AMIANTE. Raphaël BESOZZI. Conseiller Technique L Union sociale pour l habitat

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AMIANTE. Raphaël BESOZZI. Conseiller Technique L Union sociale pour l habitat"

Transcription

1 AMIANTE Raphaël BESOZZI Conseiller Technique L Union sociale pour l habitat Raphaël Besozzi L Union sociale pour l Habitat Tél Fax Mél :

2 Réglementation Amiante Un dispositif renforcé par les décrets: du 13 septembre 2001 du 3 mai 2002 du 30 juin 2006 Du 3 juin 2011 Du 4 mai 2012

3 Principaux textes pour l habitat Amiante le décret n du 7 février 1996 modifiés par le décret n du 13 septembre 2001 le décret n du 3 mai 2002 Le décret du 30 juin 2006 Le décret n du 3 juin 2011 Le décret n du 4 mai 2012

4 avant propos Contexte réglementaire Protection des occupants d immeubles bâtis, protection des travailleurs et protection de l environnement Application immédiate

5 Problématique amiante Problématique : Intégré dans la composition de nombreux matériaux et produits de construction Cancérigène Interdiction totale en 1997 Dispositif de prévention : Objectif : Protection de la population contre les risques liés à l exposition à l amiante dans les immeubles bâtis Principes de la réglementation : Recherche des matériaux amiantés dans les bâtiments Surveillance de ces matériaux Préconisations / Obligation de travaux

6

7 La réglementation amiante 1 - Le diagnostic amiante «friable»de Le repérage étendu DTA- Travaux - Vente 3 - Le repérage avant démolition 4 - Des obligations d information renforcées 5 - Compétence des divers intervenants 6- Evolutions des réglementations

8 Amiante Le diagnostic amiante «friable»de 1996 Matériaux à repérer (suivant décret 96-97) les flocages, calorifugeages et faux-plafonds Champ d application l ensemble des constructions à la seule exception des maisons individuelles La logique du diagnostic amiante «friable» résorber les situations les plus à risques Échéances les diagnostics étaient obligatoires pour le 31/12/1999

9 Le diagnostic amiante «friable» Amiante Les étapes du repérage le repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds la recherche d amiante dans les matériaux et produits repérés l évaluation de leur état de conservation : N=1, 2 ou 3 mesures d empoussièrement (si N=2) travaux de confinement ou de retrait des matériaux (si N=3 ou si N=2 et empoussièrement >5 f/l)

10 Le «repérage étendu»dta Dossier Technique Amiante Champ d application l ensemble des constructions à l exception des maisons individuelles et des logements Matériaux à repérer l ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif et correspondant à la liste définie en annexe du décret du 13 septembre 2001 La logique du «repérage étendu» Amiante (instauré par le décret ) 1/2 prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d opérations d entretien et de maintenance

11 Le «repérage étendu» Amiante 2/2 Constitution d un dossier technique amiante arrêté du 22 août 2002 Echéances regroupe l ensemble des informations relatives à la présence de matériaux amiantés intègre des consignes générales de sécurité fin 2003 pour les ERP de catégories 1 à 4 et les IGH fin 2005 pour les autres immeubles

12 Le repérage avant démolition Amiante S applique à partir du 1er janvier 2002 Démolition totale Repérage exhaustif Tous les immeubles (construits avant le 1er juillet 1997) L information des entreprises Arrêté d application (modalités de repérage et liste des matériaux) : arrêté du 2 janvier 2002 (JO du 02 /02/2002)

13 Amiante Des obligations d information renforcées pour le occupants : Décret 96-97, Article 10-5 : le dossier technique «Amiante» est tenu à disposition des occupants, représentant du personnel, inspection du travail,.. l information active des occupants:les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du DTA aux occupants ou à leurs représentants, dans un délais d un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

14 Des obligations d information renforcées: occupants Il s agit donc pour le bailleur d être en mesure de rapporter la preuve de la communication. Libre choix de la communication. Pour les locataires entrants, la fiche récapitulative peut-être annexée au contrat de location.

15 Des obligations d information renforcées: occupants Pour les locataires en place peut être envisagés : Affichage dans le hall. DTA annexé à un avis d échéance celui-ci mentionnant la pièce jointe. Transmis par lettre recommandée avec AR. Remise individuelle contre émargement effectué par le gardien. Mis à l ordre du jour d une réunion de concertation des habitants.

16 Des obligations d information renforcées: entreprises Article 10-5: les propriétaires communiquent le DTA à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication. Communication par :courrier AR, feuille d émargement, envoi de CD, pièce jointe au marché, Décret : l entreprise doit faire sa propre évaluation des risques.

17 Amiante Compétence des divers intervenants des laboratoires accrédités pour les analyses des organismes agréés par le ministère de la santé pour les mesures d empoussièrement une attestation de compétence pour les techniciens réalisant les repérages et diagnostics des entreprises qualifiées pour tous les travaux sur les matériaux amiantés et suite au décret du 30 juin 2006, à compter du 1 mars 2008 les entreprises doivent être certifiées pour les travaux de retrait d amiante non friable

18 Annexe 1 Évolution des obligations Récapitulatif Modification portant sur Situation ancienne AVANT Situation AUJOURD HUI Objectif du décret n Modalités de repérage Compétence des intervenants Logique de CONSTAT rapport de diagnostic 3 matériaux : F, C, FP Non formalisée Logique de GESTION Dossier technique amiante Extension à d autres matériaux (norme) Attestation de formation (Diagnostiqueurs et entreprises)

19 Les différents repérages amiante Récapitulatif Annexe 2 Diagnostic FL, Cal, Fx Plaf Repérage pour dossier technique Repérage + Avis sur conservation Repérage + Préconisations Repérage avant travaux Repérages avant démolition Repérage seul

20 Récapitulatif Obligation de recherche d amiante selon le type de propriétaires (décret modifié par décrets du 13/09/01 et du 3/05/02) Annexe 3 Pavillons individuels Parties privatives (collectif) Parties communes (collectif et autres bâtiments) Diagnostic flocage calorifugeage faux- plafond Dosier technique recherche étendue aux autres matériaux Repérage avant démolition Vente (décret 3/05/02) Constat amiante NON NON OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI

21 Code du travail Dispositions s appliquant aux propriétaires : -transmission des informations au maître d œuvre, coordinateurs, entreprises intervenantes -intégration du DTA dans le PGC et DIUO

22 Evolution des textes sur l amiante

23 Pourquoi une évolution de la réglementation?, Directives Européennes 2003 et 2009 Rapport de l AFSSET des 17 février et 15 septembre 2009 préconise un durcissement de la réglementation amiante : -en environnement général intérieur :le seuil de déclenchement des travaux sera révisé -la valeur limite d exposition en milieu professionnel sera réexaminé -mise en œuvre de nouvelle méthodologie de mesure -évaluation de l efficacité des équipements de protection individuels et collectifs,.. Avis du Conseil de la santé publique du 29 juillet 2010 Nombreuses remontées sur des diagnostics non fiables Interprétations différentes de l obligation ou non de réalisation des diagnostics amiante avant travaux

24 modification du décret amiante du 3 juin 2011 modification du «décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis» Décret n du 3 juin 2011 Les dispositions du décret du 3 juin 2011 sont entré en vigueur huit mois après sa publication au Journal Officiel soit le 1 février 2012 Suivant la DGT : Direction Générale du Travail : «Esprit» de la modification : Suite au mesures et constats de dégradation des matériaux, et problématiques des repérages avant travaux: suppression de la distinction entre amiante friable et non friable

25 modification du décret amiante du 3 juin 2011 Élargissement de la liste des matériaux contenants de l amiante : Liste A: flocages, calorifugeages, faux-plafonds Liste B : similaire à ancienne liste, et ajout de: Éléments extérieurs : - Toitures : plaques, ardoises, panneaux (composites,fibresciment ) - Bardages et façades légères : plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment) - Conduits en toitures et façade : conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée Liste C : pour la démolition

26

27 Vente :l état mentionnant la présence ou l absence de matériaux contenant de l amiante est constitué: 1) vente d immeubles d habitation comportant un seul logement : - Du rapport de repérage des matériaux de la liste A et B 2) Vente de tout ou partie d immeubles collectifs d habitation: - Des rapports de repérage des matériaux de la liste A et B relatifs aux parties privatives,objet de la vente -de la fiche récapitulative relative aux parties communes de DTA :»dossier technique amiante»

28

29 Dispositions transitoires et finales : Chapitre 2 - Article 4 : Les anciens repérages : flocages, calorifugeages et faux plafonds sont toujours valables et tiennent lieu du repérage de la liste A Les matériaux de la liste B n ayant pas déjà fait l objet d un repérage avant la date d entrée en vigueur de ce décret, font l objet d un repérage complémentaire effectué : 1) lors de la prochaine vente 2) si présence de matériaux détériorés de la liste A : repérage en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation (rappel délais maxi de 3 ans ) 3) avant tous travaux sollicitant des matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard dans les neufs ans à compter de l entrée en vigueur du décret, soit avant le 1 février 2021

30 Travaux de retrait d amiante : mesure d empoussièrement Article R «Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux de la liste B contenant de l amiante sont effectués à l intérieur de bâtiments occupés, le propriétaire fait procéder avant toute restitution des locaux traités, à l examen visuel et à la mesure du niveau d empoussièrement dans l air» Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres par litre.

31

32

33 Evolution des textes sur l amiante après le décret du 3 juin Communiqué de presse du ministère du travail le 7 novembre Instruction DGT 2011 du 23 novembre 2011 : Présentation de la campagne expérimentale de mesure d empoussièrement de l amiante selon la méthode META : microscopie électronique à transmission analytique. Campagne menée en 2010 avec 300 prélèvements Renforcement de la réglementation de protection des travailleurs contre l exposition à l amiante -arrêté du 23 février 2012 sur la formation des travailleurs à la prévention des risques amiante - En attendant le décret soit publié le 4 mai 2012, la DGT «a recommandé une élévation des niveaux de protection à mettre en œuvre sur les chantiers, selon les modalités techniques définies dans le guide ED 6091 de l INRS récemment actualisé»

34 Décret Amiante du 4 mai 2012 Applicable au 1 juillet 2012 Les principales mesures de cette réforme interviendront en plusieurs étapes afin de garantir leur effectivité et viseront : - l abaissement de la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre à une échéance de 3 ans (en 2015); - le contrôle de l empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META (microscopie électronique à transmission analytique). - la suppression, dans le code du travail, de la dualité de notions friable/non friable ; - amélioration du dispositif de repérage avant travaux Évaluation des risques selon trois niveaux d empoussièrement, consigné dans le document unique - la généralisation de la certification des entreprises à l ensemble des activités de retrait et d encapsulage de matériaux contenant de l amiante ;

35 Calendrier prévisionnel : Travaux de mise à jour des normes en cours à l AFNOR Qualibat va revoir ces qualifications 1512 et 1513 pour les adapter Nouvelles mesures in situ par l INRS arrêtés sur certification des laboratoires et des entreprises Projets d arrêtés sur: -Protocole de repérage de la liste A et de la liste B -Recommandations générales de sécurité du diagnostiqueur et sur le contenu de la fiche récapitulative du DTA Projet de texte du ministère du travail pour rendre obligatoire le diagnostic amiante avant travaux dans les parties privatives. A ce jour, le code du travail via «l évaluation des risques» donne une interprétation sur un repérage exhaustif avant travaux. Un volet génie civil en 2013

36 Amiante : difficultés des organismes : - Questionnements sur la lisibilité des textes non stabilisés ou non publiés, répartis à travers les codes : de la santé publique, du code de la construction et de l habitat, de l environnement, du travail, - - l interprétation des textes par les inspecteurs du travail et CARSAT, voire les bureaux de conseil, qui anticipent les textes. - Difficulté des organismes à : faire réaliser un bon diagnostic fiable, questionnement sur le nombre de prélèvements et des mesures d empoussièrement à réaliser avant et après travaux, à trouver des entreprises certifiées (car retard dans les formations des salariés), chantiers bloqués, retardés, prix en augmentation, obligation de relogement des habitants pendant les travaux,

37 Amiante : difficultés des organismes : - Difficulté dans les travaux ponctuels ou programmés tels que : dépose de sols souples et / ou de la colle, faïences, colonnes d eau usées, à l occasion des états des lieux et de changement de locataires ou lors de réhabilitation en site occupé ; interventions ponctuelles d urgence ou d entretien et maintenance - La majorité des organismes encapsule l amiante (pour des raisons de facilité et de coûts) - Diminution, voire interdiction des autorisations d intervention en site occupé - Gestion des déchets d amiante de plus en plus contraignante et onéreuse

38 Amiante : difficultés des organismes : -Chantiers bloqués en PACA, Nord Pas-de-Calais, Bretagne, - Remontées de quelques chantiers en ANRU.Ces problèmes n'ont pas été anticipés et donc sont apparus en cours de projet : les maîtres d'ouvrage n'ont pu être aidés financièrement que dans le cas où des marges de manœuvre dans l'enveloppe globale affectée au site pouvaient être dégagées.

39 Questionnement sur l amiante -Ces nouveaux textes sur l amiante vont obliger les organismes à revoir leurs méthodes de travail : pas d intervention en site occupé, gérer les relogements, passation de commande, délais allongés, coûts supérieurs, de gestion des travaux à venir, d entretien, de maintenance, traçabilité des déchets, - Et aussi de revoir leurs relations avec les entreprises et avec les habitants (notamment sur la communication, l information, la traçabilité, ) - Les coûts et la gestion des travaux de désamiantage vont devenir un des critères à prendre en compte dans les opérations ANRU, les PSP, les travaux de réhabilitation, de rénovation énergétique, de mise en accessibilité,

40 Questionnement sur l amiante - Au-delà du surcoût important généré par le nécessaire traitement de l amiante, ces contraintes vont conduire les bailleurs à repenser globalement la stratégie d intervention sur leur parc, et notamment à réenvisager des opérations de démolition-reconstruction en lieu et place des opérations de réhabilitation initialement prévues, compte tenu du coût global de l opération et des contraintes de relogement qui en découlent. - Questionnement sur la formation et les interventions des personnels en régie, et leur assurabilité.

41 Actions de l USH - Courrier d alerte de l Union en 2008 aux trois ministères : Travail, Santé, Logement : réponse «politique»co-signé des trois ministères - Plan d action de l Union : enquête auprès d organismes fin 2009: pratiques et procédures différentes d un organisme à un autre et d un département à un autre, pas de plan de retrait type approuvé en site occupé, quelques chantiers «bloqués», mais pas de généralisation. - Audition de l USH par le ministère du travail en C est la DGT qui rédige les textes qui sont examinés en interministériel - Intervention au réseau de professionnalisation développement durable avec les ARHLM en Réunions avec les ARHLM, service de l Union et les organismes : en : PACA, NPC, Pays de la Loire, Bretagne, Rhône Alpes, Picardie, Aquitaine, Limousin, Champagne-Ardenne,

42 Actions de l USH - Deux stages de l Afpols sur l amiante organisés en janvier 2012 à Paris et à Lyon. Seul celui de Lyon a été maintenu faute d inscrits à Paris. - Labo BATIM club sur l amiante en 2012, DELPHIS sur l amiante en Discussions en cours en régions avec les DIRECCTE, CARSAT, en Rhône Alpes, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, PACA, - Chantier test en Rhône alpes (sur les plâtres amiantés) - Participation au comité certification amiante de QUALIBAT - Rencontres avec la DHUP, le CSTB, QUALIBAT, OPPBTP, FFB, UNTEC, le SNED : syndicat national des entreprises de démolition,

43 Merci pour votre attention

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014 Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Présentation aux CHSCT Septembre 2014 PLAN I - HISTORIQUE II - GESTION COURANTE DES BÂTIMENTS III - GESTION DES OPERATIONS DE TRAVAUX

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments INTRODUCTION Nécessité d'une vigilance particulière dans la gestions des bâtiment depuis 1997, date de l'interdiction de l'amiante en

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique Colloque Amiante mars 2015 Cadre réglementaire Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population

Plus en détail

L amiante dans tous ses états:

L amiante dans tous ses états: L amiante dans tous ses états: Vie du bâtiment et obligations de repérage Journée d information du 26 septembre 2013 I. Estève Moussion DSPE _ARS Languedoc Roussillon Recherche, repérage de l amiante Listes

Plus en détail

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION Le code de la santé publique Gestion du risque et protection de la population générale Localisation de l amiante Evaluation de l état de conservation Recommandations

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique ½ journée amiante Dreal Bourgogne Dijon, le 20 novembre 2014 La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique Énora PARENT, Cerema Ministère de l'écologie,

Plus en détail

LE LOGEMENT SOCIAL ET L ERADICATION DE L AMIANTE

LE LOGEMENT SOCIAL ET L ERADICATION DE L AMIANTE LE LOGEMENT SOCIAL ET L ERADICATION DE L AMIANTE UN TEMOIGNAGE 1 Le Nord- Pas de Calais entre Londres (250km), Paris (220km) et Bruxelles (110km). Capitale LILLE Une région urbaine 4,1 millions d habitants

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire?

Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire? Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire? 1. D une manière générale Vous devez fournir un repérage des matériaux et produits de la liste A et de

Plus en détail

Direction générale de la Santé

Direction générale de la Santé Présentation du décret d n n 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Commission de l hygiène,

Plus en détail

L amiante, un polluant fortement réglementé

L amiante, un polluant fortement réglementé L amiante, un polluant fortement réglementé Journée technique CoTITA «Prise en compte de la qualité sanitaire dans les 28/03/2014 bâtiments» 27 mars 2014 3 codes principaux Code de la santé publique Code

Plus en détail

REPERAGES AMIANTE EVALUATION DES RISQUES. Laurent ROUBIN Contrôleur de Sécurité Expert Amiante Colloque Amiante GIPHISE du 17 décembre 2015

REPERAGES AMIANTE EVALUATION DES RISQUES. Laurent ROUBIN Contrôleur de Sécurité Expert Amiante Colloque Amiante GIPHISE du 17 décembre 2015 REPERAGES AMIANTE & EVALUATION DES RISQUES Laurent ROUBIN Contrôleur de Sécurité Expert Amiante Colloque Amiante GIPHISE du 17 décembre 2015 Amiante et Travail Ce qu il faut retenir. MPCA SUPPORT du MPCA

Plus en détail

Obligations du maître d ouvrage

Obligations du maître d ouvrage Obligations du maître d ouvrage Formation Amiante sous section 4 Amian nte sou us sectio on 4 mation Form OBLIGATIONS DU MAITRE D OUVRAGE Pour réaliser son projet le maître d ouvrage nomme : Un maître

Plus en détail

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Fiche pratique DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005 : mise en place du dossier de diagnostic technique - décret n 2006-1114

Plus en détail

L évolution de la règlementation technique. Les «BREVES»

L évolution de la règlementation technique. Les «BREVES» L évolution de la règlementation technique Les «BREVES» Bruno de Baudouin Jean-Charles MASSON Rencontre BAT IM Club du 18 janvier 2011 URBANISME ET AMENAGEMENT Décret n 2010-304 du 22 mars 2010 Application

Plus en détail

Interventions dans les immeubles: -Quels enjeux face à l amiante? - Donneur d Ordre, diagnostiqueur, entreprise, quel est votre rôle?

Interventions dans les immeubles: -Quels enjeux face à l amiante? - Donneur d Ordre, diagnostiqueur, entreprise, quel est votre rôle? Conférence 2014 Interventions dans les immeubles: -Quels enjeux face à l amiante? - Donneur d Ordre, diagnostiqueur, entreprise, quel est votre rôle? Page 1 Introduction Jardinière en fibrociment Page

Plus en détail

Réunion d information amiante DIRECCTE/CARSAT/DREAL/OPPBTP

Réunion d information amiante DIRECCTE/CARSAT/DREAL/OPPBTP Réunion d information amiante DIRECCTE/CARSAT/DREAL/OPPBTP DIRECCTE Bretagne L actualité réglementaire amiante 3 3 DEFINITIONS Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux activités d encapsulage et de

Plus en détail

AMIANTE PAS FORME PAS TOUCHER

AMIANTE PAS FORME PAS TOUCHER AMIANTE PAS FORME PAS TOUCHER Où trouve-t-on de l amiante? Interdit en France depuis 1997, l'amiante est toujours présente dans les bâtiments construits avant cette date. Des dizaines de millions de mètres

Plus en détail

Amiante. Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance

Amiante. Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance Amiante Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance Les documents relevant du code de la santé publique Le but du Code de la Santé Publique est de protéger les populations contre une exposition

Plus en détail

Direction Générale du Travail. Décret n 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante

Direction Générale du Travail. Décret n 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante Direction Générale du Travail Décret n 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante 21juin 2012 Bureau des risques chimiques, physiques et biologiques Comparaison des structures

Plus en détail

Les différents type de recherche de MPCA

Les différents type de recherche de MPCA Les différents type de recherche de MPCA MÉTHODOLOGIE DE REPÉRAGE Objectifs et contenu des missions Objectif MPCA à rechercher Méthodologie Vente d'achat d'immeuble bâti Etablissement du Dossier Technique

Plus en détail

LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012

LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012 LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012 DROIT IMMOBILIER Le 1 er janvier 2013 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions relatives

Plus en détail

DIRECCTE LORRAINE. Intervention sur les opérations sur Matériaux Contenant de l Amiante ( MCA) : Réglementation amiante sous-section 4

DIRECCTE LORRAINE. Intervention sur les opérations sur Matériaux Contenant de l Amiante ( MCA) : Réglementation amiante sous-section 4 Intervention sur les opérations sur Matériaux Contenant de l Amiante ( MCA) : Réglementation amiante sous-section 4 Éléments de contexte : - Évolution de la réglementation avec décret du 4 mai 2012 et

Plus en détail

LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE RISQUE AMIANTE. Note synthétique octobre 2013

LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE RISQUE AMIANTE. Note synthétique octobre 2013 Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de la Martinique LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE RISQUE AMIANTE Note synthétique octobre 2013 De

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Sous-section 1 : Immeubles construits avant le 1er janvier 1980 Article R1334-14 : Les articles de la présente sous-section

Plus en détail

Des évolutions scientifiques aux évolutions du code du travail

Des évolutions scientifiques aux évolutions du code du travail Des évolutions scientifiques aux évolutions du code du travail Véronique ARRIGHI DIRECCTE UT 11 Maurice EXPOSITO DIRECCTE UT 34 Fabienne STANG MARTIN DIRECCTE LR L amiante dans tous ses Etats - Repérer

Plus en détail

DOSSIER AMIANTE. Code de la Santé Publique

DOSSIER AMIANTE. Code de la Santé Publique SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DOSSIER AMIANTE 01/07/15 Pôle Prévention et Santé au Travail Tél. : 02 96 58 23 84 prevention@cdg22.fr Code de la Santé Publique DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE

Plus en détail

Février Mars 2012. Repérage avant travaux

Février Mars 2012. Repérage avant travaux Repérage avant travaux Repérage avant travaux (de rénovation, de réhabilitation et d entretien/maintenance) Il n y a pas encore de règlementation spécifique (code du travail ou code de la santé publique)

Plus en détail

L amiante: une réglementation renforcée pour un danger toujours actuel. CNC ETGC 3 décembre 2014

L amiante: une réglementation renforcée pour un danger toujours actuel. CNC ETGC 3 décembre 2014 L amiante: une réglementation renforcée pour un danger toujours actuel CNC ETGC 3 décembre 2014 Le contexte Plus de 15 ans après l interdiction de son exploitation et de son utilisation, l amiante est

Plus en détail

La réglementation. Conférence amiante CDG 87 20 janvier 2015. 20 janvier 2015 DIRECCTE Limousin - Pôle Travail Maud MALEK DEDIEU

La réglementation. Conférence amiante CDG 87 20 janvier 2015. 20 janvier 2015 DIRECCTE Limousin - Pôle Travail Maud MALEK DEDIEU La réglementation MIANTE Conférence amiante CDG 87 20 janvier 2015 20 janvier 2015 DIRECCTE Limousin - Pôle Travail Maud 1 Collectivité territoriale = 2 rôles Première étape indispensable EMPLOYEUR UNE

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGER/SDACE/N2003-2083 Date : 03 NOVEMBRE 2003

NOTE DE SERVICE DGER/SDACE/N2003-2083 Date : 03 NOVEMBRE 2003 - 1 - MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction Générale de l'enseignement et de la Recherche Sous-direction de l'administration de la Communauté Educative

Plus en détail

Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail

Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail Obligations de formations pour les activités relevant uniquement de l'article Article R4412-139 du Code du Travail Destiné aux entreprises réalisant des travaux susceptibles d'être en présence d'amiante

Plus en détail

Newsletter n 10 Mars 2012

Newsletter n 10 Mars 2012 Newsletter n 10 Mars 2012 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars 2012. À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le

Plus en détail

AMIANTE Questions-réponses

AMIANTE Questions-réponses AMIANTE Questions-réponses Questions générales 1. Qu est-ce que l amiante? C est une fibre minérale naturelle au pouvoir isolant contre la chaleur, le bruit et le feu. Elle se présente sous la forme de

Plus en détail

Les enjeux du repérage avant travaux dans l organisation d une opération.

Les enjeux du repérage avant travaux dans l organisation d une opération. Les enjeux du repérage avant travaux dans l organisation d une opération. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE évaluation des risques impossible pas de travaux Travaux d entretien, d amélioration de l habitat Vente

Plus en détail

exigences et RôLes de ChACUn des ACteURs A destination des : MAÎtRes d ouvrage MAÎtRes d ŒUVRe CooRdonnAteURs entreprises travailleurs intervenants

exigences et RôLes de ChACUn des ACteURs A destination des : MAÎtRes d ouvrage MAÎtRes d ŒUVRe CooRdonnAteURs entreprises travailleurs intervenants A destination des : MAÎtRes d ouvrage MAÎtRes d ŒUVRe CooRdonnAteURs entreprises travailleurs intervenants a exigences et RôLes de ChACUn des ACteURs Services de santé au travail que doivent faire Les

Plus en détail

85 Bd de la République CS50002-17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 17/02/2015

85 Bd de la République CS50002-17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 17/02/2015 L amiante 85 Bd de la République CS50002-17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 17/02/2015 I. Définition L amiante est un composé d origine

Plus en détail

Intervention du 15 au 19/09/08 et le 26/11/08. Lieu d intervention : En présence de : Opérateur de repérage :

Intervention du 15 au 19/09/08 et le 26/11/08. Lieu d intervention : En présence de : Opérateur de repérage : AGENCE SPECIALISEE MEDITERRANEE 37-39 Parc du Golf BP CS 20512 13593 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 Téléphone : 04 42 37.25.00 Télécopie : 04 42 37 25 87 AREA 29 boulevard Charles Nédélec 13331 MARSEILLE CEDEX

Plus en détail

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l établissement du constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti. Références réglementaires et normatives

Plus en détail

GUIDE DE PREVENTION DU RISQUE AMIANTE dans la gestion des bâtiments

GUIDE DE PREVENTION DU RISQUE AMIANTE dans la gestion des bâtiments GUIDE DE PREVENTION DU RISQUE AMIANTE dans la gestion des bâtiments Edition mise à jour 24 avril 2014 SOMMAIRE GESTION COURANTE DU BATIMENT Dossier Technique Amiante (DTA) Contenu du DTA et de la fiche

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes

Plus en détail

Quelles sont les conséquences de l'évolution de la réglementation pour les mesures d'empoussièrement amiante?

Quelles sont les conséquences de l'évolution de la réglementation pour les mesures d'empoussièrement amiante? Quelles sont les conséquences de l'évolution de la réglementation pour les mesures d'empoussièrement amiante? 7 novembre 2013 Mélanie JOURDAIN Référente nationale amiante Michel TOURON Chef de projets

Plus en détail

SAFETY DAY. Prévention du risque Amiante

SAFETY DAY. Prévention du risque Amiante SAFETY DAY Prévention du risque Amiante / / Le cadre des obligations de recherche et de contrôle Conformément au Code de la santé publique, les propriétaires (publics ou privés) des immeubles bâtis sont

Plus en détail

de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante s applique.

de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante s applique. FORMATION DES TRAVAILLEURS A LA PREVENTION DES RISQUES LIES A L AMIANTE POUR LES INTERVENTIONS SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER L EMISSION DE FIBRES D AMIANTE DES ACTIVITES DEFINIES A L ARTICLE R.4412-139 DU CODE

Plus en détail

Conditions d intervention sur l amiante pour les professionnels du bâtiment

Conditions d intervention sur l amiante pour les professionnels du bâtiment SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 3 2009 Conditions d intervention sur l amiante pour les professionnels du bâtiment Rédacteur : A.CHEVILLARD Date : 08/12/2009 PREAMBULE : Cette note

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante. dans la gestion des bâtiments

Guide de prévention du risque amiante. dans la gestion des bâtiments Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments SOMMAIRE GESTION COURANTE DU BATIMENT... 5 Dossier technique amiante (DTA)... 5 Contenu du DTA et de la fiche récapitulative... 6 Mise

Plus en détail

La Prévention du risque AMIANTE

La Prévention du risque AMIANTE La Prévention du risque AMIANTE Lors des interventions de maintenance sur les bâtiments et ouvrages existants LES RISQUES CMR L'ensemble des constructions antérieures au 1er juillet 1997 sont susceptibles

Plus en détail

Conférence sur l amiante

Conférence sur l amiante Conférence sur l amiante Mardi 14 août 2012 Saint-Denis Le métier de désamianteur Pascal Grondin VP ENVIRONNEMENT Quelques rappels 1) Propriétés physico-chimiques exceptionnelles Incombustible, très résistant

Plus en détail

Présentation maquette DTA/GMAO

Présentation maquette DTA/GMAO Présentation maquette DTA/GMAO Sommaire Le Dossier Technique Amiante (DTA) Réglementation Communicabilité Dossier Technique Amiante Informatisé - Mise à jour Marché à bon de commande mission de repérage

Plus en détail

FORMATIONS AMIANTE. Encadrement technique. Encadrement de chantier/opérateur de chantier

FORMATIONS AMIANTE. Encadrement technique. Encadrement de chantier/opérateur de chantier Formateur amiante, plomb, moisissure, qualité de l air dans toute la France Email : contact@consultant-polluants-dubatiment.com Durée 1. Retrait amiante friable et non friable à risques particuliers (milieu

Plus en détail

Pôle partenariats Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) AMIANTE

Pôle partenariats Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) AMIANTE Pôle partenariats Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) Introduction AMIANTE Le rôle cancérigène de l'amiante a été établi au cours des années 1960 chez les populations

Plus en détail

Repérage avant travaux / avant démolition

Repérage avant travaux / avant démolition Repérage avant travaux / avant démolition Mars 2013 MAITRE D OUVRAGE ET L AMIANTE EVALUATION INITIALE DES RISQUES LIES AU MATERIAUX CONTENANT DE L AMIANTE REPERAGE AVANT TRAVAUX (de rénovation, de réhabilitation

Plus en détail

ENJEUX ET METHODOLOGIE

ENJEUX ET METHODOLOGIE REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX ENJEUX ET METHODOLOGIE Intervenant : Hugues HARTMANN Gérant de la société Diagnostics, repérage et conseils en gestion de polluants 19, rue de la Victoire 68490 CHALAMPE

Plus en détail

4 n o s secti u so LE DTA te n Amia nioatmrfo

4 n o s secti u so LE DTA te n Amia nioatmrfo 1 Formation Amiante sous section 4 Propriétaires de résidences ou de locaux de travail, il est de votre responsabilité de signaler aux occupants, aux collaborateurs de votre service d entretien et à toute

Plus en détail

prévention du risque amiante

prévention du risque amiante SGGuide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE SOMMAIRE Partie 1 GESTION COURANTE DU BÂTIMENT... 7 Dossier technique amiante

Plus en détail

Le risque amiante dans les écoles

Le risque amiante dans les écoles Le risque amiante dans les écoles Robert Flamia, Inspecteur santé et sécurité au travail Karen Salibur, Conseillère de prévention académique isst@ac-creteil.fr Tél : 01 57 02 60 09 Février 2015 1 Cadre

Plus en détail

Les journées. du diagnostic 9 ème. édition. > Amiante : Application des dispositions. Lundi 22 octobre 2012 A l espace Tête d Or à Lyon

Les journées. du diagnostic 9 ème. édition. > Amiante : Application des dispositions. Lundi 22 octobre 2012 A l espace Tête d Or à Lyon Les journées du diagnostic 9 ème édition > Amiante : Application des dispositions du décret d n 2011-629 n du 3 juin 2011 Lundi 22 octobre 2012 A l espace Tête d Or à Lyon Plan de l intervention 1. Calendrier

Plus en détail

AIDE MEMOIRE SUR LES OBLIGATIONS DES CHEFS DE SERVICES A L'EGARD DE L'AMIANTE

AIDE MEMOIRE SUR LES OBLIGATIONS DES CHEFS DE SERVICES A L'EGARD DE L'AMIANTE DIRECTION DES PERSONNELS ET DE L ADAPTATION DE L ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL Paris, le 8 février 2007 SOUS-DIRECTION DE L IMMOBILIER BUREAU 5A SOUS-DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE

Plus en détail

Pollution du bâti - Amiante

Pollution du bâti - Amiante FEVRIER 2013 FICHE PRATIQUE Pollution du bâti - Amiante 1. Définition 2. Obligations réglementaires Gestion des ERP 3. Obligations réglementaires Cas des opérations de travaux & démolitions 4. Obligations

Plus en détail

PREMIERE PARTIE PROTECTION GENERALE DE LA SANTE LIVRE III PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT

PREMIERE PARTIE PROTECTION GENERALE DE LA SANTE LIVRE III PROTECTION DE LA SANTE ET ENVIRONNEMENT Code de la Santé Publique (Articles R1334-14 à R1334-29 et R1336-2 à R1336-5) Exposition à l amiante dans les immeubles bâtis (Décret n 2003-462 du 21 mai 2003 modifié par les décrets n 2004-802 du 29

Plus en détail

AMIANTE Le Dossier Technique "Amiante" (DTA)

AMIANTE Le Dossier Technique Amiante (DTA) dossier dossier dossier dossier dossier JUIN 2006 AMIANTE Le Dossier Technique "Amiante" (DTA) dossier Rédigé par : Nicolas PICHARD CRCI Champagne-Ardenne Tél. 03 26 69 46 26 Fax 03 26 69 33 69 Mail pichard@champagne-ardenne.cci.fr

Plus en détail

Diagnostics Immobiliers

Diagnostics Immobiliers Octobre 2013 Diagnostics Immobiliers Actualités 2013 VERDON EXPERTISE 4 rue de Provence 04000 DIGNES les Bains Jean-Christophe PAROUTY - 06 74 45 69 24 jcparouty@verdonexpertise.com www.verdonexpertise.com

Plus en détail

Évolution réglementaire amiante, conséquences pour les gestionnaires immeubles

Évolution réglementaire amiante, conséquences pour les gestionnaires immeubles Évolution réglementaire amiante, conséquences pour les gestionnaires immeubles DIRECCTE Midi-Pyrénées 17 décembre 2012 Etat des connaissances Amiante est cancérogène Amiante est interdit depuis 1 er janvier

Plus en détail

4. Les nouvelles dispositions applicables en cas de travaux de démolition d' immeubles où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante

4. Les nouvelles dispositions applicables en cas de travaux de démolition d' immeubles où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante AMIANTE SOMMAIRE: NOTE IMPORTANTE : l'ensemble de ce chapitre traite de la réglementation amiante à partir des décrets initiaux de février 1996, dont le décret 96-97 ; ce décret qui a été modifié au fil

Plus en détail

Rapport N 0937402 Relation N 9500966

Rapport N 0937402 Relation N 9500966 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAONE 26,RUE FLEURIER - BP 70309 70006 VESOUL CEDEX A l attention de Monsieur CHARBERET D I A G N O S T I C A S S I S T A N C E T E C H N I Q U E REPERAGE DES MATERIAUX

Plus en détail

I. Danger-risque 2. II. Contrôle des niveaux d empoussièrement dans l air 4. III. Campagne META 5. IV. Evolutions réglementaires envisagées 7

I. Danger-risque 2. II. Contrôle des niveaux d empoussièrement dans l air 4. III. Campagne META 5. IV. Evolutions réglementaires envisagées 7 QUESTIONS-REPONSES I. Danger-risque 2 II. Contrôle des niveaux d empoussièrement dans l air 4 III. Campagne META 5 IV. Evolutions réglementaires envisagées 7 V. Certification des entreprises 9 VI. Laboratoires

Plus en détail

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE Site 0 : BEAULIEU Bâtiments 3-4 35000 Rennes DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE Objet du présent document : Le présent document a pour objet de permettre au propriétaire d un immeuble de remplir ses obligations

Plus en détail

Dossier Technique Amiante

Dossier Technique Amiante Dossier Technique Amiante Depuis 1998 un DTA (Dostier Technique Amiante) est suivi sur le site. Il est revu tous les trois ans. Il consiste à faire un état des lieux des différentes structures composant

Plus en détail

Contenu du mode opératoire

Contenu du mode opératoire Contenu du mode opératoire Fixé à l Art. R. 4412-145 1 La nature de l intervention 2 Les matériaux concernés 3 La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d empoussièrement 4 Le descriptif des

Plus en détail

Intervention du 16/03/06. Lieu d intervention : SIEGE GYMNASTIQUE SURIEUX. Mail Emile Dufour. Avenue S.Allende 38130 ECHIROLLES

Intervention du 16/03/06. Lieu d intervention : SIEGE GYMNASTIQUE SURIEUX. Mail Emile Dufour. Avenue S.Allende 38130 ECHIROLLES BUREAU VERITAS Inovallée 405, rue Lavoisier MONTBONNOT SAINT MARTIN 38334 SAINT ISMIER CEDEX Tél : 04 76 24 00 26 Fax : 04 76 62 94 14 SIEGE GYMNASTIQUE SURIEUX Mail Emile Dufour Avenue S.Allende 38130

Plus en détail

FORMATION AUX RISQUES LIES A L AMIANTE (sous-section 4)

FORMATION AUX RISQUES LIES A L AMIANTE (sous-section 4) AMIANTE N de déclaration d activité : 22 600 288 660 // Téléphone : 09 81 78 92 25 // directeur.groupemab@gmail.com 74 FORMATION AUX RISQUES LIES A L AMIANTE (sous-section 4) Durée de formation et recyclage

Plus en détail

MATÉRIAUX AMIANTÉS. Travailler en présence de matériaux amiantés SANS PRÉCAUTION peut entraîner des maladies respiratoires très graves :

MATÉRIAUX AMIANTÉS. Travailler en présence de matériaux amiantés SANS PRÉCAUTION peut entraîner des maladies respiratoires très graves : MÉMO SANTÉ Chef d entreprise artisanale MAÇONS CARRELEURS MATÉRIAUX AMIANTÉS Travailler en présence de matériaux amiantés SANS PRÉCAUTION peut entraîner des maladies respiratoires très graves : Cancer

Plus en détail

Campagne de mesures d exposition aux fibres d amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META)

Campagne de mesures d exposition aux fibres d amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) Campagne de mesures d exposition aux fibres d amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) Synthèse des résultats et recommandations F. CLERC 1, C. EYPERT- BLAISON 1, M. GUIMON

Plus en détail

Novembre 2014. Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété

Novembre 2014. Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété Novembre 2014 Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété SOMMAIRE Introduction à quoi servent les diagnostics? domaines d intervention encadrement de la profession Vente et location Zoom sur

Plus en détail

PETIT-DÉJEUNER PRÉVENTION-SÉCURITÉ» QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES TP? DIRECTION DU AMIANTE DEVELOPPEMENT : 13 DÉCEMBRE 2012 AMIANTE

PETIT-DÉJEUNER PRÉVENTION-SÉCURITÉ» QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES TP? DIRECTION DU AMIANTE DEVELOPPEMENT : 13 DÉCEMBRE 2012 AMIANTE PETIT-DÉJEUNER PRÉVENTION-SÉCURITÉ» DIRECTION DU AMIANTE DEVELOPPEMENT : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES TP? 13 DÉCEMBRE 2012 Définition réglementaire des travaux de maintenance sur matériaux

Plus en détail

AMIANTE. DIRECCTE Poitou-Charentes Pole Travail

AMIANTE. DIRECCTE Poitou-Charentes Pole Travail AMIANTE DIRECCTE Poitou-Charentes Pole Travail Juillet 2012 Amiante 1. Présentation de la réglementation 2. Les obligations du maitre d ouvrage 3. Sous section 3 ou sous section 4? 2 Amiante 1. Présentation

Plus en détail

FSTT (France Sans Tranchée Technologie) Table ronde du Jeudi 04 juin 2015 Quelques éléments de la réglementation

FSTT (France Sans Tranchée Technologie) Table ronde du Jeudi 04 juin 2015 Quelques éléments de la réglementation FSTT (France Sans Tranchée Technologie) Eclatement et découpe de branchements en amiante-ciment Table ronde du Jeudi 04 juin 2015 Quelques éléments de la réglementation INTERVENANT : JC BEHRENS Responsable

Plus en détail

Diagnostic Gaz. Objectifs. Formation. Programme. Sessions 2014 Contactez-nous. Méthode pédagogique. Application du diagnostic selon les domaines :

Diagnostic Gaz. Objectifs. Formation. Programme. Sessions 2014 Contactez-nous. Méthode pédagogique. Application du diagnostic selon les domaines : Diagnostic Gaz Application du diagnostic selon les domaines : Tuyauteries fixes Organe de coupure supplémentaire GPL en récipient Robinet de commande d appareil Les lyres GPL Volume, Ouvrant Ventilation

Plus en détail

CABINET D EXPERTISES NICOLAY

CABINET D EXPERTISES NICOLAY CABINET D EXPERTISES NICOLAY 18 rue des Déportés 08170 FUMAY Tél. : 03.24.40.38.51 Fax : 03.24.40.38.51 Email : comaluguy@aol.com Site web : Rapport de mission de repérage des matériaux et Objet RAPPORT

Plus en détail

Direction Générale du Travail. Amiante. Résultats de la campagne META Perspectives réglementaires

Direction Générale du Travail. Amiante. Résultats de la campagne META Perspectives réglementaires Direction Générale du Travail Amiante Résultats de la campagne META Perspectives réglementaires Décembre 2011 Bureau des risques physiques, chimiques et biologiques Plan 1. Avis de l AFSSET de 2009 2.

Plus en détail

DEMANDE DE DEVIS POUR MISE EN CONCURRENCE

DEMANDE DE DEVIS POUR MISE EN CONCURRENCE OBJET : Diagnostic Amiante Avant Travaux Centre Social ARAGO - Ville de Loos MAITRE D OUVRAGE Ville de Loos, Madame Le Maire Hôtel de Ville - BP 109 59373 LOOS Cedex DATE LIMITE DE RECEPTION DES DEVIS

Plus en détail

ANSES Direction Financière et Technique 27-31 Avenue du Général Leclerc 94701 MAISONS ALFORT Cedex. À l attention de Monsieur GUERREAU

ANSES Direction Financière et Technique 27-31 Avenue du Général Leclerc 94701 MAISONS ALFORT Cedex. À l attention de Monsieur GUERREAU ANSES Direction Financière et Technique 27-31 Avenue du Général Leclerc 94701 MAISONS ALFORT Cedex À l attention de Monsieur GUERREAU D I A G N O S T I C A S S I S T A N C E T E C H N I Q U E REPERAGE

Plus en détail

Code de la Santé Publique et Arrêté du 22 août 2002

Code de la Santé Publique et Arrêté du 22 août 2002 Code de la Santé Publique et Arrêté du 22 août 2002 En tant que propriétaire de votre bâtiment (qu il soit à usage commercial, professionnel ou d habitation collective), vous devez, par l intermédiaire

Plus en détail

MÉMO SANTÉ MATÉRIAUX AMIANTÉS MAÇONS CARRELEURS. travaillant seul. Artisan

MÉMO SANTÉ MATÉRIAUX AMIANTÉS MAÇONS CARRELEURS. travaillant seul. Artisan MÉMO SANTÉ Artisan travaillant seul MAÇONS CARRELEURS MATÉRIAUX AMIANTÉS Travailler en présence de matériaux amiantés SANS PRÉCAUTION peut entraîner des maladies respiratoires très graves : Cancer de la

Plus en détail

...QUI IMPLIQUE UN CLASSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE DES TRAVAUX...

...QUI IMPLIQUE UN CLASSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE DES TRAVAUX... TOUS CONCERNÉS Tous types de bâtiments construits avant son interdiction en 1997 sont concernés : logements, écoles, hôpitaux, bureaux, commerces 2 logements sur 3 construits avant 1997 contiennent de

Plus en détail

Remis contre accusé de réception : dernière page

Remis contre accusé de réception : dernière page ADE SARL A.D.Expertise 67 Avenue de la Paix - 28300 LEVES Tél : 02 37 36 00 76 Fax 02.37.21.45.77 e-mail : adexpertise@orange.fr ; www.adexpertises.fr Bergerie Nationale Centre d Enseignement Zootechnique

Plus en détail

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE Renseignements relatifs à l immeuble bâti et à son affectation Immeuble bâti Ensemble bâti : AGROCAMPUS Bâtiment Linné Adresse : 65, rue de St Brieuc CS 84215 35043 RENNES CEDEX Date de construction :

Plus en détail

TEXTES RÉGLEMENTAIRES "AMIANTE"

TEXTES RÉGLEMENTAIRES AMIANTE TEXTES RÉGLEMENTAIRES "AMIANTE" Ordonnance n 45-1724 du 2 août 1945 relative aux réparations dues aux victimes de la silicose considérée comme maladie professionnelle - J.O. du 3 août 1945. Décret 1082

Plus en détail

Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE. Contenu et mentions recommandées

Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE. Contenu et mentions recommandées Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE Contenu et mentions recommandées Ce document est le fruit du travail de la commission technique de la FIDI auquel a été associé

Plus en détail

DES DIFFICULTES POUR REPERER L AMIANTE DES SOLUTIONS

DES DIFFICULTES POUR REPERER L AMIANTE DES SOLUTIONS DES DIFFICULTES POUR REPERER L AMIANTE DES SOLUTIONS DES DIFFICULTES - UNE REGLEMENTATION COMPLEXE ET EVOLUTIVE PLUSIEURS DOCUMENTS relatifs à la présence D AMIANTE Maisons individuelles Parties privatives

Plus en détail

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds Article R1334-14 Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles

Plus en détail

NOR : RDFF1503959C. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1503959C. La ministre de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d exposition à l

Plus en détail

Pavillon Jobert. Hôpital de Lamballe 13, rue du Jeu de Paume 22400 Lamballe. Tél : 02 96 50 15 00

Pavillon Jobert. Hôpital de Lamballe 13, rue du Jeu de Paume 22400 Lamballe. Tél : 02 96 50 15 00 AGENCE METROPOLE RENNES NANTES 1/, rue Jules Maillard de la Gournerie CS 601 50 Rennes Cedex 02 2 02 2 77 5 eric.dezenaire@fr.bureauveritas.com Hôpital de Lamballe 1, rue du Jeu de Paume 22400 Lamballe

Plus en détail

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Propriétaire : ORNE HABITAT Adresse du bien : 11/48 Bis Rue du Croissant, Ag 20 /GR 5135/IMM 1/LOC 5, 61200 ARGENTAN Nature du bien : Appartement 2 pièces Localisation

Plus en détail

Journée Cotita du 8 octobre 2015 Entretien d anciennes protections anticorrosion

Journée Cotita du 8 octobre 2015 Entretien d anciennes protections anticorrosion Journée Cotita du 8 octobre 2015 Entretien d anciennes protections anticorrosion Nouvelles exigences de la réglementation amiante Auteur : Serge HAMPARIAN Groupe OASMD Unité Chimie et Protection des Structure

Plus en détail

Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) AMIANTE

Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) AMIANTE Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) Introduction AMIANTE Le rôle cancérigène de l'amiante a été établi au cours des années 1960 chez les populations

Plus en détail

Direction Générale du Travail. Amiante. Résultats de la campagne META Perspectives réglementaires

Direction Générale du Travail. Amiante. Résultats de la campagne META Perspectives réglementaires Direction Générale du Travail Amiante Résultats de la campagne META Perspectives réglementaires Février 2012 Bureau des risques chimiques, physiques et biologiques Plan 1. Avis de l Anses de 2009 et de

Plus en détail

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE SELON LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Référence rapport : DTA.84 1093 IMMEUBLE : lycée professionnel P.M. France Adresse de l immeuble : place des aires 05400 VEYNES

Plus en détail

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail