CONVENTION DE SUBVENTION. à l association PACT de l ISERE. Année 2015

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1 CONVENTION DE SUBVENTION à l association PACT de l ISERE Année 201 Entre : Le Département de l Isère, dont les locaux sont situés : Hôtel du Département, 7 rue Fantin Latour, BP 1096, Grenoble cedex, représenté par son Président, Monsieur Alain Cottalorda, dûment habilité par décision de la commission permanente réunie le 20 février 201, D une part, Et : L'association PACT de l'isère, dont les locaux sont situés 34 Ter, avenue Marie Reynoard, Grenoble, représentée par son Président, Monsieur André Indigo, agissant au nom et pour le compte de l association, Et ci-après désignée par le PACT, D autre part. Préambule Dans le cadre de sa politique d'intervention en faveur du logement des personnes âgées, handicapées et défavorisées, le Département apporte son soutien aux associations œuvrant dans ce sens. En 2001, l assemblée générale du PACT de l Isère a adopté de nouveaux statuts, l objet de l association a été reprécisé en le centrant notamment sur «agir pour le logement des personnes défavorisées, améliorer et adapter l habitat existant aux besoins des ménages». Cette décision réaffirme la volonté constante des administrateurs bénévoles de l association de centrer les activités du PACT de l'isère sur ses missions d utilité sociale. Aujourd hui, le projet de l association s articule : - Au niveau national, en tant que membre de la fédération nationale des PACT-ARIM, premier réseau associatif au service de l amélioration de l habitat, - Au niveau régional, où les 8 associations des départements de la région Rhône-Alpes sont regroupées au sein d une Union Régionale, afin d être une force de proposition et un interlocuteur privilégié des instances régionales, - Au niveau local, le projet du PACT de l'isère place la personne au centre des problématiques urbaines et sociales de l Habitat et s organise avec l ensemble des acteurs du logement. Le PACT de l'isère a défini les objectifs de son projet autour de l'adaptation du logement, la réhabilitation du parc privé au niveau de la précarité énergétique, l insalubrité et la non-décence, le soutien à domicile des personnes âgées et handicapées.

2 A travers la signature du protocole d accord pour la création de la plateforme d ingénierie territoriale mutualisée de l Isère, le PACT s est engagé à contribuer aux efforts de mutualisation impulsés par le Département entre les différents organismes isérois œuvrant dans le domaine de l aménagement et de l habitat. En effet, l article 4-2 du protocole prévoit que les organismes s engagent notamment à : - faciliter l accès des collectivités à leur offre de service à partir d une entrée commune à l ensemble des organismes partenaires [..] ; - organiser la mise à disposition dans le cadre de la plateforme, des moyens nécessaires pour satisfaire les demandes des collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques locales de l habitat ; - optimiser leurs moyens et développer leurs synergies, par la recherche de mutualisation progressive des fonctions support, par le rapprochement fonctionnel des différents métiers de l ingénierie territoriale [ ], et leur éventuel regroupement géographique à terme ; - mettre en place à cet effet, en leur, sein, une coordination de la plateforme d ingénierie territoriale. Dans cette perspective, le PACT s engage dès 201 à : - mettre en œuvre un rapprochement physique ave l ADIL et H&D Isère-Savoie avec l aide du Conseil général ; - participer à une conférence des directeurs pilotée par les collectivités dans l objectif de traiter efficacement des opérations suivies par la plateforme et de la mutualisation des moyens ; - organiser, dans le cadre du site internet de l entrée commune, la mise en réseau des organismes et des collectivités partenaires, dans le cadre du budget dédié ; - organiser la mutualisation des ressources entre les organismes par la structuration de guichets mutualisée de conseil aux particuliers, dans les territoires de l Isère. Article 1 : Objet de la convention Les missions du PACT de l Isère s inscrivent dans la politique du Département en matière d habitat mise en action dans le cadre du PALHDI (Plan d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère), du Plan climat départemental et du schéma de l autonomie. Le PACT de l'isère, conformément à ses objectifs, souhaite apporter son appui : - dans la lutte contre le mal-logement, dans le parc privé, des populations cibles du PALHDI, en assurant un conseil et des visites à domicile pour des ménages dont la situation sociale révèle une difficulté à actionner leurs droits en tant que locataires et/ou propriétaires, - dans la résorption de la précarité énergétique dans le parc privé, - sur les questions de vieillissement et de handicap. Ces différentes actions sont menées : - en direction des particuliers en offrant information et conseil, et un soutien à la concrétisation et à la réalisation de projet d adaptation au travers de ses permanences,

3 - en direction des particuliers et des collectivités en offrant information et conseil dans le cadre de la lutte du «mal logement» en Isère, - en synergie avec les maisons départementales, les services du département et les autres associations intervenant dans le domaine du l habitat, et notamment les personnes âgées et/ou handicapées. Afin de soutenir ces objectifs et de permettre au PACT de l'isère les mettre en œuvre, le Département s'engage à lui verser une subvention de (dont au titre de schéma de l autonomie). Article 2 : Obligations du Département Par délibération, en date du 11 décembre 2014, le Conseil général a inscrit au budget départemental de 201 pour soutenir l'action du PACT de l'isère : - article 674//72, un crédit de , - article 668//0 - politique : personnes âgées, programme frais divers aide sociale générale, opération schémas PA et PH, un crédit de La subvention de accordée par le Département de l'isère sera versée trimestriellement. Le Département s'acquittera de ce règlement par virement sur le compte du PACT de l'isère, ouvert à la banque française de crédit coopératif domiciliée à Grenoble sous le compte n Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Payeur départemental. Le Département contrôlera, à tout moment, la réalisation des objectifs décrits dans la présente convention en demandant au cocontractant l accès à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 3 : Obligations de l association Le PACT de l Isère s engage à contribuer aux efforts de mutualisation impulsés par le Département entre les différents organismes isérois œuvrant dans le domaine de l aménagement et de l habitat en vue de : - présenter une offre de service coordonnée, facilement accessible et lisible, à l égard des collectivités locales et des publics concernés ; - réduire le coût du service et sa charge pour les partenaires publics financeurs, en recherchant avec l aide du Conseil général un rapprochement géographique qui permettrait le partage des locaux et la mise en commun de fonctions supports. L association est tenue de : - respecter les engagements contenus dans la convention, - informer le Département de l avancement des actions, - utiliser les sommes versées dans la limite de son objet statutaire, - ne pas reverser la subvention à un autre organisme, - suivre les obligations financières et comptables.

4 L association tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. L association remet au Président du Conseil général avant le 30 juin 2016 : les comptes annuels et rapport d activité de l exercice de l année 201 : bilan, compte de résultat, annexe, rapport général, spécial et attestation du commissaire aux comptes, nombre de journées d ouverture en 201, justifiant l emploi de la participation 201. L ensemble des documents cités dans le présent article est à adresser à la Direction de l aménagement et du territoire de l Isère, service habitat et gestion de l espace, 9 rue Jean Bocq, Grenoble. En cas de non-présentation aux dates indiquées des documents listés dans le présent article, ou de rapport d activité incomplet (absence des éléments définis au sein du présent article), le Département pourra exiger le remboursement de la participation. - Obligations administratives : L association s engage à informer sans délai et par écrit le Département de tout changement intervenant dans ses statuts et de toute autre modification associative. La dissolution de l association entraînera la caducité de plein droit de la convention et le reversement des sommes au prorata du budget annuel prévisionnel non réalisé. Article 4 : Information institutionnelle Sur le modèle des règles applicables à l institution départementale, les convocations aux conseils d'administration ou assemblées générales du PACT de l'isère doivent être adressées aux représentants du Département et au Président du Conseil général, accompagnées d'un ordre du jour précis, dans un délai de 21 jours avant la date de la réunion. Ces convocations aux conseils d'administration ou assemblées générales du PACT de l'isère seront accompagnées, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion, pour les points impliquant directement l'action du Département inscrits à l'ordre du jour, d'un rapport exposant les décisions proposées ainsi que les éléments permettant d'apprécier la pertinence et les conséquences de ces décisions. PACT de l'isère informera, préalablement, le Président du Conseil général du projet de budget, des ordres du jour et procès-verbaux des conseils d administration ou assemblées générales du PACT de l'isère. Il en transmettra également les procès-verbaux. PACT de l'isère transmettra aux représentants du Conseil général, membres du conseil d administration, et au Service Habitat et gestion de l espace, un tableau de bord synthétique, annuel, permettant de suivre l activité, les performances et la situation financière de l'organisme. Article : Evaluation Chaque année, une réunion-bilan sera organisée entre PACT de l'isère et le Conseil général, pour : - réaliser un bilan exhaustif des collaborations mises en œuvre, afin d en avoir une vision globale ;

5 - réaliser une évaluation annuelle des actions réalisées, si possible par territoire et pour chacun des objectifs ; - mesurer l avancement de la mise en œuvre de la présente convention, pour identifier et analyser les freins rencontrés dans un objectif de mise en perspective permettant de revisiter les politiques départementales d aide à la personne et de travailler des propositions pour adapter les dispositifs autant que nécessaire. Un diagnostic-bilan intermédiaire sera produit en avril-mai afin d actualiser l état des aides à l adaptation existantes en Isère et formuler des préconisations d évolution du dispositif. Article 6 : Sanctions En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention, par PACT de l'isère, sans l'accord écrit du Département, ce dernier peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Article 7 : Résiliation En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général. Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention La présente convention est établie pour une durée d un an à compter de la date de sa signature par le Département. Fait en trois exemplaires, à Grenoble, le 201 Pour le Département de l Isère Le Président du Conseil général Pour le PACT de l'isère, Le Président Alain COTTALORDA André INDIGO

6 CONVENTION DE SUBVENTION A l association Habitat & Développement Isère-Savoie Année 201 Entre : Le Département de l Isère, dont les locaux sont situés : Hôtel du Département, 7 rue Fantin Latour, BP 1096, Grenoble cedex, représenté par son Président, Monsieur Alain Cottalorda, dûment habilité par décision de la commission permanente réunie le 20 février 201, D une part, Et ci-après désigné par le Département, D une part, Et : L'association Habitat & Développement Isère-Savoie (H&D), dont le siège est situé place Gustave Rivet, BP 20, 3800 Grenoble cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Georges Bescher, agissant au nom et pour le compte de cet organisme en vertu d'une décision en date du 13 juin 2012 du conseil d'administration, Et ci-après désignée par H&D, D autre part. Préambule Dans le cadre de sa politique d'intervention en faveur du logement des personnes âgées, handicapées et défavorisées, le Département apporte son soutien aux associations œuvrant dans ce sens. L association H&D Isère-Savoie, a pour objet, dans son statut, de favoriser et de promouvoir, par tous les moyens appropriés, l amélioration de l habitat, l aménagement du cadre de vie et de l environnement en milieu rural comme en milieu urbain, et d une manière générale, participe à toute action de développement économique et social. L association exerce notamment des activités à vocation sociale dans le domaine du logement à destination de personnes aux ressources modestes et/ou en difficulté. L association H&D Isère-Savoie s engage : - à participer aux réflexions entre les organismes œuvrant en matière d aménagement et d habitat ainsi qu avec le Département afin de coordonner les interventions de chaque partenaire et d optimiser l efficacité des moyens mis en œuvre.

7 - à mettre en œuvre les actions qui découlent de l offre de service mutualisée inter-organismes, ainsi que celles concourant à l efficience des fonctions support notamment en ce qui concerne les locaux. A travers la signature du protocole d accord pour la création de la plateforme d ingénierie territoriale mutualisée de l Isère, Habitat et Développement s est engagé à contribuer aux efforts de mutualisation impulsés par le Département entre les différents organismes isérois œuvrant dans le domaine de l aménagement et de l habitat. En effet, l article 4-2 du protocole prévoit que les organismes s engagent notamment à : - faciliter l accès des collectivités à leur offre de service à partir d une entrée commune à l ensemble des organismes partenaires [..] ; - organiser la mise à disposition dans le cadre de la plateforme, des moyens nécessaires pour satisfaire les demandes des collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques locales de l habitat ; - optimiser leurs moyens et développer leurs synergies, par la recherche de mutualisation progressive des fonctions support, par le rapprochement fonctionnel des différents métiers de l ingénierie territoriale [ ], et leur éventuel regroupement géographique à terme ; - mettre en place à cet effet, en leur, sein, une coordination de la plateforme d ingénierie territoriale. Dans cette perspective, Habitat et Développement s engage dès 201 à : - mettre en œuvre un rapprochement physique avec le PACT de l Isère et l ADIL avec l aide du Conseil général ; - participer à une conférence des directeurs pilotée par les collectivités dans l objectif de traiter efficacement des opérations suivies par la plateforme et de la mutualisation des moyens ; - organiser, dans le cadre du site internet de l entrée commune, la mise en réseau des organismes et des collectivités partenaires, dans le cadre du budget dédié ; - organiser la mutualisation des ressources entre les organismes par la structuration de guichets mutualisée de conseil aux particuliers, dans les territoires de l Isère. Article 1 : Objet de la convention H&D Isère-Savoie, conformément à ses objectifs, souhaite apporter son appui : - dans la lutte contre le mal-logement, dans le parc privé, des populations cibles du PALHDI, en assurant un conseil et des visites à domicile pour des ménages dont la situation sociale révèle une difficulté à actionner leurs droits en tant que locataires et/ ou propriétaires, - dans la résorption de la précarité énergétique dans le parc privé, - sur les questions de vieillissement et de handicap.

8 Ces différentes actions sont menées : - en direction des particuliers en offrant information et conseil, et un soutien à la concrétisation et à la réalisation de projet d adaptation au travers de ses permanences, - en direction des particuliers et des collectivités en offrant information et conseil dans le cadre de la lutte du «mal logement» en Isère, - en synergie avec les maisons départementales, les services du département et les autres associations intervenant dans le domaine du l habitat, et notamment les personnes âgées et/ou handicapées. Les missions de H&D Isère-Savoie s inscrivent dans la politique du Département en matière d habitat mise en action dans le cadre du PALHDI (Plan Départemental d action pour le Logement et l Hébergement des Personnes Défavorisées en Isère), du Plan climat départemental et du schéma de l autonomie. Afin de soutenir ces objectifs et de permettre à H&D Isère-Savoie de les mettre en œuvre, le Département s'engage à verser à H&D Isère-Savoie une subvention de Article 2 : Obligations du Département Par délibération, en date du 11 décembre 2014, le Conseil général a inscrit au budget départemental de 201, article fonction 72, un crédit de pour soutenir l'action de H&D Isère-Savoie. La subvention de accordée par le Département de l'isère sera versée trimestriellement. Le Département s'acquittera de ce règlement par virement sur le compte d H&D Isère-Savoie, ouvert à la LBP du centre de Grenoble sous le compte n Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Payeur départemental. Le Département contrôlera, à tout moment, la réalisation des objectifs décrits dans la présente convention en demandant au cocontractant l accès à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 3 : Obligations de l association H&D Isère-Savoie s engage à contribuer aux efforts de mutualisation impulsés par le Département entre les différents organismes isérois œuvrant dans le domaine de l aménagement et de l habitat en vue de : - Présenter une offre de service coordonnée, facilement accessible et lisible, à l égard des collectivités locales et des publics concernés, - Réduire le coût du service et sa charge pour les partenaires publics financeurs, en recherchant avec l aide du Conseil général un rapprochement géographique qui permettrait le partage des locaux et la mise en commun de fonctions supports.

9 L association est tenue de : - respecter les engagements contenus dans la convention, - informer le Département de l avancement des actions, - utiliser les sommes versées dans la limite de son objet statutaire, - ne pas reverser la subvention à un autre organisme, - suivre les obligations financières et comptables : L association tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. L association remet au Président du Conseil général avant le 30 juin 2016 : les comptes annuels et rapport d activité de l exercice de l année 201 : bilan, compte de résultat, annexe, rapport général, spécial et attestation du commissaire aux comptes, nombre de journées d ouverture en 201, justifiant l emploi de la participation 201. L ensemble des documents cités dans le présent article est à adresser à la Direction de l aménagement et du territoire de l Isère, service habitat et gestion de l espace, 9 rue Jean Bocq, Grenoble. En cas de non-présentation aux dates indiquées des documents listés dans le présent article, ou de rapport d activité incomplet (absence des éléments définis au sein du présent article), le Département pourra exiger le remboursement de la participation. - Obligations administratives : L association s engage à informer sans délai et par écrit le Département de tout changement intervenant dans ses statuts et de toute autre modification associative. La dissolution de l association entraînera la caducité de plein droit de la convention et le reversement des sommes au prorata du budget annuel prévisionnel non réalisé. Article 4 : Information institutionnelle Sur le modèle des règles applicables à l institution départementale, les convocations aux conseils d'administration ou assemblées générales d H&D Isère-Savoie doivent être adressées aux représentants du Département et au Président du Conseil général, accompagnées d'un ordre du jour précis, dans un délai de 21 jours avant la date de la réunion. Ces convocations aux conseils d'administration ou assemblées générales d H&D Isère-Savoie seront accompagnées, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion, pour les points impliquant directement l'action du Département inscrits à l'ordre du jour, d'un rapport exposant les décisions proposées ainsi que les éléments permettant d'apprécier la pertinence et les conséquences de ces décisions. H&D Isère-Savoie informera, préalablement, le Président du Conseil général du projet de budget, des ordres du jour et procès-verbaux des conseils d administration ou assemblées générales de H&D Isère-Savoie. Il en transmettra également les procès-verbaux. H&D Isère-Savoie transmettra aux représentants du Conseil général, membres du conseil d administration, et au Service Habitat et gestion de l espace, un tableau de bord synthétique, annuel, permettant de suivre l activité, les performances et la situation financière de l'organisme.

10 Article : Evaluation Chaque année, une réunion-bilan sera organisée entre H&D Isère-Savoie et le Conseil général, pour effectuer : - un bilan exhaustif des collaborations mises en œuvre, afin d en avoir une vision globale, - une évaluation annuelle des actions réalisées, si possible par territoire et pour chacun des objectifs, pour mesurer l avancement de la mise en œuvre de la présente convention, pour identifier et analyser les freins rencontrés. Article 6 : Sanctions En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention, par H&D Isère-Savoie, sans l'accord écrit du Département, ce dernier peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Article 7 : Résiliation En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général. Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la convention La présente convention est établie pour une durée d un an à compter de la date de sa signature par le Département. Fait en trois exemplaires, à Grenoble, le Pour le Département de l Isère, Le Président du Conseil général Pour H&D Isère-Savoie, Le Président Alain COTTALORDA Georges BESCHER