Renouvellement des conseils municipaux et élection des conseillers communautaires
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- Eléonore Fortin
- il y a 6 ans
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1 Renouvellement des conseils municipaux et élection des conseillers communautaires Mars 2014 Lois organique et ordinaire du 17 mai 2013
2 Calendrier des différents scrutins 23 et 30 mars 2014 : conseillers municipaux conseillers communautaires 25 mai 2014 : députés européens Septembre 2014 : sénateurs Mars 2015 : conseillers départementaux conseillers régionaux (à confirmer)
3 Sommaire I Les principaux changements Généralités La parité des listes Incompatibilités et inéligibilités L'affichage des listes de candidats Le sectionnement électoral II L'élection des conseillers municipaux III Le dépôt des candidatures Les obligations Le dispositif mis en place IV L'élection des conseillers communautaires
4 -I - Les principaux changements
5 Généralités Abaissement à habitants du seuil au delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours Obligation de déclaration de candidature pour l'ensemble des candidats Introduction de la parité dans les listes Élection des conseillers communautaires au suffrage universel
6 La parité dans les listes Communes < à h : pas de parité imposée Communes > à h : listes paritaires par alternance (1 homme, 1 femme, etc.) Conseils communautaires : listes paritaires par alternance (1 homme, 1 femme, etc.)
7 Incompatibilités et inéligibilités Le candidats est... Conseil municipal Conseil Communaut Salarié de la commune NON (inél) - Salarié de l' EPCI OUI NON (inc) Salarié d'un syndicat OUI OUI Salarié du CCAS NON (inél) - Salarié du CIAS OUI NON (inc) CG : DirCab, Dir généraux, Dir des services, chefs de bureau NON (inél) -
8 Affichage des listes des candidats Communes > à h : Listes des candidats arrêtées par le préfet Tirage au sort des panneaux d'affichage Communes < à h : Liste candidats, par ordre alphabétique, affichée en mairie
9 Le sectionnement électoral Les sections électorales des communes de moins de habitants sont supprimées Ne remet pas en cause l'existence des communes associées qui conservent leurs prérogatives autres que le sectionnement (maire délégué, mairie annexe, bureau de vote) Plus d'élection de délégué par la section (liste unique pour la commune) 2 communes concernées dans le Gers (Seissan/Artiguedieu - Vic/Lagraulas)
10 - II - Renouvellement des conseillers municipaux
11 Scrutin de liste à 2 tours Élection des conseillers municipaux au scrutin proportionnel de liste à deux tours : habitants habitants (8 32 communes dans le Gers) Les listes seront paritaires, par alternance : 1 homme, 1 femme, etc.
12 Scrutin majoritaire à 2 tours Élection des conseillers municipaux au scrutin majoritaire : Communes < à habitants Il n'est plus possible de voter pour une personne qui n'aura pas été candidate Communes < à 100 habitants Le nombre de conseillers municipaux à élire passe de 9 à 7
13 - III - Déclarations de candidatures
14 Obligation pour tous les candidats 1er tour de scrutin : Obligation de déclaration de candidature pour tous les candidats 2ème tour de scrutin : Communes > à habitants : obligation de déclaration de candidature Communes < à habitants : seulement si le nombre de candidatures au 1er tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (candidats non présents au 1er tour seulement)
15 Déclarations de candidature Communes > à habitants : le dispositif reste inchangé (le même que celui qui prévalait pour les communes > à habitants) Communes < à habitants : Possibilité de candidatures isolées ou groupées Panachage autorisé (candidats déclarés seulement) Le nombre de candidats peut être supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir
16 Le vote pour une personne non candidate Communes > à h : le bulletin de vote est déclaré nul Communes < à h : le bulletin de vote est valable mais la voix ne sera pas décomptée
17 Un dispositif exceptionnel sera mis en place 8 communes concernées en 2008, 463 communes en 2014, sièges à pourvoir, candidats potentiels, 15 agents spécialement affectés à cette opération
18 Modalités de déclaration de candidature Elles se feront par arrondissement Les candidats devront déclarer leur candidature au chef lieu d'arrondissement de leur commune : Préfecture à Auch Sous-préfecture de Condom Sous-préfecture de Mirande Sur une durée de 4 semaines Il est fortement recommandé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour éviter une attente trop longue (clôture le dernier jour à 18 h).
19 Modalités de déclaration de candidature Au moyen d'un imprimé obligatoire avec : Attestation d'inscription sur les listes électorales de moins de 30 j Justificatif d'attache fiscale (si inscription sur une autre commune) Délivrance d'un récépissé provisoire de dépôt si le dossier est complet Vérification dans les 4 j et récépissé définitif tenu à la disposition des candidats
20 -IV - Élection des conseillers communautaires
21 Les principes Élection au suffrage universel (loi RCT de 2010) Élus en même temps que les conseillers municipaux (2 scrutins, 1 seul vote) Pour la même durée (6 ans) Soumis aux mêmes règles d'inéligibilité et d'incompatibilité Doivent être élus conseillers municipaux
22 Communes < à habitants Les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal Remplacement en cas de vacance d'un siège au conseil communautaire : Le 1er conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau Démission du maire ou d'un adjoint : pas d'incidence sur le mandat de conseiller communautaire
23 Un exemple Liste du conseil municipal établie après l'élection du maire et des adjoints : 1 - Pierre - maire 2 - Michel - 1er adjoint 3 - Viviane - 2ème adjoint 4 - Anne 5 - Jacques 6 - Sylvain 7 - Robert La commune a : 1 délégué : 1 - Pierre - maire 2 délégués : 1 - Pierre - maire 2 - Michel - 1er adjoint 3 délégués : 1 - Pierre - maire 2 - Michel - 1er adjoint 3 - Viviane - 2ème adjoint
24 Communes > à habitants Scrutin de liste Sur le même bulletin de vote : une liste des candidats au conseil municipal une liste des candidats au conseil communautaire Les deux listes sont liées (un conseiller communautaire ne peut être élu que s'il est élu conseiller municipal) Les électeurs ne voteront qu'une fois
25 Règles de composition des listes Règle n 1 : la liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir + 1 (si moins de 5 conseillers à élire) + 2 (si plus de 5 conseillers à élire) Règle n 2 : les candidats apparaissent dans l'ordre de présentation sur la liste des conseillers municipaux Règle n 3 : parité : la liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe
26 Règles de composition des listes Règle n 4 : tous les candidats présentés dans le premier ¼ de la liste des candidats aux sièges du conseil communautaire doivent figurer, dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal Règle n 5 : tous les candidats au siège de conseiller communautaire doivent figurer dans les 3 premiers 1/5 de la liste des candidats au conseil municipal
27 Un exemple : Prenons le cas d'une commune : De habitants Un conseil municipal de 19 membres Une représentation de 4 sièges au conseil communautaire La liste des conseillers communautaires comprendra 5 noms : 4 conseillers + 1 (moins de 5 sièges) = 5 noms
28 Liste des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil communautaire 1 - Pierre 2 - Anne 3 - Philippe 4 - Jeanne 5 - Robert 6 - Viviane 7 - Frédéric 8 - Sophie 9 - Arthur 10 - Fabienne 11 - Fabrice 12 - Marianne 13 - Michel 14 - Evelyne 15 - Antoine 16 - Anita 17 - Guy 18 - Denise 1 - Pierre 2 - Jeanne 3 - Frédéric 4 - Sophie 5 - Fabrice Règle n 1 : la liste comporte = 5 candidats Règle n 4 : le quart de 5 est 1,25 arrondi à 1 le 1er de liste est le même sur les deux listes Règle n 3 : Le second candidat doit être une femme Règle n 5 : 3/5ème de 19 = 11,4 arrondi à 11 la liste ne comprend que des candidats parmi les 11 premiers candidats au conseil municipal
29 Un dispositif d'information pour les candidats et les communes Une FAQ régulièrement mise à jour sur : (Les actions de l'etat/elections) Les imprimés et documents divers seront mis en ligne sur le site internet Une permanence téléphonique dédiée sera ouverte pendant les 4 semaines du dépôt des candidatures (dates et horaires communiqués ultérieurement)
30 Merci de votre attention Vos questions...
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