CONDITIONS GÉNÉRALES OPTIMA BANQUE S.A.

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES OPTIMA BANQUE S.A. En vigueur à partir du 01/01/2015 Optima Banque SA, Keizer Karelstraat 75, 9000 Gand RPM Gand Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/2015 1

2 CONDITIONS GÉNÉRALES en vigueur à partir du 01/01/2015 TABLE DES MATIÈRES A. CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre 1 er DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LEURS ADAPTATIONS Article 1 er Champ d application Article 2 - Modification des Conditions Générales Article 3 Terminologie SECTION 2 IDENTIFICATION ET STATUT Article 4. Données relatives à la Banque Article 5 Liberté contractuelle Article 6 Langues de communication Article 7 Identité, capacité civile et juridique, représentation juridique Article 8 Renseignements fournis par le Client Article 9 Spécimen de signature Article 10 Mineurs Article 11 Pluralité de titulaires SECTION 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 12 Correspondance Article 13 Décès Article 14 Tarifs, prix, taux d intérêt et taux de change Article 15 Commissions et frais Article 16 Conservation des documents Article 17 Charge de la preuve pour la Banque Article 18 Prescription Article 19 Plaintes Article 20 Rectification d erreurs Article 21 Responsabilité de la Banque Article 22 - Informations financières et avis Article 23 Unicité de compte et sûretés Article 24 Confidentialité Article 25 Vie privée Article 26 Droit applicable et attribution de juridiction Article 27 Durée et cessation des relations SECTION 4 PROCURATIONS Article 28 Procurations : principes Article 29 Révocation de la procuration Article 30 Autres manières dont la procuration prend fin Article 31 Responsabilité Chapitre 2 LES COMPTES SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 32 Produits Article 33 Extraits de compte Article 34 Date de valeur Article 35 Calcul des intérêts SECTION 2 COMPTES À VUE Article 36 Objet du compte à vue Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/2015 2

3 Article 37 Intérêts créditeurs et débiteurs Article 38 Solde créditeur SECTION 3 DÉPÔTS À TERME Article 39 Conditions Article 40 Montant minimal SECTION 4 COMPTES D ÉPARGNE Article 41 Objet du compte d épargne Article 42 Intérêts et primes SECTION 5 COMPTES D ACCUMULATION Article 43 Objet du compte d accumulation Article 44 Montant minimal Article 45 Intérêts et primes SECTION 6 PROTECTION DES DÉPÔTS Article 46 Protection des dépôts et des instruments financiers Chapitre 3 SERVICES LIÉS AUX COMPTES SECTION 1 OPÉRATIONS EN COMPTE Article 47 Types d opérations Article 48 Opérations refusées Article 49 Intervention de tiers Article 50 Crédit sous réserve Article 51 Quittances et reçus SECTION 2 ORDRES DE PAIEMENT Article 52 Formes des ordres de paiement Article 53 Moment de réception des ordres de paiement Article 54 Exécution des ordres de paiement Article 55 Modification ou révocation des ordres de paiement Article 56 Ordre de paiement au bénéfice de comptes clôturés ou inexistants Article 57 Dommages-intérêts SECTION 3 OPÉRATIONS DE PAIEMENT Article 58 Définition Article 59 Types d opérations de paiement Article 60 Domiciliation Article 61 Autorisation des opérations de paiement Article 62 Délai d exécution d une opération de paiement Article 63 Contestation d une opération de paiement non autorisée ou non correctement exécutée Article 64 Remboursement d opérations initiées par ou via le Bénéficiaire - 32 Article 65 Responsabilité dans le cadre de l exécution des opérations de paiement SECTION 4 CARTES BANCAIRES ET DE CRÉDIT Article 66 Carte bancaire Article 67 Carte de crédit SECTION 5 EFFETS DE COMMERCE Article 68 Chèques Article 69 Effets de commerce autres que les chèques Opérations d encaissement Chapitre 4 SERVICES LIÉS AUX TITRES SECTION 1 GARDE DE TITRES Article 70 Objet Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/2015 3

4 Article 71 Compte-titres «dépôt à découvert» Article 72 - Titres déposés et irrégularités Article 73 Dématérialisation Article 74 Lieu de dépôt Article 75 Droits de garde et frais Article 76 Gestion administrative des titres Article 77 Rapport Article 78 Relevé de compte SECTION 2 SERVICES D INVESTISSEMENT Article 79 Objet Article 80 Catégories d investisseurs Article 81 Règles de conduite Article 82 Transactions en instruments financiers Article 83 Plaintes B. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR DES PRODUITS ET SERVICES SPÉCIFIQUES Chapitre 1 er CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU WEB BANKING Article 1 er Objet Article 2 - Champ d application Article 3 Durée, suspension et cessation de l abonnement au service Web Banking Article 4 Modifications Article 5 Utilisation du Web Banking Article 6 Limites d utilisation Article 7 Sécurité du Web Banking Article 8 Procédure d identification Article 9 Preuve Article 10 Obligations et responsabilité du Client Article 11 Obligations et responsabilité de la Banque Article 12 Extraits de compte Article 13 Frais et tarifs Article 14 Droits de propriété intellectuelle Article 15 Hyperliens Chapitre 2 er CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CARTES BANCAIRES Article 1 er Terminologie Article 2 - Champ d application Article 3 Modifications Article 4 Octroi de la carte et des services y afférents Article 5 Services de la carte Article 6 Utilisation des services de la carte Article 7 Limites d utilisation Article 8 Redevance annuelle Article 9 Relevé des opérations Article 10 Accès et protection Article 11 Traitement des transactions Article 12 Autorisation et révocation des transactions Article 13 Délai d exécution Article 14 Remboursement des opérations autorisées Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/2015 4

5 Article 15 Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées Article 16 Obligations du Client et du Titulaire de la carte Article 17 Mesures de sécurité Article 18 Perte ou vol Article 19 Responsabilité en cas de perte ou de vol Article 20 Obligations de la Banque Article 21 Responsabilité de la Banque Article 22 Relevé interne Article 23 Blocage et résiliation de la carte Article 24 Renouvellement Chapitre 3 er CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CARTES DE CRÉDIT Article 1 er Terminologie Article 2 Champ d application Article 3 Modifications Article 4 Octroi de la carte et des services y afférents Article 5 Services et modes d utilisation de la carte Article 6 Limites d utilisation Article 7 Redevance annuelle Article 8 Relevé des dépenses Article 9 Accès et protection Article 10 Traitement des transactions Article 11 Autorisation et révocation des transactions Article 12 Remboursement des opérations autorisées Article 13 Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées Article 14 Obligations du Client et du Titulaire de la carte Article 15 Mesures de sécurité Article 16 Perte ou vol Article 17 Responsabilité en cas de perte ou de vol Article 18 Obligations de la Banque Article 19 Responsabilité de la Banque Article 20 Relevé interne Article 21 Blocage, annulation et résiliation de la carte Article 22 Renouvellement Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/2015 5

6 A. CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre 1 er DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LEURS ADAPTATIONS Article 1 er Champ d application Les relations entre Optima Banque (ci-après la «Banque») et ses Clients (ci-après les «Clients») sont régies par les présentes Conditions Générales (ci-après «les Conditions générales»). Néanmoins, il peut toujours être dérogé à ces Conditions par des Conditions Particulières (ci-après les «Conditions Particulières») et/ou des conventions particulières (ciaprès les «Conventions Particulières») qui prévalent sur les présentes Conditions Générales. Au cas où une question ne pourrait être résolue sur la base des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et/ou des Conventions Particulières, la Banque s en remettra aux usages bancaires généralement admis dans le secteur bancaire belge ou international. Les présentes Conditions Générales s appliquent à l ensemble de la Clientèle de la Banque, personnes physiques (particuliers, commerçants ou titulaires d une profession libérale) et personnes morales. Si une disposition de ces Conditions Générales est contraire à une disposition légale ou réglementaire protégeant une certaine catégorie de personnes, cette disposition sera considérée comme n étant pas applicable à ces personnes. Une dérogation aux dispositions des présentes Conditions Générales, même admise de façon répétée par la Banque, ne peut être considérée par le Client comme une dérogation de portée générale à son égard, ni comme un droit acquis. Toute dérogation aux Conditions Générales n est possible que moyennant une convention écrite renvoyant aux dispositions adaptées. En faisant appel aux services de la Banque, le Client accepte les dispositions du présent document et, le cas échéant, les Conditions Particulières et/ou Conventions Particulières s appliquant à certains produits et services spécifiques. Lors de la conclusion de la relation bancaire avec la Banque et à sa demande, le Client recevra, sur support papier ou tout autre support durable, un exemplaire gratuit des Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières et des Conventions Particulières éventuelles en vigueur. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières et Conventions Particulières éventuelles en vigueur peuvent également être consultées sur le site Web de la Banque ( ou au moyen du service Web Banking. Ces Conditions Générales et les Conditions Particulières et Conventions Particulières éventuelles forment le contrat cadre entre la Banque et le Client. Ce contrat cadre est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des modifications qui sont susceptibles d y être apportées conformément à l article 2. Article 2 - Modification des Conditions Générales La Banque se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières à tout moment, à condition que le Client en soit préalablement informé par écrit ou par un autre canal approprié. La Banque signale les modifications au Client par lettre, par , par le biais des extraits de compte ou par des communications sur le site Web de la Banque ( ou par tout autre canal approprié. Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/2015 6

7 Sauf obligations légales ou réglementaires contraires, les modifications entrent en vigueur au terme d un délai de 2 mois prenant cours le jour calendrier qui suit leur communication par la Banque au Client. Durant ce délai, le Client qui refuse la modification proposée a la possibilité de mettre fin aux services de la Banque dont il dispose et au contrat qu il a conclu avec la Banque. A l issue de ce délai, le Client accepte la modification de ces Conditions Générales, et ce, en utilisant les services soumis aux Conditions Générales et/ou aux Conditions Particulières. Article 3 Terminologie Dans les présentes Conditions Générales, qui régissent les relations entre Optima Banque et ses Clients, on entend par : Client : la personne qui a une relation contractuelle avec la Banque et qui utilise un service de paiement ou un autre service offert par la Banque en qualité de Payeur, de Bénéficiaire ou en ces deux qualités. Il peut s agir aussi bien de personnes physiques que de personnes morales. Payeur : la personne qui est titulaire d un compte de paiement auprès de la Banque et qui donne l ordre d effectuer un paiement à partir de ce compte (p. ex. un virement). Bénéficiaire : la personne qui est le destinataire final prévu des fonds faisant l objet d une opération de paiement. Consommateur : une personne physique qui agit en dehors des activités de son entreprise ou de ses activités professionnelles. Support durable : tout moyen que le Client peut utiliser pour sauvegarder des informations qui lui sont personnellement adressées, d une manière qui rend ces informations aisément accessibles en vue d une utilisation future durant une période raisonnable et qui permet une reproduction exacte des informations sauvegardées. Ordre : instruction donnée par un Client à la Banque en vue de l exécution d une opération (en ce compris une opération de paiement). Ordre de paiement : instruction d un Client (Payeur ou Bénéficiaire) donnée à la Banque en vue de l exécution d une opération de paiement. Opération de paiement : action initiée par le Client (Payeur ou Bénéficiaire) consistant à verser, transférer ou retirer des fonds d un compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire. Compte de paiement : compte détenu au nom d un ou plusieurs Clients et utilisé aux fins de l exécution d opérations de paiement (p. ex. un compte à vue). Compte : tout type de compte (en ce compris un compte de paiement). Jour ouvrable : jour au cours duquel la Banque effectue des opérations de paiement. Identifiant unique : combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles que le Client (Payeur ou Bénéficiaire) doit introduire pour permettre l identification certaine de l autre partie (Payeur ou Bénéficiaire) et/ou de son compte de paiement pour une opération de paiement. Carte de banque ou Carte bancaire : une carte de débit munie des fonctions Bancontact et Maestro. Carte de crédit : une carte de banque émise par le réseau MasterCard permettant de rembourser mensuellement les paiements qui ont été enregistrés. Web Banking : service automatisé grâce auquel le Client, qui dispose d un accès au réseau Internet, peut obtenir des informations sur ses comptes et effectuer des opérations avec ses comptes existants chez Optima Banque. Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/2015 7

8 SECTION 2 IDENTIFICATION ET STATUT Article 4 Données relatives à la Banque Le siège social de la S.A. Optima Banque est situé à 9000 Gand, Keizer Karelstraat 75. Elle est inscrite au registre des personnes morales de Gand sous le numéro Optima Banque est un établissement de crédit agréé par la Banque Nationale de Belgique («BNB», boulevard du Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles ( qui offre tant des services bancaires que des services d investissement et des services auxiliaires. Par ailleurs, Optima Banque offre certains services d assurance pour lesquels elle est inscrite auprès de l Autorité des services et marchés financiers («FSMA», rue du Congrès à 1000 Bruxelles ( sur la liste des intermédiaires d assurances autorisés sous le numéro A. Article 5 Liberté contractuelle Les relations entre la Banque et ses Clients sont basées sur une confiance réciproque. La Banque ne peut être contrainte à conclure un contrat, à traiter une opération ou à exécuter un ordre, sauf en vertu de dispositions légales ou réglementaires. La création d un numéro Client ou d un numéro de compte ou encore l exécution de certaines opérations lors d un premier contact ne signifient pas que la relation est acceptée automatiquement et à titre définitif par la Banque. Le cas échéant, la Banque informera le Client qu elle ne souhaite pas engager de relation d affaires avec lui. Les présentes Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières s appliquent aux opérations qui auraient été exécutées dans l intervalle. La Banque indique en particulier qu elle est tenue de respecter la loi du 11 janvier 1993 sur la prévention de l utilisation du système financier à des fins de blanchiment d argent et de financement du terrorisme (ci-après la «Loi anti-blanchiment»). Dès lors, la Banque peut exiger que les justificatifs nécessaires soient produits pour étayer l origine de certaines sommes et/ou qu une déclaration signée expliquant les raisons et l origine d une transaction déterminée lui soit fournie. La Banque n ouvrira pas de compte aux personnes possédant le statut «US Person», tel que défini dans la Convention Particulière pour l ouverture d un compte. Au cas où le Client obtiendrait ce statut en cours de contrat, la Banque se réserve le droit de mettre fin à la relation avec le Client. Dans le cas de la conclusion d un contrat à distance, au sens du Code de droit économique, le Client dispose, conformément aux dispositions légales, d un délai de renonciation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour informer la Banque qu il renonce à son contrat. Ce droit est accordé uniquement au Client-consommateur. Toute utilisation, par le Client, des services prévus au contrat pendant le délai de renonciation implique que le Client accepte l exécution de ce contrat. Néanmoins, si le Client souhaite encore exercer son droit de renonciation, il devra payer les services dont il a fait effectivement usage conformément aux tarifs applicables. Article 6 Langues de communication La Banque s engage à communiquer avec le Client dans la langue (français ou néerlandais) que le Client a choisie lors de son entrée en relation avec la Banque ou, le cas échéant, à un stade ultérieur. Les Conditions Générales, Conditions Particulières et/ou Conventions Particulières, les tarifs et les formulaires mis à disposition par la Banque sont disponibles dans les deux langues. Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/2015 8

9 Certaines informations peuvent être fournies dans une langue autre que la langue de préférence si cette langue est usuelle sur les marchés financiers ou le milieu international de la finance. Article 7 Identité, capacité civile et juridique, représentation juridique Le Client est tenu de communiquer à la Banque tous les renseignements et pièces justificatives que celle-ci juge utiles ou nécessaires à son identification, tels que : Pour les personnes physiques : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance), domicile légal, données sur la capacité civile et juridique, activité professionnelle, état civil, régime matrimonial, etc. Pour les personnes morales : nom, forme juridique, siège social, numéro d entreprise, liste des personnes habilitées à représenter la personne morale, activité professionnelle, bénéficiaires finaux conformément à la Loi anti-blanchiment, etc. Le Client répond de tout préjudice causé par la communication ou la production de renseignements et/ou documents inexacts ou incomplets, ainsi que du non-respect de son obligation d information spontanée. La Banque se réserve le droit de bloquer les comptes, d annuler les procurations, de suspendre l exécution d ordres de paiement ou de refuser ou de suspendre la prestation de services bancaires, d investissement, d assurances ou auxiliaires jusqu à ce qu elle soit en possession des renseignements ou pièces justificatives qu elle juge nécessaires. Dans ce cadre, la Banque se réserve le droit d exiger la production de documents officiels. La Banque décline toute responsabilité concernant l authenticité, la véracité, la validité ou l interprétation des renseignements et documents qui lui sont transmis et remis par le Client. Le Client consent à ce que la Banque s acquitte des obligations que la loi ou les autorités de contrôle lui imposent en matière d identification de ses Clients et reconnaît que, conformément à la loi, la Banque a le droit d effectuer et de conserver (sur papier ou sur un support électronique) une copie des pièces et documents remis par le Client. Le Client autorise la Banque à vérifier ou à faire vérifier à tout moment l exactitude et l authenticité des renseignements et pièces communiqués. Il autorise expressément la Banque à enregistrer ces renseignements et/ou documents dans les fichiers de la Banque. Si la Banque a des raisons de penser que le Client n agit pas pour son compte, elle peut exiger qu il lui communique l identité de la personne pour le compte de laquelle il agit. Cette obligation d identification s applique notamment aux représentants légaux et mandataires. La Banque peut également exiger que soient produits tous les renseignements et/ou documents nécessaires et utiles qui attestent la qualité et de l étendue du pouvoir de représentation. Le Client communique sans retard et par écrit à la Banque toute modification des données et documents qu il lui a remis concernant sa situation personnelle et/ou ses pouvoirs de représentation. Le Client de nationalité étrangère est tenu d informer la Banque de toute modification de sa législation nationale susceptible d influencer ses relations avec des tiers. Cette communication doit être effectuée au moyen d un écrit signé par le Client, accompagné, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires. La Banque tient compte de ces modifications dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit celui de la réception de la communication du Client. La Banque n est pas tenue et ne peut pas être censée tenir compte de modifications qui auraient été rendues publiques de quelque manière que ce soit, sans que celles-ci aient été communiquées par écrit par le Client. La Banque décline toute responsabilité si ces modifications ne sont pas communiquées ou font l objet d une notification tardive. Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/2015 9

10 Article 8 Renseignements fournis par le Client La Banque a le droit de se fier à toutes les informations données par le Client et de lui demander toute information complémentaire. S il refuse de transmettre ces informations complémentaires, la Banque se trouvera dans l impossibilité d agir au mieux de ses intérêts. Article 9 Spécimen de signature Lors de son entrée en relation avec la Banque, le Client est tenu de déposer auprès de la Banque un spécimen de sa signature et, le cas échéant, de celle de son ou ses mandataires. En ce qui concerne les personnes incapables, les spécimens de signature à déposer sont ceux de leurs représentants légaux. En ce qui concerne les personnes morales, les spécimens de signature à déposer sont ceux des personnes physiques ayant le pouvoir de représenter la personne morale vis-à-vis de la Banque. Le Client veille en outre à ce que la Banque dispose à tout moment d un spécimen actualisé. Sous réserve de Conditions Particulières et/ou Conventions Particulières, la Banque compare la signature apposée sur certains ordres du Client avec le spécimen déposé par le Client. La responsabilité de la Banque n est mise en cause qu en cas de dol ou de faute lourde avéré(e) de sa part ou de ses préposés/mandataires lors de la vérification de la conformité de la signature avec le spécimen déposé. Article 10 Mineurs Sauf avis contraire exprès et écrit du Client, la Banque présume que chacun des parents a le droit d administrer les biens de ses enfants mineurs. Dès lors, les actes d un des parents sont réputés d office avoir reçu l assentiment de l autre parent, et ce, que les parents vivent ensemble ou séparément. Toutefois, la Banque se réserve le droit d exiger en tout temps le consentement des deux parents et/ou une autorisation préalable du juge de paix. Si l un des parents devient, en vertu de la loi ou d une décision judiciaire, seul administrateur des biens de ses enfants mineurs, il est tenu d en aviser immédiatement la Banque par écrit et de lui transmettre une copie de ladite décision judiciaire ou de toute autre pièce justificative. À défaut, la Banque pourra supposer que le parent agit avec le consentement de l autre parent et ne pourra être tenue pour responsable des actes accomplis par un parent seul qui n avait pas le pouvoir de gérer les biens des ses enfants mineurs. Les parents administrent les biens dans l intérêt exclusif de leurs enfants. Les parents répondent entièrement du respect de cette responsabilité et la Banque ne peut être tenue pour responsable d un éventuel manquement à cette responsabilité. Article 11 Pluralité de titulaires Les comptes peuvent être ouverts au nom de plusieurs personnes. Les comptes et avoirs au nom de plusieurs personnes, en quelque qualité que ce soit, sont gérés sous leurs signatures conjointes, sous réserve d éventuelles procurations réciproques écrites contenues dans la Convention Particulière ou conformément à l article 28 des Conditions générales. En cas de clôture d un compte ouvert au nom de plusieurs personnes, les avoirs sont présumés appartenir à chacun des cotitulaires à parts égales. Les cotitulaires sont solidairement et indivisiblement tenus à toutes les obligations découlant de leurs comptes ou avoirs communs, même lorsque celles-ci naissent par le fait d un mandataire tiers. Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/

11 SECTION 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 12 Correspondance Le Client doit communiquer l adresse de son domicile légal, ainsi que l adresse à laquelle il souhaite recevoir sa correspondance (si celle-ci est différente de celle de son domicile). Le Client peut également communiquer une adresse . Tout changement d adresse doit être communiqué par écrit à la Banque. La Banque tient compte de ce changement dans les meilleurs délais et au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit celui de la réception de l avis de changement d adresse. Toute correspondance est supposée avoir été transmise valablement au Client lorsqu elle a été envoyée à la dernière adresse communiquée par le Client à la Banque. La Banque n a aucune obligation de conserver la correspondance qui n a pas pu être délivrée. Si le compte est ouvert au nom de plusieurs personnes ou si une transaction a été exécutée pour le compte de plusieurs personnes, la correspondance est transmise, sauf convention contraire, à l une des personnes dont le nom figure dans l intitulé du compte et/ou de la transaction. La Banque conserve une copie de la correspondance adressée au Client afin de pouvoir fournir la preuve de son envoi et de son contenu. La forme de cette copie peut être différente de l original si elle a été enregistrée sur un support électronique. La copie vaut preuve de l envoi et du contenu. Le Client est tenu, pour sa part, de faire parvenir sa correspondance au siège d exploitation de la Banque (Keizer Karelstraat 75, 9000 Gand) ou par courrier électronique adressé à «accounts@optima.be». Tous les documents et valeurs, de quelque nature que ce soit, adressés à la Banque ou par la Banque sont envoyés aux frais et aux risques du Client. Le Client autorise d avance la Banque à envoyer des informations ou des notifications par ou par le système Web Banking, sauf lorsque la loi prescrit un envoi par la poste. En communiquant son adresse , le Client consent expressément à ce que toutes les informations qui doivent lui être fournies par la Banque sur un Support durable et dont il peut demander la délivrance sur papier lui soient communiquées par ou par un avis publié sur le site Web. La Banque et le Client renoncent expressément au droit de contester la validité des informations ou avis notifiés par uniquement sur la base de la forme d envoi. La Banque et le Client conviennent expressément que les s sont une forme de communication valable et peuvent constituer en justice la preuve du message qui y est renfermé. Article 13 Décès En cas de décès d un Client ou de son conjoint, s ils sont mariés sous le régime légal ou sous le régime de la communauté des biens, les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant, le(s) cotitulaire(s) ou mandataire(s) de compte doivent avertir la Banque par écrit dans les plus brefs délais. La Banque tient compte de ce décès dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit celui de la réception de l avis de décès. À défaut d un tel avis ou en cas de réception tardive de cet avis, la Banque décline toute responsabilité si, après le décès, il est encore disposé (p. ex. par des cotitulaires ou mandataires) de certains avoirs du défunt ou de son conjoint. Le décès bloque tous les comptes ou autres avoirs au nom du défunt ou dont il est cotitulaire, ainsi que ceux de son conjoint. Toutefois, la Banque peut encore créditer ces comptes des fonds entrants. Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/

12 La Banque ne peut libérer les avoirs bloqués du défunt ou de son conjoint qu après avoir rempli les obligations fiscales qui lui sont imposées. Pour le paiement des avoirs ou la restitution des valeurs, la Banque peut se baser sur la production des pièces officielles qui constatent à suffisance la succession et les héritiers légaux et/ou ayants droit à qui les fonds et les valeurs doivent être transmis (p. ex. un certificat ou acte d hérédité). En outre, La Banque peut, sans y être toutefois tenue, demander l accord unanime des héritiers et/ou ayants droit en ce qui concerne le paiement des avoirs et la restitution des valeurs. Toutefois, conformément à l article 1240ter du Code civil, la Banque peut mettre un montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant, sur sa demande écrite. Ce montant doit figurer sur un compte à vue ou d épargne commun ou indivis dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal est cotitulaire. Le montant mis à disposition par la Banque ne peut pas excéder la moitié des soldes créditeurs disponibles, ni euros. Ce paiement est libératoire pour la Banque, sans qu un certificat d hérédité (établi par le receveur d un bureau des droits de succession compétent) ou un acte d hérédité (établi par un notaire) soit requis et même si le conjoint ou cohabitant légal survivant ne possède pas de droits sur le solde du compte débité. Les montants mis à disposition sont pris en compte lors de la liquidation du patrimoine commun, de l indivision ou de la succession. Le conjoint ou cohabitant légal survivant qui a retiré un montant supérieur à la moitié des soldes créditeurs disponibles ou à euros perd toute part dans le patrimoine commun, l indivision ou la succession, à concurrence de la somme prélevée au-delà du montant maximal autorisé. Dans ce cas, le conjoint ou cohabitant légal survivant est en outre déchu de la faculté de renoncer à la succession ou de l accepter sous bénéfice d inventaire. Il demeure héritier pur et simple, nonobstant sa renonciation. Les héritiers et/ou ayants droit d un Client décédé sont solidairement et indivisiblement tenus envers la Banque des créances sur le défunt (p. ex. en raison de découverts, d intérêts débiteurs, etc.). La Banque ne doit donner aux héritiers et/ou ayants droit d un Client décédé quelque information que ce soit concernant les mouvements du compte avant la date de décès du titulaire. La Banque n accepte aucune responsabilité concernant l authenticité, la validité ou l interprétation des pièces produites, sauf en cas de dol ou de faute lourde avéré(e). Sauf convention contraire, la correspondance concernant la succession est présumée avoir été valablement envoyée lorsqu elle est envoyée à l adresse communiquée en dernier lieu à la Banque par le défunt ou par un des héritiers et/ou ayants droit. Article 14 Tarifs, prix, taux d intérêt et taux de change Les tarifs, prix, taux d intérêt et taux de change en vigueur pour les produits et services offerts par la Banque sont communiqués au Client et peuvent également être consultés sur le site Web de la Banque ( ou au moyen du service Web Banking. Les tarifs et intérêts applicables à chaque opération sont ceux en vigueur le jour où la Banque exécute l opération ; ils peuvent être consultés sur le site Web. Une dérogation aux tarifs, prix, taux d intérêt et taux de change mentionnés dans la liste des tarifs n est acquise pour le Client que si elle est confirmée par écrit par la Banque. La Banque a le droit d adapter les tarifs, prix, taux d intérêt et taux de change ou d introduire de nouveaux tarifs, prix, taux d intérêt et taux de change. Dans ce cas et sauf disposition contraire dans le paragraphe suivant, les modifications sont portées à la connaissance du Client par lettre, par e- mail, par une communication sur les extraits de compte, au moyen du Web Banking, par un avis publié sur le site Web de la Banque ( ou par tout autre canal approprié. Sauf obligations légales ou réglementaires contraires, les modifications entrent en vigueur selon les modalités suivantes : Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/

13 1. Le Client est un consommateur et la modification concerne les taux d intérêt et/ou taux de change applicables à un compte de paiement : - soit à la date fixée par la Banque, lorsque le taux d intérêt et/ou le taux de change est basé sur un taux d intérêt de référence ou un taux de change de référence. Le Client n est pas informé préalablement de cette modification, mais dans les plus brefs délais a posteriori, dans la mesure où la modification du taux d intérêt et/ou du taux de change est en sa défaveur. Cela ne constitue pas un motif, dans le chef du Client, pour mettre fin, immédiatement et sans frais, à sa relation avec la Banque ; - soit dans un délai de 2 mois prenant cours le jour calendrier qui suit celui de la communication par la Banque au Client, si le taux d intérêt n est pas basé sur un taux d intérêt de référence ou si le taux de change n est pas basé sur un taux de change de référence. Le Client qui refuse les modifications proposées peut mettre fin, immédiatement et sans frais, à sa relation avec la Banque durant ce délai. À défaut de réaction écrite de sa part dans ce délai, le Client est réputé avoir approuvé les modifications. 2. Le Client est un consommateur et la modification concerne des taux d intérêt sur un compte qui n est pas un compte de paiement : - à la date fixée par la Banque. Le Client n est pas informé préalablement de cette modification si elle se justifie par une raison valable, mais dans les plus brefs délais a posteriori. Le Client qui refuse les modifications dispose d un délai de 2 mois pour mettre fin, immédiatement et sans frais, à sa relation avec la Banque. À défaut de réaction écrite de sa part dans ce délai, le Client est réputé avoir approuvé les modifications. 3. Le Client est un consommateur et la modification concerne des frais autres que des taux d intérêt ou des taux de change : - dans un délai de 2 mois prenant cours le jour calendrier qui suit celui de la communication au Client par la Banque. Le Client qui refuse les modifications proposées peut mettre fin, immédiatement et sans frais, à sa relation avec la Banque dans ce délai. À défaut de réaction écrite de sa part dans ce délai, le Client est réputé avoir approuvé les modifications. 4. Le Client n est pas un consommateur : - à la date fixée par la Banque. Le Client n est pas informé préalablement de cette modification, mais dans les plus brefs délais a posteriori. Le Client qui refuse les modifications dispose d un délai de 2 mois pour mettre fin, immédiatement et sans frais, à sa relation avec la Banque. À défaut de réaction écrite de sa part dans ce délai, le Client est réputé avoir approuvé les modifications. Article 15 Commissions et frais Sont à la charge de du Client : les commissions bancaires d usage, les provisions et frais ; les droits de timbre et d enregistrement, les redevances et autres taxes exigibles de quelque nature que ce soit qui sont dus en raison ou à l occasion d une transaction avec la Banque ou pour laquelle la Banque agit en tant qu intermédiaire ; les impôts sur les revenus (p. ex. si le Client est redevable du précompte mobilier sur les intérêts attribués) que la Banque paie en tant que débiteur ou intermédiaire. Si le Client dispose de plusieurs comptes d épargne dont les intérêts cumulés sont supérieurs au montant de la tranche exonérée d impôts, il est tenu de respecter ses obligations fiscales, notamment en établissant une déclaration fiscale correcte et en payant les impôts dus ; Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/

14 les frais encourus pour le compte du Client ou dans son intérêt, qui résultent de ses avoirs, de transactions réalisées avec la Banque ou effectuées par son intermédiaire, tels que les frais d envoi ou de mise à disposition de la correspondance et des extraits de compte du Client, la demande de pièces justificatives ou de duplicata, les frais de conservation, etc. ; les frais exposés par la Banque à la suite de l exécution de la loi, notamment de la législation fiscale, les frais en rapport avec les mesures prises par les autorités compétentes à l encontre des avoirs du Client ou à la suite de saisies, d une opposition ou des créances d un tiers sur lesdits avoirs ou toute autre mesure prise par la Banque pour le maintien, le renouvellement ou l exercice de ses droits à l encontre du Client. Les commissions, provisions, indemnités, frais et impôts en faveur de la Banque et/ou de ses correspondants, se rapportant aux transactions ou ordres du Client, ou payés pour son compte restent dus, même si la transaction ou l ordre en question est annulé, révoqué ou non exécuté. La Banque peut débiter de plein droit le compte du Client pour le paiement des commissions, provisions, indemnités, frais et impôts susmentionnés. Si cette comptabilisation engendre un solde débiteur sur le compte, le Client s engage à l apurer sans délai, sans que la Banque doive le mettre préalablement en demeure. Article 16 Conservation des documents La Banque n est pas tenue de conserver sa comptabilité, les pièces justificatives et autres documents ou données pendant une période supérieure à celle fixée par la loi ou sous une forme différente de celle légalement prescrite. En cas de demande de documents ou d informations, de quelque nature que ce soit, la Banque a le droit d en imputer les frais au demandeur. Article 17 Charge de la preuve pour la Banque Quelle que soit la nature ou la valeur des opérations juridiques à justifier, la Banque peut fournir en tout temps, à l égard de toute personne, en matière tant civile que commerciale, la preuve de ces opérations par expédition, copie ou reproduction du document original. Sauf preuve contraire apportée par le Client, l expédition, la copie ou la reproduction du document original revêt la même force probante que l original, quelles que soient les modalités de sa confection (copie carbone, photocopie, microfilm ou tout autre procédé). S agissant des Clients utilisant des supports électroniques (téléphone, , internet, etc.), cette preuve pourra être fournie au moyen desdits supports. Article 18 Prescription Toute action contre la Banque, quel que soit le service concerné (en ce compris les crédits), se prescrit à l expiration d un délai de cinq ans, sous réserve de l application de délais de prescription conventionnels ou légaux plus courts. Lorsque la recevabilité du recours implique le dépôt en temps utile d une plainte écrite par le Client, le délai de cinq ans prend cours à la date de la plainte. Dans les autres cas, le délai prend cours à la date du fait à l origine de la contestation. Article 19 Plaintes Voies de recours internes Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/

15 Toutes les plaintes ou remarques se rapportant à l exécution d une transaction ou d un service fourni par la Banque doivent être notifiées par écrit au Service Gestion des Plaintes (Keizer Karelstraat 75, 9000 Gand, fax : , klachten@optima.be). Par ailleurs, le Client doit signaler par écrit toutes les anomalies ou erreurs qu il constate dans les documents qui lui sont communiqués par la Banque, notamment dans les extraits de compte. Dans ce cadre, le Client est tenu de prendre connaissance, au moins tous les 30 jours calendrier, de la correspondance, des avis et des extraits de compte qui lui sont adressés, quelle que soit la manière dont ils sont mis à sa disposition. Le Client-consommateur qui constate une opération de paiement non autorisée ou non correctement exécutée donnant lieu à une contestation ne verra l opération en question rectifiée par la Banque que s il la signale sans délai à la Banque, et au plus tard dans les treize mois suivant la date valeur de débit ou de crédit. Un délai de trois mois s applique aux autres clients. Toute contestation concernant un ordre portant sur des instruments financiers doit être notifiée à la banque, soit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l avis d exécution, soit en cas de nonexécution, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui où l avis d exécution aurait dû être reçu. Toute autre contestation du Client concernant la correspondance, les avis et les extraits de compte qui lui sont adressés doit être notifiée à la Banque dans les 3 mois suivant leur mise à disposition. À défaut de réaction écrite dans les délais mentionnés, le contenu des documents concernés est considéré pleinement accepté et le Client est réputé avoir renoncé à tout droit de contestation Voies de recours extrajudiciaires Le Client, agissant comme personne physique à des fins privées dans le cadre de services bancaires ou comme indépendant/entreprise dans le cadre de l octroi d un crédit, qui n est pas satisfait de la façon dont la Banque a répondu à sa plainte peut s adresser à l Ombudsman en conflits financiers, rue Belliard 15-17, boîte 8 à 1040 Bruxelles (tél , fax , Ombudsman@Ombudsfin.be, En outre, le Client peut également adresser ses réclamations au SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie, Direction générale du Contrôle et de la Médiation, Front Office NG III, boulevard Albert II, 3 e étage, à 1000 Bruxelles (tél , fax : , fax: , eco.inspec.fo@economie.fgov.be, Pour une plainte concernant les services fournis par la Banque à titre d intermédiaire en assurances, le Client peut s adresser à l Ombudsman des assurances, square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles (tél , fax : , info@ombudsfin.as, Si l une des parties rejette le règlement proposé pour le litige, elle peut toujours s adresser au tribunal compétent. Article 20 Rectification d erreurs En cas d erreur commise par la Banque lors de la comptabilisation d une transaction, la Banque peut rectifier cette erreur d office et dans un délai raisonnable après l avoir constatée, sans que le Client lui en donne l ordre. Si la rectification conduit à un solde débiteur à la charge du Client, les règles d usage en la matière seront appliquées, à savoir l imputation, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts débiteurs à charge du Client. Le Client donne son accord exprès à la Banque pour débiter son compte de tout montant indu qui aurait été crédité sur son compte à la suite d un ordre erroné, irrégulier, falsifié ou faux. Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/

16 Article 21 Responsabilité de la Banque Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la Banque répond uniquement des dommages directs occasionnés par son dol ou sa faute lourde ou celui ou celle de ses préposés et mandataires dans l exercice de ses activités professionnelles. Elle ne peut être tenue d indemniser des dommages indirects résultant d un manquement de la Banque. Sont notamment considérés comme dommage indirect : la perte de revenus, la hausse des frais généraux, la perte de bénéfices, le préjudice porté à la réputation de Clients, la désorganisation, etc. La Banque ne répond pas des dommages directs ou indirects résultant d une force majeure ou de dispositions et mesures prises par des autorités belges, européennes ou non européennes. En conséquence, elle ne répond pas, notamment, des dommages causés par des conflits violents ou armés, le terrorisme, des interruptions de travail dans les entreprises dont elle utilise les services, des pannes totales ou partielles des systèmes automatisés de la Banque ou des systèmes de tiers auxquels la Banque fait appel pour ses services, des pannes des réseaux de télécommunication, des lock-out, blocages, boycotts, inondations, incendies et/ou autres catastrophes naturelles. Cette énumération n est pas limitative. Article 22 - Informations financières et avis Les informations financières, commerciales, techniques et autres fournies au Client, sur base tant objective que subjective, sont exclusivement destinées au Client et strictement confidentielles. Elles ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers par le Client. Les informations et avis fournis n impliquent pour le Client aucune obligation de donner des ordres ou de souscrire des produits ou services bancaires, financiers ou d assurances. Si, sur la base de ces informations ou avis, le Client souscrit néanmoins certains produits ou services, la Banque ne porte aucune responsabilité quant aux performances de ces produits ou services bancaires, financiers ou d assurances, sauf en cas de dol ou de faute lourde imputable à la Banque ou à ses préposés/mandataires. Le Client demeure seul et pleinement responsable de la libre utilisation des informations et avis fournis par la Banque et des conséquences de ses décisions. Article 23 Unicité de compte et sûretés Unicité de compte Tous les comptes (y compris les comptes à terme, les comptes d épargne et les comptes à vue), ouverts au nom du Client dans les livres de la Banque, constituent les rubriques d un compte unique et indivisible dont les soldes créditeurs et débiteurs se compensent en permanence. Il s agit de tous les comptes, exprimés en euros ou en devises étrangères, soumis à des conditions d intérêts identiques ou différentes et faisant l objet ou non de la délivrance de cartes distinctes pour les différents comptes. Cependant, l unicité de compte ne s étend pas aux comptes qui représentent un crédit hypothécaire, sont assortis de différents termes ou sont exclusivement garantis par une sûreté. Dès lors que la Banque possède un intérêt légitime (p. ex. faillite, saisie, opposition, cessation d une relation client, etc..), elle peut exécuter les transferts comptables requis pour fusionner en un solde unique les différents soldes créditeurs et débiteurs. Ces transferts sont exécutés en euros après, s il y échet, conversion des devises étrangères en euros pour le compte du Client (sur la base du taux de change du jour) Compensation La Banque peut, à tout moment et même après faillite du Client ou dans une autre situation de concours de créanciers, compenser les créances et les dettes qui existent réciproquement entre elle- Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/

17 même et le Client. Cette compensation peut être réalisée, quels que soient la forme et la nature des dettes et créances, leur devise ou le caractère exigible ou non des dettes et créances réciproques. Cette compensation peut également être réalisée lorsque le Client n est pas le seul titulaire de la créance ou le seul débiteur (p. ex. Client en tant que cotitulaire du compte). Le calcul de cette compensation est opéré en euros après, s il y échet, conversion des devises étrangères en euros pour le compte du Client (sur la base du taux de change du jour) Droit de rétention et gage Tous les titres, valeurs mobilières et avoirs détenus par la Banque pour le compte du Client constituent de plein droit une garantie privilégiée et indivisible pour sûreté de toutes les obligations du Client envers la Banque. Si le Client reste en défaut d exécuter ses obligations envers la Banque, celle-ci aura le droit de retenir lesdits titres, valeurs mobilières et avoirs ou de les réaliser conformément aux procédures légales Cession de créances Sans préjudice de la constitution d autres sûretés, le Client cède à la Banque (dans les limites légales), en garantie du remboursement de toutes sommes dont il pourrait lui être redevable pour quelque raison que ce soit, toute créance sur des tiers dont il est ou sera titulaire à quelque titre que ce soit. Il autorise la Banque, après mise en demeure préalable, à accomplir, pour son compte, les formalités d exécution et d opposabilité à des tiers dont le débiteur cédé de la créance cédée et à affecter les sommes reçues à l apurement des sommes qu il doit à la Banque. Le Client s engage à fournir, à la première demande de la Banque, toutes les informations concernant l identité de ses débiteurs et tous les documents relatifs aux créances en question. Il autorise la Banque à demander également tous ces renseignements et documents auprès des débiteurs de créances cédées. Article 24 Confidentialité Conformément aux usages du secteur bancaire, la Banque ne peut communiquer à des tiers quelque information que ce soit concernant les comptes et avoirs de ses Clients, ni sur les transactions effectuées par ceux-ci avec la Banque, à moins d avoir reçu leur autorisation écrite préalable ou d y être autorisée en vertu de dispositions légales ou réglementaires belges ou étrangères ou lorsque cette communication est requise par une autorité judiciaire, administrative ou de contrôle, ou si un intérêt légitime le motive. Au sens du présent article, ne sont pas considérés comme des tiers : les collaborateurs de la Banque ; les sociétés auxquelles la Banque est liée contractuellement ou qui appartiennent à Optima Group ainsi que leurs collaborateurs. Pour l application du présent article et de l article 25, un «collaborateur» désigne toute personne physique ou morale qui intervient dans la relation avec le Client ou dans le traitement de ses données, en exécution de toute convention conclue avec la Banque ou avec une société à laquelle la Banque est liée contractuellement ou qui appartient à Optima Group. Sont notamment visés les employés, les mandataires, les agents commerciaux, les sous-traitants ainsi que les prestataires de services externalisés (outsourcing). Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/

18 Article 25 Vie privée En application des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée, le Client est informé que le «responsable du traitement» est Optima Banque S.A. dont le siège social est établi Keizer Karelstraat 75, 9000 Gand. Le Client confirme son accord par rapport à l enregistrement et au traitement de ses données personnelles aux fins suivantes : le respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en ce qui concerne la Loi anti-blanchiment, ou en matière de prévention, de recherche et de détection de fraudes au paiement ; la gestion de relations contractuelles ; la gestion du contentieux ; la prévention des abus et des fraudes ; la réalisation des statistiques et de tests ; la formation du personnel de la Banque ; le contrôle de la qualité de la prestation de services ; la prospection commerciale et le marketing direct relatifs à des produits bancaires ou financiers ou à d autres produits offerts par la Banque ou par des sociétés auxquelles la Banque est liée contractuellement ou qui appartiennent à Optima Group. À cet effet, et sauf disposition légale contraire, le Client autorise la Banque à recueillir toute information le concernant, soit à l occasion d un contact quelconque entre le Client et la Banque ; soit auprès des sociétés auxquelles la Banque est liée contractuellement ou qui appartiennent à Optima Group ; soit lorsque cette information est communiquée par des tiers autorisés (Moniteur belge, etc.) ; soit lorsque cette information est contenue dans les communications électroniques échangées entre le Client et la Banque. Le Client consent à ce que la Banque communique des données personnelles qui le concernent, d une part, aux sociétés auxquelles la Banque est liée contractuellement ou qui appartiennent à Optima Group et aux sous-traitants ou autres prestataires de services externalisés (outsourcing) qui traitent certaines données du Client pour la Banque dans le cadre de leurs missions, et, d autre part, à tout tiers en vertu d une obligation légale belge ou étrangère ou si un intérêt légitime le motive. Ce consentement est valable lorsque la transmission des données personnelles du Client aux personnes susmentionnées s effectue en Belgique ou vers un État membre de l Union européenne ou vers un pays non membre de l Union européenne qui offre un niveau de protection adéquat. Le Client consent à ce que les sous-traitants et autres prestataires de services externalisés (outsourcing) de la Banque communiquent les données personnelles qui le concernent à toute autorité compétente en application d une obligation légale. Les sociétés auxquelles la Banque est liée contractuellement ou qui appartiennent à Optima Group peuvent utiliser les données personnelles transmises par la Banque à des fins de prévention des abus et des fraudes, de prospection commerciale et de marketing direct. À tout moment, le Client peut s opposer, gratuitement et sur simple demande, à l utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct. Le Client peut également consulter les données personnelles qui le concernent et faire corriger les données inexactes. Pour exercer ses droits, le Client adresse une demande écrite, datée et signée, ainsi qu une copie recto verso de sa carte d identité au siège social de la Banque (Keizer Karelstraat 75, 9000 Gand). Selon les conditions fixées au présent article, la Banque procède également à l enregistrement, au traitement et à la communication des données personnelles relatives à des personnes physiques qui Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/

19 agissent, lors d une opération, en qualité de représentant d un Client (personne physique ou morale). Il s agit notamment de personnes de contact, mandataires, représentants légaux et organes de représentation de personnes morales. Le Client s engage à porter les dispositions du présent article à la connaissance de toutes les personnes concernées et se porte fort de leur adhésion à ces dispositions. En exécution de son obligation légale, la Banque communique les données d identification de son Client ainsi que la liste des comptes et contrats dont le Client est respectivement (co)titulaire et/ou (co)contractant au Point de contact central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique. Le PCC enregistre et conserve ces données durant un délai de 8 ans prenant cours à la date de clôture en exécution de l article 322, 3, du Code des impôts sur les revenus Le Client a le droit de consulter, auprès de la Banque Nationale de Belgique, les données que le PCC a enregistrées à son nom. Le Client peut demander gratuitement auprès d Optima Banque la correction ou la suppression des données inexactes que le PCC a enregistrées à son nom. Article 26 Droit applicable et attribution de juridiction Les relations entre la Banque et le Client sont soumises au droit belge qui régit par conséquent les litiges qui pourraient naître dans le cadre de ces relations. Les tribunaux belges sont seuls compétents. Article 27 Durée et cessation des relations Durée de la relation La relation d affaires entre la Banque et ses Clients est une relation à durée indéterminée Cessation avec préavis Le Client peut, à tout moment, sans frais et sans devoir justifier sa décision, mettre fin à sa relation avec la Banque par lettre recommandée et dans le respect d un préavis d un mois à compter de la date d envoi de ce courrier. La production de l accusé de réception délivré par la poste suffit à prouver l envoi de la lettre recommandée. La Banque peut, à tout moment, et sans devoir justifier sa décision, mettre fin à sa relation avec le Client au moyen d une notification adressée au Client sur tout Support durable, dont l , dans le respect d un préavis de : - deux mois à compter de la date d envoi, si le Client est un consommateur ; - un mois à compter de la date d envoi, dans tous les autres cas Cessation sans préavis En cas de négligence grave, de faute lourde, de dol, de non-respect de dispositions légales et/ou réglementaires par l autre partie ou si la confiance dans l autre partie est gravement ébranlée, la Banque ou le Client peut rompre immédiatement la relation avec l autre partie, sans devoir respecter un quelconque préavis et sans mise en demeure préalable. La Banque se réserve également le droit de mettre fin à la relation avec le Client, avec effet immédiat, sans préavis ni mise en demeure préalable, dans les cas suivants : demande de report de paiement par le Client ; faillite ou mise sous curatelle du Client ; mise sous administration provisoire (d une partie) du patrimoine du Client ; décès du Client. Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/

20 27.4. Comptes dormants La Banque se réserve le droit, selon les conditions et modalités prévues par les dispositions légales en vigueur, de clôturer les comptes dormants du Client lorsqu il n y a pas eu d opérations sur ces comptes pendant une période de cinq ans, ni aucun contact entre le Client ou son(ses) représentant(s) et la Banque. Les avoirs éventuels inscrits sur les comptes dormants sont transférés, conformément aux dispositions légales, à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la conservation Restitution Lorsque la Banque ou le Client met fin à la relation qui les lie, le Client doit restituer à la Banque tous les instruments de gestion (formules de virement, chèques, carte bancaire, carte de crédit, etc.), quelle que soit la personne qui les détient, dans le délai de préavis susmentionné (en cas d application de l article 27.2.) ou immédiatement (en cas d application de l article 27.3.). Le Client est responsable de l utilisation de ces instruments après la cessation de la relation avec la Banque Exigibilité Au terme de la relation, le solde débiteur éventuel de tous les comptes ou des autres engagements du Client sera immédiatement exigible par la Banque, sans mise en demeure. En outre, la Banque n accordera plus d intérêts créditeurs à partir de cette date. Les conditions de débit convenues ou, à défaut, les conditions de débit standard et les clauses de majoration éventuelles, restent en vigueur après la cessation de la relation sur tout ce dont le Client doit s acquitter envers la Banque. Tous les frais que la Banque doit supporter pour le recouvrement des dettes, la réalisation d une sûreté ou le remboursement d un crédit sont à la charge du Client. Les dispositions des Conditions Générales et des Conditions Particulières et/ou Conventions Particulières éventuelles restent en vigueur jusqu à ce que les deux parties se soient acquittées de toutes leurs obligations Mise à disposition des avoirs Si le Client dispose d un solde créditeur après le remboursement de toutes les sommes dues à la Banque et la restitution de tous les instruments de gestion, ce solde lui sera restitué par virement sur le compte de paiement qu il aura communiqué à la Banque Récupération des frais Lorsque le Client est un consommateur, il obtient le remboursement : - des frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement s ils ont été payés à l avance ; ce remboursement est effectué au prorata à partir du mois qui suit la date de cessation de la relation avec la Banque ; - des frais de gestion payés anticipativement sur base annuelle pour un compte de paiement ou un compte d épargne réglementé ; ce remboursement est effectué au prorata du nombre de mois calendrier complets à compter du mois qui suit la clôture du compte jusqu à la fin de la période pour laquelle les frais de gestion ont été payés. Cette règle ne s applique pas aux autres clients. SECTION 4 PROCURATIONS Article 28 Procurations : principes La Banque met à la disposition de ses Clients des formulaires de procuration spécifiques pour leur permettre de donner une procuration (générale ou spéciale) à des tiers. Sauf convention expresse Conditions générales Optima Banque - version du 01/01/