LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

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1 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime fiscal micro BIC pourra être exercée jusqu au 31 mars Attention : cette extension du délai d option ne concerne pas les créateurs d entreprise pour lesquels l option doit être notifiée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la date de création. Cession de parts de sociétés de personnes Les gains nets (plus-values) réalisés par les particuliers «associés passifs» de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes seront exonérés d impôt sur le revenu sur les cessions de titres réalisées à compter du 1 er janvier Les parts ou droits devront être détenus depuis plus de 8 ans au moment de la cession et le montant des recettes annuelles revenant à l associé cédant ne devra pas excéder certains seuils. A noter que les gains nets exonérés d impôt sur le revenu sont cependant assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contributions additionnelles à ce prélèvement de 0.3 % et 1.1 %). B.I.C. Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite Pour les cessions d entreprises effectuées à partir de 2009, le délai dans lequel le cédant (exploitant, associé ou dirigeant) doit faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute activité dans l entreprise pour bénéficier de l exonération des plus-values de cession à titre onéreux des immobilisations (non immobilières), ou d un abattement sur celles-ci, est porté d un an à deux ans. (conditions et restrictions dans l article 151 septies A du Code Général des Impôts) Donation d entreprise ; procédure de rescrit-valeur La procédure de rescrit- valeur, qui permet au redevable, entrepreneur individuel ou dirigeant de société, de consulter l administration sur la valeur vénale de son entreprise lorsqu il envisage d en donner tout ou partie, est légalisée. L administration dispose alors d un délai de six mois pour se prononcer sur la demande. Contrôle sur demande des successions et donations L héritier, légataire ou donataire, bénéficiaire d au moins un tiers de l actif net transmis peut, dans les trois mois de l enregistrement de la déclaration de succession ou de l acte de donation, demander à l administration fiscale d effectuer un contrôle. L administration dispose alors d un an pour procéder à d éventuelles corrections, ce qui a pour effet de réduire son délai de reprise à un an. Institué à titre expérimental pour trois ans, ce dispositif concerne les successions ouvertes et donations consenties à partir du 1 er janvier 2009.

2 Majoration temporaire des coefficients d amortissement dégressif Les actuels coefficients d amortissement dégressif seront majorés d un demi point et seront applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre Ainsi, les nouveaux coefficients d amortissement seront portés à 1.75 pour une durée d utilisation d un bien de 3 ou 4 ans, à 2.25 pour une durée de 5 ou 6 ans et à 2.75 pour une durée supérieure à 6 ans. Déclarations des entreprises Les déclarations fiscales annuelles doivent être souscrites à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour 2009, cette dernière date correspond donc au 5 mai. Cet aménagement concerne les déclarations de résultat, les déclarations de chiffre d affaires des entreprises placées sous un régime simplifié de TVA et les déclarations de taxe professionnelle. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2009 et concernent, par conséquent, les déclarations annuelles déposées dès Zone de restructuration de la défense Les entreprises qui se créent ou s étendent dans les territoires touchés par la restructuration de la défense auront le droit à une exonération d impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis d un allégement pendant les 24 mois suivant la période d exonération. Par ailleurs, les entreprises pourront également bénéficier d une exonération de cotisations sociales, d une exonération temporaire de la taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que d un crédit de taxe professionnelle. Dégrèvement pour investissements nouveaux Les équipements et biens mobiliers neufs acquis ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 disposeront d un dégrèvement total permanent de taxe professionnelle ainsi que d une exonération de taxe pour frais de chambre de commerce et d industrie. Les entreprises bénéficiant à la fois du dégrèvement permanent et du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pourront également prétendre à un dégrèvement complémentaire de taxe professionnelle. Cessation d activité d un associé de société de personnes Le présent article prévoit l exonération définitive de la plus-value afférente à des parts de sociétés de personnes placée en report d imposition du fait de la cessation d activité de l associé, lorsque les droits sociaux sont transmis à titre gratuit à une personne exerçant son activité professionnelle dans la société pendant au moins cinq ans.

3 TVA en agriculture : option pour le dépôt de déclarations mensuelles Les exploitants agricoles soumis au régime simplifié agricole sont désormais autorisés à opter pour le dépôt de déclarations de chiffre d affaires mensuelles. Cette disposition permettra aux exploitants agricoles de bénéficier de la future mesure autorisant un remboursement mensuel des crédits de TVA. L option formulée sera quinquennale : les exploitants agricoles ayant exercé l option, mais qui n y auraient plus intérêt, pourront donc y renoncer au bout de cinq ans.

4 LOI DE FINANCES POUR 2009 Amortissements exceptionnels Les amortissements réalisés par les entreprises jusqu au 31 décembre 2010 destinés à économiser l énergie et à protéger l environnement peuvent bénéficier d un amortissement exceptionnel sur douze mois. Cotisations sociales de l exploitant Prorogation du régime transitoire Les contribuables qui ont conclu un contrat «Madelin» avant le 25 septembre 2003 ou qui ont adhéré à un régime facultatif avant cette date peuvent se voir appliquer les plafonds de déduction des cotisations sociales en vigueur en 2003 si ce régime leur est plus favorable, ce pour la détermination des résultats des exercices clos jusqu au 31 décembre En pratique, ce régime transitoire bénéficie avant tout aux professionnels dont les résultats sont faiblement ou moyennement bénéficiaires ou bien encore déficitaires. En revanche, ce régime transitoire ne présente aucun intérêt pour les professionnels dont les revenus sont importants dès lors que les plafonds prévus dans le cadre du régime de droit commun devraient offrir des possibilités supplémentaires de déduction. B.I.C. Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite La disposition d exonération prévue à l occasion de la cession à titre onéreux d une entreprise individuelle, ou des droits ou parts d une société de personnes relevant de l impôt sur le revenu d un associé exerçant au sein de la société, est étendue aux cessions d activités réalisées par les sociétés de personnes et groupements soumis à l impôt sur le revenu. Elle s exerce à compter des cessions réalisées depuis le 1 er janvier Le délai d ouverture des droits à la retraite est fixé à douze mois. (conditions et restrictions dans l article 151 septies A du Code Général des Impôts) Bénéfices Agricoles ; Associés d une société exerçant une activité agricole Dans le cadre de l exonération des plus-values de cession, le nouvel article supprime pour un exploitant agricole la disposition d appréciation du seuil en fonction de la quote-part dans les recettes réalisées par la société ou le groupement non soumis à l impôt sur les sociétés dont il est membre. Aménagement s appliquant à compter des revenus de (Précisions dans article 70 du Code Général des Impôts)

5 Location meublée (art.90) Les dispositions du présent article s appliquent pour la détermination de l impôt sur le revenu de 2009 et des années suivantes. La qualité de loueur en meublé professionnel doit répondre à trois conditions, la dernière étant réellement nouvelle : - L inscription au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que loueur en meublé professionnel s apprécie désormais au niveau du foyer fiscal, - Les recettes annuelles retirées de la location meublée ne doivent pas excéder le seuil de , - Ces recettes doivent excéder les revenus d activité du foyer. Les revenus à prendre en compte pour l appréciation de cette condition sont : les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de la location meublée, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés. Centres de Gestion et associations agréés Les trois articles qui suivent sont applicables à partir du 1 er janvier Non adhérents : dispense de la majoration de 25 % (art.10) La dispense de majoration de 25 % des revenus, jusqu à présent réservée aux adhérents d organismes de gestion agréés, est étendue aux entreprises qui font appel aux services d un expert comptable, d une société membre de l Ordre ou d une association de gestion et de comptabilité, autorisés à ce titre par l administration fiscale selon certaines conditions. En outre le professionnel de la comptabilité devra rendre à son client des services particuliers : s assurer de la régularité des documents fiscaux de son client, procéder à un examen de cohérence et vraisemblance du résultat déclaré, dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de résultats, fournir annuellement un dossier de gestion et un dossier d analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières. A noter que la mission de formation imposée aux organismes de gestion agréés n est pas reprise dans le présent article. Ce dernier ne prévoit pas non plus d étendre aux clients des professionnels de l expertise comptable, la déduction des frais de tenue de comptabilité et la déduction du salaire du conjoint. Notons également que l article 129 confie de nouvelles missions aux organismes de gestion agréés et accorde en contrepartie à leurs adhérents un nouvel avantage en matière de délai de reprise. Nouvelles missions des Centres de Gestion et Associations Agréés (art.129) Le texte prévoit désormais que les Centres de gestion doivent procéder à une vérification de cohérence du chiffre d affaires déclaré pour la détermination du résultat imposable et pour l assujettissement à la TVA. A l issue des examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance, ils devront élaborer un compte rendu de mission, adressé à leurs adhérents et au service des impôts dans un délai de deux mois. Réduction du délai de reprise (art.129) En contrepartie des nouvelles obligations de contrôle imposées aux organismes agréés, les adhérents de Centres de gestion agréés pourront bénéficier d un délai de reprise de l administration ramené de trois à deux ans, sauf en cas de manquements délibérés pour les périodes d imposition non prescrites.

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