PLUi : les grands principes

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Victoire Jolicoeur
il y a 6 ans
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1 PLUi : les grands principes Etat des lieux 1. Intérêt du PLUi 2. Contenu du PLUi 3. EPCI et compétence PLU 4. Suivi des documents d urbanisme communaux 5. Elaboration du PLUi 1

2 PLUi subventionnés en 2010 PLUi subventionnés en

3 Démarches en cours en Bretagne 3

4 1. Intérêt du PLUi 4

5 L intérêt du PLUi Echelle pertinente pour coordonner les politiques d urbanisme, d habitat et de déplacements. Etalement urbain, préservation de la biodiversité, économie des ressources, pénurie de logements, politique des transports,... : le niveau communal n est plus pertinent. Pour répondre aux enjeux posés par l article L du CU, seul l EPCI est adapté 5

6 L intérêt du PLUi Planification : un projet unique, partagé Echelle plus précise que le SCoT, plus large que la commune Se doter des mêmes principes et règles de construction via l harmonisation des règlements Se donner des moyens réglementaires supplémentaires o PLH, PDU (approche intégrée) o DPU o compétences associées (RLP) Une autorité intercommunale face aux pétitionnaires Mutualisation, solidarité 6

7 2. Contenu du PLUi PLU et hiérarchie des normes Structure du PLUi 7

8 La hiérarchie des normes SRADDET Intégrateur 8

9 Structure et contenu du PLUi 9

10 Caractère désormais facultatif du PLH et du PDU Les EPCI peuvent choisir d élaborer : - un PLUi - un PLUi tenant lieu de PLH - un PLUi tenant lieu de PDU - un PLUi tenant lieu de PLH et de PDU Le PLUI dans son ensemble tient lieu de PLH et/ou de PDU 10

11 PLUI/H et D Ventilation des dispositions du PLH et du PDU dans les pièces du PLUi : Le rapport de présentation Le PADD OAP et POA Le règlement 11

12 Les OAP Obligatoires pour un PLUi dans les cas suivants : En l absence de SCoT : OAP «Aménagement commercial» contenant les localisations préférentielles des commerces et les dispositions relatives à l équipement commercial et artisanal L L PLUi tenant lieu de PLH : OAP «Habitat» relatif à la programmation des logements PLUi tenant lieu de PDU : OAP «Mobilité» relatif à la desserte en transports collectifs et au stationnement L

13 OAP des PLUi tenant lieu de PLH ou PDU EPCI tenus d'élaborer un PLH et/ou PDU (EPCI / hab) : OAP obligatoires EPCI non tenus d'élaborer un PLH et/ou PDU : OAP facultatives Contenu des OAP encadré par L151-6 et 7 du CU Contenu obligatoire si PLUi vaut PLH ou PDU PLH : L : Objectifs énoncés à l'article L du CCH PDU : L : objectifs énoncés aux articles L et L du code des transports 13

14 Le POA Obligatoire si PLU tient lieu de PLH et/ou de PDU Peut évoluer avec procédure de modification simplifiée Qu est-ce que le POA? Complément aux pièces constitutives du PLUi pour la mise en œuvre des politiques de l habitat/ des déplacements Non opposable aux autorisations d urbanisme Opposable politique stationnement, circulation, voirie et gestion du domaine public routier 14

15 Le POA Que doit comporter le POA? Le contenu du POA a été précisé par le décret concernant la Modernisation du règlement des PLU (art. R , R ; R du CU) Des mesures d un programme d action Le calendrier des projets Des éléments de coût Des aspects de gouvernance Des éléments de suivi et d évaluation 15

16 Lien entre POA et OAP Le POA n est pas opposable aux autorisations d urbanisme Il comporte des mesures ou éléments relevant du PLH ou du PDU qui ne peuvent être traduits dans les OAP Les OAP complètent le POA sur les actions et opérations d aménagement concernant les objectifs en matière d habitat ou de mobilité 16

17 Les plans de secteurs le PLUi peut comporter des plans de secteurs (L CU) sur l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes concerne les OAP et le règlement Possibilité pour une ou plusieurs communes de demander à être couvertes par un plan de secteur débat et délibèration de l EPCI sur l'opportunité du plan. 17

18 Exemples Plans de secteurs 18

Zones de renvoi au RNU Réservée aux zones urbaines Zones à faible pression foncière R.151-19 Introduction des articles du RNU dans le règlement du PLUi R.

délais de réalisation. Attention aux «sous PLUi», cibler des territoires à faible pression foncière, et donc privilégier les EPCI ruraux très étendus.

19 Zones de renvoi au RNU Réservée aux zones urbaines Zones à faible pression foncière R Introduction des articles du RNU dans le règlement du PLUi R La volonté est de simplifier l élaboration et faciliter le déploiement des PLUi, notamment en zones rurales, en limiter les coûts et en raccourcissant leurs délais de réalisation. Attention aux «sous PLUi», cibler des territoires à faible pression foncière, et donc privilégier les EPCI ruraux très étendus. Dans tout les cas, il faut que cela reste bénéfique pour mise en œuvre du PADD Justification dans le rapport de présentation R Possibilité d introduire sur ces zones RNU des OAP patrimoniales 19

20 Zones de renvoi au RNU R : Fondement de la mesure Introduction des articles du RNU dans le règlement du PLUi R : Justification dans le rapport de présentation R : Possibilité d introduire sur ces zones RNU des OAP patrimoniales 20

21 3. La compétence PLUi 21

22 Une compétence devenue automatique au 24 mars Certaines Communautés de communes sont devenues compétentes de plein droit le 24 mars 2017 (au lendemain du délai de 3 ans suivant la promulgation de la loi ALUR) : D autres pas (celles qui, dans les 3 mois précédant ce terme, ont vu au moins 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s y opposer). o La compétence devient cependant automatique 1 an après chaque élection conseil communautaire. Sauf si opposition réitérée dans les mêmes formes. 22

23 4. Le suivi des documents d urbanisme communaux 23

24 Les procédures en cours Documents en vigueur Les documents d'urbanisme restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLUi Procédures en cours (Simplification depuis loi NOTRe du 7 août article 37) O L EPCI compétent peut achever les procédures d élaboration ou d évolution des documents d urbanisme, quelles qu elles soient, engagées avant une fusion, une création, une modification du périmètre de l EPCI ou un transfert de compétence (art. L123-1 II Bis) - Ces procédures peuvent être achevées quel que soit leur état d'avancement - Cette reprise de procédure nécessite un accord formel de la commune qui avait engagé la procédure O Possibilité d extension et de fusion des procédures de PLUi avant arrêt du projet (LEC) 24

25 Faire évoluer les documents en vigueur L'EPCI compétent peut, jusqu'à achèvement du PLUi, faire évoluer les documents d urbanisme communaux dans les conditions suivantes : O Modification, révision allégée (LEC) ou mise en compatibilité PLU communal ou POS O Elaboration, révision ou modification d'une carte communale O Révision générale PLU dans le cas des fusions «mixte» sur territoire de l ancien territoire non compétent. Mesure transitoire 5 ans (LEC) L'EPCI compétent ne peut pas : O Elaborer un PLU sur une ou plusieurs communes membres : PLUI sur intégralité du territoire sauf si PLUi de + de 100 communes et couvert par un SCoT (LEC) O Engager une procédure de révision général d un PLU communal hors fusion «mixte». 25

26 5. L élaboration d un PLUi 26

27 Conférence intercommunale et délibération Conseil communautaire sur les modalités de collaboration avec les communes membres Débat Conseil communautaire sur opportunité Plans de secteur Suite à demande d une ou plusieurs communes Débat au sein du Conseil communautaire et des conseils municipaux Si une commune émet un avis défavorable sur OAP ou règlement qui la concernent, l EPCI délibère à nouveau et arrête le PLUi à la majorité des 2/3 de ses membres Délibération Prescription PLUi Objectifs de la procédure et modalités de concertation Elaboration PLUi Etudes, concertation,... Débat sur les orientations du PADD Délibération Arrêt projet Enquête publique Conférence intercommunale Approbation à la majorité des suffrages exprimés Délibération Approbation PLUi 27

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