Canadian Scholarship Trust Régime d épargne vings Plan collectif 2001 de 2001

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1 Fiducie canadienne de bourses d études Canadian Scholarship Trust Régime d épargne vings Plan collectif 2001 de 2001 Audited Financial Statements and Management Report of Fund Performance États financiers semestriels Au 30 avril 2013 Non audités October 31, 2012 and 2011

2 Table des matières États de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études 1 États des opérations de placement 2 États de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études 2 États des flux de trésorerie 3 Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement 4 Notes complémentaires 6 Subventions gouvernementales (annexe I du Tableau complémentaire I) 13 Fonds de bourses d études de la Fiducie canadienne de bourses d études des Régimes d épargne collectifs (annexe II du Tableau complémentaire I) 16 Droits au remboursement des frais de souscription Conventions achetées avant le 2 octobre 2007 (annexe III du Tableau complémentaire I) 18 Conventions achetées le 2 octobre 2007 ou après cette date (annexe IV du Tableau complémentaire I) 20 Les états financiers semestriels ci-inclus n ont pas été audités par les auditeurs externes du Régime, conformément aux normes d assurance s appliquant à la vérification d états financiers intermédiaires.

3 États de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Aux 30 avril 2013 et 31 octobre 2012 (en milliers de dollars) 30 avril octobre 2012 (Audités) Actif Placements, à la juste valeur (note 4 et Tableau complémentaire I) $ $ Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Intérêts courus et autres débiteurs Débiteurs pour les titres vendus Subventions gouvernementales à recevoir Passif Créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de souscripteurs Créditeurs pour les titres achetés Dépôts des souscripteurs (note 6) Actif net disponible pour les paiements d aide aux études Représenté par : Fonds non discrétionnaires Intérêts cumulés détenus pour le versement futur des paiements d aide aux études Subventions gouvernementales Intérêt sur les subventions gouvernementales Droits au remboursement des frais de souscription (notes 3b) et 8) Gains non réalisés Fonds discrétionnaires Dons versés par la Fondation (note 7) $ $ 1 Régime d épargne collectif de 2001

4 États des opérations de placement Pour les six mois terminés les 30 avril 2013 et 2012 (en milliers de dollars) 30 avril avril 2012 Produits Intérêts créditeurs $ $ Gains réalisés Autres produits Charges Frais de traitement et frais d administration du Régime (note 3a)) Information financière (note 3a)) Frais de gestion du portefeuille Droits de garde Rémunération du fiduciaire Revenu net de placement Augmentation (diminution) des gains non réalisés Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement $ (10 005) $ États de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Pour les six mois terminés les 30 avril 2013 et 2012 (en milliers de dollars) 30 avril 2013 Actif net disponible pour les paiements d aide aux études, au début de la période $ 30 avril $ Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement Transferts de régimes internes et externes Encaissements Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Décaissements Paiements aux bénéficiaires Paiements d aide aux études (2 029) (1 581) Subventions gouvernementales (1 279) (912) Remboursement des frais de souscription (303) (186) Remboursement des intérêts (342) (221) (3 953) Encaissements moins décaissements Augmentation de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Actif net disponible pour les paiements d aide aux études, à la fin de la période $ (2 900) $ Régime d épargne collectif de

5 États des flux de trésorerie Pour les six mois terminés les 30 avril 2013 et 2012 (en milliers de dollars) 30 avril avril 2012 Activités d exploitation Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement $ $ Décaissements nets pour les transactions de placement ( ) ( ) Éléments sans incidence sur la trésorerie Gains réalisés sur la vente de placements (1 811) (4 381) Augmentation (diminution) des gains non réalisés (1 328) Variation du fonds de roulement d exploitation hors trésorerie Diminution (augmentation) des intérêts courus et autres débiteurs (1 046) Augmentation des subventions gouvernementales à recevoir (3 124) (1 598) Augmentation (diminution) des créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de souscripteurs 500 (22) Flux de trésorerie utilisés dans les activités d exploitation ( ) ( ) Activités de financement Transferts de régimes internes et externes Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Augmentation nette des dépôts des souscripteurs (note 6) Paiements aux bénéficiaires (3 953) (2 900) Flux de trésorerie liés aux activités de financement Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (5 664) Trésorerie et équivalents de trésorerie, au début de la période Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de la période $ $ 3 Régime d épargne collectif de 2001

6 Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement Au 30 avril 2013 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Fédérales 61,2 % Gouvernement du Canada 1,50 % 1 er nov ,75 1 er mai ,00 1 er juin ,25 1 er août ,00 1 er déc ,07 1 er mars ,00 1 er déc ,14 1 er mai ,25 1 er déc ,00 1 er juin ,00 1 er juin Fiducie du Canada pour l habitation 3,60 15 juin ,70 15 déc ,20 15 mars ,15 15 juin ,75 15 sept ,75 15 déc ,44 15 mars ,15 15 juin ,75 15 déc ,41 15 mars ,75 15 juin ,34 15 sept ,85 15 déc ,70 15 déc ,10 15 déc ,35 15 déc ,80 15 juin ,50 1 er déc PSP Capital Inc. 4,57 9 déc Municipales et provinciales 35,8 % Alberta Capital Finance 4,45 15 déc Province d Alberta 1,41 27 mai ,85 1 er sept ,90 20 sept Province de la Colombie-Britannique 4,25 18 juin ,70 18 juin ,40 18 juin ,70 18 juin ,95 18 juin Municipales et provinciales 35,8 % (suite) Province de la Colombie-Britannique (suite) 4,30 % 18 juin Province du Manitoba 3,05 1 er sept ,05 1 er déc ,40 5 sept ,75 22 déc ,70 5 mars ,60 5 mars ,10 5 mars ,40 5 mars Province du Nouveau-Brunswick 4,50 4 févr ,30 3 déc ,70 21 juill ,74 27 juin ,40 3 juin ,35 3 déc ,50 27 janv Province de la Nouvelle-Écosse 4,60 18 août ,80 1 er juin ,50 1 er juin Province d Ontario 5,00 8 mars ,25 8 sept ,15 8 sept ,40 8 mars ,30 8 mars ,90 8 sept ,20 8 mars ,40 2 juin ,85 8 mars ,70 2 juin ,65 2 juin Province de Québec 5,50 1 er déc ,00 1 er déc ,50 1 er déc ,50 1 er déc ,50 1 er déc ,00 1 er déc Province de la Saskatchewan 5,75 5 mars ,40 5 sept ,60 5 sept ,75 1 er juin Régime d épargne collectif de

7 Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement (suite) Au 30 avril 2013 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Municipales et provinciales 35,8 % (suite) De sociétés 2,4 % (suite) Province de Terre-Neuve-et-Labrador NAV Canada 5,25 % 4 juin ,56 % 1 er mars De sociétés 2,4 % Ontrea Inc. 4,62 9 avr International Inc. Ornge Issuer Trust 7,13 26 juill ,73 11 juin Autorité aéroportuaire du Grand Toronto Pearson International Fuel Facilities Corporation 6,45 30 juill ,09 9 mars BAC Canada Finance Royal Office Finance 2,75 21 févr ,21 12 nov Banque de développement du Canada Serco Des Inc. 4,75 26 juill ,27 27 août Banque européenne d investissement SP1 LP 4,60 30 janv ,21 15 juin Banque Manuvie du Canada Standard Life Assurance 1,83 3 déc ,94 21 sept CBC Toronto Hospital 4,69 15 mai ,64 8 déc Claregold Trust WTH Car Rental 5,07 15 mai ,14 20 mars CSS Partnership ,92 31 juill Total des placements à revenu fixe 99,4 % GE Capital Canada Trésorerie et placements à court terme 0,6 % ,50 26 janv ,65 15 févr Total de l actif du portefeuille 100,0 % Green Timbers LP Répartition des placements (note 4) 6,84 30 juin Subventions gouvernementales (annexe I) Fonds de bourses d études de la Fiducie canadienne de Honda Canada Finance Inc. bourses d études des Régimes d épargne collectifs 2,25 23 févr (annexe II) La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers Droits au remboursement des 4,17 1 er juin frais de souscription (annexes III et IV) Trésorerie et placements à La Financière Sun Life inc. court terme (annexes I, II, III et IV) ,95 1 er juin Total du fonds de placement Maritimes and Northeast Pipelines 4,34 30 nov Représenté par : 6,90 30 nov Placements, à la juste valeur Trésorerie et équivalents de trésorerie Merrill Lynch Financial Assets Placements à court terme ,71 12 nov Milit-Air Inc. 5,75 30 juin Régime d épargne collectif de 2001

8 Notes complémentaires Pour les six mois terminés les 30 avril 2013 et 2012 (non auditées, en milliers de dollars) Note 1. Nature des activités montant de l IQEE qu un bénéficiaire pourra recevoir dépendra du revenu familial annuel. Le Régime d épargne collectif de 2001 de la Fiducie canadienne de v. La Subvention pour l épargne-études Avantage Saskatchewan bourses d études (le «Régime d épargne collectif de 2001» ou le («SAGES») est disponible pour les cotisations versées après le «Régime») est un régime d épargne-études collectif qui a été établi 31 décembre 2012 au nom de bénéficiaires âgés de moins de le 1 er mai L objectif du Régime d épargne collectif de 2001 est 18 ans qui sont des résidents de la Saskatchewan. Nous d aider les parents et d autres particuliers à épargner en prévision des prévoyons que le régime commencera à recevoir cette études postsecondaires d enfants. Le Régime d épargne collectif de subvention d ici le 31 décembre est géré et distribué par Consultants C.S.T. inc. («C.C.S.T.»), Le Régime d épargne collectif de 2001 reçoit la SCEE, le BEC, une filiale en propriété exclusive de la Fondation fiduciaire la subvention au titre du régime ACES, l IQEE et la Subvention canadienne de bourses d études (la «Fondation»). La Fondation a été SAGES (collectivement, les «subventions gouvernementales»), qui créée pour encourager et promouvoir les études postsecondaires en sont déposés directement dans le REEE d un bénéficiaire. Le mettant les régimes d épargne-études à la disposition des résidants Régime d épargne collectif de 2001 investit ces fonds conformément canadiens. aux politiques de placement du Régime. Les subventions Le souscripteur effectue des paiements dans un compte que le gouvernementales ainsi que le revenu de placement réalisé sur fiduciaire dépositaire conserve au nom du bénéficiaire. Des frais de celles-ci sont versés aux étudiants admissibles. souscription (anciennement intitulés frais d adhésion) et des frais de Les conventions sont enregistrées auprès des autorités tenue de compte sont déduits des cotisations versées par le gouvernementales compétentes, dans la mesure où tous les souscripteur. Le capital cumulé pendant la durée de la convention du renseignements requis ont été fournis et, après leur enregistrement, régime d épargne-études (la «convention») est remboursé au sont régies par les règlements sur les REEE en vertu de la Loi de souscripteur : l impôt sur le revenu (Canada). Selon la législation fiscale actuelle, les i. au moment où la convention vient à échéance et que le intérêts crédités sur le capital d un souscripteur ne constituent pas un bénéficiaire est devenu un étudiant admissible à recevoir le revenu imposable pour celui-ci, sauf s ils sont retirés à titre de premier paiement d aide aux études; paiement de revenu accumulé, sous réserve de certaines exigences ii. au moment où la convention vient à échéance et que le d admissibilité. Les dépôts ne sont pas déductibles aux fins de l impôt bénéficiaire n est pas encore devenu un étudiant admissible, sur le revenu et ne sont pas imposables lorsqu ils sont remboursés au auquel cas le bénéficiaire renoncera à toutes les subventions souscripteur. Les paiements versés à un bénéficiaire admissible, gouvernementales (comme il est décrit ci-dessous); ou incluant les PAE, les subventions et le revenu réalisé sur celles-ci, iii. au moment de la résiliation de la convention. constitueront un revenu imposable pour celui-ci dans l année Le revenu de placement réalisé sur le capital du souscripteur est du versement. transféré au fonds commun de bourses d études à l échéance de la convention et sert au versement des paiements d aide aux études Note 2. Principales conventions («PAE») à des étudiants admissibles. Un bénéficiaire est réputé être comptables un étudiant admissible lorsque la Fondation reçoit la preuve de l admission de cet étudiant à un programme d études admissible suivi a) Principes comptables généralement reconnus dans un établissement admissible. Les présents états financiers ont été préparés conformément aux Les bénéficiaires peuvent avoir droit à un certain nombre de principes comptables généralement reconnus du Canada subventions gouvernementales : (les «PCGR du Canada»). i. La Subvention canadienne pour l épargne-études (la «SCEE») est une subvention du gouvernement fédéral en b) Normes comptables futures vertu de laquelle des montants de subventions sont versés à En février 2008, le Conseil des normes comptables (le «CNC») des régimes enregistrés d épargne-études (les «REEE») en du Canada a confirmé que toutes les entreprises ayant une fonction du revenu familial; obligation publique d information du public devront appliquer ii. Tous les enfants nés le 1 er janvier 2004 ou après qui sont aussi les Normes internationales d information financière admissibles au Supplément de la Prestation nationale pour (les «IFRS»). En décembre 2011, le CNC a modifié la date enfants pourraient être admissibles au Bon d études canadien limite pour l adoption des IFRS par certains fonds (le «BEC»); d investissement admissibles prorogeant celle-ci aux exercices iii. Tous les enfants nés dans la province d Alberta le 1 er janvier ouverts à compter du 1 er janvier Par conséquent, les IFRS 2005 ou après pourraient être admissibles à recevoir la remplaceront les PCGR du Canada et s appliqueront aux états subvention initiale au titre du régime Alberta Centennial financiers intermédiaires et annuels du Régime de l exercice se Education Savings («ACES»). Des subventions subséquentes clôturant le 31 octobre La direction élabore à l heure pourraient être versées à tous les enfants fréquentant l école en actuelle un plan de transition qui inclura la détermination des Alberta, lorsque ces derniers atteignent les âges admissibles différences existant entre les conventions comptables courantes donnés; et celles qui devraient s appliquer lorsque les IFRS auront pris iv. L incitatif québécois à l épargne-études (l «IQEE») est effet, ainsi que toute décision à l égard des conventions disponible pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans qui comptables, et la mise en œuvre et l incidence que celles-ci résident au Québec le 31 décembre de chaque année. Le auront, le cas échéant, sur les états financiers du Régime. Régime d épargne collectif de

9 Notes complémentaires (suite) Pour les six mois terminés les 30 avril 2013 et 2012 (non auditées, en milliers de dollars) Note 2. Principales conventions comptables (suite) présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des produits et des charges durant la période visée. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Les estimations importantes incluses dans les présents états financiers se rapportent aux droits au RFS [se reporter à la note 3b)] et au poste «Créditeurs, c) Évaluation des placements Les placements à la juste valeur incluent les types de titres suivants : les obligations, les titres du marché monétaire et les charges à payer et fonds non réclamés de souscripteurs». fonds communs. Les obligations et les titres du marché monétaire sont i) Reclassement évalués en fonction du cours acheteur à la fin de la période. Si Certains chiffres correspondants de l exercice antérieur ont été les cours du marché ne sont pas disponibles, les justes valeurs reclassés de façon à ce qu ils soient conformes à la présentation sont des estimations obtenues en utilisant la valeur actuelle ou des états financiers adoptée pour l exercice courant. d autres techniques d évaluation. Les placements dans des fonds communs utilisés en vue du Note 3. Opérations entre apparentés paiement des droits au remboursement des frais de souscription (les «droits au RFS») dont il est question à la note 3b) sont a) Distribution et administration du Régime d épargne collectif évalués aux valeurs de l actif net des fonds communs à la date de 2001 d évaluation, étant donné que celles-ci représentent la valeur que le Régime pourrait recevoir à la suite du rachat des parts qu il détient dans les fonds communs. La note 9 fournit d autres indications à propos des évaluations de la juste valeur. d) Opérations de placement et constatation des produits Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de la transaction. Les intérêts créditeurs sur les placements sont constatés en utilisant la méthode du taux d intérêt effectif. Les dividendes sont comptabilisés à la date ex-dividende. Les gains (pertes) réalisé(e)s à la vente de placements et la variation des gains (pertes) non réalisés sur les placements sont calculés en se rapportant au coût moyen des placements connexes et sont constatés dans la période au cours de laquelle ces gains (pertes) surviennent. e) Dépôts des souscripteurs, frais de souscription et frais de tenue de compte Les dépôts des souscripteurs comprennent les montants reçus de ces derniers, déduction faite des frais de souscription et des frais de tenue de compte. Ils excluent les montants futurs à recevoir en vertu des conventions en vigueur. Les frais de souscription sont déduits des dépôts des souscripteurs et sont perçus sur une période pouvant aller jusqu à 32 mois à compter de la date du dépôt initial. Les frais de tenue de compte sont payés annuellement à la Fondation à même les dépôts de ces souscripteurs et sont comptabilisés sur la durée de l exercice. La Fondation, qui parraine le Régime, a confié à C.C.S.T., en qualité de gestionnaire de fonds d investissement, la responsabilité de distribuer et d administrer le Régime d épargne collectif de La convention de distribution est renouvelable annuellement le 1 er novembre. Des frais de tenue de compte et des frais de gestion, incluant les frais de traitement et les frais d administration du Régime ainsi que les charges liées à l information financière, sont versés à la Fondation. Les frais d administration sont des frais annuels de 0,5 % du total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu réalisé sur celles-ci. Les frais de souscription sont versés par les souscripteurs et déduits de leurs cotisations. Conformément à la convention de distribution, la Fondation verse une partie des frais de souscription perçus auprès des souscripteurs dans le Fonds de RFS chaque année afin de rembourser les montants des droits au RFS à la date de leur échéance. Le solde des frais de souscription perçus est versé à C.C.S.T. comme rémunération pour la vente et la distribution de régimes d épargne. Il revient à la Fondation de verser aux bénéficiaires du Régime les remboursements de frais de souscription promis. Toute insuffisance dans les actifs pour s acquitter des paiements des droits au RFS sera financée à même le surplus de la Fondation (se reporter à la note 8). b) Droits au remboursement de frais de souscription Le Régime d épargne collectif de 2001 verse des droits au RFS aux bénéficiaires admissibles en quatre paiements durant la f) Impôts sur les bénéfices période de versement des paiements d aide aux études. Le Le Régime d épargne collectif de 2001 est exonéré d impôts sur montant total des droits au RFS versé pour la période de six les bénéfices en vertu de l article de la Loi de l impôt sur le mois close le 30 avril 2013 s élevait à 239 $ (186 $ en 2012). revenu (Canada). Au 30 avril 2013, le montant des droits au RFS totalisant $ ( $ au 31 octobre 2012), indiqué dans les états g) Trésorerie et équivalents de trésorerie de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études, La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent les représente le coût moyen des investissements du Régime dans placements à court terme dont l échéance se situe à 90 jours ou le Fonds de RFS de $ ( $ au 31 octobre 2012), moins de la date de l achat. déduction faite des fonds devant être transférés au (du) Fonds commun de bourses d études totalisant 883 $ ((7) $ au h) Recours aux estimations La préparation des états financiers exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés de l actif et du passif, sur la 31 octobre 2012) pour les paiements du RFS faits aux bénéficiaires, plus les intérêts courus de 457 $ (433 $ au 31 octobre 2012). La juste valeur des placements dans le Fonds 7 Régime d épargne collectif de 2001

10 Notes complémentaires (suite) Pour les six mois terminés les 30 avril 2013 et 2012 (non auditées, en milliers de dollars) Note 3. Opérations entre apparentés (suite) Greystone. Cet administrateur ne détient aucune propriété effective des actions de Greystone. L administrateur ne participe à aucune des délibérations du conseil d administration de la Fondation liées à la gestion des placements du Régime et il n est b) Droits au remboursement de frais de souscription (suite) pas autorisé à voter au sujet des résolutions recommandées par le de RFS au 30 avril 2013 se chiffrait à $ ( $ au comité de placement de la Fondation. 31 octobre 2012). Les frais de gestion de portefeuille figurant dans les états des opérations de placement incluent les frais versés ou à verser à i. Conventions achetées en vertu des prospectus datés d avant le Greystone de 561 $ (485 $ en 2012). Les montants courus 2 octobre 2007 demeurant payables à Greystone qui sont inclus dans le poste Le Régime d épargne collectif de 2001 verse des droits au «Créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de RFS aux bénéficiaires à partir du Fonds de RFS, qui souscripteurs» figurant dans les états de l actif net disponible correspondent à 100 % des frais de souscription payés à pour les paiements d aide aux études s élevaient à 114 $ au l égard de ces conventions. 30 avril 2013 (352 $ au 31 octobre 2012). Au 30 avril 2013, le coût moyen et la juste valeur des Toutes les opérations entre apparentés sont effectuées dans placements du Régime dans le Fonds de RFS disponible en le cours normal des activités et sont évaluées à la valeur vue du paiement des droits au RFS se chiffraient d échange. respectivement à $ et à $ ( $ et à $, respectivement, au 31 octobre 2012). ii. Conventions achetées en vertu des prospectus portant la date du Note 4. Avoirs investis 2 octobre 2007 ou une date ultérieure Les avoirs investis sont présentés dans le Tableau complémentaire I Le montant des droits au RFS pour ces conventions est égal à État du portefeuille de placement, et les annexes I, II, III et IV du un remboursement de 50 % des frais de souscription payés, tableau, qui sont expliquées ci-dessous. plus un montant potentiel additionnel qui ne doit pas Les subventions gouvernementales reçues de la part de excéder le montant du surplus disponible (le cas échéant) Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans le Fonds de RFS. Tout surplus dans le Fonds de RFS sont investies collectivement avec d autres régimes administrés par sera calculé par la Fondation comme l excédent, le cas C.C.S.T. Le capital et le revenu reçus sont comptabilisés séparément échéant, de la valeur des actifs dans le Fonds de RFS sur pour chaque convention de souscripteurs. Les avoirs investis sont l évaluation actuarielle des obligations de remboursement des répartis entre tous les Régimes en fonction de la quote-part de frais de souscription correspondant à 50 % des frais de capital et de revenu attribuable aux conventions dans chaque régime souscription. (se reporter à l annexe I du Tableau complémentaire I). Pour la période de six mois close le 30 avril 2013, À l échéance de chaque convention, le cumul du revenu de $ (2 369 $ en 2012) ont été déposés dans le Fonds de placement réalisé lié à cette convention est transféré au Fonds de RFS à même les cotisations des souscripteurs, ce qui est bourses d études de la Fiducie canadienne de bourses d études des équivalent à la valeur actuelle estimative des montants des Régimes d épargne collectifs (le «Fonds de bourses d études»), fonds droits au RFS prévus futurs de 100 $ la part pour toutes les collectif dans lequel les placements sont mis en commun avec ceux parts vendues au cours de l exercice. Le taux d actualisation du Régime d épargne collectif, un autre régime administré par au 31 octobre 2012 de 6,1 % (5 % au 31 octobre 2011) C.C.S.T. (se reporter à l annexe II du Tableau complémentaire I). Du utilisé pour déterminer la valeur estimative actuelle était point de vue d un souscripteur, le revenu transféré est comptabilisé fondé sur des hypothèses prudentes à l égard des taux de par Régime et par année d admissibilité. Les avoirs détenus dans le rendement à long terme pour le Fonds de RFS. Fonds de bourses d études sont répartis en fonction de la quote-part Au 30 avril 2013, le coût moyen et la juste valeur des du revenu résiduel du Régime dans ce fonds. Le revenu réalisé dans placements du Régime dans le Fonds de RFS disponibles en le Fonds de bourses d études est crédité au Fonds général (se reporter vue du paiement des droits au RFS se chiffraient à la note 7). respectivement à $ et à $ ( $ et à Dans le cas des conventions achetées en vertu des prospectus $, respectivement, au 31 octobre 2012). datés d avant le 2 octobre 2007, les placements utilisés pour financer c) Paiements pour le financement du déficit du RFS versés par la les droits au RFS du Régime d épargne collectif de 2001 et du Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études Régime d épargne collectif sont gérés dans un fonds séparé Pour la période de six mois close le 30 avril 2013, la Fondation (se reporter à l annexe III du Tableau complémentaire I). Les avoirs a versé des paiements pour le financement spécial de 600 $ et le revenu du Fonds de RFS sont alloués au Régime en fonction de (200 $ en 2012) au Fonds de RFS [se reporter à la note 8b)]. sa quote-part des droits au RFS. Dans le cas des conventions achetées en vertu des prospectus d) Autres opérations entre apparentés datés du 2 octobre 2007 ou d une date ultérieure, les placements La Fondation a utilisé les services de Greystone Managed utilisés pour financer les droits au RFS du Régime d épargne Investments Inc., cabinet de gestion de placements et filiale en collectif de 2001 sont gérés dans un Fonds de RFS séparé (se reporter propriété exclusive de Greystone Capital Management Inc. à l annexe IV du Tableau complémentaire I). («Greystone»). Au 30 avril 2013, un administrateur de la Les restrictions relatives aux normes générales de placement Fondation était membre du conseil d administration de incluses dans la politique nationale n o 15 des Autorités canadiennes Régime d épargne collectif de

11 Notes complémentaires (suite) Pour les six mois terminés les 30 avril 2013 et 2012 (non auditées, en milliers de dollars) Note 4. Avoirs investis (suite) en valeurs mobilières ne s appliquent pas à l actif investi dans le Fonds de RFS. Note 5. Risques liés aux instruments financiers Dans le cours normal des activités, le Régime peut être exposé à une variété de risques découlant des instruments de placement. Les expositions du Régime à de tels risques sont concentrées dans ses avoirs investis et sont liées aux risques du marché (qui incluent le risque de taux d intérêt et autre risque de prix), au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de change. Le processus de gestion de risque du Régime inclut la vérification de la conformité avec la politique de placement du Régime. Le Régime gère les effets de ces risques financiers sur la performance du portefeuille du Régime en engageant et en supervisant des gestionnaires de placement professionnels externes. Les gestionnaires de placement examinent régulièrement les positions du Régime et les événements survenus sur le marché, et gèrent le portefeuille de placement en respectant les limites imposées par la politique de placement. a) Risque du marché i. Risque de taux d intérêt Le risque de taux d intérêt est le risque d une diminution du rendement du Régime sur les placements portant intérêt résultant des fluctuations des taux d intérêt sur le marché. Il existe une relation inverse entre les variations des taux d intérêt et les variations de la juste valeur des obligations. Ce risque est activement géré en utilisant la duration, l analyse de la courbe des taux et la sélection de secteur et de crédit. Le risque associé aux changements dans les taux d intérêt est réduit pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie en raison de leur nature à court terme. Les avoirs du Régime en titres de créance par date d échéance sont les suivants : Titres de créance par date d échéance % du total du fonds de placement 30 avril octobre 2012 Moins de un an (incluant les placements à court terme) 9% 7% De 1 an à 3 ans 40 % 37 % De 3 à 5 ans 23 % 30 % Plus de 5 ans 25 % 24 % portefeuille de placement, aurait diminué de $ ou augmenté de $ ( $ au 31 octobre 2012). Cette variation de 1 % présume un changement parallèle dans la courbe des taux alors que toutes les autres variables demeurent constantes. Dans la pratique, les résultats de négociation réels pourraient différer de façon importante. ii. Autre risque de prix L autre risque de prix est le risque que la valeur d un instrument financier fluctue à la suite de changements dans les cours du marché, autres que ceux résultant du risque de taux d intérêt. Les facteurs propres à un placement individuel, son émetteur ou tous les facteurs ayant un effet sur tous les instruments négociés sur un marché ou sur un segment de marché ont une incidence sur ce risque. La catégorie d actif qui est la plus touchée par ce risque est la composante actions du Fonds de RFS qui représente 2 % (2 % au 31 octobre 2012) du montant total du fonds de placement au 30 avril Le risque lié à la composante actions du Fonds de RFS est géré par la sélection des titres et par une gestion active de la part des gestionnaires externes dans les limites stipulées dans les politiques de placement approuvées et les mandats des gestionnaires. Au 30 avril 2013, si les prix des actions et des indices sous-jacents avaient augmenté ou diminué de 1 % et que toutes les autres variables étaient restées constantes, le montant du total du fonds de placement indiqué dans le Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement aurait augmenté ou diminué d approximativement 566 $ (516 $ au 31 octobre 2012). Dans la pratique, les résultats de négociation réels pourraient différer de façon importante. b) Risque de crédit Le risque de crédit se rapporte à la capacité de l émetteur de titres de créance d effectuer des paiements d intérêt et de rembourser le capital. Le portefeuille du Régime comprend des obligations émises ou garanties par les gouvernements fédéral et provinciaux et des instruments de créance de sociétés assortis d une notation minimale approuvée établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, laquelle est actuellement «A-faible». Le Régime d épargne collectif de 2001 a une concentration de placements dans des obligations émises et garanties par le gouvernement qui sont considérées comme des placements de haute qualité de crédit, ce qui atténue le risque de crédit. Total des titres de créance 97 % 98 % Actions 3% 2 % Total du fonds de placement 100 % 100 % Au 30 avril 2013, si les taux d intérêt en vigueur avaient augmenté de 1 %, le montant total du fonds de placement de $ ( $ au 31 octobre 2012), tel qu il est indiqué dans le Tableau complémentaire I État du 9 Régime d épargne collectif de 2001

12 Notes complémentaires (suite) Pour les six mois terminés les 30 avril 2013 et 2012 (non auditées, en milliers de dollars) Note 5. Risques liés aux instruments financiers (suite) b) Risque de crédit (suite) L exposition du Régime au risque de crédit est présentée ci-dessous : d approximativement 275 $ (231 $ au 31 octobre 2012) à la suite d une dépréciation ou d une appréciation de 1 % du dollar canadien. Dans la pratique, les résultats réels pourraient différer de façon importante. Note 6. Dépôts des souscripteurs La variation des dépôts des souscripteurs pour les périodes de six 30 avril octobre 2012 mois closes les 30 avril 2013 et 2012 est la suivante : % du total % du total du fonds de Montant du fonds de Montant 30 avril avril 2012 Notation placement (en milliers) placement (en milliers) Paiements des souscripteurs $ $ AAA 73 % $ 72 % $ Principaux transferts intrarégime (9 069) (8 140) AA/AAH/AAL 4 % % Frais de tenue de compte (1 407) (1 491) A/AH/AL 19 % % Remboursement du capital (16 290) (12 950) BBB 0 % % R-1 1 % % Augmentation nette des dépôts des souscripteurs P-2 0 % 0 % Solde, au début de la période Non coté à court terme 1 % % Solde, à la fin de la période $ $ Actions 2 % % Total du fonds de placement 100 % $ 100 % $ Fondation Note 7. Fonds général et dons versés par la Le Dominion Bond Rating Service («DBRS») a été la source principale pour l obtention de notations. Les sources secondaires utilisées incluent Standard & Poor s Financial Services LLC et Moody s Investors Service, Inc. c) Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que le Régime ne soit pas en mesure de faire face à ses engagements à temps. L exposition du Régime au risque de liquidité est concentrée dans les remboursements de capital aux souscripteurs et les paiements d aide aux études aux bénéficiaires incluant les droits au RFS. Le Régime investit principalement dans des titres qui sont négociés sur des marchés actifs et peuvent être facilement vendus. Le Régime conserve suffisamment de positions de trésorerie et d équivalents de trésorerie pour répondre aux exigences de liquidité en utilisant des modèles de prévisions de trésorerie qui reflètent la répartition des échéances des dépôts des souscripteurs et des intérêts cumulés. Tous les autres passifs financiers sont à court terme et sont payables dans un délai de un an. La Fondation verse une partie des frais de souscription perçus auprès des souscripteurs dans le Fonds de RFS chaque année afin de rembourser les montants des droits au RFS à la date de leur échéance. Toute insuffisance dans les actifs pour s acquitter des paiements des droits au RFS sera financée à même le surplus de la Fondation [se reporter à la note 8b)]. d) Risque de change Le risque de change est le risque que la valeur d un instrument financier fluctue en raison de changements survenus dans les taux de change. Le Régime détient des fonds d actions étrangères dans le Fonds de RFS qui représentent 1 % (1 % au 31 octobre 2012) du total du fonds de placement. Le total du fonds de placement du Régime augmenterait ou diminuerait La Fiducie canadienne de bourses d études des Régimes d épargne collectifs (la «Fiducie des Régimes d épargne collectifs») est une fiducie légale enregistrée auprès de l Agence du revenu du Canada à titre de régime d épargne-études. La Fiducie des Régimes d épargne collectifs inclut le Régime d épargne collectif et le Régime d épargne collectif de 2001 (les «Régimes»). Le Fonds général est un compte séparé à l intérieur de la Fiducie des Régimes d épargne collectifs qui obtient son revenu des sources suivantes : i. de l intérêt réalisé sur les dépôts des souscripteurs et des intérêts cumulés entre la date d échéance et la date à laquelle les fonds sont versés à des étudiants admissibles sous la forme de paiements d aide aux études; ii. de l intérêt réalisé sur l intérêt auquel ont renoncé les souscripteurs qui ont résilié leur Régime avant l échéance; iii. du revenu non réclamé par les bénéficiaires avant la date d expiration de la période d admissibilité; iv. des paiements de capital et de revenu non réclamés. Selon l acte de fiducie, le Fonds général peut être utilisé pour compléter les PAE versés aux étudiants admissibles de tout Régime inclut dans de la Fiducie des Régimes d épargne collectifs. Les dons versés par la Fondation représentent un fonds commun discrétionnaire qui est partagé entre les régimes. Ces fonds sont utilisés pour compléter les PAE lorsque le solde du Fonds général est épuisé. Le montant est réparti annuellement entre les régimes susmentionnés en fonction des paiements prévus pour chaque Régime. Régime d épargne collectif de

13 Notes complémentaires (suite) Pour les six mois terminés les 30 avril 2013 et 2012 (non auditées, en milliers de dollars) Note 8. Évaluation des droits au remboursement des frais de souscription Une diminution ou augmentation de 1 % du taux d actualisation utilisé augmentera ou diminuera la valeur actuelle des droits au RFS de $ ou de $, respectivement. ii. Conventions achetées en vertu des prospectus portant la date du Deux évaluations actuarielles distinctes sont effectuées à l égard des 2 octobre 2007 ou une date ultérieure droits au RFS. En premier lieu, sur une base annuelle, une évaluation La situation de capitalisation des droits au RFS était la suivante : des droits au RFS est effectuée par un actuaire externe en se fondant sur les meilleures estimations de la direction. Cette évaluation est utilisée pour estimer la situation de capitalisation courante des droits Valeur actuelle des droits au RFS $ $ au RFS. La valeur actuelle des droits au RFS est déterminée en Juste valeur du Fonds de RFS utilisant les taux de rendement des placements à long terme prévus et est fondée sur la politique de placement pour le Fonds de RFS tel Partie sous-capitalisée (surcapitalisée) des droits au RFS 872 $ (1 254)$ que cela a été expliqué au paragraphe a) ci-dessous. En deuxième lieu, une évaluation actuarielle du financement est effectuée au 1. Le coût moyen des actifs du Fonds de RFS était de $ ( $ en 2011); inclut minimum tous les deux ans afin de déterminer la suffisance des actifs les intérêts courus de 142 $ (néant en 2011). dans le Fonds de RFS et la pertinence de la politique de financement Une diminution ou une augmentation de 1 % du taux pour répondre aux exigences relatives aux droits au RFS dans les d actualisation utilisé augmentera ou diminuera la valeur années à venir. Cette évaluation utilise des taux de rendement des actuelle des droits au RFS de $ ou de $, placements à long terme plus faibles que prévu établis par la direction respectivement. pour calculer la valeur actuelle des droits au RFS et pour projeter la croissance du Fonds de RFS afin d assurer que les droits au RFS b) Évaluation aux fins de financement futurs seront entièrement financés, tel qu il a été établi au Une évaluation actuarielle de financement a été effectuée et paragraphe b) ci-dessous. était fondée sur les actifs et les obligations au 31 octobre Cette évaluation incluait des hypothèses à propos de la meilleure a) Évaluation de la direction fondée sur ses meilleures évaluation de la direction quant à la résiliation de conventions estimations avant l échéance et à la participation des étudiants admissibles Les hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer les droits au dans l encaissement de paiements d aide aux études. Le taux RFS reflètent la meilleure estimation de la direction des d actualisation utilisé pour déterminer la valeur actuelle des paiements futurs aux bénéficiaires et incluent des hypothèses à la droits au RFS était fondé sur les taux de rendement des fois économiques et non économiques. Les hypothèses non placements à long terme prévus pour des titres à revenu fixe économiques incluent des considérations comme la résiliation canadiens. Le taux d actualisation utilisé pour le Régime était de conventions avant l échéance et la participation des étudiants 3,7 %, ce qui a résulté en une obligation non capitalisée de admissibles dans l encaissement des paiements d aide aux études $ pour les conventions achetées en vertu des prospectus L hypothèse économique principale est le taux d actualisation, portant une date antérieure au 2 octobre 2007, et de $ qui correspond au taux de rendement des placements à long pour les conventions achetées en vertu des prospectus ultérieurs. terme prévu du Fonds de RFS fondé sur la politique de Il revient à la Fondation de verser aux bénéficiaires du Régime placement approuvée par le conseil d administration de la les remboursements de frais de souscription promis. Des Fondation, soit 6,3 % au 31 octobre 2012 (6,7 % au 31 octobre exigences de financement ont été établies par la Fondation pour 2011). Étant donné que les conditions sous-jacentes varient au s assurer que les actifs sont suffisants pour répondre aux fil du temps, les hypothèses actuarielles pourraient également exigences futures de droits au RFS en utilisant des taux de changer, ce qui pourrait entraîner une variation importante à la valeur actuelle des droits au RFS. i. Conventions achetées en vertu des prospectus datés d avant le 2 octobre 2007 La situation de capitalisation des droits au RFS était la suivante aux 31 octobre : 2012 Valeur actuelle des droits au RFS $ $ Juste valeur du Fonds de RFS Partie sous-capitalisée des droits au RFS $ $ 1. Le coût moyen des actifs du Fonds de RFS était de $ ( $ en 2011); inclut les intérêts courus de 291 $ (néant en 2011) et présenté déduction faite des fonds devant être transférés au (du) Fonds commun de bourses d études de (7) $ (1 017 $ en rendement à long terme plus faibles que prévu, tel qu il a été déterminé par la Fondation, en se fondant sur la politique de placement approuvée par le conseil d administration de la Fondation pour projeter la croissance de l actif du Fonds de RFS. Toute insuffisance dans les actifs détenus pour s acquitter du paiement des droits au RFS sera financée à même le surplus de la Fondation La prochaine évaluation actuarielle sera effectuée en 2014 et sera fondée sur les actifs et les obligations au 31 octobre Note 9. Juste valeur des instruments financiers Les placements, à la juste valeur, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que les placements à court terme sont comptabilisés à 2011) pour les paiements de RFS versés à des bénéficiaires durant l exercice. la juste valeur. Les valeurs comptables des autres instruments 11 Régime d épargne collectif de 2001

14 Notes complémentaires (suite) Pour les six mois terminés les 30 avril 2013 et 2012 (non auditées, en milliers de dollars) Note 9. Juste valeur des instruments financiers (suite) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total financiers, comme les intérêts courus et autres débiteurs, les débiteurs Trésorerie et équivalents de trésorerie $ $ $ $ pour les titres vendus, les subventions gouvernementales à recevoir, Placements à court les créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de souscripteurs, terme les créditeurs pour les titres achetés ainsi que les dépôts des Titres à revenu fixe souscripteurs, se rapprochent de leur juste valeur en raison de leur Fonds communs nature à court terme. d actions (droits au La juste valeur représente le montant auquel un instrument RFS) financier pourrait être échangé entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence, et le cours acheteur sur un marché actif, s il existe, constitue l élément Total du fonds de placement $ $ $ $ probant le plus fiable. Le tableau suivant présente les instruments financiers du Régime Actifs évalués à la juste valeur au 31 octobre 2012 comptabilisés à la juste valeur dans les états de l actif net disponible Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total pour les paiements d aide aux études, classés selon une hiérarchie de la juste valeur mentionnée dans le chapitre 3862 du Manuel de Trésorerie et équivalents de trésorerie $ $ $ $ l Institut Canadien des Comptables Agréés, intitulé «Instruments financiers Informations à fournir» : Placements à court terme i. Les instruments financiers classés au niveau 1 sont évalués en utilisant les prix cotés (non ajustés) sur les marchés actifs pour Titres à revenu fixe des actifs ou des passifs identiques. Fonds communs d actions (droits au ii. Les instruments financiers classés au niveau 2 sont évalués en utilisant des données observables autres que les prix cotés inclus au niveau 1. iii. Les instruments financiers classés au niveau 3 sont évalués en utilisant des données non observables pour l actif et le passif. Actifs évalués à la juste valeur au 30 avril 2013 RFS) Total du fonds de placement $ $ $ $ Pour la période de six mois close le 30 avril 2013 et l exercice clos le 31 octobre 2012, aucun transfert n a été effectué entre les niveaux 1, 2 ou 3. Régime d épargne collectif de

15 Subventions gouvernementales Annexe I du Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement Au 30 avril 2013 (en milliers de dollars) Valeur Juste Coût Valeur Juste Coût Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Titre nominale ($) valeur ($) moyen ($) Obligations Fédérales 40,4 % Provinciales 25,4 % (suite) Gouvernement du Canada Province de la Nouvelle-Écosse 1,50 % 1 er nov ,80 % 1 er juin ,75 1 er mai Province d Ontario 0,07 1 er mars ,25 8 sept ,10 1 er juill ,15 8 sept ,00 1 er déc ,20 8 sept ,55 1 er sept ,30 8 mars ,40 26 janv ,90 8 sept ,00 1 er juin ,20 8 mars ,00 1 er juin ,40 2 juin Fiducie du Canada pour l habitation 4,20 2 juin ,15 15 juin ,00 2 juin ,75 15 sept ,85 2 juin ,75 15 déc ,59 2 juin ,44 15 mars ,60 2 juin ,15 15 juin ,70 2 juin ,75 15 déc Province de Québec 1,41 15 mars ,50 1 er déc ,75 15 juin ,00 1 er déc ,34 15 sept ,50 1 er déc ,05 15 juin ,50 1 er déc ,70 15 déc ,55 1 er juin PSP Capital Inc. 4,50 1 er déc ,57 9 déc ,50 1 er déc ,75 1 er déc ,00 1 er déc Provinciales 25,4 % Province de Terre-Neuve-et-Labrador Province d Alberta 5,25 4 juin ,41 27 mai ,85 1 er sept Province de la Colombie-Britannique De sociétés 32,9 % 4,25 18 juin International Inc. 4,70 1 er déc ,81 18 déc ,70 18 juin ,12 26 juill ,30 18 juin Arrow Lakes Power Corp. Province du Manitoba 5,52 5 avr ,05 1 er déc Autorité aéroportuaire du Grand Toronto Province du Nouveau-Brunswick 6,45 30 juill ,50 4 févr BAC Canada Finance 4,45 26 mars ,75 21 févr ,47 30 nov ,65 27 déc Banque Canadienne Impériale de Commerce 5,50 27 janv ,75 22 déc ,65 26 sept ,35 18 oct ,15 2 nov Régime d épargne collectif de 2001