Elections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014

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1 PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT Elections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 Réunion d'information des maires des communes de moins de habitants le 1er février 2014 La Préfecture du Territoire de Belfort est certifiée "Qualipref" par l'association Française pour l'assurance de la qualité (AFAQ/AFNOR Place de la République BELFORT CEDEX - Tél Fax

2 Elections des conseillers municipaux TEXTES Loi organique n du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Loi n du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Décret n du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs Décret n du 18 octobre 2013 portant application de la loi n du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

3 LES PRINCIPALES NOUVEAUTES DE LA LOI Seuil de population municipale : communes habitants Réduction à 7 du nombre de conseillers municipaux dans les communes < 100 habitants Déclarations obligatoires des candidatures en préfecture, pour tous les candidats, dans toutes les communes Scrutin de liste dans les communes > 1000 habitants avec parité alternative obligatoire

4 LES PRINCIPALES NOUVEAUTES DE LA LOI Scrutin majoritaire habituel maintenu dans les communes < 1000 habitants Conseillers communautaires élus dans les communes > habitants : un bulletin de vote, deux élections Conseillers communautaires désignés dans les communes < habitants dans l'ordre du tableau du conseil municipal Quelle que soit la population de la commune, obligation de présenter une pièce permettant de justifier de son identité pour voter

5 LA POPULATION MUNICIPALE : Le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant l'élection (art. R 25-1 du code électoral) Les populations légales sont disponibles sur le site : Ce sont ces chiffres qui permettent de faire la distinction entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de liste, sachant que le seuil de habitants a été ramené à habitants.

6 Dans le Territoire de Belfort, selon les populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2014 (date de référence statistique : 1er janvier 2011) Sur 102 Communes Population < 100 h Population < h Population > h 2 communes 72 communes 28 communes Lamadeleine-Val-des-Anges et Recouvrance Andelnans, Bavilliers, Beaucourt, Belfort, Bourogne, Châtenois-les-Forges, Chaux, Chèvremont, Cravanche, Danjoutin, Delle, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Grandvillars, Giromagny, Lepuix, Méziré, Montreux-Château, Morvillars, Offemont, Pérouse, Rougegoutte, Rougemont-le- Château, Trévenans, Valdoie

7 LES CANDIDATURES Pour être candidat au mandat de conseiller municipal : Ne pas être frappé d'une inéligibilité qui doit avoir pris fin le 22 mars à minuit Avoir 18 ans révolus la veille du scrutin Avoir une attache avec la commune : qualité d'électeur ou inscription au rôle DDFIP au 1er janvier 2014 Ȇtre de nationalité française ou européenne

8 LA DECLARATION DE CANDIDATURE DANS LES COMMUNES < HABITANTS Déclaration du candidat sur l'imprimé Cerfa correspondant (Cf. circulaire du 18 décembre 2013 et site internet Présentation des candidats soit de façon isolée, soit de façon groupée Désignation d'un mandataire dans le cas d'un dépôt de candidatures groupées

9 Il appartient au candidat de présenter des pièces justifiant qu'il a la qualité d'électeur et une attache avec la commune LES PIECES A FOURNIR : Attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune comportant les nom, prénoms, domicile et date et lieu de naissance du candidat, délivrée par le maire dans les 30 jours qui précède son dépôt de candidature ou Copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ou CNI ou passeport en cours de validité ou Certificat de nationalité et bulletin n 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois

10 Si le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente Il devra justifier qu'il est inscrit personnellement au rôle des contributions directes (foncier bâti, foncier non bâti, taxe d'habitation, impôt sur le revenu) de la commune au 1er janvier 2014 Ex. : attestation des services fiscaux, extrait de rôle, copie d'un acte enregistré attestant de sa qualité de propriétaire ou locataire d'un immeuble d'habitation sur la commune En revanche, l'avis d'imposition 2014 n'est pas recevable.

11 L'ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES Enregistrement individuel, candidat par candidat 1er tour : du 17 février au 6 mars 2014 de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures exceptionnellement les lundis 17 février, 24 février et 3 mars à 19 heures 30 2ème tour : du 24 au 25 mars 2014 le lundi 24 mars 2014 : de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 19 heures 30 le mardi 25 mars 2014 : 08 heures 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures En Préfecture, Salle Hory LES DELAIS DE DEPOT SONT IMPERATIFS ET NE SAURAIENT ETRE PROROGES

12 L'ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES A l'issue du dépôt de candidature, les services de la préfecture délivrent un reçu provisoire de dépôt Après contrôle et lorsque la candidature est validée, un récépissé définitif est délivré dans les 4 jours suivant la date de dépôt (art. R 25-2 du CE), par voie électronique, Lorsqu'elle est refusée, un courrier de refus (recommandé avec A.R.) est notifié au candidat ou au responsable de liste, qui peut présenter un recours devant le tribunal administratif dans les 24 heures

13 Les candidats non élus au 1er tour sont automatiquement enregistrés pour le 2ème tour : pas de nouveau dépôt de candidature Seul cas de présentation de nouvelles candidatures au second tour : lorsque le nombre de candidats au 1er tour est < au nombre de sièges à pourvoir Nombre de sièges à pourvoir Nombre de candidats qui se sont présentés au 1er tour Possibilité de présenter des candidats au 2ème tour 7 9 NON 11 8 OUI NON

14 L'affichage du nombre des conseillers municipaux à élire ainsi que la liste des candidats dans chaque bureau de vote, le jour du scrutin, est obligatoire Pas de tirage au sort de l'ordre des panneaux d'affichage, les panneaux sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie, déposées pour chaque tour de scrutin.

15 MODE DE SCRUTIN Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, avec panachage possible des seuls candidats déclarés Suffrages décomptés par candidat et non par liste Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits Au 2ème tour, la majorité relative suffit En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu

16 ORDRE DU TABLEAU MUNICIPAL Les membres du conseil municipal sont élus au scrutin majoritaire Le ou les adjoints sont élus par les conseillers municipaux au scrutin secret à la majorité absolue Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du conseil municipal après son installation

17 ORDRE DU TABLEAU : le maire, le(s) adjoint(s), les conseillers municipaux sont classés par ancienneté de leur élection, depuis le premier renouvellement intégral du conseil municipal et entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus et à égalité des voix, par priorité d'âge Le tableau du conseil municipal fixe également l'ordre de désignation des conseillers communautaires Le tableau doit être transmis au représentant de l'etat au plus tard le lundi suivant l'élection du maire et des adjoint (art. R du CGCT) La liste des conseillers communautaires est rendue publique par voie d'affichage dans les 24 h suivant l'élection du maire et des adjoints puis communiquée au Préfet selon les mêmes modalités que le tableau du conseil municipal

18 LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Désignation d'un suppléant lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire qui est automatiquement le maire. Le suppléant est automatiquement le 1er adjoint L'article L du CGCT (applicable à compter de mars 2014) prévoit que, dans les communautés de communes et communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller intercommunal, elle dispose d'un conseiller communautaire suppléant.

19 LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Suppléants et remplaçants des conseillers communautaires (articles L du CGCT, L et L du CE) Dans les communes de moins de 1000 habitants, lorsque le maire, conseiller communautaire unique démissionne de son mandat de maire et de conseiller communautaire (ou en cas de décès), son remplaçant en tant que conseiller communautaire sera le nouveau maire (art. L ). Dans l'attente de l'élection du nouveau maire, c'est le suppléant de l'ancien maire qui représente la commune au sein du conseil communautaire. Si le maire souhaite démissionner uniquement de son mandat de conseiller communautaire (possible à tout moment), il sera remplacé automatiquement par le 1er membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire dans l'ordre du tableau à la date où la vacance de son siège est devenue définitive.

20 LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Suppléants et remplaçants des conseillers communautaires Exemple d'une commune < habitant disposant d'un seul siège de délégué intercommunal au sein du conseil communautaire de l'epci dont elle est membre : Candidats A B C D E F G Tableau du conseil municipal C Maire D 1er adjoint G F E A B Conseiller communautaire Suppléant, en cas d'empêchement temporaire (L CGCT) et remplaçant (L CE) en cas de démission du maire de son mandat de conseiller communautaire

21 CONSEILS Inéligibilité Incompatibilités Communication pré-électorale

22 INEGIBILITE Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois les personnes énumérées à l'article L 231 du code électoral ---> Les fonctionnaires qui n'exercent pas les fonctions désignées par cet article sont a priori éligibles au mandat de conseiller municipal et peuvent donc faire acte de candidature Les agents salariés de la commune ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

23 INCOMPATIBILITES L'incompatibilité n'interdit pas la candidature mais s'oppose à la conservation simultanée du mandat et de la fonction plaçant l'élu en situation incompatible Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles énumérées à l'article L 237 du code électoral Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du CCAS de la commune

24 Elections des conseillers municipaux COMMUNICATION PRE-ELECTORALE Art. L 52-1 code électoral Publications institutionnelles 6 mois avant le jour du scrutin, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée. La communication des collectivités peut se poursuivre sans propagande électorale en faveur des candidats Légalité des publications : antériorité, régularité de diffusion, neutralité Evènements Organisation neutre et informative d'intérêt général suivant la périodicité habituelle, sans incidence du calendrier électoral

25 Elections des conseillers municipaux CAMPAGNE ELECTORALE OFFICIELLE Du 10 mars 0 H au 22 mars à minuit Et du 24 mars 0 H au 29 mars à minuit

26 INFORMATIONS UTILES VOTE PAR PROCURATION (modalités d'exercice de ce droit modifiées par les décret n du 16 février 2012 et n du 18 décembre 2013) : Champ des autorités habilitées à établir les procurations élargi à tout agent de police judiciaire ou tout réserviste (civile, police nationale ou gendarmerie) ayant la qualité d'apj Deux formulaires possibles : le formulaire habituel cartonné habituel et un formulaire accessible en ligne sur le site Cette dernière formule ne dispense pas les demandeurs de se rendre au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance pour faire valider la procuration. Les formulaires habituels ou remplis en ligne sont ensuite envoyés aux mairies, sous enveloppe, en recommandé ou par porteur contre accusé de réception.

27 INFORMATIONS UTILES DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES EPCI SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES Après le renouvellement des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l'élection des maires (art. L du CGCT) Au regard des délais de convocation à la réunion d'installation de l'organe délibérant, il convient que les désignations par les conseils municipaux soient réalisés suffisamment tôt, RAPPEL : En cas de non désignation des délégués pendant le délai imparti, la commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'epci par le maire si la commune ne dispose que d'un délégué, et le premier adjoint dans le cas contraire.

28 INFORMATIONS UTILES DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES EPCI SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES Date limite première réunion du conseil municipal à l'issue du renouvellement général (art. L du CGCT) 6 avril 2014 Date limite d'installation de l'organe délibérant des EPCI après le renouvellement général des conseils municipaux (art. L du CGCT) 2 mai 2014

29 INFORMATIONS UTILES Circulaires préfectorales transmises aux maires : Dates OBJET 30/07/2013 Approvisionnement documents électoraux 13/08/ /08/2013 Révision des listes électorales pour l'année 2013/2014 7/10/2013 Convocation des électeurs aux élections municipales et communautaires 19/11/2013 Organisation des cérémonies de citoyenneté 2/12/2013 Vote par procuration / cartes électorales 5/12/2013 Procès-verbaux et affiches 18/12/ /12/2013 Inscription sur les listes électorales / révision des listes électorales au titre de l'année 2013 / Organisation matérielle et déroulement des élections Révision des listes électorales, échéancier 2014, pièces d'identité à apporter / Nouvelles modalités d'établissement des procurations 7/01/2014 Emplacements réservés à l'affichage électoral 17/01/2014 Recensement des inscriptions sur les listes électorales 21/01/2014 Elections municipales et communautaires des 23 et 30 mars Date d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures - Nombre de sièges de conseillers municipaux et communautaires à pourvoir - Liste des personnes habilitées à délivrer les procurations de vote pour 2014

30 INFORMATIONS UTILES Mémento à l'usage des candidats dans les communes de moins de habitants d'octobre 2013, sur le site internet

31 Elections des conseillers municipaux INFORMATIONS UTILES Site Internet des services de l'etat dans le Territoire de Belfort Plate-forme téléphonique régionale du 10 février 2014 au 6 mars de 9 h à 12 h et de 13 h 45 à 17 h 30 Tél courriel : pref.ptf@jura.gouv.fr Contacts Patrick HENRIET Directeur des Libertés Publiques et de la Démocratie Locale Tél Dominique MATHIOT Chef du Pôle des Collectivités Locales et de la Démocratie Locale Tél Nicole KUBLER Pôle des Collectivités Locales et de la Démocratie Locale Tél