Installation des Jeunes Agriculteurs - Modification du Plan de Développement d Exploitation GUIDE DE DECISION POUR LE DEPOT D UN AVENANT

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1 Directin Départementale des Territires et de la Mer Finistère Versin du 04/04/13 Installatin des Jeunes Agriculteurs - Mdificatin du Plan de Dévelppement d Explitatin GUIDE DE DECISION POUR LE DEPOT D UN AVENANT Un des engagements que vus avez suscrit quand vus avez dépsé vtre demande d aides à l installatin est de réaliser le PDE tel qu il a été validé par la. Au curs des 5 premières années de vtre installatin, vus purrez être amené à mdifier vtre prjet : nuveaux investissements que vus n aviez pas prévus, augmentatin du nmbre d animaux, agrandissement de la surface, changement d explitatin, départ d un asscié, etc. Si vus mdifiez vtre prjet, vus avez 3 types de démarches à faire seln la nature et l imprtance de la mdificatin du prjet : OU OU 1 - Le dépôt d un nuveau PDE mdifié qui sera présenté à la = AVENANT (Un PDE actualisé est à envyer à l ODASEA qui l instruira avant de le transmettre à la DDTM pur présentatin à la. Une fis validé, une décisin de validatin de l avenant vus sera transmise) 2 - Le dépôt d un AVENANT SIMPLIFIE (Vus devez transmettre à la DDTM l imprimé «Simplifié» dûment cmplété. Après vérificatin, la DDTM vus returne l imprimé visé, validant l avenant) 3 - Déclaratin des mdificatins dans la fiche annuelle de suivi de l année crrespndante En cas de dute, n hésitez pas à cntacter la DDTM en lui adressant un currier décrivant les mdificatins que vus suhaitez apprter à vtre d installatin.

2 ATTENTION Mdificatins au curs de la 1 ère année de vtre installatin Sauf cas de frce majeure u de circnstances exceptinnelles, il n est pas pssible de mdifier substantiellement vs prductins u vtre prgramme d investissement avant le terme des 12 mis suivant la date «fficielle» d installatin (date fixée dans le certificat de cnfrmité). Vus avez néanmins la pssibilité de réaliser les mdificatins qui n ccasinnent pas de dépôt d avenant simplifié u d avenant (ex : un nuvel investissement financé par un prêt bancaire nn bnifié et dnt le mntant est inférieur à 25% du mntant ttal des investissements prévus sur 5 ans). Vir paragraphes ci-dessus.

3 VOUS ENVISAGEZ UNE MODIFICATION DE VOTRE PDE. Ce dcument a été cnçu pur vus aider à savir si vus devez dépser un avenant et de quel type. 1 Les effectifs animaux snt mdifiés et la variatin (baisse u augmentatin) est supérieure à 25% 2 La nature des prductins varie de façn imprtante 3a 3b La mdificatin cncerne la variatin de surface La variatin de surface pndérée est supérieure à 25 % (cf. annexe pur calcul) 4 Vus passez du statut d Agriculteur à Titre Principal (ATP*) à celui d Agriculteur à Titre Secndaire (ATS**) u réciprquement questin 2 questin 3 a questin 4 questin 4 questin 5 ð Vus devez dépser un avenant > ð Vus devez faire un currier à la DDTM qui décidera si vus devez dépser un avenant à Puis passez à la questin 3 a questin 3 b ð Vus devez dépser un avenant > ð Vus devez dépser un avenant > cchez ici : cchez ici : cchez ici : * ATP (agriculteur à titre principal) : Vus retirez plus de 50 % de vtre revenu prfessinnel, de vtre activité agricle ** ATS (agriculteur à tire secndaire) : Vus retirez entre 30 et 50 % de vtre revenu prfessinnel, de vtre activité agricle 5 Vus changez d explitatin questin 6 6 Un asscié arrive u quitte l explitatin 7 Vus mdifiez vtre plan d investissement questin 7 cnclusin ð Vus devez dépser un avenant > ð Vus devez dépser un avenant > questin 8 cchez ici : cchez ici :

4 8 Vus prévyez uniquement de remplacer un investissement prévu au PDE par un investissement de même mntant questin 9 ð S il est de classe «OSIRIS»*** différente, vus devez dépser un avenant simplifié à Sinn passez à la questin > cchez ici : Simplifié *** Classes OSIRIS : 000 : Fncier 100 : Aménagements fnciers 200 : Reprise de capital d explitatin 300 : Plantatins 400 : Bâtiments 500 : Cheptel 600 : Matériel 700 : Biens incrprels 800 : Stcks permanents 900 : Autres (investissements turistiques, frestiers ) 9 Vus prévyez uniquement d anticiper un investissement prévu au PDE questin 10 a ð Si le mntant de l investissement anticipé est supérieur à 25 % du mntant ttal des investissements prévus au PDE, vus devez dépser un avenant > à Sinn passez à la questin 10 a cchez ici : 10a Vus prévyez uniquement de nuveaux investissements nn prévus au PDE questin 11 ð Parmi les nuveaux investissements, certains snt-ils financés par des prêts bnifiés? cchez ici : cchez ici : à Si nn, passez à la questin 10 b à Si ui, le mntant des nuveaux investissements est-il supérieur à 25 % du ttal des investissements prévus sur 5 ans? Si ui, vus devez dépser un avenant > Si nn, vus devez dépser un avenant simplifié > à Puis passez à la questin 10 b Simplifié

5 10b Vus prévyez uniquement de nuveaux investissements nn prévus au PDE 11 Vus prévyez uniquement de mdifier le mntant d investissements prévus au PDE questin 11 questin 12 1) Vus devez calculer le mntant des nuveaux investissements par année du PDE : Nuveaux investissements prévus pur - l année 1 :.. l année 2 :.. - l année 3 :.. l année 4 :.. - l année 5 :.. - ttal pur les 5 années :.. 2) Vus devez ensuite calculer le % des nuveaux investissements par rapprt au mntant ttal des investissements prévus sur les 5 ans - année 1 :. % année 2 :... % - année 3 :. % année 4 :... % - année 5 :.. % - ttal pur les 5 années :. % - ð Si un des purcentages annuels est supérieur à 25%, vus devez dépser un avenant > ð Si le % ttal pur les 5 années est supérieur à 50%, vus devez dépser un avenant > ð Si vus n êtes pas dans l une des deux situatins précédentes, passez à la questin 11 1) Vus devez calculer la variatin (baisse u augmentatin) entraînée par la mdificatin du mntant des investissements par année du PDE : Variatin du mntant des investissements pur - l année 1 : l année 2 : l année 3 : - l année 4 : - l année 5 :... 2) Vus devez ensuite calculer le % par rapprt au mntant ttal des investissements prévus sur les 5 ans - année 1 :.. % - année 2 :.. % - année 3 :.. % - année 4 :.. % - année 5 :.. % ð Si un des purcentages annuels est supérieur à 25%, vus devez dépser un avenant > à Si vus n êtes pas dans cette situatin, passez à la questin 12 cchez ici : cchez ici

6 12 Vus mdifiez vtre plan d investissement mais vus n êtes pas cncerné par les questins 8, 9, 10 a & b, et 11 u vus envisagez de multiples pératins cnclusin ð Vus devez infrmer par currier la DDTM des mdificatins de vtre investissement. Un currier vus sera adressé vus indiquant si vus devez dépser un avenant. CONCLUSION Ø Vus avez cché au mins une fis : Vus devez dépser un nuveau PDE actualisé sur les 5 années suivant vtre installatin (présentatin du prjet s il est mdifié, tableaux écnmiques mdifiés, nuveau plan de financement cuvrant les 5 exercices suivant l installatin et intégrant les investissements déjà réalisés). Ø Vus n avez pas cché mais vus avez cché au mins une fis Simplifié : vus devez remplir l imprimé simplifié dispnible sur le site Internet. Ø Vus n avez cché ni ni Simplifié : vus n avez pas besin de dépser d avenant. Nta : même en cas de mdificatin ne nécessitant pas d avenant ( u simplifié), celle-ci dit être déclarée dans la fiche annuelle de suivi à transmettre à l ODASEA dans un délai de 6 mis à cmpter de la date anniversaire de l installatin (date indiquée sur le certificat de cnfrmité). ATTENTION : Mdificatins au curs de la 1 ère année de vtre installatin : Sauf cas de frce majeure u de circnstances exceptinnelles, il n est pas pssible de mdifier substantiellement vs prductins u vtre prgramme d investissement avant le terme des 12 mis suivant la date «fficielle» d installatin (date fixée dans le certificat de cnfrmité). Vus avez néanmins la pssibilité de réaliser les mdificatins qui n ccasinnent pas de dépôt d avenant simplifié u d avenant

7 Annexe : Calcul de la variatin de surface pndérée Mde d empli : 1. Reprendre les surfaces prévues au PDE et les cnvertir en surface pndérée, calculer le ttal T1 en surface pndérée (1 e et 2 e clnnes du tableau ci-dessus) 2. Indiquer les surfaces qui sernt mises en valeur après mdificatin et les cnvertir en surface pndérée, calculer le ttal T2 en surface pndérée (3 e et 4 e clnnes du tableau ci-dessus) 3. Calculer le % de variatin de surface : (T2 T1) / T1 x 100 Surfaces prévues au PDE u au dernier avenant validé en Surface en ha (S1) Surface pndérée crrespndante en ha Surfaces réelles après mdificatin Surface en ha (S2) Plyculture S1 =.. S2 =.. Surface pndérée crrespndante en ha Cultures légumières de plein champ S1 x 2,92 =... S2 x 2,92 =.. Cultures maraîchères intensives de plein champ S1 x 7 =... S2 x 7 =.. Cultures sus serres frides S1 x 17,50 =... S2 x 17,50 =.. Cultures sus serres chaudes S1 x 35 =... S2 x 35 =.. Pépinières rnementales S1 x 1,59 =... S2 x 1,59 =.. Vergers basses tiges S1 x 2,92 =... S2 x 2,92 =.. Plantes armatiques u médicinales S1 x 2,92 =... S2 x 2,92 =.. Cultures flrales de plein champ S1 x 10,94 =... S2 x 10,94 =.. Sapins de nël S1 x 7 =... S2 x 7 =.. TOTAL T1 : TOTAL T2 :