CONVENTION TRANSITOIRE 2014 EN FAVEUR DU PARC NATUREL REGIONAL DU GÂTINAIS FRANÇAIS RELATIVE AU PROGRAMME D ACTIONS 2014

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1 CONVENTION TRANSITOIRE 2014 EN FAVEUR DU PARC NATUREL REGIONAL DU GÂTINAIS FRANÇAIS Entre RELATIVE AU PROGRAMME D ACTIONS 2014 Accusé de réception Ministère de l intérieur Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : 02/07/2014 Réception Préfet : 02/07/2014 Publication RAAD : 02/07/2014 La Région d'ile-de-france représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, autorisé par délibération de la Commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France en date du XXXXXXXXXXXXX, ci-après dénommée «la Région Ile-de-France» Le Département de Seine-et-Marne représenté par son Président, Monsieur Vincent EBLE, autorisé par délibération du Conseil général n 1/0 8 en date du 27 juin 2014, ci-après dénommé «le Département de Seine-et-Marne» d'une part, Et Le Syndicat Mixte d'aménagement et de Gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, autorisé par délibération du Comité syndical du 17 décembre 2013, ci-après dénommé «le Parc» d'autre part. PREAMBULE Après avoir rappelé que : Le contrat de Parc, adossé au contrat de projets Etat-Région , est arrivé à échéance le 31 décembre Considérant la négociation à venir pour le prochain Contrat de Plan et le prochain contrat de Parc , il est nécessaire d'organiser le soutien financier apporté au Parc naturel régional du Gâtinais français pour son programme d actions 2014 par la Région Ile-de-France et le Département de Seine-et-Marne. En raison de fortes contraintes budgétaires, le Département de l Essonne ne participera pas au soutien financier de ce programme. Cette convention particulière s'inscrit dans le cadre de la Charte du Parc adoptée par décret le 27 avril 2011, lequel renouvelle également le classement du Parc sur la totalité du territoire des communes membres. La réflexion «Avenir des Parcs» menée par la Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNR) en 2012 a en outre permis d affirmer quatre ambitions nouvelles pour les Parcs : les PNR «assembliers» des territoires, les PNR de l innovation et du transfert, les PNR de l anticipation et de l adaptation au changement, les PNR de l intégration et de la solidarité. La FPNR souhaite que les PNR soient reconnus comme des laboratoires des 1/11

2 politiques publiques dans différents domaines, en particulier la transition écologique et énergétique, la gouvernance territoriale, l économie sociale et solidaire, l économie circulaire, l égalité des territoires, l approche territoriale du développement durable, la mutualisation de l ingénierie territoriale. Conformément aux statuts du Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français, la répartition des charges en investissement et fonctionnement en faveur du Parc est statutairement définie par la clef de répartition arrêtée entre les partenaires financiers du Parc dans le cadre du contrat de Parc (l Etat, la Région Ile-de- France, le Département de Seine-et-Marne et le Département de l Essonne). Ces statuts spécifient également que ces mêmes partenaires peuvent financer seul ou conjointement des actions prévues dans le cadre du budget du Parc hors de ce contrat. La délibération du Conseil régional Ile-de-France n CR du 21 novembre 2013 relative à la prorogation du Contrat de projets Etat-Région et des contrats particuliers Région - Départements permet, pour l année 2014, la conclusion de conventions relatives aux opérations prévues dans le cadre du contrat de projets Etat/Région Le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), compatible avec les chartes des quatre PNR franciliens et approuvé par le décret n du 27 décembre 2013, fixe le cadre de référence du développement territorial régional à horizon Le SDRIF pose désormais les bases stratégiques et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du projet partagé par l Etat et la Région, pour un développement équilibré, durable, solidaire de l Île-de-France. Au regard de ces éléments, et conformément aux deux circulaires du Premier Ministre du 2 août 2013 (n 5670/SG) et du 15 novembre 2013 (n SG) relatives aux contrats de plan Etat-Région, il a été convenu par les différents partenaires financiers du Parc que l année 2014 serait une année transitoire dans la contractualisation avec le Parc naturel régional du Gâtinais français, et qu à ce titre, le partenariat financier se construirait en deux temps : - des conventions transitoires 2014 bilatérales entre chaque financeur et le Parc relatives à la contribution de chacun aux frais de structure ; convention bilatérale Région / Parc adoptée par la Commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France du 30 janvier 2014 (CP ), convention bilatérale Essonne / Parc adoptée par l Assemblée départementale de l Essonne le 27 janvier 2014, convention bilatérale Seine-et-Marne / Parc adoptée par l Assemblée départementale de Seine-et-Marne le 13 février 2014 ; - une convention transitoire 2014 tripartite entre le Parc, la Région et le Département de Seine-et-Marne relative au programme d actions, dans le cadre de la mise en œuvre de la charte du Parc, selon le budget prévisionnel Il est convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention détermine les engagements de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne pour le financement du programme d actions 2014 du Parc, ainsi que les engagements de ce dernier, dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte constitutive du Parc, selon le budget prévisionnel et les opérations du programme d actions respectivement indiqués dans les annexes 1, 2 et 2bis. 2/11

3 ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DU PARC Le Parc s engage à déployer les moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa Charte , en cohérence avec les objectifs du Schéma directeur de la région Ile-de-France, et à : 1 Porter à la connaissance de la Région Ile-de-France, du Département de Seine-et-Marne (et du Département de l Essonne) tous les projets de modifications concernant les statuts du Parc. 2 Informer la Région Ile-de-France et le Département de Seine-et-Marne, des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d'exécution de la présente convention. 3 Ne pas engager les crédits relatifs aux opérations prévues avant d avoir reçu l agrément du Conseil régional et du Conseil général de Seine-et-Marne. 4 Fournir à la Région Ile-de-France et au Département de Seine-et-Marne, dans les six mois de l'année suivante, un bilan des crédits consommés au cours de l'année écoulée (compte administratif et compte de gestion) ainsi qu'un rapport d'activités indiquant les opérations réalisées et leur niveau d'avancement. 5 Faciliter le contrôle, par la Région Ile-de-France et le Département de Seine-et-Marne, ou par toute personne habilitée à cet effet, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes pièces justificatives. 6 Conserver l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds pendant 10 ans à compter de l'expiration de la convention. 7 Participer au réseau francilien interparcs, animé par la Région Ile-de-France, dans une perspective de mutualisation des savoir-faire et des compétences et de transfert d'expériences. 8 Faire apparaître les contributions régionale et départementale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de-France et Département de Seine-et-Marne» et de l apposition des logos correspondants conformément aux chartes graphiques régionale et départementale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région et le Département de Seine-et-Marne à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers, etc.) à des fins de communication relative à l action régionale et départementale. La Région et le Département de Seine-et-Marne ne revendiquent aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région et le Département de Seine-et-Marne est interdite ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE La Région Ile-de-France s engage à ce que, sur le territoire du Parc, ses actions soient en cohérence avec les objectifs de la Charte. La Région Ile-de-France s'engage à soutenir financièrement le Parc pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1 par le versement : 3/11

4 - d'une subvention dont le montant maximum s'élève à ,63 au titre des opérations du programme d actions 2014 cofinancées avec le Département de Seineet-Marne et présentées en annexe 2 ; - d une subvention dont le montant maximum s élève à ,37 au titre des opérations spécifiques sous maîtrise d ouvrage Parc, soit une participation à hauteur de 100% du coût des opérations présentées en annexe 2bis. La Région s'engage à animer le réseau francilien inter-parcs en vue de favoriser les échanges d'expérience entre les Parcs, en lien avec les partenaires financeurs et avec d'autres territoires régionaux. ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Le Département de Seine-et-Marne s engage à ce que, sur le territoire du Parc, ses actions soient en cohérence avec les objectifs de la Charte. Le Département de Seine-et-Marne s'engage à soutenir financièrement le Parc pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1 par le versement d'une subvention dont les montant maximum s'élève à au titre des opérations du programme d actions 2014, présentées en annexe 2. ARTICLE 5 SUIVI DE LA CONVENTION En complément des réunions de financeurs, il est institué un comité de suivi comprenant l ensemble des signataires de la présente convention. Ce comité a pour objectif d'assurer la bonne exécution de la convention et de préparer durant l'année 2014 le renforcement du partenariat entre les partenaires (y compris l Etat et le Département de l Essonne) dans la perspective de la prochaine contractualisation. Ce comité fera, autant de fois que nécessaire, le point sur l'état d'avancement de la convention tant sur les aspects opérationnels et techniques, qu administratifs et financiers. Il pourra proposer des réajustements au cas où des événements extérieurs viendraient interférer de façon significative et incontestable dans la gestion des projets. Ce comité de suivi, dont le secrétariat est pris en charge par la Région, sera composé d'au minimum un représentant des services administratifs de chaque partenaire. ARTICLE 6 MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement de la subvention est effectué sur le compte établi au nom du Parc : Code banque : Code guichet : N compte : D Clé RIB : 09 Domiciliation : TRESORERIE DE LA FERTE ALAIS Le comptable assignataire est, pour la Région Ile-de-France, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Ile-de-France et du Département de Paris. Le comptable assignataire est, pour le Département de Seine-et-Marne, le Payeur Départemental de Seine-et-Marne. 4/11

5 Les subventions sont mandatées selon les modalités prévues par le Règlement budgétaire de la Région et par celui du Département de Seine-et-Marne, indiquées dans l annexe 3 à la présente convention. ARTICLE 7 CONDITIONS FINANCIERES DE LA CONVENTION La mise en œuvre de ce programme est conditionnée par la mise à disposition des crédits correspondants par la Région Ile-de-France et le Département de Seine-et-Marne. L'éventuel arrêt des financements apportés par un ou plusieurs signataires ne saurait amener les autres partenaires de la convention à prendre en charge les compléments de financement nécessaires à la poursuite des actions menées par le Parc. ARTICLE 8 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention est réalisée par voie d'avenant préalablement approuvé par les instances délibérantes des partenaires institutionnels. ARTICLE 9 DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification et couvre la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre ARTICLE 10 RESILIATION La Région Ile-de-France et le Département de Seine-et-Marne peuvent prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal. La Région Ile-de-France et le Département de Seine-et-Marne peuvent en outre prononcer la résiliation en cas d'inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l'aide. Dans ce cas il est adressé au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la décision de résiliation est adressée au bénéficiaire. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s'il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêté définitif des comptes et, s'il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire. ARTICLE 11 RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région et le Département de Seine-et-Marne peuvent demander le reversement de tout ou partie de la subvention au Parc qui s engage à restituer la somme demandée dans les cas suivants : - si la subvention est utilisée par le Parc pour les activités non conformes à celles qui sont définies aux articles 1 et 2 de la présente convention ou si le Parc ne respecte pas, ou de manière incomplète, les engagements souscrits au titre de la présente convention ; 5/11

6 - en cas de résiliation de la présente convention selon les cas énumérés à l article 10 de la présente convention. ARTICLE 12 REGLEMENT DES LITIGES Les parties à la présente convention s engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître ARTICLE 13 - PIECES CONTRACTUELLES La présente convention L'annexe n 1 : projet de budget prévisionnel 2014 d u Syndicat Mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français L'annexe n 2 : opérations du programme d'actions po ur l'année 2014, cofinancées par la Région et le Département de Seine-et-Marne et prévues à la date de signature de la convention L annexe n 2bis : opérations spécifiques pour l ann ée 2014 sous maîtrise d ouvrage Parc, financées par la Région et prévues à la date de signature de la convention L'annexe n 3 : modalités de versements des subventi ons Fait à Paris, le XX XXXX XXXX En 3 exemplaires originaux Pour la Région Île-de-France, Le Président du Conseil régional Jean-Paul HUCHON Pour le Département de Seine-et-Marne, Le Président du Conseil général Vincent EBLE Pour le Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français, Le Président Jean-Jacques BOUSSAINGAULT 6/11

7 ANNEXE 1 A LA CONVENTION PROJET DE BUDGET PREVISIONNEL 2014 DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS FRANÇAIS Dépenses Montants Recettes Montants Fonctionnement du Parc Fonctionnement du Parc Charges de gestion ,00 dont participations contractuelles des partenaires ,43 dont fournitures, carburants, petits équipements ,00 Région ,80 dont locations, assurances, maintenance, formation ,00 Département de Seine-et-Marne ,00 dont télécommunications, courrier, ménage, communication ,00 Département de l'essonne ,00 dont cotisations, dotations, subventions 500,00 Etat / DRIEE ,50 Communes ,00 EPCI ,00 Autres (ADEME, SIARE) ,00 FEADER ,13 Charges de personnel ,00 Produit des services 5 000,00 Recettes exceptionnelles 5 000,00 Autres charges ,35 Remboursement frais de ,00 personnel Reprise anticipée du résultat n ,92 Sous-total dépenses de structure Programmes d'actions du Parc ,35 Sous-total recettes de structure ,35 Programme multi partenarial ,00 Participations contractuelles des partenaires ,00 Région ,00 Département de Seine-et-Marne ,00 Département de l'essonne 0,00 Programme d'actions spécifiques sous maîtrise d'ouvrage Parc ,37 Participation contractuelle Région Ile-de-France ,37 FCTVA - FCTVA - Amortissement des immobilisations - Amortissement des immobilisations - Sous-total dépenses des programmes d'actions ,37 Sous-total recettes des programmes d'actions ,37 TOTAL DEPENSES ,72 TOTAL RECETTES ,72 7/11

8 ANNEXE 2 A LA CONVENTION OPERATIONS DU PROGRAMME D'ACTIONS POUR L'ANNEE 2014 COFINANCEES PAR LA REGION ET LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET PREVUES A LA DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS FRANÇAIS Actions Montant total en Part Région Exercice 2014 en Part Région contrat de Parc en Part CG 77 en 2014-P6 Préservation de la qualité et de la diversité des paysages , ,00 0, , P7 Plan climat - énergie , , , , P11 Valoriser les productions alimentaires locales en circuits courts ,00 729, , , P12 Valoriser la biomasse agricole en circuits courts ,00 0, , , P13 Valoriser la biomasse sylvicole en circuits courts 5 000,00 0, , , P14 Maintenir et développer des activités commerciales et artisanales 7 500, ,00 0, , P16 Une offre de loisirs et de tourisme durable du Parc 5 000, ,00 0, , P19 Education au territoire 5 000, ,00 0, , P20 Préserver et valoriser les richesses culturelles , ,00 0, ,00 TOTAL , , , ,00 8/11

9 ANNEXE 2bis A LA CONVENTION OPERATIONS SPECIFIQUES POUR L ANNEE 2014 SOUS MAITRISE D OUVRAGE DU PNR DU GATINAIS FRANÇAIS, FINANCEES PAR LA REGION ET PREVUES A LA DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION Actions sous maîtrise d'ouvrage Parc financées à 100% Montant total en Connaître et gérer les milieux naturels en réseaux Elaboration du Schéma de cohérence environnemental ,00 Mise à jour de la base de données naturalistes ,00 Impression guide nature 5 000,00 Connaître et gérer les milieux naturels en réseaux Conservation et valorisation du patrimoine fruitier ,00 Préservation de la qualité et de la diversité des paysages Appel à projets paysages ,00 Valorisation de l'observatoire des paysages et sensibilisation ,00 Plan climat - énergie Opérations spécifiques liées au PCET du Parc (défi Familles à énergie positive, maquette mur performant) Rendre le Parc exemplaire en matière d'éco-responsabilité 5 000,00 Achat éco-responsable de matériel et mobilier ,00 Habitat et architecture durable Etude sur le bâti vernaculaire ,00 Animation PIG Habitat ,00 Accompagner la mise en œuvre de démarches d'urbanisme durable Edition guide urbanisme durable 4 000,00 Appel à projets urbanisme durable ,00 Etudes urbaines ,00 Développer la filière chanvre en circuits courts Formation des artisans à l application du béton chaux-chanvre ,00 Etude juridique sur le portage de l'usine de transformation chanvre ,37 Développer la filière bois en circuits courts Réalisation d un guide sylvicole 2 700,00 Une offre de loisirs et de tourisme durable du Parc Réalisation 3e boucle équestre ,00 Elaboration stratégie éco-touristique ,00 Stratégie de communication Edition de supports de communication (Abeille du Parc, illustrations) ,00 Refonte du site internet ,00 Mesurer l'atteinte des objectifs de la Charte Adhésion annuelle EVA 2 000,00 TOTAL ,37 9/11

10 ANNEXE 3 A LA CONVENTION MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS. PAR LES PARTENAIRES FINANCIERS DU PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS FRANÇAIS A- Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France Pour les subventions accordées sur les programmes d'actions, les versements d'acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculés en fonction du taux de la subvention et dans la limite de 80% de la subvention prévue, interviendront sur appel de fonds du bénéficiaire. Cette demande précisera notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. La demande de versement de subvention sera remplie et signée par le Président qui certifiera la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Le versement du solde sera effectué sur appel de fonds signé par le Président qui certifiera l'achèvement et le paiement complet de l'opération. Cette demande sera accompagnée d un état récapitulatif des dépenses, signé par le représentant légal de l organisme et par le comptable public qui certifiera leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Deux régimes différents de caducité des appels de fonds s appliquent selon que la subvention allouée par la Région Ile-de-France concerne des opérations de fonctionnement ou d investissement : Subvention de fonctionnement : Si à l expiration d un délai de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Subvention d investissement : Si à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Pour mémoire, quelque soit la nature de la subvention accordée, seules des demandes de versement concernant des opérations ayant fait l objet d une facturation sur l année 2014 pourront être présentées pour subvention à la Région Ile-de-France dans le cadre de la présente convention transitoire. 10/11

11 B- Règlement budgétaire et financier du Département de Seine-et-Marne Pour les subventions accordées sur les programmes d actions, les versements d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculés en fonction du taux de la subvention et dans la limite de 80% de la subvention prévue, interviendront sur appel de fonds et au vu d un document récapitulatif précisant les références, dates, montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet appel de fonds sera visé par le percepteur et signé par le Président du Syndicat mixte qui certifiera la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Le versement du solde sera effectué sur appel de fonds signé par le Président du Syndicat mixte qui certifiera l achèvement et le paiement complet de l opération. Il sera en outre, assorti du compte rendu financier de l opération signé du Président. Les crédits attribués annuellement au titre du programme d actions par le Conseil général au Parc sont considérés comme caducs s ils ne sont pas engagés par délibération du Comité syndical du Syndicat mixte à l expiration d un délai de deux ans à compter de la notification au Parc de la subvention. Lorsqu une opération est commencée et n a pas donné lieu à paiement dans le délai de deux ans, du fait de l absence de transmission des justificatifs par le Syndicat mixte, elle est, à défaut d une information contraire de la part du maître d ouvrage, déclarée terminée et la fraction non versée de la subvention est annulée. 11/11