Guide du médecin correspondant du SAMU (MCS) en région Centre-Val de Loire

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1 Guide du médecin correspondant du SAMU (MCS) en région Centre-Val de Loire REFERENCES REGLEMENTAIRES le code de la santé publique, dans son article R , le décret n du 22 mai 2006 relatif à la médecine d urgence, l arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d aide médicale urgente, la circulaire DHOS/O1/2007/65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences, l instruction N DGOS/R2/2012/267 du 3 juillet 2012 relative au temps d'accès en moins de trente minutes à des soins urgents, la circulaire SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d intervention régional en 2013, l instruction N DGOS/R2/ 2013/ 228 du 6 juin 2013 visant à clarifier le cadre juridique et financier des médecins correspondants du SAMU (MCS), le guide de déploiement des médecins correspondants du SAMU de juillet 2013, le schéma régional de l organisation des soins en région Centre-Val de Loire , le cahier des charges relatif à l organisation de la permanence de soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire applicable depuis le 1 er avril 2012 PREAMBULE Les MCS ont été identifiés comme l'un des dispositifs permettant de sécuriser les prises en charge en urgence dans le cadre du "pacte territoire-santé" et de répondre à l'engagement du président de la République, selon lequel aucun français ne doit se trouver à plus de 30 minutes de soins d'urgence. L intervention de ces médecins est décrite dans le code de la santé publique qui prévoit que le réseau de prise en charge des urgences peut comprendre des «médecins intervenant à la demande du SAMU, y compris les médecins correspondants du SAMU dont les missions et le cadre d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé». 1

2 Le rôle des médecins correspondants du SAMU a été déterminé par un arrêté du 12 février 2007 qui précise, notamment, que «le médecin correspondant du SAMU constitue un relais pour le service d'aide médicale urgente dans la prise en charge de l'urgence vitale. Ce médecin assure, sur régulation du SAMU, en permanence, sur une zone préalablement identifiée, et hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient». 1. ROLE DES MCS Le MCS est un médecin qui : - participe à la mission de service public d aide médicale urgente, - intervient à la demande du SAMU-Centre 15, de manière simultanée à celle du SMUR, - agit en priorité dans les zones isolées ou dans des zones où les délais d intervention du SMUR dépassent les 30 minutes, ce qui permet de réduire les délais de réponse à l urgence par une prise en charge de proximité et de qualité. sous la condition qu il soit formé à l'urgence, notamment concernant les interventions, l entretien des compétences (réunions, staffs, ) 2. STATUT JURIDIQUE L'activité de médecine d'urgence est exercée par un établissement de santé autorisé à la médecine d'urgence et est organisée dans le cadre du réseau des urgences. En fonction de son mode d'exercice habituel, le médecin peut choisir entre différents supports juridiques pour exercer les fonctions de MCS : Libéral : Statut libéral seul, sans signature de contrat ; Le médecin libéral peut conclure un contrat d'admission des médecins libéraux en établissement public de santé, tout en conservant son mode d'exercice libéral ; Le médecin libéral peut opter pour un contrat de praticien attaché avec l'établissement siège du Samu, sous réserve d'une certaine régularité "puisque le contrat de praticien attaché fixe le nombre de demi-journées que le médecin consacre au service hospitalier" (au moins une demi-journée par semaine) ; Salarié (d'un centre de santé, d'une structure d'exercice regroupé ou d'un autre établissement de santé) : il n'existe pas d'obstacles juridiques à leur participation au dispositif des MCS, dans le respect des règles de cumul d'activité et d'information de l'employeur. 2

3 Praticien hospitalier d'un autre établissement : il peut être MCS dans le cadre d'un temps partagé sur plusieurs établissements prévu dans une convention. Le MCS est une fonction, qui repose sur le volontariat des médecins et qui est accessible à tout professionnel médical, quel que soit son statut (dont les médecins remplaçants et les internes titulaires d une licence de remplacement qui remplissent les conditions de formation et d intervention des MCS). 3. MODALITES D INTERVENTION DES MCS Une contractualisation obligatoire avec l établissement siège du SAMU Le contrat fixe le cadre et les moyens d intervention du MCS : les territoires et les conditions d intervention, et notamment le lien fonctionnel entre le médecin et le SAMU (dont la responsabilité et la rémunération des MCS), les modalités de formation et d entretien des compétences, ainsi que la mise à disposition de matériels et de médicaments pour l exercice de sa mission. Toute forme de contractualisation est admise. Les conditions d engagement de sa responsabilité Quels que soient le mode d'exercice habituel du médecin et le choix du cadre juridique de son intervention en tant que MCS, la responsabilité de l'établissement public de santé siège du SAMU avec lequel le médecin a passé convention, s'étend à lui dans l'exercice de ses fonctions de correspondant du SAMU. En conséquence, les dommages causés ou subis par le médecin dans le cadre de ses fonctions de MCS sont couverts par l'établissement siège du SAMU (ex. accident de circulation, blessures lors de son intervention, etc.). Une intervention régulée L'intervention du MCS est déclenchée par le SAMU-Centre 15 de manière systématique et simultanée à l'envoi d'un SMUR. Il prend en charge le patient dans l'attente de l'arrivée du SMUR, en lien continu et permanent avec le SAMU qui va adapter les moyens de transports aux besoins du patient identifiés par le MCS. Des protocoles d intervention SAMU/MCS doivent être définis localement dans chaque SAMU-Centre 15. Le MCS doit se rendre disponible, mais étant donné qu il n y a pas d'obligation réglementaire à organiser un tableau de garde ou d'astreinte des MCS, il n y a donc pas de réquisitions possibles, ni de pénalités en cas de refus d intervention d un MCS. 3

4 Une compatibilité avec les autres missions du médecin sur le territoire Les fonctions de MCS sont compatibles avec les autres missions du médecin sur le territoire qui ne sont pas exclusives les unes des autres. Il sera toutefois veillé à leur articulation et à la cohérence des dispositifs. Dans tous les cas, la régulation médicale du SAMU-Centre 15 permet d organiser et de prioriser les interventions du MCS en fonction de l urgence médicale, qui priment sur les autres missions. Les médecins volontaires SDIS Ainsi, un médecin exerçant les fonctions de MCS peut également participer à l'action des SDIS en tant que médecin sapeur-pompier volontaire. Aucun obstacle règlementaire ne s y oppose. Ces deux missions peuvent créer une bonne collaboration entre les deux systèmes, et évite les concurrences. Pour la bonne information des acteurs locaux et en application du référentiel d organisation du secours à personne et de l aide médicale urgente, le dispositif des MCS est mentionné dans la convention bipartite d application du référentiel, en particulier lorsque des médecins sapeur-pompier volontaires assurent cette fonction. La permanence des soins ambulatoires (PDSA) L intervention des MCS, effecteurs de la médecine d urgence, ne remplace ni l organisation de la continuité des soins ni celle de la réponse aux besoins de soins non programmés non urgents, en particulier aux heures de PDSA. Ces deux missions peuvent être assurées de façon concomitante dans des conditions satisfaisantes (en fonction des réalités locales géographiques et de démographie médicale, fréquence des interventions de types MCS, la charge de travail relevant de la PDSA, ). Les conditions d intervention et de rémunération des deux dispositifs sont donc différentes, et seront précisées dans le cahier des charges organisant la permanence des soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire. 4. PROGRAMME DE FORMATION ADAPTE Le MCS est formé à l urgence sous l autorité du service hospitalier universitaire de référence et en liaison avec le SAMU et le CESU, ainsi que la structure des urgences et le SMUR, et dans les conditions décrites dans le contrat fonctionnel conclu entre le MCS et l établissement siège du SAMU. 4

5 Les formations initiales et continues annuelles sont : - obligatoires, - effectuées par le CESU, dans le respect du contenu minimal décrit au niveau national par la SFMU, et adaptées à l emploi du temps des MCS, - indemnisées (par l OGDPC ou l ARS). 5. EQUIPEMENT ADAPTE A L URGENCE Les matériels et médicaments adapté au type d exercice (usage hospitalier), dont la liste est définie dans le cadre du protocole d intervention et annexée au contrat fonctionnel conclu entre le MCS et l établissement siège du SAMU, sont : - obligatoires, - gratuits, - fournis et entretenus par le SAMU, - et assurés par le SAMU en cas de vol. 6. MODALITES DE REMUNERATION DES INTERVENTIONS DES MCS Le MCS perçoit une indemnisation pour chacune de ses interventions, mais aucune indemnité d astreinte ne peut être envisagée. Le statut juridique du MCS détermine les modalités de sa rémunération, définies dans le contrat avec l établissement siège du SAMU. La participation d un médecin libéral au dispositif de MCS : S il maintient son mode d exercice habituel : facturation au patient dans les conditions habituelles de sa pratique libérale (en secteur 1, actes et consultation, majoration d actes possible) ; en outre, s il est inscrit également sur les tableaux de garde de la PDSA, il peut percevoir une astreinte de garde. S il opte pour un contrat d admission des médecins libéraux en établissement public de santé : facturation à l identique, mais par l établissement siège du SAMU directement à l assurance maladie, lequel le reverse au MCS ; S il opte pour un contrat de praticien attaché avec l'établissement siège du Samu : une intervention d un MCS donne lieu à une demi-journée de travail, selon la grille des praticiens attaché. La participation d un médecin salarié au dispositif de MCS : Les médecins MCS salariés d un centre de santé peuvent facturer des actes à l assurance maladie sur des feuilles de soins à l entête du centre de santé pendant et en dehors de leur temps de travail effectif dans la structure. 5

6 La participation d un praticien hospitalier au dispositif de MCS : La convention d activité partagée entre établissements publics de santé définit les conditions de travail et les modalités de rémunération des interventions du praticien au titre de son activité de MCS. 7. SUIVI ET EVALUATION DU DISPOSITIF MCS - La traçabilité des interventions est organisée et assurée par le SAMU-Centre 15 : la saisie de la fiche d intervention, formalisée et fournie par le SAMU-Centre 15, est assurée par le MCS. - L évaluation de l activité du dispositif de MCS mis en place est basée sur la liste d indicateurs proposée par le SAMU-Urgences de France (nombre de médecins, territoires, interventions, par secteur, pathologie, jour, heure, PDSA / hors PDSA, sans relais SMUR, sans réponse,etc). - L évaluation est présentée annuellement en Codamups-ts et au réseau des urgences. 6