RESULTATS D AUDIENCE DE LA TROISIEME CHAMBRE DU MERCREDI 03 JUILLET 2013

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1 RESULTATS D AUDIENCE DE LA TROISIEME CHAMBRE DU MERCREDI 03 JUILLET 2013 PRESIDENT : MME MOTCHIAN ROSINE ASSESSEURS : 1.M. BAGROU B. ISIDORE 2. KADJA DOMINIQUE 3. GNOUMON AKA 4. M. COULIBALY ADAMA GREFFIER : Me MALAN BRIGITTE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE /13 LA MUTUELLE DES AGENTS DE LA MAIRIE DE YOPOUGON (Me TIEMELE ADJO) L AFRICAINE D ASSISTANCE MEDICALE JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 479 DU 03 JUILLET LE TRIBUNAL CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES.DONNE ACTE A L AFRICAINE D ASSSISTANCE MEDICALE DE SA RENONCIATION AU BENEFICE DE L OIP N /2013 DU 11 FEVRIER 2013 CPONDAMNANT LA MUTAMY A LUI PAYER LA SOMME DE F CFA. DONNE ACTE A LA MUTAMY DE SON DESISTEMENT D INSTANCE. CONDAMNE LA

2 02 542/13 STE BULDOGS ABIDJANAIS (BABS) /13 PLATE-FORME DE SERVICES-CI (Me DIALLO MAMADOU) /13 M. GOORE BI DJEAN ALPHONSE /13 STE LIBYA-OIL CI (SCPA ADJE ASSI-METAN) MUTAMY AUX DEPENS. M. BAMBA KARAMOKO JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 542 DU 03 JUILLET DECLARE LA STE BULDOGS ABIDJANAIS RECVABLE EN SON OPPOSITION. L Y DIT CEPENDANT MAL FONDEE. LA CONDAMNE A PAYER A M. BAMBA AHMED KARAMOKO LA SOMME DE F CFA. CONDAMNE LA STE BULDOGS ABIDJANAIS AUX DEPENS. M. BOUE MEDI PASCAL DELIBERE PROROGE AU 10 JUILLET STE TIC AFRIQUE 2-ME N DRI NIAMKEY PAUL 3-M. LE GREFFIER EN CHEF MME AKPOUE AFFOUE EPSE LOME et autres DELIBERE PROROGE AU 10 JUILLET 2013 DELIBERE PROROGE AU 10 JUILLET /13 STE B ET Y FINANCES (Me VAI GOGBE JEAN CLAUDE) /13 IBRAHIM OULD SOULEYMANE (Me FIACRE BOGUI) M. ATCHORI AGNIMEL LAURENT STE MANUFACTURE COMMERCE ET DISTRIBUTION DE TOUTES MARCHANDISES JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 631 DU 03 JUILLET LE TRIBUNAL CONSTATE LA NON CO NCILIATION DES PARTIES. DIT LA STE B ET Y FINANCES DECHUE DE SON DROIT DE FAIRE OPPOSITION. LA CONDAMNE AUX DEPENS. JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 477 DU 03 JUILLET DECLARE M. IBRAHIM OULD SOULEYMANE RECVABLE.CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES.DIT M.

3 IBRAHIM OULD SOULEYMANE FONDE EN SON OPPOSITION. LA CONDAMNE A PAYER A LA STE MANUFACTURE,COMMERCE ET DISTRIBUTION DE TOUTES MARCHANDISES LA SOMME DE F CFA F CFA. ORDONNE L EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION NONOBSTANT APPEL. CONDAMNE M.IBRAHIM OULD SOULEYMANE AUX DEPENS /13 STE AFRIKA GLOBAL M BLEDOUMOU AHISSAN JUGEMENT PAR DEFAUT N 517 DU 03 JUILLET DECLARE LA STE AFRIKA GLOBAL RECVABLE EN SON OPPOSITION. CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES. DECLARE LA REQUETE DE M. BLEDOUMOU AHISSAN IRRECEVABLE. CONDAMNE M. BLEDOUMOU AHISSAN AUX DEPENS /13 COOPERATIVE AGRICOLE BORIBANA DE HERMANCONO- GARO DITE CABOHGA /13 SOTRA (SCPA DOGUE, ABBE YAO ET ASSOCIES) STE BOLLORE AFRICA LOGISTICS (Me BONAH KAMON) STE DISTRIBUTION PIECES INDUSTRIELLES (CABINET HOEGAH ETE) JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 642 DU 03 JUILLET LE TRIBUNAL DECLARE LA CABOHGA RECEVABLE EN SON OPPOSITION. CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES. DIT LA CABOHGA RECEVABLE EN SON OPPOSITION. LA CONDAMNE A PAYER A LA STE BOLLORE AFRICA LOGISTICS LA SOMME DE F CFA JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 626 DU 03 JUILLET LE TRIBUNAL DECLARE LA SOTRA RECEVABLE EN SON OPPOSITION. CONSTATE LA NON CONCILIATION DES

4 11 302/13 COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE dite CEI (Me BENE K. LAMBERT) /13 STE TRANSAKO (Me YEO MASSEKRO) STE OPTIMUM SARL (Me ADAE JOSEPHINE) STE LOSS CONTROLE-CI (Me JEAN LUC VARLET) PARTIES. DIT QUE LA CREANCE DONT PAIEMENT ET POURSUIVI PAR LA STE DE DISTRIBUTION DE PIECES INDUSTRIELLES DIT DPI N EST PAS PRESCRITE. DIT LA SOTRA MAL FONDEE EN SON OPPOSITION. DONNE ACTE A LA DPI DE CE QU ELLE SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA SOTRA A LUI PAYER LA SOMME DE F CFA. LA CONDAMNE A PAYER A LA DPI LA SOMME DE F CFA. ORDONNE L EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION NONOBSTANT APPEL. CONDAMNE LA SOTRA AUX DEPENS. JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 302 DU 03 JUILLET LE TRIBUNAL DECLARE LA CEI RECEVABLE EN SON OPPOSITION. CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES. DIT QUE LA CREANCE DONT PAIEMENT ET POURSUIVI PAR LA STE OPTIMUMDEVENUE IB CI N EST PAS PRESCRITE. DIT LA CEI MAL FONDEE EN SONOPPOSITION. CONDAMNE EN CONSEQUENCE LA CEI A LUI PAYER A CE TITRE LA SOMME DE F CFA. CONDAMNE LA CEI AUX DEPENS. JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 748 DU 03 JUILLET LE TRIBUNAL DECLARE LA STE TRANSAKO RECEVABLE EN SON OPPOSITION. CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES. DIT LA

5 13 686/13 BFA (SCPA KONAN,KAKOU LOAN) STE DES TRAVAUX D INGENIERIE, ETUDE ET REALISATION INDUSTRIELLE TRANSAKO PARTIELLEMENT FONDEE EN SON OPPOSITION. LA CONDAMNE A PAYER A LA STE LOSS CONTROL LA SOMME DE F CFA. ORDONNE L EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION NONOBSTANT APPEL. LA CONDAMNE AUX DEPENS. JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 686 DU 03 JUILLET 2013.LE TRIBUNAL DECLARE LA BFA RECEVABLE EN SON OPPOSITION. CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES. DIT LA BFA BIEN FONDEE EN SON OPPOSITION. DECLARE NUL L ACTE DE SIGNIFICATION DU 03 MAI 2013 DE L ORDONNANCE N 00790/13 RENDUE LE 10/04/2013. CONDAMNE LA STE DES TRAVAUX D INGENIERIE, ETUDE ET REALISATION INDUSTRIELLE AUX DEPENS AFFAIRES A METTRE EN DELIBERE /13 M. YAPOBI ATTIE ROGER LA BICICI ET AUTRES DELIBERE AU 10 JUILLET 2013 MAURICE (Me VAFFI CHERIF) /13 M. METTE TOUASAMA PAUL ICOMEX /13 STE FASO CONSTRUCTION 2 SERVICES STE G4S SECURE SOLUTION DELIBERE AU 10 JUILLET 2013

6 17 661/13 M. IBRAHIM OULD SOULEYMANE (Me SIMON PIERRE BOGUI) /13 STE AFRICAN PETROLEUM (Me TIE BI HIVAT) /13 STE UNIVERSAL SERVICE COMPANY (SCPA ADOU ET BAGUI) /13 KPAHIRA ARISTIDE BAUDOIN (ME MARTIAL GAHOUA) /13 INSTITUT RAOUL FOLLEREAU CI (SCPA KACOU ET DOUMBIA) /13 STE CAPROIL AGRO INDUSTRIE (CABINET BOURGOIN KOUASSI ET KOUAME KETE) /13 GARAGE NANA (Me MYRIAM DIALLO) /13 COMPAGNIE FONCIERE ET COMMERCIALE EN CI (Me COULIBALY TIEMOGO) /13 STE INTEL AFRIQUE (Me ESSIS-KOUASSI) M. JOMAA ADEL DELIBERE AU 10 JUILLET 2013 STE ACCESS BANK CI DELIBERE AU 10 JUILLET 2013 M. DAOUDA OUATTARA DELIBERE AU 10 JUILLET 2013 BASSIN ADOLPHE DININGBIN (Me OYOUROU) BOUSSOU DOGBEDE LUDOVIC (Me BOHOUSSOU HENRI) DELIBERE AU 10 JUILLET STE AGRO INDUSTRIE VARIE DELIBERE AU 10 JUILLET 2013 STE ROADSTAR ET AUTRES DELIBERE AU 10 JUILLET 2013 LA STE GENERALE D ELECTRICITE DE LUX ET AUTRES LA CI TELECOM ET AUTRE /13 M. MICHOT PATRICK M. DOUMBIA MOYABI ET DELIBERE AU 10 JUILLET 2013 AUTRES /13 ENTREPRISE IVOIRIENNE DE COMMMERCE ET DE BATIMENT DITE EICB (SC PA TOURE ET PONGATIE) TONGLIKPE AHMED DELIBERE AU 10 JUILLET 2013

7 28 826/13 SA MEDIA CI (Me BENE LAMBERT) /13 SOTRA (SCPA DOGUE-ABBE YAO ET ASSOCIES) /13 SIPAMEF ( SCPA KONE- BOUABRE ET ASSOCIES) /13 AMS MULTISERVICES (Me YAO EMMANUEL) /13 STE MIDWAY SARL (Me ABIE MODESTE) /13 COMPAGNIE FONCIERE ET COMMERCIALE DE DISTRIBUTION EN COTE D IVOIRE (Me COULIBALY TIEMOGO) /13 STE AFRICAN DISTRIBUTION COMPANY DITE ADC (SCPA LEX WAYS) SCI BAOBAB ET AUTRES RENVOI AU 10 JUILLET 2013 STE BOLLORE AFRICA LOGISTICS-CI M. ORE KESSE (SCPA KAKOU ET DOUMBIA) LA SGBCI (Me AKA FELIX FOUFOUE) M. ZADY ANY ROLAND ET UN AUTRE (SCPA ADOU ET BAGUY) STE ATLANTIQUE TELECOM CI (CABINET SARR, ALLARD ET ASSOCIES) BANQUE ATLANTIQUE CI (SCPA JURISFORTIS) /13 SOCIFAB GROUPEMENT DES IVOIRIENS SPECIALISES PROMOTION IMMOBILLIERE AUDIENCE DE CONCILIATION DELIBERE AU 10 JUILLET 2013 DELIBERE AU 10 JUILLET 2013 PRESIDENT : MME MOTCHIAN ASSESSEURS : M. BAGROU B. ISIDORE M.N GUESSAN EUGENE

8 M. N GUESSAN GILBERT M. DOUKA CHRISTOPHE GREFFIER : Me MALAN AFFAIRES ANCIENNES /13 MME AOUELEY KASSI AKOUA SATCHA OLGA ET LA STE SIMPEX TROPIC (Me BINTA BAKAYOKO) STE GENERALE DE BANQUE EN CI (SCPA SORO, BAKO ET ASSOCIES) DELIBERE AU 10 JUILLET 2013 AFFAIRES NOUVELLES /13 M. COULIBALY KELETIKY KOLO (Me DAGO ALAIN) /13 M. KOUADJO EDJA (SCPA BEDI GNIMAVO) M. GNAGNE SONDOUE PIERRE LE TRIBUNAL CONSTATE L ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; ORDONNE UNE INSTRUCTION DE LA CAUSE, DESIGNE LE JUGE BAGROU POUR Y PROCEDER; LUI IMPARTIT UN DELAI DE 15 JOURS A CET EFFET. RENVOI AU 17 JUILLET 2013 POUR ETRE MIS EN DELIBERE. ENTREPRISE HONCOF GENIE (Me JEAN SERGE GBOUGNON) LE TRIBUNAL CONSTATE L ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; ORDONNE UNE INSTRUCTION DE LA CAUSE, DESIGNE LE JUGE BAGROU POUR Y PROCEDER; LUI IMPARTIT UN DELAI DE 15 JOURS A CET EFFET. RENVOI AU 17 JUILLET 2013 POUR

9 39 946/13 M. YAO AMANI PASCAL (Me COULIBALY TIEMOKO) /13 SOTRA (SCPA DOGUE ABBE YAO ET ASSOCIES) LA BICICI (Me SOLO PACLIO) STE IVOIRE DESIGN ETRE MIS EN DELIBERE. LE TRIBUNAL CONSTATE L ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; ORDONNE UNE INSTRUCTION DE LA CAUSE, DESIGNE LE JUGE BAGROU POUR Y PROCEDER; LUI IMPARTIT UN DELAI DE 15 JOURS A CET EFFET. RENVOI AU 17 JUILLET 2013 POUR ETRE MIS EN DELIBERE. LE TRIBUNAL CONSTATE L ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; ORDONNE UNE INSTRUCTION DE LA CAUSE, DESIGNE LE JUGE BAGROU POUR Y PROCEDER; LUI IMPARTIT UN DELAI DE 15 JOURS A CET EFFET. RENVOI AU 17 JUILLET 2013 POUR ETRE MIS EN DELIBERE.

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