Commission Nationale OHADA de la République Démocratique du Congo

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1 Ministère de la Justice et Droits Humains Commission Nationale OHADA de la République Démocratique du Congo CNO - RDC Organisation pour l harmonisation en Afrique du Droit des Affaires RAPPORT D ACTIVITÉ MARS 2013 Le présent rapport retrace les activités accomplies par la Commission Nationale OHADA au courant du mois de mars Activités en rapport avec le Gouvernement La Commission Nationale OHADA (CNO) a exercé plusieurs activités en rapport avec le Gouvernement Préparatifs de la visite officielle de Monsieur le Secrétaire Permanent de l OHADA en RDC La CNO, en collaboration avec le Ministère de la Justice et Droits Humains et le Ministère des Finances, a pris toutes les dispositions en vue des préparatifs et du succès de la visite officielle de Monsieur le Secrétaire Permanent de l OHADA et toute la délégation qui l accompagnait Accueil de Monsieur le Secrétaire Permanent de l OHADA en RDC La CNO a accueilli les 8 et 9 mars 2013 le Secrétaire Permanent de l OHADA et la délégation qui l accompagnait. Le service du Protocole d État a appuyé cette action avec les honneurs dus au rang du Secrétaire Permanent de l OHADA. La délégation était logée pendant six jours à l Hôtel Memling de Kinshasa Exécution de l agenda de Monsieur le Secrétaire Permanent de l OHADA La CNO a eu mission de veiller à et de faciliter l exécution effective de l agenda de Monsieur le Secrétaire Permanent de l OHADA. Ledit agenda consistait en des rencontres avec les décideurs exécutifs, judiciaires, législatifs et de la société civile de la RDC ainsi qu en la tenue d une conférence à l intention des utilisateurs du droit OHADA. Monsieur le Secrétaire Permanent de l OHADA a été aussi invité à la première Assemblée Générale de la CNO depuis sa dernière composition. Il a en été un bon haut conseiller et s est distingué par de remarquable propos d encouragement Rencontre du Secrétaire Permanent de l OHADA avec différents membres du Gouvernement Monsieur le Secrétaire Permanent de l OHADA, la délégation qui l accompagnait et la CNO ont tour à tour rencontré leurs Excellences Mesdames et Messieurs le Ministre de la Justice et Droits Humains, le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre en charge des Finances, le Ministre du Plan et SMRM, etc.

2 2 Monsieur le Secrétaire Permanent de l OHADA a vivement félicité la RDC pour ses avancées significatives dans la mise en œuvre de l OHADA en RDC et éclairé les dirigeants congolais sur les contours de l OHADA à l échelle internationale et surtout en RDC. Le Secrétaire Permanent a présenté la CNO-RDC comme un modèle pour les autres CNO de l espace OHADA Instructions diverses La CNO reçoit périodiquement des instructions de Son Excellence Madame le Ministre de la Justice et Droits Humains. De l exécution de ces instructions, l on pourrait relever, à titre indicatif, les actions suivantes : - Finalisation des observations de la RDC sur le projet de règlement de procédure révisé de la CCJA ; - Actualisation du Plan d action quinquennal ( ) de la CNO ; - Mise au point du projet de nomination des membres du Secrétariat Technique ; - Poursuite de la large diffusion des subtilités du droit OHADA à travers la République ; - Encadrement de toutes les activités en rapport avec l OHADA ; 2. Activités en rapport avec le Parlement Monsieur le Secrétaire Permanent de l OHADA, la délégation qui l accompagnait et la CNO ont rencontré le Président de l Assemblée Nationale pour un entretien sur les contours de l OHADA ainsi que l influence du droit uniforme sur la sécurité juridique et son impact dans la vie économique, singulièrement en lien avec les indicateurs Doing Business. 3. Activités en rapport avec les institutions de l OHADA 3.1. Activités en rapport avec le Conseil des Ministres de l OHADA La CNO veille à la mise en œuvre des résolutions du Conseil des Ministres de l OHADA. La RDC a payé sa cotisation, conformément à la résolution du dernier Conseil des Ministres de l OHADA Activités en rapport avec la Cour Commune de Justice et d Arbitrage (CCJA) La CNO n a ni enregistré, ni réalisé d activité en rapport avec la Cour Commune de Justice et d Arbitrage Activités en rapport avec le Secrétariat Permanent La CNO a entrepris plusieurs activités en rapport avec le Secrétariat Permanent de l OHADA Organisation de la visite officielle du Secrétaire Permanent de l OHADA La CNO a organisé la visite de Monsieur le Secrétaire Permanent de l OHADA en harmonisant l agenda et en facilitant l exécution effective dudit agenda. La CNO a apporté l assistance et facilitation adéquates dans les différentes rencontres de Monsieur le Secrétaire Permanent de l OHADA avec les autorités politico-administratives à Kinshasa.

3 Conférence de Monsieur le Secrétaire Permanent de l OHADA à l intention des praticiens du droit Sous le haut patronage de Son Excellence Madame le Ministre de la Justice et Droits Humains, la CNO a organisé une conférence à l intention des professionnels du droit et de quelques autorités (une centaine de personnes), notamment : membres du Gouvernement, des magistrats, greffiers, huissiers, notaires, avocats, entrepreneurs privés. La conférence, qui a eu pour thème : «Production, dynamique et efficacité du droit des affaires : le défi national», a suscité un vif intérêt auprès des participants Inauguration du siège de la CNO Son Excellence Madame le Ministre de la Justice et Droits Humains a inauguré, en présence de Monsieur Secrétaire Permanent de l OHADA, le siège de la CNO Assemblée Générale de la CNO La CNO a tenu son Assemblée Générale à l occasion de l installation de son Bureau, en marge de la visite officielle de Monsieur Secrétaire Permanent de l OHADA qui en a été l invité d honneur. Le Secrétaire Permanent de l OHADA a encouragé les membres de la CNO à poursuivre leur mission, celle d assurer l encadrement de la mise en œuvre de l OHADA Observations de la RDC sur le projet de règlement de procédure révisé de la CCJA La RDC a transmis ses observations sur le projet de révision du règlement de procédure de la CCJA au Secrétariat Permanent de l OHADA Formations sur les innovations qu apporte l Acte uniforme portant organisation des sûretés La RDC a reçu du Secrétariat Permanent une demande de sélection de professionnels (50 environ) pour une session de formation sur les innovations apportées par l Acte uniforme portant organisation des sûretés. La session de formation organisée par le Secrétariat Permanent se déroulera à Kinshasa du 9 au 10 avril 2013 à l Hôtel Memling. Les magistrats, greffiers, notaires, avocats et enseignants d université sont les intéressés par ce séminaire de formation qu il importerait certainement de rééditer sur d autres matières du droit uniforme Contribution de la RDC aux charges de l OHADA La RDC a payé sa cotisation à l OHADA Activités en rapport avec l École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) La CNO a reçu deux candidatures des professionnels congolais en réponse à l appel d offres lancé par l ERSUMA sur le recrutement des formateurs congolais pour l ERSUMA. Les deux candidatures sont celles d un expert comptable, professeur d université, et d un juriste, avocat.

4 4 4. Activités en rapport avec les partenaires au développement de la RDC 4.1. Banque Mondiale Lors de la visite officielle de Monsieur Secrétaire Permanent de l OHADA, la CNO a reçu le représentant de la Banque Mondiale (SFI) détaché auprès du Secrétariat Permanent de l OHADA. La Banque Mondiale a réitéré son engagement à soutenir les actions de la CNO pour la mise en œuvre de l OHADA en RDC Coopération française La CNO s est entretenue avec le représentant de la Coopération française qui a affirmé l engagement de la France à soutenir la mise en œuvre de l OHADA en RDC. La CNO a réceptionné un lot de 1000 Codes verts, 3 ème édition, ainsi qu une centaine d exemplaires de DVD sur les procédures collectives d apurement du passif. Les Codes et DVD sont à distribuer gratuitement et les DVD à dupliquer librement et sans limite Coopération britannique La CNO a participé à l atelier de présentation des recommandations de l étude de préfaisabilité sur l amélioration du système d enregistrement des entreprises en RDC. Avec l appui de DFID, cet atelier a été organisé par le Cabinet d audit PriceWaterHouse, recruté par DFID en vue d une étude préalable aux travaux de création d un guichet unique auprès du RCCM Union Européenne (AIDCOM) La CNO a élaboré le rapport annuel des activités financées par le Programme d Aide au Commerce. Elle a publié sur le site de la newsletter sur l appui de l Union Européenne à la mise en œuvre du droit OHADA en RDC en date du 8 mars Plan d action de la CNO sur la période de 2013 à 2017 La CNO a actualisé son plan d action quinquennal. Le plan d action, qui inclut l évaluation de sa mise en œuvre durant la période , porte sur la période et comporte quatre composantes : - Adhésion, mise en œuvre et relations avec les institutions de l OHADA - Formation du droit OHADA - Fonctionnement de la Commission Nationale OHADA - Développement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Le budget total du plan d action quinquennal est évalué à USD. Le plan d action de la CNO peut être consulté sur son site 6. Diffusion d ouvrages OHADA La CNO poursuit la diffusion d ouvrages OHADA à travers la République. Elle a doté le Tribunal du Commerce de Matadi nouvellement institué de deux codes verts (4è édition

5 5 2012) et deux exemplaires de l ouvrage «Harmonisation du droit congolais avec les Actes uniformes de l OHADA». Chaque membre de la CNO a été doté d un code vert (4è édition) et d un exemplaire du rapport de mise en conformité. Le rapport de mise en conformité, volume II, est sous presse auprès de l Imprimeur Instaprint Sprl. Un bon de commande est prêt à tirer sur fonds de la Banque Mondiale. La CNO a réceptionné un lot de 1160 codes verts (3è édition 2008) de la Coopération française. Ces codes seront distribués gratuitement en formant les bénéficiaires de l absence de l Acte uniforme sur les sociétés Coopératives et des Actes uniformes révisés sur les sûretés et sur le droit commercial général. 7. RCCM Le Greffe pilote de la CNO (Greffe du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe) a poursuivi ses entretiens avec les greffes en charge du RCCM à travers la République. Les entretiens s articuleront autour des orientations et échanges d expériences entre greffes par le moyen des appels téléphoniques. 8. Formation des avocats stagiaires du Barreau de Kinshasa/Matete Dans le droit fil des activités et des missions de la CNO, le Programme AIDCOM a signé un contrat de partenariat avec le Barreau près la Cour d appel de Kinshasa/Matete, le financement étant assuré par un prélèvement sur un fonds préaffecté à la CNO. L accord de partenariat souligne l activité de formation des avocats stagiaires au droit OHADA par les formateurs congolais issus de l ERSUMA en décembre La session de formation répartie en 15 séances se déroule tous les samedis de 9 h à 12 h à l Université Catholique du Congo. 9. Formation des professionnels du droit de la ville de Kinshasa sur les stratégies et les techniques d optimisation du recouvrement des créances en droit OHADA Avec le soutien de la CNO, l Association pour l Efficacité du Droit et de la Justice dans l espace OHADA (AEDJ) a organisé un séminaire de formation en droit OHADA sur le thème : «Les stratégies et les techniques d optimisation du recouvrement des créances en droit OHADA». Le séminaire de formation s est déroulé à Kinshasa du 27 au 29 mars 2013 et a connu la participation des juristes d entreprise (notamment, les avocats et les magistrats. Une attestation de participation a été remise à chaque participant en fin de séminaire. 10. Formation des magistrats de la Cour d Appel et du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe Avec les encouragements de la CNO, les magistrats de la Cour d appel et du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe organisent chaque jeudi un séminaire de formation en droit OHADA à leur intention. L orateur principal est Maître Kolongele, Professeur à l Université de Kinshasa (Unikin). 11. Prévision du mois d avril 2013 Les activités ci-après sont envisagées pour le mois d avril 2013 :

6 6 - Impression et envoi des registres RCCM en provinces ; - Sensibilisation et vulgarisation de l OHADA à travers la République (activité permanente) ; - Orientations et échanges d expériences sur l usage du RCCM par les présidents et les greffiers du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe à travers la République ; - Réunion du Bureau de la CNO ; - Équipement de la salle de formation au siège de la CNO ; - Diffusion du rapport de mise en conformité avec les Actes uniformes de l OHADA et des Codes verts à travers la République (suite) ; - Formation des professionnels du droit de la ville de Lubumbashi sur les stratégies et les techniques d optimisation du recouvrement des créances en droit OHADA ; - Formation des avocats stagiaires du Barreau de Matete ; - Formation du personnel judiciaire des villes de Matadi, Gemena et Bandundu ; - Participation de la RDC aux assises de l OHADA sur l examen et l adoption éventuelle du règlement de procédure de la CCJA ++ ; - Recrutement d une partie du personnel du Secrétariat Technique de la CNO sur appel d offres ; - Nomination par arrêté ministériel des membres du Secrétariat Technique de la CNO ; - Mise à jour du site de la CNO ; - Séance de travail avec les notaires ; - Diffusion du manuel de vulgarisation «L OHADA en RDC» ; - Commande du volume II du rapport de mise en conformité du droit congolais avec les Actes uniformes de l OHADA ; - Diffusion d informations sur le site ; - Atelier d échanges sur l Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés. Fait à Kinshasa, le 8 avril Roger Masamba.