AMIANTE. Raphaël BESOZZI. Conseiller Technique L Union sociale pour l habitat

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1 AMIANTE Raphaël BESOZZI Conseiller Technique L Union sociale pour l habitat Raphaël Besozzi L Union sociale pour l Habitat Tél Fax Mél : raphael.besozzi@union-habitat.org

2 Réglementation Amiante Un dispositif renforcé par les décrets: du 13 septembre 2001 du 3 mai 2002 du 30 juin 2006 Du 3 juin 2011 Du 4 mai 2012

3 Principaux textes pour l habitat Amiante le décret n du 7 février 1996 modifiés par le décret n du 13 septembre 2001 le décret n du 3 mai 2002 Le décret du 30 juin 2006 Le décret n du 3 juin 2011 Le décret n du 4 mai 2012

4 avant propos Contexte réglementaire Protection des occupants d immeubles bâtis, protection des travailleurs et protection de l environnement Application immédiate

5 Problématique amiante Problématique : Intégré dans la composition de nombreux matériaux et produits de construction Cancérigène Interdiction totale en 1997 Dispositif de prévention : Objectif : Protection de la population contre les risques liés à l exposition à l amiante dans les immeubles bâtis Principes de la réglementation : Recherche des matériaux amiantés dans les bâtiments Surveillance de ces matériaux Préconisations / Obligation de travaux

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7 La réglementation amiante 1 - Le diagnostic amiante «friable»de Le repérage étendu DTA- Travaux - Vente 3 - Le repérage avant démolition 4 - Des obligations d information renforcées 5 - Compétence des divers intervenants 6- Evolutions des réglementations

8 Amiante Le diagnostic amiante «friable»de 1996 Matériaux à repérer (suivant décret 96-97) les flocages, calorifugeages et faux-plafonds Champ d application l ensemble des constructions à la seule exception des maisons individuelles La logique du diagnostic amiante «friable» résorber les situations les plus à risques Échéances les diagnostics étaient obligatoires pour le 31/12/1999

9 Le diagnostic amiante «friable» Amiante Les étapes du repérage le repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds la recherche d amiante dans les matériaux et produits repérés l évaluation de leur état de conservation : N=1, 2 ou 3 mesures d empoussièrement (si N=2) travaux de confinement ou de retrait des matériaux (si N=3 ou si N=2 et empoussièrement >5 f/l)

10 Le «repérage étendu»dta Dossier Technique Amiante Champ d application l ensemble des constructions à l exception des maisons individuelles et des logements Matériaux à repérer l ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif et correspondant à la liste définie en annexe du décret du 13 septembre 2001 La logique du «repérage étendu» Amiante (instauré par le décret ) 1/2 prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d opérations d entretien et de maintenance

11 Le «repérage étendu» Amiante 2/2 Constitution d un dossier technique amiante arrêté du 22 août 2002 Echéances regroupe l ensemble des informations relatives à la présence de matériaux amiantés intègre des consignes générales de sécurité fin 2003 pour les ERP de catégories 1 à 4 et les IGH fin 2005 pour les autres immeubles

12 Le repérage avant démolition Amiante S applique à partir du 1er janvier 2002 Démolition totale Repérage exhaustif Tous les immeubles (construits avant le 1er juillet 1997) L information des entreprises Arrêté d application (modalités de repérage et liste des matériaux) : arrêté du 2 janvier 2002 (JO du 02 /02/2002)

13 Amiante Des obligations d information renforcées pour le occupants : Décret 96-97, Article 10-5 : le dossier technique «Amiante» est tenu à disposition des occupants, représentant du personnel, inspection du travail,.. l information active des occupants:les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du DTA aux occupants ou à leurs représentants, dans un délais d un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

14 Des obligations d information renforcées: occupants Il s agit donc pour le bailleur d être en mesure de rapporter la preuve de la communication. Libre choix de la communication. Pour les locataires entrants, la fiche récapitulative peut-être annexée au contrat de location.

15 Des obligations d information renforcées: occupants Pour les locataires en place peut être envisagés : Affichage dans le hall. DTA annexé à un avis d échéance celui-ci mentionnant la pièce jointe. Transmis par lettre recommandée avec AR. Remise individuelle contre émargement effectué par le gardien. Mis à l ordre du jour d une réunion de concertation des habitants.

16 Des obligations d information renforcées: entreprises Article 10-5: les propriétaires communiquent le DTA à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication. Communication par :courrier AR, feuille d émargement, envoi de CD, pièce jointe au marché, Décret : l entreprise doit faire sa propre évaluation des risques.

17 Amiante Compétence des divers intervenants des laboratoires accrédités pour les analyses des organismes agréés par le ministère de la santé pour les mesures d empoussièrement une attestation de compétence pour les techniciens réalisant les repérages et diagnostics des entreprises qualifiées pour tous les travaux sur les matériaux amiantés et suite au décret du 30 juin 2006, à compter du 1 mars 2008 les entreprises doivent être certifiées pour les travaux de retrait d amiante non friable

18 Annexe 1 Évolution des obligations Récapitulatif Modification portant sur Situation ancienne AVANT Situation AUJOURD HUI Objectif du décret n Modalités de repérage Compétence des intervenants Logique de CONSTAT rapport de diagnostic 3 matériaux : F, C, FP Non formalisée Logique de GESTION Dossier technique amiante Extension à d autres matériaux (norme) Attestation de formation (Diagnostiqueurs et entreprises)

19 Les différents repérages amiante Récapitulatif Annexe 2 Diagnostic FL, Cal, Fx Plaf Repérage pour dossier technique Repérage + Avis sur conservation Repérage + Préconisations Repérage avant travaux Repérages avant démolition Repérage seul

20 Récapitulatif Obligation de recherche d amiante selon le type de propriétaires (décret modifié par décrets du 13/09/01 et du 3/05/02) Annexe 3 Pavillons individuels Parties privatives (collectif) Parties communes (collectif et autres bâtiments) Diagnostic flocage calorifugeage faux- plafond Dosier technique recherche étendue aux autres matériaux Repérage avant démolition Vente (décret 3/05/02) Constat amiante NON NON OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI

21 Code du travail Dispositions s appliquant aux propriétaires : -transmission des informations au maître d œuvre, coordinateurs, entreprises intervenantes -intégration du DTA dans le PGC et DIUO

22 Evolution des textes sur l amiante

23 Pourquoi une évolution de la réglementation?, Directives Européennes 2003 et 2009 Rapport de l AFSSET des 17 février et 15 septembre 2009 préconise un durcissement de la réglementation amiante : -en environnement général intérieur :le seuil de déclenchement des travaux sera révisé -la valeur limite d exposition en milieu professionnel sera réexaminé -mise en œuvre de nouvelle méthodologie de mesure -évaluation de l efficacité des équipements de protection individuels et collectifs,.. Avis du Conseil de la santé publique du 29 juillet 2010 Nombreuses remontées sur des diagnostics non fiables Interprétations différentes de l obligation ou non de réalisation des diagnostics amiante avant travaux

24 modification du décret amiante du 3 juin 2011 modification du «décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis» Décret n du 3 juin 2011 Les dispositions du décret du 3 juin 2011 sont entré en vigueur huit mois après sa publication au Journal Officiel soit le 1 février 2012 Suivant la DGT : Direction Générale du Travail : «Esprit» de la modification : Suite au mesures et constats de dégradation des matériaux, et problématiques des repérages avant travaux: suppression de la distinction entre amiante friable et non friable

25 modification du décret amiante du 3 juin 2011 Élargissement de la liste des matériaux contenants de l amiante : Liste A: flocages, calorifugeages, faux-plafonds Liste B : similaire à ancienne liste, et ajout de: Éléments extérieurs : - Toitures : plaques, ardoises, panneaux (composites,fibresciment ) - Bardages et façades légères : plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment) - Conduits en toitures et façade : conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée Liste C : pour la démolition

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27 Vente :l état mentionnant la présence ou l absence de matériaux contenant de l amiante est constitué: 1) vente d immeubles d habitation comportant un seul logement : - Du rapport de repérage des matériaux de la liste A et B 2) Vente de tout ou partie d immeubles collectifs d habitation: - Des rapports de repérage des matériaux de la liste A et B relatifs aux parties privatives,objet de la vente -de la fiche récapitulative relative aux parties communes de DTA :»dossier technique amiante»

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29 Dispositions transitoires et finales : Chapitre 2 - Article 4 : Les anciens repérages : flocages, calorifugeages et faux plafonds sont toujours valables et tiennent lieu du repérage de la liste A Les matériaux de la liste B n ayant pas déjà fait l objet d un repérage avant la date d entrée en vigueur de ce décret, font l objet d un repérage complémentaire effectué : 1) lors de la prochaine vente 2) si présence de matériaux détériorés de la liste A : repérage en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation (rappel délais maxi de 3 ans ) 3) avant tous travaux sollicitant des matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard dans les neufs ans à compter de l entrée en vigueur du décret, soit avant le 1 février 2021

30 Travaux de retrait d amiante : mesure d empoussièrement Article R «Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux de la liste B contenant de l amiante sont effectués à l intérieur de bâtiments occupés, le propriétaire fait procéder avant toute restitution des locaux traités, à l examen visuel et à la mesure du niveau d empoussièrement dans l air» Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres par litre.

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33 Evolution des textes sur l amiante après le décret du 3 juin Communiqué de presse du ministère du travail le 7 novembre Instruction DGT 2011 du 23 novembre 2011 : Présentation de la campagne expérimentale de mesure d empoussièrement de l amiante selon la méthode META : microscopie électronique à transmission analytique. Campagne menée en 2010 avec 300 prélèvements Renforcement de la réglementation de protection des travailleurs contre l exposition à l amiante -arrêté du 23 février 2012 sur la formation des travailleurs à la prévention des risques amiante - En attendant le décret soit publié le 4 mai 2012, la DGT «a recommandé une élévation des niveaux de protection à mettre en œuvre sur les chantiers, selon les modalités techniques définies dans le guide ED 6091 de l INRS récemment actualisé»

34 Décret Amiante du 4 mai 2012 Applicable au 1 juillet 2012 Les principales mesures de cette réforme interviendront en plusieurs étapes afin de garantir leur effectivité et viseront : - l abaissement de la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre à une échéance de 3 ans (en 2015); - le contrôle de l empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META (microscopie électronique à transmission analytique). - la suppression, dans le code du travail, de la dualité de notions friable/non friable ; - amélioration du dispositif de repérage avant travaux Évaluation des risques selon trois niveaux d empoussièrement, consigné dans le document unique - la généralisation de la certification des entreprises à l ensemble des activités de retrait et d encapsulage de matériaux contenant de l amiante ;

35 Calendrier prévisionnel : Travaux de mise à jour des normes en cours à l AFNOR Qualibat va revoir ces qualifications 1512 et 1513 pour les adapter Nouvelles mesures in situ par l INRS arrêtés sur certification des laboratoires et des entreprises Projets d arrêtés sur: -Protocole de repérage de la liste A et de la liste B -Recommandations générales de sécurité du diagnostiqueur et sur le contenu de la fiche récapitulative du DTA Projet de texte du ministère du travail pour rendre obligatoire le diagnostic amiante avant travaux dans les parties privatives. A ce jour, le code du travail via «l évaluation des risques» donne une interprétation sur un repérage exhaustif avant travaux. Un volet génie civil en 2013

36 Amiante : difficultés des organismes : - Questionnements sur la lisibilité des textes non stabilisés ou non publiés, répartis à travers les codes : de la santé publique, du code de la construction et de l habitat, de l environnement, du travail, - - l interprétation des textes par les inspecteurs du travail et CARSAT, voire les bureaux de conseil, qui anticipent les textes. - Difficulté des organismes à : faire réaliser un bon diagnostic fiable, questionnement sur le nombre de prélèvements et des mesures d empoussièrement à réaliser avant et après travaux, à trouver des entreprises certifiées (car retard dans les formations des salariés), chantiers bloqués, retardés, prix en augmentation, obligation de relogement des habitants pendant les travaux,

37 Amiante : difficultés des organismes : - Difficulté dans les travaux ponctuels ou programmés tels que : dépose de sols souples et / ou de la colle, faïences, colonnes d eau usées, à l occasion des états des lieux et de changement de locataires ou lors de réhabilitation en site occupé ; interventions ponctuelles d urgence ou d entretien et maintenance - La majorité des organismes encapsule l amiante (pour des raisons de facilité et de coûts) - Diminution, voire interdiction des autorisations d intervention en site occupé - Gestion des déchets d amiante de plus en plus contraignante et onéreuse

38 Amiante : difficultés des organismes : -Chantiers bloqués en PACA, Nord Pas-de-Calais, Bretagne, - Remontées de quelques chantiers en ANRU.Ces problèmes n'ont pas été anticipés et donc sont apparus en cours de projet : les maîtres d'ouvrage n'ont pu être aidés financièrement que dans le cas où des marges de manœuvre dans l'enveloppe globale affectée au site pouvaient être dégagées.

39 Questionnement sur l amiante -Ces nouveaux textes sur l amiante vont obliger les organismes à revoir leurs méthodes de travail : pas d intervention en site occupé, gérer les relogements, passation de commande, délais allongés, coûts supérieurs, de gestion des travaux à venir, d entretien, de maintenance, traçabilité des déchets, - Et aussi de revoir leurs relations avec les entreprises et avec les habitants (notamment sur la communication, l information, la traçabilité, ) - Les coûts et la gestion des travaux de désamiantage vont devenir un des critères à prendre en compte dans les opérations ANRU, les PSP, les travaux de réhabilitation, de rénovation énergétique, de mise en accessibilité,

40 Questionnement sur l amiante - Au-delà du surcoût important généré par le nécessaire traitement de l amiante, ces contraintes vont conduire les bailleurs à repenser globalement la stratégie d intervention sur leur parc, et notamment à réenvisager des opérations de démolition-reconstruction en lieu et place des opérations de réhabilitation initialement prévues, compte tenu du coût global de l opération et des contraintes de relogement qui en découlent. - Questionnement sur la formation et les interventions des personnels en régie, et leur assurabilité.

41 Actions de l USH - Courrier d alerte de l Union en 2008 aux trois ministères : Travail, Santé, Logement : réponse «politique»co-signé des trois ministères - Plan d action de l Union : enquête auprès d organismes fin 2009: pratiques et procédures différentes d un organisme à un autre et d un département à un autre, pas de plan de retrait type approuvé en site occupé, quelques chantiers «bloqués», mais pas de généralisation. - Audition de l USH par le ministère du travail en C est la DGT qui rédige les textes qui sont examinés en interministériel - Intervention au réseau de professionnalisation développement durable avec les ARHLM en Réunions avec les ARHLM, service de l Union et les organismes : en : PACA, NPC, Pays de la Loire, Bretagne, Rhône Alpes, Picardie, Aquitaine, Limousin, Champagne-Ardenne,

42 Actions de l USH - Deux stages de l Afpols sur l amiante organisés en janvier 2012 à Paris et à Lyon. Seul celui de Lyon a été maintenu faute d inscrits à Paris. - Labo BATIM club sur l amiante en 2012, DELPHIS sur l amiante en Discussions en cours en régions avec les DIRECCTE, CARSAT, en Rhône Alpes, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, PACA, - Chantier test en Rhône alpes (sur les plâtres amiantés) - Participation au comité certification amiante de QUALIBAT - Rencontres avec la DHUP, le CSTB, QUALIBAT, OPPBTP, FFB, UNTEC, le SNED : syndicat national des entreprises de démolition,

43 Merci pour votre attention

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