Réglementation de Bâle III: agenda 2016

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1 25. Januar 2016 Réglementation de Bâle III: agenda 2016 Laupenstrasse 27, 3003 Bern Tel. +41 (0) , Fax +41 (0)

2 Table des matières 1 Introduction Réglementation des liquidités Situation initiale Réglementation en matière de NSFR LCR-Post-Implementation-Review et mise en œuvre des paramètres d'observation Réglementation des fonds propres Situation initiale Travaux du groupe de travail national Bâle III «Fonds propres», auditions et travaux ultérieurs sur la base des prescriptions révisées en matière de publication.5 2/6

3 1 Introduction Il sera procédé cette année à diverses adaptations dans le domaine de la réglementation des liquidités et des fonds propres selon Bâle III. Ces travaux entraîneront la révision des ordonnances sur les liquidités et sur les fonds propres, ainsi que celle de circulaires de la FINMA. Les travaux préparatoires sont accompagnés par des groupes de travail nationaux. La présente communication donne un aperçu des travaux à venir. 2 Réglementation des liquidités 2.1 Situation initiale Le Conseil fédéral a approuvé en 2012 une nouvelle ordonnance sur les liquidités (OLiq ; RS ) précisant de nouvelles exigences qualitatives en matière de gestion du risque de liquidité pour toutes les banques, les exigences quantitatives en matière de liquidité précédemment réglées dans l'ordonnance sur les fonds propres («liquidités totales») et les nouvelles dispositions particulières pour les banques d'importance systémique. Parallèlement, la FINMA a édicté des dispositions d'exécution techniques sous la forme d'une nouvelle circulaire 2013/6 «Liquidité banques». Le 1 er janvier 2015, les exigences en matière de liquidités totales ont été remplacées dans l'oliq par le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR) qui devient la nouvelle exigence minimale. La révision a également rendu nécessaire une révision complète de la circulaire FINMA 2013/6 (désormais : circulaire FINMA 2015/2 «Risque de liquidités banques»). Deux des quatre blocs des nouvelles prescriptions du Comité de Bâle sont ainsi mis en pratique. Il faut encore procéder à la mise en œuvre des prescriptions concernant la valeur de référence stable en matière de financement (net stable funding ratio, NSFR) qui, selon la feuille de route internationale du Comité de Bâle, doit être introduite comme norme minimale à compter du 1 er janvier 2018, ainsi qu'à celle des paramètres d'observation. En 2016, le groupe de travail national Bâle III «Liquidités» (GTN-Liq) poursuivra son activité afin d intégrer la branche dans les travaux préparatoires, mais aussi pour soumettre à un examen critique les décisions déjà mises en œuvre en matière de régulation. 2.2 Réglementation en matière de NSFR Le LCR et le NSFR poursuivent deux objectifs différents mais complémentaires. Le LCR est destiné à renforcer la résistance à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu elles disposent d un encours suffisant d actifs liquides de haute qualité pour surmonter une grave crise de liquidité qui durerait un mois. Le NSFR a pour objectif de favoriser la résistance sur une période plus longue. Des incitations supplémentaires sont créées pour qu'une banque finance ses activités durablement et sur une base structurelle au moyen de sources de financement régulières. 3/6

4 Une structure d'échéance des actifs et des passifs viable est obtenue lorsque les moyens de financement pondérés disponibles à long terme sont en rapport avec le financement stable, pondéré selon la durée de l immobilisation de ses liquidités, nécessaire pour une période d'un an. Les éléments clés du NSFR ont été précisés en 2010 par le Comité de Bâle. Ce comité a ensuite approuvé le calibrage définitif du NSFR en octobre 2014, date à laquelle débuta également la mise en œuvre en Suisse. Un test-reporting est effectué depuis le 31 décembre 2014 avec toutes les banques appartenant aux catégories de surveillance 1 à 3 de la FINMA. Les expériences fournies par ce test serviront à un reporting sur le NSFR obligatoire pour toutes les banques à compter du milieu de Les connaissances acquises grâce au test-reporting serviront alors de base de travail au GTN-Liq en L'objectif est la révision partielle de l'oliq par le Conseil fédéral et l approbation de la révision partielle de la circ.-finma 15/2 par le conseil d'administration de la FINMA début L'entrée en vigueur devrait avoir lieu au 1 er janvier 2018, conformément à la feuille de route du Comité de Bâle. 2.3 LCR-Post-Implementation-Review et mise en œuvre des paramètres d'observation Dans le cadre des travaux sur la réglementation des liquidités, et outre l'examen de la réglementation relative au NSFR, il est prévu d'effectuer un «LCR-Post-Implementation-Review». Une analyse des effets sera effectuée un an après l'introduction du LCR, sur la base des expériences acquises et d'une audition des associations de banques par le groupe de travail national sur la réglementation des liquidités. L'audition doit notamment permettre de savoir dans quels domaines, selon les associations de banques, le LCR pourrait être judicieusement simplifié pour les banques petites ou opérant sur le plan national. Il sera discuté de possibles simplifications là où les prescriptions de Bâle laissent une marge de manœuvre pour la mise en œuvre nationale, et lorsqu'il existe parallèlement des difficultés pour remplir les exigences, que ce soit du point de vue du calcul, de l'établissement de rapports ou pour la mise en œuvre nationale d'autres éléments clés des normes internationales du LCR. Les nombreuses nouveautés qu'entraîne l'introduction du LCR dans la réglementation des liquidités ont soulevé beaucoup de questions adressées à la FINMA ; elles doivent être traitées dans le cadre d'une adaptation de la circ.-finma 15/2. Il s'agit surtout de clarifications, d'interprétations ou de précisions. Par ailleurs, toutes les FAQ du Comité de Bâle datant de 2014 n'ont pas encore pu être prises en considération dans la circulaire. Cela sera corrigé. Par la même occasion, les anciennes FAQ de la FINMA doivent également être intégrées à la Circ.-FINMA 15/2, lorsque cela fait sens. Les exigences qualitatives auxquelles doit répondre la gestion du risque de liquidité seront elles aussi remaniées dans le cadre de l'adaptation de la circulaire. Une certaine adaptation est d'une part nécessaire suite à la révision complète de la circulaire 2008/24 «Surveillance et contrôle interne banques» qui est prévue. D'autre part, le principe de proportionnalité concernant la distinction entre «petites» et «grandes» banques doit être adapté à la pratique de la FINMA dans d'autres circulaires. Selon les prescriptions du Comité de Bâle, des données relatives à des paramètres d'observation supplémentaires doivent être collectées en Suisse comme instruments cohérents de surveillance, en 4/6

5 plus des normes minimales que sont le LCR et le NSFR. Ces paramètres d'observation comprennent notamment des données spécifiques liées à la structure du bilan, par exemple, des asymétries d échéances ou des concentrations de financement. Les travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre de ces paramètres d'observation doivent eux aussi être réalisés avec la participation du GTN- Liq, en utilisant la marge de manœuvre que laisse le Comité de Bâle en la matière, notamment pour l'application du principe de proportionnalité. 3 Réglementation des fonds propres 3.1 Situation initiale En 2012, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) pour une transposition nationale des dispositions de Bâle III. Parallèlement, la FINMA a édicté des dispositions d'exécution regroupées dans la nouvelle circulaire 2013/01 «Fonds propres pris en compte banques» ainsi que dans la circulaire 2008/19 «Risques de crédit banques» révisée. Depuis, le Comité de Bâle a aménagé ou complété les dispositions de Bâle III. En ce qui concerne le domaine des risques de crédit, de nouvelles règles sur la couverture en fonds propres pour les dérivés et «les fonds de toute nature» doivent être introduites au 1 er janvier 2017 ; de même, de nouvelles prescriptions en matière de fonds propres pour les positions de titrisation devront l'être à partir du 1 er janvier Pour ce qui est des dérivés, la méthode de la valeur de marché actuelle est remplacée par une nouvelle approche standard pour déterminer les équivalents-crédit ; de plus, les règles de couverture en fonds propres de positions envers des contreparties centrales, qui ne s'appliquent pour l'instant que durant une phase transitoire, sont remplacées par des règles définitives correspondantes. Par ailleurs, le Comité de Bâle a approuvé en avril 2014 son premier dispositif complet sur la répartition des risques, lequel doit être mis en œuvre sur le plan national au 1 er janvier Récemment, le Comité de Bâle a aussi approuvé la révision fondamentale de prescriptions en matière de risques de marché Travaux du groupe de travail national Bâle III «Fonds propres», auditions et travaux ultérieurs sur la base des prescriptions révisées en matière de publication. Le groupe de travail national «Fonds propres» a préparé en 2015 des propositions de révision de l'ofr et de la circulaire de la FINMA 2008/19 «Risques de crédit banques» pour la mise en œuvre nationale des prescriptions modifiées en matière de risques de crédit. Ces projets doivent passer en audition au premier trimestre de 2016, en coordination avec le Département fédéral des finances (DFF), puis être ensuite finalisés. 1 Cf. à ce sujet le communiqué de presse du Comité de Bâle du 11 janvier 2016 : 5/6

6 Le groupe de travail national a également élaboré un premier projet de révision de l'ofr et de la circulaire de la FINMA 2008/23 «Répartition des risques banques» tenant compte des nouvelles prescriptions en la matière. Ce projet doit également passer en audition ultérieurement en 2016, de nouveau en coordination avec le DFF. Les travaux préparatoires de mise en œuvre nationale de la révision des prescriptions en matière de risques de marché débuteront au sein du groupe de travail national au deuxième semestre de Dans le cadre de la révision complète des circulaires de la FINMA 2008/22 et 2016/1 «Publication banques», il a été suggéré que soit élaborée une spécification précisant les liens entre le formulaire de justification des fonds propres et la publication. Sera également examinée dans ce contexte la nécessité d'adapter l'ensemble des formulaires, pour une meilleure cohérence avec la publication. Il est prévu d'adapter légèrement les justificatifs des fonds propres, adaptation nécessaire pour la mise en œuvre des nouvelles prescriptions en matière de risques de crédit, qui entreront en vigueur à partir de Enfin, certains manquements ont été constatés par la FINMA lors d'une vérification de la publication de chiffres clés essentiels par les banques. En conséquence, la FINMA va soumettre les publications effectuées au 31 décembre 2015 à un contrôle général, mais centré sur quelques chiffres clés seulement, en collaboration avec les sociétés d'audit. Ceci afin d'améliorer la qualité des publications auxquelles doivent procéder les banques pour la fin avril La FINMA fera parvenir d'autres instructions aux sociétés d'audit sur l'étendue du contrôle et la communication des résultats sous forme électronique. 6/6