LE RÉGIME DE TVA DU RÉEL SIMPLIFIÉ

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1 LE RÉGIME DE TVA DU RÉEL SIMPLIFIÉ Mise en situation Vous travaillez au service comptable de l'entreprise Ikom, située à Enghien. Cette société revend des jouets. Toutes ses opérations sont réalisées en France et soumises au taux de TVA de 19,6%. Au cours de l'année 21, elle a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 497 5,. Liste des journaux Code VE AC BQ CA OD SA Nom Vente Achat Banque - BNP Caisse Op. diverses Salaires Extrait du plan de s de l'entreprise N Intitulé du 5121 Banque - BNP I. Régime de TVA du réel simplifié Informations Sont soumises au régime de TVA du réel simplifié, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris dans les limites suivantes : HT et 766 pour les entreprises commerciales et industrielles, HT et 231 pour les prestataires de services. 1. L'entreprise Ikom est-elle soumise au régime de TVA du réel simplifié? Justifiez votre réponse. Oui, l'entreprise Ikom est soumise au régime de TVA du réel simplifié car c'est une entreprise commerciale dont le chiffre d'affaires hors taxes (497 5, ) est compris entre 8 3 et 766. II. Modalités de paiement de la taxe A. Les as prévisionnels trimestriels Informations Les entreprises soumises au régime de TVA du réel simplifié doivent s'acquitter de quatre as trimestriels. Le Trésor Public fait parvenir à chaque contribuable un avis d'a qu'il devra lui retourner avec le paiement de l'a. Montant de l'a (arrondi à l'euro le plus proche) = Base x Taux Base = TVA collectée sur les opérations constituant le chiffre d'affaires HT - TVA décutible sur autres biens et services Taux Payable en 1er a 25% Avril 2ème a 25% Juillet 3ème a 25% Octobre 4ème a 2% Décembre Les as versés sont comptabilisés au débit du "As, régime simplifié d'imposition". Page 1 de 7

2 On vous remet le tableau suivant. TVA collectée TVA déductible sur autres biens et services TVA déductible sur immobilisations Année , , ,4 2. Complétez le tableau de calcul de la base des as pour l'année 21. Éléments de calcul TVA collectée de 29 - TVA déductible sur autres biens et services de 29 Base de calcul des as de l'année 21 Montant A l'aide du tableau suivant, justifiez le montant des trois premiers as. Date de A Montant Vérification du montant des as paiement 1/4/21 1er a 1 234, 1/7/21 2ème a 1 234, x 25% = 1 234,25 1/1/21 3ème a 1 234, 1/12/21 4ème a, x 2% =,4 Arrondi à Arrondi à Nous sommes le 1/12/21. Prenez connaissance du document Qui a établi ce document? A qui est-il destiné? Quel est son utilité? Ce document est un avis d'a. Etabli par le Trésor Public (Etat), il indique à l'entreprise qui le reçoit (dans le cas présent nous c'est-à-dire IKOM) de régler le montant de l'a de TVA du quatrième trimestre (dans notre cas euros) avant le 1 décembre de l'année en cours (21). 5. Dans le tableau de la question n 2, complétez la ligne du 4ème a En date du 1/12/1, complétez le document 1 et établissez le chèque de règlement du 4ème a de TVA de l'année 21. Date 1/12/21 BNP BANQUE NATIONALE DE PARIS Ordre Trésor Public Payer contre ce chèque non endossable Huit mille cent quatre-vingt sept euros Objet A de TVA du 4ème trimestre 21 A Trésor Public sauf au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé A rédiger exclusivement en euros Payable A Enghien 5 AV DU LAC IKOM le 1/12/ ENGHIEN 12 RUE DE VAUCELLES Signature Tél ENGHIEN Montant chèque , chèque , Page 2 de 7

3 Document 1 1/12/1 TRESORERIE GENERALE 3 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 9588 ENGHIEN-LES-BAINS IKOM 12 RUE DE VAUCELLES 9588 ENGHIEN-LES-BAINS F R ème trimestre 21 1/12/21 1/12/21 Attention, il ne s'agit que de la première feuille. En fait, l'avis d'a CERFA n 3514 est composé de deux feuilles ; la seconde étant réservé à la demande de suspension ou de modulation d a. Avis d'a CERFA n 3514 (site des impôts; le téléchargement est donc sans risque) Notice sur l'avis d'a CERFA n 3514 (site des impôts; le téléchargement est donc sans risque) Page 3 de 7

4 7. Comptabilisez le chèque de règlement du 4ème a de TVA de l'année 21. Date 1/12 Code journal pièce Libellé BQ Chèque n à Trésor Public , Débit Crédit, B. La régularisation Informations Au plus tard le 3 avril N+1, l'entreprise établit une déclaration CA12 qui permet de déterminer le solde de TVA à payer (ou le crédit de TVA) de l'année N. La comptabilisation de la déclaration CA12 permet de solder les s de TVA de l'année N. Le 3/1/11, on vous remet le document suivant. o o o o o o o Du : 1/1/21 Au : 31/12/21 Numéro de Intitulé du TVA déductible sur immobilisations TVA déductible sur autres biens et services TVA collectée As régime simplifié Balance des s (Extrait) Cumul débit 6587, ,42 471, , Cumul crédit 475, ,75 Solde débiteur 6587, , , Solde créditeur 14 75,84 o o o o o o o 8. Retrouvez la base HT de la TVA collectée (taux = 19,6%). Base HT de la TVA collectée = TVA collectée / Taux de TVA Méthode du "produit en croix" = 14 75,84 / ( 19,6 / 1 ) HT 1, = ,18 arrondi à TVA 19, ,84 HT = HT = 14 75,84 x 1 / 19, ,18 arrondi à Complétez le tableau suivant. TVA collectée de 21 - TVA déductible sur immobilisations de 21 - TVA déductible sur autres biens et services de 21 = TVA réellement due au titre de 21 - As versés en 21 = TVA à décaisser ou crédit (1) de 21 (1) Rayer la mention inutile Montant comptable 14 75, , ,5 Montant fiscal Page 4 de 7

5 1. Sachant qu'au cours de l'année 21, l'entreprise IKOM n'a réalisé aucune opération avec l'étranger, n'a cedé aucune immobilisation et n'a rien produit pour elle-même, établissez, en date de 3/1/11, la déclaration CA12 de l'année 21 (document 2). 11. Comptabilisez la déclaration CA12 (code pièce : CA12-1). Date Code journal pièce Libellé Débit Crédit 3/1/11 OD CA12-1 Déclaration CA12 de , , , , 2 94,,7 12. Établissez le chèque de règlement de la TVA à décaisser. Date 3/1/211 BNP BANQUE NATIONALE DE PARIS Ordre Trésor Public Payer contre ce chèque non endossable Deux mille neuf cent quatre euros Objet TVA à décaisser de 21 (CA12-1) A Trésor Public sauf au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé A rédiger exclusivement en euros Payable A Enghien 5 AV DU LAC IKOM le 3/1/ ENGHIEN 12 RUE DE VAUCELLES Signature Tél ENGHIEN Montant chèque , chèque , 13. Comptabilisez le chèque de règlement de la TVA à décaisser. Date Code journal pièce Libellé Débit 3/1 BQ Chèque n à Trésor Public , Crédit 2 94, Page 5 de 7

6 Document 2 (1/2) Page 6 de 7

7 Document 2 (2/2) Déclaration de TVA CA12 compléte (site des impôts; le téléchargement est donc sans risque) Aide pour remplir la déclaration de TVA CA12 (site des impôts; le téléchargement est donc sans risque) Page 7 de 7