QUEL AVENIR POUR NOS ZONES HUMIDES? PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES : LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION R RÉCENTESR

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1 QUEL AVENIR POUR NOS ZONES HUMIDES? PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES : LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION R RÉCENTESR

2 Quelques dates clés s pour les zones humides 1971 : Convention de Ramsar : Convention relative aux zones humides d importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d eau. 1 ère définition : Ratification de la France à la Convention de Ramsar 1992 : Loi sur l eau (1 ère définition «officielle» des zones humides) 2004 : transposition en droit français de la Directive cadre européenne sur l eau adoptée en : Loi relative au Développement des Territoires Ruraux

3 Zones humides et loi sur l eau l de 1992 Définition «officielle» des zones humides «On entend par zone humide les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l année» De cette définition découle la notion de «délimitations des zones humides» et l application de la Nomenclature «Eau».

4 Zones humides et loi sur l eau l de 1992 Application de la rubrique 410 de la nomenclature «Eau» actuelle : assèchement, imperméabilisation et remblaiement de zones humides sont soumis à : Autorisation pour ZH supérieure à 1 hectare, Déclaration pour ZH comprise entre 0,1 et 1 hectare Le projet de loi sur l eau et les milieux aquatiques (juin 2006?) ne prévoit pas de mesures particulières pour les zones humides puisque la récente loi DTR les prend en compte. (la Direction de l Eau veillera au maintien des seuils).

5 Zones humides et loi sur l eau l de 1992 SDAGE (non opposable au tiers) Document cadre qui fixe les principales orientations en matière de gestion de l eau et des milieux aquatiques. Le SDAGE RM&C consacre une grande part aux orientations ZH MAIS la force juridique de ce document vis-à-vis des zones humides dépend de la précision de leur délimitation : inventaires ZH = grande avancée pour le nouveau SDAGE SAGE (non opposable au tiers) Compatible avec orientations du SDAGE, Peut jouer un grand rôle en matière de délimitation des ZH, de finesse d inventaire sur un sous-bassin

6 Zones humides et Directive cadre européenne enne sur l eau l (DCE) La DCE : un cadre européen pour la politique de l'eau Elle simplifie les choses (englobe de nombreuses directives, Natura 2000, etc.) et ne remet pas en cause les fondements de la politique de l'eau en France, au contraire elle confirme : la gestion par bassin et sa généralisation au niveau européen, le milieu naturel comme élément central de la politique de l'eau, le principe pollueur payeur, le rôle des acteurs de l'eau (démarche participative). Quid des zones humides?

7 Zones humides et Directive cadre européenne enne sur l eau l (DCE) Zones humides non considérées comme des masses d eau Pas d objectif de "bon état" pour 2015 Mais zones humides contribuent au "bon état" des masses d eau avec lesquels elles sont liées ZH prises en compte dans les plans de gestion (Révision du SDAGE RM&C) et donc les programmes de mesures Identification et délimitation nécessaires et lien eaux souterraines / zones humides Passerelle «Eau» et «Aménagement du territoire»

8 Zones humides et Directive cadre européenne enne sur l eau l (DCE) Compatibilité des documents d urbanisme (SCOT, PLU) avec les orientations des SDAGE et des SAGE NB : Ces nouveaux éléments permettent de tendre vers la gestion intégrée des zones humides et rendent les mesures des SDAGE et SAGE opposables aux tiers par le biais de servitude des sols. BASSINS VERSANTS S D A G E Comité S D de A bassin G E (Agences Comité de de l eau) bassin (Agences de l eau) PRINCIPE DE GESTION EQUILIBREE NOMENCLATURE EAU NOMENCLATURE Autorisation EAU Déclaration Autorisation Déclaration S A G E Commission S A G E locale de Commission l eau locale de (Comité l eau de rivière) (Comité de rivière) AUTRES DECISIONS ET MESURES ADMINISTRATIVES SUR L EAU AUTRES Installations DECISIONS classées, ET MESURES plans de ADMINISTRATIVES risques d inondations, SUR L EAU périmètre Installations de captage, classées, travaux plans de des risques collectivités d inondations, locales périmètre de captage, travaux des collectivités locales DOCUMENTS D URBANISME DOCUMENTS SCOT D URBANISME PLU SCOT PLU SOUS-BASSINS AUTRES DECISIONS ET MESURES ADMINISTRATIVES AUTRES DECISIONS ET MESURES ADMINISTRATIVES Prise en compte Compatibilité

9 Zones humides et Loi Développement D des Territoires Ruraux de 2005 Loi du 23 février f 2005 Chapitre III (articles 127 à 139) : Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides. Nouveau régime juridique spécifique aux ZH Art. 127 : Préservation et gestion durable des zones humides sont d'intérêt général : Reconnaissance politique de la préservation des zones humides.

10 Zones humides et Loi Développement D des Territoires Ruraux de 2005 Enjeu : inverser la tendance actuelle de dégradation des ZH Mieux identifier les zones humides et assurer la cohérence des diverses politiques et des financements publics (L ) Ex. Ne pas financer des opérations défavorables aux ZH Créer les conditions pour un équilibre économique de ces espaces dans une logique de développement durable Aider la structuration de la maîtrise d ouvrage pouvant œuvrer en faveur des zones humides. Lien agriculture, aménagement du territoire

11 Art. 127 : définition d et délimitation d des zones humides 1) Préciser définition "loi sur l eau" des zones humides Enjeux : Améliorer application Police de l eau (nomenclature «eau») Limiter les contentieux (améliorer précision de la déf.) Meilleure information des citoyens Décret en Conseil d Etatd (complété de guides techniques) : Sols hydromorphes (Liste réalisée par INRA) Critères d inondabilité (crues, niveau phréatique ; fréq.) Végétation hygrophile (liste réalisé par Muséum)

12 Art. 127 : définition d et délimitation d des zones humides 2) Délimitations des zones humides 3 délimitations possibles («poupées russes») Délimitation de tout ou partie des zones humides par le Préfet en vue de mieux appliquer la nomenclature «Eau» 2 zonages pour agir Délimitation des zones humides d intérêt environnemental particulier ZHIEP par le Préfet Délimitation des zones humides stratégiques pour la gestion de l eau ZHSGE par le SAGE

13 Art. 127 : définition d et délimitation d des zones humides Enveloppe Zone Humide : Application Police de l eau 3 critères / ZH «potentielles» ZHIEP : programme d actions mis en place avec les acteurs locaux ZHSGE : servitudes mises en place dans le cadre d un SAGE,

14 Art. 128 : zones humides d intd intérêt environnemental particulier ZHIEP Délimitation et mise en place de Programmes d actions dans les ZHIEP En concertation avec les acteurs locaux (Comité de Gestion) Précisant les pratiques à promouvoir (MAE ) et les moyens associés afin de permettre des activités compatibles avec l intérêt de la zone humide, En rendant certaines pratiques obligatoires (celles-ci pourront alors bénéficier d aides de l Etat). Idée de financer les services rendus aux zones humides, avec des aides aux agriculteurs (MAE) mais aussi aux collectivités, particuliers

15 Art. 132 : zones humides stratégiques pour la gestion de l eau l ZHSGE Délimitation et mise en place de Servitudes dans le cadre des SAGE (concertation) Instauration de servitudes compensées par le Préfet et à la charge de la collectivité publique les ayant demandées, Possibilité d obliger les propriétaires et les exploitants de s abstenir de tout acte pouvant nuire à la zone humide, Pour les terrains acquis par une collectivité, des contraintes environnementales peuvent être imposées au fermier lors de l instauration ou du renouvellement des baux.

16 Art. 137 : exonération de la taxe sur le foncier non bâti b (TFNB) Exonération compensée par l Etat avec un enjeu Fort sur les prairies humides (terres considérées comme les plus productives). ZH situées dans les catégories fiscales 2 et 6 (prairies, landes, marais non productifs ; élargies dans le cadre de Natura 2000 aux cat. 1, 3, 5 et 8) Exonération de 5 ans, renouvelable 100 % si dans espaces protégés (RN, PN, N2000) avec plan de gestion 50 % pour celles dont les propriétaires s engagent à gérer par convention, liste des ZH dressée par le maire de chaque commune 20% automatique pour toutes les autres zones humides.

17 Art. 136 : ASA et EPTB La loi DTR a permis de faire prendre conscience au législateur de l incohérence de certaines législations, souvent anciennes Adaptation de la législation des Associations Syndicales Autorisées (ASA loi 1865) : suppression des missions en contradiction avec la préservation des zones humides et création de nouvelles missions "Toilettage" du code rural pour supprimer la possibilité pour l Etat de mener ou de concéder des opérations de drainage ou d assainissement en zones humides. Extension des missions des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) aux zones humides

18 Appel à projets sur les zones humides Résultats de l appel à projet national (sites pilotes DTR) 31 lauréats au niveau national, 10 projets Zones Humides retenus dont 5 sur le bassin RM&C Marais de Saône (25) PNR du Haut Jura (25) Salses-Leucate (11/66) Etang de Capestang (11) Etang du Bolmon (13) Un comité de suivi a été mis en place au niveau national afin d accompagner la mise en place de la DTR sur ces zones humides. Les sites feront l objet d une assistance technique locale et de réunions de pilotage au niveau national.

19 Loi d orientation d agricole et PDRN Loi d Orientation Agricole (Art. 88, loi 5 janvier 2006) «Le gouvernement s attache à soutenir le maintien des activités traditionnelles et économiques (élevage ) dans les zones humides qui contribuent à l entretien des milieux sensibles, notamment les prairies naturelles et les marais salants» Plan de Développement Rural National «Les actions de réhabilitation et de restauration (ap.remblaiement, drainage) sont souvent plus coûteuses et incertaines qu une gestion globale et durable mis en œuvre de façon anticipée» Abandonner le drainage enterré Adopter le drainage réversible des fossés (toléré en substitution des drains enterrés de prairies naturelles)

20 Aménagement du territoire et ZH La notion de développement durable (env., éco. et social) fait partie intégrante de tout projet de territoire Cela se traduit notamment par une Evaluation environnementale de ces projets de plus en plus forte. PADD des SCOT et des PLU Couplés à la notion de compatibilité avec les préconisations SDAGE et des SAGE, les outils pour une meilleure intégration des zones humides dans les politiques publiques existent. Reste la mise en application, lié à une volonté locale. Mais L engouement (grand public, élus) pour les JMZH tend à montrer une réelle prise de conscience

21 Instruments de protection des ZH Instruments contractuels -PNR - Contrats de milieux - CAD / MAE - Charte Natura 2000 Instruments de planification - SDAGE / SAGE - ZPS / ZSC - PPR naturels / DTA Instruments non contraignants - Convention internationale / Labels - ZNIEFF / ZICO Instruments réglementaires de protection et gestion - PN / RN / RN de chasse -ZPS / ZSC Instruments réglementaires de protection sans gestion - Arrêté Biotope - Sites inscrits, classés, ZPPAUP - Zone N des PLU - Loi Littoral et Montagne - Réserves de chasse / pêche Instruments fonciers - Conservatoire du littoral - CREN / ENS départements - Fondations / Associations

22 MERCI DE VOTRE ATTENTION! Avec la collaboration de : Julie Le Bihan (pôle relais Zones Humides Intérieures) Olivier Cizel (juriste spécialiste des Zones humides)