CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) OBJET DU MARCHE : MOTORISATION DE DEUX PORTAILS 2016

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1 PREFET DU LOIRET Direction des Moyens, de la Logistique et des Mutualisations Bureau de l Immobilier et du Budget 181, rue de Bourgogne ORLEANS CEDEX 1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE : PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE, PREFET DU LOIRET OBJET DU MARCHE : MOTORISATION DE DEUX PORTAILS 2016 MODE DE PASSATION : MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Marché à procédure adaptée (article 42 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, articles 27 et 34 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Le présent cahier des clauses administratives particulières comporte 7 pages REGLEMENTATION APPLICABLE : ORDONNANCE N DU 23 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS, DÉCRET N DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS, ARRÊTÉ DU 29 MARS 2016 FIXANT LA LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET DES DOCUMENTS POUVANT ÊTRE DEMANDÉS AUX CANDIDATS AUX MARCHÉS PUBLICS 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : DUREE DU MARCHE ARTICLE 2 : FORME DU MARCHE ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DU TITULAIRE ARTICLE 4 : INTERLOCUTEUR ENTREPRISE / ADMINISTRATION ARTICLE 5 : DELAIS D EXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 6 : SECURITE ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ARTICLE 7 : MODALITÉS D EXÉCUTION ARTICLE 8 : PRIX ARTICLE 9 : PENALITES ARTICLE 10 : FACTURATION, PAIEMENT ET AVANCERESILIATION ARTICLE 11 : RESILIATION- MOTIFS D EXCLUSION ARTICLE 12 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE 2

3 ARTICLE 1 DUREE DU MARCHE Le délai d exécution court à partir de la date figurant sur l ordre de service, invitant l entreprise à commencer les travaux. Le planning travaux fourni par l entrepreneur dans son offre servira de référence pour l application des pénalités de retard le cas échéant. ARTICLE 2 FORME DU MARCHE Le présent marché est passé selon une Procédure Adaptée telle que précisée à l article 42 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi qu aux articles 27 et 34 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. ARTICLE 3 IDENTIFICATION DU TITULAIRE Le titulaire désigne dès la notification du marché une ou plusieurs personnes physiques habilitées à le représenter auprès de l Administration. Le titulaire est tenu de notifier immédiatement au pouvoir adjudicateur les modifications survenant en cours d exécution du marché et se rapportant : aux personnes ayant le pouvoir d engager l entreprise ; à la forme de l entreprise ; à la raison sociale de l entreprise ou à sa dénomination ; à son adresse ou à son siège social, selon qu il s agit d une personne physique ou d une personne morale ; à son capital social ; et généralement à toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l entreprise. ARTICLE 4 INTERLOCUTEUR ENTREPRISE / ADMINISTRATION Afin de permettre le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la prestation, le titulaire du marché communique à la préfecture du Loiret, avant le début des opérations, le nom d un interlocuteur privilégié, son mail et son numéro de téléphone portable sur lequel il peut être joint. ARTICLE 5 DELAIS D EXECUTION DES PRESTATIONS Le titulaire du marché devra respecter son planning, élaboré conjointement avec les services de la préfecture. 3

4 ARTICLE 6 SECURITE ET CONSERVATION DES DOCUMENTS Le titulaire du marché est responsable de la sécurité des documents qui lui sont confiés. À ce titre, il doit prendre toutes dispositions permettant notamment d assurer la sécurité contre le risque incendie, les éventuels risques naturels/technologiques, et la sûreté du site de stockage. Il lui appartient d informer immédiatement le Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret Direction des Moyens, de la Logistique et des Mutualisations, Bureau de l Immobilier et du Budget, s il y avait vol des documents ou autre(s). ARTICLE 7 MODALITÉS D EXÉCUTION Le marché est exécuté par l émission d un bon de commande. Les bons de commande établis par l Administration sont notifiés par écrit (courrier, télécopie ou par voie électronique) au(x) titulaire(s) à l adresse postale ou électronique indiquée dans l acte d engagement. ARTICLE 8 PRIX 17-1 FORME DES PRIX Les prix des prestations définies dans le présent le C.C.T.P. sont à exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises CONTENU DU DEVIS Le devis devra comprendre tous les travaux nécessaires à une bonne mise en œuvre des prestations demandées dans le C.C.T.P. ARTICLE 9 PENALITES Le non-respect des délais travaux, fixés avec M. Cédric Devaux, Chef du Service Intérieur, entraîne l application de pénalités de retard dont le montant s élève a 100 par jour de retard. ARTICLE 10 FACTURATION, PAIEMENT ET AVANCE 10-1 FACTURATION Les factures seront transmises en un exemplaire original et un duplicata à l adresse suivante : Préfecture de la région Centre-Val de Loire, Préfecture du Loiret Direction des Moyens, de la Logistique et des Mutualisations Bureau de l Immobilier et du Budget 181 rue de Bourgogne ORLEANS CEDEX 1 4

5 Elles seront systématiquement accompagnées d un relevé d identité bancaire. Outre les mentions légales, elles indiqueront les éléments suivants : les noms et adresse du créancier, et son n de siret, le numéro comptable d engagement juridique (EJ) et la date du marché, le numéro comptable du bon de commande et sa date la prestation exécutée (nombre de plis réalisés), le montant unitaire hors TVA de la prestation réalisée, le taux et le montant de la TVA, le montant total HT et TTC de la prestation effectuée. Les paiements seront effectués, après certification du service fait, par virement au compte du titulaire PAIEMENT L administration se libère des sommes dues au titre du marché par mandats administratifs et virements du comptable assignataire. Le paiement s effectue suivant les règles de la comptabilité publique et selon les dispositions du décret n du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Ainsi, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Le point de départ du délai global des paiements partiels définitifs est la date de réception par l administration de la demande de paiement, ou la date d exécution conforme des prestations lorsqu elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. Ces dates sont constatées par l administration. Le délai global de paiement peut être suspendu par l ordonnateur, une fois avant mandatement. Cette suspension fait l objet d une notification au titulaire précisant les raisons qui s opposent au paiement et les pièces à fournir ou à compléter. À compter de la réception de la totalité des justificatifs demandés, le nouveau délai global de paiement est soit de 30 jours, soit égal au solde restant à courir à la date de suspension, si celui-ci est supérieur à 30 jours. À défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Les intérêts moratoires et l indemnité forfaitaire sont dûs au bénéfice du titulaire, à compter du jour suivant l expiration du délai global de paiement. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalités ces intérêts. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires et l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal. 5

6 ARTICLE 11 RESILIATION- MOTIFS D EXCLUSION 11-1 CAS DE RESILIATION Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du marché avant l achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire, soit pour faute du titulaire, soit dans le cas de circonstances particulières. La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification Résiliation pour événements extérieurs au marché Décès ou incapacité civile du titulaire : En cas de décès ou d incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droits ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l incapacité civile. Elle n ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droits à aucune indemnité. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l événement. Elle n ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. Incapacité physique du titulaire : En cas d incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché. La résiliation n ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité Résiliation pour événements liés au marché Difficulté d exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire. Lorsque le titulaire est mis dans l impossibilité d exécuter le marché du fait d un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché Résiliation pour faute du titulaire Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : 1) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l environnement ; 2) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou s il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants ; 6

7 3) Le titulaire n a pas produit les attestations d assurances; 4) Le titulaire s est livré, à l occasion de l exécution du marché, à des actes frauduleux ; 5) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité ; 6) Empêchant le pouvoir adjudicateur de pouvoir utiliser les portails, retard pris par le titulaire dans l exécution du marché ; 7) Postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l objet d une interdiction d exercer ; 8) Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l appui de sa candidature ou exigés préalablement à l attribution du marché, s avèrent inexacts. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire MOTIFS D EXCLUSION L article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE définie les motifs d exclusion suivants : 1. Participation à une organisation criminelle ; 2. Corruption ; 3. Fraude ; 4. Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes ; 5. Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; 6. Travail des enfants et autres formes de traite des humains. ARTICLE 12 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE L ensemble des informations et documents communiqués par la préfecture de la région Centre-Val de Loire, les plans et autres informations donnés au titulaire du marché sont de nature confidentielle et ne peuvent être divulguées. Lu et approuvé le Signature 7