E-commerce Aspects pratiques et internationaux en ligne

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1 E-commerce Aspects pratiques et internationaux en ligne Présenté par: Xavier Van Overmeire Chef régional du secteur du commerce international (FMC) Chargé de cours à l Université de Montréal

2 Le commerce électronique dans un contexte transfrontalier 1. La publicité en ligne 2. Les contrats en ligne (B2B B2C) 3. La loi applicable sur la toile 2

3 1. La publicité en ligne (dans un contexte transfrontalier) Qu est-ce que la publicité? Un mode de communication commerciale Un moyen de promouvoir un produit et/ou des services commerciaux Un moyen de promouvoir une entreprise, un métier ou une profession Formes de publicité sur Internet Sites Web (bannières publicitaires, pop-up, Meta Tags, ) Courriers électroniques Forums de discussion et d échanges d information 3

4 1. La publicité en ligne (dans un contexte transfrontalier) Assurer le respect des lois sur la publicité dans toutes les juridictions Conformité aux normes de la juridiction où le prestataire est établi Livraisons effectuées au Québec Informer et respecter des normes d une juridiction particulière Livraisons effectuées au Québec + aviser Conformité aux lois de la juridiction la plus contraignante cyberespace 4

5 1. La publicité en ligne (dans un contexte transfrontalier) Législation sur la publicité Générale Particulière Spécifique au e- commerce Particulière S applique sans distinction à toute publicité qualifiée comme telle S applique avec distinction en raison des personnes qu elle protège (les consommateurs) S applique avec distinction en raison du secteur particulier qu elle entend régir (le e-commerce) Remarque : Caractère complémentaire et non dérogatoire 5

6 1. La publicité en ligne (dans un contexte transfrontalier) Exemple : le Canada Générale Particulière Spécifique au e- commerce (dispositions criminelles) Loi sur la concurrence (Article 52(1), Articles 74 et s) Loi sur la protection du consommateur (loi provinciale) (art 219, 239 LPC) Réglementation sur les produits spécifiques (ex: publicité sur l alcool ou publicité s adressant aux enfants) Bulletin d information émis par le bureau de la concurrence du Canada (2003) Projet de loi C-28 6

7 1. La publicité en ligne (dans un contexte transfrontalier) Exemple : L Union européenne Générale Directive sur la publicité trompeuse et comparative (2006) Particulière Directive sur les droits des consommateurs (2011) (B2C) Spécifique au e- commerce Directive sur le commerce électronique (2000) (B2B- B2C) Directive vie privée et communication électronique (2002) 7

8 1. La publicité en ligne (dans un contexte transfrontalier) Quelques recommandations (afin d instaurer un climat de confiance sur le réseau) La publicité ne peut pas être mensongère ou trompeuse Objectif : mettre fin aux pratiques déloyales La publicité doit être identifiable comme telle Objectif : clairement identifiable en comportant la mention publicité Transparence et loyauté (ex: identification du prestataire) Les offres promotionnelles (conditions claires et facilement accessibles) Objectif : instaurer la confiance des internautes Concours et jeux promotionnels (conditions de participation nonéquivoques) Objectif: susciter la confiance des internautes 8

9 1. La publicité en ligne (dans un contexte transfrontalier) La réglementation sur la publicité Publicité comparative La publicité comparative se définit souvent comme une pratique par laquelle une entreprise présente son produit comme étant supérieur à celui d un de ses concurrents Permise ou non? (Telus Communications Company vs. Rogers Communications Inc. (2009)) Évolution européenne Avis au concurrent (avant 2002) Directive en matière de publicité trompeuse et comparative (2006) 9

10 1. La publicité en ligne (dans un contexte transfrontalier) Cadre réglementaire propre à certaines formes de publicité Courrier électronique Opt-in Les entreprises doivent obtenir l assentiment des consommateurs avant de leur acheminer de la publicité commerciale Opt-out Les consommateurs peuvent demander à être retirés des listes marketing Analyse comparative (Canada, Europe, États-Unis) Projet de loi C-28 Directives 2002/58/CE CAN-SPAM Act 10

11 1. La publicité en ligne (dans un contexte transfrontalier) Cadre réglementaire propre à certaines formes de publicité (suite) Meta Tags Codes cachés employés par les moteurs de recherche utilisés pour déterminer le contenu des site Web et ainsi diriger les utilisateurs vers les sites pertinents Exemple : Playboy Entreprises Inc. v. Welles Les noms de domaines Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ( UDRP ) mandaté par l Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) Politiques de Canadian Internet Registration Authority (ACEI) Exemple : Black v. Molson Canada 11

12 2. Les contrats en ligne (B2B B2C) Difficultés d application Incertitude concernant le produit physique (risques de déception et de malentendus) Insécurité (vie privée, paiement à distance, identité du vendeur, ) Absence de lieu physique Incertitude quant aux lois applicables et à la juridiction compétente Quels remèdes a-t-on développé? 12

13 2. Les contrats en ligne (B2B B2C) Prescrits européens ou modèle à suivre dans la phase précontractuelle? Offre en ligne [UE] 1. Divulgation d information dans la phase précontractuelle Certaines juridictions imposent dans la phase précontractuelle de divulguer de plus amples renseignements. Cette obligation incombe à la partie détenant le plus d informations et concerne toute information pouvant influencer le consentement. 2. Transparence sur les réseaux a) Identification du prestataire b) Transparence du processus contractuel sur le web 13

14 2. Les contrats en ligne (B2B B2C) Offre en ligne 1. Divulgation d information dans la phase précontractuelle Information sur le produit ou sur le service (B2C) Prix Quantité Composition Dénomination Étiquetage (Remarque : au plus tard lors de l offre) 14

15 2. Les contrats en ligne (B2B B2C) Offre en ligne 2.Transparence sur les réseaux a) Identification du prestataire (Nom, adresse géographique de l établissement, numéro d entreprise, adresse électronique,..) Obligatoire pour tous CJUE, 16 octobre 2008 Par qui? Pourquoi? Comment? b) Processus contractuel (étapes à suivre pour conclure le contrat, archivage et accès, les langues proposées pour la conclusion du contrat, moyens techniques pour vérifier et corriger les erreurs, reproduire et conserver les conditions générales, accusé de réception, ) Obligatoire B2C Facultatif B2B exclus pour les contrats conclus par échanges de courriels 15

16 2. Les contrats en ligne (B2B B2C) Opposabilité des conditions générales- règles à suivre Droit commun : force obligatoire des CG subordonnée à une double condition : possibilité d en prendre connaissance avant la conclusion du contrat acceptation certaine quid dans le contexte de l internet? 16

17 2. Les contrats en ligne (B2B B2C) Opposabilité des conditions générales Les différents niveaux d'engagement des consommateurs en terme d'acceptation «Clickwrap» (Specht v. Netscape Communications Corp.) Si la jurisprudence américaine et même canadienne semble accepter le principe de la validité des contrats formés par «clickwrap», l acceptation n est pas absolue ni inconditionnelle. Dans bien des cas, la validité du procédé paraît dépendre aux yeux des tribunaux, de la qualité des stipulations. «Schrinkwrap» Winn Bix compare le contrat d achat «Schrinkwrap» à l achat d un billet de concert ou d événement sportif où les consommateurs peuvent lire derrière leur billet qu il existe des renonciations et des limitations face à leur responsabilité «Browsewrap» Le fait même pour l utilisateur de demeurer sur le site web, constitue son consentement. On peut noter qu en droit des contrats traditionnels, le silence et l inaction ne pourront jamais être interprétés comme un consentement. 17

18 2. Les contrats en ligne (B2B B2C) Les contrats de consommation- PARTICULARITÉS EUROPÉENNES Confirmation [EU] Directive du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs Bien qu aux États-Unis l échange de l offre et de l acceptation forme le contrat, lorsqu il sera question de contrat à distance, l Union européenne prévoit une troisième étape pour ce qui concerne les contrats conclus avec les consommateurs : la confirmation Droit de rétractation [EU] Directive du 25 octobre 2011 (Transposition avant décembre 2013) sur les droits des consommateurs Droit de rétractation = 14 jours Pas d info sur le dt de rétractation => DR de 12 mois 18

19 3. La loi applicable sur la toile Questions à considérer Choix exprès (3111 CCQ) Absence de choix ( CCQ) Convention de Vienne (droit matérielle ) Loi applicable aux contrats de consommation (3117 CCQ) La difficile interprétation de l article 3117 CCQ à l épreuve du e-commerce L approche européenne (Concept d activité dirigée) 19

20 Merci de votre attention! 20