ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME. et de

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1 Département de l'isère ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE relative aux projets de MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME et de MODIFICATION DE CERTAINS PERIMETRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES Commune de Grenoble Enquête du 08 septembre au 08 octobre 2014 CONCLUSIONS & AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D ENQUETE p.1/5

2 L enquête publique a pour objet deux projets concernant la ville de Grenoble (Isère), soumis simultanément au public : - le projet de modification n 3 du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la ville, - le projet de modification des périmètres de protection des monuments historiques (PPM). La Ville de Grenoble a lancé, par délibération municipale du 30 juin 2014, un projet de modification n 3 afin de marquer dans son PLU plusieurs nouvelles orientations. Elle tient à mettre en place ce projet de modification préalablement au changement de statut qui concernera, au 1 er janvier 2015 la communauté d agglomération à laquelle appartient Grenoble. A cette date, conformément à la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), la communauté d agglomération (la Métro) prendra, avec ses 49 communes-membres, le statut de métropole. Ce passage s accompagnera d un transfert de la Ville à la métropole des compétences relatives à l urbanisme et aux PLU. L enquête est l opportunité pour la Ville de soumettre conjointement la modification des périmètres de protection des monuments historiques PPM qui s étendent en dehors de l AVAP (Aire de mise en Valeur du Patrimoine et de l Architecture). Les modifications proposées ont été étudiées par le Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine (STAP) de l Isère en accord avec la commune. L objectif est d assurer une protection uniquement «là où elle s avère nécessaire». La disposition évitera notamment une superposition de dispositifs lors des demandes d autorisation d urbanisme. L enquête publique s est tenue dans de bonnes conditions, avec une information satisfaisante et une participation du public modérée (57 observations). LE PROJET DE MODIFICATION DES PPM Le projet de modification des périmètres de protection des monuments historiques (PPM) a été élaboré par le Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine de l Isère (STAP) en collaboration avec la ville de Grenoble. Il concerne la modification des périmètres de 24 monuments historiques débordant de l AVAP : 23 monuments dans la commune de Grenoble et un, la Casamaures, dans la commune de Saint Martin le Vinoux. Après avoir pris connaissance du dossier qui dispose de tous les éléments nécessaires à sa compréhension, Après avoir pris connaissance des remarques du public relatives aux monuments historiques et constaté qu elles ne concernaient pas directement le projet de modification, la Commission d Enquête a noté que les projets de modification du périmètre autour des monuments historiques ont été proposés par l Architecte des Bâtiments de France, qui est en charge de leur préservation et garant de la protection du patrimoine. Les nouveaux périmètres ont fait l objet d études communes avec la Ville qui, dans le cadre de son PADD, a affiché le choix de valoriser et protéger son patrimoine bâti. Le projet de modification adapte les périmètres aux réalités de terrain, après des études p.2/5

3 approfondies ; il ne remet pas en cause les orientations de protection du territoire communal ni son PADD. Dans ces conditions la Commission d Enquête donne un AVIS FAVORABLE au projet de modification des périmètres des monuments historiques mis à l enquête publique. LE PROJET DE MODIFICATION N 3 DU PLU Le projet a pour objet : de supprimer la ZAC de l Esplanade et d en intégrer les conséquences. Cet aménagement avait été contesté ; le Tribunal administratif de Grenoble a annulé en décembre 2013 la délibération municipale approuvant la révision simplifiée du PLU engagée en 2012 pour lancer la ZAC dans ce quartier ; d améliorer l'insertion urbaine des projets dans leur contexte en abaissant la hauteur maximale des constructions et en modifiant les gabarits dans certains secteurs ; d augmenter la part du logement locatif social dans la ville avec le passage de 20 ou 30% à 40% dans les projets Flaubert, Presqu île et Esplanade, et avec l institution d emplacements réservés pour des logements sociaux ; de renforcer les exigences quant aux performances énergétiques pour les constructions qui sont, depuis le 1 er janvier 2013 soumises à la réglementation thermique RT2012. Le niveau de consommation devra être d un niveau inférieur de 20 % à cette norme (RT %). Cette exigence de consommation devra, en outre, être associée à la satisfaction des critères du label Effinergie +. de protéger certains équipements sensibles de la ville vis-à-vis des faisceaux des antennes de téléphonie mobile par une interdiction d implantation à moins de 100m ; d intégrer diverses mises à jour et modifications réglementaires : suppression des COS conformément à la loi ALUR, emplacements réservés, protections du patrimoine bâti et des ensembles homogènes. La modification n 3 est lancée en parallèle de la révision générale du PLU décidée par délibération du conseil municipal du 28 janvier CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE - Après avoir entendu les observations du public venu lors des permanences, - après notification des observations écrites reçues ou consignées dans le registre d enquête, - après analyse du dossier de projet de modification n 3 du PLU, - après avoir pris connaissance de l avis des personnes publiques associées notamment p.3/5

4 celui du ScoT, - après avoir étudié les éléments apportés par la Ville en réponse au procès verbal de synthèse, - après avoir rencontré les responsables du service de l urbanisme de la Ville et l adjoint à l urbanisme, La Commission d enquête fait l analyse suivante : le projet de modification n affecte pas l économie générale du projet de PLU, le projet reste conforme aux orientations fixées par les lois SRU, ENE et ALUR et ne remet pas en cause les objectifs édictés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la région urbaine grenobloise en matière de logements, un nombre important d observations émises sort du cadre strict de l enquête même si la plupart relèvent de préoccupations liées à l urbanisme, à l évolution de la ville, à la révision générale du PLU ; Le projet de modification prend acte de la délibération du conseil municipal qui supprime la procédure de ZAC dans le site de l Esplanade. Le projet d aménagement de l Esplanade avait été controversé et la révision partielle du PLU qui l autorisait annulée par le Tribunal administratif de Grenoble en La Commission note par ailleurs que l abandon de cette procédure ne signifie pas la suppression de tout projet dans le site de l Esplanade. Le secteur est identifié, par la population qui s est manifestée, comme un lieu emblématique de la ville. Les habitants attendent une réhabilitation à la hauteur de sa position d entrée de ville. Nous avons noté que l Esplanade cristallise de nombreuses attentes parfois divergentes et beaucoup d inquiétudes ; Le projet de modification se veut novateur en proposant d augmenter les performances énergétiques des constructions et vis-à-vis des conditions d implantation des antennes de téléphonies mobiles ; Par le renforcement des exigences en matière de performances des constructions neuves, la Ville marque son souci de poursuivre la politique engagée ces dernières années et veut anticiper les réglementations énergétiques à venir à l horizon 2020 ; Le projet introduit un renforcement de la réglementation relative aux antennes de téléphonie mobile dans l objectif de protéger les populations sensibles de possibles ondes électromagnétiques néfastes. Il s appuie pour cela sur la notion de principe de précaution. La préoccupation est louable même si elle peut être discutable sur un plan strictement juridique ; L abaissement des hauteurs maximales des constructions est apprécié des habitants des quartiers concernés ; la modification des règles concernant les hauteurs et les gabarits présente en outre l intérêt d une simplification et d une meilleure lisibilité ; Par l augmentation des taux de logements sociaux, en particulier dans les quartiers Flaubert et Esplanade, le projet manifeste une prise en compte effective des dispositions de la récente loi ALUR sur le sujet ; La Commission prend acte par ailleurs de la proposition de la Ville, suite aux observations du public, de ne pas augmenter le taux de logements locatifs dans la partie sud de la commune pour ne pas accentuer le déséquilibre entre le sud et le nord de la ville de p.4/5

5 Grenoble ; Et en complément : Un effort pour rendre accessible les modifications et en améliorer la compréhension a été fait dans le dossier soumis au public, avec une notice explicative et des plans récapitulatifs clairs et faciles d accès. La Commission a cependant noté : Des insuffisances dans le développement de certains thèmes, en particulier sur la définition de termes relatifs à la question énergétique ou sur la motivation des éléments de la modification. Ces points auraient mérité un traitement plus approfondi pour faciliter l appropriation par le public ; les insatisfactions compréhensibles des intérêts privés manifestées par certains propriétaires et constructeurs qui craignent que l augmentation du taux de logements sociaux et /ou l abaissement des hauteurs n affectent la rentabilité de leurs projets ; les interrogations des bailleurs sociaux et de certains habitants sur la capacité des constructeurs à tenir les objectifs théoriques imposés en matière performances énergétiques ; le risque juridique que représente le renforcement de la réglementation (article 2) quant à l implantation des antennes de téléphonie mobile, du fait de l application du principe de précaution. Dans ces conditions, et plus précisément - En prenant acte de la décision de la Ville de ramener à 30% le taux du logement locatif social dans le secteur sud-est du quartier Flaubert - Et en prenant acte des différentes propositions de la Ville dans son courrier en réponse au procès verbal d enquête, la Commission d Enquête décide de donner un AVIS FAVORABLE au projet de modification n 3 du PLU de Grenoble mis à l enquête publique. Fait à Fontaine le 19 Novembre 2014 La Commission d enquête, sa présidente Agnès GUIGUE, ses titulaires Daniel DURAND et Michèle SOUCHERE p.5/5

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