Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique & SPF JUSTICE

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1 Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique & SPF JUSTICE Application Web : Guide de l'utilisateur Release 3.0 du 01/09/2013 (loi du 14/01/2013) Release 3.1 du 01/02/2014 (software update du 01/03/2014) CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 1 of 62

2 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION DÉFINITIONS INTERFACE GRAPHIQUE PRINCIPES GÉNÉRAUX INSCRIPTION DANS LE LOGICIEL INSCRIPTION VIA LA CARTE E-ID CHOIX DES LANGUES DES AVIS CHOIX DE LA LANGUE DE L'APPLICATION WEB L'APPLICATION WEB LE MENU GÉNÉRAL LES BOUTONS RÈGLES CONCERNANT LES CHAMPS À REMPLIR INFORMATIONS GÉNÉRALES REQUISES POUR CHAQUE AVIS FONCTIONS DE RECHERCHE POUR PARTIES Recherche directe partie Recherche avancée LES AVIS L'AVIS DE COMMANDEMENT, DE SAISIE, DE CONSTAT DE CARENCE OU OPPOSITION Créer un nouvel avis de saisie Menus déroulant spécifique pour SPF Finance Recherche dans le Registre National / BCE / registre TER Envoyer un nouvel avis Modifier un avis Radier un avis Réactiver un avis radié Copier un avis de saisie Impression d un avis / tous les avis L historique d un avis Renouveler un ancien avis / transformation d un avis conservatoire en avis exécutoire Notification Automatique AVIS DE DÉLÉGATION Créer un nouvel avis Modifier / radier un avis de délégation Renouveler un ancien avis de délégation AVIS DE CESSION Créer un nouvel avis Modifier / radier un avis de cession Renouveler un ancien avis de cession AVIS DE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Créer un nouvel avis Modifier / radier un avis RCD Modifier ou effectuer des ajoutes à un ancien avis RCD La fonction RCD-push AVIS DE PROTÊT Créer un nouvel avis de protêt Reprise d ancien avis de protêt (BNB) CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 2 of 62

3 Publication des avis de protêt Modifier / radier un avis de protêt APPLICATIONS DE RECHERCHE GÉNÉRAL Critères de recherche Valeurs de recherche Les wildcards ou jokers Recherche sur le nom Recherche sur date de naissance avec marge Résultats de la recherche RECHERCHER UN AVIS Recherche dans tous les avis Résultats de recherche lors d une recherche dans tous les avis Recherche d'avis appartenant au déposant / titulaire Résultats de recherche lors d une recherche dans ses propres avis Recherche d un avis particulier Imprimer une Preuve de Consultation RECHERCHER LES AVIS À ÉCHÉANCE RECHERCHE D'AVIS POUR UN TIERS RECHERCHER UNE PARTIE Critères de recherche Résultats de la recherche APPLICATION ECHANGE DE FICHIERS PROCÉDURE D URGENCE GÉNÉRAL ENREGISTREMENT D AVIS EN CAS DE CONSULTATION D AVIS INTRODUIRE ET ANTIDATER UN AVIS ENVIRONNEMENT GRAPHIQUE AVANTAGES VISUELS ET FONCTIONNELS LES ÉCRANS Les types d écrans Les Blocs La barre de défilement verticale LES CHAMPS Les champs simples Les boutons radio ou bulles Les cases à cocher Le menu déroulant ou List box Les champs obligatoires Les champs dates avec calendrier pop-up Les champs avec complètement automatique La navigation entre les champs LISTE DES DOCUMENTS RÉFÉRÉS CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 3 of 62

4 1. Introduction Le projet Fichier Central des Avis, appelé ci-dessous FCA a pour but de mettre au point un système centralisé pour la création, la gestion et la consultation des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Pour un aperçu de toutes les modifications rf. la loi du 14/01/2013 voir le document Release Notes 3.0. Les procédures à suivre par le personnel des greffes des Tribunaux de Première Instance et des Tribunaux du travail sont expliquées dans le Manuel FCA du SPF Justice. Celles des huissiers de justice sont expliquées dans le Manuel FCA de la CNHB. Il ne reste que trois instances qui pourront déposer des avis (c.-à-d. enregistrer dans le FCA), à savoir les huissiers de justice, les greffes et les receveurs fédéraux des impôts Définitions CNHB HDJ FCA FCA-ID RCD Serveur CIA Carte eid Code PIN Release Notes Date de dépôt Titulaire Déposant Numéro TER Registre TER RRN Registre BIS Numéro BCE Revendication TPI TT TdC SCM Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique Huissier de Justice Fichier Central des Avis Le numéro d'identification unique qui est attribué par la FCA à chaque message Règlement Collectif de Dettes Le serveur du Central Identification & Authentication de la CNHB ; celui-ci fait office de porte d'accès sécurisée au FCA Carte d'identité électronique Numéro d'identification Personnel, le code secret à 4 chiffres qui est lié à la carte eid Un document qui peut être consulté depuis l'écran de menu ; il contient des informations utiles à propos des fonctions essentielles, ainsi que des modifications fonctionnelles qui sont intégrées dans la version actuelle La date/cachet dateur qui est attribuée par le FCA à un avis en cas de réception correcte de cet avis dans la base de données Est le propriétaire d'un avis, il s'agit de l'étude d'hdj, le greffe ou le bureau de recette qui a déposé l'avis ou, dans le cas d'une copie d'un avis de saisie, de celui qui est responsable du traitement de l'avis (HDJ, greffier, receveur) Est celui qui a créé l'avis et l'a envoyé au FCA ; il est cependant aussi possible d'indiquer que l'on dépose un avis pour le compte d'un tiers Le numéro TER est un numéro interne unique qui est attribué à chaque partie par le FCA et qui sera utilisé pour l'identification des personnes qui ne sont pas inscrites au Registre National, ni dans le registre BIS La réunion de toutes les parties à qui un numéro TER a été attribué ; il s'agit du numéro interne de registre FCA de toutes les parties qui sont présentes, à quelque titre que ce soit, dans le FCA (et donc pas uniquement les débiteurs). Le numéro du Registre National d'une personne physique, aussi appelé Numéro National Le registre BIS pour les étrangers qui résident légalement en Belgique (pas encore utilisé dans le FCA) Le numéro d'une personne morale auprès de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises), aussi appelé le numéro d'entreprise Faire opposition contre des biens saisis erronément Tribunal de Première Instance Tribunal de Travail Tribunal de Commerce Source Central Médiateurs de dettes CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 4 of 62

5 1.2. Interface graphique Les utilisateurs que sont peu habitués aux interfaces graphiques trouveront au Chapitre 7 un aperçu de tous les éléments qui sont intégrés dans l'environnement graphique de l'utilisateur Principes généraux L'étude (d'huissiers de justice / greffe / bureau de recette) qui crée l avis est titulaire de cet avis. Un avis peut uniquement être modifié (fonction <Modifier>) par le titulaire ou par les utilisateurs appartenant à la même étude / greffe / bureau de recette. Pour le SPF Justice, le principe général veut que tous les greffes puissent modifier tous les avis, avec pour seule exception le fait que la radiation d'un avis peut uniquement être effectuée par le titulaire, donc le greffe qui a créé l'avis. Pour SPF Finance le titulaire est le bureau de recette ou l avis a été créé. Un avis devient invisible à partir du moment où il est radié par son titulaire (ou le SPF Justice). Quand un avis est invisible cela veut dire qu il ne s affichera plus dans les résultats de recherche et il ne pourra plus être consulté ni modifié. C est la responsabilité de l utilisateur de vérifier si tous les critères de radiation d un avis sont respectés avant de radier l avis effectivement. Si un avis a été radié par erreur il peut néanmoins être réactivé par le titulaire. Le numéro du Registre National (RRN) du débiteur doit toujours être recherché s il s agit d une personne physique ou d un commerçant / travailleur indépendant, mais il n est visible que pour les personnes titulaires de l avis ou les personnes autorisées à faire une recherche dans le Registre National. Le RRN ne sera pas visible lors d une consultation d un avis et ne sera pas repris non plus sur l impression de l avis. Pour les autres parties en dehors du débiteur ou tiers-saisie (pour lequel on n effectue pas de recherche dans le Registre National) il est possible et même conseillé d effectuer une recherche dans le registre-ter. Celle-ci s effectue de la même manière que la recherche dans le Registre National. Dans le Release 2.9 la recherche BCE a été ajoutée, ce qui implique qu il est obligatoire d introduire le n BCE d un débiteur s il s agit d une personne morale ou commerçant / travailleur indépendant. Cela sera forcé par la vérification du CIALogIDKBO. A chaque fois qu'un avis est modifié (corrections ou compléments), une nouvelle version de l'avis est conservée. Si l'on consulte un avis, alors c'est toujours la dernière version qui est présentée. Toutes les versions précédentes d'un avis peuvent toujours être consultées via la fonction <Historique>. Dans une première phase, un minimum de contrôles seront programmées dans les applications, comme par ex. l obligation de remplir certains champs lors de la création d un avis. Il en va de la responsabilité de tout utilisateur de remplir les données nécessaires de façon correcte dans chaque champ. Dans le Release 2.9 un nombre de règles de validation ont été implémentés pour les parties, de façon que uniquement des combinaisons valable du RRN / BCE et nature juridique sont acceptées. L'utilisateur doit être conscient du fait que le FCA enregistre toujours toutes les informations concernant chaque transaction concernant un avis. Cela signifie que l'on peut toujours vérifier qui, quoi et quand quelqu'un a créé un avis ou l'a modifié. Une grande partie de ces informations est d'ailleurs consultable via la fonction <Historique>. D'autres données à ce sujet sont uniquement consultables par le Conseiller en Sécurité de la CNHB. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 5 of 62

6 2. Inscription dans le logiciel Le logiciel est lancé dans un navigateur internet. Après avoir démarré le navigateur internet, il vous suffit d encoder l'adresse internet correcte pour parvenir à l écran de login, après quoi vous entrez dans le menu de départ de l'application web. Un utilisateur n'a accès au FCA qu'après avoir enregistré ses données dans la gestion des utilisateurs du serveur CIA-server et une fois qu'il s'est vu attribuer les droits adéquats (fonctions). Ceci peut uniquement être effectué par un huissier de justice, le greffier principal, le receveur ou le responsable technique / administrateur du FCA. Nous nous référons au manuel CIA Gestion de l'utilisateur, duquel chaque groupe d utilisateur dispose d une version adaptée Inscription via la carte e-id Afin d assurer une authentification sévère, il faudra désormais utiliser un lecteur de carte d identité électronique pour ouvrir une session sur le serveur CIA de la CNHB, qui est la porte d accès sécurisée vers le FCA. Ouvrez à présent le site web «CIA Applications» de votre groupe d utilisateur: pour les huissiers de justice : pour le SPF Justice : pour le SPF Finance: pour les médiateurs de dettes : pour les receveurs locaux : CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 6 of 62

7 Pour ouvrir une session vers le serveur C.I.A. il vous suffit de placer votre carte d identité dans le lecteur de carte. Une demande de connexion au serveur C.I.A. ne pourra que se faire après encodage du code pin correct de votre carte d identité électronique (eid). Cette session reste active pendant un délai prédéfini sur le serveur C.I.A. Après l expiration de ce délai, il faudra à nouveau se loguer avec sa carte d identité électronique. (Rem. : il n est donc pas nécessaire de laisser sa carte d identité dans le lecteur de carte pendant l utilisation des différentes applications du FCA, mais nous le conseillons). Les utilisateurs actifs dans plusieurs études (ou greffes ou bureaux de recette), peuvent ensuite sélectionner leur étude (ou greffe ou bureaux de recette) et introduire leur mot de passe (il s'agit du mot de passe qui a été introduit dans l application <Gestion des Utilisateurs>). 1. Cliquez sur Confirmer pour ouvrir le site web des applications CIA 2. Cliquez ensuite sur F.C.A. dans l'écran C.I.A. - Applications 3. L'écran d'accueil du FCA apparaît avec son menu, dans lequel votre nom est présenté derrière le mot Bienvenue (voir 3.1 Le Menu général). 4. Pour le réglage des langues dans lesquelles les avis peuvent êtres créées, cliquez sur le menu et l'option <Configuration> - <F.C.A.> voir section 2.2 CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 7 of 62

8 2.2. Choix des langues des avis Chaque type d'avis à savoir saisie / délégation / cession / règlement collectif de dettes (RCD) peut être rédigé dans les 3 langues nationales (NL FR DE). Le choix de ces langues peut être paramétré par le huissier de justice, le greffier en chef, le receveur ou l administrateur FCA via le menu sur le site web des applications CIA : <Configuration> - <FCA>. Un champ Langue de préférence est alors affiché avec un menu déroulant reprenant les combinaisons linguistiques possibles sous forme de liste. Il suffit de sélectionner la combinaison linguistique souhaitée et d'appuyer ensuite sur le bouton Sauvegarder. Dans le menu principal de l'application Web du FCA apparaissent à coté de chaque type d'avis - fonction <Créer un nouvel avis> - les boutons des langues (Français, Néerlandais, Allemand), dans l'ordre correspondant à la combinaison linguistique sélectionnée voir l'écran de la section Choix de la langue de l'application Web La langue dans laquelle l'application Web se présente à l'utilisateur est déterminée par le choix linguistiques de l'utilisateur même dans l'application <Gestion des utilisateurs>, voir manuel CIA Gestion de l'utilisateur. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 8 of 62

9 3. L'application Web 3.1. Le menu général L'écran de menu est composé comme suit : En haut de l écran de menu un cadre est prévu pour afficher des messages, par ex. concernant un nouveau release ou pour annoncer l indisponibilité pour des travaux de maintenance. Du côté gauche, la liste des applications disponibles dans la langue de l'utilisateur (selon le choix linguistique sélectionné dans <Gestion des utilisateurs>) ; cliquez sur l'application souhaitée pour ouvrir celle-ci ; pour revenir au menu, cliquez sur le bouton Menu. Pour les types d'avis, les différentes langues nationales disponibles pour l'utilisateur sont indiquées (pour ce réglage, voir section 2.2) ; l'utilisateur peut ainsi rédiger chaque avis dans la langue de la procédure du débiteur. En fonction des droits d'accès de l'utilisateur, celui-ci peut créer ou modifier un ou plusieurs types d'avis : Les huissiers de justice : uniquement les avis de saisie, de délégation, de cession et de protêt Les tribunaux de première instance : uniquement les avis de saisie et de délégation Les tribunaux de travail : uniquement les avis de règlement collectif de dettes (RCD) Les médiateurs de dettes : uniquement la modification des avis RCD Les bureaux de recette (tous les niveaux) : uniquement les avis de saisie SPF Finance / SECAL : uniquement les avis de délégation La fonction <Rechercher un avis pour un tiers> est uniquement disponible pour les greffes, de façon qu ils puissent faire des recherches pour des parties qui n ont pas accès eux même au FCA c.-à-d. les personnes privées. Le lien <Echange de fichiers> donne accès à une application web séparée qui permet d échanger des fichiers de toute sorte d une façon simple entre les bureaux et le FCA (voir section 5.6). Dans le bar bleu à l extrême droit se trouve le numéro de la version du logiciel FCA, et à gauche de celle-ci on retrouve les liens suivants : CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 9 of 62

10 Release Notes : ouvre un document PDF dans une nouvelle fenêtre qui contient des informations utiles à propos des extensions et modifications qui sont reprises dans la version actuelle. Manuels : donne accès à une page avec les manuels et procédures en format PDF ; ces documents sont aussi disponible dans l application <Echange de fichiers>. FAQ (Frequently Asked Questions) : dirige l utilisateur vers le site web du helpdesk NKCN, où l utilisateur peut consulter la réponse à la plupart des questions souvent posées dans la Base de connaissance. CIA Home : permet de revenir à la page CIA-Applications (pour les recherches RRN, BCE et DIV) ; ceci est uniquement disponible pour les huissiers de justice Admin : est uniquement disponible au gestionnaire du système de la CNHB 3.2. Les boutons Chaque bouton prévu dans le logiciel va appeler un nouvel écran. Il suffit de cliquer une seule fois avec la souris sur le bouton (en bas de l écran ou dans le popup). On distingue les boutons suivants : Envoyer : envoyer un avis créé au FCA, notamment déposer un avis Menu : retourner au menu PS : ce bouton sera désactivé après l avoir cliqué Retour : retourner vers l écran précédent Modifier : appeler un avis existant pour le retravailler Regarder : consulter un avis, sans pouvoir l adapter Copier : effectuer une copie de l avis pour ensuite ajouter des parties (créancier opposant, partie revendicatrice, ) ou dans le cas qu un autre titulaire doit ajouter des données à l avis ; l avis mère et toutes les copies qui en sont dérivées sont nommés des avis couplés ; il est aussi possible de prendre une copie d une copie. Réactiver : pour réactiver un avis radié erronément Chercher : effectuer une recherche en introduisant des critères de recherche Nouvelle recherche : permet de revenir à la page pour effectuer une recherche Imprimer : imprimer l avis ou l écran avec les résultats Imprimer tous les avis : imprimer tous les avis qui font part d une recherche Historique : demander les (anciennes) versions de l avis, dans le cas de modifications / compléments apportés à l avis. Preuve de consultation : donne la possibilité d imprimer une preuve de consultation, qui est requis pour avoir accès aux avis papier à la greffe du Tribunal de Première Instance. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 10 of 62

11 Partie non retrouvée : permet, après une recherche RRN ou BCE, d indiquer dans le popup que la partie recherchée ne se trouve pas dans les résultats Annuler : pour annuler une fonction et retourner à l écran précédent Créer une nouvelle partie : afin d indiquer qu une nouvelle partie doit être créée (voir popup Parties similaires trouvées dans la section 3.3) 3.3. Règles concernant les champs à remplir Tous les documents référés peuvent être télécharger via l application <Echange de fichiers> à partir du premier bloc Document informatifs pour votre groupe d utilisateurs. Général Le champ Titulaire est un menu déroulant qui contient tous les huissiers de justice qui sont enregistrés pour cette étude ; le déposant doit sélectionner ici l huissier de justice qui traite l avis. Le champ Référence de dossier est un champ alphanumérique dans lequel on introduit le numéro de dossier ; il y a possibilité de spécifier jusqu à trois différentes références, uniquement la première est obligatoire ; il y a une fonction de recherche qui permet de rechercher des avis sur chacune des 3 références de dossier (dans ses propres avis). Certain blocs info (par ex. Pour le compte de ) sont initialement refermés et comprennent à gauche dans leur barre de titre un signe [+]; si vous le cliquez, le bloc info se déroule. Si on crée un avis pour le compte d un tiers, alors les données suivantes de ce tiers peuvent être introduites dans le bloc info Pour le compte de : nom, prénoms, qualité ; le champ Qualité est un menu déroulant avec les options suivantes : avocat, débiteur, notaire, CPAS, Autre ; si on sélectionne Autre un champ libre apparaît. Le champ Tribunal (origine du titre) est un menu déroulant qui contient la liste de tous les tribunaux de son propre arrondissement ; avec l option Autre on peut sélectionner n importe quel autre tribunal via la fonction autocomplete ; par ex. si on introduit Namur alors tous les tribunaux contenant le mot Namur seront listés (minimum 2 lettres sont requises) ; les valeurs suivantes sont aussi disponible : Contrainte, Acte notarié, Acte sous seing privé, Pas applicable Lors de l'introduction d'un montant en espèces, celui-ci doit toujours être en euro. Le bloc info Tiers saisie n apparaîtra que si on a sélectionné comme type de saisie (dans le bloc Nature de la saisie ) un des types de tiers saisie possible. Dans certains cas, un domicile élu peut être introduit qui est différent de l'adresse du domicile ; ceci est indiqué par le champ Domicile élu avec une case à cocher, qui lorsqu'elle est cochée permet d'introduire l'adresse du domicile choisi. Lors de l'introduction du code postal, un menu déroulant apparaîtra après avoir introduit deux chiffres avec les codes postaux possibles, dans lequel il suffit de sélectionner le code exact, le nom du domicile correspondant est alors automatiquement introduit; il en va de même pour l'introduction du domicile après avoir introduit les 2 premières lettres, le code postal correspondant est alors automatiquement introduit. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 11 of 62

12 L'utilisateur introduira toutes les dates au format européen dd-mm-yyyy, ces dates peuvent également toujours être sélectionnées dans un calendrier en cliquant sur l'icône du calendrier à côté du champ de la date. Pour le jour et le mois 00 (double nulle) n est pas accepté. Dans un avis de saisie, il est très simple de copier l'adresse du domicilie du débiteur vers le bloc Lieu de la saisie en cliquant sur le lien copier l'adresse. Lors de l'introduction d'une adresse, un pays peut dans certains cas être choisi, si vous n'indiquez rien, ce champ sera automatiquement "Belgique" ; si vous souhaitez indiquer un autre pays, vous devez alors cocher la case à gauche et introduire les premières lettres du pays, une liste des pays possibles vous est alors présentée (fonction autocomplete) dans laquelle vous pouvez choisir le pays souhaité (voir document n 6 dans chapitre 8). Quand on prend une copie d un avis de saisie toutes les données de l avis original sont copiées. Tous les blocs d info (sauf celui du Débiteur saisi) peuvent être effacés en cliquant sur la petite gomme, après lequel on peut introduire de nouvelles données. Il n est quand même pas permis de modifier les données du débiteur. Le champ Informations supplémentaires est un champ vierge à remplir dans lequel l'utilisateur peut introduire n'importe quelle information. Dans l application web le bouton Envoyer est désactivé après l avoir cliqué, afin d éviter que l on clique plusieurs fois, ce qui pourrait avoir comme conséquence que le même avis serait déposer plusieurs fois ; aussi une nouvelle version de l avis ne sera pas sauvegardé si on n a rien changé ni ajouté dans l avis. Numéro de Registre National (RRN) Le champ pour le numéro RN n est pas un champ à remplir, il ne sait être rempli qu en faisant une recherche dans le RN, ce qui est toujours obligatoire pour une personne physique (débiteur). Le RRN est uniquement visible lors de la création ou de la modification d'un avis ; il ne sera donc jamais affiché lors de la consultation ou de l'impression d'un avis. Tous les champs dans le bloc info du débiteur sont bloqués jusqu au moment où on effectue une recherche RRN et/ou BCE. Les données du RN et/ou BCE seront automatiquement copiées dans les champs de l avis. Dans les cas suivants on peut retourner dans l avis par le bouton Partie non retrouvée et la case à cocher Pas de numéro RN ou BCE connu sera coché : Si la recherche ne donne pas de résultats Si un message d erreur s affiche, par ex. La réponse du Registre Nationale ne pouvait pas être interprétée (Release 2.9) Dans le cas ou on spécifie un RRN pour un débiteur mais pas sa date de naissance, ce champ sera automatiquement rempli avec la date de naissance (6 premier chiffres du RRN) ; si on introduit une date de naissance qui ne correspond pas avec les 6 premier chiffres du RRN alors un message d erreur apparaitra : La date de naissance spécifiée est erronée. Cette vérification sera omis si le mois et/ou le jour de la date de naissance est double nulle. Dans une date de naissance un double nulle (00) pour le mois ou le jour est accepté, aussi si la date de naissance est utilisée comme critère de recherche pour rechercher une partie ou des avis. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 12 of 62

13 Personnes morale / Numéro BCE Pour une organisation, personne morale, commerçant / travailleur indépendant il est toujours obligatoire de spécifier un n BCE ; pour un débiteur il est obligatoire de faire une recherche BCE ; si la partie n est pas trouvée on peut quitter le popup par le bouton Partie non retrouvée et la case à cocher Pas de numéro RN ou BCE connu sera coché et dans le champ du n BCE 10 zéros seront introduits. Les champs numéro BCE, Nature juridique ou Nature juridique (autre) sont uniquement obligatoires dans le cas où la partie est une organisation (entreprise, société, commerçant / travailleur indépendant,...) ; ces données ainsi que le nom et l adresse peuvent être remplis automatiquement via une <Recherche BCE> (disponible via <Recherche avancée>) permettant de faire une recherche ou bien sur le n BCE, le nom (et éventuellement le code postal) ou l adresse de l organisation. Un contrôle est opéré pour que le numéro BCE ne contienne que maximum 10 chiffres ; en même temps la validité numérique sera contrôlée (checksum), sauf dans le cas qu il s agit d une organisation étranger. Si le débiteur est une personne morale (donc avec numéro BCE) alors il n est plus obligatoire de sélectionner le tribunal de commerce compétent (menu déroulant), il sera sélectionné automatiquement sur base du code postal du siège ; si le code postal n est pas retrouvé dans la liste qui est utilisée pour faire la sélection, alors le message d erreur suivant apparait: Le code postal du siège social ne peut pas être retrouvé dans la liste du SPF Justice pour la sélection du Tribunal de Commerce compétent. Dans le menu déroulant Nature juridique l option Commerçant / Travailleur indépendant sera disponible ; uniquement pour cette option il est obligatoire d introduire un RRN et un n BCE (uniquement pour un débiteur ou un tiers saisi); pour tous les autres natures juridique uniquement un n BCE est permis. Si on veut introduire une autre nature juridique alors on sélectionne Autre et dans le champ Nature juridique (autre) on spécifie la nature juridique appropriée, comme par ex. pour des entreprises étrangères (Gmbh, Ltd., Inc., ). Il n est pas permis de modifier la nature juridique d un commerçant / travailleur indépendant; puisque si la nature juridique change (p.ex. en SPRL) cela implique que le n BCE change. Pour l usage correcte des natures juridique voir le Manuel pour les données des parties Registre TER / Numéro TER Le registre TER contient la liste de toutes les parties qui ont été introduites dans les avis, avec exception de la partie Notaire (Info-bloc Notaire ) Le numéro TER n'est pas un champ à remplir, mais est toutefois attribué par le FCA. Certaines parties (sans RRN ni BCE) apparaissent plusieurs fois dans le registre TER et donc ont plusieurs n TER attribués (par ex. Belgacom, Xerius, etc.) ; après une recherche dans le registre TER le n TER sélectionné n a aucune importance? Si on effectue une recherche dans le registre TER et le résultat est une personne avec un RRN et on sélectionne cette partie, alors automatiquement un pop-up apparaîtra pour faire une recherche RN avec le RRN déjà rempli dans le champ correspondant (uniquement pour un débiteur ou un tiers saisi), il suffit de cliquer le bouton Chercher après quoi les résultats seront remplis directement dans l avis. La même procédure sera suivi dans le cas où la partie retrouvée a un n BCE, alors une recherche BCE sera fait pour le vérifier. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 13 of 62

14 Nouveau dans Release 2.9 / 3.0 Dans l application web la recherche d une partie est simplifiée: lors de l ouverture du formulaire pour remplir un avis la possibilité sera offerte et cela pout toutes les parties - de faire une <Recherche directe partie> (voir section 3.5.1). Alors il faudra d abord sélectionner la sorte de partie (personne physique / commerçant / personne morale) à l aide de 3 boutons, après lequel une recherche directe sera possible sur base du RRN, BCE ou N TER. S il s agit d un Etranger sans n RRN ou BCE alors il suffit de cocher le checkbox correspondant pour que la fonction <Recherche avancée> sera démarrée (voir section 3.5.2). Pour les parties du type non-débiteur (comme saisissant, créancier opposant, etc.) la fonction <Recherche directe partie> fonctionnera comme suite: Si on introduit un RRN alors uniquement une recherche dans le registre TER sera exécutée, si cela ne donne pas de résultats alors il faudra utiliser d autres critères de recherches ou introduire les données manuellement Si on introduit un numéro BCE alors d abord une recherche dans le registre TER sera exécutée, uniquement si cela ne donne aucun résultat une recherche BCE sera exécutée ensuite Si un de ces critères de recherche univoques RRN / BCE / TER n est pas disponible, alors il faudra utiliser la fonction < Recherche avancée > ou plus de possibilités de critères de recherches seront proposées (voir section 3.5.2). Si la recherche RRN (uniquement pour un débiteur ou un tiers saisi) et/ou BCE ne donne pas de résultat (i.e. aucune partie retrouvée) alors le déposant fera une recherche dans le registre TER ; si cela ne donne également pas de résultat l utilisateur peut quitter l écran de recherche par le bouton Partie non retrouvée; on revient alors dans l écran de l avis avec la case Pas de numéro RN ou BCE connu coché, on peut alors remplir les champs soi-même, où : Pour une personne physique : dans le champ RRN on peut éventuellement introduire le n du registre BIS Pour une personne morale / commerçant : dans le champ BCE on peut éventuellement introduire le n d entreprise étranger (max. 25 caractères alphanumérique) Si lors d une recherche RRN un message d erreur s affiche, par ex. La réponse du Registre Nationale ne pouvait pas être interprétée, l utilisateur peut quitter l écran de recherche par le bouton Partie non retrouvée; on revient alors dans l écran de l avis avec la case Pas de numéro RN ou BCE connu coché, on peut alors introduire les données du débiteur soi-même. Un set de nouvelles règles de validation sera appliqué pour les parties (voir Manuel pour les données des parties ) avec comme objectifs : Éviter des parties avec des données erronées, surtout pour les débiteurs Éviter que les mêmes parties sont attribuées de multiple n TER Si les données d une partie ne respectent pas ces règles alors un message d erreur adapté sera renvoyé (voir le document n 7 dans la liste au chapitre 8) ; le message contiendra les données de la partie concernée (nom / n TER / BCE). Un contrôle sera fait sur la présence d une date de commandement ou d une date de la saisie et cela dépendant du Type de saisie : Pour les types 3 et 4 : la date de commandement est obligatoire Pour les types 1, 5 14, : la date de la saisie est obligatoire Pour type 15 (avis d opposition) : pas de date obligatoire CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 14 of 62

15 Pour type 17 (retenue crédit d impôt) : uniquement la date de la retenue / demande est obligatoire Pour la Sorte de saisie uniquement les valeurs Conservatoire (code 1) et Exécutoire (code 2) sont permis. Au cas où pour une certaine partie aucune adresse n est connue, on peut alors encoder comme numéro postal le Ainsi, l application web FCA introduira inconnu comme nom de rue et 0 comme numéro de maison. Un contrôle est effectué sur la validité des codes postaux belges; seuls les codes postaux qui figurent dans la liste officielle de bpost seront autorisés ; cette liste est disponible via l application <Echange de fichiers>. Ce contrôle ne sera pas effectuer si le code pays n est pas BE. Dans un avis de saisie le champ Type de saisie sera obligatoire. PS : La conséquence de cette modification serait que tous les avis de commandement ou de saisie existants, dans lesquels le Type de saisie n a pas été spécifié, ne serait plus consultable. Pour éviter cela la valeur 0 (zéro) a été insérée comme type de saisie, ce qui sera traduit dans l avis comme erreur : pas de type de saisie. Avant de pouvoir envoyer à nouveau cet avis, l utilisateur doit introduire le Type de saisie correcte. Une nouvelle nature juridique est ajoutée (code 44) Commerçant étranger avec établissement en Belgique, comme cela il est possible d introduire une partie pareille sans un numéro RRN mais avec un numéro BCE valide ; veuillez noter que la case à cocher Etranger sans RRN et/ou BCE ne peut PAS être cochée! Voir aussi l update (V1.6) du Manuel pour les données des parties que vous retrouvez via l application <Echange de fichiers>. PS : Dans l application web une partie pareille peut être introduite uniquement avec la fonction <Recherche avancée> : là vous faites une recherche BCE, puis sélectionnez la partie de façon que les données sont repris dans l avis et là vous changez la nature juridique en Commerçant étranger avec établissement en Belgique. La recherche sur le Registre National avec code 36 (sur adresse) ne donnera plus un CIALogIDRRN valide parce que la réponse du RN ne permet pas de décoder correctement le nom et l adresse de la partie recherchée. Cette adaptation est requise pour que les données des parties dans le FCA soient aussi précises que possible. La recherche avec code 36 reste disponible sur le serveur CIA, mais afin d obtenir un CIALogIDRRN valide il faut d abord faire une recherche sur RRN (code 25) ou sur nom (code 40). Un contrôle à été ajouté pour éviter la présence de parties identiques dans des qualités différentes, il n y a que 2 exceptions : pour un saisie-arrêt il est permis que le saisissant et le tiers saisi soient identiques. Il n est donc PAS permis que le saisissant et le créancier opposant sont les mêmes parties! Pour vous permettre de radier les avis pareils existants ce contrôle ne sera pas exécuté temporairement lors d une modification d un avis. En cas de questions là-dessus, contactez le service juridique de la CNHB. pour un avis de protêt il est permis que le bénificiaire et le requérant sont identique Dans les écrans de recherche où le n BCE est utilisé comme critère de recherche, ce numéro sera aussi accepté avec des points et/ou des espaces entre les chiffres ; ces caractères seront enlevés avant d exécuter le contrôle de la validité et de l appliquer comme critère de recherche. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 15 of 62

16 INFORMATION IMPORTANT CONCERNANT LES PARTIES Pour les parties Débiteur saisi / Tiers saisi / Délégant / Cédant / Requèrant il est TOUJOURS OBLIGATOIRE d introduire le RRN et/ou le n BCE. Il y a trois cas à distinguer: (1) Personne physique: uniquement un RRN peut être introduit (2) Personne physique qui dispose d un n BCE (Commerçant / Travailleur indépendant): uniquement dans ce cas un RRN et un n BCE doit être introduit (3) Personne morale: uniquement un n BCE peut être introduit Pour les autres parties de type non-débiteur (comme saisissant, créancier opposant, partie revendicatrice, etc.) on ne peut jamais spécifier un RRN; un n BCE peut être introduit s il s agit d une personne morale ou un commerçant / travailleur indépendant. Si on ne fait pas de recherche sur le registre TER pour les parties de type non-débiteur, alors lors de la création d une nouvelle partie (donc introduction du nom + adresse) il sera d abord vérifié si des parties similaires existent déjà dans le registre des parties du FCA (même nom + numéro de maison + code postale); si des parties similaires sont retrouvées alors un popup apparaîtra avec les données de ces parties (voir exemple ci-dessous), puis on a le choix d où bien sélectionner une de ces parties ou d indiquer que l on veut créer une nouvelle partie; tout ceci pour éviter que plusieurs n TER seront attribué à des parties pour lequel un RRN ou n BCE n est pas introduit ou connu. Dans le cas où il faut spécifier un notaire comme tiers saisi, mais dans sa qualité professionnelle de notaire, et la recherche BCE donne comme nature juridique Commerçant / Travailleur indépendant alors l application attend que l on introduit aussi son RRN, se qui n est pas nécessaire dans ce cas spécifique ; la solution alors consiste à sélectionner la nature juridique Autre et introduire dans le champ Nature juridique (autre) le mot notaire, comme cela le RRN n est plus requis. Dans le cas d un commerçant/ travailleur indépendant Belge avec établissement à l étranger il faut utiliser la nature juridique commerçant avec établissement à l étranger, on peut alors introduire un numéro d entreprise étranger dans le champ n BCE (optionnel). PS : voir aussi le Manuel pour les données des parties dans lequel est indiqué quel sont les combinaisons correctes du RRN / BCE / Nature juridique pour toutes sorte de parties. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 16 of 62

17 3.4. Informations générales requises pour chaque avis Le tableau ci-dessous donne un aperçu des 'Informations générales qui doivent être introduites pour chaque avis, ou qui seront remplis par le FCA lui-même. Info-bloc Champ d'information Remarques Obligatoire Informations générales FCA Id. Le numéro unique de l'avis dans le FCA FCA Date de dépôt La date et l'heure de réception dans le FCA FCA Déposant Le nom de l'utilisateur qui a créé l'avis. FCA Étude / greffe déposant Il s'agit soit d'une étude de HDJ, soit de FCA l'identification du greffe ou du bureau de recette Titulaire C'est celui qui traite l'avis, donc soit : * Le HDJ qui a signifié l'avis le greffier le receveur À chaque modification les données suivantes seront reprises Date de la dernière La date et l'heure de réception dans le FCA FCA modification Modifier par Le nom de l'utilisateur qui a modifié l'avis. FCA Étude / greffe modificateur Il s'agit soit d'une étude de HDJ, soit de l'identification du greffe ou du bureau de recette Uniquement si l'avis est déposé pour le compte d'un tiers Nom Le nom du tiers pour le compte duquel l'avis a été déposé Prénoms Les Prénoms de ce tiers Qualité La qualité de ce tiers : avocat notaire partie saisi CPAS Autre (champ libre) Références Référence de dossier Numéro de dossier (format libre) * (Référence 2) Référence complémentaire (format libre) (Référence 3) Référence complémentaire (format libre) Tribunal (origine du titre) Liste déroulante des tribunaux qui peuvent être à la base du titre de l'avis; pour le RCD, il s'agit du Tribunal du Travail concerné ; d autre options sont : * Contrainte Acte notarié Acte sous seing privé Pas applicable Titre Exécutoire Européen Dans la série de données ci-dessus, l'utilisateur doit uniquement sélectionner le Titulaire dans un menu déroulant de huissiers de justice de l'étude. Pour la sélection de la Qualité et du Tribunal (origine du titre) voir section 3.3. FCA CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 17 of 62

18 Spécifique pour les bureaux de recettes fédéraux : Le champ Titulaire sera automatiquement rempli par le nom du bureau de recette dans lequel l utilisateur a fait son login. Le champ Tribunal (origine du titre) sera automatiquement remplis avec les données du TPI (Tribunal de Première Instance) de l arrondissement qui correspond au code postal du débiteur, qu il s agisse d'une personne physique ou d une personne morale 3.5. Fonctions de recherche pour parties Recherche directe partie À partir du Release 2.9 une nouvelle fonction <Recherche directe partie> peut être utiliser lors de la création d un nouvel avis. Elle est disponible pour toute type de partie et permet de remplir plus rapidement les données correctes d une partie si on dispose d un des critères univoques suivants : Le RRN (uniquement pour les personnes physiques) : la recherche se fait sur le Registre National s il s agit d un débiteur, pour tous les autres types de partie une recherche sur le registre TER sera effectuée. Le n BCE (uniquement pour les personnes morales) : pour un débiteur ou un tiers saisi une recherche BCE (via Graydon) sera effectuée, pour tous les autres types de parties d abord une recherche dans le registre TER est effectuée et si cela ne donne aucun résultat ce sera suivi d une recherche BCE Le n TER : la recherche se fait dans les registre TER du FCA Nota: Si la partie recherchée est un médiateur de dettes (avis RCD), alors la recherche sera uniquement exécutée sur la SCM (Source Centrale Médiateurs de dettes); voir section 4.4 L utilisateur doit d abord indiquer de quel type de partie il s agit : Personne physique : alors on peut uniquement chercher sur RRN et n TER Commerçant / Travailleur indépendant : alors on peut chercher sur les 3 critères Personne morale : alors on peut uniquement chercher sur n BCE ou n TER Ensuite on introduit le critère de recherche et clique sur le bouton Chercher. Si la partie est trouvée alors les données sont automatiquement remplis dans l avis. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 18 of 62

19 Si on sait que la partie en question est un étranger sans RRN et/ou n BCE alors il faut cocher la case à cocher (checkbox) avec le même nom, afin d indiquer que : Le RRN ne doit pas être rechercher (personne physique ou commerçant / travailleur indépendant) et dans ce cas il est possible d introduire éventuellement un n de registre BIS ; ce numéro sera contrôlé avec la méthode du checksum (comme le RRN) et si pas valide un message d erreur sera retourné Numéro de registre BIS invalide Ou bien le n BCE n est pas connu (personne morale ou commerçant / travailleur indépendant), le champ n BCE sera alors remplis automatiquement avec 10 zéros, ce qu on peut éventuellement remplacer par un n d entreprise étranger (max. 25 caractères alphanumérique) Pour un débiteur ou tiers saisi et dans le cas qu il s agit d un commerçant / travailleur indépendant alors il faut d abord faire une recherche RRN en puis une recherche sur n BCE (le champ n BCE sera bloqué). Après la recherche RRN un popup apparaitra (voir ci-dessous) avec les données trouvées, on a ensuite les possibilités suivantes : Bouton <Utilisez Personne Physique> : uniquement le RRN, le nom et l adresse seront repris dans l avis Introduire le n BCE afin de lancer la recherche BCE avec le bouton <Chercher> Si l adresse de l établissement du commerçant se trouve dans une autre commune, alors on peut introduire un code postal alternative avant de lancer la recherche BCE avec le bouton <Chercher>, toutes les données seront ensuite repris dans l avis Si le n BCE n est pas connu alors on peut l indiquer avec le bouton <Numéro d entreprise étranger>, les données du RN seront alors repris dans l avis, le checkbox Pas de numéro RN et/ou BCE connu sera coché et il y a moyen d introduire un numéro d entreprise étranger dans le champ Numéro BCE (optionnel) Pour un commerçant / travailleur indépendant il existe une deuxième possibilité, la recherche sur n TER : Si la partie est retrouvée et a uniquement un RRN, alors on peut opter d où bien utiliser cette partie comme personne physique ou bien de faire une recherche BCE de la même façon que décrit ci-dessus Si la partie est retrouvée et a uniquement un n BCE et la nature juridique n est pas 40, alors il faudra ensuite faire une recherche BCE afin de le confirmer Si la partie est retrouvée et a un RRN et un n BCE, alors il faut procéder de la même façon que décrit ci-dessus, i.e. d abord une recherche RRN et puis une recherche BCE Dans le cas où on avait indiqué Personne morale comme type de partie et qu on a fait ensuite une recherche BCE, mais cette recherche donne comme résultat une partie avec nature juridique commerçant / travailleur indépendant, alors le popup suivant apparaîtra permettant de lancer une recherche RRN avec les possibilités suivantes : CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 19 of 62

20 On introduit le RRN (champ numéro Registre National) et clique sur <Chercher> ; une recherche RN sera alors effectuée après laquelle les données retrouvées seront repris dans l avis ensemble avec le n BCE On clique sur <Chercher avec les données du BCE>, ce qui effectuera une recherche RN avec le nom et l adresse comme obtenu avec la recherche BCE ; attention : cette recherche ne donnera pas toujours un résultat Si cela ne donne pas de résultat ou il s agit d une partie sans RRN, alors on clique sur <Annulez> après quoi on peut encore rechercher les données avec la fonction <Recherche avancée> ou bien introduire les données manuellement Si on introduit un RRN dans le popup ci-dessus et clique sur <Chercher> un nouveau popup apparaîtra combinant les données des deux recherches (RN et BCE) : Dans ce popup on a les possibilités suivantes : Avec le bouton <Utilisez la personne physique> on va uniquement reprendre les données de la recherche RN dans l avis Avec le bouton <Utilisez commerçant / travailleur indépendant> on va reprendre les données de la recherche RN + le numéro BCE de la recherche BCE Remarque importante : dans le 2 e cas on suppose qu il s agit de la même partie, ce qui n est pas toujours le ca, comme dans le popup montré ci-dessus! Si les données du RN en du BCE ne correspondent pas, alors il faut retourner dans l avis par le bouton <Annulez>, après quoi on peut encore rechercher les données avec la fonction <Recherche avancée> ou bien introduire les données manuellement Remarque : Pour des parties complexes il est souvent plus simple d utiliser la fonction <Recherche avancée>, comme celle là offre plus de critères de recherche ainsi que des moyens d introduire des combinaisons spéciales du RRN / BCE / Nature juridique et le checkbox Etranger sans RRN et/ou BCE. Dans le Manuel pour les données des parties il est expliqué quelles données il faut introduire pour tous les cas possible qui puissent exister (ce manuel est disponible via <Echange de fichiers>). CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 20 of 62

21 Recherche avancée Si on ne dispose pas d un des critères de recherche univoques (RRN / BCE / TER) alors on peut faire une recherche sur nom, date de naissance, adresse avec l aide de la fonction de recherche <Recherche avancée> ; cliquez sur le lien à droite dans le bar bleu foncé dans lequel se trouve le type de partie : débiteur saisi, saisissant, etc. Un popup apparait dans lequel 3 types de recherche sont offert : Rechercher dans le Registre National Rechercher BCE Rechercher dans le Registre TER Recherche dans le Registre National Afin de faire une recherche RN par ex. sur nom il faut cliquez à gauche sur le critère de recherche Nom, puis il faut introduire le nom / prénoms et éventuellement la date de naissance et ensuite cliquez sur le bouton Chercher. Le résultat de la recherche apparait ensuite dans le popup où on peut alors : Ou bien indiquer que cela concerne la partie correcte : cliquez sur <Sélectionner> Ou bien avec le bouton Retour retourner dans l écran de recherche afin d introduire d autre critères de recherche Ou bien indiquer que la partie voulue n a pas été retrouvée : bouton Partie non retrouvée Recherche BCE Le même principe s applique sur la recherche BCE où on peut chercher sur : Ou bien le n BCE Ou bien le nom + éventuellement le code postal / commune Ou bien l adresse : rue, n de maison, code postal / commune PS : ici des jokers (wildcards) sont permis pour le nom et la rue CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 21 of 62

22 La recherche sur nom (avec joker) et code postal montrée ci-dessus donne le résultat suivant : Par le lien <Sélectionner> on peut ensuit choisir la partie correcte, après quoi les données seront repris dans l avis. Remarque: Dans le cas qu il s agit d un commerçant étranger (donc sans RRN) avec établissement en Belgique (donc avec n BCE) alors il faut faire une recherche BCE via la fonction <Recherche avancée>, puis sélectionnez la partie de façon que les données sont repris dans l avis et là vous changez la nature juridique en Commerçant étranger avec établissement en Belgique (code 44). Attention: la case à cocher Etranger sans RRN et/ou BCE ne peut PAS être cochée! Voir aussi l update (V1.6) du Manuel pour les données des parties. Recherche dans le Registre TER La recherche dans le registre TER donne aussi des possibilités de recherche plus large, à savoir : Recherche directe sur le n TER Sur personne physique, avec les critères de recherche suivants : Nom / prénoms Le RRN Date de naissance (+nom ou partie du nom) Adresse : rue, n de maison, code postal / commune CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 22 of 62

23 Sur personne morale, avec les critères de recherche suivants : Nom N BCE Adresse : rue, n de maison, code postal / commune Sur date de naissance avec marge + nom ou partie du nom (pour les personnes physiques) PS : ici des jokers (wildcards) sont permis pour le nom et la rue Un exemple de recherche dans le registre TER / Personne morale sur nom + code postal : Cela donne le résultat suivant : PS: à partir du Release 3.0 la nature juridique et le code pays sont aussi affichés dans le résultat Recherche SCM Afin de rechercher un médiateur de dettes dans un avis RCD la fonction <Rechercher SCM> a été ajoutée, permettant de faire les recherches suivantes (voir aussi section le Manuel Encoder Médiateur ): Sur le RRN du médiateur de dettes Sur le n BCE du bureau / organisation Sur le nom du médiateur de dettes et/ou le code postal / commune du bureau / organisation Sur le nom et/ou code postal / commune du bureau / organisation (si on introduit uniquement le code postal / commune alors cela résulte en une liste de tous les médiateurs de dettes dont l adresse du bureau se trouve dans cette commune) CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 23 of 62

24 4. Les avis 4.1. L'avis de commandement, de saisie, de constat de carence ou opposition Créer un nouvel avis de saisie Pour créer un nouvel avis de saisie, de commandement, de constat de carence ou d opposition, il faut : 1. Cliquer sur l'application correspondante dans le menu général 2. Remplir au minimum les champs obligatoires dans les différentes cases (ces champs sont indiqués par leur couleur vert clair ; les noms des champs étant marqués d'une *) Menus déroulant spécifique pour SPF Finance Pour les bureaux de recette du SPF Finance des menus déroulant avec des options spécifiques seront disponible pour les champs suivants : Nature de la créance Causes de préférence Les options dans ces menus déroulant seront en plus dépendant du type de bureau de recettes, à savoir : Contribution Directe, TVA et RNF (Recouvrement Non Fiscal). Pour le contenu de ces menus déroulant voir le document FCA : Menus déroulant spécifique pour SPF Finance (disponible via <Echange de fichiers>). CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 24 of 62

25 Recherche dans le Registre National / BCE / registre TER Voir section 3.5 pour les fonctions de recherche disponible pour parties. Pour un débiteur et un tierssaisie les recherches suivantes sont obligatoire : Pour une personne physique (avec ou sans n BCE) : recherche dans le Registre National Pour une personne morale ou commerçant / travailleur indépendant : recherche BCE Pour toutes les autres parties uniquement une recherche BCE et registre TER sont offertes. Voir section 5.5 pour plus d informations sur la fonction <Rechercher une partie> et section 3.3 Règles concernant les champs à remplir Envoyer un nouvel avis Quand l utilisateur veut envoyer un nouvel avis de saisie, tous les champs obligatoires doivent être remplis. Les champs ne comportant pas d étoiles sont optionnels. Si un champ obligatoire n a pas été renseigné, le système affichera un message d erreur au moment de l envoi de l avis. (cf. section b). Une fois l avis envoyé, le système nous montre un aperçu de l avis envoyé qui reprend dans le bloc Informations générales le numéro unique ID-FCA, la date de dépôt au FCA, le nom du déposant, ainsi que de son étude (ou greffe / bureau de recette). La date de dépôt est la date / heure à laquelle l avis a été reçu et sauvegardé dans le FCA. La date de dépôt n est présente sur le document que quand il a été envoyé et sauvegardé avec succès et représente donc l accusé de réception Modifier un avis La procédure est la suivante : 1. Recherchez d abord l avis (cf. chapitre 5 - Applications de recherche) 2. Cliquez ensuite sur le bouton Modifier. 3. Modifiez les champs nécessaires. 4. Envoyer l'avis. Un avis ne peut qu être modifié par le titulaire ou les utilisateurs qui font partie d'une même étude. Cette règle n est pas valable pour le SPF Justice. Une modification d avis affiche quelques blocs complémentaires pour les données qui n étaient pas encore connues au moment de la création de l avis et ne pouvaient pas être encodées, comme par ex. le notaire et une revendication, ainsi qu'une série de dates (voir les parties du formulaire ci-dessous). CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 25 of 62

26 Une fois que la modification du document est achevée, l'avis traité peut être sauvegardé via le bouton Envoyer. Le système fournit à nouveau un écran d'ensemble de l'avis envoyé, sur lequel la Date de dernière modification est indiquée dans le bloc d'info en haut de l'avis, accompagnée du nom et de l'étude du modificateur. La date originale de dépôt ne changera jamais! Radier un avis Afin de radier un avis il faut cliquer le bouton Modifier et puis introduire les champs qui sont prévu pour effectuer la radiation: Pour un avis de saisie: Date de la levée de la saisie Motif de la levée Pour les autres types d avis: Date de la radiation Motif de la radiation Après l introduction de la date de la levée / radiation un écran popup apparaîtra (voir écran ci-dessous) sur lequel une confirmation de l opération est demandé. Note : Dans le cas d avis couplés (en prenant des copies de l avis original) l avis original ne peut être radié qu après tous les avis couplés ont été radiés! CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 26 of 62

27 Un avis radié ne sera plus visible lors d une recherche dans tous les avis, mais ne sera consultable que par le titulaire même, via une recherche dans ses propres avis. Dans la liste des résultats sera indiqué si l avis est radié ou non: si la coche est rempli dans la colonne Radié? alors il s agit d un avis radié. Lors de la radiation d un avis (uniquement pour des avis de saisie) qui appartient à une série d avis couplés les règles suivants s appliquent: tous les avis couplés restent visibles après une recherche dans tous les avis jusqu au moment où tous les avis couplés ont été radiés; dans la colonne Nature de la saisie il est indiqué si l avis est radié ou non (texte en gris et barré) Réactiver un avis radié Dans le cas ou un utilisateur aurait radié un avis erronément il y a moyen de réactiver l avis, ceci en cliquant sur le bouton Réactiver qui est ajouté à la consultation d un avis radié dans ses propres avis (Release 2.7). Après la réactivation un message est ajouté en rouge dans l entête de l avis reprenant les données suivantes : La date / heure à laquelle l avis a été radié par erreur La date de radiation spécifiée à ce moment La date / heure à laquelle l avis a été réactivé Cet avis a été radié par erreur le <date de la modification> avec date de radiation <date de radiation> et a été réactivé le <date de réactivation> Si l avis a été radié et réactivé plusieurs fois, alors plusieurs messages apparaîtront. Une réactivation est toujours la responsabilité totale du titulaire de l avis. Il ne sera pas possible de réactiver un avis qui a été radié automatiquement après 3 ans voir section Copier un avis de saisie Il y a 3 cas où un utilisateur doit prendre une copie d'un avis de saisie, à savoir : Si l'utilisateur n'est pas lui-même titulaire de l'avis, mais est toutefois contraint d'effectuer un complément à cet avis, par ex. ajouter un créancier faisant opposition ; S'il y a plusieurs créanciers (faisant opposition)/ tiers-saisis / parties revendiquant, qui ne peuvent pas être mentionnées sur un seul avis ; S il y a plusieurs lieus de saisie Lors de la copie d'un avis de saisie, une série de données sont copiées avec la copie et présentées sur cet avis, voir l'info-bloc Information de l'avis original. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 27 of 62

28 Info-bloc Champ d'information Remarques Obligat. Information de l'avis original Id. FCA original Le numéro unique de l'avis original dans le FCA FCA Date de dépôt La date et l'heure de réception de l avis original FCA dans le FCA Titulaire Le nom de l'hdj / greffier / receveur qui a traité FCA l'avis original Saisissant Le nom du saisissant dans l avis original FCA La fonction <Copier l'avis> effectue une copie intégrale de l'avis, dans laquelle tous les Info-blocs peuvent être effacés, à l'exception du Débiteur Saisi, celui-ci ne peut pas être modifié. Il est possible de prendre une copie d un avis déjà copié Impression d un avis / tous les avis L'utilisateur a la possibilité d'imprimer l avis dans les cas suivants: Après avoir créé un avis et l'avoir envoyé, après quoi il est affiché à l'écran Après avoir modifié / radié un avis et l'avoir envoyé, après quoi il est affiché à l'écran Après avoir recherché un avis via l'une des possibilités de recherche, ensuite il y a 2 possibilités : Via le lien <Imprimer> qui se trouve à gauche de chaque avis Via le bouton Imprimer après l'avoir affiché à l'écran via le lien <Examiner> La fonction (bouton ou lien) <Imprimer> génère automatiquement un document PDF de l avis, que l on peut ensuite ou bien imprimer ou bien sauvegarder sur son ordinateur. L avis sera imprimé suivant la présentation telle qu il apparait sur l écran, mais avec tous les blocs d informations l une après l autre. Lors de l'impression, les blocs d'informations qui ne contiennent aucune information ne seront pas imprimés, comme par exemple le domicile choisi / le tiers-saisi / le créancier-opposant/ la revendication / le notaire. À partir du Release 2.9 la fonction <Imprimer tous les avis> est ajoutée dans l écran avec les résultats pour chacun des types de recherche d avis, soit: Rechercher dans tous les avis Rechercher dans ses propres avis Rechercher pour un tiers (uniquement pour les greffes) Quand on clique sur le bouton Imprimer tous les avis un fichier PDF sera créé dans lequel tous les avis seront repris qui figurent dans l écran des résultats; puis l utilisateur aura la possibilité d imprimer ou de sauvegarder le fichier. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 28 of 62

29 L historique d un avis S il existe plusieurs versions d un avis parce que vous avez modifié ou complété l avis original, vous pouvez demander toutes les versions via le bouton Historique. On obtient alors une liste de toutes les versions triées selon leur date de dépôt. Avec le bouton Consulter, vous pouvez afficher n'importe quelle version à l'écran pour consultation, dans lequel il est indiqué dans le haut de l'avis en couleur rouge : Ancienne version du date / heure, qui sont la date et l'heure auxquelles cette version de l'avis a été enregistrée dans le FCA. Si vous demandez de Examiner une ancienne version d un avis et que vous appuyez sur Modifier, le système prendra la dernière version de cet avis pour modifications. Il n est donc pas possible de modifier une ancienne version d un avis Renouveler un ancien avis / transformation d un avis conservatoire en avis exécutoire Si un ancien avis, donc qui a été déposé en format papier avant le 31/01/2011, doit être renouveler (afin d éviter sa radiation après 3 ans), le titulaire original doit créer un nouvel avis dans le FCA, dans lequel tous les données de l ancien avis seront repris, ainsi que la Date du renouvellement et le Motif du renouvellement. Afin de créer le lien vers l ancien avis l utilisateur fera mention dans le champ libre Information supplémentaire la formule fixe suivante : Avis de saisie Renouvellement: TPI / nom de l arrondissement judiciaire (ou l avis papier se trouvait auprès du greffe) / date (yyyymmdd) La même procédure sera suivie pour la transformation d un avis conservatoire en avis exécutoire ; l utilisateur fera mention dans le champ libre Information supplémentaire de la formule fixe suivante : Avis de saisie Transformation: TPI / nom de l arrondissement judiciaire (ou l avis papier se trouvait auprès du greffe) / date (yyyymmdd) CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 29 of 62

30 Notification Automatique À partir du Release 3.0 (01/09/2013) la fonction Notification Automatique est opérationnel qui - lors d un règlement à l amiable d un avis de saisie - enverra une notification à tous les créanciers qui avaient déposé un avis de commandement ou de saisie à charge du même débiteur. La notification prendra la forme d un fichier de notification dans lequel les données principales des avis en question seront incorporées, ainsi que la date ultime à dater de laquelle une opposition contre la levée pourra être soumise à l huissier de justice / déposant de l avis. Le huissier de justice / greffier / receveur devra finaliser la procédure de façon manuelle. Remarques: La radiation de l avis qui avait été réglé en amiable doit être faite par le huissier de justice titulaire de cet avis si aucune opposition a été reçu dans le délai indiqué (le FCA ne va donc PAS faire la radiation de façon automatique!) Si une opposition a été signifié en prenant une copie de l avis concerné, cela ne sera PAS communiqué automatiquement par le FCA au huissier de justice titulaire de cet avis, ni aux autres créanciers. La notification sera envoyée à tous les créanciers si les conditions suivantes sont remplis : Le créancier a déposé un avis de commandement ou de saisie contre le même débiteur sur base d un titre (jugement), c.-à-d. que le champ Tribunal (origine du titre) : Ou bien réfère à un tribunal Ou bien contient la mention Contrainte, Acte notarié ou Titre Exécutoire Européen PS : un avis déposé uniquement sur base de p.ex. une facture ne sera donc pas prise en compte, i.e. les mentions Acte sous seing privé ou Pas applicable. L avis a été réglé à l amiable, c.-à-d. le débiteur a payé tous volontairement, donc sans devoir vendre les biens saisis ; cela est indiqué sur l avis en cochant les 2 cases à cocher suivants : Paiement du montant total dû en principal, intérêts et frais Validité maintenue de lavis de saisie conformément à l article 1390septies C. Jud. Il n y a donc pas de notification si les biens saisis ont étés vendus, aussi bien par : Une vente à l amiable, ce qui est indiqué par l encodage de la Date du Procès-verbal de vente à l amiable conformément à l article 1526bis C. Jud Une vente judiciaire, ce qui est indiqué par l encodage de la Date de la vente. Le fichier de notification sera mis à disposition une fois par jour en deux versions : 1. Pour les études d huissiers de justice qui souhaitent traiter ces données d une façon automatique, une version XML sera disponible sur le serveur CIA (à collecter via un service web) 2. Pour toutes les études / bureaux, donc aussi les greffes et les bureaux de recouvrement, une version PDF sera disponible par moyen de l application <Echange de fichiers> / Fichiers destinés à votre étude / greffe, voir type de document bbnotif PS : Le FCA informe automatiquement chaque étude par mail du fait que de nouveaux fichiers sont disponibles dans <Echange de fichiers> sous condition que le système connait l adresse mail de l étude (cf. section 5.6). Le fichier de notification contient les données signifiantes des avis concernés de façon que les receveurs de la notification puissent retrouver ces avis aisément voir un exemple ci-dessous: CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 30 of 62

31 Pour chacun des avis réglé : l Id. FCA + date de dépôt la référence du dossier Nom du déposant : étude/greffe + titulaire Numéro TER (FCAPartyId) + nom + date de naissance + RRN et/ou n BCE du débiteur saisi et du saisissant / créancier Type de saisie Le montant de la créance Pour tous les avis actifs chez le(s) destinataire(s) - voir Vos avis liés : la référence du dossier l Id. FCA de l avis Numéro TER (FCAPartyId) du débiteur saisi CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 31 of 62

32 4.2. Avis de délégation Créer un nouvel avis Tout comme pour un avis de saisie, il y a différents champs à remplir obligatoirement. Les champs dans lesquels il n'y a pas d'astérisque sont en option en à remplir au choix. Cette application est également constituée de différents blocs. La fonction <Recherche directe partie> est disponible pour chaque partie. Comme (pour le moment) le délégant ne peut être qu une personne physique, uniquement les recherches sur RRN ou numéro TER sont possible. Pour les autres parties la recherche BCE est aussi possible Modifier / radier un avis de délégation Vous utilisez ici la même méthode que pour l avis de saisie. Après avoir recherché l avis via l un ou l autre critère de recherche, il suffit de cliquer sur le bouton Modifier pour reprendre l avis pour modification afin de le: Modifier : corrections de champs déjà remplis Mettre à jour : ajouter de nouvelles informations Radier : introduire la date et la motivation de la radiation CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 32 of 62

33 Renouveler un ancien avis de délégation Voir section pour la procédure à suivre. La formule fixe à remplir dans le champ libre Information supplémentaire sera : Avis de délégation Renouvellement: TPI / nom de l arrondissement judiciaire (ou l avis papier se trouvait auprès du greffe) / date (yyyymmdd) 4.3. Avis de cession Créer un nouvel avis Comme pour les avis de saisie et les avis de délégation, il faut remplir les champs obligatoires avant l envoi de l avis de cession. La recherche dans le Registre National est uniquement obligatoire pour le cédant (voir méthode de travail dans la section des avis de saisie). La fonction <Recherche directe partie> est disponible pour chaque partie. À partir du Release 3.0 le cédant peut aussi être une personne morale ou un commerçant / travailleur indépendant et ainsi la recherche BCE est aussi disponible, à coté des recherches sur RRN ou n TER. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 33 of 62

34 Modifier / radier un avis de cession Vous procédez de la même manière que pour l avis de saisie Renouveler un ancien avis de cession Voir section pour la procédure à suivre. La formule fixe à remplir dans le champ libre Information supplémentaire sera : Avis de cession Renouvellement: TPI / nom de l arrondissement judiciaire (ou l avis papier se trouvait auprès du greffe) / date (yyyymmdd) CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 34 of 62

35 4.4. Avis de règlement collectif de dettes Créer un nouvel avis À partir du Release 3.0 le tribunal de travail sera uniquement responsable pour la création de l avis RCD. Toutes les modifications devront être faites par le médiateur de dettes, voir section Dans cet avis vous trouverez un premier bloc pour les données du Requérant. Il y a un deuxième bloc en dessous pour les données concernant le Médiateur de dettes. A droite, vous trouvez 2 champs où vous pouvez indiquer la Date de la décision d admissibilité et Informations supplémentaires. Au dessus de l écran il est obligatoire de renseigner la référence du greffe en format fixe : 00/000000/B, la première partie est composée de 1 à 2 chiffres et la deuxième de 1 à 6 chiffres. Pour les 2 références de dossier supplémentaires, le format est à choisir librement. La recherche dans le Registre National est uniquement obligatoire pour le requèrant (voir section 3.5). La fonction <Recherche directe partie> est disponible pour chaque partie. Comme le requérant ne peut être qu une personne physique, uniquement les recherches sur RRN ou numéro TER sont possible. PS : Il ne peut y avoir qu un seul avis RCD par requérant. Le système retournera un message d erreur si un avis RCD existe déjà pour le même requérant. Pour l encodage des données du médiateur de dettes l utilisateur devra obligatoirement exécuter une recherche sur la Source Centrale Médiateurs de dettes (SCM). La raison est que tous les médiateurs de dettes qui sont reconnus par les tribunaux du travail devront être enregistrés dans la SCM avant qu ils puissent être repris comme tel dans un avis RCD. Note: Voir aussi le Manuel Encoder Médiateur avec plus de détails de la procédure à suivre voir section 8 document 12 Pour la recherche du médiateur de dettes dans la SCM on peut aussi utiliser la fonction <Recherche directe partie> avec les critères de recherche suivants : RRN, ce qui fera une recherche dans la SCM sur base de ce RRN CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 35 of 62

36 BCE, ce qui fera une recherche dans la SCM sur base du n BCE de son bureau / organisation, après quoi une liste sera présentée de tous les médiateurs de dettes qui sont enregistrés pour ce bureau / organisation (uniquement s il y en a plusieurs), il faut ensuite sélectionner le médiateur de dettes voulu N TER, ce qui fera d abord une recherche dans le registre TER et ensuite dans la SCM sur base des données trouvées dans le registre TER Le médiateur de dettes peut aussi être recherché avec la fonction <Rechercher dans SCM> (via le bouton <Recherche avancée>), avec les critères de recherche suivants (cf. section 3.5.2) : RRN ou n BCE : même principe que pour <Recherche directe partie> Nom et éventuellement prénom(s) du médiateur de dettes et/ou code postal / commune du bureau / organisation Nom et/ou éventuellement code postal / commune du bureau / organisation du médiateur de dettes (si on introduit uniquement le code postal / commune alors cela résulte en une liste de tous les médiateurs de dettes dont l adresse se trouve dans cette commune) Si la recherche résulte en plusieurs parties, alors il faut chaque fois sélectionner la partie correcte. Dans l info-bloque Médiateur de dettes les champs supplémentaire suivantes seront disponible : Référence du dossier (du médiateur de dettes) Bureau (nom du bureau / organisation), ceci pour faire la distinction avec le nom du médiateur de dettes, ce qui est surtout important pour les CPAS et autre organisations qui s occupe de médiation de dette. Si on imprime un avis RCD (via la création d un fichier PDF) uniquement les données pertinentes du médiateur de dettes seront inclus cf. l exemple ci-dessous : Modifier / radier un avis RCD À partir du 01/09/2013 (Release 3.0) toutes les modifications aux avis RCD doivent être faites par le médiateur de dettes qui figure dans ces avis. Dans le mode <Modifier> d un avis RCD, les champs suivants supplémentaire seront disponible : En cas de plan de règlement amiable Date de la décision actant l'accord intervenu Date à laquelle le procès-verbal visé à l'article 1675/11, 1, premier alinéa, est transmis au juge Terme du plan de règlement collectif de dettes Date de révocation du plan de règlement collectif de dettes CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 36 of 62

37 En cas de plan de règlement judiciaire Date de la décision imposant le plan de règlement collectif de dettes Date de la décision de rejet de la demande Terme du plan de règlement collectif de dettes Date de révocation du plan de règlement collectif de dettes En cas de remise totale des dettes (nouveau à partir du Release 3.0) Date de la décision Date de révocation de la décision Dans le bloc Informations complémentaires les champs suivants deviennent disponible : Date de la révocation de la décision d'admissibilité Date de la décision de remplacement du médiateur de dettes Date de la radiation Motif de la radiation Si vous devez encoder un nouveau médiateur de dettes, procédez comme suit (voir aussi le manuel spécifique: voir section 8 document 12 - Manuel Encoder Médiateur ): 1. Recherchez l'avis en question (dans ses propres avis) et ouvrez-le avec la fonction Modifier 2. Rechercher les données du nouveau médiateur de dettes avec la fonction <Recherche directe partie> ou <Recherche avancée> 3. Envoyez l'avis avec Envoyer afin de conserver la modification. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 37 of 62

38 Les données du précédent médiateur de dettes restent toujours disponibles via l'historique de l'avis. Règles concernant l encodage de certaines données dans les blocs Plan de règlement amiable ou judiciaire et Remise totale des dettes : Une Date de révocation ne peut être encodé qu après l encodage de la Date de la décision correspondant, sinon un message d erreur apparaîtra. En cas de plan de règlement amiable il faut encoder ou bien la Date de la décision ou bien la Date à laquelle le PV visé à l article 1675/11 avant qu on peut encoder le Terme du plan ou la Date de révocation. En cas de plan de règlement judiciaire : On ne peut encoder les champs Terme du plan et Date de révocation qu après avoir encodé la Date de la décision imposant le plan de règlement collectif de dettes, sinon un message d erreur apparaîtra. D autre part il est toujours possible d encoder la Date de la décision de rejet de la demande, donc sans que la première date soit encodée. À partir du Release 3.1 (01/02/2014) l encodage du champ Motif de la radiation se fera par aide d un listbox, donnant les choix suivants : Terme du plan de règlement collectif de dettes Remboursement anticipé des dettes Révocation Renonciation à la procédure Rejet de la procédure Autre ce qui offre un champ libre Remarques importantes : En principe il est requis par la loi de radié l avis RCD après la révocation du plan de règlement collectif. La plupart des greffes ne le font pas parce qu après une révocation le requérant ne peut pas faire une nouvelle demande pendant une période de 5 ans. Après la radiation d un avis RCD il n est plus visibles que par le titulaire, étant la greffe du Tribunal du travail qui avait déposé l avis ainsi que par le médiateur de dettes. Nota: Actuellement la CNHB collabore avec le SPF Justice pour établir une solution alternative à ce problème dans la forme d une fonction spécifique <Recherche historique RCD> qui sera disponible pour tous les Tribunaux du travail. Afin de radier un avis de Règlement Collectif de Dettes (RCD) il est nécessaire d introduire la date et le motif de la radiation, c.-à-d. il ne suffit pas d introduire la Date de révocation (du plan de règlement collectif de dettes ou de la décision d'admissibilité)! Autan qu un avis RCD n a pas été radié (p.ex. à cause d une révocation ou autre) il ne sera pas possible de créer un nouvel avis RCD, non plus par un autre tribunal de travail ; dans un cas pareil il faut prendre contact avec le greffe du Tribunal du Travail qui à déposé l avis, afin de le demander de radié l avis RCD en question. Toutes les personnes qui sont mentionnées comme requérant dans un avis RCD actif sont transférées à la commission des jeux de hasard, où ils sont ajouté à la liste des personnes qui seront refusées l accès à des casinos ; si un greffe ou un médiateur de dettes à tort ne radie pas l avis RCD d une personne, elle sera aussi être refusé à tort cet accès. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 38 of 62

39 Les avis RCD qui datent d avant le démarrage du FCA (29/01/2011) ne seront introduits dans le FCA par les greffes des tribunaux du travail que lorsqu une modification devra être apportée à cet avis. Cela implique que tous les avis RCD qui datent d avant le 29/01/2011 et pour lesquels aucune modification n a encore été nécessaire, ne sont PAS encore disponible dans le FCA, et par conséquent, ne pourront pas être retrouvés via les fonctions de recherches. Si le médiateur de dettes doit effectuer une modification à un tel avis, alors il devra d abord demander au Tribunal du Travail compétent d encoder l avis en question dans le FCA. La CNHB importera prochainement les dossiers RCD de la BNB pour autant que les données peuvent être interprétées de façon univoque. Ce seront en premier lieu les dossiers encore actifs (non-radiés) de requérant qui ne sont pas encore connus dans le FCA, c.-à-d. les dossiers manquants. Pour autant que ce sera possible aussi les dossiers déjà radiés seront importés, de façon que les Tribunaux du Travail puissent obtenir une historique RCD complète via la nouvelle fonction <Recherche historique RCD>, qui sera ajouté dès que la CNHB aura un accord là-dessus avec le SPF Justice Modifier ou effectuer des ajoutes à un ancien avis RCD Si il y a une modification ou des informations à ajouter à un ancien avis (papier), comme l ajout d un plan de règlement amiable ou judicaire, alors le greffe du tribunal de travail compétant procèdera à la création d un nouvel avis dans le FCA, dans lequel toutes les données de l ancien avis seront repris et auquel les nouvelles données sont ajouter. Dans certains cas (si les blocs d info requis ne sont pas présent) il sera nécessaire de d abord envoyé l avis RCD de base et ensuite de le reprendre avec la fonction <Modifier>. Afin de créer le lien vers l ancien avis, l utilisateur fera mention dans le champ libre Information supplémentaire de la date de dépôt de l avis original, ainsi que tout autre information utile que le greffe souhaite ajouter La fonction RCD-push Cette fonction concerne l envoi automatique de toutes les modifications relatives à un avis RCD, à tous les utilisateurs qui, dans le passé, ont fait une recherche dans tous les avis sur le nom d une personne physique, à condition que: Au moment de la consultation, il y avait un avis RCD actif. Le push se fait uniquement si l utilisateur qui a fait la recherche possède encore un avis actif à charge de ce débiteur. Le push est arrêté à partir du moment où l avis RCD est radié. Le push ce fait par intermédiaire d un fichier RCD-push qui est disponible en deux versions, un fichier XML ainsi qu un fichier PDF, comme pour la fonction Notification Automatique - pour plus de détail cf. section Le fichier RCD-push contient une copie des avis RCD modifiés et peut être collecté par moyen de l application <Echange de fichiers> / Fichiers destinés à votre étude / greffe, voir type de document fichier RCD-push (uniquement la version en PDF). CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 39 of 62

40 4.5. Avis de protêt Créer un nouvel avis de protêt Comme avec les autres types d avis il faut que les champs obligatoires soient remplis avant de pouvoir envoyer l avis. Néanmoins qu il s agit d un avis de protêt sur un effet, le débiteur (souscripteur) ainsi que le créancier (bénificiaire) peut être une personne physique ou un commerçant / travailleur indépendant ou une personne morale. Les mêmes règles de recherches RRN et/ou BCE sont donc d application que pour les autres types d avis. Le requérant ne peut être qu une personne morale. Remarques : La date d échéance n est pas un champ obligatoire puisqu il existe des effets qui n ont pas d échéance ; pour un effet sans échéance il faut cocher la case à cocher Payable à vue. Il est possible que le bénificiaire et le requérant sont les mêmes parties. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 40 of 62

41 Reprise d ancien avis de protêt (BNB) Tous les avis de protêt existant qui faisaient part du répertoire de la BNB seront repris et convertit en avis de protêt dans le FCA. Uniquement les avis qui ont pu être lié à un huissier de justice / déposant (l étude) peuvent aussi être recherché par le huissier dans ses propres avis et être modifier. Tous les avis de protêt peuvent être recherchés avec les moyens disponibles (voir chapitre 5) ; ils seront aussi repris dans la liste d avis qui résulte d une recherche dans tous les avis. Si on retrouve des avis de protêt qui n ont pas encore pu être lié au huissier de justice / déposant (l étude), alors il faut en informer le helpdesk de la CNHB (adresse mail : helpdesk@nkcn-cia.be) de façon qu il puisse transférer l avis vers le huissier concerné Publication des avis de protêt Uniquement les avis de protêt dont la lettre de change a été acceptée seront publiés, c.-à-d. que dans le listbox Acceptation de la lettre de change OUI a été sélectionné (Info-bloc Souscripteur ). Tous les avis de protêt actifs (non radié) sont consultable gratuitement via un site web publique qui est accessible par le site web de la CNHB : ; sur ce site web tous les avis de protêt actifs qui ont été déposé jusqu à la veille peuvent être recherchés. Sur ce site web les critères de recherche suivant sont disponible afin de rechercher les avis de protêt à charge d un souscripteur (du billet à ordre) / d un tiré (de la lettre de change) : Le n BCE Le nom / prénoms (commerçant / travailleur indépendant) ou nom de l entreprise L écran avec les résultats sera similaire à l écran actuel du système FCA après une recherche d avis et affichera les données suivantes : L Id-FCA La date de dépôt La signalétique du souscripteur / tiré : nom / prénoms, n BCE, adresse À coté de chaque avis dans l écran des résultats un liens est disponible : <Examiner> Si l utilisateur a besoin de plus d information concernant un avis alors il peut le consulter sur l écran via le lien <Examiner>, où un bouton sous forme d un icône d une imprimante permet d imprimer l avis Modifier / radier un avis de protêt Quand on prend l avis de protêt en mode <Modifier> alors le bloc-info Information complémentaire sera disponible avec les champs suivants : Date du paiement ou de l extinction Montant du paiement (en EUR) Date de la radiation Raison de l extinction Le renouvellement ou la suspension d un avis de protêt n est pas possible. L avis de protêt n expire pas automatiquement après une période de 3 ans. Un avis de protêt ne peut être radié que par le huissier de justice / déposant (l étude) en remplissant la date de la radiation, après avoir spécifié ou bien : CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 41 of 62

42 En cas de paiement intégrale : La date du paiement + le montant du paiement En cas d extinction autre que par paiement : la date de l extinction + la raison de l extinction Après la radiation l avis de protêt ne sera plus visibles: Immédiatement dans le FCA (recherche dans tous les avis) Le lendemain sur le site publique CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 42 of 62

43 5. Applications de recherche 5.1. Général Critères de recherche A gauche de l écran vous retrouvez plusieurs critères de recherches. En cochant un de ceux-ci, le système active une sorte de filtre de recherche. En fonction de la valeur qui est cochée ici, les valeurs de recherches correctes seront indiquées à la droite de l'écran (voir exemple au point 5.2.1) Valeurs de recherche Comme mentionné plus haut, les critères de recherche dépendent du choix que vous faites à gauche de l écran. Il faut remplir au minimum un critère de recherche. Plus les champs de critère sont renseignés, plus précis sera le résultat de la recherche. Si vous ne recherchez que sur le nom JANSSENS vous aurez plus de résultats que si vous rajoutez la date de naissance de la partie Les wildcards ou jokers Dans les champs où des valeurs de recherche doivent être introduites, on peut utiliser des jokers ou wildcards et ce autant à l'avant, qu'au centre ou à l'arrière du champ de recherche (par ex. dans un nom). Il est toutefois toujours imposé d'introduire au minimum 2 caractères. Les caractères de remplacement les plus couramment utilisés sont: % ou * : remplacer plusieurs caractères? : ne remplace qu un seul caractère Recherche sur le nom La recherche se fait toujours phonétique sur le nom-de-recherche lequel est une concaténation du nom + tous les prénoms en majuscules et convertis en notation phonétique, de façon à ce que toutes les parties avec ce nom et un ou plusieurs prénoms dans la bonne séquence soient trouvées. Pour la notation phonétique les caractères suivants seront filtrés et/ou remplacés dans le nom de recherche de la partie en question : À, â, ä => A È, é, ê, ë => E Î, ï => I Ô, ö => O Û, ü => U ç => C tous les caractères qui ne sont pas des caractères alphabétiques seront remplacés par (nil) La recherche sera toujours faite avec l interprétation rechercher toutes las parties dont le nom commence avec, i.e. un joker est implicitement ajouté au nom-de-recherche Recherche sur date de naissance avec marge Si vous ne disposez pas de la date de naissance et ne pouvez pas retrouver la personne sur la base de son nom (trop de résultats), vous pouvez alors effectuer une recherche sur la base de la date de naissance avec une marge. Dans ce cas, on précise le nom, (éventuellement) le(s) prénom(s), et la date de naissance approximative (la date de naissance d'une personne n'est pas toujours connue, on indique alors généralement l'année au cours de laquelle cette personne est probablement née, par exemple CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 43 of 62

44 1973). La marge peut porter sur des jours, des mois ou des années et sera appliquée autant en moins qu en plus, donc une marge de 6 mois donnera toutes les personnes nées entre et voir écran au section 5.5 (rechercher une partie) Résultats de la recherche Avec le bouton Menu, vous quitterez l'écran des résultats de recherche et reviendrez au menu. Avec le bouton Retour, vous reviendrez à l'écran de recherche et les critères de recherche seront effacés. Si vous obtenez trop de résultats (plus de 1000), un message popup s'affichera en vous demandant d'affiner vos critères de recherche Rechercher un avis Avant de pouvoir effectuer une recherche d un avis, il faut introduire un numéro de dossier, ce qui peut également être un texte avec l'objet de la demande. La recherche d'un avis se fait en cliquant à gauche sur l'un des critères de recherche et en introduisant à droite la valeur de recherche adéquate. On distingue 3 catégories de fonctions de recherche : (1) La recherche des avis pour laquelle TOUS les avis du FCA sont repris dans la recherche, ce qui constitue la recherche normale et où des valeurs de recherche très strictes doivent être utilisées; celles-ci sont traitées dans la sous-section ci-dessous (2) La recherche d'avis pour laquelle seuls les avis du déposant / titulaire sont repris dans la demande de recherche et où les valeurs de recherche sont moins strictes; voir sous-section ci-dessous (3) La recherche d un avis particulier sur base du n FCA ID + le n TER du débiteur (recherche dans ces propres avis, uniquement pour les HDJ) ; voir section ci-dessous Recherche dans tous les avis L'objectif de cette recherche est de retrouver tous les avis à charge d'un débiteur spécifique. Ce type de recherche doit pour cela être limité au maximum aux avis de la seule partie (débiteur) que l'on souhaite rechercher, c'est pourquoi des règles strictes sont imposées: L'utilisation de jokers (wildcards) n'est pas autorisée La recherche sur une période de date de naissance n'est pas autorisée Seuls les critères de recherche suivants (ou combinaison) sont autorisés, et les deux premiers sont fortement recommandés, vu qu'ils permettent une identification univoque : Registre National - ou Numéro TER pour une personne naturelle Numéro BCE ou Numéro TER pour une organisation / personne morale / marchant / travailleur indépendant Le Nom, éventuellement Prénoms ET date de naissance (jour et/ou mois peut être 00) Remarque : La recherche se fait toujours sur le nom-de-recherche lequel est une concaténation du nom + tous les prénoms en majuscules et convertis en notation phonétique, de façon à ce que toutes les parties avec ce nom et un ou plusieurs prénoms dans la bonne séquence soient trouvées. Le Nom, éventuellement Prénoms ET adresse (adresse actuelle ou adresse lors du dépôt) ; pour l'adresse, il faut au minimum le code postal et le numéro de maison. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 44 of 62

45 Remarque : quand on spécifie un nom de rue les jokers sont autorisés (%, *,?) ; par ex. si on introduit %d Ophem on retrouvera aussi bien rue d Ophem que d Ophem. Si on introduit tout les critères de recherche (nom + prénoms + date de naissance + adresse) alors la recherche sera d abord faite sur les 3 premiers critères et si cela aboutit à plusieurs résultats, une sélection sera faite sur base du code postal. Si on introduit le RRN + toutes les autres données de la personne comme critères de recherche, alors la recherche se fera uniquement sur le RRN, donc tous les autres critères de recherche seront ignorés (Release 2.8). L'adresse actuelle est l'adresse du domicile (ou l'adresse du siège de la personne morale) du débiteur au moment de la dernière modification de l'avis. L'adresse lors du dépôt est l'adresse du domicile (ou l'adresse du siège de la personne morale) du débiteur au moment où l'avis a été déposé. Lors d une recherche sur Adresse actuelle la recherche est effectuée sur base de la fiche de la partie qui contient toujours les dernières données (FCAPartyId = n TER). Ce sont les données qu on obtient avec la fonction Rechercher une partie (cf. section 5.5). Lors d une recherche sur Adresse lors du dépôt : La recherche est effectuée sur base des données de la partie dans l avis même, i.e. les données de la partie comme encodées lors du dépôt de l avis original Mais toutes les données de la dernière version de l avis seront affichées. Si plusieurs parties sont retrouvées pour les critères de recherche indiqués, un aperçu est réalisé des avis à charge de toutes ces parties, voir exemples d un écran avec une liste de résultats en section Imprimer une preuve de consultation. Recommandation concernant les valeurs de recherche: Si on ne dispose pas de valeurs de recherche univoques comme le RRN, le n BCE ou le n TER (par ex. des noms avec une orthographe complexe, des adresses incomplètes,...) alors il est conseillé de d abord faire une recherche sur parties avec la fonction <Rechercher une partie>, où des valeurs de recherche plus vastes peuvent être utilisées avec des wildcards. Si de cette façon on retrouve la partie correcte alors il suffit de cliquer sur le lien <Avis> à gauche de la partie concernée dans la liste des résultats afin de pouvoir lancer la recherche dans tous les avis. Voir aussi section Rechercher une partie. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 45 of 62

46 Résultats de recherche lors d une recherche dans tous les avis Le résultat d'une recherche dans tous les avis est un tableau reprenant les colonnes suivantes : FCA-ID FCA-ID original : l'fca-id de l'avis original dans le cas où il s'agit d'un avis copié Le type d'avis : saisie, délégation, cession, RCD, protêt La première référence de dossier (qui est obligatoire) Pour les avis de commandement, saisie ou opposition : La nature de la saisie ; ce sera toujours celle de la dernière version de l avis, aussi si on cherche sur Adresse lors du dépôt ; voir document séparé pour la liste des types La sorte de saisie (conservatoire / exécutoire) Le saisissant (nom / prénoms) Le tiers saisi (nom / prénoms) Pour les avis RCD: le nom du médiateurs de dettes La date de dépôt Le nom de l étude / greffe / bureau de recette déposant La signalétique du débiteur : nom, prénoms, adresse Le montant (montant de la créance / montant de la délégation / montant du solde exigible) En fonction des droits d'accès, l'utilisateur disposera à coté de chaque avis (à gauche) des icones: pour <Modifier> pour <Examiner> pour <Imprimer> chaque avis qui figure dans l écran des résultats. L icone <Modifier> ne sera présent que pour les avis dont l utilisateur est le titulaire. L'utilisateur a la possibilité d'imprimer ce résultat avec la fonction (bouton) Imprimer. Chaque avis peut être imprimé séparément avec l icone <Imprimer> à gauche de l écran. On peut aussi imprimer tous les avis en même temps avec le bouton Imprimer tous les avis (voir aussi section 4.1.9). CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 46 of 62

47 Recherche d'avis appartenant au déposant / titulaire Cette catégorie de recherche est strictement limitée aux avis dont l'utilisateur est le déposant / titulaire, et ne donnera donc PAS comme résultat tous les avis d'un débiteur en particulier. C'est pourquoi il est malgré tout permis d'utiliser des métacaractères (wildcards), ainsi que de rechercher dans une plage de date de naissance. Cette recherche affichera aussi tous les avis radiés. Il y a 3 critères de recherche possibles : (1) Recherche sur le nom et/ou la date de naissance du débiteur, dans quel cas : Les wildcards sont autorisées La recherche sur une plage de dates de naissance est autorisée (2) Recherche sur la base de la date de dépôt ou la date d'échéance Comme critère de recherche il faut obligatoirement indiquer une période (de à) au cours de la quelle l'avis a été créé ou échoit. Si la date jusqu'à' n'est pas introduite, on recherche uniquement à partir de la date à partir de'. La période maximale permise est de 2 mois. Le type d'avis constitue un critère de recherche supplémentaire, pour lequel un ou plusieurs types peuvent être cochés. (3) Recherche sur la base d'une référence du dossier pour les avis de type saisie, cession, délégation et protêt le critère de recherche est une des 3 références de dossier pour un avis RCD le critère de recherche est une des 3 références du dossier du greffe ou bien la référence du dossier du médiateur de dettes Le type d'avis constitue un critère de recherche supplémentaire, pour lequel un ou plusieurs types peuvent être cochés. PS : les wildcards sont également autorisées ici Dans l'écran ci-dessous, vous trouverez un exemple de recherche sur la date de dépôt : Résultats de recherche lors d une recherche dans ses propres avis Le résultat d'une recherche est un tableau reprenant les colonnes suivantes : FCA-ID FCA-ID original : l'fca-id de l'avis original dans le cas où il s'agit d'un avis copié Radié? : une case à cocher indique si l avis est radié ou non (une coche remplie veut dire que l avis a été radié) Le type d'avis : saisie, délégation, cession, RCD, protêt La première référence du dossier (qui est obligatoire) CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 47 of 62

48 Pour les avis de commandement, saisie ou opposition : La nature de la saisie ; ce sera toujours celle de la dernière version de l avis, aussi si on cherche sur Adresse lors du dépôt ; voir document séparé pour la liste des types La sorte de saisie (conservatoire / exécutoire) Le saisissant (nom / prénoms) Le tiers saisi (nom / prénoms) Pour les avis RCD: le nom du médiateurs de dettes La date de dépôt Étude / greffe / bureau de recette déposant La signalétique du débiteur : nom, prénoms, adresse Le montant (montant de la créance / montant de la délégation / montant du solde exigible) Lorsque la recherche produit un ou plusieurs résultats, ceux-ci sont présentés dans une liste triée par date de dépôt. L'utilisateur disposera à coté de chaque avis (à gauche) des icones pour <Modifier>, <Examiner>, <Imprimer> l'avis. Si vous obtenez trop de résultats (plus de 1000), un message popup s'affichera en vous demandant d'affiner les critères de recherche. L'utilisateur a la possibilité d'imprimer ce résultat avec la fonction (bouton) Imprimer. Chaque avis peut être imprimé séparément avec le lien <Imprimer> à gauche de l écran. On peut aussi imprimer tous les avis en même temps avec le bouton Imprimer tous les avis (voir aussi section 4.1.9). Spécifique pour les bureaux de recettes fédéraux : Dans l écran des résultats après une recherche dans ces propres avis une fonction (bouton) supplémentaire sera disponible : <Transfert d avis> qui permettra de transférer tous les avis déposés à charge d un contribuable de TVA vers un autre bureau de recette TVA Recherche d un avis particulier Afin de rechercher un avis particulier il faut spécifier les deux critères de recherche suivants : le numéro d'identification unique du FCA (Id. FCA); le numéro TER du débiteur (FCAPartyId) Cette recherche est uniquement disponible pour les huissiers de justice ; la recherche sera limitée au propres avis. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 48 of 62

49 Imprimer une Preuve de Consultation Si on veut faire une consultation des avis papier au greffe du Tribunal de Première Instance, alors il faut présenter une Preuve de consultation au greffe. Après l exécution d une recherche de type <Rechercher un avis (dans tous les avis)> l utilisateur peut imprimer une Preuve de consultation en cliquant sur le bouton qui porte ce nom voir l écran dans section Un écran popup apparaîtra qui permet de sélectionner les données du débiteur (il y en a peut-être plusieurs) via le lien <Sélectionner>, les données seront copier dans le bloc Identité du débiteur. Si on clique sur le bouton Créer la preuve un document PDF se présente sur l écran; puis on peut imprimer et - si l on veut - sauvegarder le document sur son PC: CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 49 of 62

50 5.3. Rechercher les avis à échéance La radiation automatique après 3 ans démarre le 01/02/2014 puisque les premiers avis ont été déposés le 31/01/2011. Les règles suivantes seront appliquées : La radiation automatique ne s applique pas sur les avis RCD et les avis de protêts. Pour les autres types d avis la radiation automatique est effective 3 ans après la date de dépôt, sauf pour les exceptions suivantes : Si un avis de commandement est transformé en avis de saisie (adaptation du type de saisie + ajouter la date de la saisie), alors la date de dépôts de cette modification sera prise comme date de départ pour la période de 3 ans. L avis a été renouvelé en encodant la Date du renouvellement, qui sera dès lors la nouvelle date de départ pour la période de 3 ans. L avis a été suspendu ( Date de la suspension ), ce qui est uniquement valide pour les avis de saisie conservatoire; si par après la suspension est annulée (en supprimant la date de la suspension) la période de suspension ne sera pas tenu en compte pour la période de 3 ans. Lors de la transformation de la saisie conservatoire en saisie exécutoire, cette date sera prise comme date de départ pour la période de 3 ans. Un avis qui a été radié automatiquement apparaîtra avec les modifications suivantes : La date de la radiation de la saisie sera remplie Le Motif de la radiation sera encodé comme "Radiation de plein droit - art. 1390septies C.jud." Il ne sera pas possible de réactiver un avis qui a été radié automatiquement, néanmoins il reste visible lors d une recherche dans ses propres avis ainsi que par une recherche par le titulaire avec la recherche sur FCAID / PartyID. Si pour l avis en question il existe encore des avis couplés (copies / saisie rendu commune) alors les mêmes règles seront appliqué en ce qui concerne la visibilité de l avis qui a été radié automatiquement que pour un avis radié de façon normal / manuel, i.e. il restera visible lors d une recherche dans tous les avis autant que pas tous les avis couplés non pas été radié (manuellement au automatiquement). Afin de rechercher ces propres avis qui vont être radié automatiquement (dans l avenir) on peut utiliser la fonction <Rechercher dans ces propres avis> sur date d échéance. Cette fonction offre comme résultat tous les avis qui arrivent à leur daté d échéance automatique, ou bien à une date spécifique ou bien dans une période déterminée, et cela suivant les règles comme décrites ci-dessus. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 50 of 62

51 5.4. Recherche d'avis pour un tiers Cette fonction est uniquement disponible pour les greffes (TPI). Les parties qui ont le droit de consulter le FCA, mais qui ne disposent toutefois pas des moyens techniques nécessaires, peuvent faire effectuer cette consultation aux greffes des tribunaux de première instance. Le greffier contrôlera à cet effet d'abord l'identité du demandeur et notera l'identité de cette personne dans l'écran de consultation en entrant les données suivantes : Nom Prénoms Qualité : Avocat, Notaire, partie saisi, CPAS, Autre (champ libre) Référence du dossier (objet de la recherche) ; voir Art Après paiement de la rétribution le greffier imprimera la "Preuve de Consultation", voir la section Rechercher une partie Critères de recherche La fonction <Rechercher une partie> (qui peut être autant une personne physique qu'une personne morale) donne la possibilité aux utilisateurs de contrôler si une partie existe déjà dans le Registre des Parties du FCA, aussi nommé le registre TER. Toutes les types de parties seront recherchés peu importe leur qualité : Avis de saisie : débiteur saisie, saisissant, tiers saisi, créancier opposant, partie revendicatrice et conseil, donc toutes les parties avec exception des notaires introduit dans l info-bloc Notaire Avis de délégation : délégant, délégataire, tiers délégué Avis de cession : cédant, créancier-cessionnaire, débiteur cédé Avis de règlement collectif de dettes : requérant, médiateur de dettes Avis de protêt: souscripteur / tiré, bénificiaire / tireur, le requérant Nous distinguons les critères de recherche suivants Le Numéro TER La signalétique de la personne, à savoir : CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 51 of 62

52 Pour une personne physique : RRN, nom, prénom, date de naissance (le jour et/ou le mois peut être 00), adresse Pour une personne morale : nom de société, n BCE, nature juridique, adresse (siège) Pour les critères de recherche les fonctions complémentaires suivantes sont proposées : Recherche sur période de date de naissance, avec indication obligatoire du nom, la période peut être spécifiée en jours, mois ou années Utilisation de jokers (wildcards) L'écran ci-dessous reprend l'ensemble des critères de recherche prévus. Vous indiquez le critère de recherche à gauche, à droite les valeurs de recherche au choix. Sauf pour la recherche sur numéro TER, le nom doit être indiqué dans tous les autres cas (éventuellement avec des wildcards). La recherche sera toujours exécutée avec l interprétation chercher toutes les parties dont le nom commence par, c.-à-d. un joker (wildcard) sera ajouté après le nom-de-recherche de façon implicite Résultats de la recherche Le résultat produira une liste des personnes qui répondent aux critères de recherche, parmi lesquels les données suivantes sont présentées dans un tableau : Numéro TER RRN dans le cas d une personne physique ou commerçants/travailleur indépendant (ne sera montré que si l utilisateur a le droit de faire des recherches RN) Numéro BCE dans le cas d'une personne morale ou commerçants/travailleur indépendant Nature juridique (abrégée à 10 caractères, la nature juridique complète apparait si on met la souris là-dessus) Nom & Prénoms OU nom de société & nature juridique Rue, Numéro (maison) & Numéro de boîte Code postal & commune (du domicile ou siège) Code pays Date de naissance dans le cas d'une personne physique ou un commerçants / travailleur indépendant Pour chaque partie dans la liste un lien <Avis> est disponible, si on le clique le nom et le n TER de cette partie seront transférées dans l écran de recherche Rechercher les avis (dans tous les avis), il ne reste que d introduire la référence du dossier avant de pouvoir lancer la recherche CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 52 of 62

53 Avec le bouton Imprimer on peut imprimer la liste des résultats comme montré sur l écran Application Echange de fichiers Depuis début novembre 2012 une nouvelle application est disponible, à savoir <Echange de fichiers>. Celle-ci permet de manière très simple d échanger des fichiers de toutes sortes avec les études / greffes / bureaux de recette. L Application <Echange de fichiers> présente les informations suivantes : Le nom de l étude / greffe / bureau de recette Un champ dans lequel on peut introduire une adresse , que le FCA peut utiliser pour envoyer des mails d avertissement (voir plus loin) 3 blocs dans lesquels des fichiers seront affichés : (1) Des fichiers avec information / manuels / instructions (2) La liste de nouveaux fichiers qui peuvent être téléchargés (pour le bureau de l utilsateur), cela sur base de l OfficeID de l étude / greffe / bureau de recette / bureau du médiateur de dettes (3) La liste de fichiers qui ont été télécharges (upload) par l étude / greffe / bureau Dans les blocs (1) et (2) un bouton <Download> en forme d une flèche verte sera disponible à coté de chaque fichier Dans le bloc (3) une fonction <Upload> est prévue, qui permet de sélectionner le fichier que vous voulez télécharger sur votre système local ; à coté de chaque fichier télécharger un bouton <Delete> en forme d une croix rouge est prévu afin d enlever des fichiers qui ont été téléchargé erronément. Bloc (1) Documents informatifs pour votre groupe d utilisateurs Ces fichiers sont destinés à tous les l études / greffes / bureaux d un groupe d utilisateur spécifique ; actuellement les groupes suivants sont définis : CNHB (les études de huissiers de justice) SPF Justice (les greffes) SPF Finance (les bureau de recouvrement) Receveurs Locaux (régions, provinces et communes) et VLABEL Médiateurs de dettes La CNHB peut télécharger des fichiers dans ce bloc via la fonction <Admin> CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 53 of 62

54 Pour les blocs (2) et (3) les fichiers sont regroupés comme suite : Bloc (2) - Fichiers destinés à votre bureau / greffe Bloc (3) - Fichiers retournés par votre bureau / greffe Dans les blocs (2) et (3) les colonnes suivantes sont présentées : La date/heure que le fichier à été téléchargé Le type de fichier, p.ex. manuel, liste, Le nom du fichier Le bouton <download> (flèche verte) dans le bloc (2) Fonction pour l upload dans bloc (3) : le bouton au milieu <Browse> et le bouton <Envoyer> Bouton pour enlever un fichier dans le bloc (3) le croix rouge L étude / greffe / bureau recevra automatiquement un mail d avertissement dans les cas suivants : Chaque fois qu un nouveau fichier est mis à disposition dans le bloc (1) pour le groupe d utilisateur auquel l étude / greffe / bureau de recette / bureau médiateurs de dettes appartient Quand un nouveau fichier est mis à disposition dans le bloc (2) CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 54 of 62

55 6. Procédure d urgence 6.1. Général Quand une panne survient au fichier central des avis et que vous ne pouvez plus envoyer d avis électroniquement, une procédure d urgence est activée. L enclenchement des différentes phases de la procédure d'urgence sera communiqué par tous les moyens de communication possibles à tous les utilisateurs. Les détails de la procédure d'urgence sont définis dans un document séparé, qui est consultable à partir de l application web FCA, fonction <Echange de fichiers> Enregistrement d avis Pour l enregistrement, l avis sera envoyé comme avant, sur un support papier conformément au modèle d avis qui est annexé à l A.R qui sera en vigueur à partir du 7 décembre 2010 et ceci en deux exemplaires afin de pouvoir estampiller le duplicata, qui sert d accusé de réception. L envoi de l avis papier se fait : Par lettre recommandée au tribunal compétent Par dépôt au greffe du tribunal compétent Le greffier réceptionne l avis en y mettant un cachet qui mentionne la date et l heure du dépôt de l avis. Le greffier informe l utilisateur par le biais d'une simple lettre ou immédiatement lors du dépôt. Une fois la panne résolue les avis qui ont été déposés pendant la procédure d urgence DOIVENT être encodés dans le FCA par les personnes (groupes) qui les ont envoyés. Une application spécifique sera prévue pour que l utilisateur puisse encoder l heure et la date du dépôt estampillé par le greffier dans le FCA (donc antidater l'avis) comme étant la date officielle du dépôt. Les avis papier seront sauvegardés à un endroit séparé pour pouvoir effectuer un contrôle a posteriori En cas de consultation d avis La consultation d avis est impossible quand le FCA n est pas opérationnel et tant que les avis ne sont pas tous encodés et envoyés au FCA. Ceci est fait de sorte à ce que le FCA ne soit pas incomplet à cause d un problème temporaire d accès au fichier central des avis. De ce fait la fonction <Rechercher un avis (Chercher dans tous les avis)> ne sera plus disponible pendant la période de la procédure d urgence. Néanmoins la fonction <Rechercher un avis (Chercher dans ses propres avis> sera bien disponible Introduire et antidater un avis La procédure pour introduire les avis papier qui ont été déposé pendant une procédure d urgence est comme suite: Vous introduisez l avis de la façon normale, l application FCA attribue la date de dépôt automatiquement (c.-à-d. la date et l heure de la réception de l avis dans la base de données). Après avoir envoyé l avis, vous retrouverez sur l écran en bas de l avis un bouton supplémentaire Adapter date de dépôt (Antidater) voir écran en bas. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 55 of 62

56 Après avoir cliqué sur ce bouton, vous avez la possibilité d introduire la date et l heure réelle du dépôt de l avis (tampon avec date/heure de la greffe sur l avis papier) voir écran en bas. Initialement la date et l heure actuel du dépôt sera rempli dans ces champs, mais ces données puissent être modifié par après. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 56 of 62

57 Après l introduction des ces données vous cliquez sur le bouton Envoyer et l avis sera muni d un message Avis antidaté!. Vous pouvez retrouver ce message en haut de l avis, à droite du titre Informations générales. La mention Antidaté! sera aussi ajouté en bas de la date de dépôt. La Date de la dernière modification sera la date actuelle que l avis antidaté était envoyé au FCA. Ensuite vous pouvez ou bien imprimer l avis ou retourner vers le menu principal. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 57 of 62

58 7. Environnement graphique 7.1. Avantages visuels et fonctionnels Un look moderne apporte une image positive vis à vis du fonctionnement des instances juridiques. Il montre que la Justice suit son temps et présente un fonctionnement plus efficace. Le look est bien plus moderne et moins monotone en comparaison avec d autres programmes, ce qui rend le travail plus agréable. Le FCA peut être qualifié d'environnement graphique. Il utilise des couleurs et est parfaitement adapté aux écrans 17 pouces dont disposent la plupart des instances qui travaillent avec ce programme. Les éléments graphiques suivants sont utilisés dans les applications : Les boutons : pour faciliter l accès à une application ou un document (voir point 3.2.) Les boules ou boutons radio : pour faire UN choix parmi plusieurs Les cases à cocher : pour indiquer une action ou un choix Le menu déroulant : pour faire un choix parmi une liste de valeurs Le calendrier pop-up : pour simplifier l encodage d une date Complètement automatique : vous sélectionnez le code postal et le système remplit le nom de la commune 7.2. Les écrans Les types d écrans a) Applications Toutes les applications sont accessibles à partir du menu général et peuvent être ouvertes de façon indépendante. Il existe deux types d applications : Applications pour création (et modification ultérieure) d avis Applications de recherche d avis et de parties b) Messages d erreur et avertissements A partir du moment où vous souhaitez envoyer un avis et que vous avez oublié de renseigner un des champs obligatoires, le logiciel vous le fera remarquer avec un message d erreur ou un avertissement. Pour fermer ce petit écran il vous suffit de cliquer sur «OK» ou sur la croix rouge-blanche au dessus à droite. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 58 of 62

59 Les Blocs Les différentes applications d avis sont composées de deux blocs ou plus. On reconnait les différents blocs grâce à leur ligne de séparation qui comporte un titre blanc sur fond bleu. Les Blocs cachés Un bloc caché est un bloc qui ne se voit pas à l ouverture de l application. Il ne devient visible qu après avoir entrepris une certaine action. P.ex. : L élection du domicile élu dans un avis de saisie Quand on coche la case, un nouveau bloc apparait avec les champs nécessaires à l encodage de l élection domicile La barre de défilement verticale A droite de votre écran vous disposez d une barre de défilement verticale. Celle-ci vous donne la possibilité de «défiler» de haut en bas pour que vous puissiez visualiser les différentes données Les champs Les champs simples Les champs simples sont à renseigner de façon manuelle. La navigation entre ces champs se fait à l aide de la souris (un simple clic) ou à l aide du tabulateur. Le tabulateur parcourt champ par champ tandis qu avec la souris vous pouvez directement sélectionner le champ que vous souhaitez. Vous pouvez distinguer deux types de champs, les champs textes et les champs numériques. Un champ de texte est un champ dans lequel vous pouvez introduire des caractères alphanumériques, comme par ex. dans le champ Nom. Un champ numérique ne peut par contre contenir que des caractères numériques. Le champ Montant de la créance est par exemple un tel champ numérique. Lorsqu'un champ numérique ne contient pas (que) des valeurs numériques, le système le signalera comme erreur Les boutons radio ou bulles Vous allez remarquer que dans beaucoup d écrans, une série de valeurs est précédée par des bulles ou boutons radio. A partir du moment où vous cochez celles-ci, un choix est spécifié. Dans les écrans de consultation ceci a comme résultat la valeur de recherche à spécifier à droite, voir exemple ci-dessus. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 59 of 62

60 Les cases à cocher Dans les écrans de création et de modification d un avis parfois des cases à cocher sont utiliser afin d indiquer quelque chose. Il peut aussi être utilisé pour dévoiler un bloc caché (voir point 7.2.2) Le menu déroulant ou List box Si un champ permet d introduire un nombre limité de valeur, le programme propose un List box dans lequel vous sélectionnez une des possibilités. Ce List box s ouvre en cliquant sur la flèche à droite dans le champ. Vous pouvez ensuite sélectionner la valeur souhaitée Les champs obligatoires Certains champs sont accompagnés d une étoile et d une couleur, ce qui veut dire qu ils sont obligatoires. Si vous ne renseignez pas ce type de champ, le programme affichera un message d erreur au moment que vous cliquez Envoyer. En cliquant sur le pop-up, tous les champs obligatoires qui n étaient pas remplis, sont indiqués en rouge Les champs dates avec calendrier pop-up Quand il s agit d encoder une date dans le champ, celle-ci peut être encodée manuellement. Il est aussi possible de cliquer sur l icône du calendrier et un petit pop-up s ouvrira. Le pop-up propose un aperçu des dates et avec un simple «clic» de la souris, la date sera sélectionnée. La date du jour est indiquée d une autre couleur dans le pop-up du calendrier. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 60 of 62

61 Les champs avec complètement automatique Pour faciliter l encodage des codes postaux et des communes, ces champs sont équipés de la fonction complètement automatique qui affiche les résultats en liste dès que vous encodez une lettre (commune) ou un chiffre (code postal). Au plus de lettres ou de chiffres que vous renseignez, au plus courte sera la liste de valeurs. Il suffit de sélectionner la bonne valeur (commune) à l aide de la souris La navigation entre les champs La navigation entre les champs comme expliqué avant, se fait à l aide de la souris, à l aide du tabulateur ou avec ENTER pour parvenir au champ souhaité. L'utilisation de la souris vous permet de le faire en quelques clics. L'utilisation de la souris est un atout. Plusieurs possibilités ont donc été prévues pour naviguer sur l'écran, ce qui vous donne la possibilité de travailler comme bon vous semble. Avec la souris, il est cependant plus facile de sélectionner un champ particulier, Tandis que la touche Tab va parcourir l'écran champ par champ. Lorsque la plupart des champs à l'écran doivent être remplis, il est plus pratique et plus rapide d'utiliser la touche Tab. Lorsque vous ne devez remplir que quelques champs à l'écran, il sera alors plus rapide de cliquer 1x sur ces champs avec le curseur de la souris pour vous y positionner. CNHB_FCA-Rel.3.1_manuel-appweb_V1.3 and IPR owned by NKGB-CNHB Page 61 of 62