PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'action Sociale, de l'enfance et de la Santé Sous Direction de l'insertion et de la Solidarité Service de l Insertion par le Logement et de la Prévention des Expulsions 2016 DASES 117 G Subventions ( ) au Comité Actions Logement et à la Fondation Abbé Pierre pour le développement d actions visant l insertion par le logement et l accès aux droits des personnes en difficulté Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Depuis de nombreuses années, la collectivité parisienne soutient les associations intervenant dans le domaine de l accès aux droits, notamment en matière d insertion par le logement de publics en situation de précarité, parfois démunis devant les démarches à accomplir pour faire valoir leurs droits. Cet engagement a été réaffirmé à travers le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion sur la base du constat que «sans accès aux droits, les risques d exclusion ou de manque de fluidité dans les parcours de réinsertion sont importants». Aussi, dans la continuité de cette politique volontaire, je vous propose, par le présent projet de délibération, de poursuivre et même d amplifier le soutien apporté à deux associations suivantes : -Le Comité Actions Logement (CAL) : L association Comité Actions Logement, fondée en juin 2004, dont le siège social est situé 6, rue de la Goutte d Or, dans le 18 ème arrondissement, participe à la lutte contre les exclusions en accompagnant les personnes mal logées et les personnes sans logement et en garantissant aux personnes accueillies l exercice de leur droit à un logement décent et durable. Dans cette optique, le CAL organise des réunions d informations collectives, propose des permanences d accueil juridiques, accompagne des ménages dans leurs démarches et facilite leur accès au logement. Il organise également des ateliers collectifs relatifs à l insertion par le logement et l accès aux droits. Ses activités sont proposées aux personnes résidentes ou domiciliées dans le 18 ème arrondissement. Elles s inscrivent dans le cadre d un partenariat avec la Fondation Abbé Pierre faisant du CAL un relai de l Espace Solidarité Habitat dans l arrondissement. En 2015, Le CAL a accueille environ ménages dont 748 ont bénéficié d un accompagnement et d un suivi. Les sujets traités ont été à 52% des situations relatives au Dalo, 16% des problèmes liés à une procédure d expulsion locative, 9% relatifs à l habitat indigne, 10% concernant les discriminations dans l accès au logement et 9% pour des conditions de vie à l hôtel. Depuis 2009, le CAL bénéficie d un financement en fonctionnement du Département pour l ensemble de ses activités. Pour 2016, il est proposé un montant de subvention de , soit + 25% par rapport à 2015, l association prévoyant de développer, via le recrutement d une personne supplémentaire, l accompagnement aux droits ainsi que les permanences collectives de prévention des expulsions locatives. Au regard de l intérêt parisien du projet pour la collectivité parisienne, je vous propose : - d allouer, au titre de ses activités dans le domaine de l insertion par le logement, pour l année 2016, une subvention de fonctionnement de à l association Comité Action Logement (CAL), dont le siège est situé 6, rue de la Goutte d Or, dans le 18 ème arrondissement ; - de m autoriser à signer avec l association CAL une convention de fonctionnement au titre de

2 -La Fondation Abbé Pierre et son Espace Solidarité Habitat L Espace Solidarité Habitat (ESH), a été créé en 2000 à l initiative de la Fondation Abbé Pierre et en partenariat avec la Confédération Générale du Logement (CGL) et l association Droits d Urgence. Situé au 78-80, rue de la Réunion (20e), l ESH est un lieu d accès aux droits relatifs au logement. Il mène différentes actions en faveur des ménages ayant des difficultés d accès au logement relatives à leurs conditions de logement ou au maintien dans leur logement. Les actions de l ESH viennent en complément des dispositifs de droit commun. Elles permettent aux ménages les plus fragiles de bénéficier d un accompagnement juridique gratuit par le biais de permanences téléphoniques et de rendez-vous. L ESH soutient et accompagne par ailleurs des ménages concernés par une procédure d expulsion grâce à la collaboration établie avec un réseau de 28 avocats. En , ce sont ménages qui ont sollicité l ESH pour la première fois et ménages ont été accompagnés. Depuis 2002, le Département de Paris soutient la Fondation Abbé Pierre (FAP) pour les actions réalisées par l ESH. Il est proposé une subvention de fonctionnement de au titre de 2016, soit une reconduction du financement alloué en Au regard de l intérêt parisien du projet pour la collectivité parisienne, je vous propose : - d allouer, au titre de des activités de l Espace Solidarité Habitat, pour l année 2016, une subvention de fonctionnement de à l association Fondation Abbé Pierre, dont le siège est situé 3-5, rue de Romainville, dans le 19ème arrondissement ; - de m autoriser à signer avec l association Fondation Abbé Pierre une convention de fonctionnement au titre de Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer. La Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental 2

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4 2016 DASES 117 G Subventions ( euros) au Comité Actions Logement et à la Fondation Abbé Pierre pour le développement d actions visant l insertion par le logement et l accès aux droits des personnes en difficulté Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants ; Vu le budget primitif du Département ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, sollicite l autorisation d attribuer, au titre de l exercice 2016, deux subventions aux associations Comité Actions Logement (CAL) et Fondation Abbé Pierre pour le logement des personens défavorisées pour le développement d actions visant l insertion par le logement et l accès aux droits des personnes en difficulté ; Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI, au nom de la 4 ème Commission, Délibère : Article 1 : il est attribué 2 subventions de fonctionnement au bénéfice de 2 associations pour les projets suivants : - une subvention de fonctionnement, au titre de 2016, de à l association Comité Actions Logement (CAL), dont le siège est situé Maison des Associations, 15 Passage Ramey dans le 18 ème arrondissement de Paris, pour la poursuite et le développement de ses actions d aide à la recherche de logement, de prévention des expulsions locatives et de lutte contre l habitat indigne menées auprès de publics mal logés ou sans logement du 18 ème arrondissement (n SIMPA et n dossier 2016_01150) - une subvention de fonctionnement, au titre de 2016, de à la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, dont le siège est situé 3-5, rue de Romainville dans le 19 ème arrondissement de Paris, pour le fonctionnement de l Espace Solidarité Habitat qui mène des actions d accès aux droits et d accompagnements aux droits dans le domaine de l insertion par le logement en faveur d un public en difficulté (SIMPA n et n de dossier 2016_01223) Article 2 : le versement des subventions mentionnées à l article 1 est subordonné à la conclusion, avec les bénéficiaires Comité Actions Logement (CAL) et Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, d une convention annuelle présentée en annexe 1 du présent

5 délibéré que la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, est autorisée à signer. Article 3 : les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement du Département de Paris pour l exercice 2016, sous réserve de la décision de financement, conformément au tableau ci-dessous : Chapitre 65 - Rubrique 584 Nature 6574 ligne DF Organismes bénéficiaires Comité Actions Logement Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés Intitulé du projet Actions visant l aide à la recherche de logement, la prévention des expulsions locatives et de lutte contre l habitat indigne, menées auprès de publics mal logés ou sans logement du 18 ème arrondissement Fonctionnement de l Espace Solidarité Habitat qui mène des actions d accès aux droits et d accompagnements aux droits dans le domaine de l insertion par le logement en direction d un public en difficulté Montant du financement Total - Chapitre