RT Les responsabilités dans l application de la règlementation thermique Fabienne ROBIN Conseiller juridique ADIL 26

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1 RT 2012 Les responsabilités dans l application de la règlementation thermique 2012 Fabienne ROBIN Conseiller juridique ADIL mai 2012

2 Encadrement règlementaire Décret du 26 octobre 2010relatif aux caractéristiques thermiques et àla performance énergétique des bâtiments Arrêtédu 26 octobre 2010relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiment nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments Décret du 18 mai 2011relatif aux attestations de prise en compte de la RT et de réalisation de l étude de faisabilité Arrêtédu 20 juillet 2011portant approbation de la méthode de calcul «Th BCE 2012» Arrêtédu 11 octobre 2011relatif aux attestations de prise en compte de la RT et de réalisation d une étude de faisabilitérelative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

3 SOMMAIRE I. La prise en compte de la RT 2012 au stade de la construction A. Le contrôle par les attestations B. Le contrôle de l administration C. Les poursuites pénales II. Le constat de non conformités àla RT 2012 A. Avant réception : la responsabilité contractuelle de droit commun B. Après réception : les garanties légales

4 Le contrôle par les attestations Articles L111-9 et suivants CCH : L obligation pour le maître d ouvrage de produire 2 attestations

5 Attestation n 1 Au dépôt de la demande de permis de construire Le maître d œuvre ou le maître d ouvrage s il assure la maîtrise d œuvre doit établir une attestation Le maître d ouvrage doit la joindre àsa demande de permis de construire

6 Contenu Des données administratives (nom et coordonnées du maître d ouvrage, adresse du bâtiment concerné) Une étude de faisabilitédes approvisionnement en énergie : le choix du système énergétique justifiépar le maître d ouvrage la consommation en énergie primaire et le coût annuel d exploitation avec le système choisi

7 Contenu la prise en compte de la RT : La vérification de l exigence sur le besoin climatique Bbio < Bbio max La vérification de l exigence sur la surface vitrée en logement Le recours aux énergies renouvelables prévues à ce stade

8 Attestation n 2 A l achèvement des travaux Attestation de prise en compte de la RT par : Le maître d œuvre si le maître d ouvrage a confié une mission de maîtrise d œuvre Le maître d ouvrage s il assure cette mission luimême L attestation est jointe par le maître d ouvrage à la déclaration d achèvement des travaux

9 Contenu Un récapitulatif standardiséd étude thermique Réalisation de contrôles de cohérence entre l étude thermique réalisée et le bâtiment réellement construit, sur des postes clés de la performance énergétique Les contrôles s effectueront en s appuyant sur le fichier XML de l étude thermique

10 Le récapitulatif standardisé d étude thermique 1. Données administratives du bâtiment 2. Exigences de résultat conventionnel (Cep, Bbio, Tic) et exigences minimales 3. Indicateurs pédagogiques 4. Détail des entrées (enveloppe, systèmes) et sorties du calcul réglementaire (besoins, consommations, productions d énergie) Permet àla personne chargée du contrôle de vérifier la cohérence entre la réalitémise en œuvre et les caractéristiques utilisées lors du calcul 5. Sensibilités aux prestations techniques (étanchéitéàl air, génération :rendement, COP, EER) et àla modification des scénarios de comportement (température de consigne, durée d occupation)

11 Qui l établit? Un contrôleur technique Un diagnostiqueur Un architecte Un organisme de certification de la performance des bâtiments Au choix du maître d ouvrage

12 Attention! L attestant est tenu d une obligation de résultat : il est responsable de ses erreurs TGI Paris : un diagnostiqueur a étécondamnépar le Tribunal pour avoir réaliséun DPE contenant des erreurs grossières L absence d attestation équivaut àune non-conformité

13 Un «auto-contrôle» mis en doute Quant à l impartialité du contrôleur Quant au moment de l attestation

14 I. La prise en compte de la RT 2012 au stade de la construction A. Le contrôle par les attestations B. Le contrôle de l administration C. Les poursuites pénales II. Le constat de non conformités àla RT 2012 A. Avant réception : la responsabilité contractuelle de droit commun B. Après réception : les garanties légales

15 Le maintien du contrôle aléatoire de l Administration Articles L151-1 et L151-2 CCH Effectuépar les agents de la DDT Pendant les travaux et dans un délai de 3 ans après leur achèvement

16 I. La prise en compte de la RT 2012 au stade de la construction A. Le contrôle par les attestations B. Le contrôle de l administration C. Les poursuites pénales II. Le constat de non conformités àla RT 2012 A. Avant réception : la responsabilité contractuelle de droit commun B. Après réception : les garanties légales

17 Les poursuites pénales La loi Grenelle a modifiél article L152-1 du CCH: Les infractions sont constatées par PV dressépar les fonctionnaires ou agents de l Etat commissionnés et assermentés au vu d une attestation établie par un contrôleur technique, un architecte, un diagnostiqueur ou un organisme de certification de la performance des bâtiments.

18 De l attestation aux poursuites Absence d attestation ou Attestation et contrôle aléatoire de la DDT PV d infraction Transmission au Procureur de la République Classement sans suite Remise en conformitésuivie par la DDT Poursuites pénales

19 le fait de ne pas prendre en compte la RT est un délit Le Procureur de la République saisi par le contrôleur pourra choisir de poursuivre pénalement - le bénéficiaire des travaux -toute personne responsable de leur exécution

20 Les sanctions L152-2 CCH : interruption judiciaire des travaux / Interruption administrative des travaux L152-3 CCH : en cas de continuation des travaux malgrél interdiction : 3 mois d emprisonnement et/ou d amende L152-4 CCH : méconnaissance des obligations imposées par la RT 2012 : d amende

21 Résumé Absence d attestation non-conformité PV d infraction sanction Attestation conformité pas de suite Contrôle aléatoire PV d infraction sanction de l Administration pas d infraction pas de suite

22 I. La prise en compte de la RT 2012 au stade de la construction A. Le contrôle par les attestations B. Le contrôle de l administration C. Les poursuites pénales II. Le constat de non conformités àla RT 2012 A. Avant réception : la responsabilité contractuelle de droit commun B. Après réception : les garanties légales

23 Recours avant réception Hypothèse d un test d étanchéitéintermédiaire faisant apparaître des non conformités àla RT 2012 Assigner le maître d œuvre et/ou l entreprise concernée devant le TGI en la forme des référés Fondement juridique : Responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du code civil)

24 Avant la RT 2012 Entrepreneur Constat de désordres avant réception Maître d œuvre Constat de désordres avant réception Avec la RT 2012 : 3 obligations de résultat Obligation de résultat Pas de faute à prouver Constat de désordres avant réception Obligation de résultat Pas de faute à prouver Obligation de moyen faute à prouver Constat de désordres avant réception Obligation de résultat sur les 3 nouvelles exigences Pas de faute à prouver

25 Ce qui va changer avec la RT 2012 Trois exigences de performance énergétique = 3 obligations de résultat Besoin Bioclimatique conventionnel Bbio Bbio Bbiomax Consommation conventionnelle d'énergie primaire Cep Cep Cepmax(50 kwhep/mf/an en moyenne) Confort d été: Température intérieure conventionnelle Tic Ticrefen zone CE1

26 Ce qui va changer avec la RT 2012 L entrepreneur comme le maître d œuvre seront tenus d une obligation de résultat concernant ces 3 exigences Un simple désordre suffira pour engager leur responsabilité contractuelle Pas de faute àprouver

27 I. La prise en compte de la RT 2012 au stade de la construction A. Le contrôle par les attestations B. Le contrôle de l administration C. Les poursuites pénales II. Le constat de non conformités àla RT 2012 A. Avant réception : la responsabilité contractuelle de droit commun B. Après réception : les garanties légales

28 La garantie de parfait achèvement Désordres apparents qui ont donnélieu à des réserves de la part du maître d ouvrage à la réception Désordres révélés dans l année suivant la réception des travaux et signalés dans ce délai au constructeur par LRAR

29 La garantie de parfait achèvement Textuellement les défauts de performance énergétique sont couverts En pratique ils se révèleront souvent à l usage

30 La garantie biennale Couvre les désordres affectant des éléments d équipement dissociables Lorsqu ils ne se situent pas dans le champ de la garantie décennale Mise en œuvre dans le délai de 2 ans à compter de la réception

31 La garantie biennale Application àla RT 2012 : Un élément d équipement est considérécomme dissociable s il peut être montéet démontésans détériorer la structure. Le défaut de performance énergétique pourra résulter d éléments d équipement dissociables ex : une pompe àchaleur, un système de ventilation mécanique Mais dans beaucoup de cas ce défaut résultera d un ensemble d éléments dissociables et non dissociables

32 La garantie décennale Désordres portant atteinte àla soliditéde l ouvrage Désordre rendant l ouvrage impropre àsa destination

33 La garantie décennale Hypothèses d impropriétéàdestination : Hypo 1 -Dysfonctionnement d un élément relevant des exigences de la RT 2012 : CA Rennes défaut de pose de plaque d isolant Civ dysfonctionnement de capteurs solaires ayant une fonction de chauffage d appoint CA Paris isolation thermique

34 La garantie décennale Hypo 2 -Défaut de performance énergétique sans dysfonctionnement ni dommage : Principe : Ass. Plén : le juge doit rechercher s il y a un dommage de nature à rendre l immeuble impropre à sa destination La RT 2012 n et pas encore en vigueur donc la jurisprudence n est pas fixée Comparaison avec l isolation phonique

35 La garantie décennale Hypo 3 -Quand le contrat est plus contraignant que la RT 2012 : Destination particulière contractuellement prévue Un dommage a priori non décennal pourrait être garanti par la décennale