Recueil des actes administratifs N 4 du Département de Saône-et-Loire publié le 25 mars 2015

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1 Recueil des actes administratifs N 4 du Département de Saône-et-Loire publié le 25 mars Les délibérations exécutoires peuvent être consultées au service de l Assemblée départementale, Bâtiment Saône A - 2e étage - Espace Duhesme - 18, rue de Flacé à Mâcon. SOMMAIRE PAGE ARRETES DE M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Arrêtés émanant de la Direction de l'enfance et des familles N de l'arrêté : Intitulé de l'arrêté : 2015-DEF DEF-0042 Arrêté fixant le nombre des membres de la commission consultative paritaire départementale des assitants maternels et familiaux Arrêté portant organisation des opérations de vote pour les élections des représentatns des assistantes maternels et familiaux agréés au sein de la commission consultative paritaire départementale des assistants merternels et familiaux Arrêtés émanant de la Direction des routes et des infrastructures Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur : 2015_DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_0175 * la D territoire des communes de MACON et VARENNES-LES- MACON * la D territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN- D'ANCELLES * la D territoire de la commune de LA CHAPELLE-DE- GUINCHAY * la D territoire de la commune de CUISERY * LES VOIES VERTES * la D territoire de la commune de SAINT-DIDIER-SUR- ARROUX * la D 10 et D territoire de la commune de LUGNY-LES- CHAROLLES * la D territoire de la commune de SEMUR-EN-BRIONNAIS * la D 52 - territoire de la commune de SAINT-VINCENT-BRAGNY * la D territoire de la commune de CHASSELAS * la D 82 - territoire de la commune d'aze * la D 41 - territoire de la commune de TRIVY * la D 41 - territoire de la commune de DOMPIERRE-LES-ORMES * la D territoire de la commune de BISSY-LA-MACONNAISE * la D 60 - territoire de la commune de BURNAND * LES VOIES VERTES * la D territoire des communes de MELLECEY et MERCUREY

2 2015_DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_0191 * la D territoire de la commune de SAINT-JULIEN-SUR- DHEUNE * la D 67 et D territoire de la commune d'etrigny * la D 14 - territoire de la commune de SAINT-ANDRE-LE-DESERT * la D territoire de la commune de VOLESVRES * la D territoire des communes de SAINT-MARTIN-DE-LIXY ET CHATEAUNEUF * la D 199 et D 8 - territoire des communes de SAINTE-FOY ET SAINT-JULIEN-DE-JONZY * la D territoire de la commune de SAINT-BONNET-DE-CRAY * la D 601 et D 601EG - territoire de la commune de TORCY * la D territoire de la commune de CUISERY * la D 11 - territoire de la commune de DOMMARTIN-LES-CUISEAUX _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_0214 * la D 23 - territoire de la commune de SAINT-USUGE * la D territoire de la commune de SAINT-HELENE * la D981 - territoire des communes de MELLECEY et MERCUREY * la D territoire de la commune de SAINT-EDMOND * la D territoire de la commune de MONT-LES-SEURRE * la D 31 - territoire des communes de CHASSELAS et SOLUTRE- POUILLY * la D 325 et D 25 - territoire des communes de VENDENESSE-SUR- ARROUX et GUEUGNON * la D 51 - territoire de la commune de LA MOTTE-SAINT-JEAN * la D 37 - territoire de la commune de PRETY * la D territoire des communes d'ozolles, VAUDEBARRIER et VENDENESSE-LES-CHAROLLES * la D 18 - territoire des communes de MONTCHANIN, ECUISSES et SAINT-LAURENT-D'ANDENAY * la D 38 - territoire des communes de d'ouroux-sur-saone et SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE * la D territoire des communes de SERCY, MALAY, SAINT- GENGOUX-LE-NATIONAL * la D 14 - territoire de la commune de SAINT-ANDRE-LE-DESERT * la D territoire de la commune d'ige * la D 19 - territoire de la commune de DEMIGNY * la D territoire de la commune de SIGY-LE-CHATEL * la D territoire de la commune de FLEURY-LA-MONTAGNE * la D territoire de la commune de FLEURVILLE * la D territoire de la commune de LA CHARMEE * la D territoire de la commune de LESSARD-EN-BRESSE

3 2015_DRI_T_ _DRI_T_ _DRI_T_0218 * la D 13 - territoire de la commune de LA CHAPELLE-SAINT- SAUVEUR * la D territoire de la commune de d'iguerande * la D territoire de la commune de L'HOPITAL-LE-MERCIER _DRI_T_0219 * la D territoire des communes de MANCEY et OZENAY 2549 ARRETES CONJOINTS Arrêtés émanant de la Direction des routes et des infrastructures N de l'arrêté : Intitulé de l'arrêté : 2015-DRI-P DRI-P-0007 DELIBERATIONS Arrêté réglementant la circulation sur la RD 987 dans le département de S&L et sur la RD 43 dans le département du Rhône - communes de Saint-Racho et Aigueperse Arrêté réglementant le régime de priorité des intersections de la RD 982 avec les VC sur le territoire de la commune de L'HOPITAL LE MERCIER Commision permanente du 13 février 2015 Erratum : suite à une erreur matérielle, publication de la Convention tripartite de financement et de garantie d emprunt avec l'association Maison protestante de retraite et l'association Odéliat (RESTRUCTURATION DE L EHPAD LE PARC DES LOGES LE CREUSOT) : Commission permanente du 13 février Assemblée départementale du 20 février 2015 sommaire 2571

4 Arrêtés de M. le Président du Conseil général

5 Arrêtés émanant de la Direction de l enfance et des familles

6 2465

7 2466

8 2467

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10 2469

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12 2471

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16 Arrêtés émanant de la Direction des routes et des infrastructures

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90 Arrêtés conjoints M. le Président du Conseil général M. le Maire

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107 ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE VENDREDI 20 FEVRIER ORDRE DU JOUR - Commission finances N Direction Service Titre du rapport 101 Direction des affaires juridiques INDEMNITES DE SINISTRE - Information du Conseil général 102 Direction des affaires juridiques 103 Direction des affaires juridiques REPRÉSENTATION EN JUSTICE - Information du Conseil général relative aux contentieux intentés par ou contre le Département MARCHÉS, ACCORDS-CADRES ET AVENANTS PASSÉS PAR LE DÉPARTEMENT - Information du Conseil général 104 Direction des finances et de l'évaluation des gestions GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE LOGEMENT SOCIAL - Adaptation du règlement départemental 105 Direction de la coordination RAPPORT D'ACTIVITÉ DES SERVICES DEPARTEMENTAUX EN Direction de la coordination FONDS EUROPÉENS Signature de la Convention interrégionale de Massif central dans le cadre du Programme opérationnel FEDER Massif Central et des CPER régionaux 2571

108 Commission solidarités N Direction Service Titre du rapport 201 Direction générale adjointe aux solidarités ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) - Projet de création d'un établissement public autonome départemental sur le Mâconnais 202 Direction générale adjointe aux solidarités 203 Direction générale adjointe aux solidarités ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX POUR PERSONNES AGEES - Attribution de subventions équipement TERRITORIALISATION DE L'ACTION SOCIALE ET RENFORCEMENT DE LA DYNAMIQUE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL - Principes directeurs pour la mise en oeuvre des interventions sociales d'intérêt collectif 204 Direction de l'autonomie des personnes âgées et personnes handicapées ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX : DISPOSITIF DES PERSONNES QUALIFIEES - Remboursement des frais de déplacements et de communication 205 Direction de l'insertion et du logement social 206 Direction de l'insertion et du logement social 207 Direction de l'insertion et du logement social 208 Direction de l'insertion et du logement social RSA - VIE SOCIALE ET FAMILIALE - AIDE A L'INSERTION SOCIALE - Croix-rouge française, délégation départementale de Saône-et-Loire - Subvention exceptionnelle pour l'action Croixrouge sur roues ASSOCIATIONS OEUVRANT EN MATIERE DE LOGEMENT - Subventions de fonctionnement 2015 SOUTIEN AUX FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS - Attribution d'une subvention exceptionnelle d'investissement aux Résidences Chalon jeunes ACTION SOCIALE - Epicerie solidaire Les amis du p'tit marché à Autun - Subvention d'investissement exceptionnelleannée Direction de l'enfance et des familles INSTALLEUNMEDECIN.COM - Réalisation d'une box d'accueil pour les médecins et futurs médecins ayant un projet d'installation 2572

109 Commission développement agricole et rural N Direction Service Titre du rapport 300 Direction du développement rural et de l'agriculture PROGRAMMES DE FONCTIONNEMENT - Prolongation du délai de validité d'aides départementales 301 Direction du développement rural et de l'agriculture 302 Direction du développement rural et de l'agriculture PARTICIPATION DU DEPARTEMENT A LA LUTTE CONTRE LA DISSEMINATION DU MOUSTIQUE TIGRE VECTEUR DE LA DENGUE ET DU CHIKUNGUNYA. - Convention avec l'entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EID) SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - PLAN DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION - Avis du Département sur les projets de SDAGE et de PGRI des bassins Rhône-Méditerranée et Loire Bretagne 303 Laboratoire départemental d'analyses 71 LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES 71 - Développement des activités - Projet de construction 304 Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme ASSOCIATION EQUIVALLEE CLUNY - Subvention de fonctionnement 2015 et avenants aux conventions de mises à disposition de matériels, de terrains et de personnels 305 Direction des finances et de l'évaluation des gestions ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DES VALLÉES DE LA SAÔNE ET DU DOUBS (EPAVAL) - Mise en extinction de l'organisme 2573

110 Commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures N Direction Service Titre du rapport 401 Direction des routes et des infrastructures CONTRAT DE PLAN ETAT-RÉGION BOURGOGNE DESSERTE TER PARAY-LE-MONIAL - LYON - Subvention pour la régénération de la voie ferrée en Saône-et- Loire 402 Direction de l'insertion et du logement social DEVELOPPEMENT URBAIN - Convention de rénovation urbaine de l'agglomération chalonnaise - prologation de la durée de validité d'une subvention 403 Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement CONTRAT DE PLAN ETAT REGION TELEPHONIE MOBILE - Couverture de zones blanches résiduelles 404 Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement 405 Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement EVENEMENTS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELS - Solidarité départementale en faveur des communes des secteurs du chalonnais, du charolais et du mâconnais AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - Avancement du projet 2574

111 Commission éducation, jeunesse, sports, culture et patrimoine N Direction Service Titre du rapport 501 Direction des archives et du patrimoine culturel GRAND SITE SOLUTRE POUILLY VERGISSON - Prolongation de la convention de subventionnement 2575

112 Commission économie-emploi, développement durable et tourisme N Direction Service Titre du rapport 601 Lab 71 CONVENTION TYPE DE PARTENARIATS TECHNIQUES ET ARTISTIQUES 602 Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement POLITIQUE EN FAVEUR DES DEPLACEMENTS DOUX - Modalités applicables aux travaux d'aménagement 603 Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE - Avis sur le projet de plan de Chalon-sur-Saône 604 Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme ATTRACTIVITE ET PROMOTION DE LA SAONE-ET-LOIRE - LES FRANCOS GOURMANDES À TOURNUS - Edition Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme IMPLANTATION D'UN DOMAINE CENTER PARCS AU ROUSSET - Information sur l'organisation d'un débat public par la Commission Nationale du Débat Public 606 Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN - NAVETTE A VOCATION TOURISTIQUE - Subvention de fonctionnement Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme FRICHE MOREY À CUISEAUX - Subvention exceptionnelle pour la dépollution et la déconstruction de l'ancienne usine Morey 608 Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme SEM POUR LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE EN BOURGOGNE (SEMCIB) - Approbation des prises de participation de la SEMCIB au capital de SAS nouvellement créées porteuses des bâtiments nécessaires aux activités de la plateforme MECATEAMPLATFORM 2576

113 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction des affaires juridiques Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 101 INDEMNITES DE SINISTRE Information du Conseil général Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2577

114 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l article L , Vu la délibération du 21 juin 2012 aux termes de laquelle l Assemblée départementale a reconduit la délégation accordée le 31 mars 2011, au Président du Conseil général, pour la durée de son mandat, afin d accepter les indemnités de sinistres afférentes aux contrats d assurances souscrits par le Département, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission finances, Considérant que M. le Président du Conseil général doit rendre compte à la plus proche réunion du Conseil général de l exercice de cette compétence, Après en avoir délibéré, Prend acte des informations ci-annexées relatives aux indemnités d assurances perçues par le Département entre le 25 octobre 2014 et le 19 décembre Le Président, Signé Rémi Chaintron 2578

115 INDEMNITES D'ASSURANCES ACCEPTEES DEPUIS le 25/10/2014 Date sinistre Nature du sinistre Date de déclaration de sinistre/recours direct Montant de l'indemnité provisionnelle / définitive Assureur/Débiteur Observations Direction des Affaires juridiques 04/11/2013 Dégât des eaux collège de St-Germain-du-Bois 03/12/ ,00 Smacl 24/12/2013 Tempête Dirk - toiture du collège David Niepce de Sennecey-le-Grand 26/12/ ,32 Smacl indemnité provisionnelle Sous-total ,32 Direction des achats et moyens généraux (véhicules) 18/09/ % MATERIEL 22/09/ ,52 GAN 02/06/ % MATERIEL 04/06/ ,43 GAN 22/09/ % MATERIEL 24/09/ ,43 GAN 24/09/ % BRIS DE GLACE 24/09/ ,26 GAN 26/09/ % MATERIEL 30/09/ ,96 GAN 15/10/2014 O % BRIS DE GLACE 17/10/ ,45 GAN 22/10/ % BRIS DE GLACE 28/10/ ,83 GAN 31/10/ % MATERIEL 04/11/ ,38 GAN 05/11/2014 0% BRIS DE GLACE 13/11/ ,22 GAN 07/11/ % BRIS DE GLACE 13/11/ ,10 GAN 21/11/ % MATERIEL 24/11/ ,76 GAN Sous-total ,34 Direction des routes et infrastructures 13/06/2013 Intervention agents 04/07/ ,47 assuré recours direct 22/08/2013 Nettoyage chaussée 28/08/ ,92 Axa recours direct 22/11/2013 Intervention agents 05/12/ ,26 assuré recours direct 28/10/2013 Intervention agents 05/12/ ,07 Groupama recours direct 01/12/2013 Garde-corps 04/02/ ,80 Pacifica recours direct 10/01/2014 Nettoyage chaussée 06/02/ ,30 MMA recours direct 30/01/2014 Garde-corps 14/02/ ,43 Gan recours direct 13/02/2014 Intervention agents 11/03/ ,25 AJM recours direct 02/07/2014 Intervention agents 05/08/ ,92 Carlotti Giovanni Battista recours direct 14/07/2014 Réfection accotement 31/07/ ,07 Axa recours direct 13/06/2014 Nettoyage chaussée 05/08/ ,36 BP iard recours direct 24/07/2014 Nettoyage chaussée 13/08/ ,65 Maaf recours direct 21/07/2014 Intervention agents 12/08/ ,48 Matmut recours direct 17/07/2014 Nettoyage chaussée 11/08/ ,47 Axa recours direct 20/08/2014 Nettoyage chaussée 19/11/ ,28 Macsf recours direct 26/08/2014 Intervention agents 16/09/ ,69 Generali recours direct 05/08/2014 Convoi exceptionnel 16/09/ ,70 Assuré recours direct 10/09/2014 Convoi exceptionnel 01/10/ ,70 Assuré recours direct 18/09/2014 Nettoyage chaussée 01/10/ ,62 Allianz recours direct 12/05/2014 Nettoyage chaussée 21/05/ ,72 assuré recours direct 24/07/2014 Glissières 13/08/ ,17 Covea Fleet recours direct 06/08/2014 Nettoyage chaussée 20/08/ ,30 Groupama recours direct 13/08/2014 Fossé endommagé 10/09/ ,69 Axa recours direct 2579

116 Date sinistre Nature du sinistre Date de déclaration de sinistre/recours direct Montant de l'indemnité provisionnelle / définitive Assureur/Débiteur Observations 14/08/2014 Intervention agents 08/09/ ,18 AIG Europe Limited recours direct 28/06/2014 Panneau directionnel 08/07/ ,53 Pacifica recours direct 05/09/2014 Intervention agents 14/09/ ,27 Générali recours direct 06/10/2014 Feux tricolores 20/10/ ,25 Allianz recours direct 29/10/2014 Convoi exceptionnel 17/11/ ,70 Assuré recours direct Sous-total ,25 TOTAL Général ,

117 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction des affaires juridiques Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 102 REPRÉSENTATION EN JUSTICE Information du Conseil général relative aux contentieux intentés par ou contre le Département Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2581

118 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l article L , Vu la délibération de l Assemblée départementale en date du 28 septembre 2012 donnant à M. le Président du Conseil général, pour la durée de son mandat, délégation d intenter au nom du Département les actions en justice ou de défendre le Département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil général, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission finances, Considérant que M. le Président du Conseil général doit rendre compte à la plus proche réunion du Conseil général de l exercice de cette compétence, Après en avoir délibéré, Prend acte des informations ci-annexées relatives aux contentieux en cours et aux décisions de justice rendues. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2582

119 AD 02/2015 Décisions rendues Type contentieux Direction / Service Juridiction saisie date requête ou réception CG Fraude RSA DILS TC Mâcon 27/01/ /06/2013 Département 71 Mme H. K. date jugement Prénom - Nom requérants Prénom - Nom défendeur Décision de jugement Le Département avait déposé plainte et s'était constitué partie civile contre Mme K. qui n'avait déclaré ni sa vie maritale, ni ses revenus, ni les revenus de son compagnon ce qui faisait obstacle au versement du RSA "socle". Mme K. a été déclarée coupable et condamnée au paiement d'une amende de 500. Le Département a été reçu dans sa constitution de partie civile. Mme K. a été condamnée à rembourser au Département la somme de 2 894,65 solde de l'indu au jour de l'audience. Fraude RSA DILS TC Chalon 02/12/ /09/2014 Département 71 M. J. M. Le Département s'était constitué partie civile contre M. J. M. qui avait dissimulé une activité de vente de métaux et n'avait pas déclaré les revenus perçus qui faisaient partiellement obstacle au versement du RSA "socle". M. J. M. a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour travail dissimulé mais relaxé pour l'escroquerie. La constitution de partie civile du Département a été déclarée recevable en la forme. Cependant, le Département est débouté de sa demande de dommages et intérêts compte tenu de la relaxe. Fraude RSA DILS TC Mâcon 02/12/ /09/2014 Département 71 Mme V. M. Le Département avait déposé plainte et s'était constitué partie civile contre Mme V. M. qui n'avait pas déclaré son épargne et minoré le montant de sa pension alimentaire. Ces revenus faisaient obstacle au versement du RSA "socle". Mme V. M. a été déclarée coupable et condamnée au versement d'une amende de avec sursis. Le Département a été reçu dans sa constitution de partie civile. Mme V. M. a été condamnée à rembourser au Département la somme de 4 533,57, solde de l'indu au jour de l'audience. Fraude RSA DILS TC Chalon 02/09/ /12/2014 Département 71 M. J. C. Le Département avait déposé plainte et s'était constitué partie civile contre M. C. qui n'avait pas déclaré la pension alimentaire qu'il percevait et qui faisait partiellement obstacle au versement du RSA "socle". M. C. a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis. Le Département a été reçu dans sa constitution de partie civile. M. C. a été condamné à rembourser au Département la somme de 8 493,20 solde de l'indu au jour de l'audience. Fraude RSA DILS TC Chalon 31/10/ /11/2013 Département 71 Mme V. D. F. Le Département avait déposé plainte et s'était constitué partie civile contre Mme D. F. qui avait déclaré une fausse séparation avec son concubin et n'avait de ce fait pas déclaré les revenus de ce dernier ce qui faisait obstacle au versement du RSA "socle". Mme D. F. a été déclarée coupable et condamnée au paiement d'une amende de 500. L'indu d'un montant initial de 6 155,77 étant soldé au jour de l'audience, le Tribunal a pris acte de l'absence de demande de dommages et intérêts du Département. Fraude RSA DILS TC Chalon 21/11/ /12/2014 Département 71 Mme C. M. Le Département avait déposé plainte et s'était constitué partie civile contre Mme M. qui n'avait pas déclaré l'intégralité de ses revenus, ni ceux de sa fille qui faisaient obstacle au versement du RSA "socle". Mme M. a été condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis. Le Département a été reçu dans sa constitution de partie civile. Mme M. a été condamnée à payer au Département la somme de 6 181,12, solde de l'indu au jour de l'audience. Fraude RSA DILS TC Chalon 09/08/ /12/2014 Département 71 Mme C. B. Le Département avait déposé plainte et s'était constitué partie civile contre Mme C. B. qui n'avait pas déclaré l'intégralité de ses revenus, ni ceux de ses deux fils. Elle n'avait pas déclaré son PACS, puis son mariage avec M. S. B. ainsi que les revenus de ce dernier. Les revenus non déclarés faisaient obstacle au versement du RSA "socle". Mme B. est condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis. Le Département a été reçu dans sa constitution de partie civile. Mme B. a été condamnée à payer au Département la somme de 6 852,90, solde de l'indu au jour de l'audience. Fraude RSA DILS TC Chalon 22/05/ /10/2013 Département 71 Mme K. B. Fraude RSA DILS TC Mâcon 18/02/ /11/2013 Département 71 Mme E. L. Fraude RSA DILS TC Mâcon 18/02/ /11/2013 Département 71 Mme G. E. épouse B. et M. A. B. Le Département avait déposé plainte et s'était constitué partie civile contre Mme K. B. qui avait déclaré une fausse séparation de son conjoint ce qui lui a permis de ne pas déclaré les revenus professionnels de ce dernier. Ces revenus faisaient obstacle au versement du RSA "socle". Mme K. B. a été déclarée coupable et condamnée à une amende de Le Département a été reçu dans sa constitution de partie civile. Mme K. B. a été condamnée à rembourser au Département la somme de 8 185,20. Le Département avait déposé plainte et s'était constitué partie civile contre Mme E. L. qui n'avait pas déclaré sa reprise de vie maritale et les revenus de son fils, ce qui faisait obstacle au versement du RSA "socle". Mme E. L. a été déclarée coupable et condamnée à une amende de dont avec sursis. Le Département a été reçu dans sa constitution de partie civile. Mme E. L. a été condamnée à rembourser au Département la somme de 7 837,26. Le Département avait déposé plainte et s'était constitué partie civile contre M. et Mme B. qui n'avaient pas déclaré leur vie maritale ce qui faisait obstacle au versement du RSA "socle". M. et Mme B. ont été déclarés coupable et condamnés à une amende de Le Département a été reçu dans sa constitution de partie civile. M. et Mme B. ont été condamnés à rembourser au Département la somme de 9 741,40, solde de l'indu au jour de l'audience. Indu RSA DILS TA DIJON 03/08/ /10/2014 M. J.-M. B. Département 71 Rejet de la requête (montant de l'indu 342 ). Indu RSA DILS TA DIJON 30/07/ /10/2014 Mme K. C. Département 71 Rejet de la requête (montant de l'indu 105,86 ). Indu RSA "activité" DILS TA DIJON 14/01/ /11/2014 Mme M. G. Département 71 Rejet de la requête (montant de l'indu 4 614,84 ). Indu RSA DILS TA DIJON 12/05/ /10/2014 Mme S. P. Département 71 Prend acte du désistement de Mme P

120 Indu RSA DILS TA DIJON 30/01/ /11/2014 M. F. D. R. Département 71 Rejet de la requête (montant de l'indu 212,63 ). ASHPA DAPAPH Service PAAS TGI Chalon 10/10/2014 Désistement du Département 71 Département 71 M. et Mme D. G., M. et Mme R. G., Mme et M. M. B., OA de Mme O. G. Les obligés alimentaires ont demandé un accord amiable pour la répartition de la participation alimentaire. ASPHPA DAPAPH Service PAAS TGI Mâcon 25/07/ /11/2014 Département 71 Mme L. D., M. et Mme B. G., OA de Mme J. T. Fixation de la participation à compter du 28 juillet 2014, de 125 par mois pour M. et Mme G.. Pas de participation pour Mme L. D.. Arrérages du 11 mars 2008 au 28 juillet 2014 : condamne M. et Mme G. à payer au Département de Saône-et-Loire la somme de 4 184,50. Assistante maternelle DEF CAA Lyon 03/06/ /12/2014 Mme N. C. Département 71 Mme C. contestait le jugement rendu par le Tribunal administratif de Dijon rejetant sa requête tendant à voir la responsabilité du Département engagée suite au retrait de son agrément et à son indemnisation pour le préjudice subi. La Cour a rejeté la requête de Mme C. estimant que les faits en cause et le manque de vigilance de Mme C. qu'ils révèlent étaient de nature à justifier les décisions de suspension et de retrait d'agrément prises par le Président du Conseil général. Ainsi, tant la responsabilité pour faute, que sans faute du Département ne pouvaient être retenues. Statut DRHRS TA Dijon 06/12/ /12/2014 M. A. M. Département 71 M. A. M. avait demandé l'annulation de l'arrêté de radiation des cadres pour absence de demande de renouvellement d'une disponibilité. La requête de M. M. a été rejetée. Atteinte au domaine public DRI TGI Chalon 21/11/ /07/2014 Département 71 M. A. D. M. D. avait déposé des poubelles et divers objets au droit de la RD 972 sur la commune du Miroir. Ordonnance pénale, amende de 200 par le TI de Chalon le 29 juillet Atteinte au domaine public DRI TGI Chalon 04/03/ /11/2014 Département 71 M. C. P. M. P. avait déposé ses ordures ménagères sur la RD 5 sur la commune d'ecuelle. Affaire classée par le TGI de Chalon le 4 novembre Atteinte au domaine public DRI TGI Chalon 03/10/ /11/2014 Département 71 M. G. M. G. malgré plusieurs relances n'a jamais élagué ses arbres alors qu'ils empiétaient sur la RD 236 sur la commune de Saint-Maurice-les-Champs. Affaire classée sans suite par le TGI de Chalon. Atteinte au domaine public DRI TGI Chalon 11/12/ /11/2014 Département 71 Inconnu Un automobiliste n'a pas respecté la déviation mise en place et a circulé sur les trottoirs malgré un rappel à l'ordre d'un agent assermenté. Affaire classée par le TGI de Chalon le 4 novembre Auteur non identifié. Atteinte au domaine public DRI TGI Chalon 11/12/ /11/2014 Département 71 Inconnu Un automobiliste n'a pas respecté la déviation mise en place et a circulé sur les trottoirs malgré un rappel à l'ordre d'un agent assermenté. Affaire classée par le TGI de Chalon le 4 novembre Auteur non identifié. Atteinte au domaine public DRI TGI Chalon 12/07/ /11/2014 Département 71 SNTPAM La société SNTPAM a fait circuler ses véhicules non autorisés sur la commune de Torcy. Affaire classée sans suite par le TGI de Chalon le 4 novembre Atteinte au domaine public DRI TGI Chalon 29/11/ /11/2014 Département 71 Inconnu Circulation de véhicules à moteur sur la voie verte (scooters). Affaire classée sans suite par le TGI de Chalon le 4 novembre Auteur non identifié. Tiers digne de confiance DEF TA de Dijon 03/02/ /11/2014 Mme C. D. Département 71 Mme C. D. demande le paiement de l'indemnité accordée au tiers digne de confiance pour la période du 19 décembre 2009 au 14 décembre 2010 que le Département lui a en partie refusée au motif que cette indemnité était à charge du Département du Tarn. Le Département ayant entre-temps réceptionné les pièces justificatives, lui a versé cette indemnité pour la période du 14 janvier au 14 décembre Le TA a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette période du 14 janvier au 14 décembre 2010 de ce fait et que, pour la période antérieure, c'est à bon droit que le Département de Saône-et-Loire ne la lui avait pas versée puisque elle n'était pas à sa charge, le Juge des enfants auprès du TGI de Castres ne s'étant pas encore dessaisi au profit de son homologue de Chalon-sur-Saône. ASHPA : Aide sociale à l'hébergement en faveur des personnes âgées PAAS : Politique d'aide et d'action sociale CAA : Cour administrative d'appel RD : Route départementale DAPAPH : Direction des personnes âgées et des personnes handicapées RER : recours en récupération DEF : Direction de l'enfance et des familles RSA : Revenu de Solidarité Active DILS : Direction du Logement et de l'insertion Sociale SNTPAM : Société nouvelle de travaux publics Arroux Mesvrin DRHRS : Direction des ressources humaines et des relations sociales TA : Tribunal Administratif DRI : Direction des routes et infrastructures TC : Tribunal correctionnel OA : obligé (ou obligation) alimentaire TGI : Tribunal de grande instance PACS : Pacte civil de solidarité TI : Tribunal d'instance 2584

121 AD 02/2015 Nouveaux contentieux Type contentieux Direction / Service Juridiction saisie date requête ou réception CG Prénom - Nom requérants Prénom - Nom défendeur Montant en Rappel des faits Fraude RSA DILS TC Chalon 13/11/2014 Département 71 Mme C. M ,38 Fraude RSA DILS TC Chalon 06/11/2014 Département 71 M. F. E ,45 Mme C. M. et M. J. D. n'ont pas déclaré leurs revenus, ce qui faisait obstacle à la perception du RSA "socle". Le Département dépose plainte et se constitue partie civile. M. F. E. n'a pas déclaré ses salaires, ni ses indemnités journalières ce qui faisait obstacle à la perception du RSA "socle". Le Département dépose plainte et se constitue partie civile. Fraude RSA DILS TC Bourg-en- Bresse 02/12/2014 Département 71 Mme L. A ,31 Mme L. A. n'a pas déclaré ses salaires, ni ses indemnités journalières ce qui faisait obstacle à la perception du RSA "socle" et du RSA "socle" majoré. Le Département dépose plainte et se constitue partie civile. Fraude RSA DILS TC Moulins (03) 27/11/2014 Département 71 M. C. M ,03 Fraude RSA DILS TC Chalon 08/12/2014 Département 71 Mme P. A ,47 Fraude RSA DILS TC Chalon 19/12/2014 Département 71 Mme K. L. indu désormais soldé (initialement de 7 253,73 ) M. C. M. n'a pas déclaré ses salaires ce qui faisait totalement obstacle à la perception du RSA "socle". Le Département dépose plainte. Mme P. A. n'a pas déclaré sa vie maritale avec M. K., ni les revenus de ce dernier ce qui faisait obstacle à la perception du RSA "socle" majoré. Le Département dépose plainte et se constitue partie civile. Mme K. L. a procédé à une fausse déclaration d'isolement car elle a continué à vivre avec son concubin. Les ressources de ce dernier faisaient totalement obstacle à la perception du RSA "socle" et "majoré". Le Département dépose plainte. Ouverture droit RSA DILS TA Dijon 10/11/2014 D. A. Département 71 - Conteste la date d'ouverture de son droit. Indu RSA DILS TA Dijon 17/11/2014 Mme T. B. Département ,22 Conteste le rejet de sa demande de remise de dette. Indu RSA DILS TA Dijon 12/11/2014 Mme Z. C. Département ,41 Conteste la remise du solde de l'indu et demande le remboursement des retenues déjà versées. Ouverture droit RSA DILS TA Dijon 08/02/2014 Mme S. D. Département 71 - Conteste le rejet de son ouverture de droit au RSA. Indu RSA DILS TA Dijon 21/10/2014 Mme V. K. Département 71 - Conteste la remise de dette partielle effectuée par la CAF. Indu RSA DILS TA Dijon 17/11/2014 Mme I. M. Département ,89 Conteste l'indu et le rejet de la remise de dette. Indu RSA DILS TA Dijon 08/12/2014 M. J. M. Département ,31 Conteste la remise de dette partielle effectuée par la CAF. Indu RSA DILS TA Dijon 16/10/2014 M. P. S. Département ,29 Conteste le rejet de sa demande de remise de dette - RSA "activité". ASHPA ASHPA ASHPA DAPAPH Service PAAS DAPAPH Service PAAS DAPAPH Service PAAS TGI Mâcon 26/11/2014 Département 71 Mme M. M., M. et Mme M. M., Mme P. D., M. et Mme M.-R. D. OA de Mme M. M. 625,00 TGI Melun (77) 30/08/2013 Département 71 Mme B. F., OA de Mme E. F. 46,00 CDAS 11/07/2014 Mme O. H. tutrice de son père M. B. H. Département ,71 Les OA n'acceptent pas la répartition de la participation mensuelle de 625 proposée par le Département dans le cadre du renouvellement de l'ashpa de Mme M. M. à compter du 1er septembre 2014, mais ne proposent pas d'autre répartition. Mme E. F. demande l'application de la suppression de sa participation au titre de l'obligation alimentaire, conformément à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 septembre Le requérant demande la prise en compte de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie, au titre de sa contribution à ses frais d'hébergement en EHPAD. Marché DRI TA Dijon 29/12/2014 Signaux Girod Val de Saône Département ,00 (frais irrépétibles) L'entreprise Signaux Girod, mandataire du groupement Signaux Girod Val de Saône/Signaux Girod, demande l'annulation de la décision de rejet de son offre relative à la fabrication, la fourniture, la pose et l'entretien d'ensembles de signalisation sur mâts. Elle demande également l'annulation de la procédure au terme de laquelle le marché a été attribué à l'entreprise Signature et que la procédure soit reprise au stade de l'anayse des offres, estimant que le marché a été attribué sur la base d'une offre irrégulière ne respectant pas les prescriptions techniques du marché (finition des panneaux). Marché DAB TA Dijon 15/10/2014 Cabinet Chabanne Département ,37 HT (dernier acompte) + intérêts moratoires (frais irrépétibles) Il existe un différend entre le Département et le titulaire du marché concernant les sommes dues au titulaire. L'avenant n 1 fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre n'est pas justifié selon le Département car le maître d'œuvre a surévalué le montant prévisionnel des travaux sur lequel le forfait de rémunération est assis. Le Département entend donc percevoir la somme qu'il estime avoir versée en trop. Atteinte au domaine public Atteinte au domaine public DRI SDPT TGI Chalon 01/09/2014 Département 71 Inconnu - DRI SDPT TGI Mâcon 10/11/2014 Département 71 M. J.-M.-G. B. - Assistante familiale DEF TA Dijon 01/12/2014 Mme C. C. Département 71 - Assistante familiale DEF TA Dijon 01/12/2014 Mme C. C. Département 71 - Un convoi exceptionnel circulant sur la RD 933 interdite aux poids lourds pour travaux entrainant une gêne à la circulation. Saisie Procureur pour amende (immatriculation connue). Un arbre menaçant de tomber sur la RD 300 sur la commune de Gibles n'a pas été élagué par le propriétaire malgré plusieurs relances. Mme C. C. conteste la décision du Président du Conseil général la licenciant suite au retrait de son agrément d'assistante familiale. Mme C. C. conteste la décision du Président du Conseil général portant retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale. Protection fonctionnelle DRHRS Procureur de Chalon 23/12/2014 Département 71 M. M. M. - Le Département a déposé plainte à l'encontre de M. M. M., usager du territoire d'action sociale de Montceau-les- Mines pour menaces, insultes et agressivité à l'encontre de Mme V. D., personne chargée d'une mission de service public dans l'execrcice de ses fonctions. Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle. Statut DRHRS TA Dijon 14/11/2014 Mme F. B. Département 71 - Mme F. B. conteste la décision de non renouvellement de son contrat. ASHPA : Aide sociale à l'hébergement en faveur des personnes âgées DRHRS : Direction des ressources humaines et des relations sociales RD : Route départementale CDAS : Commission départementale d'aide sociale DRI : Direction des routes et infrastructures RSA : Revenu de Solidarité Active CAF : Caisse d'allocations familiales DAPAPH : Direction des personnes âgées et des personnes handicapées SDPT : Service domaine public et territoires DAB : Direction de l'architecture et des bâtiments EHPAD : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes TA : Tribunal Administratif DEF : Direction de l'enfance et des familles PAAS : Politique d'aide et d'action sociale TC : Tribunal correctionnel DILS : Direction du Logement et de l'insertion Sociale OA : obligés alimentaires ou obligation alimentaire TGI : Tribunal de grande instance 2585

122 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction des affaires juridiques Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 103 MARCHÉS, ACCORDS-CADRES ET AVENANTS PASSÉS PAR LE DÉPARTEMENT Information du Conseil général Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2586

123 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l article L , Vu la délibération du 21 juin 2012 aux termes de laquelle l Assemblée départementale a reconduit et étendu la délégation accordée le 31 mars 2011 au Président du Conseil général, pour la durée de son mandat, d une part pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution, le règlement et la résiliation des marchés et des accords-cadres quelles que soient les procédures et d autre part, pour prendre toute décision concernant les avenants des marchés et des accords-cadres, quelle que soit la procédure de passation initiale et quelle que soit l augmentation qu ils entraînent, lorsque les crédits sont inscrits au budget départemental, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission finances, Considérant que M. le Président du Conseil général doit rendre compte à la plus proche réunion du Conseil général de l exercice de cette compétence, Après en avoir délibéré, Prend acte des informations ci-annexées relatives aux marchés, accords-cadres et avenants passés à la date du 31 décembre Le Président, Signé Rémi Chaintron 2587

124 Marchés OBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION Signalisation horizontale sur les routes départementales Lot n 1 : STA d'autun - Le Creusot Marché subséquent n 5 AOO MS PROXIMARK CRISSEY ,00 DRI Projets chorégraphiques et musicaux des compagnies Odyssée ensemble & Cie et Les Orpailleurs MAPA AC Association CUIVRES Diffusion LYON 8 336,00 MACT Création d'un itinéraire cyclable sur les communes d'ouroux-sur-saone et d'epervans AOO PP COLAS Rhône-Alpes Auvergne CHALON-SUR-SAONE ,50 DRI RD SAINT-MARTIN-DU-LAC Renforcement de la chaussée AOO PP COLAS Rhône-Alpes Auvergne MONTCEAU-LES-MINES ,00 DRI Aménagement de deux salles de cours et du CDI au collège à CUISEAUX Lot n 1 : Plâtrerie - peinture - faux plafonds MAPA PP GAULT SAS CHEVAGNY-LES- CHEVRIERES ,00 DAB Aménagement de deux salles de cours et du CDI au collège à CUISEAUX Lot n 2 : Electricité MAPA PP CANNARD Guy SA LOUHANS ,90 DAB Location de camions benne sans chauffeur Lot n 1 : Territoire d'autun - Le Creusot MAPA JC RECTIF YTRAC ,00 DAMG Location de camions benne sans chauffeur Lot n 2 : Territoire du Charolais-Brionnais MAPA JC RECTIF YTRAC ,00 DAMG Location de camions benne sans chauffeur Lot n 3 : Territoire du Mâconnais MAPA JC RECTIF YTRAC ,00 DAMG Mission d'accompagnement dans la mise en œuvre des projets professionnels des agents de l'équipe départementale d'aménagement et d'environnement MAPA AC CREDEF CHALON-SUR-SAONE ,00 DADTE Maîtrise d'œuvre pour la création d'un ascenseur et de sanitaires au collège à CUISEAUX MAPA JC Groupement NAOS SARL / ARPENT Ingéniere / FM2I / BIC2E / TECO CHALON-SUR-SAONE ,00 DAB 1/

125 Marchés OBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION Consolidation du bâtiment du Service territorial d'aménagement DRI à CLUNY MAPA PP Thierry FAUCHON BAUDEMONT ,28 DAB RD 45 - TRAMAYES Restauration du mur de Combaras MAPA PP THIVENT SAS LA CHAPELLE-SOUS-DUN ,28 DRI Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de points de raccordement mutualisés et de leurs liens de collecte sur le département de Saône-et-Loire dans le cadre du programme d'aménagement numérique AOO PP FM PROJET SARL BEGLES ,00 DADTE Maintenance, assistance et évolution du progiciel IPOP Rôles fiscaux NEGOCIEE sans mise en concurrence JC MGDIS VANNES 4 581,14 DSIIG Création d'un itinéraire cyclable sur les communes de VINDECY- MONTCEAUX L'ETOILE, L'HOPITAL MERCIER et SAINT-YAN AOO JC Groupement THIVENT / BOUHET BAUDEMONT ,55 DRI Achat de documents et diverses prestations de service bibliographique Lot n 1 : Documents généraux et spécialisés tous supports pour les différents services AOO JC ALIZE SFL SAINT-DENIS Sans minimum Sans maximum DCO Achat de documents et diverses prestations de service bibliographique Lot n 2 : Documents de support destinés à la revente AOO JC RENDEZ-VOUS AVEC LA NATURE CHAGNY Sans minimum Sans maximum DCO Maîtrise d'œuvre pour la réfection des toitures au collège à CHAGNY RD ALLEREY-SUR-SAONE et VERDUN-SUR-LE-DOUBS Réparation du pont de Chauvort Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 1 : Archives départementales MAPA PP AOO PP AOO AC Groupement BRP Etude Conseil / NAAO Architecture SENNECEY-LE-GRAND Groupement BOUYGUES TP / ROTH LABEGE L'Eclat du Morvan AUTUN ,00 DAB ,00 DRI Sans minimum Sans maximum DAMG 2/

126 Marchés OBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 3 : Direction de la lecture publique Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 5 : Grottes d'aze Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 9 : Maison départementale des solidarités de MONTCEAU-LES-MINES Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 11 : Maison départementale des solidarités de PIERRE-DE-BRESSE Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 12 : Maison départementale des solidarités de SENNECEY-LE-GRAND Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 2 : Centre Eden à CUISERY Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 14 : Sites d'autun Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 15 : Sites de CHAROLLES Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 4 : LAB 71 à DOMPIERRE-LES-ORMES Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 7 : Maison départementale des solidarités de BOURBON-LANCY Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 6 : Laboratoire départemental d'analyses 71 AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC L'Eclat du Morvan AUTUN L'Eclat du Morvan AUTUN L'Eclat du Morvan AUTUN L'Eclat du Morvan AUTUN L'Eclat du Morvan AUTUN DERICHEBOURG Propreté et Services Associés AUXERRE DERICHEBOURG Propreté et Services Associés AUXERRE DERICHEBOURG Propreté et Services Associés AUXERRE NET EXPRESS SA GUEUGNON NET EXPRESS SA GUEUGNON EDEN CHALON-SUR-SAONE Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum DAMG DAMG DAMG DAMG DAMG DAMG DAMG DAMG DAMG DAMG DAMG 3/

127 Marchés OBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 8 : Maison départementale des solidarités de MARCIGNY Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 16 : Service territorial d'aménagement du Chalonnais Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 10 : Maison départementale des solidarités de PARAY-LE-MONIAL Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 13 : Maison départementale des solidarités de TOURNUS Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 17 : Maison départementale des solidarités de CHALON-SUR-SAONE Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 18 : Maison départementale des solidarités de MACON Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 19 : Service autonomie de LOUHANS Entretien et nettoyage de locaux des services départementaux Lot n 20 : Service territorial d'aménagement du Mâconnais Maintenance, assistance et évolution de l'application GED MDPH et de la plateforme Alfresco AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC AOO AC MAPA JC EDEN CHALON-SUR-SAONE EDEN CHALON-SUR-SAONE ONET Services MACON ONET Services MACON ONET Services MACON ONET Services MACON ONET Services MACON ONET Services MACON OPEN WIDE PARIS Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Sans minimum Sans maximum Tranche ferme : 5 220,00 Tranche conditionnelle : sans minimum avec maximum 7 500,00 HT DAMG DAMG DAMG DAMG DAMG DAMG DAMG DAMG DSIIG Viabilité hivernale sur les routes départementales Lot n 4 : Secteur d'etang-sur-arroux AOO JC LAMALLE HUNDSINGER SARL ST LEGER-SOUS-BEUVRAY Sans minimum Sans maximum DRI 4/

128 Marchés OBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION Viabilité hivernale sur les routes départementales Lot n 11 : Secteur de BAUDEMONT AOO JC SARL LEVEQUE BTP CHAUFFAILLES Sans minimum Sans maximum DRI Viabilité hivernale sur les routes départementales Lot n 16 : Secteur de DIGOIN AOO JC BERNIGAUD TP SARL SAINT-YAN Sans minimum Sans maximum DRI Viabilité hivernale sur les routes départementales Lot n 19 : Secteur de MARCIGNY AOO JC BOURGEON TP SARL VINDECY Sans minimum Sans maximum DRI Viabilité hivernale sur les routes départementales Lot n 22 : Secteur de SENNECEY-LE-GRAND AOO JC JUSSEAU René SARL VARENNES-LE-GRAND Sans minimum Sans maximum DRI Viabilité hivernale sur les routes départementales Lot n 26 : Secteur de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS AOO JC BOIVIN TP SAS PIERRE-DE-BRESSE Sans minimum Sans maximum DRI Viabilité hivernale sur les routes départementales Lot n 27 : Secteur de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS AOO JC STL LOUHANS Sans minimum Sans maximum DRI Viabilité hivernale sur les routes départementales Lot n 30 : Secteur de CUISERY AOO JC CORDIER SARL SAINT-VINCENT-EN-BRESSE Sans minimum Sans maximum DRI Viabilité hivernale sur les routes départementales Lot n 33 : Secteur de LOUHANS AOO JC PIQUAND TP SAS SAINT-AMOUR Sans minimum Sans maximum DRI Viabilité hivernale sur les routes départementales Lot n 34 : Secteur de LOUHANS AOO JC SARL Christian MATHIEU CUISEAUX Sans minimum Sans maximum DRI Résidence chorégraphique de la compagnie Arcosm MAPA JC MITIKI PRODUCTIONS LE MANS ,00 MACT Viabilité hivernale sur les routes départementales Lot n 15 : Secteur de CHAROLLES Evolution du parc de licences SIG et mise en œuvre du portail arcopole Résidence chorégraphique de la Compagnie Alfred Alerte Négociée sans mise en concurrence Négociée sans mise en concurrence JC PP MAPA JC SAS SIVIGNON TP VENDENESSE-LES- CHAROLLES ESRI France MEUDON Association des Jeunes artistes Contemporains NOISEL Sans minimum Sans maximum DRI ,00 DSIIG 5 510,40 MACT 5/

129 Marchés OBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION Réfection des aires de lavage dans les centres d'exploitation de FLEURVILLE et CLUNY MAPA JC PERRUCHE TP SAS SAINT-MARTIN-BELLE- ROCHE ,00 DAB Achat de documents et diverses prestations de service bibliographique pour la Direction de la lecture publique Lot n 1 : Romans pour adultes AOO PP Librairie Le Cadran lunaire MACON Sans minimum Sans maximum DLP Achat de documents et diverses prestations de service bibliographique pour la Direction de la lecture publique Lot n 2 : Documentaires pour adultes AOO PP DECITRE SAS LYON Sans minimum Sans maximum DLP Achat de documents et diverses prestations de service bibliographique pour la Direction de la lecture publique Lot n 3 : Littérature de jeunesse AOO PP LE COLEGRAM SARL CHALON-SUR-SAONE Sans minimum Sans maximum DLP Achat de documents et diverses prestations de service bibliographique pour la Direction de la lecture publique Lot n 4 : Bandes dessinées AOO PP RENDEZ-VOUS AVEC LA NATURE CHAGNY Sans minimum Sans maximum DLP Achat de documents et diverses prestations de service bibliographique pour la Direction de la lecture publique Lot n 5 : Ouvrages demandés par le réseau AOO PP L'APPEL DU LIVRE PARIS Sans minimum Sans maximum DLP Achat de documents et diverses prestations de service bibliographique pour la Direction de la lecture publique Lot n 6 : Ouvrages en gros caractères AOO PP BOOK'IN Diffusion Distribution SARL MATHIEU Sans minimum Sans maximum DLP Achat de documents et diverses prestations de service bibliographique pour la Direction de la lecture publique Lot n 7 : Fonds local AOO PP RENDEZ-VOUS AVEC LA NATURE CHAGNY Sans minimum Sans maximum DLP Achat de documents et diverses prestations de service bibliographique pour la Direction de la lecture publique Lot n 8 : Documents sonores AOO PP Collectivités Vidéo Services (CVS) MONTREUIL Sans minimum Sans maximum DLP Achat de documents et diverses prestations de service bibliographique pour la Direction de la lecture publique Lot n 9 : DVD avec droits de prêt négociés AOO PP ADAV PARIS Sans minimum Sans maximum DLP 6/

130 Marchés OBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION Elaboration d'un schéma directeur d'aménagement au collège Pasteur à MACON MAPA JC SAMOP SAS LYON ,00 DAB Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un bâtiment de stockage aux Archives départementales à MACON MAPA AC Groupement PONTEROSA / SYNAPSE Construction / SNTec REPLONGES ,00 DAB Projets chorégraphiques avec le théâtre Am Stram Gram MAPA PP Théâtre Am Stram Gram GENEVE 3 864,80 MACT Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés - Lot Y MAPA PP TRANSMONTAGNE Taxibus SOMBERNON Sans minimum Maximum : ,00 TTC DTI Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés - Lot Z MAPA PP TRANSMONTAGNE Taxibus SOMBERNON Sans minimum Maximum : ,00 TTC DTI Marchés d'assurances pour les besoins du Département de Saône-et-Loire Lot n 1 : Dommages aux biens et risques annexe Marchés d'assurances pour les besoins du Département de Saône-et-Loire Lot n 2 : Responsabilité civile Marchés d'assurances pour les besoins du Département de Saône-et-Loire Lot n 3 : Flotte automobile Marchés d'assurances pour les besoins du Département de Saône-et-Loire Lot n 4 : Tous risques expositions Marchés d'assurances pour les besoins du Département de Saône-et-Loire Lot n 5 : Risques statutaires Fourniture d'accès à des réseaux d'échanges entre collectivités territoriales et organisation de formations AOO PP AOO PP AOO PP AOO PP AOO PP MAPA JC PNAS / BTA PARIS PNAS / ETHIAS PARIS MARTIN Ludovic / GAN Assurances SISTERON GRAS Savoye / AXA Art PUTEAUX Cedex SMACL Assurances NIORT IDEAL Connaissances LE KREMLIN BICETRE ,64 TTC (annuel et avec franchise de ) ,13 TTC (annuel avec assistance) ,74 TTC (annuel avec bris de glace et perte financière) 2 117,10 TTC (annuel) ,71 TTC (annuel) 1416,67 (annuel pour un abonnement à une communauté) et 3 441,66 (annuel pour l'abonnement INTERLOCAL) DAJ DAJ DAJ DAJ DAJ DCO Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés - Lot E1 MAPA PP Taxi MONTMAYEUR SARL TOURNUS Sans minimum Maximum : 9 000,00 TTC DTI 7/

131 Marchés OBJET PROCEDURE N MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION RD BOURBON-LANCY Réparation des garde-corps sur le pont du Fourneau MAPA AC DR EQUIPEMENT BELIGNEUX ,00 DRI Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés - Lot K MAPA AC Taxi Dompierrois DOMPIERRE-LES-ORMES Sans minimum Maximum : ,00 TTC DTI Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés - Lot E MAPA JC Taxi AUDRENE ECUISSES Minimum : 5 000,00 TTC Maximum : 6 600,00 TTC DTI Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés - Lot H MAPA AC CATHALAN Taxi SAINT-FIRMIN Sans minimum Maximum : ,00 TTC DTI Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés - Lot O MAPA AC Jean-Paul PENET CRECHES-SUR-SAONE Sans minimum Maximum : ,00 TTC DTI Viabilité hivernale sur les routes départementales Lot n 14 : Secteur de BOURBON-LANCY AOO JC CHASSEPOT JF GUEUGNON Sans minimum Sans maximum DRI 8/

132 Accords-Cadres Année 2014 OBJET PROCEDURE N ACCORD-CADRE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION Fourniture de supports de communication relayant l'image du Département de Saône-et-Loire Lot n 1 : Textile AOO AC PROMOPLUS SAINT-PRIEST Minimum : HT Sans maximum COM Fourniture de supports de communication relayant l'image du Département de Saône-et-Loire Lot n 2 : Ecriture - papeterie AOO AC COM' ET UNE IMAGE DIJON Cedex Minimum : HT Sans maximum COM Fourniture de supports de communication relayant l'image du Département de Saône-et-Loire Lot n 3 : Sacs - maroquinerie AOO AC PROMOPLUS SAINT-PRIEST Minimum : HT Sans maximum COM Fourniture de supports de communication relayant l'image du Département de Saône-et-Loire Lot n 4 : Sport - loisirs AOO AC DIMO BESANCON Minimum : HT Sans maximum COM Fourniture de supports de communication relayant l'image du Département de Saône-et-Loire Lot n 5 : Objets promotionnels autres et divers AOO AC DIMO BESANCON Minimum : HT Sans maximum COM 9/

133 Avenants OBJET N MARCHE DATE TITULAIRE Mise en conformité électrique et rénovation du pôle scientifique au collège à SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN Lot n 6 : Electricité courants forts - courants faibles Hébergement des services web du Conseil général Lot n 2 : Référencement et statistiques JC PP CEGELEC PERONNAS SMILE LYON Consolidation des charpentes des pavillons à la gendarmerie de SENNECEY-LE-GRAND AC PATEU et ROBERT SAS AUTUN RD TOURNUS Mise en œuvre d'ouvrages de soutènement AC Pascal GUINOT TP SAS MONTCHANIN Maîtrise d'œuvre pour la création d'un ascenseur et d'un préau au collège à SAINT-VALLIER JC Groupement BYG architecture / Synapse / BECa CHALON-SUR-SAONE Rénovation de la muséographie du Musée départemental de Préhistoire de SOLUTRE Lot n 3 : Impressions graphiques - Pose JC BOSCHER Signalétique COUERON Rénovation de la muséographie du Musée départemental de Préhistoire de SOLUTRE Lot n 6 : Menuiserie agencement JC AUDUC MAROT CHAINTRE Rénovation de la muséographie du Musée départemental de Préhistoire de SOLUTRE Lot n 8 : Electricité, courants forts et courants faibles JC AAZ Electricité BAGE-LE-CHATEL Mise en conformité électrique au collège à SAINT-MARTIN-EN-BRESSE Lot n 1 : Electricité PP EIFFAGE Energie Bourgogne Champagne CHALON-SUR-SAONE Maîtrise d'œuvre pour la rénovation muséographique du Musée départemental de SOLUTRE JC Groupement PONTE ROSA / BEM Ingénierie / BECa / SIM et SAM MACON N DE L'AVENANT OBJET DE L'AVENANT DATE DE L'AVENANT DIRECTION , DAB 1 Prolongation de délai de 2,5 mois DSIIG , DAB , DRI 2 Avenant de transfert DAB , DAB , DAB , DAB , DAB , DAB 10/

134 Avenants OBJET N MARCHE DATE TITULAIRE Création d'un ascenseur et amélioration de l'accessibilité au collège Le Vallon à AUTUN Lot n 2 : Gros œuvre PP GCBAT MONTCHANIN Création d'un ascenseur et amélioration de l'accessibilité au collège Le Vallon à AUTUN Lot n 4 : Serrurerie - métallerie PP BREUIL SA CHARNAY-LES-MACON Création d'un ascenseur, d'une infirmerie et rénovation du RDC du bâtiment internat au collège La Chataigneraie à AUTUN Lot n 4 - Structure métallique - Menuiseries aluminium - Bardage bois RD TOURNUS Tourne-à-gauche ZI des Joncs AC AC BREUIL SA CHARNAY-LES-MACON Pascal GUINOT TP SAS MONTCHANIN Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des combles et l'accessibilité PMR au collège Camille Chevalier à CHALON-SUR-SAONE PP Groupement Hervé REGNAULT / COSINUS / SYNAPSE / CHALEAS Ingénierie CHALON-SUR-SAONE Rénovation de la laverie en cuisine au collège à MATOUR Lot n 4 : Electricité Rénovation de la laverie en cuisine au collège à MATOUR Lot n 6 : Equipements de cuisine Aménagements à la Galerie Européenne de la Forêt et du Bois à DOMPIERRE-LES-ORMES Lot n 4 : Carrelage - Faïences Aménagements à la Galerie Européenne de la Forêt et du Bois à DOMPIERRE-LES-ORMES Lot n 5 : Electricité PP PP JC JC DUGELET SAS COURS-LA-VILLE PERRIER André SAS MARCIGNY EURL NIEDDU LE CREUSOT CEME Centre est CHAROLLES Mise en place d'une chaîne de self au collège à MATOUR JC PERRIER André SAS MARCIGNY N DE L'AVENANT OBJET DE L'AVENANT DATE DE L'AVENANT DIRECTION , DAB , DAB , DAB , DRI 1 Avenant de transfert DAB , DAB , DAB , DAB , DAB , DAB 11/

135 Avenants OBJET N MARCHE DATE TITULAIRE Autocommutateurs téléphoniques : maintenance et extension des installations AV NEXTIRAONE DIJON Maîtrise d'œuvre pour la restructuration et l'extension du Centre d'exploitation DRI de MATOUR AV Groupement TRANSLUCIDE / SYNAPSE Construction / BECa MACON Acquisition de machines de perçage fraisage à commande numérique pour les collèges JC MECANUMERIC SA ALBI Faux-plafonds et éclairage dans le bâtiment A au collège Le Vallon à AUTUN Lot n 1 - Faux plafonds Faux-plafonds et éclairage dans le bâtiment A au collège Le Vallon à AUTUN Lot n 2 - Electricité Aménagement de vestiaires en cuisine au collège Schuman à MACON Lot n 3 - Plâtrerie - Peinture - Faux plafonds AC AC PP ISOPLAC DIJON COMALEC CRISSEY GAULT CHEVAGNY-LES- CHEVRIERES Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des combles et l'accessibilité PMR au collège Camille Chevalier à CHALON-SUR-SAONE PP Groupement Hervé REGNAULT / COSINUS / SYNAPSE / CHALEAS Ingénierie CHALON-SUR-SAONE Maîtrise d'œuvre pour la réfection des chaufferies et des sous-stations à la Cité scolaire de DIGOIN PP Groupement CHALEAS Ingénierie / SCPA PERCHE BOUGEAULT / SYNAPSE Constructions CHALON-SUR-SAONE Maîtrise d'œuvre pour la restructuration de la demi-pension au collège à GENELARD Aménagement de vestiaires en cuisine au collège Schuman à MACON Lot n 2 - Menuiseries intérieures bois AV PP Groupement Hervé REGNAULT / BECa / Synapse Construction / CLIC / Chléas Ingénierie / AEEI CHALON-SUR-SAONE MOREAU-JEANDIN TRAMAYES N DE L'AVENANT OBJET DE L'AVENANT DATE DE L'AVENANT DIRECTION 2 Nouveaux prix au bordereau des prix unitaires DAMG 2 Avenant de transfert DAB 1 Avenant de transfert DEJ , DAB , DAB , DAB , DAB 2 Avenant de transfert DAB 2 Avenant de transfert DAB , DAB 12/

136 Avenants OBJET N MARCHE DATE TITULAIRE Aménagement de vestiaires en cuisine au collège Schuman à MACON Lot n 4 - Carrelage - Faïence Aménagement de vestiaires en cuisine au collège Schuman à MACON Lot n 5 - Electricité Aménagement de vestiaires en cuisine au collège Schuman à MACON Lot n 6 - Chauffage - Plomberie Maîtrise d'œuvre pour la rénovation muséographique de Musée départemental de préhistoire de SOLUTRE Formation des assistances maternelles Lot n 1 - Groupes sur le territoire de MACON / CLUNY / TOURNUS Formation des assistances maternelles Lot n 2 - Groupes sur le territoire de PARAY- LE-MONIAL / CHAROLLES Formation des assistances maternelles Lot n 3 - Groupes sur le territoire de CHALON- SUR-SAONE / LOUHANS Formation des assistances maternelles Lot n 4 - Groupes sur le territoire de AUTUN / MONTCEAU-LES-MINES / LE CREUSOT PP PP PP JC PP PP PP PP Carrelages BERRY SAS SAINT-ANDRE-DE-BAGE GRB Electricité OZAN GUERIN SAS LA CHAPELLE DE GUINCHAY Groupement PONTE ROSA / SYNAPSE CONSTRUCTION / BECa / SIM et SAM MACON IRFA Bourgogne CHENOVE IRFA Bourgogne CHENOVE IRFA Bourgogne CHENOVE IRFA Bourgogne CHENOVE Travaux de rénovation dans les gendarmeries Lot n 3 - Plâtrerie - Peinture à la gendarmerie de MONTCHANIN AC GIRARDON CHAROLLES Aménagement de deux salles de cours et du CDI au collège à CUISEAUX PP Guy CANNARD SA LOUHANS Entretien des ouvrages d'art sur le Département de Saône-et-Loire Lot n 3 - Service territorial d'aménagement du Charolais-Brionnais PP SLTS SARL BERZE-LA-VILLE N DE L'AVENANT OBJET DE L'AVENANT DATE DE L'AVENANT DIRECTION , DAB , DAB , DAB 4 Avenant de transfert DAB 1 Formations avant accueil exécutées jusqu'au DGAS 1 Formations avant accueil exécutées jusqu'au DGAS 1 Formations avant accueil exécutées jusqu'au DGAS 1 Formations avant accueil exécutées jusqu'au DGAS , DAB , DAB 4 Nouveaux prix au bordereau des prix unitaires DRI 13/

137 Avenants OBJET N MARCHE DATE TITULAIRE Fourniture d'antigènes et de réactifs de biologie vétérinaire pour le Laboratoire départemental d'analyses 71 Lot n 1 - Réactif ELISA pour diagnostic sérologique I.B.R. anticorps totaux en mélange jusqu'à 10 sérums de bovins Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre de la 1ère phase du schéma directeur territorial d'aménagement numérique de la Saône-et-Loire PP PP LIFE Technologies SAS SAINT-AUBIN Groupement PMP / SEBAN et Associés PARIS Maîtrise d'œuvre pour l'installation du service médico-social dans un bâtiment existant de l'espace Duhesme à MACON Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés Lot n 5 Restructuration et extension du collège à EPINAC Lot n 13 - Ascenseur Maintenance et assistance du progiciel de gestion des ressources humaines CIVI-RH AV PP AC PP Groupement Arnaud GRANJON / IE BAT / BETECAR / PROJELEC CHALON-SUR-SAONE COLANDONIO Gino CROTTET CFA Division de NSA SAINT-BENOIT CEGID PUBLIC CERGY-PONTOISE N DE L'AVENANT OBJET DE L'AVENANT DATE DE L'AVENANT DIRECTION 3 Retrait d'un réactif LDA 71 1 Prolongation de délai et modification de la fréquence des paiements DADTE , DAB 2 Nouveau prix au bordereau des prix unitaires DTI ,00 HT DAB ,37 HT DSIIG 14/

138 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction des finances et de l'évaluation des gestions Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 104 GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE LOGEMENT SOCIAL Adaptation du règlement départemental Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2602

139 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et L , Vu le Code de la construction et de l habitation, notamment les articles R et suivants, Vu la délibération du 28 juin 2007 portant adaptation du règlement départemental de garantie d emprunt pour le logement social, Vu la délibération du 16 décembre 2011 adoptant le plan départemental de l habitat (PDH), Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission finances, Considérant que, dans le cadre de sa politique en faveur de l'habitat, le Département souhaite diversifier l offre de logement notamment par une offre d accession sociale sécurisée à laquelle le prêt social de location accession (PSLA) peut répondre, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, - d approuver la modification du règlement départemental relatif aux garanties d'emprunts pour le logement social, en ajoutant le prêt social de location accession (PSLA) parmi les prêts pouvant faire l objet d une garantie du Département, les autres modalités demeurant inchangées, - et de donner délégation à la Commission permanente pour accorder la garantie du Département au titre de ce dispositif modifié. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2603

140 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de la coordination Service coordination générale Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 105 RAPPORT D'ACTIVITÉ DES SERVICES DEPARTEMENTAUX EN 2014 Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2604

141 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l article L , Vu le rapport de Monsieur le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission finances, Considérant qu en application des dispositions de l article susvisé, le Président doit rendre compte au Conseil général, par un rapport spécial, de la situation du Département, de l activité et du financement des différents services du Département et des organismes qui dépendent de celui-ci, Après en avoir délibéré, Prend acte du rapport d activité des services départementaux établi pour l année Le Président, Signé Rémi Chaintron 2605

142 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de la coordination Service coordination générale Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 106 FONDS EUROPÉENS Signature de la Convention interrégionale de Massif central dans le cadre du Programme opérationnel FEDER Massif Central et des CPER régionaux Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à André Accary 2606

143 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Programme Opérationnel interrégional Massif central (POMAC) adopté par la Commission européenne le 13 novembre 2014, Vu le projet de Convention interrégionale de Massif central, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission finances, Considérant que le Département de Saône-et-Loire fait partie du Comité de Massif aux côtés des Régions Auvergne, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes et des 21 autres Départements de ces régions, Après en avoir délibéré, Décide, à l unanimité, d approuver la Convention interrégionale de Massif central jointe et d autoriser le Président à la signer. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2607

144 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction générale adjointe aux solidarités Service domicile et établissements Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 201 ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) Projet de création d'un établissement public autonome départemental sur le Mâconnais Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2608

145 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1, L , R et R , Vu le règlement départemental d intervention en matière de subventions d investissement versées en faveur des opérations de travaux et d équipement des établissements sociaux et médico-sociaux, Vu le rapport de M. le Président, Considérant le besoin d hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le bassin de vie de Mâcon, Considérant l impossibilité pour le Centre hospitalier de Mâcon de réaliser l indispensable opération de reconstruction de son site de Saint-Maurice-de-Satonnay et le contingent de places d EHPAD autorisées mais non installées sur le Mâconnais, Considérant les délibérations des communes, candidates à l installation d un nouvel EHPAD, Après avoir recueilli l avis de la Commission solidarités et celui de la Commission finances, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, - d approuver le principe de la création d un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) de statut public autonome départemental de 90 places sur l actuel canton de Lugny, - donner mandat à M. le Président du Conseil général pour : évaluer techniquement les dossiers de candidatures des 4 communes ayant délibéré en faveur de l installation du nouvel EHPAD départemental, sélectionner la meilleure proposition d implantation, faire délibérer lors d une Assemblée départementale ultérieure, sur la création définitive de l établissement social et médico-social départemental sur sa commune d implantation retenue et sur la désignation des représentants du Département au Conseil d administration. Une subvention départementale d ores et déjà prévue au BP 2015 sera accordée conformément au règlement en vigueur en la matière. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2609

146 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction générale adjointe aux solidarités Service domicile et établissements Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 202 ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX POUR PERSONNES AGEES Attribution de subventions équipement Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2610

147 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le règlement départemental d intervention en matière de subventions d investissement versées en faveur des opérations de travaux et d équipement des établissements sociaux et médico-sociaux, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission solidarités et celui de la Commission finances, Considérant les demandes formulées par les établissements, Après en avoir délibéré, Décide, - d attribuer et d engager les subventions pour les établissements pour personnes âgées, dont la liste est jointe en annexe, au titre de l AP 2015, pour un montant global de , - d approuver les conventions passées avec les établissements et d autoriser M. le Président du Conseil général à les signer. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2611

148 DIRECTION DE L AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES Domicile et établissements CONVENTION Entre Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil général en date du et xxx, représenté par xxx, Préambule : Vu la délibération du Conseil général en date du 9 juin 1999 relative à la mise en place d'une convention entre le Conseil général et les bénéficiaires d'une subvention au titre de l'équipement social, Vu la demande de subvention présentée par xxx pour xxxx, Vu le dossier technique et financier présenté, Vu la délibération de l Assemblée départementale en date du xxx portant attribution d'une subvention à xxxx au titre de l'équipement social, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : objet L'aide financière accordée par le Conseil général de Saône-et-Loire est une subvention d'investissement renouvelable destinée xxx de l établissement. Article 2 : montant Le Conseil général de SAONE-ET-LOIRE accorde, pour la réalisation du projet cité à l article premier, une subvention d'un montant de xxxx. Article 3 : attribution La subvention est attribuée par l Assemblée départementale du Conseil général en fonction de l'état d'avancement des travaux et du dossier financier présenté à l appui de la demande. La subvention sera conditionnée par l accord du Conseil général sur le tarif à l ouverture, qui devra être en conformité avec le règlement relatif à l attribution des subventions aux établissements des personnes âgées et des personnes handicapées. Page 1/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2612

149 Article 4 : engagements L'établissement s'engage à : - réaliser l'opération conformément au dossier déposé définissant les conditions de réalisation du projet, ayant permis à l Assemblée départementale d'attribuer l'aide départementale, - respecter à l issue de l opération d investissement, le tarif journalier préalablement validé, - affecter le montant de la subvention exclusivement au financement de l'opération prévue à l'article 1, - informer le Conseil général de toute modification du plan de financement ultérieurement à l'accord passé, notamment en ce qui concerne les accords des caisses de retraite, la participation des autres collectivités territoriales ou de tout autre organisme, susceptibles de modifier le montage financier de l'opération, - ne pas procéder à la fermeture ou la cession de tout ou partie de la structure sous quelque forme que ce soit, ni consentir d'hypothèque sur le patrimoine de l'établissement construit ou aménagé avec l'aide départementale, - ne pas modifier la destination de l'usage des locaux, sans l'accord préalable du Conseil général, - ne pas changer la capacité de sa structure, sauf autorisation expresse du Conseil général, En cas de retrait de l habilitation à l aide sociale, l'établissement s'engage à rembourser la subvention, en totalité ou au prorata du nombre de lits concernés. Article 5 : communication xxxx, mentionnera la participation du Conseil général sur tout support de communication, notamment par la pose d'un panneau à l'entrée de l'établissement, et dans ses rapports avec les médias. Article 6 : modalités de versement et pièces justificatives Le Président du Conseil général procédera au paiement des sommes attribuées par l Assemblée départementale par virement sur le compte ouvert au nom de xxx, dans les conditions suivantes : En cas de travaux (y compris les frais d'études) : a) Acomptes : - sur production d'un imprimé prévu à cet effet, avec attestation de l'architecte responsable certifiant l'état d'avancement des travaux. Page 2/4 2613

150 L'acompte est calculé comme suit : - somme cumulée depuis le début de l'opération des : - travaux, études réalisés - prestations hors marchés - honoraires d'architecte - multipliée par le taux de la subvention - diminué, le cas échéant, des précédents acomptes. b) Solde : - sur production d'un imprimé prévu à cet effet et d'un certificat d'achèvement des travaux accompagnés du décompte définitif. - le solde de la subvention sera calculé et versé par application du taux de la subvention au montant total des dépenses subventionnables justifiées, dans la limite du montant notifié de la subvention. En cas d'opération d'équipement matériel et mobilier : Acompte ou solde : - sur production d'un imprimé prévu à cet effet et d'une attestation certifiée par la Directrice, indiquant la nature et le montant des équipements matériel et mobilier acquis. Le montant de l'acompte est calculé dans les mêmes conditions que pour les travaux. Article 7 : validité La durée de validité de la subvention est de 3 ans à compter de la notification de la décision d attribution. A titre exceptionnel et pour des raisons particulières motivées, ce délai pourra être prolongé une seule fois d une année par décision de l'autorité qui a attribué la subvention initiale. Article 8 : utilisation L'utilisation de la subvention doit s'effectuer dans le respect de la comptabilité en vigueur, et ne pas servir à des fins autres que celles définies par la présente convention. Tout manquement à cette règle entraînera l'annulation de la décision de subvention et le remboursement des sommes perçues au Département. Le non respect des engagements peut se traduire, selon les cas, de la façon suivante : - utilisation différente de la subvention telle que décrite dans l article 1 : remboursement de la subvention, - dépassement du montant total des travaux (ou de l'équipement matériel et mobilier) : refus de prise en compte des amortissements et charges financières supplémentaires dans le calcul du prix de journée, - changement d'affectation des locaux (ou des biens mobiliers) par rapport à celle prévue initialement : refus de paiement de la subvention ou remboursement total ou partiel, - modification de la capacité habilitée à l'aide sociale : paiement partiel de la subvention. Dans une telle éventualité, le Conseil général dénoncera la présente convention conformément aux dispositions prévues en cas de résiliation. Page 3/4 2614

151 Article 9 : durée et résiliation Durée : la présente convention aura pour durée la période correspondant à celle de l habilitation au titre de l aide sociale de l établissement. Résiliation : le Conseil général se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l'une des clauses citées aux article 3 et à l article 4.1, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département sous pli recommandé avec accusé de réception, l'établissement n'aura pas pris les mesures appropriées ou en cas de retrait de l habilitation. Article 10 : documents de référence xxx de xxxx reconnaît : - avoir reçu copie de l'extrait de la délibération de l Assemblée départementale du xxxx, décidant de l'attribution de la subvention. - en avoir informé préalablement son Conseil d'administration. Article 11 : élection de domicile - attribution de juridiction Pour l exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière. Fait à Mâcon, le Pour le Département de Saône-et-Loire Pour xxx, Le Président xxxxx Page 4/4 2615

152 Liste des subventions Etablissement Projet Montant de la subvention EHPAD Bois-Sainte-Marie Construction d un bâtiment neuf et restructuration bâtiments existants EHPAD annexé au CH Charolles Construction d un bâtiment neuf et restructuration bâtiments existants EHPAD annexé au CH de Toulon S/Arroux Restructuration - extension EHPAD annexé au CH de Tournus Restructuration globale TOTAL

153 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction générale adjointe aux solidarités Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 203 TERRITORIALISATION DE L'ACTION SOCIALE ET RENFORCEMENT DE LA DYNAMIQUE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL Principes directeurs pour la mise en oeuvre des interventions sociales d'intérêt collectif Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à André Accary 2617

154 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu la Loi de modernisation de l action publique et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil général dans sa séance du 14 novembre 2014 adoptant le plan stratégique des solidarités, ainsi que la démarche de généralisation des projets de territoires qui prévoient de nouvelles organisations de nature à impulser des formes de travail social pour faire de l action sociale un mode de réponse au plus près des individus, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission solidarités et celui de la Commission finances, Considérant l importance accordée par le Département au développement local social pour mettre en synergie celui des territoires, des organisations et des personnes, Considérant l intérêt des Directions territoriales d action sociale à concourir à la mise en place de réponses préventives en favorisant les modes d intervention à caractère collectif, en lien avec les divers acteurs et les habitants du territoire, Considérant l avantage de consolider la place des interventions d intérêt collectif aux côtés de l accompagnement individuel et à l accès aux droits, Considérant l affectation de crédits dédiés à la mise en place d actions collectives, sur chacune des politiques sociales sectorielles de la Direction générale adjointe aux solidarités, Considérant la mise en place de nouveaux processus de décisions au sein de la Direction générale adjointe aux solidarités en lien avec les Directions territoriales d action sociale pour développer les actions d interventions sociales d intérêt collectif ; Après en avoir délibéré, Décide, à l unanimité : - d acter l'intérêt de développer les actions collectives dans la logique du développement social local comme un mode d'intervention sociale complémentaire à l'accompagnement individuel et à l'accès aux droits, et plus adapté au contexte actuel de la demande sociale, - d approuver la définition et la mise en application de la politique départementale des actions collectives comme suit : o Les critères relatifs à l éligibilité des publics, le niveau de financement et les types de financement, le caractère reconductible ou non de l action relèvent d une formalisation au niveau de chaque action, en raison de la diversité des actions et des montages possibles. o Cette latitude s exerce dans le respect de critères départementaux intangibles : - type d actions : actions impliquant un groupe auxquelles participent des personnels du Département à une étape au moins depuis la conception jusqu à la mise en œuvre - subvention maximale par projet : financement de structures à but non lucratif disposant de la personnalité juridique - nécessité de disposer d un budget prévisionnel de l action, compte de résultat et bilan quantitatif et qualitatif de l action 2618

155 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL o Les financements sont accordés sur la base d un projet d action formalisé répondant aux orientations des projets de territoire et conforme aux principes et aux critères énoncés. Ils ne visent pas à conforter une structure sur ses missions propres. o Les décisions sont prises dans la limite des crédits inscrits au budget départemental pour l exercice concerné incluant les dépenses réalisées en portage départemental. - d approuver l'affectation de crédits dédiés à la mise en place d'actions collectives dans une logique de développement social local au sein des enveloppes prévues au budget 2015 sur chacune des politiques sociales sectorielles, et au sein des enveloppes prévues aux budgets des exercices suivants, - d approuver la délégation à la Commission permanente de l'examen des plans d actions, des décisions de financements ainsi que les éventuelles conventions à passer avec les partenaires. Les crédits sont inscrits en 2015 au budget du Département sur les programmes : - «Mise en œuvre politique personnes âgées autres partenaires et instances» l opération «Développement social territorial subvention de fonctionnement personnes et organismes de droit privé», l article 6574, - «Aide sociale enfance famille» l opération «Développement social territorial remboursements de frais (article 62878) et autres fournitures (6068), - «Revenu de solidarité active actions d insertion» l opération «Développement social territorial», natures «subvention de droit privé» et «subvention de droit public». Le Président, Signé Rémi Chaintron 2619

156 Annexe n 1: Actions collectives conduites sur le Département en 2013 (voire en 2014) avec intervention des équipes des Maisons départementales des solidarités (MDS) Seules les actions construites, dans le cadre des accompagnements individuels et à partir de constats partagés avec les usagers et les partenaires sur des problématiques sociales qui constituent des freins : estime de soi, alimentation/budget, liens familiaux dans la parentalité, lieux de rencontres parents/enfants, liens sociaux dans un quartier, départ en vacances personnes seules ou en famille sont comptabilisées ci-dessous. TAS de Mâcon Tournus Cluny en 2013 Territoires et services Titre Public Fréquences TAS Mâcon Tournus Cluny ASEF-Accueil Circonscription de Tournus 2 Circonscription de Cluny 3 1 Parents d ici Uchizy Lieu rencontre parents/enfant 2 Partenaires pilote acteurs Enfants suivis en AED Rencontre une fois par mois AED AED Familles des communes rurales relevant du découpage scolaire de l école d Uchizy Enfants âge périscolaire accompagnés de leurs parents ou d une personne référente Méli-Mômes Enfants de 0 à 6 ans Rencontre tous les 15 jours Mairie d Uchizy Rencontre une fois par mois Rencontre une fois par mois, à Matour et une fois par mois à Cluny - SSD - PMI - RAM CAF - Centre social de Tournus - SSD SIVU de Matour - CAMPS - SDD objectifs - Permettre aux parents de trouver une distance adaptée aux besoins des enfants - Sécuriser les parents/rôle de parent - Permettre socialisation des enfants - Favoriser l adaptation à la nouveauté - Renforcer la fonction éducative - Soutien parentalité - Créer lien social - Rompre isolement -Informations «développement de l enfant» - Expression des parents - Aide à la parentalité - Favoriser socialisation des enfants - Favoriser le lien à travers le jeu - Conseils aux parents - Aide à la parentalité -Socialisation enfants Chargée de missions DGAS

157 Circonscriptions de Cluny et de Tournus 3 Mots d ado Adolescents pris en charge dans le cadre de l ASEF et par la Maison des adolescents de Mâcon 5 Et si on cuisinait ensemble Circonscription de Tournus Hommes et femmes usagers MDS et partenaires bénéficiaires des minimas sociaux 5 Les petits plats dans les grands Hommes et femmes bénéficiaires du RSA, chômeurs longue durée 9+5 Circonscriptions de Cluny, de Tournus et de Mâcon Cuisinons avec un chef et comme des chefs Les usagers des services sociaux orientés par les TS TAS Mâcon et les communes associées 6 6 Cap évasion Personnes seules moins de 60 ans dont les revenus sont inférieurs à 1000 et qui ne partent pas en vacances TAS de Mâcon Cap Soleil Familles mâconnaises qui ne sont jamais parties en vacances 6+7 Chargée de missions DGAS 2 1 journée par vacances scolaires et/ou 1 semaine de sorties à la journée Service ASEF - Maison des adolescents - ASEF Tous les 15 jours Association «Le Pont», - GALPON - Centre social de Tournus Tous les 15 jours Centre social de Cluny - SSD - Service insertion Association «Le Pont» - mairie de Mâcon - SSD CCAS de Mâcon - Secours populaire - CAF - SSD CCAS de Mâcon - CAF - Secours Populaire - SSD Le centre - CAF - pour les jeunes :Échanger, valoriser compétences, créer des liens - Pour les professionnels : Observer, partager ces observations favoriser travail de partenariat - Insertion sociale - Promotion de la santé - Hygiène alimentaire et de vie Participation à des évènements ou sorties (Franco gourmandes, rencontre d un chef, Fête de la soupe marché de Chalon) Accompagner vers les activités du centre social, rompre les isolements - Apprendre à cuisiner et reproduire au domicile Utiliser les produits des restos du cœur - sensibilisation à l équilibre alimentaire - Valoriser avec l intervention d un grand chef - Apprendre à modifier son comportement alimentaire - favoriser le développement durable Promouvoir l éducation nutritionnelle - Sensibiliser à la vie locale - Développer l autonomie des personnes dans le cadre d un projet (être acteur du projet) - S ouvrir sur d autres régions.. Accompagner des familles dans l organisation de leurs vacances - Permettre aux familles d accéder à des vacances individuelles mais organisées collectivement - Valoriser les parents - Favoriser l accès aux loisirs - Encourager mobilité et 2621

158 Ville de Tournus et Circonscription de Tournus TAS Cluny Mâcon, Tournus et TAS de Mâcon Communes Grimaury de Plottes La TAS de Mâcon, Tournus et Cluny Destination loisirs Osons les vacances en famille Parole d acteurs RSA : PARSA Liberté de femmes Familles accompagnées par le département, la CAF et l Espace Chanay Familles avec enfants pris en charge au niveau du SSD qui ne sont jamais parties en vacances social de Tournus, Association «Le Pont», Bénéficiaires du RSA 1 fois par mois Pôle insertion Femmes isolées, bénéficiaires des minimas sociaux Action Grimm Les habitants du quartier de la Grimaury de Plottes Vita Pause Équipe de prévention et d information collective pour l enfance et l adolescence Femmes bénéficiaires des minimas sociaux en situation de rupture d isolement ou d exclusion Adultes : professionnels et parents Enfants : École maternelle, primaire, en structure collective Adolescents en structure collective 8 séances sur 3 mois 3 actions entre avril et octobre 2013 Association «Le Pont» Association «Le Pont», Association «Le Pont», 1 fois par mois ÉPICÉA - ASEF - SSD - PMI - SSD autonomie - Renforcer les liens familiaux et sociaux.( Inter générations) - Rompre les isolements - Vacances ouvertes - Accueil et Entraide - Enfance Majuscule - PLIE - SSD - Équipes EPL à tour de rôle - SSD - SSD mairie de Plottes - OPAC 71 - SSD -ville de Mâcon - maison de quartier des Gautriats - SSD 9 - Ciné Ressources - une bibliothèque de Mâcon, - direction - Favoriser l accès aux loisirs - Faciliter les relations intra familiales - Organiser des vacances en semi autonomie - - Développer le travail de partenariat - Mobiliser les BRSA Échanges sur les problématiques communes - Valoriser l estime de soi - Valorisation de soi - Accès à l autonomie - Rupture de l isolement - Participation active dans les actions valorisation de l engagement - Rupture de l isolement Identification du travail social par la population Identification des problématiques sur la quartier - Mise en place d activités renforcement de la confiance - Estime de soi et affirmation de soi - Prise en compte des solidarités - Sensibiliser les mineurs au danger - Informer sur les droits de l enfant - Informer les parents sur les notions de danger et de risques de danger - Donner les clefs de lecture de l image - fédérer un groupe autour d un projet culturel - Informer sur l impact de la publicité Chargée de missions DGAS

159 5 Lecture et impact de l image publicitaire alimentaire Le gaspillage alimentaire : Agissons ensemble pour préserver notre planète Adolescents, jeunes adultes Séquences de travail en atelier de plusieurs jours et 1 rencontre par trimestre SSD Usagers du TAS, public élargi SSD régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt(draaf) - l ARS la lecture publique - OPAC 71 UFC que Choisir, - Ecosol Mâcon et Cluny - les animateurs prévention les maitres composteurs. TAS de Montceau Le Creusot Autun en 2013 et 2014 Territoires et services Titre Public Fréquences Partenaires porteur acteurs Action éducation alimentaire à l Épicerie sociale Personnes seules et familles bénéficiaires des minimas sociaux 3 à 4 fois dans l année Ville de Montceau SSD 1 Papillon Vole Parents et enfants de moins de 3 ans 1 Groupes familles et jeunes à Sanvignes 7 Animation de quartier Familles et jeunes connus par le SSD et le centre social Actuellement échanges entre professionnels pour bâtir un projet de quartier 2 fois par semaine, par 3 TS du SSD en roulement Association «BB plaisir», Centre social de Sanvignes Presque 1 fois par mois OPAC71 - CAF - Hôpital - Sevrey - SSD SSD - CAF - Prévention spécialisée, - régie de quartier, - ville de Montceau - SSD Chargée de missions DGAS 4 - sensibiliser aux problématiques des déchets - Consommer autrement - Prévention réduction des déchets et de leur nocivité objectifs - Favoriser insertion sociale - Développer une prévention en matière alimentaire - Renforcer les liens éducatifs familiaux et favoriser l ouverture sur l extérieur - Aide à la parentalité - Renforcer les liens parents enfants quand la relation est en risque de délitement - Renforcer les liens parents enfants - Développer un projet de quartier pour l ouvrir au reste de la ville - Développer un mieux vivre environnemental 2623

160 6 Temps libres des familles à Blanzy Familles avec enfants 1 fois par mois Ville de Blanzy, SSD 7 Lieu des possibles à St Vallier Personnes socialement isolées 1 fois par mois CCAS de St Vallier SSD Circonscription de Montceau 1 6 Réorganisation du réseau REAAP Actuellement échanges entre professionnels 1 fois par mois Ville de Montceau Projets départs en vacances Familles avec enfants Rencontres au premier et deuxième trimestre de l année 13 Organisation et renforcement d un réseau de partenaires dans le cadre des VIF 8+12 Bien dans sa vie, bien dans sa maison Actuellement échanges entre professionnels Pour bénéficiaires du RSA et personnes en situation de précarité Ville de Montceau Rencontre tous les mois Ville de Montceau Selon les périodes : 2 fois par mois ou 1 fois par mois CCAS de Montceau - Centre social le «Trait d Union» de Montceau - CAF - SSD - Centre social «Le trait d Union» - SSD gendarmerie, commissariat, - CAF, - CCAS - autres villes - service social hôpital - SSD - Bailleur social «VILÉO» - SSD Atelier cuisine à Sanvignes Familles ou personnes seules 1 Fois par mois Centre social de Sanvignes SSD 7+8 Les compagnons de l Environnement Bénéficiaires du RSA Insertion 6+8 Partenaires du PLIE Bouger pour se dépasser, activités sportives Enfants ASEF 13 et 14 ans De juillet à aout ASEF Chargée de missions DGAS 5 - Développer l autonomie des familles dans le cadre de l organisation de leur vacances ou de sorties de loisirs - Développer des activités de loisirs pour une ouverture sur l extérieur - Aide à l autonomisation - Développer le réseau REAAP, en assurant son animation par un collège de TS issus du SSD - Aides aux départs en vacances eu au montage de projets - Mise en place d une formation pour fédérer les acteurs de la prévention autour d une culture commune. - Construction de référentiels d intervention et de protocole de relatif au respect de la personne de la confidentialité - Renforcer l estime de soi - Apprendre à retaper un logement - Apprendre à habiter un logement dans le respect de chacun - Valoriser la place de la mère de famille au sein de la cellule - Échanges interculturels par le biais des traditions culinaires et des échanges de recette. - Aide à la remobilisation vers l emploi et la socialisation - Valorisation individuelle et collective - Développer l esprit d équipe - Aide à la socialisation et 2624

161 Circonscription du Creusot randonnées pédestres et VTT, accrobranches 9 «Imaginer l imaginaire», travail avec une conteuse et musicienne professionnelle sur le conte, l écriture n(la création d un livre géant) et la mise en scène (création d une petite pièce. 8+9 L art de faire le mur, création d un triptyque graff et animation d un mur municipal Avec un graffeur professionnel 2+7 Visites et participations aux animations de la galerie européenne et du bois Visites et participations aux animations du grand Site de Solutré 7 1 Enfant ASEF 6 à 11ans Groupe hommes Hommes en situation d isolement Chat perché Enfants 4 ans 1 Courte échelle Enfants 4 ans 12 Bien dans sa vie, bien dans sa ville à Torcy 7 Action boite à lettre à Montchanin 1 Engagement dans réseau REAAP Engagement dans réseau PLIE Engagement dans réseau ÉPICÉA De février à mai Enfants de 8 à 10 et 14 ans D octobre à novembre ASEF Montceau ASEF Montceau Jeunes de 14 à 16 ans 1 sortie en février 2013 ASEF de Montceau Parents et enfants (âgés de 7 à 12 ans) 1 sortie en avril ASEF de Montceau Bénéficiaires du RSA et minimas sociaux Habitants des quartiers OPAC CCAS de Chagny CCAS de Chagny Ville de Sanvignes Ville de Sanvignes SSD OPAC SSD ouverture à l entraide - Découvrir ses capacités et ses compétences. - Faciliter le développement de l imaginaire chez l enfant - Permettre la mise en forme d un projet créatif et collectif - Jouer, mettre en scène son travail et le faire découvrir aux parents et aux proches pour changer les représentations - Favoriser l expression individuelle et collective - Créer une ouverture à la culture et à la création graphique en découvrant l art de la rue - Prévenir les conduites délinquantes, travail sur les règles dans l art - Aide à l estime de soi et à la construction de soi - Ateliers ludiques et pédagogique pour une éducation à l environnement - Atelier artistiques création d un tableau végétal - Rompre l isolement et créer du lien - Favoriser l autonomie - S ouvrir sur l extérieur - Aide à la parentalité - Soutien relation mère enfant - Aide à la parentalité - Soutien relation mère enfant SSD - Insertion sociale Chargée de missions DGAS

162 4 Groupe respect à St Pantaléon Tout public Atelier santé ville Tout public Ville d Autun, CIAS Kiosque famille Tout public 9, ½ journées PMI Atelier jeunes parents Jeunes parents isolés bénéficiaires du RSA Mission locale - DDCS - SSD SSD Circonscription d Autun Épicerie sociale Personnes seules et familles bénéficiaires des minimas sociaux 3 à 4 fois dans l année Ville d Autun SSD 3+10 Groupe ressource Prévention spécialisée 10 Groupe mobilité jeunes 7 Sorties familiales Familles et personnes isolées 7 Fêtes de quartier St Andoche Jeunes 15 à 26 ans Sauvegarde 71 Habitants du quartier «Saint Pan ton appart» Tout public, priorité locataires St Pantaléon Accueil 1 er jour Personne sans domicile Animation groupe REAAP Adultes et enfants - Ville d Autun - Mission locale - SSD TAS de Paray-le-Monial Charolles en 2013 Territoires et services Titre Public Fréquences Circonscription de Charolles Le bon temps Au moins 50% de bénéficiaires du RSA, groupe mixte Partenaires porteur acteurs 1 fois toutes les 3 semaines Agence du patrimoine SSD 7+8 Pêche d enfer Au moins 50% de bénéficiaires du RSA, groupe mixte 1 fois par mois à Digoin Association Digoin solidarité SSD Chargée de missions DGAS 7 - Aide à la parentalité - Aide à l ouverture sur l extérieur - Soutien vers l emploi - Favoriser insertion sociale - Développer une prévention en matière alimentaire - Renforcer les liens éducatifs familiaux et favoriser l ouverture sur l extérieur - Prévention des ruptures - Aide à la mobilisation pour l insertion objectifs - Rompre l isolement - Retrouver l estime de soi - Organiser des sorties - favoriser l autonomie des personnes - Rompre l isolement - Retrouver l estime de soi - Organiser des sorties - favoriser l autonomie des 2626

163 6+7+8 Bol d R Au moins 50% de bénéficiaires du RSA, groupe mixte 1 fois par mois à l espace culturel à Paray Espace socio culturel de Paray SSD Circonscription de Paray 7+8 Les roses pétillantes Au moins 50% de bénéficiaires du RSA, groupe mixte 1 fois par mois au centre social de Gueugnon Commune de Gueugnon SSD TAS Paray 9 Les Etres-Humaines Personnes victimes de VIF Association «Le Pont» - CAF - CHRS - EN - Mairie de Paray - Mairie de Digoin - Lycée du sacré Cœur - SSD 2 Les cafés des Ass Mat Gueugnon RAM - PMI - SSD Atelier Gourmet Gueugnon Sorties théâtre Sorties familiales Touro Parc Familles ou personnes isolées 1 sortie Collectif associatif boutique alimentaire - Croix Rouge - SSD - PMI - SSD EPADH Familles avec enfants, personnes isolées Croix Rouge SSD 1+6 Sortie familiale, balade en péniche découverte des écluses Familles avec enfants, personnes isolées 1 sortie Croix Rouge SSD Chargée de missions DGAS 8 personnes -- Rompre l isolement - Retrouver l estime de soi - Organiser des sorties - favoriser l autonomie des personnes - Rompre l isolement - Retrouver l estime de soi - Organiser des sorties - favoriser l autonomie des personnes - Prévention des VIF - Création de liens avec victimes - Soutien aux familles - Rompre les isolements - Accès au spectacle - Accéder aux loisirs - Favoriser les liens interfamiliaux - Rentrer dans une démarche de projet - Favoriser l adaptabilité - Accéder aux loisirs - Favoriser les liens interfamiliaux - Rentrer dans une démarche de projet - Favoriser l adaptabilité 2627

164 Tas de Chalon et Louhans en 2014 Territoires et services Titre Public Fréquences Chalon Ouest Chalon Est Atout Parents d ado Action de soutien aux parents d adolescents «Parendole» (stade Fontaine au loup) Action soutien à la parentalité Fusion des actions «rencarts» et «caméléon» Petit pas Grand pas St Marcel Lieu d accueil parents-enfants Les bureaux dehors (action collective Prés St jean) Habitants /partenaires du quartier du stade avec manifestations conviviales et actions culturelles Parents et enfants en bas âge Habitants du quartier 1 fois par mois Ensemble du réseau 2 fois par mois 1 fois par mois -Accueil par 2 accueillants 3 fois par semaine au cours des semaines scolaires -Présence des accueillants de 8 h 45 à 11 h 15 pour le SSD 2 fois par mois ; -APP 5 fois par an 1 h 30 par séance -Réunion organisationnelle 1 fois tous les 2 mois -Réunion de préparation 2x6 h -2 marchés infos de 2x3h -1 journée de 5 h -Bilan 2 h Partenaires Porteur Acteurs Maison de quartier Grand Chalon Grand Chalon SSD, EN, CAF, MDA, Animatrice Famille, Planning Écoles, SSD, CESF, CAF SPS, SSD, service de médiation, bibliobus LUTILÉA? Délégué au Préfet Maison de quartier OPAC Grand Chalon, CAF, Ville de St Marcel, SSD Grand Chalon SSD? Les classeurs Ressources Prés St jean 8 réunions de préparation de 2 h SSD Partenaires Chargée de missions DGAS 9 objectifs -Soutien à la parentalité -Soutien à la parentalité -Actions culturelles -Manifestations conviviales -Autonomie des habitants sur leur environnement -Lieu accueil parent/enfants -Valorisation des compétences -Accompagner le processus de séparation -Favoriser les échanges intra familiaux -Favoriser la bienveillance -Développement de nouvelles formes de communication -Favoriser la connaissance mutuelle entre habitants -Faciliter le dialogue -Valoriser le territoire -Rendre les habitants acteurs de leurs projets sur leur territoire -Élaboration classeurs informatisé pour les partenaires, outil pour 2628

165 Un temps pour soi 6+7 Élaboration actions collectives ou participatives Ville de Chalon CAF SSD, CAF, Maison de quartier, régie de quartier, Conseillères OPAC, Dispositif Espasserelle Espace multi accueils du lac Espace multi accueils Arc en ciel Pas de participation active du SSD Sennecey-le-Grand/Chagny Estime de soi Au Prés st jean Atelier parents-enfants Sucre Au Prés St Jean d orge 6+7 Action collective»groupe hommes isolés À Chagny 1 fois par mois CCAS de Chagny 1 Atelier parents-enfants Actions auprès des bénéficiaires du RSA Renvoi au tableau de l insertion 1 Bulle-Atelier Enfants moins de 6 ans à Chagny Parents enfants 1 fois tous les 2 mois CCAS de Chagny, SSD, 1 fois par mois CAF CAF, CCAS de Chagny, SSD, Maison de quartier TS MDS La pomme verte Actions communes Chalon Est et Chalon Ouest Action éducative familiale : soutien à la scolarisation Parents et enfants 1 fois par mois pour les chercheurs 2 fois par semaine pour les ateliers GRETA EN, Grand Chalon, Chalon Sud, CAF, LUTILÉA, Associations PEL MEL, ATD quart monde, Centre national des artistes, troupe théâtrale de Villeurbanne, Maisons de Chargée de missions DGAS 10 orientation des usagers -Valorisation de l image de soi -Apprendre à écouter et à oser se faire entendre -Connaitre les dispositifs administratifs -Envisager un nouveau projet de vie -Socialisation -Prévention des ruptures Atelier parents enfants de moins de 6 ans -Soutien à la parentalité -Soutien parent face à la scolarité -Prévenir l illettrisme -Favoriser l implication des parents dans le parcours scolaire des enfants 2629

166 Actions communes Louhans/ Pierre de Bresse/Sennecey/Chagny 9 Culture et travail social Accès à la culture Familles en milieu rural 1 fois par mois SSD quartiers, ANLCI TS de la MDS, partenaires culturels Espace des Arts, mairies, service culturel et communication CG -Projet d action auprès de familles en milieu rural au sujet de l accès à la culture Direction enfance et familles (DEF) en lien étroit avec les territoires car les intervenants sont les agents des territoires EPICEA en 2013 Ces actions sont gérées par la DEF et assurées par des agents des circonscriptions. Elles ne sont pas recensées dans les tableaux relatifs aux circonscriptions Territoires et services Titre Public Fréquences 3 Information : jeux dangereux Professionnels de l ASEF et du SSD 3 Intervention école de Germolle : Estime de soi 1 fois DEF prévention 21 enfants école de Germolle 1 fois DEF prévention Partenaires porteur Acteurs Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA objectifs - Partage d une culture et d une formation commune pour retransmission - Travail sur la connaissance de soi Groupe local Mâcon, Cluny, Tournus 3 Intervention MFR de Mazille : Education à la sexualité, prévention des violences 3 Intervention en direction des nouveaux arrivés dans les TAS 3+8 Intervention Ecole de la Vineuse, Massilly, St André le Désert 14 Présentation en forum des missions d EPICEA 56 élèves de 3ème, et 4 ème de la MFR de Mazille 20 personnes du CG 1 fois 60 enfants de CP-CE Ecoles de la Vineuse, Massilly, St André le Désert Ensemble du TAS de Mâcon 1 fois 2 réunions, 1 pour les professionnels du TAS et 1 autre pour les partenaires 14 Intervention auprès des enseignants écoles primaires 30 professeurs des écoles 1 fois DEF prévention DEF prévention DEF prévention DEF prévention DEF prévention Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA - Favoriser la réflexion chez les collégiens au sujet des comportements à risques liés à la violence interpersonnelle et intime - Information au personnel au sujet du travail conduit sur le thème de l enfance en danger - Travail sur l estime de soi, combattre le risque du bouc émissaire (Amidou) - Faire connaître le travail de prévention - Faire connaître le travail de prévention 3+14 Intervention auprès des TISF 15 personnes TISF de Montceau 1 fois DEF prévention Équipe ÉPICÉA - Faire connaître le travail de prévention Chargée de missions DGAS

167 Groupe de Montceau, Le Creusot Autun Groupe de Paray Charolles 3 Intervention auprès des assistants familiaux dans le cadre de leur formation 3 Intervention collège Etang sur Arroux 3+14 Intervention auprès des TS de l armée et de la gendarmerie de la région Est 2 classes de 3èmes collège Etang sur Arroux 1 fois 15 personnes 1 fois 3 Intervention auprès de classes de CE2 16 élèves 1 fois 3+14 Intervention collège 54 élèves collège de la de la Clayette Clayette 1 fois 3 Intervention au collège de la Clayette 56 collégiens de la Clayette 1 fois 3+14 Intervention auprès des enseignants de la circonscription de Gueugnon 3+14 Intervention auprès du RAM de Gueugnon 16 professeurs des écoles DEF prévention 1 fois DEF prévention DEF prévention DEF prévention DEF prévention DEF prévention 1 fois DEF prévention 12 participants 1 fois DEF prévention Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA - Faire connaître le travail de prévention - Favoriser la réflexion chez les collégiens au sujet des comportements à risques liés à la violence interpersonnelle et intime - Faire connaître le travail de prévention - Prévenir les conduites à risques au sujet des jeux - Information dur les Droits de l Enfant - Prévention des conduites à risques au sujet des violences interpersonnelles et intimes - Faire connaître le travail de prévention - Faire connaître le travail de prévention Groupe de Chalon Louhans 3+14 Intervention auprès des assistantes maternelles du secteur de Cuisery 3+14 Intervention auprès des classes de BTS sanitaires et sociales 25 participants 1 fois 25 étudiants 1 fois DEF prévention DEF prévention Équipe ÉPICÉA Équipe ÉPICÉA - Faire connaître le travail de prévention - Faire connaître le travail de prévention Direction enfance et famille (DEF) : Le REAAP en 2013, la majorité des actions sont réalisées par des acteurs externes au CG Ces actions sont gérées pour la plupart par des organismes extérieurs au CG. Certaines s appuient sur la participation des agents des circonscriptions, quand c est le cas elles apparaissent dans le tableau des circonscriptions Territoires et services Titre Public Fréquences REAPP de l Autunois Atelier : Créer en famille Création d un land art (nid géant, rideaux de feuillage) 12 enfants de + de 5 ans avec leurs parents 8 rencontres Association «Agitez le bestiaire» La grande Verrière Partenaires Porteur Acteurs objectifs - Aide à la parentalité - Ouverture sur l extérieur - Favoriser la mixité sociale - Accès à la culture et à l activité artistique 6+11 Parents, grands parents, 4 rencontres de septembre à CIAS Autun - Favoriser les échanges sur Chargée de missions DGAS

168 REAPP du Louhannais REAPP du Creusot, Torcy, Montchanin Animation Kiosque rencontres débat Théâtre forum Activités intergénérationnelles Activités festives durant l été 14 Formation réseau : comment améliorer l efficacité du REAPP local adolescents décembre des thématiques - Favoriser les liens intergénérationnels Les familles du territoire - 2 soirées thématiques avec des intervenants - 4 ateliers parents enfants - 1 sortie familiale (carnaval) Familles CDC «Cœur de Bresse» environ 100 personnes Membres partenaires du réseau REAPP de la Bresse bourguignonne Un été en famille Familles du canton de Cuiseaux Café parents Théâtre forum, interventions 1+4 Prudents contre les accidents Présentation de la maison des Grands de Calyxis, jeux, prévention routière, maison «tourisk» journée au naturel en famille Ateliers, Spectacle «faut recycler» 2 temps courant juillet = 1 journée multi activité, 1 journée défi famille Rencontre avec un intervenant sur la question du sentiment d appartenance et la reconnaissance du réseau, la gouvernance, analyse et échanges Différentes activités pendant l été Foyer rural «La Tagnière» Centre social Comité Bressan Centre social du Comité bressan Centre social de Cuiseaux Tous parents 1 rencontre par trimestre Mairie de St Vallier Parents, jeunes enfants de 0 à 6 ans Parents de Montchanin 1 journée 1 journée Villes de Montceau Ville de Montchanin Espace Tuilerie Renc art des mamans Voir action à la circonscription du Creusot 1+2 Soutien parentalité petite enfance 1+15 Soutien à la parentalité adoptive 1+7 Atelier éveil parents enfants Parents et futurs parents du bassin minier Parents bassin minier et chalonnais Enfants de 10 semaines à 4 ans avec les parents Soirées conférence, soirée papa action autour de la naissance Conférence Groupes de paroles Association «BB plaisir» Enfants et familles adoptives Tous les lundis Ville de Montceau - Développer des activités familiales - Inscrire les familles dans un projet de territoire - Rompre les isolements - Favoriser les liens intra familiaux - Promouvoir le Comité Bressan - Étudier le bien-fondé de la pertinence et la plus value du réseau - Donner accès aux familles qui ne partent pas en vacances des activités de loisirs - Aide à la parentalité, maintien du lien intra et extra familial - Créer un moment d écoute et de soutien - Sensibiliser la population adulte aux accidents domestiques - Favoriser le partage - sensibiliser au respect de la nature et à une consommation raisonnable - Échanges et partages d expériences - Soutien à l allaitement - Aider les parents face aux problématiques liées à la scolarisation - Favoriser le lien parents enfants autour du jeu - Lutter contre l isolement Chargée de missions DGAS

169 REAPP du Charollais REAPP du Enfants différents sensibilisation aux arts plastiques à partir d objet recyclés Grandir comme un enfant Activités familiales 25 parents d enfants différents du bassin minier Parents et enfants du canton de Semur en Brionnais et de Marcigny Deux axes : mobilisation des familles autour d atelier comme les massages. Actions en direction des enfants et des adolescents et actions sur le thème des VIF 1 fois par mois pour les ateliers 1 fois par trimestre en 2 sorties 1 fois par trimestre pour les jeux géants Ville de Montceau Ville de Blanzy Association de «l ABISE» Le temps de la récré Voir action à la circonscription de La Clayette Soirées thématiques Parents du canton de Paray Espace familles Familles du canton, principalement bénéficiaires du RSA Groupe de parents Familles du canton de Paray 1+7 L instant d un moment parentenfants 1 1 Relations et liens parents enfants Aide à la parentalité et à l éducation Parents et enfants du canton de Paray 3 soirées thématiques avec supports d animation, projections de film, présentation de livres, représentations théâtrale Sorties culturelles, ateliers tous les vendredis 2 fois par mois, découvertes d activités créatives, artistiques, culinaires Familles du pays clayettois Conférences, rencontreséchanges, sorties familiales Parents issus de l immigration, enfants en CLAS 3 actions : Travail de partenariat avec l EN. Médiation école/famille. Permanence avec un médiateur Espace socio culturel Espace socio culturel Espace socio culturel Espace socio culturel AISL Centre interculturel conseil formation et médiation - Favoriser le partage d expériences éducatives - restaurer la confiance, orienter et informer - Favoriser l implication des parents auprès des enfants - Créer un lien social - Garantir une prévention éducative - Créer des échanges entre parents et conforter les relations parentales - Créer du lien, échanges - Développer l autonomie - Rompre les isolements - Encourager l épanouissement - Aide à la parentalité - rendre les parents acteurs de leur groupe -Temps de partage parents enfants - Découvertes des activités - Accompagner les parents face aux difficultés éducatives - Favoriser des moments privilégiés de rencontre - Créer un réseau de parents pour le suivi scolaire des enfants EN - Soutenir les parents face aux questions éducatives? En direction des Association - Assurer un temps de Chargée de missions DGAS

170 Chalonnais Formation, conférence : «Attachement et séparation» professionnels du LAEP, 100 participants Classes passerelles Familles avec enfants nés en 2011 Rencontre Débat Parents et grands parents de Chagny 1+15 Lutte contre l illettrisme femme communauté des gens du voyage 1+9 La marionnette dans tous ses états Formation des personnels de la petite enfance, Création d un spectacle pour la petite enfance Zoom de vie Création d un album photo concernant l évolution de l enfance à l adolescence Les rencontres tartines Intervention d u n thérapeute journée «La pomme ouverte» Atelier en fin de classe avec un café des parents 1 rencontre par mois Ville de Chagny centre Élisabeth BUSSY Ville de Chagny centre Élisabeth BUSSY Femmes résidantes à Chalon et à St Marcel AEFTI-EF 71 Usagers des structures de la petite enfance du Grand Chalon Parents adolescents chalonnais rencontrant des difficultés Femmes de la ville de St Rémy Le grand Chalon 10 séances ADOBASE 71 1 fois par mois Ville de St Rémy Juin en famille Toutes familles de St Marcel Participation à la quinzaine de la famille du 7 au 21 juin Petit piment Création lieu éphémère avec programmation en direction des familles Familles de 3 cantons : Matour, Tramayes et Cluny Ville de St Marcel et centre social 5 jours de festival Compagnie du 13 10, La Toinerie à St Point formation aux professionnels - Préparer l enfant et la famille à la scolarisation primaire - Faciliter la transition entre la famille et l école - Réduire l isolement - Soutien à l éducation des enfants - Échanges et soutiens mutuels - Améliorer la maitrise de la langue et de l écrit - Faciliter le suivi des enfants scolarisés par les mères - Valoriser les compétences des parents - Renforcer la fonction parentale - Valoriser les parents - Favoriser les échanges entre parents - Libérer la parole avec l aide d un support créatif - Mettre en évidence la compétence des parents - Rompre les isolements - Favoriser la mixité du public - Ouverture sur l extérieur et connaissance de l environnement social - Renforcer le lien parent enfant - Favoriser l implication des familles - Accès à la culture Maison de - Collecter des témoignages Chargée de missions DGAS

171 REAPP du Mâconnais? Les berceuses Femmes résidantes en CADA Groupe de 20 personnes Formation en direction des professionnels du LAEP 1+9 Atelier jeu théâtral avec intervenants handicapés et représentation publique. À Donzy le national , 2 Jouez ça recommence personnes 3 jours Ville de la Chapelle de Guinchay 6 à 12 participants enfants et familles Parents et enfants de 3 à 16 ans du Mâconnais (Laizé et la Roche Vineuse) 12 WE et 1 stage dans l année et 1 représentation 2 jours à destination Raidy Family 20 familles Épreuves sportives en famille, repas et concert 1+7 Accompagnement, écoute et soutien des familles 1+7 Un moment familial autour du conte, du dessin et du jeu Toutes les familles du secteur Familles avec jeunes enfants 1+15 Café des parents Mâcon Tous les parents d enfants de 2 à 18 ans du mâconnais 1+7 Café des familles Haute Grosne, Matour Invitation intervenant Parents, grands parents professionnels 2 fois par mois et permanence d une psychologue pour difficultés passagères 1 séance dédiée au jeu 2 fois par mois 1 sortie trimestrielle à la médiathèque ou ludothèque de St Laurent Association «Petits bonheurs partagés en blanet» Association des centres de loisirs éducatifs en Mâconnais Association des centres de loisirs éducatifs en Mâconnais SIVU de Matour Association mâconnaise d aide et d intervention à domicile 10 rencontres conviviales FCPE 1 samedi après midi par trimestre quartier - Planning familial - CG CAF - RAM - Coordination EJ relatifs aux croyances, aux rites autour de la grossesse et de l accouchement - Montage d un spectacle pour faire vivre la mémoire et - Former les accompagnants à la posture d accueillants - Acquérir les compétences liées à des situations concrètes spécifiques - Créer des moments de partage entre personnes handicapées et valides à travers la création artistique - Soutien à la parentalité dans un contexte ludique - Apprentissage des règles de vie - Favoriser les rencontres - Recréer la solidarité familiale pour réussir ensemble - retisser les liens intergénérationnels - Offrir un lieu individualisé d écoute - Proposer un service d accompagnement de proximité - Aide à la parentalité aux travers des contes, dessin, pâte à modeler - Favoriser les rencontres des familles - Créer des liens avec les parents - Consolider les liens parents et écoles SIVU - Proposer un lieu d échanges pour débattre des questions liées à la vie de famille - Rompre les isolements Chargée de missions DGAS

172 Direction enfance et famille : La PMI en 2013 Ces actions sont gérées par des agents des circonscriptions ou bien des organismes extérieurs au CG. Elles n apparaissent pas dans le tableau des circonscriptions. Territoires et services Titre Public Fréquences Partenaires objectifs Territoire de Montceau, circonscription du Creusot Territoire de Montceau, circonscription de Montceau Territoire de Montceau, circonscription d Autun Territoire de Paray, circonscription de Charolles Territoire de Paray, circonscription de Gueugnon Territoire de Chalon Louhans, circonscriptions Chalon Est et 1+2 À petits pas 0à3 ans 1 fois par mois PMI Psychologue du CMP Votre premier enfant va naître Futurs mamans primipares 1 fois par mois PMI Renc art des mamans Mamans et enfants Tous les 15 jours Journée de la famille Familles du canton de Montchanin 1 journée par an Parcours maternité Futurs parents 3 fois par an - CAPM -CAF soleil Parents enfants 2 fois par semaine Le temps de la récré Parents enfants 1 fois par semaine Le café des Ass Mat Atelier d éveil sucre d orge Parents et enfants non scolarisés Assistantes maternelles du canton de Gueugnon 1 fois par trimestre 1 fois par semaine Parcours maternité Couple attendant un enfant Tous les mois ½ - CAF - SSD - Espaces Tuileries Montchanin - CAF - SSD - CMP -Espace Tuileries Montchanin - Réseau surveillance périnatalité Autunois Morvan (RESPAM) - Responsable du relais assistante maternelle de la Clayette (RAM) - Responsable relais maternel de Gueugnon (RAM) - Partenaires en fonction du thème abordé - CESF - Animatrice - Psychologue CAMPS - CPAM - CAF - Relais des enfants de Marguerite - Éveil psychomoteur - Prévention des psychopathologies précoces - Répondre aux questions des futures mamans sous forme d atelier - Rompre les isolements - Favoriser le liens mèreenfant - Favoriser l autonomie pour des projets familiaux - Favoriser les activités parent-enfant autour d un thème - Accès aux droits pendant la grossesse et information relative aux démarches et au suivi de grossesse - Favoriser lien parent enfant - Soutien à la parentalité - Socialisation pour les enfants - Apporter des réponses aux interrogations des assistantes maternelles par thème - Échanges entre parents et entre parents et enfants - Informations générales sur la grossesse - Accès aux droits CPAM, - CAF et mode de garde - Prévention des conduites à risques - Suivi médical de la maman Chargée de missions DGAS

173 Chalon Ouest Atelier primipares Primipares 1 fois par mois - Relais des enfants de Marguerite 1+2 Intervention en milieu scolaire et en centre maternel Jeune filles accueillies en centre maternel et les élèves de 4èmes et 3èmes - Santé scolaire - Centre maternel - Service de prévention spécialisée et de l enfant - Informations générales relatives à la grossesse, prise en charge à la sortie de la maternité, prévention des conduites à risques - Prévention et Éducation à la sexualité Direction de l Insertion et du logement social : Actions de socialisation en 2014 (certaines ont été conduites en 2013 également). Ces actions sont pour la plupart prises en compte dans le tableau des circonscriptions car elles sont souvent assurées par les agents des circonscriptions Territoires et services Louhans Titre Public Montant des crédits alloués par le CG 6+10 Mobilité et ouverture sur l extérieur 6 (Non pris en compte dans le tableau des circonscriptions) Aide à la remobilisation (Non pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 8 à 12 personnes dont 50% bénéficiaires du RSA 550e 31 personnes Fréquences 2 journées en septembre 2014 Pendant une durée de 16 mois à compter de septembre 2014 Partenaires pilote acteurs Mission mobilité SSD Centre social et culturel du Comité bressan Agent de lien social Adjoint d insertion MSA CAF SSD objectifs - Permettre l acquisition de compétences liées à la mobilité - Lever les freins à la mobilité - Favoriser l autonomie - Faciliter la mise en place de moments collectifs propices à la socialisation - Facilité la remobilisation - Soutien pour la mise en place d un projet personnel réaliste- 9 Au théâtre chez soi Action culturelle avec Directrice artistique de la compagnie Entr actes et 2 comédiens (Non pris en compte 10 locataires du quartier Harfleur au Creusot 1450 Au 1 er semestre 2014, 18 ateliers de 2 h OPAC 71 - Accompagner les participants dans une démarche visant la création d une compagnie de théâtre - Favoriser les initiatives, fêtes de quartier - Favoriser le mieux vivre Chargée de missions DGAS

174 Le Creusot dans le tableau des circonscriptions) 7 Pause café (Non pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 5+7 Les recettes d Anatole ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 15 à 20 personnes 5000 Sur l année Association Pause café Personnes inscrites à l aide alimentaire (12 au minimum) fois par mois Commune du Creusot 7+8 Groupe d hommes ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 11 hommes fois par semaine à l Escale Commune du Creusot 1 Montchanin Le renc art des mamans (Non pris en compte dans le tableau des circonscriptions) Jeunes mères en situation de précarité et d isolement et aux grand-mères de Montchanin. 13 mamans 1300 Action conduite en 2013 et renouvelée en fois par mois Commune de Montchanin 1+7 Torcy Sorties familiales (Non pris en compte dans le tableau des circonscriptions) Familles de la commune et spécialement des bénéficiaires du RSA 600 Sur l année CCAS de Torcy Chargée de missions DGAS 19 - CCAS - SSD - SSD - CCAS du Creusot - PMI - SSD - CAF SSD ensemble - Soutien à l engagement social - Participer au changement de l image du quartier - Créer des liens durables - Rompre les isolements - Favoriser l intégration - Comprendre les règles de vie - Favoriser l insertion sociale - Favoriser une alimentation saine - Favoriser la mixité sociale - Sortir de l isolement - S ouvrir aux autres - Prendre une place au sein d un groupe - Retrouver la confiance - Accéder aux activités de la ville en autonomie - Accompagner les mamans dans la phase de séparation des mamans et des enfants - S appuyer sur des personnes ressource comme les grand-mères, les professionnels ou les bénévoles - Privilégier les temps parents/enfants sur la périodes des vacances - Favoriser l autonomie - Valoriser les personnes dans leur fonction parentale - Découvrir plaisir des activités partagées parents enfants - S ouvrir aux autres et à l extérieur - Contribuer à l accès à la culture - Poursuivre collaboration 2638

175 1+7 Autun Sorties familiales ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 50 familles 1200 Sur l année Commune d Autun St Vallier Le lieu des possibles ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 8 personnes 2700 Tous les 15 jours CCAS de St Vallier Blanzy Temps libre des familles ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 35 familles 1600 Sur l année Commune de Blanzy Paray le Monial Groupe de socialisation Bold R ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 9 familles 2000 Sur l année Espace socio culturel de Paray Espace jardin parodien (Non pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 25 personnes en 2013, 12 personnes en Sur l année Association Espace Jardins parodiens Gueugnon 9 Les roses pétillantes 8 personnes en 2013 et 1480 Sur l année Commune de Chargée de missions DGAS 20 SSD - SSD - CCAS - SSD - CCAS - SSD - CAF -Association Les légumes de Toujours - CFPPA - Centre social de avec C2 pour contribuer au rapprochement culture et activités sociale - Valoriser les parents - Accéder aux jeux et à la culture - Rompre les isolements - Favoriser la participation des pères - S ouvrir sur l extérieur - Favoriser les échanges - Accéder aux loisirs - Rompre les isolements - Revaloriser les personnes - Faire émerger des projets collectifs - Partager et accéder en familles aux loisirs - Favoriser les liens intra familiaux et sociaux - Faciliter l implication des familles dans les projets - Ouvrir aux nouvelles familles - Associer les familles aux activités culturelles - Développer l autonomie - Rompre l isolement - Créer des liens sociaux - Favoriser le développement personnel - Fournir une parcelle de terre pour favoriser la culture d un potager - Favoriser la création de liens sociaux - Développer la notion de solidarité - Valoriser les pratiques - Sensibiliser au respect de l environnement et de la nature - Rompre les isolements - Encourager l autonomie - Retrouver l estime de soi 2639

176 Digoin ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 6+7 Pêche d enfer ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) en 2014 Gueugnon Gueugnon - SSD 12 personnes en 2013, 13 personnes en Sur l année Digoin solidarité SSD Charolles Le bon temps ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 17 personnes en 2013, 10 personnes en Sur l année Agence du patrimoine SSD 6+7 Plottes (TAS Mâcon Tournus Cluny) Action GRIM (ex Poz toi) ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) Les habitants du quartier La Grimaury 550 Sur l année Association «Le Pont» - SSD - OPAC 71 9 Cuisinons avec un chef et comme un chef ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 12 personnes par atelier (3 ateliers) manifestations Association «Le Pont» SSD TAS Mâcon, Tournus Cluny 1+6 Cap évasion 6 à 10 personnes 1 fois par mois Chargée de missions DGAS 21 - Favoriser l accès aux droits et à la culture - Sortir de l isolement - Créer des liens sociaux - Améliorer son bien être - Favoriser l autonomie - Prendre du temps pour soi - Sortir de l isolement - Trouver des informations, acquérir des connaissances pour intégrer un réseau - s adapter aux situations nouvelles - Estime de soi et confiance en soi, s autonomiser - Relancer le dialogue avec les habitants - Susciter la mobilisation et montrer celle des professionnels - Etre à l écoute des besoins - Accompagner les habitants pour réinvestir le quartier et participer aux travaux de réhabilitation - Favoriser les relations et les échanges au sein du territoire - Intégrer le groupe «liberté de femmes» - Valoriser les participantes avec l intervention d un chef Entretenir l envie de cuisiner - Modifier son comportement de consommateurs - promouvoir l éducation nutritionnelle - Développer l autonomie - Rendre la personne actrice de son projet 2640

177 Tournus 5 St Gengoux-le-National ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 7+8 Vita pause ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) Destination Loisirs ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) Et si on cuisinait ensemble (Non pris en compte dans le tableau des circonscriptions) Groupe d entraide amitiés partage services (GEAPS) (Non pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 7+8 Liberté de femmes ( Pris en compte dans le tableau des 3 groupes de 8à10 personnes 20 personnes au minimum Secours Populaire 1480 Sur l année Association «Le Pont» 1480 Sur l année 7 personnes 1450 Tous les 15 jours I Association «Le Pont» SSD - Favoriser le rapprochement familial ou les retrouvailles - S ouvrir à l extérieur SSD - SSD - CAF - Centre social de Tournus Association «Le Pont» SSD 10 personnes 550 Association «Le Pont» SSD 8 femmes isolées 1450 Toutes les 3 semaines Association «Le Pont» - SSD - La lecture publique - Renforcer la confiance en soi - Apprendre à s écouter et à s affirmer - Renouer le contact avec son environnement - Améliorer sa présentation physique - Développer l autonomie - Favoriser l accès aux loisirs - Encourager la mobilité - Faciliter les relations intra familiales et sociales - Remobiliser la confiance en soi - Favoriser les relations intergénérationnelles - Apprendre à cuisiner - Echanger les recettes - Valoriser la personne qui cuisine - Education nutritionnelle et budgétaire - Aider à l accès des activités du Galpon - Partage des savoirs et des moments de convivialité - Education à la consommation - Favoriser les échanges et les liens sociaux - Remobiliser la confiance en soi - Estime de soi - Prévenir l isolement ou les ruptures - Développer la confiance en soi - Favoriser les échanges - S ouvrir sur l extérieur Chargée de missions DGAS

178 Mâcon Cluny Chagny 6+8 circonscriptions) - Accéder aux activités Cap solei ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions)l 5+6 Les petits plats dans les grands ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 7+6 Hommes isolés ( Pris en compte dans le tableau des circonscriptions) 10 familles fois par mois 7 personnes femmes et hommes 8 à 10 hommes habitant la commune en situation d isolement Secours Populaire 750 Tous les 15 jours Centre social de Cluny 1500 Tous les 15 jours CCAS de Chagny - SSD - CAF - Bénévoles Secours populaire - SSD - Centre social - SSD - CCAS - Accéder aux vacances - Organiser des départs en vacances - Valoriser les parents dans sa prise en main de l organisation - S ouvrir à d autres régions - Apprendre à cuisiner - Utiliser les produits des restos du cœur - Sensibiliser à l équilibre alimentaire - Apprendre à gérer -S ouvrir sur les activités de la ville - Rompre l isolement - Favoriser l autonomie - S ouvrir sur l extérieur Direction de l Insertion et du logement social Actions de remobilisation, conduites en 2014 Ces actions ne sont pas comptabilisées dans le décompte des actions collectives car elles répondent à un besoin spécifique et sont assurées par des professionnels ayant une compétence liée à la formation ou à l animation. Territoires et services Titre Public CLI de Chalon Es Passerelle 37 personnes dont 29 BRSA Montant des crédits alloués par le CG Fréquences Porteur du projet objectifs En ateliers causerie, 15 ateliers de revalorisation, - 19 ateliers de vie quotidienne, - 12 ateliers de communication, - 42 ateliers «extérieur et partenariaux», - 13 atelier relatifs à l employabilité Communauté d agglomération Chalon Val de Bourgogne - Favoriser l amélioration des capacités relationnelles - S approprier l environnement administratif, social,et culturel - Elaborer un projet d insertion sociale et/ou professionnel Chargée de missions DGAS

179 Agent de lien social 13 suivis 550 Sur une durée de 16 mois Centre social et cultuel du Comité bressan CLI de Louhans Groupe de socialisation 8 à 12 personnes - atelier - sortie Mission mobilité de Louhans Chargée de missions DGAS 24 - Doter les personnes d un accompagnement individuel renforcé et de proximité pour une aide à l autonomie - Favoriser l amélioration des capacités relationnelles - S approprier l environnement - Elaborer un projet d insertion - Acquisition et développement de compétences liées à la mobilité dans le cadre de l insertion - Vivre des moments de socialisation 2643

180 Annexe n 2 :Analyse statistique et qualitative des actions collectives Données chiffrées Nombre d actions conduites sur le département tous services et dispositifs confondus 1 = 137. Répartition : o 62 actions conduites par les circonscriptions uniquement o 18 actions conduites dans le cadre du dispositif ÉPICÉA et assurées par les professionnels des circonscriptions o 39 actions réalisées par des associations externes au CG dans le cadre du RÉAPP sans le concours des Maisons départementales des Solidarités (MDS) o 11 actions assurées par la PMI o 7 assurées par l insertion sans le soutien du Service social départemental (SSD). Nombre d actions par territoire o o o Mâcon Cluny Tournus 21 actions (se reporter à l annexe 1 pour le détail) 13 par les MDS 6 dans le cadre d ÉPICÉA 2 dans le cadre de l insertion Montceau Le Creusot Autun : 38 actions 24 par les MDS 5 dans le cadre d ÉPICÉA 5 réalisées PMI seule ou avec SSD 4 dans le cadre de l insertion Paray Charolles : 18 actions 10 par les MDS 5 ÉPICÉA 2 SSD et PMI seule ou avec SSD 1 dans le cadre de l insertion o Chalon Louhans : 21 actions 15 par les MDS 2 ÉPICÉA 4 SSD et PMI seule ou avec SSD 98 actions + 39 actions du REAPP où le SSD n intervient pas, soit un total de137. Engagements dans les actions Territoire de Montceau Le Creusot Autun Nombre d actions Pourcentage par rapport au nombre total d actions 38 27,73 Territoire de Chalon Louhans 21 15,32 Territoire de mâcon Cluny 21 15,32 Tournus Territoire de Paray Charolles 18 13,14 Total sur les territoires 98 71,53 Total RÉAPP 39 28,46 Total 39+98=137 99,97 MDS 62 45,25 ÉPICÉA 18 13,14 RÉAPP 39 28,46 PMI 11 8,02 7 5,10 Insertion, non prises en charge par le SSD 1 à l exception des actions relatives à des dispositifs ou programmes sociaux tels que le Programme de réussite éducative (PRE), logement solidaire ou accompagné, épicerie sociale, prévention spécialisée qui ne sont pas intégrées. Chargée de mission DGAS BB

181 Données chiffrées relatives aux thèmes exploités Thème Nombre d actions Pourcentage par rapport au nombre de fois que les thèmes ont été utilisés Tri par importance Aide à la parentalité 73 25,88%% 1 er rang Développement de 18 6,38 6 ème l enfant Education enfant et risques de danger (conduites addictives) 27 9,57 3 ème Promotion à la santé 7 2,48 10 ème Éducation 12 4,25 9 ème nutritionnelle/alimentaire Autonomie, démarche de projet et adaptabilité, loisirs, vacances 25 8,86 4 ème Rupture de l isolement, ouverture sur l extérieur, prise en compte de l environnement (jardin), Engagement dans un quartier, liens social, solidarité Estime de soi, connaissance de soi, confiance en soi, écoute, faire face aux changements, développement personnel Accès à la culture et au développement par la culture 51 18,08 2 ème 25 8,86 4 ème 16 5,67 7 ème Mobilité 3 1,06 12 ème Inter génération et inter 2 0,70 14 ème culture Habitat, logement, réhabilitation, respect des règles communautaires 3 1,06 12 ème Démarches connaissances des institutions, accès aux droits 14 4,96 8 ème lien familles et milieu 6 2,12 11 ème scolaire total ,92 Chargée de mission DGAS BB

182 Analyse quantitative : Les actions collectives : une forme de travail ancrée dans les pratiques sociales. Cependant, sa place reste à développer dans la perspective de la territorialisation et de la lutte contre l inflation des demandes individuelles Les ¾ des actions conduites sur le département sont réalisées avec le concours des services de la DGAS : o 71,53% d entre elles émanent des circonscriptions et des directions sectorielles confondus o 28,46% sont conduites sous l impulsion du REAPP Les MDS initient et participent à 58,39% des actions collectives. o Elles assurent l animation et la création de 45,25% d entre elles o Le dispositif ÉPICÉA chargé du développement d action de formation et de prévention de la maltraitance et des abus sexuels animé exclusivement par les TS des territoires en réalise 13,14% L intervention sociale d intérêt collectif (ISIC) conduite en parallèle avec l intervention sociale d aide à la personne (ISAP), trouve une place encore réduite dans les pratiques puisque 8 actions par circonscription sont assurées en moyenne par an. Les réponses sociales en termes d accompagnement individuel prennent le pas sur les actions collectives, à cela trois raisons peuvent en partie expliquer cette tendance : - L ISAP s accroit avec la montée de la précarité et l augmentation de la demande sociale - Les organisations professionnelles organisées pratiquement pour les ISAP, alors que les formations initiales préparent à la diversification des pratiques sociales, favorisent cette forme d intervention, peu de locaux sont dédiés aux activités collectives dans les MDS. - La tradition et l évolution des organisations partenaires participent au cantonnement des équipes du SSD dans un rôle d expert de la demande sociale individuelle. L ISIC fait partie des axes de travail du service social, celui-ci s inspire en partie du processus de développement local social. Il n en suit pas toujours toutes les règles, car il n aborde pas parfois les phases relatives au diagnostic partagé. Bien que l investissement des services dans les ISIC soit ancien et ne perd ni de potentiel ni d allant de la part des équipes, il reste que ces actions peuvent être améliorées avec pour certaines des analyses des résultats et des évaluations afin de faire évoluer les ISIC vers des publics plus larges et des actions plus attractives L ISIC prend difficilement sa place aux côtés des ISAP car les professionnels ont en plus de leur travail d accueil des personnes, la charge du traitement des urgences (alimentaire, coupure de fluide, IP etc.) ils sont poussés à parer au plus pressé en répondant à la demande individuelle, ce qui retarde l exécution des tâches programmées. Une organisation est à étudier au sein de la DGAS et des services pour reconfigurer les investissements des équipes. Une ISIC peut répondre collectivement à des ISAP récurrentes sur un même thème. Toutefois cette modification de posture des professionnels, suppose une aide au changement car ils sont formés à la réponse immédiate et singulière et sont confrontés à une demande qui s exprime parfois haut et fort alors que la demande collective moins audible doit faire l objet d un diagnostic dans la durée. Conclusion, Il serait souhaitable : Pour faciliter le bon développement des actions collectives de prévoir le renouvellement des connaissances en matière de DSL. Chargée de mission DGAS BB

183 Pour faire baisser le nombre des interventions individuelles, de viser une juste répartition des ISIC et des ISAP, sans rechercher l égalité dans la volumétrie de travail. Pour cela il convient d envisager un soutien progressif des équipes de terrain pour convertir certaines demandes individuelles itératives comme les accès aux droits ou à l aide à la complétude des dossiers, en besoin commun des personnes afin de trouver des réponses collectives institutionnelles. D envisager des actions au large rayonnement entre les directions de la DGAS et celles des autres directions adjointes comme celles de l aménagement et le développement durable, celle de la direction de l éducation et de la jeunesse et celles de la culture, Les actions collectives sont impulsées ou gérées d une part par les directions sectorielles d autre part par les directions territoriales. L articulation entre les directions existe, elle nécessite des aménagements afin de répondre à la territorialisation : Il existe trois formes d actions collectives : 1. Les actions collectives traditionnelles qui engagent les MDS aux côtés des partenaires locaux. Les initiatives tendent à répondre à des besoins sociaux repérés sur la base de diagnostics sociaux individuels. Celles-ci représentent 45,25% des actions 2. Les actions collectives mises en œuvre sous l impulsion ou le support financier des directions sectorielles. Elles répondent aux missions de prévention et de soutien, elles sont pour la plupart animées par les agents des MDS et en lien avec des partenaires locaux. Elles sont au nombre de 75 (ÉPICÉA, REAPP, PMI et Insertion confondus). Ce qui représente : 54,74% des actions 3. Les actions partenariales qui s inscrivent dans des dispositifs nationaux ou bien qui sont demandées par l institution et qui à ce jour ne sont pas dénombrées. Les actions collectives traditionnelles et les actions collectives des directions sectorielles sont sensiblement à volume égal. Si les missions de chacune des directions participent à la dynamisation des actions locales, il reste que les contraintes administratives des unes (règlements juridiques et financiers) et les limites d actions des autres en termes d initiative et de portage des projets, dispersent ou rendent peu lisibles les réponses du Conseil général sur le terrain. En effet, de nombreuses actions initiées par les MDS sont portées par des structures extérieures qui en endossent la responsabilité car elles sont destinataires des fonds de la collectivité. L ajustage entre les directions territoriales et les directions sectorielles est nécessaire à la bonne adaptation du cadre réglementaire, législatif, financier (prévisions des programmes à n moins 1) aux besoins des populations (expression des attentes à n). Les directions sectorielles portent des actions qui dans la durée, sont amenées parfois à s essouffler car la réponse aux besoins reste à accorder aux réalités des personnes (excepté pour le REAPP) et les directions de territoire éprouvent des difficultés à répondre aux besoins faute de moyens propres leur permettant la mise en place de réponse souples et réactives. A ce jour, il est possible de trouver des réponses financières de façon ponctuelle à des demandes particulières et opportunes, mais cette recherche est chronophage dans un service où le temps est compté. La coordination des différents services peut s effectuer plus facilement dans l application commune de la démarche de DSL. En effet, elle permet à chaque étape du déroulement de la démarche de donner des repères et un langage communs aux intervenants et ainsi d assurer l harmonisation des responsabilités et des places de chacun. Conclusions : Pour rendre plus lisible l engagement du Conseil général dans les actions de terrain, il conviendrait de : Chargée de mission DGAS BB

184 o D offrir plus souvent le portage financier des actions au Conseil général, lui-même, afin de témoigner localement de la capacité des directions territoriales à être chef de file de l action sociale. Des concertations formalisées entre les directions sectorielles et les directions de territoires seraient à prévoir pour construire en commun une politique générale relative à la conduite des actions collectives. Ainsi : o Les directions sectorielles pourraient suivre régulièrement, l évolution des attentes des populations et adapter leurs prévisions de travail aux besoins territoriaux o Les deux types de directions seraient en mesure d investir de concert la démarche de projet (DSL) dans un même but opérationnel o Le choix des programmations et l équilibre des engagements financiers et locaux seraient décidés et instruits sur un mode collégial Les actions collectives sont relativement bien réparties sur le territoire, les liens entre les directions sont en mesure de faciliter l adaptation des moyens aux besoins des populations. Elles confrontent les équipes à la nécessité d une remise à niveau ou à l appréhension de techniques spécifiques Le territoire du Charolais Brionnais est le plus vaste et le moins peuplé, il réalise 14% des actions du département, malgré la difficulté des équipes à participer à la dynamisation du milieu rural par manque de partenaires, de moyens et de ressources humaines Les territoires plus urbanisés comme Chalon et Mâcon assurent chacun la mise en place de 15,32% des actions Le territoire de Montceau consacre une part importante à l ISIC qui représente 27,73% des actions Les actions des directions sectorielles sont en minorité par rapport à celle conduites par les territoires si on enlève celles du REAPP, la majorité d entre elles sont assurées par les agents des territoires. L observation conduite par les professionnels de terrain en lien avec les partenaires, identifie des problématiques évolutives ou variables selon les modifications économiques et les mouvements sociaux. Ces constats supposent l élaboration de réponses novatrices et inventives, car les changements sont rapides et les demandes parfois atypiques. La créativité, le lien entre les directions de la DGAS et l ouverture aux autres directions du CG seraient en mesure de faciliter la mise en place des réponses au rayonnement plus élargi, aptes à couvrir tous les champs concernés par la problématique traitée. La prise en compte des réalités rurales doit pouvoir faire l objet d une approche spécifique inspirée, éventuellement, des études déjà développées par les organismes de couverture sociale comme la MSA. La réactivité des équipes peut être favorisée en déclinant à partir des orientations départementales et des axes de travail du conseil général, les applications opérationnelles depuis le niveau du macro territoire jusqu au niveau du micro territoire. Si les équipes de travailleurs sociaux sont formées à la démarche liées au DSL dans le cadre des formations initiales ou de la formation continue, il reste qu une mise à jour adaptée à la demande spécifique des personnes est à renouveler puisque celle-ci est en continuelle évolution. À ce sujet trois types de réponses sont envisageables : - Une formation dite action recherche en intra qui vise à former un groupe d intervenants sur une même action afin que l équipe se dote d une culture et d outils communs spécifiques au thème débattu. - Une formation en cours d emploi pour répondre à une attente personnelle des professionnels. À cet effet, une commande auprès du CNFPT peut-être envisagée pour proposer de nouveaux apprentissages. Si les cadres des territoires sont en possession des connaissances utiles au bon développement de leurs missions, il semble souhaitable que : Chargée de mission DGAS BB

185 - Une formation globale visant l appropriation des outils de gestion financière et administrative des collectivités territoriales est à envisager. Notamment dans la constitution des budgets qu ils soient de services ou des actions, puisque que toutes les contributions ne sont pas nécessairement monétaires. En conclusion : L approche des réalités rurales peut faire l objet de méthodologies adaptées. Pour cela, il convient de prévoir des formations ad hoc. La déclinaison des orientations du plan stratégique de la DGAS devrait pouvoir envisager des plans opérationnels au plus près des réalités locales, véritables guide pour les équipes. Trois types de formations peuvent se programmer en direction des équipes de terrain et des cadres : o Des actions recherches en intra centrées sur des actions spécifiques o Des formations continues pour les professionnels demandeurs avec des réponses ciblées o Des formations d aide à la gestion. Ces orientations supposent des changements de postures de tous les professionnels, elles sont suffisamment importantes pour qu elles soient mises en œuvre par étape. Analyse thématique Les thèmes investis sont ceux qui font référence aux compétences sociales dévolues au Département, le croisement des sujets entre les partenaires suppose un ajustement des limites d intervention de chacun Les thèmes le plus souvent pris en compte sont : o L aide à la parentalité (25,88%), o La lutte contre les isolements la rupture de liens, (18,08%) o L éducation et le développement de l enfant (9,57%) o L aide à l autonomie et l estime de soi (8,86%). Ces thèmes sont au cœur des missions des services et ils inspirent les actions en direction des publics cible comme par exemple celui de la PMI ou de l insertion. Elles prennent tous leur sens dans le cadre de la lutte contre la précarité et la mobilisation vers l emploi ou de la lutte contre les maltraitances et la prévention des ruptures familiales et des placements. La jonction entre le Département et les partenaires peut s effectuer sur le principe des thèmes transversaux. Les six domaines recensés par le Département : La santé, la mobilité, le logement, le lien social et vie sociale, l emploi, le cadre de vie sont propices aux articulations. Les liens qui existent entre le Département et les différentes institutions partenaires témoignent de l intérêt à conduire mutuellement des projets. En conclusion : Les services de la DGAS ont développé de longue date une grande expérience en matière d actions collectives, les «savoir-faire» et la mobilisation des professionnels sont chaque année renouvelés. En matière de coordination ou de transversalité, des liens naturels induits par les missions de chaque service et ceux bâtis sur l empirisme, entretiennent des réseaux souvent rapidement mobilisables. Dans la perspective de la territorialisation et de la mise en œuvre du plan stratégique, les actions collectives peuvent s enrichir de la méthode liée au DSL. Les projets de territoire appelés à favoriser l analyse des besoins et l identification des travaux à conduire, seront amenés à reconnaitre en direct l investissement des équipes et la Chargée de mission DGAS BB

186 qualité du travail rendu ce qui sera de nature à faciliter l engagement des professionnels dans le domaine des ISIC. Les actions collectives sont bien déployées sur les thèmes qui sont en lien avec les missions, cependant il reste à les enrichir d approches diversifiées et qui offrent des perspectives globales dépassant les objectifs des services sociaux en général. Les thèmes les moins investis par ordre croissant sont : o La mobilité (1,06%) o Liens entre famille et école (2,12%) o La promotion à la santé (2,48%) o L éducation nutritionnelle et alimentaire (4,25%) o Démarches connaissance des institutions et accès aux droits (4,96%) o Accès à la culture et développement par la culture (5,67%) Les thèmes comme «lien familles école», «Éducation nutritionnelle» sont des thèmes pris en compte par l État, les programmes comme «La réussite éducative (PRE)» ou des dispositifs comme les «ateliers santé ville», réalisent sur le terrain des actions concrètes de prévention et de soutien des populations. - Si dans ces instances, la participation des services du Conseil général reste faible, elle atteste malgré tout sur le terrain, d une volonté manifeste de se rapprocher des partenaires institutionnels, car les familles connues par le SSD, la PMI ou le RSA sont exposées aux risques de décrochages scolaires, aux conséquences de la mauvaise alimentation ou de la difficulté à accéder aux soins. - Ces phénomènes de plus en plus importants, supposent un engagement de tous les partenaires et la concordance des temporalités de chacun pour gagner en efficacité. la mobilité devient une question lorsque les personnes sont en rupture de lien et ne sont plus en mesure de se déplacer. Les villes sont souvent appelées à débattre de cette question. L urbanisation d une part et l économie liée à l emploi d autre part participent à la lutte contre les isolements matériels, physiques ou psychologiques. Peu d actions sont conduites sur ce thème, les solutions sont parfois difficiles à trouver. Le lien avec les directions comme la direction adjointe aménagement et développement durable ou celle des transports et de l inter modalité ou celle de la direction de l éducation et de la jeunesse, peuvent apporter des ouvertures de nature à donner une dimension qui dépasse la seule approche du social et permette d envisager des pistes de travail innovantes. Le développement de la personne, l ouverture sur l extérieur, l émergence d initiatives civiques et communautaires favorisant l ouverture à l environnement, à la capacité de créer et de participer, à l aptitude à comprendre le fonctionnement du monde proche, à l appropriation des comportements éducatifs et de bientraitance, peuvent passer par des actions en lien à la culture. Ce domaine bien que déjà investi (voir à ce sujet les actions très innovantes développées par le service de l AED de Montceau-les-Mines) appelle à des liens plus larges pour aborder les actions collectives sous l angle de l ouverture plutôt que celui du soutien, en considérant la personne comme acteur et non pas comme usager, en positionnant le professionnel également comme acteur et non pas comme expert unique. À ce sujet, le REAPP témoigne d actions vivantes et pertinentes sur l animation en lien avec des compagnies de théâtre, ou bien la manifestation organisée par la DEF et la MACT sur la mise en circulation du «carnet du jeune spectateur» en direction des enfants pris en charge au sein de l aide à l enfance En conclusion : Les délais des programmation des actions ne sont pas les mêmes selon les institutions ou les associations. Leur concordance serait de nature à garantir la recherche de résultats tangibles dans l intérêt des personnes concernées. Les effets attendus se gagnent parfois au prix d une coordination difficile car elles impliquent de nombreux niveaux de décision et de gestion de chacun des Chargée de mission DGAS BB

187 services. Le DSL peut prendre en compte ces différents aspects en définissant et légitimant le rôle de chacun, en fonction des contraintes respectives, et en définissant un calendrier commun. Lorsque la conduite du projet confronte le travail social à des impasses, le soutien des directions spécialisées (exemple la mobilité) peut permettre de lever les obstacles et élargir le périmètre des actions en mutualisant des moyens techniques. Si la culture peut s entendre comme l ensemble des éléments qui relient les personnes à leur société, l exclusion sociale entraîne une rupture globale de liens ; ses effets sont lourds et insidieux. Appelés à participer et à délivrer leur avis, nombreuses sont les personnes vulnérables et isolées qui ne trouvent pas leur place dans le dialogue social. Des actions de nature à travailler sur l expression, l épanouissement, la découverte créative, l estime de soi et le positionnement civique et participatif, par le truchement de travaux artistiques (danse, musique, art plastique, théâtre etc.) peuvent produire des résultats parfois rapides et durables. Si les thèmes comme les liens intergénérationnels ou interculturels sont pris en compte, ils restent à être développés pour participer de façon plus approfondie à la question de la cohésion sociale. Il est possible de constater que : o Les liens intergénérationnels et interculturels ne sont abordés que dans 0,70% des cas o L habitat, sa réhabilitation et le respect des règles communautaire d occupation des logements qui touchent à la question du bien vivre ensemble, est approchée dans 1,06% des actions seulement. Sans méthodologie très contenante, ces sujets sensibles sont en général difficiles à traiter puisque leur approche sociale, sociologique et urbaine peut glisser sur des aspects idéologiques. Les questions de l inter génération et /ou de l inter culture sont peu investies au sein de la collectivité, elles sont liées aux thèmes : De la solidarité, des relations entre populations actives et non actives et participent à pallier les difficultés relatives à l acculturation, au délitement de la famille, à l isolement, à la perte des repères, au maintien d une mémoire ancienne et à l ouverture aux différences (celles de l âge, de la culture, de la santé, du handicap etc.). Aborder ces sujets, c est également rechercher des soutiens pour l aide à la scolarité, à l écriture publique, à l aide aux démarches administratives complexes, à l échange de service De la connaissance de sa culture et de la culture environnante. Elles participent à l heure des recompositions familiales et des unions élargies à approfondir la question de l autodétermination, du respect des choix de vie, de l évolution des représentations, de l organisation de la société au regard de la famille. Ces sujets peuvent faire l objet de traitements transversaux et être l occasion de construction de projet entre les directions comme : - La Direction de l insertion avec des personnes loin de l emploi qui se débattent souvent avec des problèmes relatifs à la solitude, ou à la famille - La Direction de l autonomie avec des personnes ressources parmi les personnes âgées et les personnes en situation de handicap - La Direction de l enfance et de la famille pour toucher les publics, dont les histoires de familles sont maillées de rupture ou d abandon - La Direction à l aménagement et au développement durable pour un soutien sur le thème de l environnement et les différences d occupation des lieux de vie selon les us et les coutumes de chacun - La Mission culture pour découvrir et construire des projets en appui à des intervenants artistiques ou culturels afin de faciliter la participation de tous. Chargée de mission DGAS BB

188 En conclusion : L adaptation aux nouveaux mouvements sociaux en favorisant l implication des personnes dans la résolution des difficultés passe par la mobilisation des compétences de chacun en tant que personnes ressources. Chaque citoyen possède des qualités susceptibles d être mises au service des autres pour donner corps aux solidarités durables. La meilleure connaissance de soi et de son environnement facilite le travail qui consiste à découvrir les différences qu elles soient culturelles, sociales, économiques et participe «au bien vivre ensemble». Chargée de mission DGAS BB

189 Annexe n 3 Qu est-ce que le DSL (ou T)? Une place à prendre dans le cadre de la territorialisation Pourquoi penser en termes de développement social? Le contexte aujourd hui o o o o o La contrainte financière forte que rencontre l État français, le poids de l économie sur les politiques sociales, incitent les collectivités locales à rechercher de nouvelles organisations pour prendre en compte la montée des demandes sociales face auxquelles les réponses individuelles ne sont plus suffisantes La DGAS s engage à poser la nécessaire question de la refondation de l action sociale en recherchant de nouveaux modes de réponse afin de préserver la qualité du service rendu à la population. La crise retentit sur les professionnels qui réinterrogent leurs modes de fonctionnement pour pallier l inflation des demandes individuelles ponctuelles. Celles-ci sont décrites comme étant de nature à réduire progressivement leur travail à un rôle de distributeurs de services ou de prestations et à maintenir les publics fragiles dans un état de dépendance. Ils recherchent une issue face à ce risque d enfermement Lors de la journée du réseau interdépartemental de Bourgogne Franche Comté, le 15 mai dernier, sur le thème de «Le travail social quel rebond» Saül KARSZ philosophe et sociologue signalait que les travailleurs sociaux «ne sont plus là pour résoudre les problèmes mais pour les rendre supportables» Est-ce que le DS peut constituer une réponse à ces attentes? Qu est-ce que le DS De nombreux chercheurs se sont penchés sur cette questions, leurs définitions permettent d avoir une vue d ensemble. o o o o o o o J MENGIN défend le fait que c est une approche globale en lien avec des problèmes identifiés sur un territoire À l INET il constitue une perspective et un levier de revalorisation de l action sociale D après JL SANCHEZ (directeur de l ODAS) c est une réponse publique visant à irriguer l ensemble des politiques sociales d une aspiration volontariste à la reconstruction du lien social. Il permet de passer d une approche fragmentée individuelle et assistancielle à une approche globale collective et citoyenne Philippe MONDOLFO nous dit que cette démarche vise à élaborer des projets sollicitant l ensemble des partenaires pour rentrer dans une logique de décloisonnement JF BERNOUX de son côté parle de processus participatif de production sociale É PELISSON ancien Sous préfet enseignant à Sciences Po à Paris affirme que c est une manière de repenser l action publique à la fois en partant des besoins exprimés par la population du territoire concerné en définissant avec l ensemble des partenaires institutionnels un projet global de territoire. José AROCENA définit le DSL comme un processus qui concerne surtout l agir du développement Chargée de missions DGAS

190 Est-ce une réponse aux nouvelles demandes sociales? Quelles sont les voies à prendre pour conduire le processus du DS? : o o Le DSL n est pas une procédure mais un processus. Une recherche action engagée de septembre 2012 à décembre 2014 dirigée par l ODAS et conduite par 18 départements de France (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Cher, Corse du Sud, Côte d Armor, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Finistère, Gironde, Isère, Jura, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Vienne) fournira des repères méthodologiques sur la démarche de DS début Dans cette attente sur la base de l agrégation des données de plusieurs penseurs, dont celles de la MSA, il apparait que la démarche passe par des voies repérables et se structure en phases précises. Selon ces penseurs le DSL : o o o o o o o o o Est un mode de traitement visant au maintien actif dans notre société des populations défavorisées. Il permet : D accompagner des familles fragiles par la voie d actions collectives De s appuyer sur l ensemble des forces vives des politiques publiques pour Renforcer autant que possible la cohésion Co construire des réponses pour apporter un mieux être à toutes les catégories sociales Relève le défi qui consiste à favoriser «le bien vivre ensemble» en passant d une conception étroite de la solidarité à une vision globale qui rejoint celle du développement durable. Mobilise le potentiel des personnes en favorisant leur pouvoir d agir sur le social (emporwerment, encapacitation) S appuie sur des forces endogènes des territoires et des personnes Recherche le désenclavement ce qui entraîne la sortie de la logique de secteur et celle par public et facilite la transversalité Suppose l adaptation des institutions au travail à conduire au niveau local Ne touche pas un public ciblé mais concerne des groupes amenés à réfléchir sur leur environnement (social, économique, culturel, médical.) Consiste à sortir de la démarche propre au secteur social en vue de favoriser le développement social avec l ensemble des politiques mises en œuvre sur un territoire, comme: L aménagement L économique L emploi Les transports Le social L éducatif La formation La jeunesse Les personnes âgées ou handicapées etc. ) Favorise la participation des habitants et non pas seulement des usagers. Quelles sont les phases structurant le processus DS? o o Phase de description: Trouver le territoire pertinent du point de vue de ses habitants, des acteurs initiateurs et pour la réussite du projet Phase de caractérisation: Réaliser le diagnostic partagé et participatif pour contextualiser la réalité Chargée de missions DGAS

191 o o Par truchement, donner à comprendre et sensibiliser les participants (ce qui suppose d aller vers les gens, en bannissant les questionnaires) Phase d identification: Repérer les angles par lesquels il apparait pertinent d entreprendre une action d amélioration. Phase de problématisation: Dégager les axes de développement à partir de la capitalisation des données par une approche qui admet la complexité sociale sans simplification. Rentrer dans une démarche systémique qui vise à identifier les facteurs majeurs d empêchement du développement en pondérant ce constat par les facteurs de réussite (Cadrage, interaction, causalité circulaire, homéostasie, paradoxe) Identifier l action à conduire o Phase de définition de stratégie : Inscrire l action dans la durée Décloisonner les politiques publiques Identifier les limites des politiques Mettre en place un chef de projet Repérer des voies de réalisation de l action par co-pilotage ou coportage Identifier les objectifs Mobiliser les moyens o Phase de l évaluation participative, c est-à-dire : Mesurer l action conduite en étudiant: Quels sont les postulats du DS? Sa pertinence Sa cohérence en inscrivant le projet dans son environnement Son efficience en étudiant le rapport entre les moyens déployés et les effets. Mette en place des supports de suivi pour repérer les changements sociaux. En préambule de la procédure il peut être écrit: o Pas de projet sans problématique o Pas de problématique qui ne soit reconnue par le pus grand nombre o Pas de changement sans dynamique. Quelles sont les précautions à prendre pour conduire le processus de DS? o o o o Concevoir une nouvelle organisation du travail en interrogeant le bien-fondé de la désectorisation et de la spécialisation Penser que les organisations s inspirent de la politique locale et de ses observations pour fonder les orientations du travail et les légitimer Favoriser la mise en place d organisation qui permet de libérer du temps de travail Apporter une aide aux changement aux professionnels en termes de formation pour acquérir une posture qui permette de se doter de nouvelles perspectives de travail et notamment de questionner les vertus du social assistanciel (prestations, services et accompagnement) o Prendre en compte la difficulté que consiste réussir les passages entre : Modèle d action descendant et dynamique d acteur Logique de mission et pratique de projet Principe de distribution et processus de participation o Veiller, au cours de la phase de diagnostic à : Éviter la confiscation de la parole par des citoyens experts au détriment des habitants, Chargée de missions DGAS

192 o o o o Apporter une attention particulière aux risques de polyphonie (jeunes/moins jeunes, populations autochtones/nouveaux arrivants, personnes âgées/personnes handicapées) Encourager l expression citoyenne, pour cela, organiser la participation par petits groupes et à chaque phase du processus Favoriser la présence d élus (communaux, intercommunaux dans les COPIL) Repérer la responsabilité de chaque acteur intervenant dans le processus et leur niveau d engagement Inciter les services sociaux à penser l articulation entre intervention individuelle (ISAP) et intervention collective (ISIC) Conclusion Le DS vise à prendre appui sur: o o o o La transversalité et la pluridisciplinarité La solidarité globale La conquête de la responsabilité de chacun (habitants, professionnels, élus) La prise en compte de l économie, du social, de la culturel, de l environnemental, de la mobilité Ne peut-il pas devenir une des formes de travail, susceptible de compléter les actions d accompagnement des personnes et de participer au maintien de la qualité du service rendu? Chargée de missions DGAS

193 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l'autonomie des personnes âgées et personnes handicapées Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 204 ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX : DISPOSITIF DES PERSONNES QUALIFIEES Remboursement des frais de déplacements et de communication Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2657

194 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission solidarités, Considérant que parmi les objectifs de la loi n du 2 janvier 2002, figure le développement des droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment par la mise en place du dispositif des personnes qualifiées, Considérant que la prise en charge des frais de déplacement et de communication des personnes qualifiées est l une des dispositions qui peut favoriser leur action auprès des usagers, Considérant qu il convient que les conditions de prise en charge des frais de transport et de communication doivent être précisées dans un règlement départemental, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, - d adopter le règlement départemental joint en annexe fixant la prise en charge des frais de déplacement et de communication des personnes qualifiées, Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme «mise en œuvre de la politique personnes âgées, autres partenaires et instances», l opération «CODERPA, CDPLM et CDCPH», l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2658

195 DIRECTION DE L AUTONOMIE, DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES REGLEMENT DEPARTEMENTAL PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE COMMUNICATION DES PERSONNES QUALIFIEES Vu la délibération du Conseil général en date du 20 février 2015, Vu la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale Préambule : Le dispositif des personnes qualifiées est un des outils pour l exercice des droits des usagers. Il s inscrit dans le cadre de l article L311-5 du Code de l action sociale et des familles (CASF) qui a pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les objectifs de la saisine d une personne qualifiée sont : - de faire respecter les libertés relatives au choix des prestations, à l exercice des droits civiques, à la pratique religieuse, à l accès à l information, à la participation et la conception du projet personnel, au droit d aller et venir, à la disposition d un patrimoine ; - de respecter les droits relatifs à l information ayant vocation à renseigner sur les droits fondamentaux, à la dignité, la vie privée et l intimité, à la prise en charge adaptée, individualisée, de qualité, prenant en compte le consentement éclairé, réalisé sans discrimination, à la santé et les soins, aux liens familiaux, à l accompagnement de fin de vie adaptée. Article 1 : saisine des personnes qualifiées - toute personne accueillie en établissement ou suivie par un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée, - aucune démarche judiciaire ne doit avoir été engagée avant la sollicitation d une personne qualifiée, - les personnes qualifiées sont désignées conjointement par le représentant de l Etat dans le département et le Président du Conseil général, - la liste des personnes qualifiées est affichée dans la structure et jointe au livret d accueil, - la personne qualifiée doit être explicitement mandatée par une lettre de mission du Président du Conseil général. 2659

196 Article 2 : lettre de mission Les personnes qualifiées interviennent conformément aux dispositions indiquées dans leur lettre de mission établie par le Président du Conseil général. Article 3 : conditions de prise en charge Les frais engagés peuvent faire l objet d une indemnisation conformément au règlement en vigueur pour les agents du Département qui effectuent des déplacements pour l exercice de leurs missions. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs afférents. 2660

197 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l'insertion et du logement social Service insertion Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 205 RSA - VIE SOCIALE ET FAMILIALE - AIDE A L'INSERTION SOCIALE Croix-rouge française, délégation départementale de Saône-et-Loire - Subvention exceptionnelle pour l'action Croix-rouge sur roues Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2661

198 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l action sociale et des familles (CASF), Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission solidarités et celui de la Commission finances, Considérant que la délégation départementale de l association Croix-rouge française, située à Mâcon, met en œuvre un dispositif itinérant dénommé Croix-rouge sur roues dans le but d aller à la rencontre des publics les plus démunis pour lutter contre la solitude des personnes, contribuer à leur retour à l autonomie et répondre à leurs besoins fondamentaux, Considérant que l association sollicite le Département afin de participer à la mise en œuvre de cette action en Bresse louhannaise et pierroise, Considérant l intérêt des actions menées par l association Croix rouge en direction des publics fragiles. Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : - d attribuer, au titre de l année 2015, une subvention exceptionnelle d un montant de 7 000, non renouvelable, à la délégation de Saône-et-Loire de la Croix-rouge française afin de soutenir le démarrage du dispositif itinérant Croix-rouge sur roues en Bresse louhannaise et pierroise, - d approuver la convention correspondante, jointe en annexe, - d autoriser M. le Président du Conseil général à signer ladite convention. Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme «Action sociale», l opération «Subvention action sociale», l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2662

199 DIRECTION DE L INSERTION ET DU LOGEMENT SOCIAL Insertion CONVENTION AVEC L ASSOCIATION CROIX-ROUGE FRANCAISE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE SAONE-ET-LOIRE BENEFICIAIRE D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE EXERCICE 2015 N AS Entre Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil général en date du 20 février 2015 Et L association Croix-rouge française délégation départementale de Saône-et-Loire, ayant son siège social 816 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny MACON, représentée par son Président, dûment habilité par une délibération du.. Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L notamment, Vu le Code de l action sociale et des familles (CASF), Vu la demande de subvention présentée par la délégation départementale de Saône-et-Loire de l association Croix-rouge française, Vu la délibération de l Assemblée départementale du 20 février 2015, attribuant la subvention, il est convenu ce qui suit : Préambule Le Département, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d attractivité de son territoire. Page 1/5 2663

200 Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d animation des territoires menées en application du Code général des collectivités territoriales, le Département de Saône-et- Loire soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui : - l accompagnent dans l exercice de ses compétences et politiques publiques, - respectent l esprit de la loi du 1er juillet 1901 reconnaissant le droit d association ainsi que les principes d intervention du Service public, - facilitent la promotion et l inclusion sociale des publics en difficultés et l épanouissement individuel et collectif des citoyens, - recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l accès aux activités proposées, - s engagent dans la prévention des conduites à risque et dans la mise en place d actions de développement durable. Article 1 : objet et durée de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de versement de la subvention du Département à l association Croix-rouge française - délégation départementale de Saône-et-Loire, qui a pour ambition de prioriser l accueil, l écoute et le repérage des publics fragiles et développer de nouvelles logiques d accompagnement vers l autonomie en améliorant la réponse aux besoins fondamentaux. La subvention départementale permettra de mettre en œuvre en 2015 le dispositif itinérant Croixrouge sur roues dont le but est d aller à la rencontre des publics les plus démunis et de leur venir en aide en répondant à leurs besoins au plus près de leurs lieux d habitation. L accueil, l écoute et l orientation sont au cœur de ce dispositif. Les trois principaux objectifs en sont les suivants : - lutter contre la solitude des personnes en situation de précarité et d isolement géographique et/ou relationnel, par l instauration de visites et d échanges réguliers en des lieux de rencontre conviviaux, - contribuer au retour à l autonomie des personnes. Il s agit dans un premier temps de réintégrer des personnes isolées souvent en marge du système de protection et d accès aux droits sociaux mais surtout de favoriser leur accompagnement dans la durée pour permettre, dans un second temps, leur retour progressif à l autonomie, - répondre aux besoins fondamentaux des personnes vulnérables par un apport d aides matérielles et financières pour se nourrir, se vêtir, se loger et s occuper de soi, et par une offre de services permettant d écouter, conseiller, orienter et accompagner en apportant des réponses personnalisées. L association souhaite inscrire ce projet dans une dynamique locale et prévoit de travailler en partenariat avec les autres dispositifs d accompagnement existants. A ce titre, elle sollicitera divers partenaires tels que le Département de Saône-et-Loire, et en particulier le Territoire d action sociale Chalon Louhans, la Direction départementale de la cohésion sociale, les intercommunalités, les communes, les centres communaux d action sociale et les associations locales. Un protocole sera mis en place lors de la signature de la convention pour préciser les modalités de coopération entre la Croix-rouge et le Service social départemental du Territoire, en termes de repérage et d'orientation des publics identifiés par chacun. Page 2/5 2664

201 DIRECTION DE L INSERTION ET DU LOGEMENT SOCIAL Insertion A ce titre, le bénéficiaire participe à la mise en œuvre des compétences et priorités du Département. Cette convention est conclue pour l année Article 2 : montant de la subvention Le Département de Saône-et-Loire attribue au titre de l année 2015 une aide d un montant de au bénéficiaire indiqué à l article 1, conformément à la délibération du Conseil en date 20 février Sa durée de validité est limitée au 31 décembre de l exercice budgétaire au titre duquel elle est attribuée, soit le 31 décembre Article 3 : modalités de versement de la subvention Le Département versera la subvention en une seule fois avant le 31 décembre Elle sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur. Les versements seront effectués au compte, sous réserve du respect par l organisme des obligations mentionnées à l article 4. Article 4 : obligations du bénéficiaire 4.1 : obligations comptables Pour tous les bénéficiaires privés ou publics, les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l exécution de la présente convention. - Personnes privées Le bénéficiaire s engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées. Les comptes seront certifiés par le Président de l'organisme. Conformément aux articles L et suivants et D et suivants du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des administrations de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse , doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d établissement sont précisées par décret. La certification doit en être effectuée par un commissaire aux comptes. - Personnes publiques Pour les personnes morales de droit public, un décompte récapitulatif des factures visées par le comptable de l organisme a valeur de pièce justificative pour le versement du solde de la subvention. Page 3/5 2665

202 : obligations d'information Le bénéficiaire s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique ou de porter atteinte à la bonne réalisation des objectifs ou actions visés à l article 1. Il lui communique ses comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes ainsi que le bilan financier de l action, dans un délai de 2 mois après la clôture de l'exercice. Il s engage à produire au Département toute pièce ou information permettant d évaluer et d apprécier la qualité des actions proposées. 4.3 : obligations de communication Par la présente convention, l organisme s engage à : - rendre lisible l engagement du Département sur le soutien apporté aux actions réalisées, utilisant à cet effet les supports qui lui seront proposés ; - apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec les actions soutenues. 4.4 : obligations générales La délégation départementale de la Croix-rouge française s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l objectif ou des actions prévues pour lesquels elle sollicite une participation financière du Département. Article 5 : contrôle L'organisme s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des actions. Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à tout moment dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place. Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des subventions allouées n ont pas été utilisées ou à d autres fins que celles initialement prévues, le Département sera en droit de réclamer le remboursement des sommes indument perçues. Article 6 : modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. En cas de modification des conditions d exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l exécution de la présente convention par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 7 : résiliation de la convention En cas d inexécution ou de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie à l expiration d un délai de 2 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Page 4/5 2666

203 DIRECTION DE L INSERTION ET DU LOGEMENT SOCIAL Insertion Article 8 : élection de domicile - attribution de juridiction Pour l exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière. Fait à Mâcon, le. En deux exemplaires originaux. Pour le Département de Saône-et-Loire, Pour la délégation départementale de la Croix-rouge française, Le Président du Conseil général Le Président Page 5/5 2667

204 Annexe BUDGET PREVISIONNEL 2015 Délégation départementale de la Croix-rouge française " Croix-rouge sur roues en Saône-et-Loire " DEPENSES RECETTES Investissement Achat véhicule ,00 Groupe PSA Peugeot Citroen ,00 Aménagement véhicule 8 500,00 Croix-rouge française nationale 5 000,00 Croix-rouge française - Délégation départementale de Saône-et-Loire 3 500,00 Sous-total ,00 Sous-total ,00 Fonctionnement Achat denrées 8 000,00 Département de Saône-et-Loire 7 000,00 Frais assurance 700,00 Autofinancement Unités locales louhannaise et pierroise 1 000,00 Achat carburant 1 000,00 Produits collectes 4 000,00 Entretien véhicule 500,00 Produits bénéficiaires 1 000,00 Formation 1 300,00 Location garage 1 500,00 Sous-total ,00 Sous-total ,00 TOTAL ,00 TOTAL ,

205 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l'insertion et du logement social Service logement social Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 206 ASSOCIATIONS OEUVRANT EN MATIERE DE LOGEMENT Subventions de fonctionnement 2015 Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2669

206 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission solidarités et de la Commission finances, Considérant les demandes de subvention pour 2015 formulées par l Agence départementale pour l information sur le logement (ADIL), le Comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) et Habitat et Développement Centre Est (HDCE), Considérant que ces organismes par leurs actions contribuent à la politique de logement social du Département, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, - d attribuer aux associations susvisées des subventions de fonctionnement au titre de l année 2015 pour les montants suivants : Associations œuvrant en matière Subvention 2015 de logement ADIL ,00 CLLAJ ,00 Habitat et Développement Centre ,00 Est Total ,00 - d approuver les conventions d objectifs ci-annexées et d autoriser M. le Président du Conseil général à les signer. M. Christian Gillot, Président de HDCE et M. Laurent Selvez, Président de l ADIL, n ont pas pris part au vote. Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme «Logement social», l opération «associations œuvrant en matière de logement», l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2670

207 DIRECTION DE L INSERTION ET DU LOGEMENT SOCIAL Logement social Entre CONVENTION AVEC L AGENCE DEPARTEMENTALE POUR L INFORMATION SUR LE LOGEMENT BENEFICIAIRE D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE Année 2015 Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération de l Assemblée départementale en date du 20 février 2015, Et L'Agence départementale pour l information sur le logement (ADIL) située 13 rue Gabriel Jeanton à Mâcon représentée par son Président, M. Laurent Selvez, habilité à cet effet, Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L notamment, Vu le Code de la Construction et de l'habitation (Art L issu de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite loi SRU, du 13 décembre 2000.) Vu le Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées , Vu la délibération de l assemblée départementale du 20 février 2015 attribuant la subvention, il est convenu ce qui suit : Préambule Le Département, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d attractivité de son territoire. Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d animation des territoires menées en application du Code général des collectivités territoriales, le Département de Saône-et- Loire soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui : - l accompagnent dans l exercice de ses compétences et politiques publiques, - respectent l esprit de la loi du 1er juillet 1901 reconnaissant le droit d association ainsi que les principes d intervention du Service public, - facilitent la promotion et l inclusion sociale des publics en difficultés et l épanouissement individuel et collectif des citoyens, - recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l accès aux activités proposées, - s engagent dans la prévention des conduites à risque et dans la mise en place d actions de développement durable. Dans le cadre de sa politique de logement social, le Département copilote avec l Etat le Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et soutient les actions en faveur de l accès et du maintien dans un logement adapté. Page 1/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2671

208 A ce titre, il soutient les initiatives de ADIL et notamment sa mission d information auprès de l ensemble des ménages sur les questions d ordre juridique, fiscal et financier. L ADIL assure également un rôle de conseil et d expertise pour les différentes missions du PDALPD, en particulier sur la prévention des expulsions et la lutte contre la précarité énergétique. Article 1 : objet et durée de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de versement de la subvention du Département à l ADIL. Pour 2015, la subvention départementale sera consacrée à la réalisation des objectifs suivants, pour lesquels l ADIL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et notamment la subvention à leurs réalisations : 1. au titre de sa mission d information et de conseil juridique : - assurer l information des dispositifs existants, notamment auprès des travailleurs sociaux du Département, - réaliser au moins consultations auprès de la population et favoriser la proximité par le biais de permanences sur l ensemble du territoire départemental, - diffuser l actualité juridique auprès des partenaires, notamment dans le cadre des instances auxquelles l ADIL participe, 2. au titre du plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées : - participer aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions territorialisées (CCAPEX) et à la CCAPEX départementale et apporter son expertise juridique, - participer à la mise en œuvre des chartes de prévention des expulsions locatives, - participer aux travaux de l équipe permanente du PDALPD, - créer des outils au titre de la prévention des expulsions et notamment le document permettant d apporter au juge les éléments de la situation du propriétaire bailleur dans le cadre d une procédure d expulsion, - participer et apporter son expertise et son conseil juridiques dans le cadre du comité technique du programme d intérêt général de lutte contre l habitat indigne et la précarité énergétique, - analyser les besoins en termes d évolution des dispositifs, à partir de son expérience des situations individuelles traitées, et être force de proposition auprès des services départementaux. Elle s engage également à diffuser par tout moyen l information relative à l aide départementale. Cette convention est conclue pour l année 2015 Article 2 : montant de la subvention Page 2/5 2672

209 Le Département de Saône-et-Loire attribue au titre de l année 2015 une aide d un montant de au bénéficiaire indiqué à l article 1, conformément à la délibération de l Assemblée départementale du 20 février Sa durée de validité est limitée au 31 décembre de l exercice suivant l exercice budgétaire au titre duquel elle est attribuée soit le 31 décembre Article 3 : modalités de versement de la subvention Le Département versera la subvention selon les modalités suivantes : * un acompte, après signature de la convention par les 2 parties, de euros soit 80 % du montant de la subvention, * le solde, après réception et instruction du bilan, du compte de résultat et des annexes de l exercice au cours duquel la subvention a été notifiée et du compte-rendu détaillé des actions réalisées. Elle sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur. Les versements seront effectués au compte bancaire : Etablissement : 12135, Guichet : n , sous réserve du respect par l organisme des obligations mentionnées à l article 4. Article 4 : obligations du bénéficiaire 4.1 : obligations comptables pour les associations Pour tous les bénéficiaires privés ou publics, les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l exécution de la présente convention. Le bénéficiaire s engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées. Les comptes seront certifiés par le Président de l'organisme. Conformément aux articles L et suivants et D et suivants du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des administrations de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse , doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d établissement sont précisées par décret. La certification doit en être effectuée par un commissaire aux comptes. 4.2 : obligations d'information Le bénéficiaire s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique ou de porter atteinte à la bonne réalisation des objectifs ou actions visés à l article 1. Il lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et annexes ainsi que le bilan financier de l action, dans un délai de 2 mois après la clôture de l'exercice. Il s engage à produire au Département toute pièce ou information permettant d évaluer et d apprécier la qualité des actions proposées. Page 3/5 2673

210 : obligations de communication Par la présente convention, l organisme s engage à : - rendre lisible l engagement du Département sur le soutien apporté aux actions réalisées, utilisant à cet effet les supports qui lui seront proposés ; - apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec les actions soutenues. Article 5 : contrôle L'organisme s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des actions. Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à tout moment dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place. Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des subventions allouées n ont pas été utilisées ou à d autres fins que celles initialement prévues, le Département sera en droit de réclamer le remboursement des sommes indument perçues. Article 6 : modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. En cas de modification des conditions d exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l exécution de la présente convention par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 7 : résiliation de la convention En cas d inexécution ou de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie à l expiration d un délai de 2 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Page 4/5 2674

211 Article 8 : élection de domicile - attribution de juridiction Pour l exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière. Fait à Mâcon, le. En deux exemplaires originaux. Pour le Département de Saône-et-Loire, Pour l Agence départementale pour l information sur le logement, Le Président du Conseil général Le Président de l association Date de notification : Cadre réservé à l Administration L ordonnateur soussigné, certifie que le présent acte est exécutoire à compter du P/o Signature du Président du Conseil général, Page 5/5 2675

212 DIRECTION DE L INSERTION ET DU LOGEMENT SOCIAL Logement social CONVENTION AVEC LE COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES BENEFICIAIRE D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE Année 2015 Entre Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par par délibération de l Assemblée départementale en date du 20 février 2015, ET L association «Comité local pour le logement autonome des jeunes» (CLLAJ) située 25 rue Gabriel Jeanton à Mâcon représentée par sa Présidente, Mme Christiane Berthod Maitrejean, habilitée à cet effet, Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L notamment, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu le Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées , Vu la délibération de l Assemblée départementale en date du 20 février 2015 attribuant la subvention, il est convenu ce qui suit : Préambule Le Département, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d attractivité de son territoire. Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d animation des territoires menées en application du Code général des collectivités territoriales, le Département de Saône-et- Loire soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui : - l accompagnent dans l exercice de ses compétences et politiques publiques, - respectent l esprit de la loi du 1er juillet 1901 reconnaissant le droit d association ainsi que les principes d intervention du Service public, - facilitent la promotion et l inclusion sociale des publics en difficultés et l épanouissement individuel et collectif des citoyens, - recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l accès aux activités proposées, Page 1/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2676

213 s engagent dans la prévention des conduites à risque et dans la mise en place d actions de développement durable. Dans le cadre de sa politique de logement social, le Département copilote avec l Etat le Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et soutient les actions en faveur de l accès au logement autonome. Le CLLAJ accueille et oriente des jeunes de 16 à 30 ans, inscrits dans un parcours professionnel mais aussi des jeunes en difficulté. Il leur propose une solution de logement adaptée à leur situation ainsi qu un accompagnement pour l apprentissage des obligations locatives et la gestion administrative et budgétaire. A ce titre, il participe aux politiques départementales en matière d insertion sociale et professionnelle. Article 1 : objet et durée de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de versement de la subvention du Département au Comité local pour le logement autonome des jeunes. Pour 2015, la subvention départementale sera consacrée à la réalisation des objectifs suivants, pour lesquels le CLLAJ s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leurs réalisations : - assurer l accueil, l orientation et l information des jeunes : l association s engage notamment à accueillir et informer les jeunes orientés par les partenaires (maison départementale des solidarités, centre communal d action sociale, mission locale, mairie, bailleurs publics ) qui représente 50 % du public accueilli, - pour les personnes accompagnées (20 % du public), veiller à faire le lien avec le référent en place (service social, CCAS, mission locale ) et avec les personnels assurant les accompagnements sociaux dans le cadre du fonds d aide aux jeunes ou du fonds de solidarité logement, - assurer une mission d accueil, d information et d orientation pour l accès au logement en intégrant le volet budgétaire, auprès des jeunes relevant notamment de l aide sociale à l enfance, champ de compétence du Département. Ces jeunes pourront être orientés par les maisons départementales des solidarités ou par les structures relevant du champ de la prévention et de la protection de l enfance. - développer la gestion locative : logements en aide au logement temporaire (ALT), souslocations, et renforcer les baux accompagnés dans le parc public, - favoriser le développement du logement intergénérationnel, - poursuivre sa réflexion pour élargir le périmètre de son action sur l ensemble du territoire Mâcon-Cluny Tournus, - participer à la mise en œuvre des actions en faveur du logement des jeunes sur les territoires de Mâcon-Tournus-Cluny en partenariat avec l Etat, le Département, la CAF, la CAMVAL, les villes de Tournus, Cluny et Mâcon, le Pays Sud Bourgogne, la mission locale jeunes mâconnais Cette convention est conclue pour l année 2015 Article 2 : montant de la subvention Page 2/5 2677

214 Le Département de Saône-et-Loire attribue au titre de l année 2015 une aide d un montant de au bénéficiaire indiqué à l article 1, conformément à la délibération de l Assemblée départementale du 20 février Sa durée de validité est limitée au 31 décembre de l exercice suivant l exercice budgétaire au titre duquel elle est attribuée soit le 31 décembre Article 3 : modalités de versement de la subvention Le Département versera la subvention selon les modalités suivantes : * un acompte, après signature de la convention par les 2 parties, de euros soit 80 % du montant de la subvention, * le solde, après réception et instruction du bilan, du compte de résultat et des annexes de l exercice au cours duquel la subvention a été notifiée et du compte-rendu détaillé des actions réalisées. Elle sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur. Les versements seront effectués au compte bancaire : Etablissement : 28570, Guichet : n , sous réserve du respect par l organisme des obligations mentionnées à l article 4. Article 4 : obligations du bénéficiaire 4.1 : obligations comptables pour les associations Pour tous les bénéficiaires privés ou publics, les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l exécution de la présente convention. Le bénéficiaire s engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées. Les comptes seront certifiés par le Président de l'organisme. Conformément aux articles L et suivants et D et suivants du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des administrations de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse , doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d établissement sont précisées par décret. La certification doit en être effectuée par un commissaire aux comptes. 4.2 : obligations d'information Le bénéficiaire s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique ou de porter atteinte à la bonne réalisation des objectifs ou actions visés à l article 1. Il lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et annexes ainsi que le bilan financier de l action, dans un délai de 2 mois après la clôture de l'exercice. Il s engage à produire au Département toute pièce ou information permettant d évaluer et d apprécier la qualité des actions proposées. Page 3/5 2678

215 : obligations de communication Par la présente convention, l organisme s engage à : - rendre lisible l engagement du Département sur le soutien apporté aux actions réalisées, utilisant à cet effet les supports qui lui seront proposés ; - apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec les actions soutenues. Article 5 : contrôle L'organisme s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des actions. Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à tout moment dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place. Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des subventions allouées n ont pas été utilisées ou à d autres fins que celles initialement prévues, le Département sera en droit de réclamer le remboursement des sommes indument perçues. Article 6 : modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. En cas de modification des conditions d exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l exécution de la présente convention par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 7 : résiliation de la convention En cas d inexécution ou de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie à l expiration d un délai de 2 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Page 4/5 2679

216 Article 8 : élection de domicile - attribution de juridiction Pour l exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière. Fait à Mâcon, le. En deux exemplaires originaux. Pour le Département de Saône-et-Loire, Pour le Comité local pour le logement autonome des jeunes, Le Président du Conseil général La Présidente de l association Date de notification : Cadre réservé à l Administration L ordonnateur soussigné, certifie que le présent acte est exécutoire à compter du P/o Signature du Président du Conseil général, Page 5/5 2680

217 DIRECTION DE L INSERTION ET DU LOGEMENT SOCIAL Logement social Entre CONVENTION AVEC L ASSOCIATION HABITAT ET DEVELOPPEMENT CENTRE EST BENEFICIAIRE D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE Année 2015 Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération de l Assemblée départementale en date du 20 février 2015, ET L association «Habitat et développement centre est» (HDCE) située 48 rue Ambroise Paré à Mâcon représenté par son Président, M. Christian Gillot, habilité à cet effet, Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L notamment, Vu le Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées , Vu la délibération de l Assemblée départementale en date du 20 février 2015 attribuant la subvention, il est convenu ce qui suit : Préambule Le Département, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d attractivité de son territoire. Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d animation des territoires menées en application du Code général des collectivités territoriales, le Département de Saône-et- Loire soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui : - l accompagnent dans l exercice de ses compétences et politiques publiques, - respectent l esprit de la loi du 1er juillet 1901 reconnaissant le droit d association ainsi que les principes d intervention du Service public, - facilitent la promotion et l inclusion sociale des publics en difficultés et l épanouissement individuel et collectif des citoyens, - recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l accès aux activités proposées, - s engagent dans la prévention des conduites à risque et dans la mise en place d actions de développement durable. Page 1/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2681

218 Dans le cadre de sa politique de logement social, le Département copilote avec l Etat le Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et soutient les actions de lutte contre la précarité énergétique. Habitat et Développement Centre Est est une association qui vise à fournir aux particuliers et aux partenaires tout conseil technique et financier pour l amélioration de leur logement. A ce titre, elle accompagne les collectivités dans leurs initiatives d amélioration de leur parc de logement et apporte son expertise pour définir les besoins et les actions à mettre en œuvre. Article 1 : objet et durée de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de versement de la subvention du Département à l association HDCE. Pour 2015, la subvention départementale sera consacrée à la réalisation des objectifs suivants, pour lesquels HDCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leurs réalisations : - poursuivre les missions d information et de conseil dans le domaine de l habitat auprès des habitants de Saône et Loire, notamment les plus démunis et les personnes âgées. - informer et sensibiliser les propriétaires sur les aides du département mobilisables dans le cadre de la réhabilitation de logements : aide départementale à l amélioration de l habitat (ADAH) destinée aux propriétaires occupants très modestes, et aide départementale pour les logements conventionnés par l agence nationale de l habitat (ANAH) destinée aux propriétaires bailleurs, - participer au repérage et au traitement des situations d habitat indigne et de la précarité énergétique, - poursuivre auprès des différents acteurs (élus, propriétaires, entreprises ) une action de sensibilisation aux énergies renouvelables, à la maîtrise des charges et au développement d une offre d habitat locatif social et très social, - apporter à la connaissance du Département tous éléments issus de son expérience et de sa représentation du terrain et être force de proposition dans le cadre de réflexions sur les politiques de l habitat social, notamment concernant la lutte contre l indécence et la précarité énergétique: Cette convention est conclue pour l année 2015 Article 2 : montant de la subvention Le Département de Saône-et-Loire attribue au titre de l année 2015 une aide d un montant de au bénéficiaire indiqué à l article 1, conformément à la délibération de l Assemblée départementale du 20 février Sa durée de validité est limitée au 31 décembre de l exercice suivant l exercice budgétaire au titre duquel elle est attribuée soit le 31 décembre Page 2/5 2682

219 Article 3 : modalités de versement de la subvention Le Département versera la subvention selon les modalités suivantes : * un acompte, après signature de la convention par les 2 parties, de euros soit 80 % du montant de la subvention, * le solde, après réception et instruction du bilan, du compte de résultat et des annexes de l exercice au cours duquel la subvention a été notifiée et du compte-rendu détaillé des actions réalisées. Elle sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur. Les versements seront effectués au compte bancaire : Etablissement : 12135, Guichet : n , sous réserve du respect par l organisme des obligations mentionnées à l article 4. Article 4 : obligations du bénéficiaire 4.1 : obligations comptables pour les associations Pour tous les bénéficiaires privés ou publics, les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l exécution de la présente convention. Le bénéficiaire s engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées. Les comptes seront certifiés par le Président de l'organisme. Conformément aux articles L et suivants et D et suivants du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des administrations de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse , doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d établissement sont précisées par décret. La certification doit en être effectuée par un commissaire aux comptes. 4.2 : obligations d'information Le bénéficiaire s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique ou de porter atteinte à la bonne réalisation des objectifs ou actions visés à l article 1. Il lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et annexes ainsi que le bilan financier de l action, dans un délai de 2 mois après la clôture de l'exercice. Il s engage à produire au Département toute pièce ou information permettant d évaluer et d apprécier la qualité des actions proposées. Page 3/5 2683

220 : obligations de communication Par la présente convention, l organisme s engage à : - rendre lisible l engagement du Département sur le soutien apporté aux actions réalisées, utilisant à cet effet les supports qui lui seront proposés ; - apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec les actions soutenues. Article 5 : contrôle L'organisme s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des actions. Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à tout moment dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place. Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des subventions allouées n ont pas été utilisées ou à d autres fins que celles initialement prévues, le Département sera en droit de réclamer le remboursement des sommes indument perçues. Article 6 : modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. En cas de modification des conditions d exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l exécution de la présente convention par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 7 : résiliation de la convention En cas d inexécution ou de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie à l expiration d un délai de 2 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Page 4/5 2684

221 Article 8 : élection de domicile - attribution de juridiction Pour l exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière. Fait à Mâcon, le. En deux exemplaires originaux. Pour le Département de Saône-et-Loire, Pour Habitat et Développement Centre Est, Le Président du Conseil général Le Président de l association Date de notification : Cadre réservé à l Administration L ordonnateur soussigné, certifie que le présent acte est exécutoire à compter du P/o Signature du Président du Conseil général, Page 5/5 2685

222 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l'insertion et du logement social Service logement social Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 207 SOUTIEN AUX FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS Attribution d'une subvention exceptionnelle d'investissement aux Résidences Chalon jeunes Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à André Accary 2686

223 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu le Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) , Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission solidarités et celui de la Commission finances, Considérant les difficultés financières des Résidences Chalon Jeunes (RCJ), et notamment leur besoin en crédits d investissements pour maintenir leur offre de logements, Considérant la nécessité de préserver leur mission d accueil, d orientation et d accompagnement des jeunes ainsi que leur potentiel de logements pour ce public, sur le secteur mâconnais Après en avoir délibéré, Décide, à l unanimité, d attribuer une aide pluriannuelle d investissement, à titre exceptionnel, d un montant total de à l association RCJ. Cette subvention sera répartie par tranche annuelle d un montant maximal de sur la période , sous réserve du vote des crédits afférents au budget départemental des années concernées. Elle sera versée sous réserve que les partenaires sollicités par l association apportent une subvention équivalente. Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme «Logement social», l opération «Réhabilitation de foyers de jeunes travailleurs», l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2687

224 DIRECTION DE L INSERTION ET DU LOGEMENT SOCIAL Logement social Entre CONVENTION AVEC L ASSOCIATION RESIDENCES CHALON JEUNES (RCJ) BENEFICIAIRE D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE Années Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération de l Assemblée départementale du 20 février 2015, Et L association Résidences Chalon Jeunes (RCJ), située 15 avenue Pierre Nugues à Chalon-sur-Saône, représentée par son Président, M. Valéry Gonon, dûment habilité par une délibération du.. Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L notamment, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu le Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées , Vu la délibération de la Commission permanente du 13 février 2015, il est convenu ce qui suit : Préambule Le Département, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d attractivité de son territoire. Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d animation des territoires menées en application du Code général des collectivités territoriales, le Département de Saône-et- Loire soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui : - l accompagnent dans l exercice de ses compétences et politiques publiques, - respectent l esprit de la loi du 1er juillet 1901 reconnaissant le droit d association ainsi que les principes d intervention du Service public, - facilitent la promotion et l inclusion sociale des publics en difficultés et l épanouissement individuel et collectif des citoyens, - recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l accès aux activités proposées, - s engagent dans la prévention des conduites à risque et dans la mise en place d actions de développement durable. Page 1/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2688

225 Dans le cadre de sa politique de logement social, le Département copilote avec l Etat le Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et soutient les actions en faveur de l accès au logement autonome. Les FJT accueillent des jeunes de 16 à 30 ans, inscrits dans un parcours professionnel mais aussi des jeunes en difficulté (bénéficiaires du Revenu solidarité active (RSA), jeunes confiés à l aide sociale à l enfance, femmes avec enfants, etc). Le projet pédagogique élaboré par chaque foyer fait l objet d un contrat avec le résident et prévoit une fonction socio-éducative et une fonction habitat. Les missions des FJT sont larges et concernent aussi bien la préparation à l autonomie, à la vie collective qu à l insertion professionnelle en relation avec les différents acteurs locaux. Par leurs actions définies dans la circulaire n du 31 mai 1990, ils participent aux politiques départementales en matière d insertion sociale et professionnelle. Article 1 : objet et durée de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de versement de la subvention d investissement du Département aux Résidences, attribuée pour la mise en œuvre d une provision pour travaux. Pour la période , la subvention départementale sera consacrée à la réalisation des objectifs suivants, pour lesquels l'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires : - la programmation des travaux nécessaires à la réfection courante des bâtiments, - la poursuite des efforts de restructuration, - la redéfinition du projet de la structure au regard des moyens disponibles, - la continuité de la concertation partenariale engagée et notamment le rendu-compte de l activité et l avancée du projet de la structure, - la réalisation de toutes les actions permettant de solliciter les partenaires financeurs pour un retour à l équilibre financier. Cette convention est conclue pour la période , sous réserve du vote des crédits afférents au budget départemental des années concernées. L attribution de la subvention est conditionnée par une participation équivalente des autres partenaires, chacun en ce qui le concerne. Article 2 : montant de la subvention Le Département de Saône-et-Loire attribue au bénéficiaire indiqué à l article 1, conformément à la délibération de l Assemblée départementale du 20 février 2015, une aide annuelle à l investissement plafonnée à pendant 6 ans, soit un montant maximal de à l issue de la période Article 3 : modalités de versement de la subvention La subvention fera l objet d un versement mensuel de par an pour la période , sous réserve du vote des crédits afférents au budget départemental des années concernées, dont l association RCJ sera informée. Page 2/5 2689

226 Le Département versera la subvention selon les modalités suivantes : * en 2015, versement de la subvention à la présentation d un plan pluriannuel d investissement stabilisé, * les autres années, versement de la subvention à la présentation du bilan des investissements réalisés et de la prospective financière de l établissement. Elle sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur. Les versements seront effectués au compte postal : Etablissement : XXXX, Guichet : XXXX n XXX, sous réserve du respect par l organisme des obligations mentionnées à l article 4. Article 4 : obligations du bénéficiaire 4.1 : obligations comptables pour les associations Pour tous les bénéficiaires privés ou publics, les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l exécution de la présente convention. Le bénéficiaire s engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées. Les comptes seront certifiés par le Président de l'organisme. Conformément aux articles L et suivants et D et suivants du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des administrations de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse , doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d établissement sont précisées par décret. La certification doit en être effectuée par un commissaire aux comptes. 4.2 : obligations d'information Le bénéficiaire s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique ou de porter atteinte à la bonne réalisation des objectifs ou actions visés à l article 1. Il lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et annexes ainsi que le bilan financier de l action, dans un délai de 2 mois après la clôture de l'exercice. Il s engage à produire au Département toute pièce ou information permettant d évaluer et d apprécier la qualité des actions proposées. Page 3/5 2690

227 : obligations de communication Par la présente convention, l organisme s engage à : - rendre lisible l engagement du Département sur le soutien apporté aux actions réalisées, utilisant à cet effet les supports qui lui seront proposés ; - apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec les actions soutenues. Article 5 : contrôle L'organisme s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des actions. Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à tout moment dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place. Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des subventions allouées n ont pas été utilisées ou à d autres fins que celles initialement prévues, le Département sera en droit de réclamer le remboursement des sommes indument perçues. Article 6 : modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. En cas de modification des conditions d exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l exécution de la présente convention par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 7 : résiliation de la convention En cas d inexécution ou de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie à l expiration d un délai de 2 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Page 4/5 2691

228 Article 8 : élection de domicile - attribution de juridiction Pour l exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière. Fait à Mâcon, le. En deux exemplaires originaux. Pour le Département de Saône-et-Loire, Pour les Résidences Chalon jeunes, Le Président du Conseil général Le Président de l association Date de notification : Cadre réservé à l Administration L ordonnateur soussigné, certifie que le présent acte est exécutoire à compter du Le Président du Conseil général, Page 5/5 2692

229 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l'insertion et du logement social Service insertion Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 208 ACTION SOCIALE Epicerie solidaire Les amis du p'tit marché à Autun - Subvention d'investissement exceptionnelle Année 2015 Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à André Accary 2693

230 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l action sociale et des familles, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission solidarités et celui de la Commission finances, Considérant que l épicerie solidaire Les amis du p tit marché a le projet d acquérir un véhicule frigorifique dans le cadre de son action en faveur des publics démunis, Considérant que l association sollicite le Département afin de bénéficier d une subvention exceptionnelle d investissement pour le financement de ce projet, Considérant que l association participe à l insertion sociale des publics en difficultés, Après en avoir délibéré, Décide, à l unanimité, d attribuer une aide exceptionnelle d investissement de à l épicerie solidaire Les amis du p tit marché située à Autun, au titre de l année 2015, pour l achat d un véhicule frigorifique, représentant 60 % du coût prévisionnel de l acquisition, d un montant total maximum de ,50. Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme «Action sociale», l opération «Subvention action sociale», l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2694

231 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l'enfance et des familles Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 209 INSTALLEUNMEDECIN.COM Réalisation d'une box d'accueil pour les médecins et futurs médecins ayant un projet d'installation Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2695

232 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu les délibérations de l Assemblée départementale des 29 mars 2013 et 26 septembre 2014 aux termes desquelles le Conseil général a adopté le règlement d intervention au titre du dispositif «installeunmedecin.com», Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission solidarités, Considérant que le cadre de vie offert sur un territoire demeure un facteur prépondérant pour le choix d installation des médecins généralistes, il est proposé de mettre en place une box d accueil pour les médecins ou futurs médecins ayant un projet d installation, afin de leur permettre de découvrir la Saône-et- Loire et ses atouts, Après en avoir délibéré, Décide, à l unanimité : - de mettre en place une box d accueil pour les médecins ou futurs médecins ayant un projet d installation ; - d accorder une subvention d un montant maximum de à l Agence de développement touristique et de promotion du territoire, afin de lui permettre l organisation de 3 à 5 box d accueil pour l année 2015 ; - d approuver la convention avec l Agence de développement touristique et de promotion du territoire fixant les modalités de versement de cette aide, jointe en annexe, et d autoriser M. le Président du Conseil général à la signer. Les crédits en fonctionnement sont prévus sur le programme «Aménagement rural et urbain», l opération «box d accueil pour les médecins et futurs médecins ayant un projet d installation», l article 6574 du budget départemental. Le Président, 2696

233 DIRECTION ENFANCE ET FAMILLES PROTECTION MATERNELLE ET INFANILE CONVENTION AVEC l AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE BENEFICIAIRE D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE Entre Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil général en date du 20 février 2015, Et L Agence de développement touristique et de promotion du territoire (ADT), 389 avenue de Lattre de Tassigny, Mâcon, représentée par son Président, dûment habilité par une délibération du Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L notamment, Vu les délibérations de l Assemblée départementale des 29 mars 2013 et 26 septembre 2014 adoptant le règlement d intervention au titre d installeunmedecin.com., Vu la délibération de l Assemblée départementale du 20 février 2015 relative à la mise en place d une box d accueil de la Saône-et-Loire pour les médecins et futurs médecins ayant un projet d installation, il est convenu ce qui suit : Préambule Le Département, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d attractivité de son territoire. Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d animation des territoires menées en application du Code général des collectivités territoriales, le Département de Saône-et-Loire soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui : - l accompagnent dans l exercice de ses compétences et politiques publiques, - respectent l esprit de la loi du 1er juillet 1901 reconnaissant le droit d association ainsi que les principes d intervention du Service public, - facilitent la promotion et l inclusion sociale des publics en difficultés et l épanouissement individuel et collectif des citoyens, - recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l accès aux activités proposées, - s engagent dans la prévention des conduites à risque et dans la mise en place d actions de développement durable. Page 1/5 2697

234 Dans le cadre de sa politique santé, le Département a mis en place le dispositif installeunmedecin.com, lancé le 29 mars Soucieux d offrir un service de santé optimal et un aménagement équilibré de son territoire en matière de soins, cette action vise à favoriser le maintien et l installation des professionnels de santé. Elle se traduit par la mise en place d une mesure d accompagnement et plusieurs mesures financières en faveur des professionnels de santé et des collectivités territoriales. Elle s accompagne d un volet communication, élément majeur de réussite en lien notamment avec les facteurs d attractivité du territoire. Echelon des solidarités territoriales, le Département s emploie à faciliter l accès au soins au plus grand nombre sur l ensemble du territoire, en portant une attention particulière aux territoires les plus fragilisés. La mise en place d une «box découverte de la Saône-et-Loire» auprès des médecins ayant un projet d installation vise à modifier la vision parfois erronée du département en vue de déclencher des installations et ainsi ancrer des professionnels de santé dans les territoires. Article 1 : objet et durée de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en place d une box d accueil par l ADT et les conditions de versement de la subvention du Département à L Agence de développement touristique et de promotion du territoire. La subvention départementale permettra de mettre en œuvre en 2015, l action suivante : - réalisation d une box d accueil pour les médecins et futurs médecins ayant un projet d installation dont le contenu sera le suivant : - la visite d un site attractif de la Saône-et-Loire - l organisation d une sortie familiale - l hébergement (2 nuits maximum) - les repas (4 maximum) - le transport sur place durant les 2 jours - et éventuellement une aide forfaitaire pour le transport du candidat et sa famille jusqu en en Saône-et-Loire pourra être proposée si nécessaire. A ce titre, le bénéficiaire participe à la mise en œuvre des compétences et priorités du Département. Cette convention est conclue pour l année Article 2 : montant de la subvention Le Département de Saône-et-Loire attribue au titre de l année 2015, une aide plafonnée à au bénéficiaire indiqué à l article 1, conformément à la délibération du Conseil général du 20 février Sa durée de validité est limitée au 31 décembre de l exercice budgétaire au titre duquel elle est attribuée, soit le 31 décembre Page 2/5 2698

235 DIRECTION ENFANCE ET FAMILLES PROTECTION MATERNELLE ET INFANILE Article 3 : modalités de versement de la subvention Le Département versera la subvention en une seule fois avant le 31 décembre 2015, au vu du service fait et sur présentation des justificatifs : - récapitulatif des dépenses réalisées, - copie des factures correspondantes, - bilan des actions menées (liste nominative des participants, détail des actions menées, bilan moral et financier) Ces éléments sont à transmettre au plus tard le 30 novembre Elle sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur. Les versements seront effectués au compte xxxxx (les références complètes du compte seront indiquées dans la version signée de la convention), sous réserve du respect par l organisme des obligations mentionnées à l article 4. Article 4 : obligations du bénéficiaire 4.1 : obligations comptables Pour tous les bénéficiaires privés ou publics, les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l exécution de la présente convention. - Personnes privées Le bénéficiaire s engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées. Les comptes seront certifiés par le Président de l'organisme. Conformément aux articles L et suivants et D et suivants du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des administrations de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse , doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d établissement sont précisées par décret. La certification doit en être effectuée par un commissaire aux comptes. 4.2 : obligations d'information Le bénéficiaire s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique ou de porter atteinte à la bonne réalisation des objectifs ou actions visés à l article 1. Il lui communique ses comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, dans un délai de 2 mois après la clôture de l'exercice. Il s engage à produire au Département toute pièce ou information permettant d évaluer et d apprécier la qualité des actions proposées. Page 3/5 2699

236 : obligations de communication Par la présente convention, l organisme s engage à : - rendre lisible l engagement du Département sur le soutien apporté aux actions réalisées, utilisant à cet effet les supports qui lui seront proposés ; - apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec les actions soutenues. 4.4 : autre(s) obligation(s) - Réaliser l action box d accueil pour les médecins et futurs médecins ayant un projet d installation sans délai après demande de la mission SIM Informer la mission SIM 71 tout au long de l action. Article 5 : contrôle L'organisme s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des actions. Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à tout moment dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place. Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des subventions allouées n ont pas été utilisées ou à d autres fins que celles initialement prévues, le Département sera en droit de réclamer le remboursement des sommes indument perçues. Article 6 : modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. En cas de modification des conditions d exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l exécution de la présente convention par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 7 : résiliation de la convention En cas d inexécution ou de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie à l expiration d un délai de 2 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Page 4/5 2700

237 DIRECTION ENFANCE ET FAMILLES PROTECTION MATERNELLE ET INFANILE Article 8 : élection de domicile - attribution de juridiction Pour l exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière. Fait à Mâcon, le. En deux exemplaires originaux. Pour le Département de Saône-et-Loire, Le Président du Conseil général, Pour L Agence de développement touristique et de promotion du territoire, Le Président, Page 5/5 2701

238 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction du développement rural et de l'agriculture Pôle pilotage et supports Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 300 PROGRAMMES DE FONCTIONNEMENT Prolongation du délai de validité d'aides départementales Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2702

239 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le règlement financier départemental en vigueur au moment de l attribution des aides, Vu les délibérations du Conseil général du 20 décembre 2012 et du 15 novembre 2013 ainsi que celle de la Commission permanente du 13 septembre 2013 portant sur l attribution de subventions de fonctionnement, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission développement agricole et rural et celui de la Commission finances, Considérant que certains bénéficiaires ont rencontré des difficultés et n ont pas été en mesure de fournir les justificatifs permettant le versement des subventions attribuées dans le délai normal de validité, Considérant qu une prorogation du délai de validité d une année est sollicitée pour l ensemble de ces aides, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, de proroger jusqu au 31 décembre 2015 le délai de validité des subventions énumérées dans le tableau annexé à la présente délibération. Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme «Dynamisation des filières et appui aux organisations agricoles», les opérations «2013 Promotion des produits du terroir», «2013 Amélioration et valorisation de la qualité des produits locaux» et «2013 Actions en faveur de l agriculture», l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2703

240 OPERATIONS ENGAGEES MAIS NON SOLDEES A L'ECHEANCE DES SUBVENTIONS PROGRAMME DYNAMISATION DES FILIERES ET APPUI AUX ORGANISATIONS AGRICOLES Opération Promotion des produits du terroir ANNEE DE PROGRAMME 2013 Bénéficiaire Objet de la subvention Date de l'assemblée départementale N d'engagement Subvention obtenue Total versé Reste à payer Date de notification Echéance subvention Prorogation proposée Société d'agriculture d'autun Convention année /12/ , ,00 533,00 17/01/ /12/ /12/2015 Société d'agriculture de Chalon Convention année /12/ , ,00 267,00 17/01/ /12/ /12/

241 OPERATIONS ENGAGEES MAIS NON SOLDEES A L'ECHEANCE DES SUBVENTIONS PROGRAMME DYNAMISATION DES FILIERES ET APPUI AUX ORGANISATIONS AGRICOLES Opération Amélioration et valorisation de la qualité des produits locaux ANNEE DE PROGRAMME 2013 Bénéficiaire Objet de la subvention Date de l'assemblée départementale N d'engagement Subvention obtenue Total versé Reste à payer Date de notification Echéance subvention Prorogation proposée Syndicat défense et promotion Bœuf de Charolles Convention d'objectifs pour l'année 2014 approuvée par la Commission permanente du 14/02/ /11/ , , ,00 10/12/ /12/ /12/2015 Société d'agriculture de Charolles Mise en œuvre site internet 15/11/ , ,00 615,00 10/12/ /12/ /12/2015 Confrérie des Poulardiers de Bresse Organisation de manifestations pour la promotion des produits agricoles 15/11/ ,00 0,00 275,00 10/12/ /12/ /12/2015 Confrérie de la Chante Flûte de Mercurey Organisation de manifestations pour la promotion des produits agricoles 15/11/ ,00 0,00 275,00 10/12/ /12/ /12/

242 OPERATIONS ENGAGEES MAIS NON SOLDEES A L'ECHEANCE DES SUBVENTIONS PROGRAMME DYNAMISATION DES FILIERES ET APPUI AUX ORGANISATIONS AGRICOLES Opération Actions en faveur de l'agriculture ANNEE DE PROGRAMME 2013 Bénéficiaire Objet de la subvention Date de la Commission permanente N d'engagement Subvention obtenue Total versé Reste à payer Date de notification Echéance subvention Prorogation proposée Comité agricole de Bourbon Lancy Organisation de concours d'animaux en /09/ ,00 0,00 300,00 14/10/ /12/ /12/2015 Syndicat du cheval de trait de Blanzy Organisation de la finale départementale de chevaux de traits auxois 13/09/ ,00 0,00 280,00 14/10/ /12/ /12/2015 Comité agricole d'etang-sur- Arroux Organisation d'un concours agricole 13/09/ ,00 0,00 280,00 14/10/ /12/ /12/

243 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction du développement rural et de l'agriculture Pôle pilotage et supports Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 301 PARTICIPATION DU DEPARTEMENT A LA LUTTE CONTRE LA DISSEMINATION DU MOUSTIQUE TIGRE VECTEUR DE LA DENGUE ET DU CHIKUNGUNYA. Convention avec l'entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EID) Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2707

244 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu les Lois des 16 décembre 1964 et 1 er décembre 1965 portant sur la lutte contre les moustiques, Vu la loi du 13 août 2004 et son article 72 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l arrêté ministériel du 9 décembre 2014, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission développement agricole et rural et celui de la Commission finances, Considérant que le moustique tigre s est implanté en France depuis l année 2004, qu il est vecteur de maladies telles que la Dengue et le Chikungunya, Considérant que le département de Saône-et-Loire est passé au risque de niveau 1 (insecte implanté et actif) par arrêté ministériel du 9 décembre 2014, et qu à partir de ce niveau, le Département devient responsable de l exécution des mesures prises pour la lutte contre ce moustique, Considérant qu un arrêté préfectoral définissant les modalités de mise en œuvre du plan national anti dissémination du Chikungunya et de la Dengue dans le département de Saône-et-Loire doit être pris dans les semaines à venir et que les mesures doivent être effectives au printemps 2015, Considérant que l Entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EID), organisme de droit public, est habilité à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, - d adopter la convention de partenariat définissant les principes d intervention de l EID sur le territoire de Saône-et-Loire, - de donner délégation à la Commission permanente pour adopter les éventuels avenants à cette convention sans incidence financière. Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme «Prévention santé et actions médicosociales», l opération «Lutte contre les vecteurs des maladies transmissibles», l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2708

245 Annexe A CONVENTION DE PARTENARIAT N DDRA. 037 POUR LE SUIVI ENTOMOLOGIQUE DU MOUSTIQUE «AEDES ALBOPICTUS» ET LA REALISATION D OPERATIONS DE DEMOUSTICATION AUTOUR DE CAS SUSPECTS OU AVERES DE DENGUE OU DE CHIKUNGUNYA. ENTRE : Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, Monsieur Rémi CHAINTRON, dûment habilité par délibération du Conseil général du 20 février 2015, D une part, ET L Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication, ci-après désignée EID Rhône-Alpes, 31 chemin des Prés de la Tour, CHINDRIEUX, représentée par son Président, Monsieur Denis VERNAY, D autre part ; VU la loi N du 16 décembre 1964 version consolidée du 01/01/2005 relative à la lutte contre les moustiques et précisant les compétences départementales sur le sujet ; VU le décret, relatif à la lutte contre les moustiques N du 1 er décembre 1965, pris pour l application de la loi N du 16 décembre 1964 ; VU la loi N du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, article 72 ; VU le décret n du 30 décembre 2005 pris pour l application des articles 71 et 72 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n du 1 er décembre 1965 pris pour l application de la loi n du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ; VU l instruction N DGS/ relative aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du Chikungunya et de la Dengue en métropole ; VU l arrêté interministériel du 9 décembre 2014 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ; VU l'arrêté préfectoral en date du portant sur les modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination du Chikungunya et de la Dengue, désignant l EID comme organisme de droit public habilité à procéder aux opérations de lutte contre les moustiques dans le département de Saône-et-Loire ; 2709

246 Annexe A PREAMBULE Le moustique Aedes albopictus est surveillé en métropole depuis 1998 dans le cadre de la mission confiée par le Ministère de la Santé (Direction Générale Santé) au Comité de surveillance mis en place sous le couvert de l ADEGE 1. Le plan national anti-dissémination du Chikungunya et de la Dengue pour la métropole prévoit le renforcement de la surveillance entomologique et épidémiologique afin de permettre : la détection précoce de la présence du vecteur Aedes albopictus et de patients potentiellement virémiques, la mise en œuvre rapide et coordonnée de mesures de contrôle du vecteur et de protection des personnes. Les modalités de mise en œuvre du plan sont présentées dans l instruction N DGS/ En prolongement, dans les Départements où Aedes albopictus a été identifié comme installé, des plans départementaux de prévention et de lutte contre le moustique Aedes albopictus ont été adoptés visant : au renforcement de la surveillance épidémiologique et entomologique, au renforcement de la lutte contre les moustiques, à l information du grand public et des professionnels de santé. Le département de Saône-et-Loire a été classé en niveau I du plan anti-dissémination du Chikungunya et de la Dengue en métropole par arrêté interministériel entre le MEEDDAT et le Ministère de la Santé, le 9 décembre Il EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er : OBJET La présente convention a pour objet de définir la collaboration entre le Département de Saône-et-Loire et l EID Rhône-Alpes pour le suivi entomologique du moustique Aedes albopictus, la réalisation d interventions visant à éviter la dissémination de l espèce, et la réalisation d opérations de démoustication autour de cas suspects ou avérés de Dengue ou de Chikungunya, par délégation à l EID Rhône-Alpes de la compétence dévolue aux Conseils Généraux par le décret du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi relative à la lutte contre les moustiques. ARTICLE 2 : PERIMETRE D INTERVENTION La présente convention de partenariat s applique à l ensemble du département de Saône-et- Loire en cohérence avec le classement au niveau 1 du plan anti-dissémination du Chikungunya et de la Dengue en métropole (cf. article 4). 1 Agence nationale pour la Démoustication et la gestion des espaces naturels démoustiqués dont l EID Rhône-Alpes est un des membres fondateurs. 2710

247 Annexe A ARTICLE 3 : MISSIONS L EID s engage à assurer, dans le cadre du présent contrat en qualité d opérateur du département de Saône-et-Loire placé en niveau I du plan anti-dissémination du Chikungunya et de la Dengue en métropole depuis le 9 décembre 2014, les missions suivantes : 1. la mise en place d un suivi entomologique sur le département de Saône-et-Loire pour le recensement de la présence du moustique Aedes albopictus (moustique tigre) et de son développement dans le cadre du plan de lutte anti-dissémination du Chikungunya et de la Dengue ; 2. la réalisation d opérations de Lutte Anti-Vectorielle (LAV : ensemble des actions effectuées autour des cas suspects ou confirmés, importés ou autochtones de Dengue ou de Chikungunya signalés par l ARS Bourgogne) contre le moustique Aedes albopictus (moustique tigre) : Enquête entomologique puis, en cas de besoin : a. information de la population dans un rayon de 200 m autour du cas, b. intervention anti-dissémination (traitement anti-larvaire) dans le périmètre concerné, c. intervention curative (traitement adulticide) dans le périmètre concerné. 3. la participation aux actions de sensibilisation menées par les services du Département ou des communes ainsi que l assistance technique auprès de ces dernières. 4. si nécessaire, la réalisation des opérations de lutte anti-larvaire sur les territoires réputés colonisés par le moustique Aedes albopictus (zone 1 de l arrêté préfectoral) ; Le détail des missions est annexé à la présente convention (annexe 1). ARTICLE 4 : PRIX, ACOMPTES ET REGLEMENTS Les tarifs d intervention de l EID sont joints en annexe 2 de la présente convention. Un premier acompte de sur le montant total de la participation forfaitaire de (suivi entomologique/surveillance) sera versé à l EID à la signature de la convention. Pour les autres versements, les missions seront réglées en fonction des opérations effectivement mises en œuvre par l EID sur le territoire de Saône-et-Loire sur la base de l annexe budgétaire jointe à la présente convention (annexe 2) et sur présentation d une facture mensuelle. Pour le versement du solde de l intervention, l EID adressera au Département, avant le 15 décembre 2015, un état récapitulatif détaillé par commune des opérations réalisées, accompagné de la facture correspondant au montant du solde. L EID transmettra au Département dès la signature de la convention un relevé d identité bancaire comportant les références du compte ouvert au nom du Payeur départemental ainsi que son numéro SIRET. Le prix de la prestation sera réglé par virement administratif. 2711

248 Annexe A ARTICLE 5 : PUBLICATION DES TRAVAUX - CONFIDENTIALITE Toute publication ou communication d informations relatives aux travaux effectués dans le cadre de la présente convention, par l une ou par l autre des parties, devra recevoir l accord écrit de l autre partie qui fera connaître sa décision dans un délai de deux mois maximum, à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l accord est réputé acquis. Aucune utilisation des informations et documents acquis dans le cadre de la mission faisant l objet de la présente convention ne pourra être faite par l une ou l autre des parties à d autres fins que celle-ci ou à l occasion d autres missions. ARTICLE 6 : DUREE, MODIFICATIONS, DEMARRAGE DES MISSIONS La présente convention prend effet à compter de la date de signature et prend fin au 31 décembre Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant. ARTICLE 7 : RESILIATION En cas de non respect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci peut-être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties, à l expiration dans un délai de 30 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. ARTICLE 8 : LITIGES Les litiges qui pourraient intervenir à l occasion de l application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de LYON. Fait en 3 exemplaires originaux, à Chindrieux, le Pour l'eid Rhône-Alpes Pour de Département de Saône-et-Loire Le Président Le Président 2712

249 Annexe 1 à la convention DETAILS DES MISSIONS 1 SUIVI ENTOMOLOGIQUE : Le piège pondoir est un outil permettant la détection d espèces de moustiques ayant comme sites de ponte les creux d arbres ou des contenants artificiels. Le but est de fournir un site de ponte attractif pour l espèce cible, stable (restant en place) et régulièrement en eau, localisé dans un environnement lui-même attractif (végétation dense, proximité d hôtes). Le piège est constitué d un sceau noir, étiqueté, contenant de l eau (infusion préalable de bois sec), d une pastille d insecticide et d un support de ponte constitué d un carré de polystyrène (figure n 1). Ce support de ponte présente l avantage de flotter et donc de suivre les variations du niveau d eau ; les moustiques femelles gravides viennent pondre sur la tranche qui reste humide et les œufs ne sont pas submergés par la remontée du niveau d eau, ce qui limite considérablement l éclosion des œufs. L insecticide est tout de même ajouté pour garantir l absence de tout développement larvaire. Ce piège permet avant tout de détecter la présence d une espèce dans une zone indemne. Il peut éventuellement fournir des données sur la densité de la population en zone colonisée si l échantillonnage est correctement réalisé (densité suffisante de pièges pondoirs distribués aléatoirement). Le piégeage est permanent, avec un relevé bimensuel. Mise en œuvre du piège pondoir. A Carte, GPS, polystyrène extrudé 5*5*2cm, seau noir avec étiquette, tablette insecticide (Bti), eau macérée. B Piège en place. C Polystyrène prêt pour le transport ou l envoi au laboratoire de l EID Rhône-Alpes. D Polystyrène avec œufs Conformément au plan de gestion de l arrêté préfectoral portant sur les modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination de la Dengue ou du Chikungunya, un réseau de pièges pondoirs sera mis en place (tableau 1). La surveillance débutera la première 2713

250 Annexe 1 à la convention semaine du mois de mai et se poursuivra jusqu à la seconde quinzaine du mois de novembre. Le réseau pourra être densifié autant que de besoin, avec l accord du Département, au regard de la propagation du moustique tigre dans ce département. L EID-Rhône-Alpes s engage à avertir immédiatement le Département en cas de découverte d un nouveau piège positif sur son territoire. Saône et Loire Commune Nombre de pièges Agglomération de Mâcon 18 Agglomération de Chalon-sur-Saône 18 Total 36 Tableau 1 : réseau de pièges pondoirs mis en place en début de saison Délivrable(s) : Un compte-rendu mensuel sera communiqué au Département présentant les résultats de cette surveillance. 2 REALISATION DES OPERATIONS DE LUTTE ANTI-LARVAIRE A la demande du Département, cette prestation consiste à réaliser des opérations de lutte sur les communes réputées colonisées partiellement ou totalement par le moustique tigre. Elle vise à mettre en place des actions récurrentes sur les domaines privés et publics des communes considérées de manière à contenir le développement du moustique tigre. Ces actions pourront revêtir plusieurs formes : - la participation à la sensibilisation et à la diffusion d information concernant le moustique-tigre et les moyens de lutte auprès des populations concernées, - l assistance aux services techniques des communes, - la réalisation des actions de lutte anti-larvaire. Délivrable(s) : Un compte-rendu, décrivant les détails des interventions (produits utilisés, périmètre d intervention, sensibilisation et diffusion d information, ) sera transmis au Département à l issue de la saison de traitement. Conformément aux obligations réglementaires, ce rapport sera également soumis au CODERST. Le compte-rendu comportera un état récapitulatif détaillé par commune (sur les aspects techniques et financiers). Des comptes-rendus intermédiaires seront envoyés au Département afin de permettre un suivi de l évolution de la campagne. 3 REALISATION DES OPERATIONS DE LUTTE ANTI-VECTORIELLE AUTOUR DES CAS DE DENGUE OU DE CHIKUNGUNYA SUSPECTS IMPORTES OU AUTOCHTONES AVEC CONFIRMATION DU CNR OU DU LABORATOIRE ASSOCIE Cette lutte fait partie intégrante du plan anti-dissémination du Chikungunya et de la Dengue en métropole et est mise en œuvre par le Département en exécution des dispositions contenues dans l arrêté préfectoral correspondant. L EID Rhône-Alpes sera donc opérateur du Département pour réaliser des opérations de lutte anti-vectorielle : le déclenchement des mesures de lutte anti-vectorielle sera activé suite à la déclaration d un cas suspect importé ou confirmé autochtone de Chikungunya ou de 2714

251 Annexe 1 à la convention Dengue par la délégation territoriale de l ARS Bourgogne. Cette déclaration est effectuée suite à l enquête épidémiologique (clinique, virémie) réalisée conjointement avec la CIRE Bourgogne. Une fois la déclaration effectuée, l information est transmise au Département et à l EID Rhône-Alpes. Cette opération ponctuelle ne sera déclenchée qu après demande de l ARS Bourgogne. L intervention de l EID Rhône-Alpes ne concernera que les cas de Chikungunya ou de Dengue suspects importés ou confirmés autochtones. La première étape de cette opération consiste en une enquête entomologique, visant à établir la présence du moustique Aedes albopictus autour des lieux de séjour du patient pendant sa période de virémie. Si cette présence est avérée et après accord du Département, un traitement insecticide sera réalisé. Le traitement insecticide s effectuera dans un rayon de 200 mètres autour du lieu considéré. Cette opération comprend systématiquement un traitement larvicide du domaine public et du domaine privé et un traitement adulticide. Ce dernier sera effectué à l aide d un nébulisateur à froid monté sur pick-up 4x4. Si la configuration des lieux l impose, notamment par la présence de jardins privés juxtaposant le domicile du cas, des traitements péri-focaux complémentaires avec les mêmes produits sont réalisés à l aide d un thermonébulisateur portable. L ensemble de ces traitements est réalisé à partir de cinq heures du matin. Au préalable, des prospections larvaires sont réalisées et, au besoin, des traitements larvicides préventifs. Le lendemain, des mesures de contrôle seront réalisées afin d évaluer l efficacité des interventions. Un nouveau traitement peut être envisagé en cas de présence persistante d importantes populations d adultes. Les substances actives utilisées sont celles prévues dans l arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre le moustique Aedes albopictus pour l année Il est précisé que l ensemble des traitements sera réalisé par voie terrestre. Délivrable (s) : Un rapport d intervention sera remis par l EID Rhône-Alpes après chaque opération de lutte anti-vectorielle. Ce rapport détaillera le circuit d information mis en œuvre, précisera les dates, les lieux de traitements, le type de traitement, etc. Ce rapport sera remis au Département et une copie sera envoyée également au service de l ARS. 2715

252 Annexe 2 à la convention Tarifs des prestations de l'eid Rhône-Alpes Saône-et-Loire Forfait suivi entomologique/surveillance Nbre Cout unitaire Montant Personnel (h) Véhicule (km) , Autoroute (trajet AR) 260 Matériel Total Interventions à la demande Coût unitaire Enquête entomo - Sensibilisation - Assistance technique Personnel (h) 40,00 Véhicule (km) 0,37 Autoroute (trajet) Traitement larvicide Personnel (h) 32,00 Véhicule (km) 0,37 Autoroute (trajet) Produit (kg) 15,50 Traitement adulticide Personnel (h) 40,00 Véhicule (km) 2,00 Autoroute (trajet) Produit (l) 22,00 Matériel (h) 150,

253 Annexe B aedes albopictus 2717

254 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction du développement rural et de l'agriculture Pôle stratégie et projets - politique de l'eau Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 302 SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - PLAN DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION Avis du Département sur les projets de SDAGE et de PGRI des bassins Rhône-Méditerranée et Loire Bretagne Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2718

255 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu la Directive européenne du 23 octobre 2000, dite Directive cadre sur l eau (DCE), Vu la Loi du 21 avril 2004, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l article L , Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission développement agricole et rural et celui de la Commission finances, Considérant que le Département est saisi par M. le Préfet pour émettre un avis sur la mise à jour du Schéma directeur d aménagement et des gestions des eaux (SDAGE) et du programme de mesures pour la période , ainsi que sur l actualisation du Plan de gestion des risques d inondation (PGRI) des bassins Rhône-Méditerranée (RM) et Loire-Bretagne (LB), Considérant que les projets de SDAGE et PGRI présentés sur les bassins RM et LB s inscrivent dans la continuité des schémas actuels, Considérant que les projets de SDAGE prennent en compte une meilleure connaissance de l état des milieux en intégrant de façon mesurée l adaptation au changement climatique, Considérant que les projets de PGRI constituent le 1 er cycle de mise en œuvre de la Directive inondation et comportent un certain nombre de dispositions communes avec les SDAGE, notamment dans le domaine de la prévention, Considérant que les grandes orientations visant à préserver et reconquérir la qualité des milieux aquatiques s inscrivent tout à fait dans la logique environnementale qu a développée le Département, notamment à travers ses appels à projets, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, d émettre un avis favorable sur les projets de SDAGE et PGRI des bassins Rhône- Méditerranée et Loire-Bretagne assorti des observations suivantes : - compte tenu de l important volume des documents soumis à la consultation et des contraintes liées au renouvellement des Assemblées départementales, le délai de la consultation était trop court pour faire une analyse en profondeur de ceux-ci ; - la mise en œuvre de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations) risque de retarder le lancement des mesures préconisées en matière d aménagement des milieux aquatiques ou de prévention des inondations ; - pour le SDAGE LB, un objectif pour l état chimique des masses d eau superficielles doit être précisé, et le programme de mesures associé trop global, doit être sectorisé à l échelle des masses d eau ; - la portée de certaines dispositions du SDAGE LB, plus contraignantes que la réglementation en vigueur, notamment dans le domaine de l eau et de l assainissement, doit être précisée. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2719

256 ANNEXE 1.1 DOCUMENT DE SYNTHESE SDAGE RHONE-MEDITERRANEE A) LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES DU SDAGE RHONE MEDITERRANEE Le projet de SDAGE comprend 9 orientations fondamentales (OF) dont 2 d entre elles se déclinent en 8 sous orientations majeures. Elles ont pour objectif de répondre aux 7 questions importantes identifiées pour le bassin lors de l'état des lieux en Globalement les thèmes essentiels du SDAGE de se retrouvent dans le projet soumis à consultation, avec une orientation fondamentale spécifique relative à l adaptation au changement climatique A 1. S adapter aux effets du changement climatique - mobiliser les acteurs du territoire pour la mise en œuvre des actions d adaptation au changement climatique, - nouveaux aménagements et infrastructures : garder raison et se projeter sur le long terme, - développer la prospective en appui de la mise en œuvre des stratégies d adaptation, - agir de façon solidaire et concertée, - affiner la connaissance pour réduire les marges d incertitude et proposer des mesures d adaptation efficaces. A 2. Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d efficacité - impliquer tous les acteurs concernés dans la mise en oeuvre des principes qui sousentendent une politique de prévention, - développer les analyses prospectives dans les documents de planification, - orienter fortement les financements publics dans le domaine de l'eau vers les politiques de prévention, - inscrire le principe de prévention de façon systématique dans la conception des projets et les outils de planification locale, - impliquer les acteurs institutionnels du domaine de l eau dans le développement de filières économiques privilégiant le principe de prévention, - systématiser la prise en compte de la prévention dans les études d'évaluation des politiques publiques, - prendre en compte les objectifs du SDAGE dans les programmes des organismes de recherche. A 3. Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques - mettre en œuvre de manière exemplaire la séquence «éviter-réduire-compenser», - évaluer et suivre les impacts des projets sur le long terme, - contribuer à la mise en œuvre du principe de non dégradation via les SAGE et contrats de milieu. 2720

257 A 4. Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l eau et assurer une gestion durable des services publics d eau et d assainissement - mobiliser les données pertinentes pour mener les analyses économiques, - prendre en compte les enjeux socio-économiques liés à la mise en œuvre du SDAGE, - développer les analyses et retours d expérience sur les enjeux sociaux, - développer les analyses économiques dans les programmes et projets, - ajuster le système tarifaire en fonction du niveau de récupération des coûts, - développer l'évaluation des politiques de l eau et des outils économiques incitatifs, - privilégier les financements efficaces, susceptibles d'engendrer des bénéfices et d'éviter certaines dépenses, - assurer une gestion durable des services publics d eau et d assainissement. A 5. Renforcer la gestion de l eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l eau - intégrer les priorités du SDAGE dans les SAGE et contrats de milieux, - intégrer les priorités du SDAGE dans les PAPI et SLGRI et améliorer leur cohérence avec les SAGE et contrats de milieux, - promouvoir des périmètres de SAGE et contrats de milieu au plus proche du terrain, - mettre en place un SAGE sur les territoires pour lesquels cela est nécessaire à l atteinte du bon état des eaux, - intégrer un volet littoral dans les SAGE et contrats de milieux côtiers, - assurer la coordination au niveau supra bassin versant, - assurer la gestion équilibrée des ressources en eau par une maîtrise d ouvrage structurée à l échelle des bassins versants, - encourager la reconnaissance des syndicats de bassin versant comme EPAGE ou EPTB, - intégrer les enjeux du SDAGE dans les projets d aménagement du territoire et de développement économique, - associer les acteurs de l eau à l élaboration des projets d aménagement du territoire, - assurer la cohérence des financements des projets de développement territorial avec le principe de gestion équilibrée des milieux aquatiques, - organiser les usages maritimes en protégeant les secteurs fragiles A 6. Lutter contre les pollutions en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé A 6.a. Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d'origine domestique et industrielle - prévoir des dispositifs de réduction des pollutions garantissant l atteinte et le maintien à long terme du bon état des eaux, - pour les milieux particulièrement sensibles aux pollutions, adapter les conditions de rejet en s appuyant sur la notion de flux admissible, - réduire la pollution par temps de pluie en zone urbaine, - éviter, réduire et compenser l impact des nouvelles surfaces imperméabilisées, - adapter les dispositifs en milieu rural en promouvant l assainissement non collectif ou semi collectif et en confortant les services d assistance technique, - établir et mettre en œuvre des schémas directeurs d assainissement qui intègrent les objectifs du SDAGE, - réduire les pollutions en milieu marin. 2721

258 A 6.b. Lutter contre l'eutrophisation des milieux aquatiques - anticiper pour assurer la non dégradation des milieux sensibles à l eutrophisation, - restaurer les milieux dégradés en agissant de façon coordonnée à l échelle du bassin versant, - réduire les apports en phosphore et en azote dans les milieux aquatiques, - engager des actions de restauration physique des milieux et d amélioration de l hydrologie, - adapter les dispositifs applicables en fonction des enjeux liés à l eutrophisation des milieux. A 6.c. Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses - décliner les objectifs de réduction nationaux des émissions de substances au niveau du bassin, - réduire les rejets industriels qui génèrent un risque ou un impact pour une ou plusieurs substances, - réduire les pollutions que concentrent les agglomérations, - conforter et appliquer les règles d une gestion précautionneuse des travaux sur les sédiments aquatiques contaminés, - maîtriser et réduire l impact des pollutions historiques, - intégrer la problématique «substances dangereuses» dans le cadre des SAGE et des dispositifs contractuels, - valoriser les connaissances acquises et assurer une veille scientifique sur les pollutions émergentes. A 6.d. Lutter contre les pollutions par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiques actuelles - encourager les filières économiques favorisant les techniques de production peu ou pas polluantes, - faire adopter des pratiques agricoles plus respectueuses de l environnement en mobilisant les acteurs et outils financiers, - instaurer une réglementation locale concernant l'utilisation des pesticides sur les secteurs à enjeux, - engager des actions en zones non agricoles, - réduire les flux de pollution par les pesticides à la mer Méditerranée et aux milieux lagunaires A 6.e. Evaluer, prévenir, et maîtriser les risques pour la santé humaine - protéger les ressources stratégiques pour l alimentation en eau potable, - délimiter les aires d alimentation des captages d'eau potable prioritaires, pollués par les nitrates ou les pesticides, et restaurer leur qualité, - renforcer les actions préventives de protection des captages d eau potable, - restaurer la qualité des captages d eau potable pollués par les nitrates par des zones d actions renforcées, - réduire les pollutions du bassin versant pour atteindre les objectifs de qualité, - prévenir les risques de pollution accidentelle dans les territoires vulnérables, - porter un diagnostic sur les effets des substances sur l environnement et la santé, - réduire l exposition des populations aux pollutions. 2722

259 A 7. Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides A 7.a. Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques - définir les espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques, humides, littoraux et eaux souterraines, - préserver et restaurer les espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques, - préserver les réservoirs biologiques et poursuivre leur identification, - préserver et restaurer les rives de cours d'eau et plans d eau, les forêts alluviales et ripisylves, - restaurer la continuité écologique des milieux aquatiques, - poursuivre la reconquête des axes de vie des poissons migrateurs, - mettre en œuvre une politique de gestion des sédiments, - restaurer la morphologie en intégrant les dimensions économiques et sociologiques, - évaluer l'impact à long terme des modifications hydromorphologiques dans leurs dimensions hydrologiques et hydrauliques, - approfondir la connaissance des impacts des éclusées sur les cours d eau et les réduire pour une gestion durable des milieux et des espèces, - améliorer ou développer la gestion coordonnée des ouvrages à l'échelle des bassins versants, - maîtriser les impacts des nouveaux ouvrages, - assurer la compatibilité des pratiques d'entretien des milieux aquatiques et d'extraction en lit majeur avec les objectifs environnementaux, - encadrer la création des petits plans d'eau, - formaliser et mettre en œuvre une gestion durable des plans d'eau, - mettre en œuvre une politique de préservation et de restauration du littoral et du milieu marin pour la gestion et la restauration physique des milieux. A 7.b. Préserver, restaurer et gérer les zones humides - préserver, restaurer, gérer les zones humides et mettre en œuvre des plans de gestion stratégiques des zones humides sur les territoires pertinents, - mobiliser les outils financiers, fonciers et environnementaux en faveur des zones humides, - assurer la cohérence des financements publics avec l'objectif de préservation des zones humides, - préserver les zones humides en les prenant en compte dans les projets, - poursuivre l information et la sensibilisation des acteurs par la mise à disposition et le porter à connaissance A 7.c. Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l eau - mettre en œuvre une gestion planifiée du patrimoine piscicole d'eau douce, - gérer les espèces autochtones en cohérence avec l'objectif de bon état des milieux, - favoriser les interventions préventives pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes, - mettre en œuvre des interventions curatives adaptées aux caractéristiques des différents milieux. 2723

260 A 8. Atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir - rendre opérationnels les plans de gestion de la ressource en eau, - démultiplier les économies d eau, - recourir à des ressources de substitution dans le cadre de projets de territoire, - rendre compatibles les politiques d aménagement du territoire et les usages avec la disponibilité de la ressource, - mieux connaître et encadrer les forages à usage domestique, - s assurer du retour à l équilibre quantitatif en s appuyant sur les principaux points de confluence du bassin et les points stratégiques de référence pour les eaux superficielles et souterraines, - développer le pilotage des actions de résorption des déséquilibres quantitatifs à l échelle des périmètres de gestion, - renforcer la concertation locale en s appuyant sur les instances de gouvernance de l eau. A 9. Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques - préserver les champs d expansion des crues, - rechercher la mobilisation de nouvelles capacités d expansion des crues, - éviter les remblais en zones inondables, - limiter la création de nouveaux ouvrages de protection aux secteurs à risque fort et présentant des enjeux importants, - limiter le ruissellement à la source, - favoriser la rétention dynamique des écoulements, - restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux qui permettent de réduire les crues et les submersions marines, - préserver ou améliorer la gestion de l équilibre sédimentaire, - gérer la ripisylve en tenant compte des incidences sur l écoulement des crues et la qualité des milieux, - développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des risques torrentiels, - identifier les territoires présentant un risque important d'érosion, - traiter de l érosion littorale dans les stratégies locales exposées à un risque important d érosion. B) LE PROGRAMME DE MESURES DU SDAGE RHONE-MEDITERRANEE Il comporte les actions clés permettant d'atteindre les objectifs fixés par le SDAGE. Le prochain programme de mesures s'appliquera de 2016 à Les mesures sont des actions concrètes assorties d'un échéancier et d'une évaluation financière. Elles peuvent être de nature réglementaire, financière ou contractuelle. Certaines dispositions de portée générale sur l ensemble du bassin ne sont pas reprises dans le programme de mesures. Par ailleurs, les mesures réglementaires déjà mises en œuvre et qui concourent au bon état (exemple de la directive «eaux résiduaires urbaines») ne sont pas reprises dans le SDAGE puisque déjà censées être mises en œuvre. Le programme propose des mesures complémentaires qui ne découlent pas de la réglementation en vigueur mais s avèrent indispensables pour atteindre le bon état ; ces mesures territorialisées sont déclinées à l échelle des masses d eau. Elles sont reprises à l annexe 4.1 pour les masses d eau superficielles et souterraine concernées pour tout ou partie par notre département. 2724

261 Les actions du programme de mesures relèvent de 4 grands secteurs économiques : l agriculture, les collectivités, l environnement (mesures d intérêt commun) et l industrie - hydroélectricité. Le coût du programme sur la période est estimé à M et se répartit comme suit : - Agriculture M - Collectivités M - Environnement M - Industrie - hydroélectricité M. 2725

262 ANNEXE 1.2 DOCUMENT DE SYNTHESE SDAGE LOIRE-BRETAGNE A) LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES DU SDAGE LOIRE-BRETAGNE Les 14 orientations fondamentales ont été définies suite à l état des lieux de décembre Elles visent à répondre aux 4 questions importantes pour le bassin arrêtées le 4 juillet L adaptation au changement climatique ne fait pas l objet d une orientation spécifique, mais elle est reprise au niveau des différentes dispositions du document. A 1. Repenser les aménagements de cours d eau - prévenir toute nouvelle dégradation des milieux, - préserver les capacités d écoulement des crues ainsi que les zones d expansion des crues et des submersions marines, - restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d eau, des zones estuariennes et des annexes hydrauliques, - assurer la continuité longitudinale des cours d eau, - limiter et encadrer la création de plans d eau, - limiter et encadrer les extractions de granulats alluvionnaires en lit majeur, - favoriser la prise de conscience, - améliorer la connaissance. A 2. Réduire la pollution par les nitrates - rendre cohérente les zones vulnérables avec les objectifs du SDAGE, - adapter les programmes d actions en Zones Vulnérables sur la base des diagnostics régionaux, - développer l incitation sur les territoires prioritaires, - améliorer la connaissance. A 3. Réduire la pollution organique et bactériologique - poursuivre la réduction des rejets directs des polluants organiques et notamment du phosphore, - prévenir les apports de phosphore diffus, - améliorer l efficacité de la collecte des effluents, - maîtrise les eaux pluviales par la mise en place d une gestion intégrée, - réhabiliter les stations d assainissement non collectif non conformes. A 4. Maîtriser les pollutions par les pesticides - réduire l utilisation des pesticides, - aménager les bassins versants pour réduire le transfert de pollutions diffuses, - promouvoir les méthodes sans pesticides dans les villes et sur les infrastructures publiques, - développer la formation des professionnels, - accompagner les particuliers non agricoles pour supprimer l usage des pesticides, 2726

263 - améliorer la connaissance. A 5. Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses - poursuivre l acquisition et la diffusion des connaissances, - réduire les émissions en privilégiant les actions préventives, - impliquer les acteurs régionaux, départementaux et les grandes agglomérations ; A 6. Protéger la santé en protégeant la ressource en eau - améliorer l information sur les ressources et équipements utilisés pour l alimentation en eau potable, - finaliser la mise en place des arrêtés de périmètres de protection sur les captages, - lutter contre les pollutions diffuses par les nitrates et pesticides dans les aires d alimentation de captages, - mettre en place des schémas d alerte pour les captages, - réserver certaines ressources à l eau potable, - maintenir et / ou améliorer la qualité des eaux de baignade et autres usages sensibles en eaux continentales et littorales, - mieux connaître les rejets, le comportement dans l environnement et l impact sanitaire des micropolluants. A 7. Maîtriser les prélèvements d eau - anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau, - assurer l équilibre entre la ressource et les besoins à l étiage, - gérer les prélèvements de manière collective dans les zones de répartition des eaux, - faire évoluer la répartition spatiale et temporelle des prélèvements par stockage hivernal, - gérer la crise. A 8. Préserver les zones humides - préserver les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités, - préserver les zones humides dans les projets d installation, ouvrages, travaux et activités, - préserver les grands marais littoraux, - favoriser la prise de conscience, - améliorer la connaissance. A 9. Préserver la biodiversité aquatique - restaurer le fonctionnement des circuits de migration, - assurer une gestion équilibrée des espèces patrimoniales inféodées aux milieux aquatiques et de leurs habitats, - mettre en valeur le patrimoine halieutique, - contrôler les espèces envahissantes. A 10. Préserver le littoral - réduire significativement l eutrophisation des eaux côtières et de transition, - limiter ou supprimer certains rejets en mer, - restaurer et / ou protéger la qualité des eaux de baignade, - renforcer les contrôles sur les zones de pêche à pied, 2727

264 - restaurer et / ou protéger la qualité sanitaire des zones et eaux conchylicoles et de pêche à pied professionnelle, - restaurer et / ou protéger la qualité des eaux des zones de pêche à pied de loisirs, - aménager le littoral en prenant compte de l environnement, - améliorer la connaissance des milieux littoraux, - contribuer à la protection des écosystèmes littoraux, - préciser les conditions d extraction de certains matériaux marins. A 11. Préserver les têtes de bassin versant - restaurer et préserver les têtes de bassins versants, - favoriser la prise de conscience et la valorisation des têtes de bassins versants. A 12. Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques - des SAGE partout où c est nécessaire, - renforcer l autorité des Commissions locales de l eau, - renforcer la cohérence des politiques publiques, - renforcer la cohérence avec les SAGE voisins, - structurer la maîtrise d ouvrage territoriale dans le domaine de l eau, - utiliser l analyse économique comme outil d aide à la décision pour atteindre le bon état des eaux. A 13. Mettre en place des outils réglementaires et financiers - mieux coordonner l action réglementaire de l Etat et l action financière de l Agence de l eau, - optimiser l action financière. A 14. Informer, sensibiliser, favoriser les échanges - mobiliser les acteurs et favoriser l émergence des solutions partagées, - favoriser la prise de conscience, - améliorer l accès à l information sur l eau. B) LE PROGRAMMES DE MESURES Il comporte les actions clés permettant d'atteindre les objectifs fixés par le SDAGE. Le prochain programme de mesures s'appliquera de 2016 à Les mesures sont des actions concrètes assorties d'un échéancier et d'une évaluation financière. Elles peuvent être de nature réglementaire, financière ou contractuelle. Certaines dispositions de portée générale sur l ensemble du bassin ne sont pas reprises dans le programme de mesures. Par ailleurs, les mesures réglementaires déjà mises en œuvre et qui concourent au bon état (exemple de la directive «eaux résiduaires urbaines») ne sont pas reprises dans le SDAGE puisque déjà censées être mises en œuvre. D autres mesures territorialisées sont déclinées à l échelle des grands sous-bassins versants mais sans détail à l échelle des masses d eau. Les mesures qui sont reprises à l annexe 4.2 ont été extrapolées à partir des cartes représentant le programme de mesure à l échelle du bassin Allier-Loire-amont. 2728

265 Le montant des dépenses à engager sur la période est estimée à M soit 452 M /an pour l ensemble du bassin qui se répartissent dans les 6 grands domaines d actions du programme : - assainissement : M - agriculture : M - industrie : M - milieux aquatiques : M - ressources : M - gouvernance :... 7 M 2729

266 ANNEXE 2.1 DOCUMENT DE SYNTHESE PLAN DE GESTION DES RISQUES D INONDATION BASSIN RHONE-MEDITERRANEE A) DISPOSITIONS APPLICABLES A L ENSEMBLE DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE Le plan de gestion des risques d inondation (PGRI) définit 5 grands objectifs de gestion des risques d inondation à l échelle du district hydrographique. Chacun se décline en dispositions permettant l atteinte de ces objectifs, certaines d entre elles étant communes avec le Schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) notamment dans la gestion de l aléa, la gouvernance et la gestion de la GEMAPI. Ce cadre s inscrit dans la stratégie nationale de gestion du risque d inondation arrêtée le 7 octobre A) 1. Mieux prendre en compte le risque dans l aménagement et maîtriser le coût des dommages aux inondations Cet objectif vise à mieux prendre en compte les risques dans l aménagement et la maîtrise du coût des dommages par la connaissance et la réduction de la vulnérabilité des lieux, mais également à respecter les principes d un aménagement du territoire qui intègre les risques d inondation. A) 2. Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques Cette orientation conduit à promouvoir une approche intégrée de la gestion de l aléa et des phénomènes d inondations (les débordements de cours d eau, le ruissellement ), la recherche de synergie entre la gestion de l aléa et la restauration des milieux, à assurer la performance des ouvrages de protection et à prendre en compte la spécificité des territoires. A) 3. Améliorer la résilience des territoires exposés Cet objectif se traduit au travers d une bonne organisation de la surveillance et de la prévision des phénomènes, de l alerte et la gestion de la crise, mais également la sensibilisation de la population en développant la conscience du risque. A) 4. Organiser les acteurs et les compétences Une meilleure prévention des risques d inondation passe par la structuration d une gouvernance, la définition d une stratégie et l accompagnement de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). A) 5. Développer la connaissance sur les phénomènes et les risques d inondation Le développement et le partage de la connaissance sur les phénomènes permet de mieux définir le choix des actions de prévention des inondations à mobiliser. B) DISPOSITIONS APPLICABLES A L AXE RHONADIEN ET LA SAONE Cet axe très sensible au regard des conséquences économiques d une crue généralisée a provoqué une prise de conscience parmi les acteurs des territoires traversés par le fleuve et la mise en place dès 2005 d une stratégie inondation au travers du Plan Rhône. Cet axe est concerné par 8 territoires à risques importants (TRI) dont Chalon-sur-Saône et Mâcon. 2730

267 Ce volet du PGRI vise à assurer une cohérence entre les 8 TRI et les objectifs du volet inondation du Plan Rhône. B) 1. Agir sur l aléa Cet objectif vise à développer une action renforcée sur la sécurisation.des digues existantes, améliorer les conditions de ressuyage notamment dans les champs d expansion des crues et remobiliser les marges alluviales. B) 2. Réduire la vulnérabilité pour diminuer le coût des dommages Afin de diminuer les dommages économiques provoqués par les crues du Rhône, il est nécessaire de réduire la vulnérabilité (diagnostics et travaux) sur les enjeux existants, poursuivre la mise en œuvre des PPRI et de diminuer la vulnérabilité des réseaux et services publics afin de raccourcir le retour à la normale. B) 3. Savoir mieux vivre avec le risque Cet objectif vise à améliorer la connaissance du risque, poursuivre les démarches de sensibilisation des populations et développer des outils de concertation. B) 4. Planifier la gestion de la crise B) 5. Constituer et consolider les maîtrises d ouvrage Cet objectif vise à identifier les besoins des maîtres d ouvrage existants et à mobiliser les EPCI pour le portage des stratégies locales. C) DEFINITION DES OBJECTIFS PRIORISES POUR LES TRI Le bassin RM compte 31 TRI. A l échelle de ces territoires doivent être élaborés des SLGRI par les parties prenantes. Ce volet du PGRI propose le cadre d élaboration des SLGRI pour chacun des 31 TRI qui devra être arrêté d ici fin Notre département est concerné par les 2 TRI du Mâconnais et du Chalonnais. Pour chacun d entres eux, le PGRI présente : - un descriptif détaillé du TRI, - une synthèse des cartographies des surfaces inondables et des risques, - un état des démarches en cours, - une proposition de périmètre et une synthèse des objectifs pour la stratégie locale. Pour les 2 TRI intéressant la Saône-et-Loire, il est proposé de les inclure dans un périmètre unique pour l organisation de la SLGRI qui reprend le périmètre du PAPI Saône, depuis la confluence Saône-Doubs jusqu au sud de l agglomération mâconnaise. 2731

268 ANNEXE 2.2 DOCUMENT DE SYNTHESE PLAN DE GESTION DES RISQUES D INONDATION LOIRE BRETAGNE A) DISPOSITIONS APPLICABLES A L ENSEMBLE DU BASSIN LOIRE BRETAGNE Le plan de gestion des risques d inondation (PGRI) définit 6 grands objectifs de gestion des risques d inondation à l échelle du district hydrographique. Chacun se décline en 46 dispositions permettant l atteinte de ces objectifs, certaines d entre elles étant communes avec le Schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) notamment dans la gestion de l aléa, la gouvernance et la gestion de la GEMAPI. Ce cadre s inscrit dans la stratégie nationale de gestion du risque d inondation arrêtée le 7 octobre A) 1. Préserver les capacités d écoulement des crues ainsi que les zones d expansion des crues et des submersions marines Cet objectif vise à maintenir les capacités de stockage de l eau en excès afin de ne pas aggraver l impact des crues dans les secteurs à enjeux forts. A) 2. Planifier l organisation et l aménagement du territoire en tenant compte du risque L exposition aux inondations doit être prise en compte dans les réflexions qui accompagnent les projets de développement dans les territoires : notamment les besoins prioritaires de la population pendant la crue et le retour à un fonctionnement normal après la crise doivent être intégrés. A) 3. Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable Compte tenu des enjeux exposés, il est nécessaire de réduire leur vulnérabilité en aménageant sur place ou en repositionnant les plus sensibles hors des secteurs inondables. A) 4. Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations une approche globale Si les ouvrages de protection contre les inondations restent une solution pour préserver les secteurs à forts enjeux, il convient de les intégrer dans une approche globale couplant la gestion du risque et l aménagement du territoire. A) 5. Améliorer la connaissance et la conscience du risque d inondation La connaissance du risque permet de mieux anticiper l évènement et mieux le gérer au moment où il survient. Le développement de la connaissance doit en particulier prendre en compte l impact du changement climatique. A) 6. Se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale En complément des mesures actuelles prises par anticipation, la préparation de la gestion de la crise doit permettre de réduire les conséquences négatives des inondations, notamment dans le domaine de la prévision et de l alerte ou du maintien en fonction des services nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires. 2732

269 B) SYNTHESE DES SLGRI POUR LES TRI 22 TRI ont été identifiés sur l ensemble du bassin LB où se concentrent les enjeux exposés aux inondations. Ce volet du PGRI précise pour chaque TRI un certain nombre d outils de gestion du risque inondation en fonction de la spécificité du TRI qui devront être repris dans les stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI). Chacun des 22 TRI fait l objet d une fiche spécifique. Aucun TRI n a été identifié en Saône-et-Loire. 2733

270 ANNEXE 3.1 OBJECTIFS D'ATTEINTE DU BON ETAT PAR MASSE D'EAU EN SAONE ET LOIRE SUR LE BASSIN RHONE MEDITERRANEE Objectifs état - COURS D'EAU Objectif Etat Ecologique Objectif Etat chimique Nom de la masse d'eau état délai cause report paramètres à traiter sans ubiquiste avec ubiquiste cause report paramètres à traiter Basse Vallée du Doubs ruisseau la sablonné Bon état 2021 FT Pesticides ruisseau la charetelle Bon état 2027 FT Hydrologie; pesticides rivière la sablonne Bon état 2027 FT Morphologie; pesticides; Moox; hydrologie ruisseau bief de baraitaine Bon état 2021 A confirmer A confirmer bief de moussieres Bon état 2021 FT Pesticides Le Doubs du Barrage de Crissey à la confluence avec la Saône Bon état 2021 FT Continuité; morphologie; pesticides; Guyotte ruisseau de l'étang du moulin Bon état 2021 Pesticides ruisseau d'aloise Bon état 2027 Continuité; morphologie; pesticides ruisseau briant Bon état 2027 Continuité; morphologie; pesticides ruisseau de grange Bon état 2027 Continuité; morphologie; pesticides ruisseau de mervins Bon état 2027 Morphologie; pesticides ruisseau la florence Bon état 2027 Continuité; morphologie; pesticides La Guyotte Bon état 2027 Continuité; morphologie; pesticides Axe Saône aval la Saône de la fin de la déviation de Seurre à la confluence avec le Doubs la Saône de la confluence avec le Doubs à Villefranche sur Saône Bon état 2027 FT Morphologie; hydologie; pesticides Bon état 2027 FT Morphologie; hydologie; pesticides substances dangereuses Rivières du Beaujolais ruisseau l'arlois Bon état 2027 FT; CD Continuité; morphologie; pesticides; rivière la mauvaise Bon état 2027 FT; CD Continuité; morphologie; pesticides; Moox Petits affluents de la saône entre Dheune et Corne bief de saudon Bon état 2027 FT Morphologie; pesticides; Moox ruisseau le grand margon Bon état 2021 FT Continuité; morphologie; pesticides; FT substances chimiques FT substances chimiques FT substances chimiques ruisseau la vandaine Bon état 2021 A confirmer A confirmer

271 Objectifs état - COURS D'EAU Objectif Etat Ecologique Objectif Etat chimique Nom de la masse d'eau état délai cause report paramètres à traiter sans ubiquiste avec ubiquiste cause report paramètres à traiter Petits affluents de la saône entre Grosne et Mouge ruisseau la noue Bon état 2027 FT Continuité; morphologie; pesticides; bief de merdery ruisseau Bon état 2027 FT Continuité; morphologie; pesticides; ruisseau la natouze Bon état 2027 FT Continuité ruisseau la bourbonne Bon état 2027 FT Continuité; morphologie; FT substances chimiques pesticides; ruisseau la dolive Bon état 2027 FT morphologie Petits afflluents de la Saône rive droite ruisseau de l'abyme Bon potentiel 2027 FT Morphologie; pesticides; Moox ruisseau de la deuxième raie Bon état Corne rivière des curles Bon état 2027 FT;CD Morphologie; pesticides; Moox ruisseau la ratte Bon état 2027 FT;CD Morphologie; pesticides; Moox ruisseau de la fontaine couverte Bon état 2027 FT;CD Continuité la Talie Bon état 2027 FT;CD Continuité; morphologie; pesticides; substances dangereuses; Moox FT substances chimiques l'orbise Bon état 2027 FT;CD Continuité; pesticides; Moox la Corne Bon état 2027 FT;CD Continuité; morphologie; pesticides; substances dangereuses; Moox

272 Objectifs état - COURS D'EAU Objectif Etat Ecologique Objectif Etat chimique Nom de la masse d'eau état délai cause report paramètres à traiter sans ubiquiste avec ubiquiste cause report paramètres à traiter Dheune Etang de montaubry plan d'eau artificiel bon potentiel 2021 FT matieres phosphorees ruisseau de verrière Bon état 2021 A confirmer A confirmer ruisseau la bèze moins strict 2027 FT Morphologie; pesticides rivière le Rhoin Bon état rivières Bouzaise-Lauve-Chargeolle Bon état 2027 FT Continuité; morphologie; pesticides; Moox ruisseau de meursault Bon état 2027 FT Morphologie; nutriments; pesticides Moox ruisseau le musseau Bon état 2021 A confirmer A confirmer ruisseau la louche Bon état 2027 FT Morphologie; pesticides ruisseau la sereine Bon état 2021 A confirmer A confirmer ruisseau le foulot Bon état rivière la vandène Bon état 2027 FT Morphologie; pesticides; Moox FT Isoproturon ruisseau le raccordon Bon état 2021 A confirmer A confirmer ruisseau de la moucherie Bon état ruisseau le reuil Bon état 2021 A confirmer A confirmer ruisseau la courtavaux Bon état 2021 FT Pesticides ruisseau le monpoulain Bon état 2027 FT Morphologie; pesticides; Moox ruisseau de la creuse Bon état 2021 FT Pesticides ruisseau la cosanne Bon état 2021 FT continuité; nitrates; Moox la Dheune de sa source au ruisseau de la Creuse inclus Bon état 2027 FT Hydrologie FT substances chimiques la Dheune du ruisseau de la Creuse au ruisseau de Bon état 2021 FT Pesticides; Moox FT substances chimiques Meursault la Dheune du ruisseau de Meursault à la Saône Bon état 2027 FT Morphologie; pesticides; Moox le Meuzin Bon état 2027 FT Continuité; morphologie; nutriments; pesticides; substances dangereuses; Moox; hydrologie FT substances chimiques FT substances chimiques 2736

273 Objectifs état - COURS D'EAU Objectif Etat Ecologique Objectif Etat chimique Nom de la masse d'eau état délai cause report paramètres à traiter sans ubiquiste avec ubiquiste cause report paramètres à traiter Grosne ruisseau la petite guye Bon état 2027 FT Continuité; morphologie ruisseau la noue des moines moins strict 2027 FT Morphologie; pesticides ruisseau de la planche caillot Bon état 2027 FT Morphologie ruisseau la gande Bon état 2027 FT Continuité; morphologie; Moox ruisseau de brandon Bon état 2027 FT Continuité; morphologie ruisseau la malenne Bon état ruisseau des rigoulots Bon état 2021 FT Moox ruisseau de besançon Bon état 2027 FT Morphologie ruisseau le valouzin Bon état 2027 FT Continuité ruisseau le petit grison Bon état 2021 FT Continuité; morphologie; pesticides; Moox ruisseau le glandon Bon état 2027 FT Morphologie ruisseau de lavau Bon état ruisseau la goutteuse Bon état 2027 FT Continuité; morphologie; pesticides; Moox ruisseau de taizé Bon état 2021 FT Morphologie ruisseau la feuillouse Bon état ruisseau le brennon Bon état ruisseau de nourue Bon état 2027 FT Continuité; morphologie; pesticides ruisseau de la baize* Bon état ruisseau du moulin de ronde Bon état 2021 A confirmer A confirmer la Grosne de sa source à la confluence avec le Valouzin Bon état 2021 FT Continuité; Moox FT substances chimiques inclus la Grosne du Valouzin à la Guye Bon état 2027 FT Continuité; morphologie; FT substances chimiques pesticides; Moox la Grosne de la Guye à la confluence avec la Saône Bon état 2027 FT Continuité; morphologie; FT substances chimiques pesticides; Moox la Guye Bon état FT substances chimiques le Grison Bon état 2027 FT Continuité; morphologie Mouge ruisseau l'isérable Bon état 2021 FT pesticides rivière la salle Bon état 2021 FT Continuité; pesticides ruisseau la petite mouge Bon état 2027 FT Continuité; morphologie la Mouge Bon état 2021 FT Continuité; pesticides; Moox FT substances chimiques Petite Grosne ruisseau denante Bon état 2027 FT Continuité; morphologie; pesticides FT substances chimiques ruisseau le fil Bon état 2027 FT Continuité; pesticides la Petite Grosne à l'amont de la confluence avec le Fil Bon état 2021 FT Continuité; pesticides FT substances chimiques la Petite Grosne à l'aval de la confluence avec le Fil à la Saône Bon potentiel 2027 FT Continuité; morphologie; pesticides substancesdangereuses; Moox FT substances chimiques 2737

274 Objectifs état - COURS D'EAU Objectif Etat Ecologique Objectif Etat chimique Nom de la masse d'eau état délai cause report paramètres à traiter sans ubiquiste avec ubiquiste cause report paramètres à traiter Petits affluents de la Saône entre Doubs et Seille rivière la tenarre Bon état 2027 FT Continuité; morphologie; pesticides bief de la prare ruisseau Bon état 2021 FT Continuité; morphologie; Moox La cosne d'épinossous Bon état 2027 FT Morphologie; pesticides rivière la cosne Bon état 2027 FT Morphologie; pesticides bief du moulin bernard Bon état 2027 FT Morphologie; hydrologie Seille ruisseau la darge Bon état 2027 CN; FT; CD Morphologie; pesticides ruisseau de la chambon Bon état ruisseau le souchon Bon état 2027 FT; CN; CD Continuité; morphologie; pesticides ruisseau des tenaudins Bon état 2027 FT; CN; CD Continuité; morphologie; pesticides rivière bacot Bon état 2027 FT; CN; CD Continuité; morphologie; pesticides substancesdangereuses ruisseau la serrée Bon état 2027 CN; CD pesticides ruisseau le teuil Bon état 2021 FT; CD Continuité; morphologie ruisseau le serein Bon état 2021 FT; CD Continuité; morphologie; pesticides rivière d'ésenand Bon état bief des chaises Bon état 2027 FT; CD Continuité; morphologie; Moox ruisseau de l'étang Bon état 2027 FT; CD Continuité; morphologie ruisseau la servonne Bon état 2027 CN; CD Continuité; morphologie; pesticides bief d'avignon Bon état 2027 CN; FT; CD Continuité; pesticides bief du bois tharlet Bon état 2027 CN; CD Pesticides ruisseau le malan Bon état 2027 CN; FT; CD Morphologie; pesticides bief turin Bon état 2027 FT; CD Morphologie; Moox ruisseau la boissine Bon état 2021 A confirmer A confirmer la seillette bras aval de la seille Bon état 2027 CN; CD Continuité; morphologie; pesticides ruisseau de la serenne Bon état 2027 FT; CD Continuité; hydrologie; Moox ruisseau la boissine Bon état 2027 CN; CD Morphologie; pesticides ruisseau de blaine Bon état 2027 CN; CD Pesticides bief d'ausson Bon état rivière la dorme Bon état 2027 FT; CD Morphologie; hydrologie; autre; pesticides rivière le dard Bon état ruisseau de l'étang de bouhans Bon état 2027 CN; FT; CD Morphologie; pesticides ruisseau bief d'ainson Bon état 2027 FT; CD Morphologie; hydrologie; autre; pesticides; Moox 2738

275 Objectifs état - COURS D'EAU Objectif Etat Ecologique Objectif Etat chimique Nom de la masse d'eau état délai cause report paramètres à traiter sans ubiquiste avec ubiquiste cause report paramètres à traiter rivière la gizia Bon état bief de malaval Bon état 2027 FT; CN; CD Morphologie; pesticides ruisseau de boccarnoz Bon état ruisseau besançon Bon état rivière la sorne Bon état 2027 FT; CD Continuité; morphologie; hydrologie; pesticides ruisseau la rondaine Bon état 2027 FT; CD Morphologie; hydrologie; pesticides; Moox ruisseau de corgeat Bon état 2027 CN; FT; CD Morphologie; pesticides rivière la chaux Bon état 2027 CN; FT; CD Morphologie; hydrologie; pesticides ruisseau du moulin du roi Bon état 2027 CN; CD Continuité; morphologie; pesticides ruisseau la voye Bon état 2027 FT; CN; CD Continuité; morphologie; pesticides; Moox ruisseau de prèlot Bon état 2021 FT; CD Continuité; morphologie ruisseau des armetières Bon état 2027 CN; FT; CD Continuité; morphologie; pesticides ruisseau de la madeleine Bon état 2027 FT; CD Continuité; morphologie; pesticides La Seille de sa source à la confluence avec la Brenne Bon état 2027 FT; CN; CD Continuité; morphologie; hydrologie; pesticides; Moox la Seille de la Brenne au Solnan Bon état 2027 FT; CN; CD Morphologie; pesticides la Seille du Solnan à sa confluence avec la Saône Bon potentiel 2027 CN; CD Morphologie; pesticides; FT substances chimiques Moox la Brenne Bon état 2027 FT; CN; CD Continuité; morphologie; pesticides; hydrologie la Vallière Sonnette Bon état 2027 FT; CN; CD Continuité; morphologie; pesticides; substances dangereuses; Moox Solnan et Sevron Bon état 2027 FT; CN; CD Continuité; morphologie; pesticides; substances dangereuses; Moox les Sanes Bon état 2027 FT; CN; CD Continuité; morphologie; pesticides; Moox FT substances chimiques FT substances chimiques FT substances chimiques 2739

276 Objectifs état - PLANS D'EAU Objectif Etat Ecologique Objectif Etat chimique Nom de la masse d'eau état délai cause report paramètres à traiter sans ubiquiste avec ubiquiste cause report paramètres à traiter Etang de montaubry plan d'eau artificiel bon potentiel 2021 FT matieres phosphorees Objectifs état - MASSES D'EAU SOUTERRAINES Objectif Etat quantitatif Objectif Etat chimique nom de la masse d'eau état délai état délai Calcaires jurassiques chaîne Jura premier plateau Bon état 2015 Bon état 2015 Miocène de Bresse Bon état 2015 Bon état 2015 Sables et graviers pliocènes du Val de Saône Bon état 2015 Bon état 2015 cause du report principaux paramètres à traiter Calcaires du pied des côtes maconnaise, bourguignonne et chalonnaise Bon état 2015 Bon état 2015 Alluvions de la Saône entre le confluent du Doubs et les Monts d'or Bon état 2015 Bon état 2015 Alluvions de la Saône - plaine Saône Doubs et basse vallée de la Loue Bon état 2015 Bon état 2015 Alluvions de la Grosne, de la Guye,de l'ardière, Azergues et Brévenne Bon état 2015 Bon état 2027 FT Pesticides Alluvions plaine des Tilles, nappe de Dijon sud et nappes profondes Bon état 2021 Bon état 2015 FT Alluvions de la Bresse - plaine de Bletterans Bon état 2027 Bon état 2027 FT; CN Alluvions de la Bresse - plaine de la Vallière Bon état 2015 Bon état 2015 Alluvions du confluent Saône-Doubs Bon état 2015 Bon état 2021 FT Domaine bassin de Blanzy BV Saône Bon état 2015 Bon état 2015 Déséquilibre quantitatif Déséquilibre quantitatif, Pesticides Nitrates, pesticides Domaine formations sédimentaires des Côtes chalonnaise, maconnaise et beaujolaise Bon état 2015 Bon état 2015 Domaine marneux de la Bresse, Val de Saône et formation du St Côme Bon état 2015 Bon état 2015 Domaine Lias et Trias Auxois BV Saône Bon état 2015 Bon état 2015 Socle Monts du Lyonnais, beaujolais, maconnais et chalonnais BV Saône Bon état 2015 Bon état 2015 Causes du report: FT: Faisabilité technique CD: Coût disproportionné CN: Conditions naturelles 2740

277 2741

278 ANNEXE 3.2 OBJECTIFS D'ATTEINTE DU BON ETAT PAR MASSE D'EAU EN SAONE ET LOIRE SUR LE BASSIN LOIRE BRETAGNE Objectifs état - COURS D'EAU Objectif Etat Ecologique Objectif Etat chimique état délai cause sans ubiquiste avec ubiquiste Délai Paramètre faisant l'objet d'une adaptation LOIRE LA LOIRE DEPUIS LA CONFLUENCE DU TRAMBOUZAN JUSQU'A DIGOIN Bon état 2027 CN;FT moins strict moins strict ND HAP ubiquistes; Fluoranthène LA LOIRE DEPUIS DIGOIN JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA BESBRE Bon état 2027 CN;FT moins strict moins strict ND HAP ubiquistes; Fluoranthène LA LOIRE DEPUIS LA CONFLUENCE DE LA BESBRE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'ARON Bon état 2027 CN;FT moins strict moins strict ND HAP ubiquistes; Fluoranthène L'URBISE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2027 CD;FT ND moins strict ND HAP ubiquistes LA SOMME DEPUIS MARLY-SOUS-ISSY JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2021 ND moins strict ND HAP ubiquistes LA SOMME ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A MARLY- SOUS-ISSY Bon état 2027 CD ND ND ND LA CRESSONNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2021 ND moins strict ND HAP ubiquistes L'ARCEL ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2015 ND ND ND L'ARCON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2021 ND ND ND LE MERDASSON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2027 CD;FT moins strict moins strict ND HAP ubiquistes; Fluoranthène LE RUISSEAU DE BAUGY ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2015 ND ND ND LE DOULIN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2015 ND ND ND LE SAUVIGNY ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2027 FT ND ND ND LE BLANDENAN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2021 ND ND ND LE VEZON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2021 ND ND ND LA VALENCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA SOMME Bon état 2021 ND ND ND LE BARNAUD ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA SOMME Bon état 2015 ND ND ND 2742

279 Objectifs état - COURS D'EAU Objectif Etat Ecologique Objectif Etat chimique état délai cause sans ubiquiste avec ubiquiste Délai Paramètre faisant l'objet d'une adaptation ARROUX L'ARROUX ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE TERNIN Bon état 2021 moins strict moins strict ND HAP ubiquistes; Fluoranthène L'ARROUX DEPUIS LA CONFLUENCE DU TERNIN JUSQU'A GUEUGNON Bon état 2015 ou 2021 moins strict moins strict ND HAP ubiquistes; Fluoranthène L'ARROUX DEPUIS GUEUGNON JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2021 moins strict moins strict ND HAP ubiquistes; Fluoranthène LA DREE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2021 moins strict moins strict ND HAP ubiquistes; Fluoranthène LE TERNIN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA RETENUE DE CHAMBOUX JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2015 moins strict moins strict ND HAP ubiquistes; Fluoranthène LE LACANCHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS L'ETANG DE LACANCHE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2021 ND moins strict ND HAP ubiquistes LA CELLE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2015 ND moins strict ND HAP ubiquistes LA CANCHE DEPUIS ROUSSILLON-EN-MORVAN JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA CELLE Bon état 2015 ND moins strict ND HAP ubiquistes LE MECHET ET SES AFFLUENTS DEPUIS SAINT-PRIX JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2015 ND moins strict ND HAP ubiquistes LA BRACONNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2021 ND moins strict ND HAP ubiquistes LE MESVRIN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2021 ND moins strict ND HAP ubiquistes LE RAU DE RIGNY-SUR-ARROUX ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2015 ND ND ND L'ETANG REUIL ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2021 ND ND ND LA LOGE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2015 ND ND ND L'AUXY ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2021 ND ND ND LE VEILLEROT ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2015 ou 2021 ND ND ND LES PONTINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2021 ND ND ND LE RAU DE ST-NIZIER-SUR-ARROUX ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2021 ND ND ND LA PLANCHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2015 ND ND ND LA GOUTTE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2015 ND ND ND LE BUSSY ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2021 ND ND ND LE RUISSEAU DE LAIZY ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2015 ND ND ND LES ECHETS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2021 ND ND ND LA DREE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA RETENUE DU PONT DU ROI Bon état 2027 CN;FT ND ND ND LA CHARBONNIERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA RETENUE DU PONT DU ROI Bon état 2021 ND ND ND LE LACANCHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A L'ETANG DE LACANCHE Bon état 2021 ND ND ND 2743

280 Objectifs état - COURS D'EAU Objectif Etat Ecologique Objectif Etat chimique état délai cause sans ubiquiste avec ubiquiste Délai ARCONCE L'ARCONCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'OZOLETTE Bon état 2021 ND moins strict ND HAP ubiquistes L'ARCONCE DEPUIS LA CONFLUENCE DE L'OZOLETTE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2021 ND moins strict ND HAP ubiquistes L'OZOLETTE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARCONCE Bon état 2021 ND moins strict ND HAP ubiquistes LA BELAINE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARCONCE Bon état 2027 CD;FT ND ND ND LES MAUVIERES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARCONCE Bon état 2015 ND ND ND LE SERMAIZE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARCONCE Bon état 2021 ND ND ND LE LUCENAY ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARCONCE Bon état 2027 CD;FT ND ND ND LE SELORE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARCONCE Bon état 2015 ND ND ND LE BONNET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARCONCE Bon état 2021 ND ND ND BOURBINCE LA BOURBINCE DEPUIS TORCY JUSQU'A GENELARD Bon état 2027 CD ND moins strict ND HAP ubiquistes LA BOURBINCE DEPUIS GENELARD JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'ARROUX Bon état 2021 moins strict moins strict ND HAP ubiquistes; Fluoranthène L'OUDRACHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA BOURBINCE Bon état 2021 ND moins strict ND HAP ubiquistes LE LAVAUX ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA BOURBINCE Bon état 2021 ND ND ND LA SORME ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA RETENUE DE LA SORME Bon état 2027 CN ND ND ND LE POISSON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA BOURBINCE Bon état 2021 ND ND ND LE VERDELIN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA BOURBINCE Bon état 2021 ND ND ND LE TILLY ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA BOURBINCE Bon état 2021 ND ND ND LE MOULIN DE FOUGERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LE CANAL DU CENTRE Bon état 2021 ND ND ND LE TAMARON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LE CANAL DU CENTRE Bon état 2015 ND ND ND LE MOULIN NEUF ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA BOURBINCE Bon état 2027 CD;CN ND ND ND L'ORDON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'OUDRACHE Bon état 2021 ND ND ND LA LIMACE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA BOURBINCE Bon état 2015 ND ND ND LE MOULIN NEUF ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LE CANAL DU CENTRE Bon état 2027 CD ND ND ND L'ETANG DE MARTENET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC L'OUDRACHE Bon état 2027 CD;CN ND ND ND LA RIGOLE DE MARIGNY ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LE CANAL DU CENTRE Bon état 2021 ND ND ND Paramètre faisant l'objet d'une adaptation 2744

281 Objectifs état - COURS D'EAU Objectif Etat Ecologique Objectif Etat chimique état délai cause sans ubiquiste avec ubiquiste Délai Paramètre faisant l'objet d'une adaptation SORNIN LE SORNIN ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE BOTORET Bon état 2021 ND moins strict ND HAP ubiquistes LE SORNIN DEPUIS LA CONFLUENCE DU BOTORET JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA LOIRE Bon état 2015 ou 2021 moins strict moins strict ND HAP ubiquistes; Fluoranthène LE BOTORET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LE SORNIN Bon état 2021 ND moins strict ND HAP ubiquistes L'AILLANT ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LE SORNIN Bon état 2015 ND ND ND LE CHANDONNET ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LE SORNIN Bon état 2015 ou 2021 ND ND ND LES EQUETTERIES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LE SORNIN Bon état 2027 CD ND ND ND LE BEZO ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LE SORNIN Bon état 2015 ou 2021 ND ND ND LA GENETTE DE SA SOURCE A LA CONFLUENCE AVEC LE SORNIN Bon état 2027 FT ND ND ND 2745

282 Objectifs état - PLANS D'EAU Objectif Etat Ecologique Objectif Etat chimique Nom de la masse d'eau état délai cause sans ubiquiste avec ubiquiste Délai ETANG DE LACANCHE (21 - inluence sur ruisseau Lacanche) Bon état 2021 ND Moins strict NQ Benzo(a)pyrène RETENUE DE CHAMBOUX (21 - influence sur Ternin) Bon potentiel 2021 ND Moins strict NQ Benzo(a)pyrène ETANG DE ROUEY (21 - inluence sur ruisseau Lacanche) Bon état 2021 ND Moins strict NQ Benzo(a)pyrène RETENUE DE LA SORME RETENUE DU PONT DU ROI RETENUE DE TORCY VIEUX RETENUE DE TORCY NEUF CANAL DE ROANNE A DIGOIN CANAL DU CENTRE CANAL LATERAL A LA LOIRE DE DIGOIN A DECIZE Bon potentiel Bon potentiel Bon potentiel Bon potentiel 2027 CN;FT ND ND ND 2015 ND ND ND Paramètre faisant l'objet d'une adaptation 2027 CN;FT ND Moins strict NQ Benzo(a)pyrène 2027 CN;FT ND Moins strict NQ Benzo(a)pyrène Bon potentiel 2015 ND ND ND Bon potentiel 2027 CN;FT moins strict moins strict NQ HAP ubiquistes; Fluoranthène Bon potentiel 2015 ND ND ND Objectifs état - EAUX SOUTERRAINES Objectif état qualitatif Objectif état quantitatif Objectif état global Nom masse d'eau Objectif Délai Objectif Délai Objectif Délai Le Morvan BV Loire Bon état 2015 Bon état 2015 Bon état 2015 Schistes, grès et arkoses du Carbonifère et du Permien du bassin de Blanzy Bon état 2015 Bon état 2015 Bon état 2015 Calcaires et marnes du Jurassique du Beaujolais Bon état 2015 Bon état 2015 Bon état 2015 Calcaires et sables du bassin tertiaire roannais Bon état 2015 Bon état 2015 Bon état 2015 Alluvions Loire du Massif Central Bon état 2015 Bon état 2015 Bon état 2015 Sables, argiles et calcaires du Tertiaire de la Plaine de la Limagne Bon état 2015 Bon état 2015 Bon état 2015 Schistes, grès et arkoses du bassin permien de l'autunois Bon état 2015 Bon état 2015 Bon état 2015 Principaux paramètres à traiter FT: Faisabilité technique CD: Coût disproportionné CN: Conditions naturelles ND Non défini NQ Non qualifié 2746

283 2747

284 Guyotte Corne Affluents entre Dheune et Corne Dheune Grosne Affluents entre Grosne et Mouge Mouge Petite Grosne Rivières du Beaujolais Seille Axe Saône aval Basse Vallée du Doubs Affluents entre Mouge et petite Grosne PROGRAMME DE MESURES DU SDAGE PAR SOUS BASSINS VERSANTS : SECTEUR RMC Prélèvements Problème à traiter Intitulé de la mesure Altération de la continuité Altération de la morphologie Altération de l'hydrologie Pollution diffuse par les nutriments Pollution ponctuelle par les substances (hors pesticides) Réduire l'impact d'un plan d'eau ou d'une carrière sur les eaux superficielles ou souterraines Aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments) Supprimer un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments) Coordonner la gestion des ouvrages Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à préserver les milieux aquatiques Réaliser une opération classique de restauration d'un cours d'eau Réaliser une opération de restauration de grande ampleur de l'ensemble des fonctionnalités d'un cours d'eau et de ses annexes Réduire l'impact d'un plan d'eau ou d'une carrière sur les eaux superficielles ou souterraines Mener d'autres actions diverses pour la biodiversité Obtenir la maîtrise foncière d'une zone humide Réaliser une opération de restauration d'une zone humide Développer une gestion stratégique des ouvrages de mobilisation et de transfert d'eau Coordonner la gestion des ouvrages Gérer les forêts pour préserver les milieux aquatiques Réduire l'impact d'un plan d'eau ou d'une carrière sur les eaux superficielles ou souterraines Réviser les débits réservés d'un cours d'eau dans le cadre strict de la règlementation Mettre en place les modalités de partage de la ressource en eau Limiter les transferts de fertilisants et d'érosion dans le cadre de la Directive nitrates Limiter les apports en fertilisants et / ou utiliser des pratiques adaptées de fertilisation, dans le cadre de la Directive nitrates Limiter les apports en fertilisants et / ou utiliser des pratiques adaptées de fertilisation, au-delà de la Directive nitrates Réduire la pression azotée liée aux élevages dans le cadre de la Directive nitrates Réduire la pression phosphorée et azotée liée aux élevages au-delà de la Directive nitrates Réaliser des travaux d'amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales strictement Créer et / ou aménager un dispositif de traitement des rejets industriels visant principalement à réduire les substances dangereuses (réduction quantifiée) Mettre en place un dispositif de prévention des pollutions accidentelles Mettre en place une technologie propre visant principalement à réduire les substances dangereuses (réduction quantifiée) Mettre en compatibilité une autorisation de rejet avec les objectifs environnementaux du milieu ou avec le bon fonctionnement du système d'assainnissement récepteur Mesures de réduction des substances dangereuses Eaux superficielles ANNEXE

285 Guyotte Corne Affluents entre Dheune et Corne Dheune Grosne Affluents entre Grosne et Mouge Mouge Petite Grosne Rivières du Beaujolais Seille Axe Saône aval Basse Vallée du Doubs Affluents entre Mouge et petite Grosne Problème à traiter Intitulé de la mesure Réaliser des travaux d'amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales strictement Réhabiliter un réseau d'assainissement des eaux usées dans le cadre de la Directive ERU (agglo> 2000 EH) Réhabiliter et / ou créer un réseau d'assainissement des eaux usées hors Directive ERU (agglomérations de toutes tailles) Reconstruire ou créer une nouvelle STEP dans le cadre de la Directive ERU (agglomérations de toutes tailles) Pollution ponctuelle urbaine et industrielle hors substances Reconstruire ou créer une nouvelle STEP hors Directive ERU (agglomérations de toutes tailles) Equiper une STEP d'un traitement suffisant hors Directive ERU (agglo > 2000 EH) Aménager et / ou mettre en place un dispositif d'assainissement non collectif Mettre en compatibilité une autorisation de rejet avec les objectifs environnementaux du milieu ou avec le bon fonctionnement du système d'assainnissement récepteur Réaliser une étude globale ou un schéma directeur portant sur la réduction des pollutions associées à l'assainissement Supprimer le rejet des eaux d'épuration et période d'étiage et / ou déplacer le point de rejet Créer et / ou aménager un dispositif de traitement des rejets industriels visant à réduire principalement les pollutions hors substances dangereuses Limiter les transferts d'intrants et l'érosion au-delà des exigences de la Directive nitrates Limiter les apports en pesticides agricoles et / ou utiliser des pratiques alternatives au traitement phytosanitaire Pollution diffuse par les pesticides Mettre en place des pratiques pérennes (bio, surface en herbe, assolement, maîtrise foncière) Réduire les pollutions ponctuelles par les pesticides agricoles Limiter les apports diffus ou ponctuels en pesticides non agricoles et / ou utiliser des pratiques alternatives Eaux superficielles 2749

286 Calcaires jurassiques chaîne Jura premier plateau Sables et gravier pliocènes du Val de Saône Formations sédimentaires des cotes chalonnaise, maconnaise et beaujolaise Alluvions de la Saône entre le confluent du Doubs et les Monts d'or Alluvions de la vallée du Doubs Alluvions de la Grosne, de la Guye, de l'ardière, l'azergues et Brévenne Alluvions de l'ouche, la Dheune, la Vouge et du Meuzin Nappe de Dijon sud et nappes profondes Alluvions de la Bresse - plaine de Bletterans Alluvions du confluent Saône-Doubs Domaine marneux de la Bresse, val de Saône et Saint Cosme Problème à traiter Intitulé de la mesure Réaliser une opération de restauration de grande ampleurde l'ensemble des fonctionnalités d'un cours d'eau et de ses annexes Coordonner la gestion des ouvrages Prélèvements Mettre en place les modalités de partage des la ressource en eau Masse d'eau stratégiques pour l'aep Réviser les débits réservés d'un cours d'eau dans le cadre de la règlementation Mettre en place un dispositif d'économie d'eau dans le domaine de l'agriculture Mettre en place un dispositif d'économie d'eau auprès des particuliers et des collectivités Mettre en place un dispositif d'économie d'eau dans le domaine de l'industrie et l'artisanat Construire ou aménager un dispositif de stockage, de traitement ou de valorisation des bous d'épuration / matières de vidange Mettre en place des mesures visant à réduire les pollutions des "sites et sols pollués" réaliser une étude globale ou un schéma directeur sur la réduction des pollutions diffuses ou ponctuelles d'origine agricole Limiter les transferts d'intrants au-delà de la directive NO3 Limiter les apports en pesticides agricoles et utiliser des pratiques alternatives Pollution diffuse par les pesticides Mettre en place des pratiques pérennes (bio, herbes, assolements) Elaborer un plan d'actions sur une AAC Réduire les pollutions ponctuelles par les pesticides agricoles Limiter les apports diffus ou ponctuels en pesticides non agricoles et utiliser des pratiques alternatives Améliorer la qualité d'un ouvrage de captage Limiter les transferts de fertilisants dans le cadre de la directive NO3 Limiter les transferts d'intrants au-delà de la directive NO3 Limiter les apports de fertilisants et utiliser des pratiques adaptées à la fertilisation dans le cadre de la directive NO3 Pollution diffuse par les nutriments Limiter les apports de fertilisants et utiliser des pratiques adaptées à la fertilisation au-delà des exigences de la directive NO3 Réduire la pression phosphorée et azotée liée aux élevage au-delà de la directive NO3 Obtenir la maitrise foncière d'une zone humide Améliorer la qualité d'un ouvrage de captage Elaborer un plan d'actions sur une AAC Réhabiliter ou créer un réseau d'assainissement des eaux usées hors directive ERU Eaux souterraines 2750

287 Calcaires jurassiques chaîne Jura premier plateau Sables et gravier pliocènes du Val de Saône Formations sédimentaires des cotes chalonnaise, maconnaise et beaujolaise Alluvions de la Saône entre le confluent du Doubs et les Monts d'or Alluvions de la vallée du Doubs Alluvions de la Grosne, de la Guye, de l'ardière, l'azergues et Brévenne Alluvions de l'ouche, la Dheune, la Vouge et du Meuzin Nappe de Dijon sud et nappes profondes Alluvions de la Bresse - plaine de Bletterans Alluvions du confluent Saône-Doubs Domaine marneux de la Bresse, val de Saône et Saint Cosme Problème à traiter Intitulé de la mesure réaliser une étude globale ou un schéma directeur sur la réduction des pollutions associées à l'assainissement Pollution ponctuelle urbaine ou industrielle Réaliser les travaux d'amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales Supprimer le rejet des eaux d'épuration en étiage ou déplacer le point de rejet réaliser une étude globale ou un schéma directeur sur la réduction des pollutions associées à l'artisanat et à l'industrie Mettre en place des mesures visant à réduire les pollutions des "sites et sols pollués" Mettre en compatibilité une autorisation de rejet avec les objectif environnementaux du milieu ou le bon fonctionnement du système d'assainissement récepteur Mettre en place une technologie propre visant à réduire les substances dangereuses Limiter les transferts de fertilisants dans le cadre de la directive NO3 Limiter les apports de fertilisants et utiliser des pratiques adaptées à la fertilisation dans le cadre de la directive NO3 Qualité des eaux destinées à la consam Limiter les apports en pesticides agricoles et utiliser des pratiques alternatives Mettre en place des pratiques pérennes (bio, herbes, assolements) Elaborer un plan d'actions sur une AAC Réduire les pollutions ponctuelles par les pesticides agricoles Eaux souterraines 2751

288 Problème à traiter Intitulé de la mesure ANNEXE 4.1 Calcaires jurassiques chaîne Jura premier plateau Sables et gravier pliocènes du Val de Saône Formations sédimentaires des cotes chalonnaise, maconnaise et beaujolaise. Alluvions de la Saône entre le confluent du Doubs et les Monts d'or Alluvions de la vallée du Doubs Alluvions de la Grosne, de la Guye, de l'ardière, l'azergues et Brévenne Alluvions de l'ouche, la Dheune, la Vouge et du Meuzin Nappe de Dijon sud et nappes profondes Alluvions de la Bresse - plaine de Bletterans Alluvions du confluent Saône-Doubs Domaine marneux de la Bresse, val de Saône et Saint Cosme PROGRAMME DE MESURES PAR SOUS BASSINS VERSANTS : SECTEUR RMC Eaux souterraines Réaliser une opération de restauration de grande ampleurde l'ensemble des fonctionnalités d'un cours d'eau et de ses annexes Coordonner la gestion des ouvrages Mettre en place les modalités de partage des la ressource en eau Prélèvements Masse d'eau stratégiques pour l'aep Réviser les débits réservés d'un cours d'eau dans le cadre de la règlementation Mettre en place un dispositif d'économie d'eau dans le domaine de l'agriculture Mettre en place un dispositif d'économie d'eau auprès des particuliers et des collectivités Mettre en place un dispositif d'économie d'eau dans le domaine de l'industrie et l'artisanat Construire ou aménager un dispositif de stockage, de traitement ou de valorisation des bous d'épuration / matières de vidange Mettre en place des mesures visant à réduire les pollutions des "sites et sols pollués" Limiter les transferts de fertilisants dans le cadre de la directive NO3 Limiter les transferts d'intrants au-delà de la directive NO3 Limiter les apports de fertilisants et utiliser des pratiques adaptées à la fertilisation dans le cadre de la directive NO3 Limiter les apports de fertilisants et utiliser des pratiques adaptées à la fertilisation au-delà des exigences de la directive NO3 2752

289 Calcaires jurassiques chaîne Jura premier plateau Sables et gravier pliocènes du Val de Saône Formations sédimentaires des cotes chalonnaise, maconnaise et beaujolaise. Alluvions de la Saône entre le confluent du Doubs et les Monts d'or Alluvions de la vallée du Doubs Alluvions de la Grosne, de la Guye, de l'ardière, l'azergues et Brévenne Alluvions de l'ouche, la Dheune, la Vouge et du Meuzin Nappe de Dijon sud et nappes profondes Alluvions de la Bresse - plaine de Bletterans Alluvions du confluent Saône-Doubs Domaine marneux de la Bresse, val de Saône et Saint Cosme Problème à traiter Intitulé de la mesure Pollution diffuses par les nutriments. Réduire la pression phosphorée et azotée liée aux élevage au-delà de la directive NO3 Obtenir la maitrise foncière d'une zone humide Améliorer la qualité d'un ouvrage de captage Elaborer un plan d'actions sur une AAC Pollution ponctuelle urbaine ou industrielle Réhabiliter ou créer un réseau d'assainissement des eaux usées hors directive ERU réaliser une étude globale ou un schéma directeur sur la réduction des pollutions associées à l'assainissement Réaliser les travaux d'amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales Supprimer le rejet des eaux d'épuration en étiage ou déplacer le point de rejet réaliser une étude globale ou un schéma directeur sur la réduction des pollutions associées à l'artisanat et à l'industrie Mettre en place des mesures visant à réduire les pollutions des "sites et sols pollués" Mettre en compatibilité une autorisation de rejet avec les objectif environnementaux du milieu ou le bon fonctionnement du système d'assainissement récepteur Mettre en place une technologie propre visant à réduire les substances dangereuses réaliser une étude globale ou un schéma directeur sur la réduction des pollutions diffuses ou ponctuelles d'origine agricole Limiter les transferts d'intrants au-delà de la directive NO3 Eaux souterraines 2753

290 Calcaires jurassiques chaîne Jura premier plateau Sables et gravier pliocènes du Val de Saône Formations sédimentaires des cotes chalonnaise, maconnaise et beaujolaise. Alluvions de la Saône entre le confluent du Doubs et les Monts d'or Alluvions de la vallée du Doubs Alluvions de la Grosne, de la Guye, de l'ardière, l'azergues et Brévenne Alluvions de l'ouche, la Dheune, la Vouge et du Meuzin Nappe de Dijon sud et nappes profondes Alluvions de la Bresse - plaine de Bletterans Alluvions du confluent Saône-Doubs Domaine marneux de la Bresse, val de Saône et Saint Cosme Problème à traiter Intitulé de la mesure Pollution diffuse par les pesticides Limiter les apports en pesticides agricoles et utiliser des pratiques alternatives Mettre en place des pratiques pérennes (bio, herbes, assolements) Elaborer un plan d'actions sur une AAC Réduire les pollutions ponctuelles par les pesticides agricoles Limiter les apports diffus ou ponctuels en pesticides non agricoles et utiliser des pratiques alternatives Améliorer la qualité d'un ouvrage de captage Limiter les transferts de fertilisants dans le cadre de la directive NO3 Qualité des eaux destinées Limiter les apports de fertilisants et utiliser des pratiques adaptées à la fertilisation dans le cadre de la directive NO3 Limiter les apports en pesticides agricoles et utiliser des pratiques alternatives Mettre en place des pratiques pérennes (bio, herbes, assolements) Elaborer un plan d'actions sur une AAC Réduire les pollutions ponctuelles par les pesticides agricoles Eaux souterraines 2754

291 Programme de Mesures SDAGE Loire Bretagne Loire Arroux Bourbince Arconce Sornin Petits affluents de la Loire rive gauche Petits affluents de la Loire rive droite Zones Humides retenues de Torcy Neuf, Torcy Vieux, de la Sorme retenue du Pont du Roi Bassins d'alimentation de Captages stratégiques (Vendenesse sur Arroux, Mesures Intitulé de la mesure Intitulé de la mesure Assainissement Agriculture Améliorer la collecte, le stockage et transfert des eaux usées vers les stations d'épuration (par Drée Sorme temps de pluie) Etude globale et schéma directeur Améliorer le traitement des rejets collectifs des agglomérations en dessous de Equivalent Drée Sorme Habitants Mesures de réhabilitation de réseau pluvial strictement Mettre en conformité des stations industrielles Réhabiliter et ou créer un réseau d assainissement des eaux usées pour maîtriser les rejets de micropolluants hors Directive ERU (agglomérations de toutes tailles) Drée Sorme Réduire les apports en pesticides par les Réhabiliter un réseau d assainissement des eaux usées collectivités et infrastructures publiques dans le cadre de la Directive ERU (agglomérations>2000 EH) Drée Sorme Elaborer des plans de désherbage communaux Mesures de formation, conseil, sensibilisation ou animation Drée Sorme Améliorer l'animation / coordination à l'échelle du bassin versant Réaliser des diagnostics d'exploitation Mesures de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) dans le cadre de la directive ERU Drée Sorme Mesures de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) au-delà de la directive ERU Drée Sorme Etude globale et schéma directeur Limiter les transferts d'intrants et l'érosion au-delà des exigences de la Directive nitrates Améliorer le conseil pour les collectivités Limiter les apports en fertilisants et/ou utiliser des pratiques adaptées de fertilisation, au-delà des exigences de la Directive nitrates Equiper des exploitations agricoles pour maîtriser les pollutions ponctuelles par les pesticides Améliorer les pratiques agricoles Implanter des cultures intermédiaires en période de risque Limiter les transferts par des dispositifs tampon Améliorer les pratiques agricoles pesticides et/ou utiliser les techniques alternatives Limiter les apports en pesticides agricoles et/ou utiliser des pratiques alternatives au traitement phytosanitaire Mettre en place des pratiques pérennes (bio, surface en herbe, assolements, maîtrise foncière) Réduire les pollutions ponctuelles par les fertilisants au-delà des exigences de la Directive nitrates Réduire les pollutions ponctuelles par les pesticides agricoles Réduire la pression phosphorée et azotée liée aux élevages au-delà de la Directive nitrates Améliorer les pratiques agricoles de fertilisation Réduire les effluents issus d'une pisciculture Faire évoluer les systèmes de production (agriculture biologique, systèmes fourragers économes en intrants,,,,) Mesures de formation, conseil, sensibilisation ou animation val d'arroux aval val d'arroux aval val d'arroux aval val d'arroux aval val d'arroux aval val d'arroux aval val d'arroux aval val d'arroux aval val d'arroux aval val d'arroux aval val d'arroux aval Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson pollutions diffuses non agricoles Mesures de limitation des apports de pesticides hors agriculture Assainissement-Agriculture Loire bourbonnaise Mesvrin Bezo Equetteries Etude globale et schéma directeur Mesures de réduction des pollutions des "sites et sols pollués Mesures de prévention des pollutions accidentelles Industrie et artisanat Autorisations et déclarations Mesures de formation, conseil, sensibilisation ou animation Mesures de réduction des substances dangereuses Mesures de réduction des pollutions hors substances dangereuses Etude transversale Mettre en place ou renforcer un SAGE Gouvernance Mettre en place ou renforcer un outil de gestion concertée (hors SAGE) Formation, conseil, sensibilisation ou animation Mettre en place une gestion volumétrique collective Mettre en place un dispositif de suivi et de contrôle Etude globale et schéma directeur Mesures d'économie d'eau dans les secteurs agricole, domestique, industriel et artisanal Mettre en place les modalités de partage de la ressource en eau Gestion de crise sécheresse Loire bourbonnaise Cressonne Loire bourbonnaise Cressonne Loire bourbonnaise Cressonne Loire bourbonnaise Cressonne Mesvrin Mesvrin Mesvrin Mesvrin ANNEXE 3,2 2755

292 Loire Arroux Bourbince Arconce Sornin Petits affluents de la Loire rive gauche Petits affluents de la Loire rive droite Zones Humides retenues de Torcy Neuf, Torcy Vieux, de la Sorme retenue du Pont du Roi Bassins d'alimentation de Captages stratégiques (Vendenesse sur Arroux, Mesures Intitulé de la mesure Intitulé de la mesure Ressource Réviser les débits réservés d'un cours d'eau dans le cadre strict de la réglementation Mettre en place un dispositif de soutien d'étiage ou d'augmentation du débit réservé allant au-delà de la réglementation Mise en place de ressources de substitution Développer une gestion stratégique des ouvrages de mobilisation et de transfert d'eau Mesures de formation, conseil, sensibilisation ou animation Loire bourbonnaise Cressonne Loire bourbonnaise Cressonne Loire bourbonnaise Cressonne Loire bourbonnaise Cressonne Loire bourbonnaise Cressonne Mesvrin Mesvrin Mesvrin Mesvrin Mesvrin 2756

293 Loire Arroux Bourbince Arconce Sornin Petits affluents de la Loire rive gauche Petits affluents de la Loire rive droite Zones Humides retenues de Torcy Neuf, Torcy Vieux, de la Sorme retenue du Pont du Roi Bassins d'alimentation de Captages stratégiques (Vendenesse sur Arroux, Mesures Intitulé de la mesure Intitulé de la mesure Morphologie Milieux aquatiques Gérer, entretenir et restaurer les zones humides Animer et planifier les travaux Etude globale et schéma directeur Mettre en place ou péréniser une structure d'animation Mesures de restauration hydromorphologique des cours d'eau Développer des démarches de maîtrise foncière le long des cours d'eau Mesures de restauration de la continuité écologique Restaurer la morphologie du lit mineur pour restaurer les habitats aquatiques Réduire l'impact d'un plan d'eau ou d'une carrière sur les eaux superficielles ou souterraines Restaurer les biotopes et les biocénoses Mettre en œuvre des opérations d'entretien ou de restauration écologique d'un plan d'eau Décolmater, restaurer, créer des frayères à salmonidés Mesures de gestion des zones humides Gérer les espèces envahissantes, embâcles, atterrissements Gérer les usages et la fréquentation sur un site naturel Intervenir sur les berges et la ripisylve Mener d'autres actions diverses pour la biodiversité Gérer les espèces envahissantes, restaurer Protection réglementaire et zonage Restaurer par génie végétal, retalutage et stabilisation de berges, plantations Mesures de gestion forestière contribuant au bon état des eaux Gérer, aménager ou supprimer les ouvrages existants Mesures de formation, conseil, sensibilisation ou animation Améliorer la gestion hydraulique, modifier des ouvrages, créer des vannes de fond, aménager des passes à poissons,,, Plantations de ripisylves Améliorer la connectivité latérale : Reconnecter et restaurer des bras morts, prairies humides, créer des frayères à brochet,,,,(uniquement sur axe Loire) Mettre en place des conventions de gestioncontractualisation (dont Mesures Agro- Environnementales zones humides) Acquérir des zones humides restaurer les fonctionnalités des zones humides Etudes et/ou mise en œuvre de mesures spécifiques sur les plans d'eau afin de réduire l'eutrophisation Eutrophisation des plans d'eau Etude de fonctionnement du plan d'eau (définition des mesures préventives et curatives) Gestion optimisée du plan d'eau Travaux curage, décantation et/ou valorisation en queue de retenue 2757

294 Loire Arroux Bourbince Arconce Sornin Petits affluents de la Loire rive gauche Petits affluents de la Loire rive droite Zones Humides retenues de Torcy Neuf, Torcy Vieux, de la Sorme retenue du Pont du Roi Bassins d'alimentation de Captages stratégiques (Vendenesse sur Arroux, Brandon, Varenne Saint-Germain) PROGRAMME DE MESURES DU SDAGE PAR SOUS BASSIN VERSANT: SECTEUR LOIRE-BRETAGNE Eaux superficielles Mesures Intitulé de la mesure Etude globale et schéma directeur Drée Sorme Mesures de réhabilitation de réseau pluvial strictement Drée Sorme Assainissement Agriculture pollutions diffuses non agricoles Industrie et artisanat Réhabiliter et ou créer un réseau d assainissement des eaux usées hors Directive ERU (agglomérations de toutes tailles) Réhabiliter un réseau d assainissement des eaux usées dans le cadre de la Directive ERU (agglomérations>2000 EH) Drée Sorme Drée Sorme Mesures de formation, conseil, sensibilisation ou animation Drée Sorme Mesures de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) dans le cadre de la directive ERU Drée Sorme Mesures de traitement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) au-delà de la directive ERU Etude globale et schéma directeur val d'arroux aval Limiter les transferts d'intrants et l'érosion au-delà des exigences de la Directive nitrates val d'arroux aval Limiter les apports en fertilisants et/ou utiliser des pratiques adaptées de fertilisation, au-delà des exigences de la Directive nitrates Limiter les apports en pesticides agricoles et/ou utiliser des pratiques alternatives au traitement phytosanitaire Drée Sorme val d'arroux aval val d'arroux aval Mettre en place des pratiques pérennes (bio, surface en herbe, assolements, maîtrise foncière) val d'arroux aval Réduire les pollutions ponctuelles par les fertilisants au-delà des exigences de la Directive nitrates val d'arroux aval Réduire les pollutions ponctuelles par les pesticides agricoles val d'arroux aval Réduire la pression phosphorée et azotée liée aux élevages au-delà de la Directive nitrates val d'arroux aval Réduire les effluents issus d'une pisciculture val d'arroux aval Mesures de formation, conseil, sensibilisation ou animation val d'arroux aval Mesures de limitation des apports de pesticides hors agriculture Etude globale et schéma directeur Mesures de réduction des pollutions des "sites et sols pollués Mesures de prévention des pollutions accidentelles Autorisations et déclarations Mesures de formation, conseil, sensibilisation ou animation Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson Oudrache Rau Poisson ANNEXE

295 Loire Arroux Bourbince Arconce Sornin Petits affluents de la Loire rive gauche Petits affluents de la Loire rive droite Zones Humides retenues de Torcy Neuf, Torcy Vieux, de la Sorme retenue du Pont du Roi Bassins d'alimentation de Captages stratégiques (Vendenesse sur Arroux, Brandon, Varenne Saint-Germain) Mesures Intitulé de la mesure Mesures de réduction des substances dangereuses Mesures de réduction des pollutions hors substances dangereuses Eaux superficielles 2759

296 Loire Arroux Bourbince Arconce Sornin Petits affluents de la Loire rive gauche Petits affluents de la Loire rive droite Zones Humides retenues de Torcy Neuf, Torcy Vieux, de la Sorme retenue du Pont du Roi Bassins d'alimentation de Captages stratégiques (Vendenesse sur Arroux, Brandon, Varenne Saint-Germain) Mesures Intitulé de la mesure Ressource Etude globale et schéma directeur Loire bourbonnaise Cressonne Mesures d'économie d'eau dans les secteurs agricole, domestique, industriel et artisanal Loire bourbonnaise Cressonne Mettre en place les modalités de partage de la ressource en eau Loire bourbonnaise Cressonne Gestion de crise sécheresse Loire bourbonnaise Cressonne Réviser les débits réservés d'un cours d'eau dans le cadre strict de la réglementation Loire bourbonnaise Cressonne Mettre en place un dispositif de soutien d'étiage ou d'augmentation du débit réservé allant au-delà Loire bourbonnaise de la réglementation Cressonne Mise en place de ressources de substitution Loire bourbonnaise Cressonne Développer une gestion stratégique des ouvrages de mobilisation et de transfert d'eau Loire bourbonnaise Cressonne Mesures de formation, conseil, sensibilisation ou animation Loire bourbonnaise Cressonne Etude globale et schéma directeur Mesures de restauration hydromorphologique des cours d'eau Mesures de restauration de la continuité écologique Réduire l'impact d'un plan d'eau ou d'une carrière sur les eaux superficielles ou souterraines Milieux aquatiques Mettre en œuvre des opérations d'entretien ou de restauration écologique d'un plan d'eau Mesures de gestion des zones humides Gérer les usages et la fréquentation sur un site naturel Mener d'autres actions diverses pour la biodiversité Protection réglementaire et zonage Mesures de gestion forestière contribuant au bon état des eaux Mesures de formation, conseil, sensibilisation ou animation Plantations de ripisylves Gouvernance Etude transversale Mettre en place ou renforcer un SAGE Mettre en place ou renforcer un outil de gestion concertée (hors SAGE) Formation, conseil, sensibilisation ou animation Mesvrin Mesvrin Mesvrin Mesvrin Mesvrin Mesvrin Mesvrin Mesvrin Mesvrin Eaux superficielles bassin versant non concerné par la mesure bassin versant concerné par la mesure 2760

297 Loire Arroux Bourbince Arconce Sornin Petits affluents de la Loire rive gauche Petits affluents de la Loire rive droite Zones Humides retenues de Torcy Neuf, Torcy Vieux, de la Sorme retenue du Pont du Roi Bassins d'alimentation de Captages stratégiques (Vendenesse sur Arroux, Brandon, Varenne Saint-Germain) Mesures Intitulé de la mesure Eaux superficielles bassin versant concerné partiellement par la mesure 2761

298 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Laboratoire départemental d'analyses 71 Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 303 LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES 71 Développement des activités - Projet de construction Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à Mme Evelyne Couillerot, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2762

299 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 14 mars 2014 aux termes de laquelle le Conseil général a adopté les nouvelles orientations des activités du Laboratoire départemental d analyses 71 (LDA 71) afin de lui permettre de s adapter aux évolutions et conforter son rôle d outil départemental public au service de l agriculture, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission développement agricole et rural et celui de la Commission finances, Considérant que pour pouvoir mener à bien les objectifs fixés par le Département dans le cadre de ses nouvelles orientations, il a été nécessaire d envisager l aménagement de nouveaux locaux, Considérant que la programmation, la sélection du maître d œuvre et la phase d avant projet définitif ont été réalisés en 2014, que le choix pour le concours de maîtrise d œuvre s est porté sur le projet de l équipe CBXS architectes / Berterem (TPFi) de Lyon, retenu pour son caractère innovant, esthétique, fonctionnel et polyvalent, Considérant la présentation des nouveaux locaux du LDA 71 figurant sur les plans en annexes du rapport, Après en avoir délibéré, Prend acte des informations concernant l avancement du projet de construction des nouveaux locaux du LDA 71. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2763

300 2764 ech 1/200 ech 1/100 ech 1/100 ELEVATION NORD-EST ech 1/100 ELEVATION SUD-OUEST PLAN MASSE ELEVATION SUD-EST ech 1/100 ELEVATION NORD-OUEST ING PARK pente TANT 5% EXIS NT MUR HT 125SOUTENE ME CM IQUE GIST S LO COUR PATI O E BO access IS RD ible C TERRA SS non Group conde e de nsatio froid n + Group conde e de nsatio froid n + UR no E VEG n JD ac ET ce ALI ss S ible EE RD C TO IT 7% 138 APD Point d'ancr age NOV DOSSIER PHASE APD PLAN MASSE - ELEVATIONS CBXS 841x1189 1/200 1/100

301 ENS 002 Ensemble verrier L645xH300 avec imposte basse H100 groupe d'eau glacée groupe de consensation froid + PLAN LOCAL TECHNIQUE 1/50 TOITURE VEGETALISEE BUREAU RESP. QUALITE A m² BUREAU DIR. TECHNIQUE A m² BUREAU DIR. TECHNIQUE A m² TOITURE GRAVILLONNEE store bandes verticales PLAN RDC 1/50 store bandes verticales groupe de consensation froid + ENS 007 PP90 + imposte latérale ENS 006 PP90 + imposte latérale ENS 005 PP90 + imposte latérale ENS 004 PP90 + imposte latérale PV NGF ELEC LOCAL VDI M4 3.4 m² P 003 PP90 ENS 002 PP90 + imposte latérale P 002 PP90 ENS 003 PP90 + imposte latérale BUREAU CADRE ADMINISTRATIF A m² rideau SANITAIRE 3.0 m² BUREAU COMPTABILITE A m² CONGE REPRO A m² ENS 001 Ensemble verrier (L75xL1712)xH300 avec imposte haute H70 SALLE DE REUNION / DOCUMENTATION B m² F 001 F 002 F 003 châssis vitré L60xH105 all.100 châssis vitré L60xH105 all.100 châssis vitré L60xH105 all.100 CIRCULATION ADMINISTRATION X m² FRIGO INFO P 005 PP90 ESPACE DE TRAVAIL A m² En ENS (L9 semb 004 avec 4+L452le verrie impo )xh r ste 30 H70 haute0 ENTREE PRINCIPALE SAS ENTREE 13.5 m² paillasson 100x280 ACCUEIL / ESPACE D'ATTENTE A m² bac 75x7 à pla 5x75 ntes bac 75x7 à pla 5x75 ntes CTA ENS 001 PV imposte haute CTA P 007 PP90 ENTRETIEN M1 4.3 m² 100 F 001 L70xH300 all.110 PV bac 75x7 à pla 5x75 ntes TERRASSE BOIS non accessible X m² bac 75x7 à pla 5x75 ntes 0 L70x F 03 H300 0 all.11 0 L70x F 02 H300 8 all.11 F002 L70xH300 all.110 SALLE DE DETENTE A m² DEGAGEMENT X m² FRIGO FRIGO ENS 008 Ensemble verrier (L247+L203)xH300 avec imposte haute H70 F 003 L70xH300 all.110 PV90+50 F 004 L70xH300 all.110 VESTIAIRES H. C m² DOUCHE H. C2 4.0 m² TPV TPV P 015 PP90 HALL LABORATOIRES X m² ZONE PAPIER K m² 5.38 P 00 9 PP 90 P 016 PP F 005 L70xH300 all.110 DEGAGEMENT X m² NGF ASCENSEUR 630 KG F 027 L70xH300 all store bandes verticales P 004 PP90 P 013 PP90 P 012 PP90 P 011 PP90 P 010 PP90+50 Oc P 017 PP80 INFO B INFO 80 SANITAIRE F. C3 5.0 m² B INFO 80 SANITAIRE H. C3 5.0 m² 1.17 F 026 L70xH300 all VESTIAIRES F. C m² 1.50 P 018 PP90 TRI / ENREGISTREMENT K m² B INFO 80 CHARIOT 1.98 STOCK AVANT ANALYSES K1 CHARIOT 5.3 m² B INFO B INFO BALANCE 07/922 BALANCE 13/1285 PRESSE 06/930 PRESSE 05/919 PERCEUSE 07/920 Faux plafond démontable locaux humides P 021 PP90 isotherme Faux plafond lames métalliques F 008 L70xH300 all.110 F 009 L70xH300 all.110 STOCK FROID + I2 2.6 m² Faux plafond isotherme Sans 1.20 F 022 L70xH300 all.110 A CONGE neuf FRIGO neuf P 023 PP90 isotherme 1.50 STOCK PHYTO -18 I2 4.1 m² Faux plafond bardage bois INFO PREPARATION PHYTO I m² 10 SEROTHEQUE -18) K8 5.6 m² TRAITEMENT DES AUTOMATES K m² B AUTOMATE 00/632 INFO 1.00 B 1.20 F 023 L70xH300 all.110 AUTOMATE 00/630 INFO 1.00 P 019 PP90 isotherme 5.72 Faux plafond étanche A Faux plafond fibre minérale locaux standards BALANCE 09/ Faux plafond plaque de plâtre F 007 L70xH300 all BROYAGE I1 bis 8.1 m² 1.25 P 018 PP90 isotherme 10 Faux plafond démontable type hygiène Soffite plaque de plâtre B PERCEUSE 07/919 CIRCULATION LABORATOIRES X m² 2.10 FEM P 028 PP90 CENTRI 90/079 BALANCE A BALANCE 80 CENTRI 09/1035 STOCK APRES TRAITEMENT K2 5.7 m² CHARIOT CHARIOT CENTRIFUGATION K6 6.5 m² 1.50 F 024 L70xH300 all.110 Nature des Faux-plafonds 1/200 Terrasse bois Sol souple Carrelage Béton 50 TPV Nature des sols 1/200 F 006 L70xH300 all.110 DOUCHE F. C2 4.5 m² FEM 1.20 F 025 L70xH300 all L70x F 02 H300 9 all.11 P 008 PP93+33 F 028 L70xH300 all.110 P 014 PP90 ENS 003 Ensemble verrier (L1275+L750)xH300 avec imposte basse H100 - store californien intérieur PV P 001 PP90+50 TO ITU RE non VEG acce ETAL ssib ISEE le P 020 PP90+30 Oc 60 P 022 PP93 battante BUREAU DIRECTEUR A m² ACCES TOITURE ETUVE 80/E409 P 024 PP90 isotherme 1.50 CHAMBRE FROIDE REACTIFS m² AUTOMATE 13/1212 B INFO SPECTRO 14/1236 SALLE D'ANALYSES EAU J m² 10 F 010 L70xH300 all.110 P 026 PP90+30 Oc INFO FEM P 027 PP90 A CENTRI MINE 14/1237 AUTOMATE MINE SORBONNE 92/056 A P 025 PP90 isotherme 1.60 CHAMBRE FROIDE REACTIFS m² F 011 L70xH300 all.110 F 021 L70xH300 all.110 TPV ETUVE A 2.15 F 012 L70xH300 all.110 TPV 2.25 A INFO 26 A A ETUVE INFO SPECTRO BAIN MA A A B 80 F APD PHASE 202 N PLAN - BÂT. Mur isolation par l'intérieur Paillasse synthetique Paillasse inox - INDICE DATE NOV CBXS DESSINE 1189x841 FORMAT BET TCE TPF INGENIERIE 55 rue de la Villette LYON Cedex 03 tel BUREAU DE CONTROLE 1/50 1/200 ECHELLE Paillasse stratifiée D Equipement ou mobilier Hors Marché Paillasse type emalite / vitro C Cloison monobloc étanche et affleurante Cloison isotherme Cloison plâtre Mur parpaing Mur béton - finition plâtre - isolation - mur béton B COORDONATEIR SPS DOSSIER PHASE APD PLAN RDC / PLAN LT ZONE MANDATAIRE CBXS, SARL D'ARCHITECTURE & PAYSAGE 25 rue Saint-Simon LYON tel AFFAIRE Mur à ossature bois - parement intérieur (plâtre + isolant) - pare vapeur - ossature principale bois - isolation entre montants - voile de contreventement - pare-pluie - bardage bois vertical A Espace Duhesme rue de Flacé MACON CONSEIL GENERAL DE SAONE ET LOIRE DIRECTION ARCHITECTURE BATIMENT Espace Duhesme rue de Flacé MACON Cedex tel MAITRISE D'OEUVRE Ext. Int. Ext. Int. LEGENDE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES AUTOMATE BEP 31 00/645 F 013 L70xH300 all.110 INFO BAIN MA ETUVE INFO MAITRISE D'OUVRAGE ANALYSES PHYTO K m² ANALYSES ANIMALES K m² AUTOMATE BEP 31 99/601 LAVEUR DE PLAQUES FRIGO CONGE 1010 FRIGO CONGE B 80 F 020 L70xH300 all.110 L70xH300 all.110 L70xH300 all F 018 F F 017 F 016 F 015 L70xH300 all.110 L70xH300 all.110 L70xH300 all.110 L70xH300 all

302 P -105 PP90+90 serrurerie ajourée STOCK TOXIQUE ET CHIMIQUE D6 6.7 m² 3.56 STOCK MATERIEL PRELEVEMENTS D m² D8 P -102 PP90 P -101 PP90+50 STOCK GAZ P -103 PP STOC KENCOMBRANTS + MATERIEL DIVERS D5/D m² 36 P -104 PP RECEPTION GROS MATERIEL D m² ACCES LOGISTIQUE A AU CCES TO PSIE 5.57 ARCHIVES A m² grille gratte pied 80x705 P -10 PP STOCK CONSOMMABLES DONT VERRERIE D m² CIRCULATION X m² DESLAVA INFE GE / CTI ON H4 7.0 m² LAVA GE 7x TABL E 31 P -104 PP90+50 L70x F -13 H175 8 scree all.11 0 n L70x F -13 H175 7 scree all.11 0 n STAT ION P -105 PP L70x F -13 H175 6 scree all.11 0 n 10 PP x205 P isothe rme TABL E FEM DEGAGEMENT X m² STATION DE TRAITEMENTS DES EFLLUENTS G m² CARSTOC CA K SS CH AM ES FR BRE / OID E H2 7.1 m² PS IE N SB H m² AU TO AC IDE FEM G2 m² SOUS-STATION CHAUFFAGE M m² LOCAL TGBT M6 4.9 m² P -107 PP90 P -109 PP SA SN SB2 H1 m² STO CK P -14 PP 5 90 P -14 PP 4 90 DEC HET TER IE G1 3.5 m² LO PO CAL UBE LLE M m² SANITAIRE C3 4.2 m² Dég agem X04 ent 4.4 m² P -14 PP 6 90 F -101 L70xH175 all.110 serrurerie ajourée SANITAIRE C3 4.2 m² P -11 PP AG CR IT FR IG 01/7 O 51 F -102 L70xH175 all.110 screen 80 INFO 80 m² RG T E4 P -13 PP 8 90 FEM FEM PLAQ 431/ UE A RECEPTION / EXPEDITION PRELEVEMENTS D m² FRIGO /123 P -135 PP90 FO UR PU 83/0 RI 94 F -104 L70xH175 all.110 screen 80 A C NGF F -105 L70xH175 all.110 screen 80 C FR IG 98/1 O METROLOGIE F1 8.5 m² P -113 PP ASCENSEUR 630 KG VDI relais 2.3 m² AU TO M 81/0 ATE 46 DEC ON T. E2 2.5 m² ETUV 13/1 E 216 L70x F -13 H175 2 scree all.11 0 n PU 82/0 RI 89 LAVE PR RIE OPR E E m² AU TO 10/1 MATE 172 STER ILIS ATIO E5 N 4.7 m² AU TO M 91/1 ATE 23 Circulation X m² F -103 L70xH175 all.110 screen PU 09/1 RI 044 L70x F -13 H175 3 scree all.11 0 n ETUV 04/9 E 01 LAVVA 88/1 IS L70x F -13 H175 4 scree all.11 0 n BA IN 03/8 MA PREP 24 AR ATIO E6 N 7.0 BA LA m² 12/2 NCE 53B PO M 01/7 PE 61 C EV IER INO X P PP 90 P PP 90 FEN L120châssis-101 xh10 vitré 5 all.10 0 Sas H5 m² P -14 PP LAVA GE P -110 PP D P -111 PP90 m² en EN S -10 passsemble e-p 1 ve lat 1 rrier va : Fix all.10ntail L9 e L60 0xH P PP 90 P couli ssan te 90 PP A PO CCES UB ELLE S P PP C PSM 90/056 P -132 PP90+50 A FOUR 94/ BALANCE 12/435 DILUTEUR 99/ L70x F -13 H175 1 scree all.11 0 n Sas L1 6.7 m² 80 STAT ION P -106 PP P PP P -112 PP90 90 PP étagères 80 SAS SALE L m² 1.18 LAVE -L 09/1 INGE 033 LAVE RIE SA LE E m² 10 F -106 L70xH175 all.110 screen F -106 bis L70xH175 all.110 PSM 69/1040 PV F -107 L70xH175 all.110 screen F -107 bis L70xH175 all CONGE 07/ A CONGE??? Faux plafond étanche Faux plafond lames métalliques Faux plafond démontable locaux humides F -110 L70xH175 all.110 screen 80 THERMO 04/ Faux plafond fibre minérale locaux standards 1010 VORTEX SAS L m² LOCAL ENTRETIEN M2 3.2 m² CENTRI 04/ MICRO 05/ F -111 L70xH175 all.110 screen 80 ETUVE 09/1042 A INFO 80 F -112 L70xH175 all.110 screen 80 CENTRI 07/967 CONGE 92/293 FRIGO 07/970 Sans Faux plafond isotherme B.M. 82/072 CONGE neuf CENTRI 12/1195 F -113 L70xH175 all.110 screen 80 THERMOCY 07/997 CONGE 13/ AUTOMATE 14/1238 VORTEX CONGE 12/449 A PSM 09/1038 STOCK APRES ANALYSES L m² ETUVE 01/ Faux plafond bardage bois A CONGE 86/294 Circulation X m² CONGE 83/084 FRIGO 91/283 INFO MICRO 12/1202 B 80 F -125 L70xH175 all.110 screen Etuvage L7 5.6 m² FRIGO 84/038 BINO 90/022 TRAITEMENT / EXTRACTION L m² 10 MICRO 84/308 B FLUO 92/011 ETUVE 93/108 94/017 MICRO 90/023 AGIT. à plaque CHAMBRE NOIRE L9 4.1 m² DEGAGEMENT X m² ETUVE neuve 50 MICRO 86/058 LECTURES MICROSCOPES L m² MICRO 96/089 F -126 L70xH175 all.110 screen Faux plafond plaque de plâtre F -109 L70xH175 all.110 screen F -109 bis L70xH175 all.110 ETUVE neuve ETUVE CO2 01/714 CONGE ARMOIRE FRIGO 96/089 SAS PROPRE L m² 1.85 FEM INFO MICRO 12/1201 MICRO 05/ F -127 L70xH175 all.110 screen Faux plafond démontable type hygiène Soffite plaque de plâtre 10 STOCK REACTIFS L3 7.7 m² HOTTE??? 80 F -128 L70xH175 all.110 screen Nature des Faux-plafonds 1/200 Résine Carrelage Béton Nature des sols 1/200 F -108 L70xH175 all.110 screen F -108 bis 80 L70xH175 all.110 MICRO 01/713 MICRO A F -129 L70xH175 all.110 screen PREPARATION PARASITOLOGIE L m² FRIGO 07/969 SAS L m² THERMOBLOC 04/360 P -131 PP90+50 SALLE DE TRAVAIL PATHOGENE L m² CENTRI 10 SO RBO??? NNE CEN 00/6 TRI L70x F -13 H175 0 scree all.11 0 n pass ENS -10 e-p 5 L90x lat à H105 guillo all.10 tine FEM P -130 PP PS IE N SB H6 2 ENS -102 ensemble verrier PV150 + passe-plat 1 vantail L90xH130 all.100 P -119 PP P -116 PP P -117 PP90 P -120 PP90 P -129 PP90 P -126 PP AU TO P -108 PP90+50 P -114 PP90 P -118 PP P -121 PP90 P -122 PP INFO FEM INFO A 2.95 A 80 FRIGO neuf F -114 L70xH175 all.110 screen THERMO 07/1013 A A STOCK AVANT ANALYSES L4 7.8 m² P -127 PP90 FRIGO 00/642 PSM 09/1039 FRIGO 01/752 F -123 L70xH175 all.110 screen THERMOCY 07/996 AMPLIFICATION L m² PREPARARTION BACTERIOLOGIE L m² EVAC F -124 L70xH175 all.110 screen P -128 PP90 L70x F -13 H175 5 scree all.11 0 n P -123 PP90 ENS -103 passe-plat à guillotine L90xH105 all.100 CONGE 91/291 FEM 55 CONGE 11/ P -125 PP90 INFO 60 F -115 L70xH175 all.110 screen 80 A B.M. 00/ B F -121 L70xH175 all.110 screen SAS L m² MICRO 91/ IMPRIMANTE INFO INFO INFO 60 IMPRIMANTE INFO CENTRI 04/865 ETUVE 91/304 CONGE 07/972 FRIGO 91/282 PSM 91/ AFFAIRE APD PHASE Paillasse synthetique Paillasse inox D 203 N PLAN - BÂT. - ZONE INDICE NOV DATE DOSSIER PHASE APD PLAN RDJ CBXS DESSINE 1189x841 FORMAT BET TCE TPF INGENIERIE 55 rue de la Villette LYON Cedex 03 tel BUREAU DE CONTROLE COORDONATEIR SPS 1/50 1/200 ECHELLE Paillasse stratifiée C Equipement ou mobilier Hors Marché Paillasse type emalite / vitro B Cloison monobloc étanche et affleurante Cloison isotherme Cloison plâtre Mur parpaing Mur béton - finition plâtre - isolation - mur béton Mur isolation par l'intérieur - parement intérieur (plâtre + isolant) - pare vapeur - ossature principale bois - isolation entre montants - voile de contreventement - pare-pluie - bardage bois vertical Mur à ossature bois A Espace Duhesme rue de Flacé MACON MANDATAIRE CBXS, SARL D'ARCHITECTURE & PAYSAGE 25 rue Saint-Simon LYON tel MAITRISE D'OEUVRE Ext. Int. Ext. Int. LEGENDE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES 71 P -101 PV90 CONSEIL GENERAL DE SAONE ET LOIRE DIRECTION ARCHITECTURE BATIMENT Espace Duhesme rue de Flacé MACON Cedex tel MAITRISE D'OUVRAGE F -116 L70xH175 all.110 screen 2.62 VORTEX PREPARATION CULTURE ET MIX L m² ZONE D'ENREGISTREMENT L m² IMPRIMANTE F -122 L70xH175 all.110 screen F -120 F -119 F -118 F -117 L70xH175 all.110 screen L70xH175 all.110 screen L70xH175 all.110 screen L70xH175 all.110 screen P -124 PP90 P couli ssan te PS M? ENS -104 passe-plat à guillotine L90xH105 all

303 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 304 ASSOCIATION EQUIVALLEE CLUNY Subvention de fonctionnement 2015 et avenants aux conventions de mises à disposition de matériels, de terrains et de personnels Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2767

304 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 19 décembre 2013 aux termes de laquelle le Conseil général a approuvé la convention cadre ainsi que les conventions annexes relatives à la mise à disposition de personnel, bâtiments, terrains et matériels du Département au bénéfice de l association Equivallée ; Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission développement agricole et rural et celui de la Commission finances, Considérant que le Conseil général, réuni le 17 décembre 2009, a décidé d adhérer à l association de gestion d Equivallée créée par l assemblée générale constitutive du 14 décembre 2010 et a désigné ses représentants au sein de cette association, que l association Equivallée a présenté son projet de budget de fonctionnement 2015 et sollicite auprès du Conseil général une subvention de pour l année 2015, Considérant l acquisition de nouveaux matériels par le Département mis à disposition de l association Equivallée et suite au changement de numérotation intervenu sur deux parcelles du Département ; Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : - d attribuer une subvention de fonctionnement de à l association Equivallée Cluny pour l année 2015 ; - d approuver la convention 2015, jointe en annexe, avec l Association Equivallée Cluny pour le versement de cette subvention et d autoriser M. le Président du Conseil général à la signer ; - d approuver les avenants aux conventions annexes relatives à la mise à disposition de terrains, bâtiments et matériels du Département de Saône-et-Loire au bénéfice de l association Equivallée Cluny, joints en annexe et d autoriser M. le Président du Conseil général à les signer, - de donner délégation à la Commission permanente pour approuver les avenants sans incidence financière et les éventuelles conventions de mandats afférentes. En raison de ses fonctions de président au sein de l association Equivallée, M. Jean-Luc Fonteray n a pas pris part au vote. Les crédits liés à l attribution de la subvention sont inscrits au budget primitif 2015 sur le programme «Autres Equipements Publics Ruraux», l opération «Pôle Hippique National de Bourgogne» l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2768

305 Annexe 1 Budget prévisionnel Equivallée 2015 Dépenses Recettes Dépenses déplacements IFCE ,00 Automobile(carburant, loc/amort, réparation, assurances) 2 500,00 CG ,00 Voyages, déplacements et missions 2 500,00 Recettes locations, refacturation fluides ,00 Total dépenses 5 000,00 Achat, Services extérieurs: assurances, promotion 4 000,00 Dépenses spécifiques terrains équestres ,00 Dépenses générales : fluides, fournitures ,00 Bureautique : fournitures, papier et courrier, téléphone et maintenance informatique 600,00 Fournitures petits équipements 600,00 Fluides Electricité 6 000,00 Eau 4 000,00 Entretiens et réparations 4 200,00 Stagiaires 5 820,00 Gasoil 1 800,00 Dotation amortissement Impôt et taxe Sous-total Achat, Services extérieurs et équipements ,00 Divers et imprévus 3 000,00 Total hors RH ,00 Arrondi à ,00 Total Recettes ,00 Pour mémoire charges de personnel Charges de personnel Haras Nationaux Coordination (0,25 ETP) ,00 Secrétariat, accueil (0,25 ETP) 5 850,00 entretien (2,5 ETP) ,00 Total charges de personnel HN ,00 Charges de personnel Conseil général Direction ,00 Personnel DRI entretien 7 830,00 Equipe départementale p.m. Total charges de personnel CG ,00 Charges de personnel communal (0,25 ETP) 6 750,00 Sous total Charges de personnel , /03/

306 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME Annexe 2 CONVENTION AVEC L ASSOCIATION EQUIVALLEE CLUNY BENEFICIAIRE D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ANNEE 2015 Entre Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil général en date du... et L association Équivallée Cluny rue Porte des Prés CLUNY représentée par son Président, dûment habilité par une délibération du Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L notamment, Vu la délibération de l Assemblée départementale du.., attribuant la subvention, il est convenu ce qui suit : PREAMBULE : Le Département, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d attractivité de son territoire. Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d animation des territoires menées en application du Code général des collectivités territoriales, le Département de Saône-et- Loire soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui : - l accompagnent dans l exercice de ses compétences et politiques publiques, - respectent l esprit de la loi du 1er juillet 1901 reconnaissant le droit d association ainsi que les principes d intervention du Service public, - recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l accès aux activités proposées, - s engagent dans la mise en place d actions de développement économique et rural. L association Equivallée Cluny est un regroupement d acteurs réunis autour d un projet d activités hippiques et de valorisation de la filière équine. Ce projet est porté depuis 2009 par le Département en lien avec les partenaires que sont la Région Bourgogne, la ville de Cluny, l Institut français du cheval et de l équitation (IFCE) implanté à Cluny et les socio - professionnels. Page 1/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2770

307 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME Article 1 : objet et durée de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les conditions de versement de la subvention du Département à l association Equivallée Cluny. L association Equivallée Cluny a pour objet d assurer par elle-même ou par tout autre moyen la gestion, l exploitation, le fonctionnement, la promotion, et la valorisation d Equivallée Cluny et ses infrastructures, pôle dédié aux activités liées au cheval et notamment dans les domaines suivants : - valorisation de la filière et développement économique, - formation et éducation, - recherche et développement appliqués, - développement durable, - action sociale, - culture, tourisme et patrimoine, - valorisation du label «Equivallée Cluny», propriété du Conseil général de Saône et Loire. Par ailleurs, l association a pour objet d assurer la gestion commerciale, culturelle, sportive et touristique d Equivallée Cluny dans un but d intérêt partagé local afin de satisfaire le plus largement possible les besoins du public et contribuer au développement durable du territoire, notamment dans le domaine de l économie. A ce titre, le bénéficiaire participe à la mise en œuvre des compétences et priorités du Département. Cette convention est conclue pour l année Article 2 : montant de la subvention Le Département de Saône-et-Loire attribue au titre de l année 2015, une aide d un montant de au bénéficiaire indiqué à l article 1, conformément à la délibération du Conseil général en date du. Sa durée de validité est limitée au 31 décembre de l exercice suivant l exercice budgétaire au titre duquel elle est attribuée soit le 31 décembre Article 3 : modalités de versement de la subvention Le Département versera la subvention selon les modalités suivantes : un acompte, après signature de la convention, de soit 80 % du montant de la subvention, le solde, après réception et instruction du bilan, du compte de résultat et des annexes de l exercice au cours duquel la subvention a été notifiée certifiés par le Président et du compterendu détaillé des actions réalisées. Elle sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur. Les versements seront effectués au compte. sous réserve du respect par l organisme des obligations mentionnées à l article 4. Page 2/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2771

308 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME : Bilan et évaluation des activités Il sera effectué une évaluation annuelle de ces activités: - nombre de manifestations, - nombre de jours de manifestations, - nombre de participants, - nouvelles actions engagées, - autres critères pertinents de développement d Equivallée Cluny (mise en valeur du site, publicité, autres valorisations,.). Article 4 : obligations du bénéficiaire 4.1 : obligations comptables Pour tous les bénéficiaires privés ou publics, les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l exécution de la présente convention. - Personnes privées Le bénéficiaire s engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet. La présentation budgétaire retenue doit permettre d'individualiser les actions subventionnées. Les comptes seront certifiés par le Président de l'organisme. Conformément aux articles L et suivants et D et suivants du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement des administrations de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse , doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d établissement sont précisées par décret. La certification doit en être effectuée par un commissaire aux comptes. - Personnes publiques Pour les personnes morales de droit public, un décompte récapitulatif des factures visées par le comptable de l organisme a valeur de pièce justificative pour le versement du solde de la subvention. 4.2 : obligations d'information Le bénéficiaire s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique ou de porter atteinte à la bonne réalisation des objectifs ou actions visés à l article 1. Page 3/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2772

309 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME Il lui communique les comptes annuels à savoir le bilan moral et financier de l année, le compte de résultat et annexes attestés par un commissaire au compte accompagnés des pièces justificatives correspondantes dans un délai de 3 mois après la clôture de l'exercice. Il s engage à produire au Département toute pièce ou information permettant d évaluer et d apprécier la qualité des actions proposées. 4.3 : obligations de communication Par la présente convention, l organisme s engage à : - rendre lisible l engagement du Département sur le soutien apporté aux actions réalisées, utilisant à cet effet les supports qui lui seront proposés ; - apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec les actions soutenues. Article 5 : contrôle L'organisme s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des actions. Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à tout moment dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle sur pièces et sur place. Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que tout ou partie des subventions allouées n ont pas été utilisées ou à d autres fins que celles initialement prévues, le Département sera en droit de réclamer le remboursement des sommes indument perçues. Article 6 : modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. En cas de modification des conditions d exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l exécution de la présente convention par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. Article 7 : résiliation de la convention En cas d inexécution ou de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie à l expiration d un délai de 2 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Article 8 : élection de domicile - attribution de juridiction Pour l exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière. Page 4/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2773

310 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME Fait à Mâcon, le En trois exemplaires originaux. Pour le Département de Saône-et-Loire, Pour l association Equivallée Cluny, Le Président Le Président Page 5/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2774

311 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME Annexe 3 AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET L ASSOCIATION ÉQUIVALLÉE CLUNY Entre Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du... et L association Équivallée Cluny, située à Cluny, rue porte des prés, représentée par son Président, Monsieur Jean Luc Fonteray, dûment habilité par une délibération de l assemblée générale constitutive du 14 décembre 2010, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : objet de l avenant En 2014, le Département a fait l acquisition de nouveaux matériels mis à disposition de l Association Equivallée Cluny et doivent faire l objet d une mise à jour au mois de février de l année N+1. Le présent avenant à la convention initiale adoptée le 19 décembre 2013 a pour objet de définir les modifications de la mise à disposition de matériels à l association Équivallée Cluny. Article 2 : Description de la mise à disposition : En conséquence, l article 2 de la convention initiale adoptée le 19 décembre 2013 est modifié comme suit : «Pour l installation de l association, le Département met à sa disposition, à titre gratuit, des biens mobiliers. Ce mobilier reste la propriété du Département. Les moyens mis à disposition sont : - un bureau avec retour, une armoire, une chaise visiteur, un fauteuil, un tableau blanc, un tableau liège, photocopieur, fax, téléphonie, - un abonnement de téléphonie mobile avec le mobile, - une barre de lissage, un tracteur, une tondeuse portée, des boxes, un défibrillateur, une tribune de jury avec installations électrique et une remorque plateau 4 roues, des obstacles de cross, un obstacle «rivière», des tentes pliables, un terrain de horse ball, Page 1/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2775

312 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME ordinateurs portable NEC VERSA M370, 2 ordinateurs de bureau HP 6005 Pro, 2 écrans Philips 17 pouces, 1 imprimante Jet d encre HP 8100, 1 imprimante laser Lexmark E460DN, - l association pourra solliciter le service des éditions départementales pour tous types de travaux. Un devis sera établi pour chaque demande. Après acceptation, les travaux seront réalisés et facturés au montant du devis. Pour les bâtiments du site Equivallée Cluny, le chauffage, l'électricité, l'eau, ainsi que les frais de gestion afférents sont directement pris en charge par l association Les moyens relatifs au fonctionnement, ainsi mis à disposition, sont ensuite refacturés ou valorisés une fois par an selon les modalités prévues dans le tableau annexé à la présente convention. Ils feront l objet d une mise à jour au mois de février de l année n+1. Toute saisine de la direction de la communication ou de la direction des achats et des moyens généraux est faite par écrit (courrier, courriel ) auprès de la Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme (DGA AEATT)». Article 3 : Les autres articles de la convention adoptée par délibération du Conseil général du 19 décembre 2013 restent inchangés. Fait à Mâcon, le Pour le Département de Saône-et-Loire Pour l association Equivallée Cluny, Le Président Le Président Page 2/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2776

313 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME Annexe 4 AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS ET DE BATIMENTS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET L ASSOCIATION ÉQUIVALLÉE Entre Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du... et L association Équivallée, située à Cluny, rue porte des Prés, représentée par son Président, Monsieur Jean Luc Fonteray, dûment habilité par une délibération de l assemblée générale constitutive du 14 décembre 2010, Il est convenu ce qui suit : Article 1 : objet de l avenant Suite aux modifications apportées au document d urbanisme par la Ville de Cluny, un changement de numérotation est intervenue sur deux parcelles mises à disposition par le Département à l association Equivallée. Le présent avenant à la convention initiale adoptée le 19 décembre 2013 a pour objet de définir les modifications de la mise à disposition de terrains et bâtiments à l association Équivallée. Article 2 : Description des biens mis à disposition En conséquence, l article 2 de la convention initiale adoptée le 19 décembre 2013 est modifié comme suit : «Le Département met à disposition de l association un ensemble de terrains situés sur la commune de CLUNY pour une surface totale de m 2, figurant à la matrice cadastrale sous les relations suivantes : Page 1/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2777

314 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME Section N Lieudit Surface ZE 1 La Tour Ronde m² ZE 132 Tazerot m² ZE 111 Porte de Paris m² ZI 62 Saint Lazare 3 900m² AB 280 La Tour Ronde m² AC 63 La Tour Ronde 2 138m² AC 64 La Tour Ronde 2 306m² AC 65 La Tour Ronde 3 892m² AC 66 La Tour Ronde 2 120m² AC 210 La Tour Ronde 3 905m² Le Département met également à la disposition de l association les bâtiments suivants : - 2 bâtiments modulaires de 40 m² chacun comprenant des sanitaires et un local technique pour les cavaliers, situés sur la parcelle ZE N 1, lieu dit la Tour Ronde à CLUNY. Le Département se réserve le droit de modifier l'affectation des lieux mis à disposition de l association Equivallée si la nécessité du service public s'en fait sentir.» Article 3 : Les autres articles de la convention adoptée par délibération du Conseil général du 19 décembre 2013 restent inchangés. Fait à Mâcon, le Pour le Département de Saône-et-Loire Pour l association Equivallée, Le Président Le Président Page 2/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2778

315 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction des finances et de l'évaluation des gestions Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 305 ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DES VALLÉES DE LA SAÔNE ET DU DOUBS (EPAVAL) Mise en extinction de l'organisme Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2779

316 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L et suivants, Vu la délibération du 19 décembre 2000 aux termes de laquelle le Conseil général a approuvé la création de l institution interdépartementale d aménagement des vallées de la Saône et du Doubs, établissement public dénommé EPAVAL, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission développement agricole et rural et de la Commission finances, Considérant que, par délibération du 30 septembre 2013, le conseil d administration d EPAVAL s est prononcé en faveur de la cessation de son activité de travaux au 31 décembre 2013, Considérant la nécessité de procéder aux actes de gestion courante de l organisme jusqu à sa disparition, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : - de prendre acte de l arrêt de l activité «travaux» d EPAVAL au 31 décembre 2013, - d accepter le mandat gratuit implicitement attribué au Département de Saône-et-Loire pour exercer, sous la responsabilité de l ordonnateur d EPAVAL, la continuité de gestion de l établissement jusqu à sa liquidation, - d approuver le principe de la dissolution de cet établissement au terme des opérations de clôture prévues en 2015, - et de donner délégation à la Commission permanente pour toute décision relative à ces opérations. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2780

317 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction des routes et des infrastructures Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 401 CONTRAT DE PLAN ETAT-RÉGION BOURGOGNE DESSERTE TER PARAY-LE-MONIAL - LYON Subvention pour la régénération de la voie ferrée en Saône-et-Loire Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2781

318 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures et celui de la Commission finances, Considérant que pour faire face à la fragilité et la vétusté de la voie ferrée Nevers Paray-le-Monial Givors, Réseau ferré de France (RFF) a étudié des projets de régénération de celle-ci sur les sections Paray-le- Monial/Chauffailles et Paray-le-Monial/Gilly-sur-Loire que la région Bourgogne souhaite inscrire dans le cadre du contrat de plan Etat-Région Bourgogne en cours de discussion, Considérant que le protocole d intention signé en décembre 2014 entre la Région Bourgogne et l Etat, présente le plan de financement correspondant et que ce dernier est basé sur une prise en charge d environ un tiers par les trois principaux financeurs qui sont l Etat, Réseau ferré de France (RFF) et la Région Bourgogne, Considérant que le Département, compte tenu de l aspect stratégique de cette desserte pour l ouest de la Saône-et-Loire, envisage de s engager sur une participation financière de 6 M pour les phases d opérations prévues pour moderniser la voie et à inscrire dans le cadre du contrat de plan, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, d approuver le principe d une participation financière à hauteur de 6 M du Département de Saône-et-Loire aux travaux de régénération de la ligne TER Paray-le-Monial Lyon, à inscrire dans le cadre d une future autorisation de programme relative au contrat de plan Etat-Région Bourgogne en cours de discussion et à valoir sur les aménagements prévus sur le périmètre du département de Saône-et-Loire. Cette décision de principe sera à concrétiser aux termes des négociations en cours sur le contrat de plan. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2782

319 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l'insertion et du logement social Service logement social Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 402 DEVELOPPEMENT URBAIN Convention de rénovation urbaine de l'agglomération chalonnaise - prologation de la durée de validité d'une subvention Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à André Accary 2783

320 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention de renouvellement urbain relative à l agglomération chalonnaise, approuvée par l Assemblée départementale du 15 décembre 2005, et ses avenants, Vu le règlement départemental pour les projets de renouvellement urbain, adopté par l Assemblée départementale du 15 décembre 2005 et modifié le 24 septembre 2007, Vu la délibération du 14 octobre 2011 aux termes de laquelle la Commission permanente a accordé une subvention de pour l opération relative à la réhabilitation du local Emmaüs, Vu le règlement financier du Département, aux termes duquel une subvention d investissement est valable durant 3 ans, Vu la demande écrite de la Ville de Chalon-sur-Saône, le 21 novembre 2014, sollicitant la prorogation de la subvention jusqu au 31 décembre 2016, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures, Considérant que le projet de réhabilitation du local Emmaüs permettra à des associations ainsi qu au Service de protection maternelle et infantile (PMI) du Conseil général et au relais santé de disposer de locaux de qualité, Considérant que les activités concernées intéressent directement les missions du Département, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité de proroger la durée de validité de la subvention concernant la réhabilitation de l ancien local Emmaüs jusqu au 31 décembre Les crédits sont inscrits au budget du Département sur l autorisation de programme «Rénovation urbaine», le programme «Fonds départemental d aménagement urbain», l opération «ANRU rénovation urbaine», l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2784

321 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement Service stratégie et développement des territoires Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 403 CONTRAT DE PLAN ETAT REGION TELEPHONIE MOBILE Couverture de zones blanches résiduelles Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à André Accary 2785

322 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures et celui de la Commission finances, Considérant les orientations retenues dans le cadre de la réunion de concertation sur les problématiques de couverture en téléphonie mobile tenue le 10 décembre 2014, animée par le SGAR Bourgogne, en présence de M. le Préfet de Saône-et-Loire, du Président du Conseil général et des quatre opérateurs concernés (Bouygues Télécom, FREE Mobile, Orange, SFR), Considérant l état des lieux effectué faisant ressortir l impossibilité ou les grandes difficultés d accès à la communication via le téléphone portable sur certaines communes du département, dont la liste est fournie en annexe, Considérant que l Etat a annoncé qu il accompagnera financièrement, au travers du prochain Contrat de Plan Etat Région (CPER), les maîtres d'ouvrage publics pour l implantation de pylônes ou la création de points hauts de téléphonie mobile, à hauteur de pour l ensemble de la région. Après en avoir délibéré, Décide, à l unanimité, de valider le principe d inscription d une enveloppe de destinée à participer aux investissements nécessaires à l équipement en pylônes des dernières zones blanches de Saône-et- Loire, dans le cadre du CPER La création de l autorisation de programme nécessaire pour ces opérations sera proposée à la prochaine étape budgétaire. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2786

323 CONTRAT DE PLAN ETAT REGION TELEPHONIE MOBILE Couverture de zones blanches résiduelles Annexe 1 : Liste des communes concernées - La Charmée - Montcoy - Savigny/Seille - Champlecy - Saint-Loup-Géanges - Anglure/Dun - Chevagny/Guye - Longepierre - Verzé 2787

324 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement Service stratégie et développement des territoires Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 404 EVENEMENTS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELS Solidarité départementale en faveur des communes des secteurs du chalonnais, du charolais et du mâconnais Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2788

325 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures et celui de la Commission finances, Considérant les épisodes pluvieux à caractère exceptionnel qui ont durement affectés plusieurs communes de Saône-et-Loire au cours de l automne 2014, Considérant le souhait du Département de manifester sa solidarité envers les communes victimes de ces évènements météorologiques, Après en avoir délibéré, Décide, à l unanimité : - d approuver les modalités d intervention relatives à la participation départementale suivantes : - Territoire d intervention : communes couvertes par un arrêté de catastrophe naturelle (56 premiers territoires communaux sont concernés ; les listes figurent en pièce jointe. Celles-ci pourraient toutefois encore évoluer, les communes disposant de 18 mois pour déclarer les sinistres liés aux catastrophes naturelles), - Bénéficiaires : communes (le cas échéant, Etablissements publics de coopération intercommunale) - Nature des dépenses éligibles : travaux de réfection et réparation des biens communaux et intercommunaux directement liés aux dommages causés par les intempéries justifiant le classement en état de catastrophe naturelle et présentant un caractère d urgence ou de nécessité (voirie et réseaux divers, bâtiments publics, ). - Modalités d intervention : Sur sollicitation des collectivités concernées, la répartition de l aide s effectuera sur la base du montant des travaux de réparation, déduction faites des indemnités perçues au titre des assurances. Conformément au règlement financier en vigueur, ces soutiens exceptionnels attribués au titre de l intervention départementale ne pourront, pour une même opération, être cumulés avec d autres aides du Département. Les dossiers communaux devront être remis aux Conseillers généraux concernés, qui les transmettront au Département assortis de leur avis. - de donner délégation à la Commission permanente pour l examen des demandes individuelles présentées par les collectivités locales et l attribution des aides correspondantes. Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme «aménagement rural et urbain», l opération «catastrophes naturelles : soutien aux communes», l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2789

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329 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement Service stratégie et développement des territoires Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 405 AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE Avancement du projet Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2793

330 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu la Loi n du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique instaurant notamment la création de Schémas directeurs territoriaux d aménagement numérique (SDTAN), Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations du 3 février 2012 et des 21 juin et 15 novembre 2013 aux termes desquelles le Conseil général a adopté le SDTAN puis une stratégie de déploiement numérique en 2 étapes destinée à équiper, d ici 2022, l ensemble de la Saône-et-Loire en Très haut débit (THD), Vu la délibération du 26 septembre 2014 approuvant le portage du projet de déploiement numérique sous maîtrise d ouvrage départementale, les modèles de convention de partenariat avec les EPCI, le principe de la création d une Société publique locale (SPL) en lien avec les Départements voisins et l ensemble des procédures administratives et juridiques liées au déploiement du FTTH et à 47 opérations de montée en débit, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures, Considérant les informations présentées relatives à l avancement du projet de déploiement numérique en Saône-et-Loire et notamment le financement du projet et les partenariats engagés avec les EPCI et les Département voisins, Après en avoir délibéré, Prend acte : - des montants indiqués pour les financements de l Etat, de la Région, de l Europe et des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), - de l état d avancement du partenariat engagé avec les EPCI, - des démarches engagées avec les Départements voisins en vue de la création d une Société publique locale (SPL) interdépartementale en charge de l exploitation et de la commercialisation des réseaux THD, - de l état d avancement des opérations de montée en débit et des collaborations engagées avec les différents partenaires institutionnels et privés, Et autorise M. le Président du Conseil général à signer les conventions de partenariat avec les EPCI. Les crédits sont inscrits au budget du Département sur l autorisation de programme «Programme du développement du très haut débit», le programme «Réseaux d information et de communication», l opération «Aménagement numérique du territoire», l article , 23153, 2031, 208 et 237. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2794

331 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction des archives et du patrimoine culturel Service archives départementales Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 501 GRAND SITE SOLUTRE POUILLY VERGISSON Prolongation de la convention de subventionnement Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2795

332 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 20 juin 2014 aux termes de laquelle le Conseil général a approuvé la convention fixant les engagements et les modalités de participation du Département et de la Communauté d Agglomération Mâconnais Val de Saône (CAMVAL) pour assurer le fonctionnement du Syndicat mixte Grand Site Solutré Pouilly Vergisson (SMGS) et la réalisation des actions programmées pour 2014 dans le cadre du projet Grand Site, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis favorable de la commission éducation, jeunesse, sports, culture et patrimoine et de la commission finances, Considérant que cette convention annuelle 2014 avait été proposée avant que tous les partenaires financeurs n aient déterminé le montant précis de leurs subventions et que les moyens de fonctionnement des équipements ne soient définitivement établis, Considérant qu il convient d adopter aujourd hui le mode et le montant des participations de chacun en fonction du programme définitif et des subventions effectivement obtenues, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : - d approuver l avenant à la convention tripartite 2014, tel que joint en annexe, ramenant la participation du Département de à , - d autoriser M. le Président du Conseil général à le signer. En raison de ses fonctions de Vice-Président au sein du SMGS, M. Pierre Martinerie n a pas pris part au vote. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2796

333 Avenant à la convention de partenariat 2014 pour le Projet Grand Site Entre : - le Département de Saône-et-Loire (ci-dessous dénommé : le Département), représenté par Monsieur Rémi CHAINTRON, Président du Conseil général, en vertu de la délibération du Conseil Général de Saône-et-Loire du 20 février 2015, - la Communauté d'agglomération Mâconnais Val de Saône (ci-dessous dénommée : la CAMVAL), représentée par Monsieur Claude PATARD, Président, en vertu de la délibération du Bureau du 24 avril 2014 et celle du Conseil communautaire du 12 février 2015, d une part, et - le Syndicat mixte de valorisation du Grand Site Solutré Pouilly Vergisson (ci-dessous dénommé : le SMGS), représenté par Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, Président, en vertu de la délibération du Comité syndical du 4 février 2015 d'autre part, VU la convention de partenariat signée entre le Département de Saône-et-Loire, la Communauté d agglomération Mâconnais Val de Saône et le Syndicat mixte de valorisation du Grand Site Solutré Pouilly Vergisson en date du 14 novembre 2014, IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 Le présent avenant ajuste la nature des engagements et les modalités de participation du Département et de la CAMVAL, membres fondateurs du SMGS, pour assurer le /5

334 fonctionnement de ce dernier et la réalisation des actions programmées en 2014 et 2015 dans le cadre du Projet Grand Site. Article 2 L article 2, «Durée de la convention», est modifié comme suit : La présente convention, conclue pour l année 2014, est prolongée sur l année Elle expirera au 31 décembre Les parties conviennent d ici là de trouver les termes de la convention suivante. Article 3 L article 3, «Moyens affectés au fonctionnement administratif du Grand Site», paragraphe 3.1., «Ressources humaines», est modifié comme suit : Le Département missionne sur le Grand Site de France : - en 2014 : * 1 agent de catégorie A (1 ETP), assurant les missions de directeur du Grand Site, relevant, pour 5 mois, du cadre d emploi des ingénieurs territoriaux puis, pour 2,5 mois, de celui des attachés administratifs territoriaux. * 1 agent de catégorie A, attaché de conservation du patrimoine, plus spécialement chargé de la gestion des ressources humaines (0,3 ETP). Cet agent pourra, en tant que de besoin, assurer des tâches administratives au sein des services du Département, en fonction des nécessités de la collectivité. - en 2015 : * 1 agent de catégorie A (1 ETP), assurant les missions de directeur du Grand Site, relevant, pour 2 mois, du cadre d emploi des attachés administratifs territoriaux. *1 agent de catégorie A, attaché de conservation du patrimoine (0,3 ETP). Le Département valorise la moitié de la masse salariale correspondante au titre de sa participation aux actions et au fonctionnement général du Grand Site ; l autre moitié est financée par la CAMVAL La CAMVAL missionne sur le Grand Site de France : - en 2014 : * 1 agent de catégorie A, ingénieur territorial (0,8 ETP) /5

335 * 1 agent de catégorie C, adjoint administratif, assistante de direction (1 ETP sur 8 mois). La masse salariale correspondante est valorisée par la CAMVAL au titre de sa participation aux actions et au fonctionnement général du Grand Site. Suite à la mutation de l agent de catégorie C au 31 Août 2014 dans une autre collectivité, le Syndicat mixte a procédé à son remplacement par recrutement d un agent de catégorie C à partir du 1 er Décembre En conséquence, la CAMVAL augmente sa participation directe au titre de 2014 du montant du salaire brut chargé sur une période d un mois (3 000 euros). - en 2015 : * 1 agent de catégorie A, ingénieur territorial, chargé de la gestion du patrimoine naturel et du paysage, et de la Maison du Grand Site (0,8 ETP sur 6 mois) La masse salariale correspondante est valorisée par la CAMVAL au titre de sa participation aux actions et au fonctionnement général du Grand Site. Les autres dispositions de l article 3 restent inchangées. Article 4 L article 4, «Moyens affectés aux actions du Grand Site», paragraphe 4.1, «Maison du Grand Site», est modifié comme suit : Ressources humaines Le Département missionne sur le Grand Site de France : 1 agent de catégorie A, attaché de conservation du patrimoine, chargé du patrimoine culturel et du musée de préhistoire (0,7 ETP) 1 agent de catégorie B, assistant de conservation principal, chargé de la logistique générale et gestionnaire des boutiques (1 ETP) 1 agent de catégorie B, rédacteur, chargé de la communication, et 6 agents de catégorie C, adjoints du patrimoine ou adjoints administratifs, chargés de l'accueil et de la médiation à la maison du grand site et au musée de préhistoire (6,8 ETP) En 2014, 2 agents de catégorie C, chargé de l accueil à la maison du grand site et au musée de préhistoire (1 ETP sur 5 mois et 1 ETP sur 4 mois). Le Département valorise, au titre de sa participation aux actions et au fonctionnement général du Grand Site : - la moitié de la masse salariale de 2 agents de médiation ; l autre moitié est financée par la CAMVAL. - la masse salariale des autres agents missionnés /5

336 Toutefois ces agents pourront, en tant que de besoin, assurer des tâches administratives, techniques ou d'accueil au musée départemental du compagnonnage de Romanèche-Thorins, en fonction des nécessités de cet établissement La CAMVAL missionne sur le Grand Site de France : En 2014, 2 agents de catégorie C, chargés du café à la maison du grand site (1 ETP sur 6 mois et 1 autre sur 3 mois) La masse salariale correspondante est valorisée par la CAMVAL au titre de sa participation aux actions et au fonctionnement général du Grand Site. Les autres dispositions de l article 4 restent inchangées. Article 5 L article 5, «Modalités financières», est modifié comme suit : 5.1- Apports du Département et de la CAMVAL au Projet Grand Site L apport financier et matériel du Département s élève : - en 2014, à , dont : * participations directes versées au SMGS : * apports en nature valorisés au titre des actions et du fonctionnement général du Grand Site, hors musée : en 2015, à dont : * participations directes versées au SMGS : * apports en nature valorisés au titre des actions et du fonctionnement général du Grand Site, hors musée : L apport financier et matériel de la CAMVAL s élève : - en 2014, à dont : * participations directes versées au SMGS : , dont : prévus initialement de régularisation pour décembre 2014 (versés en 2015). * apports en nature valorisés au titre des actions et du fonctionnement général du Grand Site, hors musée : en 2015, à dont : * participations directes versées au SMGS : ( ) * apports en nature valorisés au titre des actions et du fonctionnement général du Grand Site, hors musée : Modalités de versement Les participations financières directes sont versées en une seule fois, après émission du titre par le SMGS, déduction faite des éventuelles avances /5

337 Pour chaque exercice, un bilan financier de la démarche Grand Site de France, hors musée, sera établi d ici le 31 mars de l année suivante sur la base du compte administratif des collectivités, et aura éventuellement pour conséquence un ajustement de la participation financière de la CAMVAL. Pour les exercices suivants, une nouvelle convention sera rédigée sur les bases des résultats de l exercice précédent. Les autres dispositions de l article 5 restent inchangées. Article 6 Les autres dispositions de la convention en date du 14 novembre 2014 restent inchangées. Annexe n 1 : Budget 2014 du Projet Grand Site Annexe 2 : Budget prévisionnel 2015 du Projet Grand Site Mâcon, le Mâcon, le Solutré-Pouilly, le Le Président du Conseil Général de Saône-et-Loire Le Président de la Communauté d'agglomération Mâconnais Val-de-Saône Le Président du Syndicat Mixte de valorisation du Grand Site de Solutré Pouilly - Vergisson /5

338 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Lab 71 Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 601 CONVENTION TYPE DE PARTENARIATS TECHNIQUES ET ARTISTIQUES Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2802

339 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 20 juin 2014 aux termes de laquelle le Conseil général a défini de nouveaux objectifs pour le LAB 71 et a confirmé la volonté de développer ses activités notamment par le déploiement de missions culturelles, scientifiques et artistiques au service de la pédagogie et de la durabilité, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission économie-emploi, développement durable et tourisme et de la Commission finances, Considérant la demande de collaboration de différentes associations (CCSTI, Arts et Métiers Paris Tech de Cluny, ONF, ) auprès du LAB 71, pour la mise en œuvre d objectifs communs fixés avec le Département de Saône-et-Loire, Considérant la nécessité d acter les engagements réciproques entre ces différents partenaires, dans une convention type de partenariat, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, - d approuver le modèle de convention type de partenariat joint en annexe et d autoriser M. le Président du Conseil général à la signer ; - de donner délégation à la Commission permanente pour approuver :. d éventuelles modifications à cette convention ;. la convention de partenariat artistique ;. les conventions de partenariat dans le cadre des activités du LAB 71. Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme éducation "Découverte, éducation, nature" et sur l opération "lab71". Le Président, Signé Rémi Chaintron 2803

340 Annexe CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE, TECHNOLOGIQUE ET DE L INNOVATION Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L3211-1, Considérant la volonté commune du CG 71 et du. d agir en faveur du développement de la culture scientifique, technologique et de l innovation, Considérant la volonté de..., Entre les soussignés, le Département de Saône et Loire ci-après dénommé le «C.G. 71», domicilié Hôtel du Département rue de Lingendes MACON représenté par son Président, dument habilité par délibération du Conseil général en date du. et le.. ci-après dénommé le, domicilié représenté par son Président,, dument habilité par Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet la réalisation de de à..(date). Article 2 : Modalités d exécution La convention est conclue à titre gratuit Le CG 71 s engage à..(mise à disposition, échange d information..) Convention cadre CCSTI CG 71 1/3 2804

341 Annexe 2-2 Le.(partenaire) s engage à...(mise à disposition, échange d information..) Ou 2-3 Option : Les modalités d exécution seront précisées par des conventions spécifiques. Article 3 : Suivi, coordination et bilans Dès la signature de la présente convention, un comité de suivi est constitué. Il est composé de deux représentants du CG 71et de deux représentants du... Ce comité se réunira autant que de besoin et si les actions ne sont pas encore définies afin : - de faire le point sur les résultats des actions en cours et achevées, - d identifier les domaines prioritaires de coopération. Il est convenu que le suivi opérationnel des actions soit assuré, pour le CG 71, par le directeur du Lab 71 et, pour., par.. Chacune des actions est placée sous la responsabilité conjointe des deux coordonnateurs. Article 4 : Ethique, confidentialité et publications Les parties veillent à ce que les activités soient menées en conformité avec les règles d éthique professionnelle et scientifique. Les parties s engagent à ne pas publier ni divulguer les informations scientifiques ou techniques dont elles pourraient avoir eu connaissance de l autre partie à l occasion de l exécution de la présente convention, tant que lesdites informations n ont pas été expressément désignées comme non-confidentielles. Toute dérogation à cette obligation de confidentialité sera exécutée d un commun accord et fera l objet d une formalisation écrite. Les œuvres, publications, publicités ou documents de communication, ayant trait à la présente convention, feront état de la collaboration entre les parties. De plus, la dénomination et le logo des parties seront insérés, de façon claire et apparente, dans tout document ayant trait à la présente collaboration (notamment, et sans que cette liste ne soit limitative : communiqué et dossier de presse, carton d invitation, affiches, plaquette, dépliants, ). Toute publication ou communication d informations, de résultats ou de savoir-faire issus des opérations menées dans le cadre de la présente convention, par l une ou l autre des parties, devra recevoir l accord écrit de l autre partie. Article 6 : Durée, modification, dénonciation et litiges La présente convention est conclue pour une durée de à compter de la date de sa signature. Toute modification s effectue par voie d avenant signé des deux parties. Convention cadre CCSTI CG 71 2/3 2805

342 Annexe En cas de non-respect par l une ou l autre des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière. Fait à Macon, le En deux exemplaires originaux, Pour le Conseil Général de Saône-et-Loire Le Président Pour le Le Président Convention cadre CCSTI CG 71 3/3 2806

343 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement Service espaces naturels et déplacements doux Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 602 POLITIQUE EN FAVEUR DES DEPLACEMENTS DOUX Modalités applicables aux travaux d'aménagement Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2807

344 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations des 16 juin 2011 et 19 décembre 2013 aux termes desquelles le Conseil général a défini, via le Schéma directeur des Voies vertes et de la Voie bleue, les grands axes d aménagement et leurs priorités de réalisation. Vu la délibération du 19 décembre 2013 aux termes de laquelle le Conseil général a également adopté le principe de diversification des concepts d itinérance et le principe de participation des collectivités locales aux investissements consentis, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission économie-emploi, développement durable et tourisme et celui de la Commission finances, Considérant le souhait de certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de bénéficier d un revêtement en enrobé en lieu et place des types de revêtements préconisés par le schéma, Considérant le cofinancement par la Région des projets situés sur le Tour de Bourgogne à vélo (TBV) dans une fourchette de 25 à 40 %, certaines sections pouvant également faire l objet de subventions européennes via les programmations des Pays au titre des GAL Leader, des contrats de Plans Etat-Région ou des programmes opérationnels FEDER et FEADER, Considérant le refus de participation financière de Voies navigables de France (VNF) à la réparation des berges supportant les Voies bleues, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, - de solliciter des communes ou EPCI souhaitant la mise en œuvre d enrobé un cofinancement à préciser dans le cadre d une convention de partenariat, - de déléguer à la Commission permanente l examen des conventions correspondantes, - de rechercher systématiquement des itinéraires alternatifs au titre des nouvelles réalisations de Voies bleues afin de ne plus emprunter les portions du Domaine public fluvial (DPF) les plus fragiles, - d autoriser M. le Président du Conseil général à solliciter les cofinancements auprès des différents organismes, Le Président, Signé Rémi Chaintron 2808

345 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction de l'aménagement durable des territoires et de l'environnement Service maîtrise de l'énergie et des déchets Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 603 PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE Avis sur le projet de plan de Chalon-sur-Saône Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2809

346 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l environnement, notamment les articles L à L et R à R222-36, imposant l élaboration par l Etat d un Plan de protection de l atmosphère (PPA) pour les agglomérations de plus de habitants ou dans les zones où des dépassements de seuils de certains polluants sont observés, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission économie-emploi, développement durable et tourisme, Considérant que le périmètre du projet de PPA porte sur l unité urbaine de Chalon-sur-Saône qui compte 11 communes et habitants, que habitants ont été exposés à un niveau de pollution aux oxydes d azotes supérieur ou égal au seuil en vigueur, notamment ceux situés à proximité des axes majeurs de circulation, Considérant que l objectif du projet de PPA de Chalon-sur-Saône est qu il ne subsiste aucune population exposée grâce à la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à réduire les émissions de polluants en matière de transport, d urbanisme, d industrie, de logement et de communication/sensibilisation, Après en avoir délibéré, - émet un avis favorable à l unanimité sur le projet de Plan de protection de l atmosphère de Chalon-sur-Saône, - décide de déléguer à la Commission permanente les futurs examens et avis relatifs aux Plans de protection de l atmosphère (PPA). Le Président, Signé Rémi Chaintron 2810

347 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 604 ATTRACTIVITE ET PROMOTION DE LA SAONE-ET-LOIRE LES FRANCOS GOURMANDES À TOURNUS - Edition 2015 Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à André Accary 2811

348 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission économie-emploi, développement durable et tourisme et celui de la Commission finances, Considérant que suite à la 3 ème édition du festival qui s est déroulée en 2014 sous l appellation «Les Francos Gourmandes», la société LA 440 sollicite le Département à hauteur de pour une nouvelle participation à l organisation en 2015 (du 12 au 13 juin) de cette manifestation à Tournus ; Considérant que les retombées des précédentes éditions de cet évènement ont été importantes pour le Département, tant en termes d image et de notoriété, grâce à une importante couverture médiatique nationale (TV, radio, presse écrite), qu en termes économiques, directs et indirects ; que ce festival s inscrit dans une stratégie plus large portée par le Département visant à renforcer la promotion et l attractivité du territoire ; Après en avoir délibéré, Décide par 37 voix pour et 18 absentions, - d attribuer une subvention de à la société LA 440 et de donner délégation à la Commission permanente pour la mise en œuvre de ce projet et l approbation de la convention. Les crédits nécessaires sont inscrits au projet de budget primitif 2015, sur le programme «Aménagement touristique», l'opération «Promotion du territoire», l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2812

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351 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 605 IMPLANTATION D'UN DOMAINE CENTER PARCS AU ROUSSET Information sur l'organisation d'un débat public par la Commission Nationale du Débat Public Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à André Accary 2815

352 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 20 juin 2014 aux termes de laquelle le Conseil général a approuvé le protocole d accord entre Pierre et Vacances SA, la Région Bourgogne et le Département de Saône-et-Loire pour l implantation d un Center parcs sur la commune du Rousset, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission économie-emploi, développement durable et tourisme et celui de la Commission finances, Considérant que le Groupe Pierre et Vacances Center Parcs souhaite depuis 2011 construire un nouveau domaine Center Parcs en Saône-et-Loire, que les collectivités ont accompagné le groupe Pierre et Vacances - Center Parcs pour rechercher un site d accueil et que le choix du groupe s est arrêté sur une forêt privée d exploitation située sur la commune du Rousset ; Considérant qu un protocole de partenariat avec le groupe Pierre et Vacances Center Parcs a été signé par la Région Bourgogne et le Département de Saône-et-Loire en juillet 2014 et que les premières réunions d information ont permis de constater une adhésion territoriale mais également des interrogations, légitimes à ce stade, formulées notamment par les associations de protection de l environnement ; Considérant que face à ces interrogations, le groupe Pierre et Vacances Center Parcs a saisi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pour organiser un débat transparent et serein, démarche soutenue par la Région et le Département et dont l indépendance et la méthode seraient assurées par la CNDP ; Considérant que la CNDP a décidé, dans sa séance du 3 décembre 2014, d accéder à cette saisine et d organiser un débat public sur le projet conduit par une Commission Particulière du Débat Public (CPDP) ; que ce débat public se tiendra du mois d avril au mois de juillet 2015 ; Considérant que l ensemble des questions abordées au cours de ce débat public seront traitées dans le Dossier du Maître d ouvrage qui présentera le projet d implantation du Domaine Center Parcs au Rousset et expliquera les raisons du choix du site, les conditions de sa faisabilité, le montage retenu et la participation des collectivités ; et que ce débat public s articulera autour d outils numériques participatifs, de réunions publiques et d ateliers thématiques. Considérant que le Département soutient cette démarche et sera amené, avec les autres partenaires publics, à préciser notamment les modalités de son intervention ; Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, de prendre acte des informations concernant l organisation du débat public sur le projet Center Parcs par la Commission Nationale du Débat Public. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2816

353 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 606 SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN - NAVETTE A VOCATION TOURISTIQUE Subvention de fonctionnement 2015 Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2817

354 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission économie-emploi, développement durable et tourisme et celui de la Commission finances, Considérant qu en 2011, le Conseil régional de Bourgogne a été à l initiative de la mise en place de navettes touristiques pour favoriser les déplacements doux des touristes entre les sites touristiques majeurs de chaque département de Bourgogne ; Considérant que le Parc naturel régional du Morvan a décidé de mettre en place, pendant l été 2015, une navette touristique Autun Saulieu (aller-retour) desservant Anost, le lac des Settons, le saut de Gouloux et la Maison du Parc à Saint-Brisson, Considérant que devant le succès de la navette touristique lors des années précédentes, le Parc naturel régional du Morvan sollicite des départements concernés par le périmètre desservi dont le Département de Saône-et-Loire, une subvention de chacun pour le fonctionnement de cette navette touristique en 2015, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, - d attribuer une subvention de au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Morvan pour le fonctionnement de la navette touristique Autun Saulieu en Les crédits nécessaires sont inscrits au budget départemental sur le programme «promotion touristique», l opération «subventions promotion touristique», l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2818

355 annexe Navette touristique 2015 Autun Saulieu AR 4 juillet 2015 au 24 août 2015 Tous les vendredis, samedis, dimanches (soit 24 jours) Plan de financement prévisionnel Dépense retenue : TTC Dépenses Recettes Navette 26 places avec remorque vélo (Cars Taboureau TVA 7 %) ,00 Conseil régional de Bourgogne (50% HT) 5008,00 Totems provisoires (2) (TVA 20 %) 570,00 Recette prévisionnelle 216,00 Dépliants (2500 exemplaires - TVA 20 %) 500,00 Conseil général 71 Conseil général 58 CC Autunois CC Grands Lacs du Morvan CC Saulieu 1000, , , , ,00 TOTAL TTC TOTAL

356 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 607 FRICHE MOREY À CUISEAUX Subvention exceptionnelle pour la dépollution et la déconstruction de l'ancienne usine Morey Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2820

357 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission économie-emploi, développement durable et tourisme et celui de la Commission finances, Considérant que l ancienne usine Morey à Cuiseaux, devenue au fil du temps une friche industrielle représentant un potentiel de 5 ha est un enjeu vital pour le devenir de Cuiseaux et passe par la réhabilitation de cette zone ; Considérant que la ville de Cuiseaux sollicite du Département une subvention pour des travaux de dépollution et de déconstruction du bâti de l ancienne usine Morey ; Considérant que la commune de Cuiseaux est reconnue comme pôle d équilibre dans le SCOT du pays de la Bresse Bourguignonne, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, - d attribuer une subvention exceptionnelle de à la commune de Cuiseaux pour les travaux de dépollution et de déconstruction de la friche Morey, - d approuver la convention ci-annexée entre la commune de Cuiseaux et le Département de Saône-et- Loire et d autoriser M. le Président à la signer. Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme «Action économique», l opération «Immobilier industriel», l article Le Président, Signé Rémi Chaintron 2821

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359 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME Annexe 2 CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE CUISEAUX BENEFICIAIRE D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE Année 2015 Entre Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil général en date du ci-après désigné par le terme «le Conseil général». Et La Commune de Cuiseaux Place Puvis de Chavannes Cuiseaux représentée par son Maire, dûment habilité par une délibération du Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L notamment, Vu la convention cadre générale de 2007 relative aux aides individuelles entre le Conseil régional de Bourgogne et les quatre conseils généraux approuvé lors de l assemblée départementale du 28 juin 2007, Vu la convention cadre annexe à la convention générale de 2007 relative aux aides individuelles au titre du tourisme approuvé lors de l assemblée départementale du 28 juin 2007, Vu l avenant n 1 à la convention cadre générale de 2007 relative aux aides individuelles entre le Conseil régional de Bourgogne et les quatre conseils généraux approuvé lors de l assemblée départementale du 19 décembre 2013, Vu l avenant n 1 à la convention cadre annexe à la convention générale de 2007 relative aux aides individuelles au titre du développement économique approuvé lors de l assemblée départementale du 19 décembre 2013, Vu la demande présentée par la commune de Cuiseaux en date du 5 novembre 2014, Vu la délibération de l Assemblée départementale du, attribuant la subvention, il est convenu ce qui suit : Préambule Le Département, dans le respect de ses compétences, soutient les initiatives qui sont facteurs de dynamisme et d attractivité de son territoire. Dans le cadre de ses politiques de solidarités, de développement et d animation des territoires menées en application du Code général des collectivités territoriales, le Département de Saône-et- Loire soutient les institutions publiques, structures publiques ou privées et associations qui : Page 1/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2823

360 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME l accompagnent dans l exercice de ses compétences et politiques publiques, - respectent l esprit de la loi du 1er juillet 1901 reconnaissant le droit d association ainsi que les principes d intervention du Service public, - recherchent la mixité sociale, géographique et générationnelle dans l accès aux activités proposées, - s engagent dans la mise en place d actions de développement économique. L ancienne usine Morey, située à Cuiseaux, est devenue dans sa quasi-totalité, une friche industrielle. Son bâti, trop spécifique pour être réhabilité, a subi des dommages importants et pose des problèmes sanitaires et sécuritaires. Cette friche et les espaces attenants qui représentent un potentiel de 5 ha sont un enjeu vital pour le devenir de Cuiseaux. Le développement de la commune, reconnue comme pôle d équilibre dans le SCOT du Pays de la Bresse Bourguignonne, passe immanquablement par la réhabilitation de cette zone. La commune s est engagée depuis 6 ans à faire avancer le dossier avec l acquisition d une grande partie de la friche, le lancement d études sur les pollutions, de programmation urbaine et une approche urbanistique et environnementale. Pour mettre en œuvre son projet de réhabilitation, la commune a lancé première phase de dépollution (transformateurs à pyralène et désamiantage). Article 1 : objet de la convention Le Département de Saône-et-Loire a décidé de soutenir financièrement le projet de dépollution et de déconstruction de l ancienne usine Morey à Cuiseaux par l octroi d une subvention exceptionnelle d un montant de correspondant à 20 % des dépenses prévisionnelles d un montant de HT à la commune de Cuiseaux. Article 2 - Engagements de l'organisme L organisme s'engage à : - réaliser l'opération conformément au projet déposé et visé à la présente convention (toute modification du projet initial y compris le plan de financement sera susceptible de remettre en cause l octroi de la subvention) ; - affecter le montant de la subvention exclusivement au financement de l'opération prévue à l'article 1 ; - informer le Département de toute modification du plan de financement ultérieurement à l'accord passé, notamment en ce qui concerne la participation des autres collectivités territoriales ou de tout autre organisme public, susceptibles d'améliorer le montage financier de l'opération ; Page 2/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2824

361 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME à apposer le logotype du Département de Saône-et-Loire et de mentionner son concours sur les panneaux liés au chantier. Article 3 - Modalités de versement de la subvention et pièces justificatives à fournir Les services départementaux liquideront la subvention au fur et à mesure de l avancement des travaux, sur présentation des copies des factures acquittées indiquant la date et le mode de règlement et d un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées hors taxes, certifié exact par le receveur municipal et par le bénéficiaire. La première demande de versement doit être au minimum de 30 % du montant de subvention attribué. Article 4 - Validité des subventions Il convient de rappeler le règlement départemental adopté le 14 novembre 2014 par le Département, relatif à la validité des subventions départementales d'investissement, lequel précise notamment : «Le délai de validité d une subvention d investissement est de trois ans à compter de la notification de la décision d attribution. A titre exceptionnel, et pour des raisons particulières motivées, ce délai peut être prolongé une seule fois d une année par décision de l organe délibérant. Le Département pourra exiger le remboursement intégral ou partiel d une subvention si : - l affectation se révèle différente de celle ayant justifié l inscription de cette subvention au budget départemental, - le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du règlement, de la décision d attribution, de la convention. Dans ce cas, le remboursement prend la forme d un titre de recette à l encontre du bénéficiaire». Article 5 - Utilisation de la subvention La subvention octroyée ne saurait servir à d'autres fins que celles définies à l'article 1 de la présente convention. Tout manquement à cette règle entraînera l'annulation automatique de la décision de subvention et le remboursement des sommes versées par le Département. Dans cette éventualité, le Département dénoncera la présente convention conformément aux dispositions prévues à l'article 6 ci-après. Article 6 - Durée et Résiliation Durée : la présente convention a une durée correspondant à la durée de validité des aides départementales (cf article 4). Page 3/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2825

362 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET TOURISME Résiliation : le Conseil général se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l'une des clauses citées à l'article 2. Article 7 Règlement des litiges A défaut d accord amiable entre les parties, tout litige né de l exécution de la présente convention sera porté devant les tribunaux compétents. Fait à Mâcon, le Pour le Département de Saône-et-Loire Pour la Commune de Cuiseaux, Le Président du Conseil général Le Maire Page 4/ Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / / 2826

363 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Direction générale adjointe aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme Réunion du 20 février 2015 Date de convocation : 06 février 2015 Délibération N 608 SEM POUR LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE EN BOURGOGNE (SEMCIB) Approbation des prises de participation de la SEMCIB au capital de SAS nouvellement créées porteuses des bâtiments nécessaires aux activités de la plateforme MECATEAMPLATFORM Président : M. Rémi Chaintron Membres présents : M. André Accary, Mme Philomène Baccot, M. Maurice Bénas, Mme Marie-Christine Bignon, M. Christian Bonnot, Mme Claudette Brunet-Lechenault, M. Gérard Buatois, M. Frédéric Cannard, M. Rémi Chaintron, M. Jean-Pierre Chapelon, M. Armand Charnay, M. Serge Chevalier, Mme Martine Chevallier, M. Thierry Colin, Mme Ghislaine Colombo, M. Gérard Colon, M. Dominique Commeau, Mme Evelyne Couillerot, M. Bernard Dessendre, M. Jean-Paul Diconne, M. Alain Doulé, M. Jean-Paul Drapier, M. Jean-Luc Fonteray, M. Alain Gautheron, M. Alain Gillet, M. Christian Gillot, M. Jean Girardon, M. Daniel Juvanon, Mme Dominique Lanoiselet, M. Jean-François Lautissier, Mme Nathalie Leblanc, M. Jacques Lecoq, M. Dominique Lotte, M. André Mamessier, M. Pierre Martinerie, Mme Joëlle Marzio, M. Jean-Paul Meunier, M. Jean-François Nicolas, Mme Edith Perraudin, M. André Peulet, M. Alain Philibert, M. Jean-Baptiste Pierre, M. Paul Pluchaud, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Rebillard, M. Fernand Renault, M. Laurent Selvez, M. Roland Sixdenier, M. Thomas Thévenoud, Mme Cécile Untermaïer, Mme Françoise Verjux-Pelletier, M. Jean-Luc Vernay, M. Jean-Yves Vernochet, M. Jean-Luc Voiret Membre(s) absent(s) ou excusé(s) : M. Benjamin Griveaux, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Voarick M. Arnaud Montebourg a donné pouvoir à M. Rémi Chaintron, M. Pierre Voarick à M. André Accary 2827

364 LE CONSEIL GÉNÉRAL Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 20 juin 2014 aux termes de laquelle le Conseil général a approuvé l entrée du Département au capital de la SEM pour la coopération industrielle en Bourgogne (SEMCIB), Vu le rapport de M. le Président, Après avoir recueilli l avis de la Commission économie-emploi, développement durable et tourisme et celui de la Commission finances, Considérant que le projet de plateforme industrielle mutualisée MECATEAMPLATFORM, à l initiative du Cluster Engins Mobile, avec une implication forte de la Communauté urbaine Le Creusot Montceau, a pour objet de valoriser un ancien nœud ferroviaire par un centre de conception, réalisation et maintenance d engins mobiles ; Considérant que le capital est à ce jour de et que pour satisfaire à une condition posée par le Commissariat Général aux Investissements, l ensemble du programme d investissement retenu au titre des Investissements d Avenir sera porté par des structures de droit privé de type SAS (société par actions simplifiées) ; Considérant que la SEMCIB, suite à son Assemblée générale constitutive et son premier conseil d administration qui ont eu lieu le 13 février 2015, a demandé au Département de Saône-et-Loire, actionnaire et administrateur de la SEMCIB, de bien vouloir donner son accord aux participations de cette dernière au capital des sociétés (SAS) destinées à porter l aménagement du site et les différents bâtiments à créer ; Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité, - d approuver la prise de participation de la SEMCIB dans le capital de la société SAS I en cours de constitution, pour un montant de ; - d approuver la prise de participation de la SEMCIB dans le capital de la société SAS A en cours de constitution, pour un montant de ; - d approuver la prise de participation de la SEMCIB dans le capital de la société SAS B en cours de constitution, pour un montant de ; - d approuver la prise de participation de la SEMCIB dans le capital de la société SAS C en cours de constitution, pour un montant de ; - d autoriser les deux représentants du Conseil général de Saône-et-Loire au conseil d administration de la SEMCIB à voter en faveur de ces différents projets et à engager la prise de participation de la SEMCIB au sein de toute structure juridique compatible avec son objet, notamment les SAS visées ci-dessus, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et le code du commerce. En raison de leurs fonctions de membres du Conseil d administration, MM. Alain Doulé et Laurent Selvez n ont pas pris part au vote. En raison de sa qualité d actionnaire au sein de la SEMCIB, M. Jean-Paul Meunier n a pas pris part au vote. Le Président, Signé Rémi Chaintron 2828

365 MECATEAMPLATFORM Création d une plateforme mutualisée, optimisée et innovante pour la maintenance ferroviaire Note Investisseurs (Programmation et modèles économiques actualisés) Août

366 SOMMAIRE 1 PRESENTATION SYNTHETIQUE DU PROJET MECATEAMPLATFORM Contexte et origine du projet Mise en perspective du développement de la plateforme 3 2 LE MONTAGE JURIDICO-FINANCIER DE LA PLATEFORME La SEM, aménageur du site MECATEAM Les SAS, porteuses du développement immobilier La Structure d Exploitation, guichet unique pour les utilisateurs du site 7 3 LES PRINCIPES DU MONTAGE 8 4 LA LABELLISATION PROGRAMME D INVESTISSEMENT D AVENIR L optimisation du montage grâce au soutien de BPI France 10 5 LE MODELE ECONOMIQUE DE LA MEACATEAMPLATFORM Le modèle économique de la SEM Le modèle économique de la SAS I Le modèle économique la SAS A Le modèle économique de la SAS B Le modèle économique de la SAS C Le modèle économique de la Structure d Exploitation 18 6 SYNTHESE DES RESULTATS FINANCIERS DU MODELE 20 7 PLANNING DE CONSTITUTION DES STRUCTURES 21 8 L AFFECTIO SOCIETATIS DES ACTIONNAIRES ET LA PLUS VALUE DE LA MUTUALISATION 23 9 LES TOURS DE TABLES PRESSENTIS 24 Note Investisseurs - 2/

367 La présente note, rédigée à l attention des investisseurs partenaires du projet MECATEAMPLATFORM, a pour objectif de rappeler les logiques et les enjeux mis en œuvre par le montage juridique et financier prévu pour la réalisation et le fonctionnement de la plateforme. 1 PRESENTATION SYNTHETIQUE DU PROJET MECATEAMPLATFORM 1.1 Contexte et origine du projet L origine du projet MECATEAMPLATFORM s inscrit dans les actions mises en œuvre par la filière suite au constat établi en 2005 par le rapport Rivier et Putallaz de l Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne sur l état du réseau ferroviaire français. Ce rapport met notamment en exergue la nécessité de conduire une véritable politique d entretien du réseau et la nécessité d en maitriser les coûts. Ce constat sera suivi en 2008 par la signature d un contrat de performance liant l Etat et RFF afin d accélérer le rythme des opérations de régénération du réseau passant en 10 ans de 900 M en 2005 à 2,1 Milliards d euros en En 2013, faisant suite à l accident de déraillement d un train à Brétigny-sur-Orge, le Premier Ministre a annoncé le remplacement intégral de tous les trains Intercités entre 2015 et 2025 et a également confirmé que le "gouvernement avait choisi le scénario le plus ambitieux de la Commission Mobilité 21". Ainsi, la priorité est donnée à l'entretien du réseau existant. La perspective de croissance de la filière a été accompagnée par la montée en puissance de nouveaux acteurs à travers l intégration des principales entreprises françaises des travaux publics, seuls acteurs ayant suffisamment de capacités financières pour supporter les niveaux d investissements nécessaires pour occuper une place sur le marché (coût d investissement des matériels de 500 K à plusieurs millions d euros par machine, des moyens humains importants et des programmes de formation réguliers pour les personnels ). L arrivée des nouveaux acteurs sur ce marché se heurte néanmoins à un bouleversement au sein de la filière par l assimilation de nouvelles méthodes de travail (rencontre des organisations du travail des travaux publics et des cheminots), la nécessité de répondre aux besoins des acteurs de la maintenance du réseau sur la disponibilité de personnels formés et des matériels, tout en améliorant de manière significative la maîtrise des coûts globaux résultant de la maintenance et de la création de nouvelles lignes. La grappe d entreprises MECATEAMCLUSTER et son projet de développement d une plateforme mutualisée de conception, réalisation et maintenance d engins mobiles tendent à apporter une réponse aux problématiques du secteur. Il s agit d apporter, d une part, une réponse «marché» à travers une offre industrielle innovante et d autre part, une réponse «filière» sur les thèmes de l emploi et de la formation des personnels. 1.2 Mise en perspective du développement de la plateforme Le développement d une plateforme mutualisée pour la maintenance des engins de travaux ferroviaire crée aujourd hui au sein de la filière un engouement unique permettant d envisager l apport de nouvelles fonctions liées aux besoins en maintenance sur les secteurs du fret et du transport voyageur (locomotive, locotracteur, rame complète etc.). Pour la filière ferroviaire, l enjeu majeur se traduit par un gain de compétitivité lié à l amélioration des processus de maintenance (industrialisation, limitation des mouvements et de désaccouplement des modules ) ainsi que la diminution des durées d immobilisations des matériels. Note Investisseurs - 3/

368 A ce titre, il est prévu l intégration d emprises foncières supplémentaires sur la plateforme pour l implantation d activités et de nouveaux ateliers dédiés aux entreprises de la filière tout en bénéficiant de l ensemble du dispositif. D autre part, les travaux du MECATEAMCLUSTER sur la formation et l innovation au sein de la filière, doivent amorcer la création d espaces dédiés aux chantiers écoles et aux tests expérimentaux (zone simulation du process chantier) sur les nouveaux engins devant répondre aux exigences d évolution des normes, technologiques et matériaux utilisés sur le réseau ferroviaire en France et en Europe (enjeu sur la fiabilisation du réseau lié à la densification de son utilisation et aux enjeux de la très grande vitesse). Dans une démarche de mutualisation d un outil industriel et de mise en place d un pôle formation qui deviendra, de par sa conception, l un des pôles de référence pour la filière, le projet MECATEAMPLATFORM s appuie sur l aménagement d une friche foncière située à Montceau et sur la réalisation de bâtiments et d équipements spécifiques pour un investissement prévisionnel évalué à 22 M. Avec plus de emplois à pourvoir dans le secteur des travaux ferroviaires et la mise en place d un processus inédit et innovant permettant d envisager d un gain de compétitivités pour les industriels, le projet revêt donc une dimension toute particulière à l échelle nationale. C est dans ce cadre que le projet a souhaité associer à la fois les volontés publiques portées par la Communauté Urbaine Creusot-Montceau (CUCM), le Conseil Général de Saône-et-Loire et le Conseil Régional de Bourgogne, le soutien des acteurs privés de la filières par l intermédiaire des PME et des Grands Donneurs d Ordres mais également le concours de l Etat à travers son éligibilité à l Appel à Projets «Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques» Note Investisseurs - 4/

369 2 LE MONTAGE JURIDICO-FINANCIER DE LA PLATEFORME Adossé depuis son origine à la constitution de la grappe d entreprises MECATEAMCLUSTER, le projet de plateforme industrielle mutualisée a pour objectif de regrouper en un même site un centre de conception, réalisation et maintenance d engins ferroviaires (engins de travaux) permettant à l ensemble de la filière de bénéficier des nombreux savoir-faire locaux tout en apportant une dimension innovante nécessaire à l amélioration de la compétitivité de la filière française. Dans ce cadre, la plateforme MECATEAM a été initialement pensée sur la base d un investissement des PME, au cœur du montage de la plateforme, permettant la création d un outil industriel mutualisé au sein d un site unique et organisé autour d un système d information dédié permettant un travail collaboratif entre les acteurs de la maintenance ferroviaire. Le fonctionnement global de la plateforme est présenté dans le schéma suivant ; autour de structures dédiées en fonction de la nature des investissements. Note Investisseurs - 5/

370 2.1 La SEM, aménageur du site MECATEAM Le point de départ du montage est la création d une société d économie mixte (SEM) entre des collectivités locales de Bourgogne (Conseil Régional, Conseil Général de Saône-et-Loire, Communauté Urbaine Creusot-Montceau) et des investisseurs privés. Conformément aux statuts des SEM, les collectivités locales détiendront majoritairement le capital de la future SEM (entre 50 % et 85%). Cette SEM occupe un rôle central dans le montage du projet puisqu elle endosse la fonction d aménageur du site. Elle porte le foncier qui lui est apporté en nature par la Communauté Urbaine du Creusot-Montceau et en confie l aménagement à la SAS I, créée par un apport majoritaire en capital par la SEM, pour la viabilisation, la création d infrastructures et l installation d équipements mutualisés du site (à l'exclusion des infrastructures desservant d'autres sites et embranchements, hors périmètre). Cette externalisation des investissements pour l aménagement est réalisée par la contractualisation d un Bail Emphytéotique entre la SEM et la SAS I. Par la suite, la SEM peut créer autant de SAS (sociétés par actions simplifiées) porteuses des bâtiments nécessaires à l évolution de l outil. A ce stade, il s agit de la construction d un atelier pour la réalisation du processus industriel de la maintenance des engins, d un bâtiment tertiaire pour la formation et la gestion administrative et d un atelier pour l accueil d une cabine peinture de grande dimension, ces SAS étant en majorité capitalisées par apports privés (au-delà de 80%) aux côtés des apports de la SEM. Pour les investisseurs privés de la SEM et des SAS, les leviers financiers sont multiples. Ils profitent d une part de l apport en nature public du foncier viabilisé par la Communauté Urbaine du Creusot Montceau et de capitaux publics destinés à l aménagement du site, d autre part, de financements publics apportés dans la SEM destinés à une prise de participation au capital des SAS de portage immobilier. 2.2 Les SAS, porteuses du développement immobilier Dans le schéma retenu pour le montage de la MECATEAMPLATFORM et avec pour objectif de dissocier et de délimiter l intervention des investisseurs et des opérateurs industriels, 4 SAS ont été envisagées, intervenant chacune à un niveau différent du processus global mis en œuvre sur le site : - La SAS I : porteuse des aménagements et des infrastructures constituant le réseau de voies ainsi que la signalisation nécessaire au raccordement au réseau national. - La SAS A : porteuse de l équipement principal - cœur du process industriel - proposé par la plateforme MECATEAM. Elle assure par conséquent le portage d un bâtiment de type «Atelier» équipé d infrastructures industrielles. - La SAS B : porteuse de l immobilier des bureaux dédiés aux besoins tertiaires des entreprises utilisatrices de la plateforme, à l accueil des centres de formations et de la grappe d entreprises pour l accueil des étudiants alternants et de ses activités d animation. - La SAS C : créée en vue d assurer le portage immobilier d un bâtiment dimensionné pour l accueil d une cabine de peinture innovante destinée à l accueil d engins à grand linéaire et au-delà pour des rames issues du matériel roulant. Les opérateurs industriels intéressés au déploiement des projets immobiliers portés par chacune des SAS pourront intervenir en tant qu investisseur pour la création d un outil industriel mutualisé. Les terrains d'assiette des bâtiments portés par les SAS leur seront loués par l intermédiaire de baux à construction délivrés par la SEM. Ces baux à construction seront conclus entre la SEM et les différentes SAS en fonction de l'affectation des bâtiments en question. En contrepartie de la réalisation et du portage des bâtiments, infrastructures et équipements nécessaires à l exploitation du site portés par les SAS, les opérateurs industriels garantiront un loyer Note Investisseurs - 6/

371 composite visant à rémunérer d une part la SAS pour la mise à disposition des bâtiments et des équipements et d autre part la SEM pour la mise à disposition du foncier aménagé Structurées en sociétés immobilières (sans ressources humaines), les SAS en assureront l exploitation locative par l intermédiaire de prestations de gestion, et feront remonter les dividendes vers leurs actionnaires privés et à la SEM. 2.3 La Structure d Exploitation, guichet unique pour les utilisateurs du site La société d exploitation a vocation à être mise en place entre différentes entreprises membres de la grappe d entreprises MECATEAMCLUSTER afin d assurer les prestations de «bout en bout» attendues sur la plateforme (Accueil/lavage, expertise, planification des travaux auprès des opérateurs, suivi et coordination, réception/ validation ) et ainsi assurer le rôle de guichet unique vis-à-vis des clients externes. Dans ce schéma, la société d exploitation aura vocation à assurer l interface entre les clients (entreprises de travaux ferroviaires) et les entreprises sous-traitantes présentes à proximité du site. Elle bénéficiera d'éléments déterminants : - Un système d information et de gestion (GMAO) qui permettra le suivi de l opération de maintenance de «bout en bout» - y inclus des processus d'ateliers déportés et de sous-traitance hors site- et assurera la meilleure cohérence entre les différentes étapes de la maintenance sur le site, depuis l acheminement de la machine jusqu à sa livraison au client, la gestion des stocks et des ressources techniques, etc. - La présence d un réseau d'opérateurs partenaires offrant une couverture exhaustive des besoins liées aux opérations de maintenance. - La présence de sociétés capables de produire des sous-ensembles complexes de conception nouvelle. - La présence d un Opérateur Ferroviaire de Proximité (OFP) en charge de la gestion des tractions et flux d engins sur les voies internes. Note Investisseurs - 7/

372 3 LES PRINCIPES DU MONTAGE Pour faire émerger ce projet collectif, le montage juridique et financier imaginé pour la plate-forme MECATEAM regroupe un ensemble d acteurs publics et privés aux attributions distinctes. Ce montage innovant en matière de répartition des investissements et des flux financiers vise à respecter les deux principes fondamentaux suivants : Un positionnement central des PME dans la gouvernance de la plateforme Ce pouvoir de gouvernance auquel sont associées les PME est assuré par leur présence au capital de la SEM, structure de tête du montage en charge d impulser une dynamique globale d aménagement du site. Elle vise notamment à impliquer les acteurs industriels de la maintenance ferroviaire dans le développement futur de la MECATEAMPLATFORM et dans la structuration globale de la filière. Au final, elle contribue ainsi au dynamisme territorial et engendre des retombés directes en termes d emplois. De manière plus directe, les PME ont vocation à intervenir dans les SAS A et C avec pour objectif de maintenir la maîtrise de l outil industriel déployé sur le site. Enfin, les PME prendront des participations dans la structure d exploitation, guichet unique des prestations réalisées sur le site. Ce pouvoir de décision, dans le cadre d une participation majoritaire, au sein de la Structure d Exploitation permet de conforter le positionnement des PME à tous les niveaux du montage et notamment sur les aspects opérationnels du fonctionnement de la plateforme (maîtrise des tarifs des prestations, organisation du temps d utilisation, ) Note Investisseurs - 8/

373 La sécurisation des risques d investissement et d exploitation Le montage juridique et financier de la MECATEAMPLATFORM a été pensé de manière à limiter l exposition des investisseurs aux différents types de risques du projet : - Le risque immobilier, isolé au sein de structures dédiées, correspondant aux investissements pour l aménagement du site, du réseau de voies dans la SEM et dans la SAS I, pour la réalisation des outils industriels dans les SAS A et C et pour la création de l immobilier tertiaire dans la SAS B - Le risque d exploitation, isolé dans la Structure d Exploitation et correspondant aux performances économiques de l activité industriel réalisée sur la plateforme Dans cet objectif, l implication des investisseurs publics, industriels et financiers, mobilisés aux tours de tables des sociétés d investissement (SEM et SAS I, A, B, C), a été limitée au seul risque d investissement par la mise place de garanties des recettes de la SAS A par les différents utilisateurs de la plateforme. Ce mécanisme de garanties est matérialisé par la co-signature d un protocole d accord entre les actionnaires (présenté en Annexe de la présente note). Il prévoit une garantie des loyers de la SAS A sur une durée de 9 ans et une garantie des loyers de la SAS B par la signature de baux ferme de long terme. Les garanties données à la SAS A sont de deux types : 1. Garantie des loyers en direct par les GDO sur trois voies qui leurs sont réservées 2. Garantie solidaire d une voie par un ou plusieurs Opérateurs de rang 1 qui seront contre garantie par des accords-cadres de long terme confiés par les GDO et conditionnés à l utilisation de la plateforme. Note Investisseurs - 9/

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