Principe de confiance et mesure des charges administratives. Penser simple dès le début!

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1 Principe de confiance et mesure des charges administratives Penser simple dès le début! 10 ans de Simplif LLN 7 mai 2013

2 Sommaire 1. Penser simple dès le début : exemples à partir des textes réglementaires 2. L outil Principe de confiance 3. Bilan après 10 ans outil : SCM Résultats 4. Focus sur 2 projets : SPW DGO5 : Application du PC aux actes de tutelle des PL Pièces justificatives en lien avec le budget et finances des Communes MFWB - Dispositif des prêts et allocations d études 5. Et demain, quel futur? 6. Questions/ Réponses

3 1. Penser simple dès le début : exemples à partir des textes réglementaires exemple 1 - Délais d ordre ou de rigueur : Article xxx: «L administration se prononce sur la demande de révision dans un délai maximal de xx jours ouvrables à dater de la réception de la contestation. Passé ce délai, la demande de révision est automatiquement favorable pour le demandeur» Réduire les délais, introduire des délais de rigueur sécurité juridique Le non-respect d un délai de rigueur entraîne des conséquences juridiques automatiques: octroi ou refus d une autorisation, octroi ou refus d une prime,... exemple 2 - Délais d accusé de réception :

4 1. Penser simple dès le début : exemples à partir des textes réglementaires exemple 3 Envoi recommandé : Article XX 1 er : La demande est introduite par lettre recommandée à la Poste auprès de l administration compétente - Générateur de charges pour l'usager - Insérer dans le texte une formulation-type permettant le recours au recommandé électronique exemple 4 Procédure :

5 1. Penser simple dès le début : exemples à partir des textes réglementaires exemple 5 Mesure E-gov : Article XX. 1 er : La déclaration électronique mise à disposition par l organisme payeur est remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent et est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée visée à l article 18. Bon exemple de diminution de Charges administratives L utilisation de la dématérialisation et le recours à des procédés électroniques

6 1. Penser simple dès le début : exemples à partir des textes réglementaires exemple 6 Demandes de pièces justificatives : «La demande de reconnaissance est adressée au Gouvernement, elle doit comporter les documents et renseignements ci-après : 1 les statuts... ; 2 la liste de ses membres associés et la composition de ses organes de gestion; 3 son siège; 4 le territoire sur lequel il exerce ses activités; 5 une description du milieu socio-culturel de ce territoire; 6 un rapport de motivation; 7 un programme d'activités accompagné d'une évaluation budgétaire» Principe de mesure Principe de confiance à l'égard de l'usager: remplacer par une DH

7 2. L outil Principe de confiance Le principe de confiance : supprime pour l usager des services publics l obligation de produire systématiquement certaines pièces probantes ou attestations au moment de l introduction d une demande, sans préjudice d'un contrôle ultérieur. - Soit la pièce n est pas nécessaire, il convient dès lors de la supprimer ; - Soit l information apportée par la pièce est indispensable : - mais peut être remplacée par une DH et un contrôle a posteriori sur demande ou sur place - possible de l obtenir par ailleurs (sources authentiques disponibles, autre service administratif, ) - Soit la pièce est maintenue

8 Les dispositifs identifiés des secteurs variés (Action sociale et santé, Personnes handicapées, Tutelle sur les Pouvoirs locaux, Patrimoine, Aides à l'investissement, Energie, Collecte et gestion des déchets,...) des métiers et processus divers (Allouer, Contrôler,...) des usagers différents (Secteur non marchand, Pouvoirs locaux, Entreprises, PME, Associations, citoyens,...).

9 Etat des lieux des analyses État d avancement Wallonie FWB Terminé (validé) 11 3 En voie de finalisation (validation des rapports en cours avec les administrations + cabinets de tutelle) En cours (analyse terminée, rapport en cours) Phase initiale (périmètre à préciser) Pas encore commencé 1 5

10 Résultats marquants application PC (RW) Dispositifs Pièces Supprimées Usagers (bénéficiaires) «Tutelle obligatoire : actes des pouvoirs locaux» - pièces relatives aux finances, à la fiscalité, aux ressources humaines et à l'institutionnel +/- 50% sur un total de 239 pièces: 88 pièces supprimées 20 supprimées sous condition 131 pièces conservées 253 communes et leurs régies 5 provinces et leurs régies, 108 intercommunales «Subventions réglementaires au secteur non marchand» (18 dispositifs au total) 90% - sur un total de 54 pièces : 9 supprimées définitivement 23 supprimées et leur contenu sera intégré à une autre pièce 18 conservées en vue d'un éventuel contrôle ultérieur sur demande ou sur place. 4 conservées + de 750 structures (asbl, communes, CPAS, provinces, intercommunales, centres et services spécialisés, fédérations, mutualités, réseaux, établissements et maisons d'accueil,...)

11 Résultats marquants application PC (FWB) Dispositifs Pièces Supprimées Usagers (bénéficiaires) Subventions de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente 35% - sur un total de 20 pièces: 2 supprimées 13 sont à envoyer avec le dossier 5 sont conservées sur place pour les besoins du contrôle a postériori 260 associations reconnues 15 à 20 dossiers par an en nombre de demandes de reconnaissance pour 260 dossiers par an pour l'exercice du contrôle et de la liquidation de subventions Subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles 36% - sur un total de 43 pièces: 15 supprimées et leur contenu sera intégré à une autre pièce (formulaire) 28 conservées en vue d'un éventuel contrôle ultérieur sur demande ou sur place Communes, provinces et intercommunales de la Région de Bruxelles-capitale et de Wallonie (environ 25 dossiers nouveaux pour 125 dossiers en cours par an)

12 Exemple de Gains estimé suite application PC : Dispositifs Usagers Administration «Investissements dans les Etablissements d accueil pour personnes âgées» Un gain de 895 par dossier soit une réduction des coûts de l ordre de 83% (Compte tenu du coût initial de l ensemble des pièces optimisées (1.078 ) Un gain de 159 par dossier soit une réduction des coûts de l ordre de 83% (puisque le coût total des pièces à optimiser s élevait à 191 ) Gains totaux envisageables grâce à l application du principe de confiances s élèvent à par dossier, ou à par an pour l ensemble du dispositif.

13 3. Bilan après 10 ans - l outil SCM Standard Cost Model (SCM) : est une méthode analytique qui permet de mesurer, de manière objective et chiffrée, les charges administratives et leur évolution, et qui apporte, en outre, des pistes concrètes de simplification administrative. Ex: Le développement de documents types, de notices d utilisation si inexistantes; la dématérialisation du remplissage des formulaires; la réutilisation des données déjà collectées par l administration via l utilisation des sources authentiques (BCSS, BNB, etc.),

14 Résultats des SCM vis-à-vis des publics-cible Répartition des gains liés aux simplifications «terminées» entre les usagers: «Rapport sur la réduction des charges administratives de 25% en Wallonie» réalisé par VAN DIJK MANAGEMENT CONSULTANTS

15 Résultats par matière Répartition des gains liés aux simplifications «terminées» entre les SCM: «Rapport sur la réduction des charges administratives de 25% en Wallonie» réalisé par VAN DIJK MANAGEMENT CONSULTANTS

16 4. Focus sur 2 projets SPW DGO5 : Application du PC aux actes de tutelle des PL Pièces justificatives en lien avec le budget et finances des Communes Geneviève Michel : DGO5 Administration centrale Valérie Léonard : DGO5 Service Extérieur de Wavre Martine Rademaker : Receveuse communale d Oupeye MFWB SAPE : Service des Allocations et Prêts d études : Application du PC aux prêts et allocations d études Abderrahmane El Makhoukhi - Cellule Stratégique de l AGPE (Administration Générale des Personnels de l Enseignement)

17 SPW - DGO5 Actes de tutelle des PL (pièces relatives aux finances et à la fiscalité) Contexte : Réforme de la tutelle en cours SCM mise en évidence de la complexité de la législation Public cible : Pouvoirs Locaux Méthodologie : Volonté commune DGO5 ewbs Fédérer les agents (centrale et services extérieurs) Impliquer les Receveurs communaux tout le long du processus Conditions : Sponsor fort de tous les niveaux hiérarchiques Prendre le temps Prendre du recul par rapport au fonctionnement actuel

18 MFWB - SAPE - Dispositif des prêts et allocations d études Contexte : aide aux élèves de condition peu aisée année scolaire : demandes de bourses d études bourses d études octroyées Méthodologie : Sur base volontaire via un appel de la Cellule de Simplification administrative

19 MFWB - SAPE - Dispositif des prêts et allocations d études - SCM

20 MFWB - SAPE - Dispositif des prêts et allocations d études Principe de confiance : 33 pièces au départ 1 pièce maintenue selon l analyse 9 pièces maintenues après validation de l AG Exemple de pièces : Avertissement Extrait de rôle : Pièce à supprimer pour les demandes dès 2013 (nouvelles demandes/renouvellements) car flux opérationnel vers les sources authentiques Attestation de fin d études secondaires : Pièce à supprimer L'information : disponible au sein de la FWB Formulaire à adapter : intégrer une déclaration sur l'honneur Piste d'optimisation : envisager de créer une base de données des élèves en FWB

21 5. Et demain, quel futur (en Wallonie)? Analyse sur base d une approche «intégrée» Poursuivre la réduction des charges administratives dans les futurs dispositifs Démarche positive en cours (à amplifier) Mise en pratique (accompagnement dans la mise en œuvre) Notion de confiance dans une démarche de «contrôle» Davantage de transversalité : Intégration de la notion de contrôle a posteriori dans la démarche Processus générique «Contrôler» en cours

22 Questions/Réponses

23 Merci pour votre attention! Pour en savoir plus Delphine Guisset Service général de la Modernisation et de la Stratégie Cellule de Simplification administrative Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Boulevard Léopold II, 44 B 1080 Bruxelles Tel. : +32 (0) Fax. : +32 (0) delphine.guisset@cfwb.be Site : Isabelle Wauthion Abderrahim Chafik ewbs e.wallonie-bruxelles Simplification Chaussée de Charleroi, 83B (4ème étage) 5000 (Salzinnes) NAMUR Tél. : Fax. : ach@easi.wallonie.be iwa@easi.wallonie.be Site: -