Élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014

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1 Élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 PREFECTURE DE LA VIENNE Direction de la réglementation et des Libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections et de l état civil Les informations ci-après sont données à titre indicatif et sont susceptibles d évoluer. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel :

2 HUIT POINTS : I- La proportionnelle et la parité étendues aux communes de 1000 habitants et plus II- Les nouvelles dispositions relatives aux conseillers communautaires III- Le dépôt obligatoire de toutes les candidatures IV- La suppression des sections électorales V- La communication à l approche des élections VI- La commission de propagande et les remboursements VII- Nouvelles dispositions d ordre général VIII- Présentation des bulletins de vote

3 I. La proportionnelle et la parité étendues aux communes de 1000 habitants et plus

4 LA PROPORTIONNELLE ET LA PARITE ETENDUES AUX COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS Les dispositions applicables jusqu'alors aux communes de 3500 habitants et plus seront étendues aux communes de 1000 habitants et plus. Ainsi, le scrutin de liste à deux tours avec répartition proportionnelle suivant la règle de la plus fort moyenne sera étendu aux communes de 1000 habitants et plus. Les listes devront être complètes (autant de candidats que de sièges à pourvoir) et paritaires (composées alternativement de candidats de chaque sexe). Dans la Vienne, ce mode de scrutin concernerait 76 communes supplémentaires traditionnellement habituées au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, où le panachage était autorisé.

5 LA PROPORTIONNELLE ET LA PARITE ETENDUES AUX COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS Scrutin de liste avec répartition proportionnelle : Poitiers Châtellerault Montmorillon Total 2008: nombre de communes de 3500 habitants et plus 2014 : nombre de communes de 1000 habitants et plus Au total, sur le département, 92 ( ) communes relèveraient à présent de ce mode de scrutin.

6 II. Les nouvelles dispositions relatives aux conseillers communautaires

7 LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES La loi du 17 mai 2013 prévoit : - l élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus ; - la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants.

8 LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LES COMMUNES DE 1000 HAB. ET PLUS Dans les communes de habitants et plus, les conseillers communautaires : - seront élus en même temps que les conseillers municipaux ; - figureront sur la liste des candidats au conseil municipal («1 bulletin, 2 listes»).

9 LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LES COMMUNES DE 1000 HAB. ET PLUS La «liste communautaire» : - comportera un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir majoré de 1 (si le nombre de sièges est inférieur à 5) ou de 2 (dans le cas contraire) ; - sera constituée alternativement de candidats de chaque sexe ; - devra respecter (sans forcément reprendre) l ordre dans lequel les candidats figurent sur la liste municipale :. le premier 1/4 de la liste communautaire devra figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale.. la liste communautaire ne comprendra que des membres de la liste municipale figurant dans les trois premiers cinquième de la liste municipale.

10 LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LES COMMUNES DE 1000 HAB. ET PLUS La «liste communautaire» : - comportera un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir majoré de 1 (si le nombre de sièges est inférieur à 5) ou de 2 (dans le cas contraire) ; - sera constituée alternativement de candidats de chaque sexe ; - devra respecter (sans forcément reprendre) l ordre dans lequel les candidats figurent sur la liste municipale :. le premier 1/4 de la liste communautaire devra figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale.. la liste communautaire ne comprendra que des membres de la liste municipale figurant dans les trois premiers cinquième de la liste municipale.

11 Exemple n 1 : COMMUNES DE 15 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DE 3 CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES A ELIRE

12 LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HAB. Dans les communes de moins de 1000 habitants les conseillers communautaires seront les membres du conseil municipal désignés dans l ordre du «tableau du conseil municipal» établi au moment de l élection du maire et des adjoints. Donc les conseillers communautaires ne seront pas connus le soir des élections municipales car l ordre du tableau ne peut être établi qu après l élection du maire et des adjoints.

13 III. Le dépôt obligatoire de toutes les candidatures

14 LE DEPOT OBLIGATOIRE DE TOUTES LES CANDIDATURES Obligation de déclaration de candidature pour l'ensemble des candidats, quel que soit le nombre d'habitants dans la commune. Un candidat qui n'aura pas déclaré sa candidature en préfecture ou en sous-préfecture ne pourra pas être déclaré élu même s il recueille le nombre de voix requis.

15 LE DEPOT OBLIGATOIRE DE TOUTES LES CANDIDATURES POUR LE PREMIER TOUR Dépôt de candidature obligatoire pour l ensemble des candidats - Fin de dépôt des candidatures : le jeudi 6 mars 2014 à 18 heures. - Début de dépôt des candidatures fixé par arrêté préfectoral : la période de dépôt débutera le lundi 10 février 2014 (horaires de dépôt de 9h00 à 17h00, en continue, du lundi au vendredi) - Lieux de dépôt :. selon l'arrondissement, en préfecture ou sous-préfectures, pour les candidats dans les communes de moins de 1000 habitants ;. à la préfecture de Poitiers pour les candidats dans les communes de 1000 habitants et plus.

16 LE DEPOT OBLIGATOIRE DE TOUTES LES CANDIDATURES POUR LE SECOND TOUR - Dépôt de candidature obligatoire pour tous les candidats dans les communes de 1000 habitants et plus. - Dans les communes de moins de 1000 habitants, uniquement pour les éventuels nouveaux candidats (si le nombre de candidats au 1er tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir). - Période de dépôt : du lundi 24 au mardi 25 mars à 18 heures. - Lieu de dépôt : préfecture de Poitiers

17 IV. La suppression des sections électorales

18 LA SUPPRESSION DES SECTIONS ELECTORALES Modalités de suppression : -concerne toutes les communes de moins de habitants : seules quatre communes en France auraient encore des sections électorales ; -supprime les sections électorales existantes à compter de mars dans la Vienne, concerne 7 communes (arrêté du 31 décembre 2010 sur le sectionnement électoral).

19 COMMUNES LA GRIMAUDIERE SECTIONS ELECTORALES La Grimaudière Notre Dame d Or Verger sur Dive LOUDUN Loudun Rossay MONCONTOUR Moncontour Messais Ouzilly-Vignolles Saint-Chartres SAINT JEAN DE SAUVES Saint Jean de Sauves Frontenay sur Dive CHAUVIGNY Chauvigny Pouzioux LATHUS-SAINT REMY Lathus Saint Rémy en Montmorillon VALDIVIENNE Valdivienne La Chapelle Morthemer

20 LA SUPPRESSION DES SECTIONS ELECTORALES Effets de la suppression : La commune constitue une circonscription électorale unique avec un mode de scrutin unique plus de conseillers municipaux élu par des sections avec éventuellement des scrutins différents Exemple : commune fusionnée de habitants Section 1 : habitants Section 2 : habitants Section 3 : 205 habitants - Avant : Section 1 : 20 CM élus au scrutin de liste Section 2 : 6 CM élus au scrutin majoritaire Section 3 : 1 CM élu au scrutin majoritaire - Après : 27 CM élus au scrutin de liste

21 LA SUPPRESSION DES SECTIONS ELECTORALES Toutefois : - les communes associées ne sont pas supprimées ; - elles gardent leurs prérogatives autres que le sectionnement électoral (le maire délégué, l annexe mairie, le centre d action sociale) ; - le maire délégué est élu au sein du conseil municipal de la commune fusionnée : il n est donc pas nécessairement issu du territoire de la commune associée.

22 V. La communication à l approche des élections

23 LA COMMUNICATION A L APPROCHE DES ELECTIONS - bulletin municipal neutre et informatif : pas de polémique électorale, support et périodicité normale. - inaugurations et cérémonies : portent sur des thèmes d intérêt général, pas de référence aux élections, périodicité habituelle. - site internet de la commune : pas vocation à participer à la campagne

24 VI. Commission de propagande et remboursement

25 COMMISSION DE PROPAGANDE ET REMBOURSEMENT -Communes entre 1000 et 2500 hab. : remboursement du coût du papier, des frais d'impression et d affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches) aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. -Les listes dans les communes de 2500 hab. et plus peuvent également bénéficier de la commission de propagande : mise sous pli et envoi de la propagande électorale (bulletins de vote et circulaires). RAPPEL : pour les communes de 9000 hab. et plus, déclaration d un mandataire financier et remboursement forfaitaire des dépenses de campagne.

26 VII. Nouvelles dispositions d ordre général

27 NOUVELLES DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL Pour les électeurs - obligation pour tous les électeurs de présenter une pièce d identité au moment du scrutin (art. R60 du code électoral) - possibilité de préparer sur internet sa demande de vote par procuration (parution prochaine d une nouvelle circulaire ministérielle)

28 NOUVELLES DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL Pour les mairies - transmission dématérialisée des listes électorales - avancement d un jour du délai limite de notification au maire des assesseurs et des délégués des candidats, soit au plus tard le jeudi à 18h00 avant le scrutin (art. R46 du code électoral)

29 NOUVELLES DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL Pour les candidats - fixation des tarifs de remboursement d impression des documents de propagande et d affichage au niveau national (art. R46 du code électoral) - obligation de présenter les bulletins de vote en format paysage et modification du nombre de noms par taille de bulletins (art. R30 du code électoral)

30 VIII. Présentation des bulletins de vote dans les communes de 1000 habitants et plus

31 PRESENTATION DES BULLETINS DE VOTE DANS LES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS - imprimés en une seule couleur sur papier blanc - format 148 x 210 mm pour les listes comportant de 15 à 31 noms (communes de 500 à 9999 habitants) ; - format 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms (communes de habitants et plus); - présentation au format paysage ;

32 PRESENTATION DES BULLETINS DE VOTE DANS LES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS Les bulletins doivent comporter : - sur leur partie gauche, précédé de «Liste des candidats au conseil municipal» le titre de la liste des candidats, les nom et prénom de chaque candidat dans l ordre de présentation - sur leur partie droite de la même page, précédée de «Liste des candidats au conseil communautaire», la liste des candidats, leurs noms et prénom dans l ordre de présentation

33 PRESENTATION DES BULLETINS DE VOTE DANS LES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS