Normes comptables du Conseil du Trésor (NCCT) Mise à jour

Transcription

1 Normes comptables du Conseil du Trésor (NCCT) Mise à jour Présentation Semaine de perfectionnement professionnel de l IGF 24 novembre 2010 Marcel Lalande Bureau du contrôleur général (BCG)

2 Agenda États financiers des ministères et des organismes (ÉFM) o NCCT 1.2 Révisée Rapport financiers trimestriel des ministères et des organismes (RFTs) o NCCT 1.3 (Nouveau) 2 2

3 Pourquoi fallait-il une NCCT 1.2 révisée? L ancienne NCCT 1.2 date de mars 2006 Modifications des normes comptables pour le secteur public depuis mars 2006 ainsi que la nécessité d adapter les normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) car elles visent les états financiers sommaires des gouvernements Observations de la VG à l égard de la présentation des ÉFM, notamment le besoin de présenter un nouvel actif pour refléter le droit pour un ministère de retirer des fonds du Trésor sans autre imputation à ses crédits au moment du retrait. Problèmes comptables soulevés dans le cadre des évaluations de l état de préparation à une vérification pour 22 grands ministères (p. ex., investissements dans des sociétés d État) 3 3

4 Pourquoi fallait-il une NCCT 1.2 révisée? (Suite) Nouvelle Politique sur le contrôle interne (PCI) émise en 2009 est la source de nouvelles exigences de divulgation à l égard des contrôles internes liées aux rapports financiers ainsi qu un nouveau modèle de Déclaration de responsabilité de la direction Nécessité d intégrer «l information budgétaire» dans les ÉFM par suite de la mise en oeuvre de l initiative des états financiers prospectifs et compte tenu des exigences des normes comptables pour le secteur public. 4 4

5 Principaux changements à la NCCT 1.2 Clarifie les responsabilités - S adresse aux Dirigeant principaux des finances (DPF) Périmètre comptable Clarifie la définition du périmètre comptable dans le contexte des états financiers ministériels o Perspective est celle du point de vue de l Administrateur général, cela est différent d un périmètre comptable fondé sur le portefeuille ministériel. Nouvelle déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers o Telle que requise par la PCI État de la situation financière (ÉSF) - Montants à recevoir du Trésor» - est un nouvel actif à enregistrer à l ÉSF o N est pas nouveau pour les entités dont les ÉF sont vérifiés 5 5

6 Principaux changements à la NCCT 1.2 (Suite) État des résultats o Inclusion «d information budgétaire» o Directives plus étoffées à l égard du traitement et de la constatation des services fournis gratuitements (SFG) Notes aux états financiers o Amélioration de la divulgation sur les opérations entre apparentés o Nouvelle note sur l information sectorielle o Ajout d exemples couvrant des situations telles que le redressement des chiffres comparatifs et restrictions liées à l utilisation d une partie des montants enregistrés à l avoir o Retrait de l ancienne note 3-c Rapprochement de l encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l exercice en cours utilisés 6 6

7 Activités continues et prochaines étapes NCCT 1.2 La NCCT 1.2 révisée remplace la norme publiée en 2006 o La NCCT 1.2 révisée doit être utilisée par les ministères lors de la préparation de leurs ÉFMs pour ministères ont adopté la norme révisée au moment de préparer leurs ÉFM pour Élaboration de directives additionnelles à l égard du calcul du Montant à recevoir du Trésor o Une ébauche de ces directives a été mise à l essai par les ministères ayant déjà adopté la norme révisée pour leurs ÉFMs o Elles seront finalisées au cours de l hiver prochain 7

8 Activités continues et prochaines étapes NCCT 1.2 (Suite) La qualité des ÉFMs est évalué par le BCG dans le cadre du processus d évaluation annuel du Cadre de responsabilisation de gestion. L évolution des normes comptables du secteur public et le travail du CCSP fait l objet d un suivi continu de la part du BCG 8

9 NOUVELLE NORME COMPTABLE DU CONSEIL DU TRÉSOR (NCCT) RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL DES MINISTÈRES ET DES ORGANISMES (RFT) 9

10 Historique/Contexte Plusieurs projets de loi privés (S-217, S-201 et S-228) introduits au Sénat lors de précédentes sessions parlementaires La plate-forme électorale du gouvernement actuel incluait un engagement à exiger un rapport trimestriel de tous les ministères et sociétés d État. Projet de loi émanant du gouvernement introduit en septembre 2009 (Projet de Loi C-51 Loi sur la reprise économique). Sanction Royale reçue le 15 décembre Nouvelle NCCT 1.3 émise en mars

11 Historique/Contexte (suite) La Revue financière mensuelle à l échelle du gouvernement Aucune information publiée en cours d exercice et fournissant un compte rendu des dépenses au niveau de chacun des ministères Les parlementaires désirent obtenir des comptes rendus en temps opportun à l égard des dépenses au niveau des ministères au cours de l année financière Les RFTs sont complémentaires aux rapports de fin d année déjà existant au niveau ministériel 11

12 Récentes modifications à la LGFP Modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques via le projet de loi C-51 et qui a été adopté: Nouvel article 65.1 Les ministères devront préparer un rapport financier trimestriel pour chacun des trois premiers trimestres de chaque exercice, à compter du 1 er avril 2011 La loi précise que le rapport financier trimestriel doit comporter les éléments suivants: o o o un état financier pour le trimestre et pour la période écoulée depuis le début de l exercice les données financières comparatives de l exercice précédent un compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Le rapport trimestriel doit être rendue publique dans les 60 jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci. 12

13 Objectifs des nouveaux RFTs Publication d information en temps plus opportun à l égard des dépenses au niveau ministériel Aider les parlementaires à surveiller les dépenses gouvernementales Accroître la responsabilisation et la transparence du gouvernement. 13

14 Nouvelle NCCT 1.3 Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes Nouvelle NCCT 1.3 o découle directement des récentes modifications à la LGFP o vise à concrétiser les nouvelles exigences législatives et de la Politique sur la gestion financière des ressources, l information et les rapports financiers (PGFRIRF) En vertu de l article 6.7 de la nouvelle PGFRIRF o L administrateur général doit signer un rapport financier trimestriel pour chacun des trois premiers trimestres de chaque exercice financier, conformément à la NCCT 1.3, rendu public dans un délai de 60 jours après la fin du trimestre visé par le rapport. 14

15 Points saillants de la NCCT 1.3 Prescrit la forme et le contenu des rapports financiers trimestriels o Narratif et tableaux financiers La présentation est conçue en fonction des utilisateurs externes tels les parlementaires DPF est responsable de o fournir à son administrateur général un rapport financier ministériel signé lequel doit être publié dans un délai de 60 jours suivant la fin du trimestre o s assurer que le rapport financier trimestriel respecte l ensemble des exigences minimales définies dans la NCCT

16 Points saillants de la NCCT 1.3 (suite) RFTs sont constitués des tableaux financiers suivants o État des Autorisations (fournies vs utilisées) niveau sommaire o Dépenses budgétaires par article courant (prévues vs dépensées) Forme et contenu de ces deux tableaux sont similaires à l information publiée dans le Volume II des Comptes Publics et dans le Budget principal des dépenses L information à l égard des dépenses est axée sur l utilisation des crédits, ceci est différent d une présentation fondée sur la comptabilité d exercice o Les RFTs visent à faire le lien avec le Budget principal des dépenses qui étaye directement la Loi de crédits 16

17 Points saillants de la NCCT 1.3 (suite) RFT doit inclure un Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes o À eux seuls les tableaux ne suffisent pas o Le format narratif de l analyse vise à compléter l information quantitative fournie dans les tableaux financiers du ministère o Permet aux lecteurs externes de voir l entité du point de vue de la direction o Doit être factuel 17

18 Points saillants de la NCCT 1.3 (suite) Le Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes o Inclus des éléments de déclaration par la direction o Décrit la méthode de présentation utilisée qui est différente des PCGR o présente les faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs et explique les écarts importants o Fournit une discussion à l égard des risques et incertitudes importantes o Fournit une discussion à l égard des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes o Doit être signé par l Administrateur général et le DPF 18

19 Information utile Les nouveaux RFTs o Doivent être publiés sur le site internet de chacun des ministères dans un délai de 60 jours après la fin du trimestre o Ne sont pas déposés devant le Parlement o Ne sont pas vérifiés Le premier RFT devra être publié en août 2011 cependant l information comparative ( ) sera requise 19

20 Projets en cours et prochaines étapes NCCT 1.3 Au cours des mois de mai et juin dernier le BCG a organisé plusieurs sessions d information o Plus de 200 participants représentants environ 80 ministères Groupe de travail mis sur pied pour développer des exemples de rapports financiers trimestriels à être partagés avec l ensemble des ministères et organismes o Les quatres ministères participants sont: Industrie, Justice, TPSGC et le Bureau sur la sécurité des transports o À l étape de finalisation o Anticipons être en mesure de partager les modèles de rapports avant la fin de décembre

21 Projets en cours et prochaines étapes NCCT 1.3 (Suite) En juillet dernier une mise à jour de l initiative ainsi qu un document «Foire aux questions (FAQs)» a été communiqué a tous les DPFs Un nouveau document «Foire aux questions (FAQs)» est voie de préparation BCG fournit un soutien continu par la prestation de conseils et directives, sessions d information et revue de versions ébauches/pro-forma le cas échéant 21