurent en diminution des capitaux propres Compte de résultat CO 959b Compte de résultat par nature produits nets +/- variation des produits/services en cours/finis - charges de matériel - charges de personnel - autres charges d exploitation - amortissements 9

10 Compte de résultat CO 959b Compte de résultat par nature +/- charges et produits financiers +/- charges et produits hors exploitation +/- charges et produits exceptionnels - impôts directs = bénéfice / perte de l exercice Annexe CO 959c Indications supplémentaires Informations sur les principes comptables Informations sur la structure détaillée de certains postes du bilan et du compte de résultat Raison de commerce, nom, forme juridique et siège Déclaration que la moyenne annuelle (EPT) n est pas supérieure, à 10, à 50 ou à

11 Annexe CO 959c Indications supplémentaires Engagements conditionnels Nombre de droits de participations accordés aux propres employés Explications sur les postes extraordinaires, uniques ou hors période Evénements importants après la date du bilan Annexe CO 959c Plus nécessaire Valeurs assurance incendie immobilisations Indications sur objet et montant de réévaluation Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital Indications sur évaluation de risque 11

12 Evaluation CO e Principe de l évaluation individuelle Evaluation des actifs au prix d un marché actif p.ex. stock marchandises Possibilité de créer une réserve de fluctuation de cours Mention des prestations de services non facturées (travaux en cours) Grandes entreprises Entreprises qui sont soumises à une révision ordinaire ont des obligations supplémentaires Informations supplémentaires dans l annexe Tableau de flux de trésorerie Rédiger un rapport annuel 12

13 Informations supplémentaires CO 961a Ventilation des dettes à long terme avec intérêts entre un et cinq ans et plus de cinq ans Montants d honoraires versés à l organe de révision pour révision et autres prestations séparées Flux de trésorerie CO 961b Variation de la trésorerie séparée entre Flux liés aux activités d exploitation Flux liés aux activités d investissements Flux liés aux activités de financement 13

14 Rapport annuel CO 961c Marche des affaires Moyenne annuelle des emplois à plein temps Réalisation d une évaluation de risque Etat des commandes et mandats Activités de recherche et développement Evénements exceptionnels Perspectives de l entreprise Comptes consolidés CO 963a Limites uniformisées Somme du bilan 20 millions Chiffre d affaires 40 millions Emplois plein temps 250 personnes 14

15 Comptes selon normes reconnues CO 963b Quelles sociétés? Sociétés cotées en bourse Sociétés coopératives de membres et plus Fondations qui sont soumises au contrôle ordinaire Quelles normes? Swiss GAAP RPC IFRS US GAAP Contradictions Les comptes doivent présenter la situation économique de l entreprise de façon qu un tiers puisse s en faire une opinion fondée (CO 958) Comptabilité = pas de réserves latentes Des amortissements et corrections de valeur supplémentaire peuvent être opérés à des fins de remplacement et pour assurer la prospérité de l entreprise à long terme (CO 960a) Comptabilité = réserves latentes à choix 15

16 Contradictions Les charges et les produits sont présentés conformément aux principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits (CO 958b) Comptabilité = pas de réserves latentes Les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas obligatoirement être dissoutes (CO 960 e ) Comptabilité = réserves latentes à choix Merci de votre attention 16

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