Délibération n /120

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1 Compte rendu du Conseil Municipal d Estandeuil du 21 septembre 2017 à 20 h 30 Etaient présents tous les membres du conseil municipal sauf Mr CROCHET (procuration à Mme CABARET LOMBARDY) Lecture et approbation du précédent conseil municipal. Délibération n /120 Objet : Choix de l entreprise travaux de voirie 2017 Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les travaux de voirie prévus sur l exercice 2017 dont le montant avait été estimé à H.T. Suite à la consultation réalisée en procédure adaptée, trois entreprises ont répondu (dont une dans l incapacité de remettre une offre), à savoir : MONTANT H.T COLAS SCI ROUTE S.E.R Puy-de-Dôme Ouï l exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, à l unanimité des membres présents : 1- décide de retenir l entreprise COLAS pour un montant de quarante mille sept cent vingt-cinq euros H.T. ( HT) 2- autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Délibération n /21 Objet : Réévaluation du tarif de la redevance d assainissement Madame le Maire expose à l assemblée que le montant de la redevance d assainissement n a pas été revu depuis 2015 (1.16 le m3). Elle propose alors de réévaluer le tarif d environ 5 % soit un montant de 1.22 le m3. Ouï l exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (7 voix pour et 2 abstentions) fixe le nouveau montant de la redevance d assainissement à 1.22 le m3. Délibération n /22 Objet : Mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) aux agents territoriaux Madame le Maire informe l assemblée qu il convient de fixer le nouveau régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, considérant que certaines primes versées jusqu à ce jour sont abrogées depuis le 1 er janvier Elle expose alors qu un projet de délibération a été soumis pour avis au Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 14 avril 2017 et que la collectivité doit maintenant délibérer dans un délai raisonnable afin de mettre en place

2 ce nouveau régime indemnitaire. Ce nouveau régime a vocation à se substituer, dans le temps, à la plupart des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération pour les agents concernés. Madame le Maire informe ensuite l assemblée qu il conviendrait de prévoir également le complément indemnitaire tenant compte de l engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l entretien professionnel. Elle précise que la CIA n est pas obligatoire mais la question qui s est posée lors de la transposition des primes existantes en terme de salaire constant, était de savoir s il fallait ventiler ou non les primes existantes entre parts fixe et variable. Il semble ressortir de l interprétation des textes ainsi que la pratique déjà en cours dans certaines collectivités locales, que le maintien des primes existantes ne doit être reporté que sur la part fixe. Ce qui signifie que l octroi de la part variable viendra nécessairement en supplément des primes actuellement touchées par les agents. Le montant individuel qui pourra être alloué ne pourra dépasser les montants maximaux définis par les textes, sera proratisé en fonction du temps de travail et fera l objet d un versement en deux fractions (juin et décembre). Le Conseil municipal à l unanimité des membres présents décide : - d instituer le nouveau régime indemnitaire des agents communaux selon les modalités exposées ci-dessus aux agents titulaires, stagiaires de la collectivité ; - de charger Mme le Maire de l attribution individuelle des indemnités par arrêté pour chaque agent ; - de décider de l application de ladite délibération à compter du 1 er octobre Délibération n /23 Objet : Diagnostic des réseaux et stations - révision du zonage d assainissement Madame le Maire rappelle à l assemblée l accord de principe concernant la révision du zonage d assainissement ainsi que l établissement d un diagnostic des réseaux et stations d assainissement. Suite à la consultation, trois cabinets ont répondu favorablement au cahier des charges, à savoir : Montant HT diagnostic Montant HT zonage SECAE Issoire C2EA Clermont-Ferrand (+ une option de 600 concernant l inspection de tous les regards et tabourets SAFEGE Romagnat

3 Elle précise alors que les prestations proposées sont identiques (à l exception du cabinet C2EA qui propose une option) et que seul le cabinet C2EA s est déplacé sur le site pour une visite préalable. Elle expose alors qu il conviendrait de prendre en compte dans la délibération de la commune les frais pour la mise à enquête publique du zonage d'assainissement dont le coût est évalué par le Conseil Départemental à environ euros, l'ensemble de l'opération étant subventionnable. Elle précise enfin que le financement prévisionnel de ces opérations est actuellement de 20% par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et de 60% par l Agence de l Eau Loire Bretagne. Le Conseil municipal à l unanimité des membres présents décide : - de retenir le cabinet C2EA pour un montant total de : - diagnostic + option pour un montant total de zonage pour un montant de de prévoir les frais d enquête publique pour un montant de environ - d autoriser Mme le Maire à solliciter les subventions prévues auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et de l Agence de l Eau Loire Bretagne - d autoriser Mme le Maire à signer tous documents relatifs à ces travaux. Délibération n /24 Objet : Désignation de deux représentants auprès du SI d énergie de Billom Mme le Maire informe l assemblée que la Préfecture du Puy-de-Dôme a approuvé par arrêté n la modification des statuts du SIEG du Puy-de-Dôme. Elle expose alors que comme prévu dans les articles et desdits statuts dont la commune a été destinataire, la collectivité doit désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour siéger au Secteur Intercommunal d Energie de BILLOM. Elle précise enfin que ce secteur sera par ailleurs réuni à partir de la mi-octobre pour désigner 5 délégués titulaires et 5 suppléants au Comité Syndical du SIEG du Puy-de- Dôme. Ouï l exposé de Madame le Maire, après débat et échange de vues, l assemblée à l unanimité des membres présents : 1) désigne : - Mr Frédéric POYET, représentant titulaire - Mr Alain PRADIER, représentant suppléant 2) charge Madame le Maire de transmettre ladite délibération au SIEG du Puy-de- Dôme.

4 Délibération n /25 Objet : Analyse des points de sécurité incendie sur la commune demande d assistance du SDIS du Puy-de-Dôme Madame le Maire expose à l assemblée que suite à une réunion organisée par le SIAEP Rive Gauche de la Dore avec le SDIS du Puy-de-Dôme concernant le plan de sécurité incendie que chaque commune doit mettre en œuvre, il convient d établir un recensement de tous les points d eau susceptibles d être utilisés par les services de secours du SDIS. Elle informe alors l assemblée que ce plan de sécurité peut être réalisé avec la collaboration du SDIS du Puy-de-Dôme qui assure une prestation pour ce genre de service. Ouï l exposé de Madame le Maire, l assemblée à l unanimité des membres présents sollicite le concours du SDIS du Puy-de-Dôme pour la réalisation du plan de sécurité incendie de la commune d Estandeuil. Délibération n /26 Objet : Adhésion à l agence départementale d ingénierie territoriale offre de service SATESE Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d une agence départementale d ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puyde-Dôme ; Vu l article L du code général des collectivités territoriales ; Vu l article L du code général des collectivités territoriales ; Vu l article R du code général des collectivités territoriales ; Vu l article D du code général des collectivités territoriales ; Vu l article L du code général des collectivités territoriales ; En vertu de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), le département est chargé d organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l action commune des collectivités territoriales pour l exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Par ailleurs, en application de l article L du CGCT, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines précisés dans ce même article, une assistance technique. Par délibération en date du 14 mars 2017 et conformément à l article L du CGCT, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a alors approuvé la création et les statuts d une agence départementale d ingénierie territoriale (ADIT), sous la forme d un établissement public administratif rattaché au Département du Puy-de-Dôme.

5 Suite au désengagement progressif des services de l État, qui se concrétise notamment par la disparition de l ATESAT, cette agence a donc pour objet de proposer aux communes et EPI du département du Puy-de-Dôme, une assistance technique et un rôle d appui. Pour ce faire, une offre de base et une offre complémentaire de services «à la carte» telles que décrites en annexe sont proposées. Les adhérents de l ADIT sont soit des communes et groupements de communes éligibles au sens des articles R et D du code général des collectivités territoriales, soit des communes non éligibles et de moins de 2000 habitants, soit des communes et groupements de communes autres que les deux catégories précédentes. Chaque catégorie d adhérents a la possibilité de souscrire à une offre selon sa qualité conformément à la grille tarifaire annexée à la présente. Lorsque la commune ou l EPI est membre de l ADIT, il peut alors en sa qualité et en cas de besoin solliciter cette dernière afin de bénéficier des prestations de service liées à l offre de base qu il aura choisie, ainsi que celles liées à l offre complémentaire après avoir, dans ce cas, accepté le devis qui lui aura été préalablement transmis par l ADIT. Sa qualité de membre de l ADIT permet à la commune ou à l EPI de participer aux organes de gouvernance. L adhésion vaut acceptation des statuts de l ADIT joints en annexe. Sur proposition du Maire, Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint, Le Conseil municipal ou le Conseil communautaire ou le comité ou l organe délibérant DECIDE - d adhérer à l agence départementale d ingénierie territoriale ; - de ne pas adhérer à l offre complète (7 pour et 2 contre) - de souscrire l offre de service du SATESE (9 pour) - d autoriser, conformément aux statuts de l agence, le maire à représenter la commune au sein des organes de gouvernance de l agence et à désigner son suppléant ; - d approuver le versement de la cotisation annuelle correspondant à l offre de service choisie, à savoir l offre SATESE à 1 /habitant ; - d autoriser le maire à solliciter l agence pour toute commande correspondant soit à l offre de services de base souscrite, soit en tant que de besoin à des prestations liées à l'offre de services complémentaire, cette dernière offre donnant lieu à une facturation spécifique supplémentaire par l'agence, et à signer les actes et décisions afférents. Délibération n /27 Objet : Nouvelle convention «pôle santé au travail» par le Centre de Gestion du Puyde-Dôme

6 Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et à 108-4, Vu le décret n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Vu les délibérations du Conseil d administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d intermédiation sociale et de maintien dans l emploi, Vu la délibération du Conseil d administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n en date du 29 novembre 2016 instaurant une nouvelle tarification pour le Pôle Santé au travail, Vu la délibération du Conseil d administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n en date du 28 juin 2017 approuvant les termes de la nouvelle convention d adhésion au Pôle Santé au travail à intervenir entre le Centre de gestion et les collectivités et établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission facultative pour la période 2018/2020, Vu la circulaire n NOR INTB C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions, Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l adhésion à un service créé par un Centre de gestion, Considérant que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a mis en place un pôle santé au travail regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l hygiène et à la sécurité, Considérant les prestations offertes par le Pôle santé au travail du Centre de gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d adhésion annexée à la présente délibération,

7 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents : Adhère à compter du 1 er janvier 2018 : o à l ensemble des prestations offertes par le Pôle santé au travail (option 1) autorise l autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme, inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d adhésion au Pôle santé au travail. Délibération n /28 Objet : Subvention voyage scolaire des enfants de l école primaire de Saint-Dier Madame le Maire informe le Conseil municipal d un mail émanant de l école primaire de Saint-Dier d Auvergne, sollicitant financièrement les communes pour le séjour en classe de neige organisé du 29 janvier au 2 février 2018 pour des élèves de CE1 au CM2 et précise que 17 enfants d ESTANDEUIL sont concernés par ce séjour. Ouï l exposé de Madame le Maire, l assemblée après débat et échange de vues, décide à l unanimité des membres présents : D allouer une somme de 50 euros par élève soit 850 euros à l école primaire de Saint-Dier d Auvergne afin de réduire le prix du voyage des enfants d Estandeuil Charge Madame le Maire de procéder au versement de la participation sur l exercice Questions diverses Inauguration de la bibliothèque : le samedi 4 novembre 2017 à 10 heures