Incitants financiers en matière d économie d énergie

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1 Incitants financiers en matière d économie d énergie «La PAE : bilans et perspectives» Namur Carole PISULA DGO4 1

2 SOMMAIRE Aides Régionales Primes du Fonds Energie - Département de l Energie Primes à la réhabilitation +- Département du logement Aides Provinciales - Communales - Aides Fédérales : Déduction fiscale 2

3 SOMMAIRE Aides Régionales Primes du Fonds Energie - Département de l Energie Primes à la réhabilitation +- Département du logement Aides Provinciales - Communales - Aides Fédérales : Déduction fiscale 3

4 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie - Généralités OBJECTIF : Favoriser et soutenir des investissements URE visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, notamment au niveau du chauffage et de l isolation BASE LEGALE : Arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatif aux modalités et à la procédure d octroi des primes visant à favoriser l utilisation rationnelle de l énergie 4

5 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie - Généralités QUI PEUT INTRODUIRE UNE DEMANDE DE PRIME? Où? Toute personne physique ou morale, à l exception des personnes morales éligibles au programme UREBA, qui réalisent des investissements ou prestations économiseurs d énergie éligibles. En Région wallonne Attention La personne qui introduit la demande doit être la personne à qui la facture est adressée 5

6 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie - Généralités QUAND PEUT-ON DEMANDER UNE PRIME? Votre demande de prime doit être introduite : règle générale dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture de clôture des travaux pour la prime 19 (PV) dans les quatre mois prenant cours à la date de notification d acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable de certificats verts pour la prime 5 et 6 : dans les quatre mois prenant cours à la date de la réception provisoire ou de l attestation CALE 6

7 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie - Généralités QUID DU CUMUL AVEC D AUTRES PRIMES? Avec d autres primes régionales : Le cumul n est pas permis Avec d autres primes provinciales ou communales Le cumul est autorisé Avec la réduction fiscale (pour les personnes physiques) Le cumul est autorisé 7

8 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie - Généralités Délais de rigueur pour l instance traitant les primes Délais de rigueur pour le demandeur 8

9 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie ISOLATION Rénovation de bâtiment : Prime à l isolation du toit (prime 1) Prime à l isolation des murs (prime 2) Prime à l isolation du sol (prime 3) Prime au remplacement du simple vitrage par du double (prime 4) Nouvelles construction : Isolation d une nouvelle maison unifamiliale (prime 5) maison passive (prime 6) installation d un système de ventilation avec récupération de chaleur (prime 7) 9

10 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie ISOLATION - MODIFICATIONS 2009 Isolation du toit : R 3 m²k/w R 3,5 m²k/w Isolation des murs : Umax<0.6W/m²K Umax<0.45W/m²K Isolation des planchers : Umax<0.6W/m²K Umax<0.5W/m²K Isolation maison unifam. neuve : K

11 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie ISOLATION - F.A.Q. Je remplace entièrement la toiture de mon habitation. Ai-je droit à la prime rénovation isolation de toiture? Prime 1 isolation de toiture : tous types de bâtiment & en rénovation Si la date de dépôt du 1er permis antérieure à > il s agit d une rénovation La prime est octroyée pour l isolation thermique du toit (Art 5)neuf ou pas. 11

12 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie ISOLATION - F.A.Q. Je souhaite isoler les murs de mon habitation, y compris l extension nouvellement construite. Ai-je droit à la prime rénovation isolation de murs? Prime 2 isolation de murs : tous types de bâtiment & en rénovation + audit préalable obligatoire Si la date de dépôt du 1er permis antérieure à 1996 il s agit d une rénovation Audit préalable? Si oui OK pour la prime La prime est octroyée uniquement pour l isolation des murs existants les murs de l extension ne seront pas pris en compte dans le cadre de la prime. 12

13 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie ISOLATION - F.A.Q. Je souhaite isoler les murs de mon habitation. J ai réalisé un audit préalable. Que se passe-t-il si la surface à isoler préconisée par l audit est différente de la surface que j ai isolé au final? 3 cas possibles : La surface isolée est égale à la surface préconisée par l audit la prime portera sur la surface totale La surface isolée est supérieure à la surface préconisée par l audit la prime portera uniquement sur la surface préconisée dans le cadre de l audit La surface isolée est inférieure à la surface préconisée par l audit la prime portera uniquement sur la surface réellement isolée, renseignée dans l annexe technique 13

14 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie CHAUFFAGE Rénovation de bâtiments : Prime à l installation d une chaudière basse température ou à condensation (prime 8 ) Prime à l installation d une chaudière biomasse à alimentation automatique (prime 13) Prime relative à la régulation thermique (prime 14) 14

15 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie CHAUFFAGE Rénovation de logements et nouvelles constructions: Prime à l installation d une pompe à chaleur pour le chauffage (prime 12 A) Prime à l installation d une pompe à chaleur combinée pour le chauffage -eau chaude sanitaire (prime 12 B) Rénovation / nouveaux bâtiments : Prime à l installation d une pompe à chaleur pour l eau chaude sanitaire (prime 11) 15

16 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie CHAUFFAGE - MODIFICATIONS 2009 Nouveau cahier des charges PAC 16

17 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie AUDITS - MODIFICATIONS 2009 audit spécifique pour certains types de bâtiments 17

18 INCITANTS REGIONAUX - Primes énergie ENERGIES RENOUVELABLES Prime à l installation de panneaux photovoltaïques (prime 19) Prime à l installation de panneaux solaires thermiques (prime SOLTHERM) 18

19 COMMENT OBTENIR LES FORMULAIRES DE PRIMES? Téléchargez les formulaires de demande de prime et leurs annexes sur le site portail: Commandez les formulaires et leurs annexes au numéro 078/

20 SOMMAIRE Aides Régionales Primes du Fonds Energie - Département de l Energie Primes à la réhabilitation +- Département du logement Aides Provinciales - Communales - Aides Fédérales : Déduction fiscale 20

21 INCITANTS REGIONAUX - Primes à la réhabilitation + (REHA +) Aide financière pour des travaux d amélioration du logement Le logement doit au préalable être reconnu améliorable par un estimateur critères de priorité 21

22 INCITANTS REGIONAUX - Primes à la réhabilitation (REHA ) MONTANT Prime de base : 20% du montant des factures HTVA plafonné à 1480 MAJORATION En fonction : - du nombre d enfants à charge REHA + - de la localisation du logement 22

23 INCITANTS REGIONAUX - Primes à la réhabilitation + (REHA +) TRAVAUX CONCERNES Isolation de toit Isolation des murs et des planchers (audit préalable) MAJORATION Prime REHA incluant directement le montant qui aurait été octroyé dans le cadre d une prime du fonds énergie gain de temps simplification administrative pour le demandeur 23

24 INCITANTS REGIONAUX - Primes à la réhabilitation + (REHA +) EN PRATIQUE Passage d un estimateur - formulaire de demande à compléter - notification de recevabilité - travaux - nouveau passage de l estimateur - dossier complet!! Pas de cumul possible avec primes énergie RENSEIGNEMENTS SPW Département du logement / Prime à la réhabilitation Rue des Brigades d Irlande, JAMBES 24

25 SOMMAIRE Aides Régionales Primes du Fonds Energie - Département de l Energie Primes à la réhabilitation +- Département du logement Aides Provinciales - Communales - Aides Fédérales : Déduction fiscale 25

26 SOMMAIRE Aides Régionales Primes du Fonds Energie - Département de l Energie Primes à la réhabilitation +- Département du logement Aides Provinciales - Communales - Aides Fédérales : Déduction fiscale 26

27 INCITANTS FEDERAUX REDUCTION FISCALE Quels investissements? Remplacement d une ancienne chaudière Entretien des chaudières Installation de panneaux solaires thermiques Installation de panneaux solaires photovoltaïques Installation de tout dispositif d énergie géothermique Installation de double vitrage Isolation du toit Placement d une régulation (vannes, thermostat d ambiance à horloge) Réalisation audit énergétique de l habitation 27

28 INCITANTS FEDERAUX REDUCTION FISCALE Quelle réduction? 40% dépenses (TVAC) plafonné à 2650 par habitation (construction neuve, rénovation) pour l exercice d imposition 2009 Attention : La réduction est augmentée à 3440 pour Installation de panneaux solaires thermiques Installation de panneaux solaires photovoltaïques Pour en savoir plus : site ou au 0800/ ou auprès de votre bureau de contributions 28

29 Merci pour votre attention! Carole PISULA Service Public de Wallonie DG04 Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie Département de l Energie et du Bâtiment Durable Avenue Prince de Liège, JAMBES carole.pisula@spw.wallonie.be Tél.:081/ Fax :081/