CONDITIONS GENERALES DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT DES FONDATIONS ABRITEES SOUS L EGIDE DE LA FONDATION LEA ET NAPOLEON BULLUKIAN

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1 CONDITIONS GENERALES DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT DES FONDATIONS ABRITEES SOUS L EGIDE DE LA FONDATION LEA ET NAPOLEON BULLUKIAN La Fondation Léa et Napoléon BULLUKIAN (ci-après la Fondation BULLUKIAN») est une fondation reconnue d utilité publique par décret du Premier ministre en date du 23 octobre Par arrêté en date du 2 décembre 2009, le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales a approuvé les modifications statutaires de la Fondation BULLUKIAN, laquelle a depuis lors vocation à recevoir, en vue de la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif se rattachant à ses missions, l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation «abritée» ou «sous égide de la Fondation BULLUKIAN». Les présentes Conditions Générales ont pour objet : de préciser les modalités et conditions dans lesquelles la Fondation BULLUKIAN accepte de recevoir des biens, droits et ressources à charge de créer et maintenir sous son égide des fonds individualisés ou fondations «abritées», et de décrire les prestations de gestion, d administration, de conseil, d assistance, de rédaction, d information et de contrôle que la Fondation BULLUKIAN fournit au titre de la création et du maintien sous son égide des fondations «abritées». Le domaine d intervention de la fondation sous égide doit être compatible avec les missions de la Fondation BULLUKIAN et avoir un objet d intérêt général et à but non lucratif. 1. Dispositions régissant les prestations fournies par la Fondation BULLUKIAN Les prestations fournies par la Fondation BULLUKIAN sont régies par les documents suivants : Les présentes Conditions Générales, Les statuts de la Fondation BULLUKIAN (ci-après «les Statuts»), Pour les fondations sous égide créées par don manuel ou donation : le cas échéant, un ou plusieurs actes authentiques de constitution et éventuellement de modifications de charges, Pour les fondations sous égide créées par libéralité testamentaire ou en exécution d une clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie : par le testament ou le contrat d assurance-vie dont les conditions auront été acceptées ou exécutées par la Fondation BULLUKIAN en l état ou interprétées à sa demande par la juridiction compétente,

2 - 2 - La Convention portant création de la fondation sous égide signée entre les mécènes fondateurs et la Fondation BULLUKIAN, précisant les caractéristiques particulières de la fondation sous égide, notamment sa durée. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Conseil d administration de la Fondation BULLUKIAN, lequel en informe dans les meilleurs délais le Président du Comité exécutif de chaque fondation sous égide. La signature, par les mécènes fondateurs, d une Convention portant création d une fondation sous égide de la Fondation BULLUKIAN emporte adhésion entière et sans réserve aux dispositions des Conditions Générales dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Le fait que la Fondation BULLUKIAN ne se prévale pas, à un moment donné, de l une quelconque des dispositions contractuelles des actes listés ci-dessus ou des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s en prévaloir ultérieurement. 2. Création de la fondation sous égide Si la fondation sous égide est créée par don manuel ou donation authentique, l engagement de la Fondation BULLUKIAN entre en vigueur au plus tôt à compter de la signature de la Convention portant création de la fondation sous égide. Si la fondation sous égide est créée par testament ou en application d une clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie, l engagement de la Fondation BULLUKIAN entre en vigueur dès l entrée en jouissance de la libéralité par la Fondation BULLUKIAN. 3. Fondateurs Une fondation sous égide de la Fondation BULLUKIAN peut être créée par des mécènes de statuts divers : personnes physiques, personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public, à condition que l intervention de ces dernières se limite à une participation à la gouvernance de la fondation sous égide. 4. Types de fondations sous égide La Fondation BULLUKIAN propose aux mécènes d accueillir sous son égide deux types de fondations : Des fondations sans dotation, qui fonctionnent grâce aux ressources annuelles que lui versent ou lui font verser les fondateurs. D une durée limitée, ces fondations existent aussi longtemps qu elles perçoivent des ressources externes et sont clôturées lorsque leurs ressources sont épuisées, sous réserve de leur résiliation anticipée (cf. art 15.3.) ;

3 - 3 - Des fondations avec dotation dont la durée peut être fixée à sa création. Les ressources annuelles de ces fondations sont constituées des revenus de sa dotation, d éventuelles ressources externes et éventuellement d une quote-part de la dotation elle-même. Ces fondations, particulièrement adaptées à une activité dans le long terme, sont clôturées lorsque leurs fonds propres et ressources sont épuisés, sous réserve de leur résiliation anticipée (cf. art ). 5. Dotation et ressources des fondations sous égide La Fondation BULLUKIAN accepte les libéralités assorties d une charge de créer et maintenir une fondation sous son égide à partir des montants minima nets suivants : euros par an versés pendant 3 années consécutives, soit un versement global de euros, pour les fondations sans dotation, euros pour les fondations avec dotation. La Fondation BULLUKIAN est autorisée à recevoir pour elle-même et pour les fondations sous son égide les ressources externes énumérées à l article 15 des Statuts. Les libéralités peuvent être effectuées sous forme de don manuel, donation, legs ou contrats d assurance-vie. La Fondation BULLUKIAN les accepte sous réserve que les charges et conditions dont elles sont éventuellement assorties soient conformes aux dispositions légales et réglementaires, aux Statuts et aux présentes Conditions Générales. Les donations et legs au profit des fondations abritées ne sont acceptées que si l actif est supérieur au passif. Les dons manuels, les donations, les legs et les sommes résultant des contrats d assurance-vie ne doivent pas être destinés directement aux fondations abritées, qui n ont pas d existence juridique propre, mais établis au profit de la Fondation BULLUKIAN à charge de les affecter à ces fondations. Tous les legs et donations par acte authentique sont soumis à l acceptation du Conseil d administration de la Fondation BULLUKIAN. La Fondation BULLUKIAN accepte tous types de biens, droits ou ressources pour le compte des fondations qu elle abrite à la condition d être autorisée à les céder pour organiser une gestion rationnelle des actifs, dans l intérêt des fondations abritées et de leur objet. Le Comité exécutif de la fondation abritée ne pourra, sans l accord exprès du Conseil d Administration de la Fondation BULLUKIAN, effectuer des opérations de recherche de dons qui entraîneraient l obligation de faire une déclaration préalable en préfecture et d établir un compte d emploi des ressources prévus par la loi n du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. La Fondation BULLUKIAN peut recevoir des subventions de l Union européenne, de l Etat ou des collectivités publiques pour le compte des fondations sous égide, sous réserve : Que la demande de subvention ainsi que le compte-rendu d utilisation des sommes reçues soient préparés par le Comité exécutif qui les transmettent, pour signature, au Président de la Fondation BULLUKIAN,

4 - 4 - Que les versements des subventions soient accompagnés des documents justifiant que la décision a été prise dans le cadre légal et réglementaire s imposant à l émetteur (délibération de l assemblée d une collectivité territoriale, notification du contrôleur financier de l administration, etc.), Le Comité exécutif qui envisage d organiser au profit de sa fondation abritée une opération supposant la vente de biens ou la prestation de services doit soumettre ce projet à l accord écrit préalable de la Fondation BULLUKIAN. Un descriptif des avantages fiscaux en faveur des mécènes est disponible sur simple demande auprès du secrétariat de la Fondation BULLUKIAN. 6. Création de la fondation sous égide Individualisation La création d une fondation sous égide est soumise à ratification par le Conseil d administration de la Fondation BULLUKIAN. La Fondation BULLUKIAN matérialise la création de la fondation abritée, intitulée du nom choisi par les fondateurs, par l ouverture en comptabilité d un compte analytique individualisé qui enregistre l actif net de la libéralité et traduira les recettes et les dépenses de la fondation sous égide. La Fondation BULLUKIAN établit et transmet chaque année au Comité exécutif le compte de résultat et le bilan de la fondation abritée, cette comptabilité étant par ailleurs consolidée dans les comptes d ensemble de la Fondation BULLUKIAN certifiés par un commissaire aux comptes. Le siège de la fondation sous égide est celui de la Fondation BULLUKIAN, le Comité exécutif pouvant se réunir en tout autre lieu de son choix. 7. Gestion des ressources de la fondation sous égide Le compte de la fondation sous égide doit présenter un solde créditeur permettant de couvrir les demandes d engagement de dépenses du Comité exécutif. Pour ce faire, les fondations sans dotation peuvent être financées au fur et à mesure des engagements de dépenses (initialement, au moyen des versements minima au cours des trois premières années : cf. article 5). Les fondations avec dotation doivent pour leur part présenter en début d année une trésorerie égale au montant de leur budget annuel.

5 Objet et modalités d intervention de la fondation sous égide 8.1. Conformité L objet et les modalités d intervention de la fondation sous égide doivent être conformes à ceux de la Fondation BULLUKIAN, tels que décrits dans ses Statuts. Compte tenu du caractère pluridisciplinaire de la Fondation BULLUKIAN, les fondations sous égide peuvent intervenir dans des domaines divers. Elles ne gèrent directement ni service ni établissement mais soutiennent financièrement par des prix, bourses et subventions, des personnes, des œuvres ou des organismes d intérêt général qui opèrent dans les secteurs où elles ont choisi de s impliquer Désintéressement Le Comité exécutif s engage à sélectionner les bénéficiaires en raison de l adéquation de leur projet au but philanthropique et d intérêt général de la fondation abritée. Ses membres s interdisent de retirer de la fondation sous égide un quelconque bénéfice matériel ou financier pour eux-mêmes ou pour leurs proches, directement ou indirectement. Lorsque la fondation abritée est créée par et au nom d une entreprise, son objet et ses modalités d intervention doivent être clairement distingués de l objet social du Fondateur et des produits ou services qu il commercialise. Par ailleurs si le Fondateur est une entreprise, la notion de «personne apparentée» s entend de toute personne physique ou morale qui est sous la dépendance de, possède le contrôle de droit ou de fait sur, ou assure des fonctions de direction ou d administration au sein de l entreprise fondatrice ou de son groupe Territorialité En application des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, les dons reçus par la Fondation BULLUKIAN ouvrent droit, du fait des buts poursuivis par cette dernière, à réduction d impôt. La doctrine administrative (D. adm. 23 juin B-3311 n 10 et 25) a précisé que, pour l application de ces textes, les organismes bénéficiaires de dons doivent exercer leur activité en France. Par exception à cette règle, l administration admet que la réduction d impôt s applique à l égard des dons faits : à des organismes ayant pour objet la diffusion à l étranger de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; à des organismes ayant pour objet d organiser à partir de la France des programmes humanitaires d aide en faveur des populations en détresse dans le monde, ainsi qu aux organismes d aide au tiers-monde et/ou aux victimes de catastrophes ou calamités naturelles (Rép. Ligot, AN 27 septembre 1975, BO 4B-36-75) ; Rép. Cousté, AN 26 août 1985, P n ; Rép. Vadepied, AN 2 décembre 1985, p n 74109).

6 - 6 - Les dépenses des fondations sous égide sont soumises au respect de cette réglementation Activité Le Comité exécutif s engage à ce que les frais exposés pour mettre en œuvre et communiquer sur l objet de la fondation abritée restent minoritaires par rapport aux financements consacrés à l action elle-même. 9. Gouvernance de la fondation abritée En fonction du souhait de ses Fondateurs et de l origine des patrimoines qui le constituent, la fondation abritée peut être administrée par : Le Conseil d administration de la Fondation BULLUKIAN, ou Un Comité exécutif dont la composition et les modalités de désignation sont fixées par la convention portant création de la fondation sous égide ; ce comité doit nécessairement comprendre au moins un représentant de la Fondation BULLUKIAN désigné par son Président. L interlocuteur de la fondation abritée auprès de la Fondation BULLUKIAN est alors le Président du Comité exécutif. Lorsqu un Comité n est pas constitué ou n est plus à même de se réunir, la Fondation BULLUKIAN prend toutes dispositions nécessaires pour assurer l accomplissement de l objet de la fondation sous son égide, dans l esprit de la convention portant création de celle-ci. Sous réserve du respect des présentes Conditions générales, le Comité exécutif de la fondation abritée décide : de son budget annuel ; de sa stratégie d intervention, c est-à-dire du type d actions à soutenir, du choix des bénéficiaires et des montants à leur attribuer ; de l affectation à la dotation, aux réserves ou aux ressources annuelles de la fondation abritée, des libéralités qui sont faites en sa faveur sans charge particulière ; le cas échéant de sa stratégie de collecte et de gestion. Les membres du Comité exécutif s assurent également de la bonne mise en œuvre des projets retenus et examinent les comptes de l exercice clos. Si la fondation abritée est créée par des personnes morales ou par des personnes physiques de leur vivant, son instance de décision, sa composition, et le cas échéant son mode de renouvellement, la fréquence, le quorum et le mode de tenue de ses réunions, sont détaillés dans sa Convention constitutive. Si la fondation abritée est créée par l actif net d un legs ou par les sommes résultant d un contrat d assurance-vie, son instance de décision, sa composition, et le cas échéant son mode de renouvellement, la fréquence et le quorum de ses réunions, peuvent être détaillés dans le testament ou dans le contrat d assurance-vie.

7 - 7 - En l absence d instruction particulière relative à la gouvernance de la fondation abritée ou au remplacement des membres d origine du Comité exécutif empêchés ou décédés, la Fondation BULLUKIAN administre la fondation abritée en vue de donner un maximum de qualité et d efficacité à l action prescrite par les fondateurs. S ils le jugent nécessaire, les membres du Comité exécutif de la fondation abritée peuvent se faire assister par : des Comités consultatifs ou par tout autre Comité ad hoc, dont ils arrêtent la composition, le fonctionnement et la mission ; un ou plusieurs délégués permanents auxquels ils peuvent déléguer des pouvoirs d administration. Le cas échéant, quelles que soient l organisation et les attributions de ces mandataires, les membres du Comité exécutif demeurent les seuls garants vis à vis de la Fondation BULLUKIAN des décisions prises au nom de la fondation abritée. Les fonctions de membre du Comité exécutif sont exercées à titre bénévole. Toutefois, dans le cadre des missions qu ils réalisent pour la fondation abritée, les frais de déplacement, d hébergement et de restauration des membres bénévoles peuvent être pris en charge par la fondation abritée, sous trois conditions cumulatives : que le montant de ces frais reste raisonnable au regard du budget de la fondation sous égide ; que les demandes de remboursements soient justifiées par des pièces originales ; que, le cas échéant, l exposition de ces frais soit approuvée par les membres du Comité exécutif. 10. Emplois de la fondation abritée L activité principale de la fondation sous l égide de la Fondation BULLUKIAN consistant à financer des projets d intérêt général, les emplois de la fondation abritée relèvent essentiellement de deux catégories : des subventions à des œuvres et organismes d intérêt général, et des prix et bourses à des personnes physiques ; des achats divers nécessaires à la bonne exécution de la mission de la fondation abritée ; La Fondation BULLUKIAN acceptera d engager les dépenses décidées par le Comité exécutif sous réserve que : les subventions, prix et bourses soient attribués sans contrepartie non seulement au bénéfice de la fondation abritée et des membres du Comité exécutif, mais également vis à vis de tous tiers extérieurs au bénéficiaire ; les achats soient effectués auprès de fournisseurs qui justifient d un statut leur permettant de recevoir une rémunération dans le respect de la règlementation sociale et fiscale en vigueur à la date de la prestation.

8 - 8 - Sous réserve du droit de veto du Conseil d administration et/ou du Président de la Fondation BULLUKIAN pour l un des motifs décrits à l article 11, les dépenses de la fondation abritée sont engagées par la Fondation BULLUKIAN à la demande du Président du Comité exécutif, à la condition : que les actifs de la fondation abritée permettent de les couvrir ; que les instructions lui soient transmises sous forme écrite par le Président du Comité exécutif; qu elles soient accompagnées des documents permettant de vérifier l existence et la qualité des bénéficiaires notamment au regard des dispositions de l article 8, le motif de la transaction, et d effectuer les versements : o o o pour les prestations : coordonnées et statut juridique du prestataire, date de la commande ou de la facture, montant et description de la prestation commandée ou fournie, relevé d identité bancaire ; pour les subventions à une personne morale : statuts, objet social ou but poursuivi, liste des membres du Conseil d administration ou de tout autre organe de direction, derniers rapport et comptes annuels, coordonnées et relevé d identité bancaire de l organisme, le cas échéant motif et descriptif précis du projet soutenu, montant alloué et, éventuellement, échéancier de versement détaillant les tranches et conditions ; pour les prix et bourses à une personne physique : nom, prénom et coordonnées et relevé d identité bancaire du bénéficiaire, motif de la libéralité, montant alloué et, éventuellement, échéancier de versement détaillant les tranches et conditions. 11. Responsabilité juridique de la Fondation BULLUKIAN Les Fondateurs prennent acte de ce que la fondation créée sous l égide de la Fondation BULLUKIAN n a pas de personnalité morale propre et donc du fait que la Fondation BULLUKIAN assume la responsabilité juridique des actes accomplis pour le compte de la fondation abritée Droit de veto En conséquence, les membres du Comité exécutif reconnaissent que la Fondation BULLUKIAN, notamment représentée par son Président, dispose d un droit de regard et d un droit de veto sur tout engagement, décision ou activité, de quelque nature que ce soit, pris ou mené au nom de la fondation abritée, dans le cadre d un contrôle de conformité. Elle est fondée à exercer ce droit pour faire respecter les dispositifs légaux et réglementaires et la déontologie qu elle garantit à ses donateurs.

9 - 9 - Afin de garantir la responsabilité juridique qui lui incombe, et dans le cadre du respect des dispositions des Statuts, des présentes Conditions Générales et des dispositions légales et réglementaires, la Fondation BULLUKIAN est libre de refuser une affectation proposée par le Président du Comité exécutif de la fondation abritée, sous réserve de l avertir. Le Président et/ou le Conseil d administration de la Fondation BULLUKIAN est tenu de motiver sa décision par écrit et de la notifier au Président du Comité exécutif dans un délai de quinze (15) jours après réception de la demande de dépense Contrats et engagements Les membres du Comité exécutif s engagent à informer la Fondation BULLUKIAN de tout projet d engagement ou de contrat devant être signé au nom de la fondation abritée de façon à permettre à la Fondation BULLUKIAN, seule habilitée à signer des contrats ou engagements au nom de la fondation sous égide, d exercer son contrôle préalable. En conséquence, les membres du Comité exécutif reconnaissent que, dans l hypothèse où un contrat ou un engagement serait conclu par la fondation abritée sans revue ou signature par un représentant de la Fondation BULLUKIAN, cet acte n aurait aucune valeur juridique vis-à-vis de la Fondation BULLUKIAN, et engagerait la responsabilité personnelle de ses signataires envers cette dernière Obligation d information Les membres du Comité exécutif s engagent à communiquer à la Fondation BULLUKIAN des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture d une prestation adaptée. Ils s engagent notamment à l informer des actions et projets menés par la fondation abritée, ainsi que des décisions prises par celle-ci, de façon à permettre à la Fondation BULLUKIAN d exercer sa mission de contrôle de conformité. Ils s engagent à informer la Fondation BULLUKIAN de tout changement concernant les données fournies et seront seuls responsables des dommages éventuels qui pourraient résulter d informations erronées ou incomplètes. 12. Prestations : contenu et garanties de la Fondation BULLUKIAN Contenu Les prestations fournies par la Fondation BULLUKIAN comprennent deux types de services : Les diligences «standard», qui recouvrent : les opérations liées à la réception et au traitement des ressources, et le cas échéant, l émission des justificatifs fiscaux aux donateurs ; la tenue, l édition, l envoi d une comptabilité individualisée détaillée ;

10 la gestion financière des dotations et des réserves ; le suivi/contrôle de l activité et de la communication de la fondation abritée : suivi de la gouvernance, vérification des bénéficiaires, supervision des outils et opération de communication/collecte ; les opérations administratives liées à la redistribution des ressources de la fondation abritée ; la veille juridique et fiscale globale sur le mécénat et ses incidences. Des prestations complémentaires, fournies à la demande du Président du Comité exécutif, qui recouvrent : la gestion individualisée de patrimoines de rapport : immeubles, portefeuilles de valeurs mobilières, parts de société, usufruits, droits d auteur, etc. ; des services de support particulier : revue ou rédaction de contrats et réalisation d études juridiques ad hoc, conseils et services de communication, support partiel ou total pour la réalisation de l objet de la fondation abritée Garanties Quelles que soient les prestations fournies, la Fondation BULLUKIAN est tenue d observer les règles de prudence et de diligence nécessaires à la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par les Fondateurs aux termes de la Convention portant création de la fondation sous égide. La Fondation BULLUKIAN s engage à respecter la mission qui lui est confiée, et notamment les charges et la volonté des fondateurs, sous réserve des dispositions des articles et suivants du Code Civil. Tant que ces fondateurs sont en vie, les conditions particulières de la Convention peuvent être modifiées dans le respect des formes contractuelles d origine, et des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de modification. En cas d empêchement ou de disparition des fondateurs, les conditions particulières visées dans les testaments, les contrats d assurance-vie, les donations authentiques et la Convention ne peuvent plus être modifiées, sauf révision judiciaire. Si les membres du Comité exécutif ne respectent pas les volontés des fondateurs décédés ou empêchés, ou s ils en sont eux mêmes empêchés, la Fondation BULLUKIAN, après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans réponse, se substitue au Comité exécutif et assure le fonctionnement de la fondation sous son égide conformément à la volonté des fondateurs. La Fondation BULLUKIAN s engage à tenir le Président du Comité exécutif informé de l état d avancement des prestations. Lorsqu elle le justifie, l exécution des prestations donne lieu à la rédaction d un compte-rendu adressé au Président du Comité exécutif. La Fondation BULLUKIAN garantit aux membres du Comité exécutif une gestion financière rigoureuse et non risquée des actifs qui lui sont confiés pour les besoins de la fondation abritée. Elle s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et notamment à agir dans le respect tant des dispositions légales et réglementaires en vigueur, que de la mission qui lui est confiée par les fondateurs.

11 En conséquence, les prestations accomplies par la Fondation BULLUKIAN ne relèvent pas de la notion juridique d «obligation de résultat», mais de la seule «obligation de moyen». 13. Contributions aux charges de la Fondation BULLUKIAN Pour couvrir ses charges générées par l exécution des prestations, la Fondation BULLUKIAN effectue chaque année sur le budget de la fondation abritée des prélèvements selon des modalités fixées par son Conseil d administration et définies dans la Convention portant création de la fondation abritée. 14. Communication Communication à l initiative des membres du Comité exécutif Les membres du Comité exécutif s engagent à respecter les principes suivants dans le cadre de la politique de communication qu ils mettent en œuvre pour la fondation abritée et ses actions : toutes les opérations décidées par le Comité exécutif sont faites au nom de la fondation abritée qui dispose à cet effet d un support matériel portant sa dénomination, avec la mention «sous l égide de la Fondation BULLUKIAN», quelle que soit la destination de cette information ; les entreprises fondatrices s interdisent, à travers la communication de la fondation abritée, de participer à une quelconque incitation commerciale en leur faveur ou en faveur d une structure qui leur est apparentée, directement ou indirectement. Tous les projets de communication de la fondation abritée destinés à une diffusion publique doivent être soumis préalablement à leur diffusion à l accord de la Fondation BULLUKIAN, quel qu en soit l objectif. Les projets de collecte de don doivent lui être communiqués très en amont de leur réalisation afin que le respect de la règlementation juridique et fiscale puisse être vérifié Obligations liées à la création et à l utilisation d outils de communication La création et l utilisation de différents supports de communication impliquent le respect de dispositions légales et réglementaires ainsi que l accomplissement de démarches administratives décrites dans les paragraphes suivants : Création et gestion de fichiers comportant des informations nominatives La création et la gestion de fichiers comportant des données nominatives, c est-à-dire des données personnelles ou individuelles qui permettent l identification d une personne de manière directe ou indirecte, relèvent de la Loi Informatique et Libertés relative à la collecte de données nominatives du 6 janvier 1978.

12 Au regard de cette loi, tout fichier de cette nature doit faire l objet d une déclaration auprès de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). En conséquence, les membres du Comité exécutif s engagent à respecter les dispositions de cette loi et notamment à soumettre les imprimés relatifs à cette déclaration dûment remplis à la Fondation BULLUKIAN, qui les signera et les transmettra à cet organisme. La Fondation BULLUKIAN, conjointement avec le Comité exécutif, répondra à toute demande de tiers qui exercerait son droit d accès conformément à l article 34 de la loi mentionnée ci-dessus. Les membres du Comité exécutif s engagent à ne pas louer, vendre ou échanger tout ou partie d un fichier. Publications et multimédia (documents audiovisuels, site Internet, etc.) S ils réalisent des publications ou des documents multimédia destinés à la diffusion dans le public, les membres du Comité exécutif s engagent à effectuer toutes les formalités légales et administratives nécessaires. Les membres du Comité exécutif s engagent à acquérir à titre gracieux ou onéreux l ensemble des droits permettant d exploiter les œuvres contenues dans le support de communication, quel qu il soit : publications, vidéos, sites Internet, etc. Les membres du Comité exécutif déclarent en conséquence disposer des droits patrimoniaux et mettre tout en œuvre afin de respecter le droit moral de l auteur, sur les œuvres utilisées dans les supports de communication. En particulier, en ce qui concerne Internet, les membres du Comité exécutif déclarent disposer des droits tant en vue d intégrer les œuvres dans un site que de permettre leur exploitation sur le réseau. Ils effectueront le dépôt légal prescrit par la loi du 20 juin 1992 ainsi que les dépôts administratif et judiciaire préalables à la diffusion auprès du public de chaque publication ou document multimédia. Dans l hypothèse où il existe une revue/journal de la fondation abritée, les membres du Comité exécutif s engagent à respecter la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et à accomplir toutes les formalités légales et administratives nécessaires. Préalablement, ils devront s assurer que le titre retenu pour la publication n est pas déjà enregistré à titre de marque. Par ailleurs, en qualité de directeurs de la publication, les membres du Comité exécutif effectueront avant la publication du périodique une déclaration dite «de dépôt du titre» auprès du Procureur de la République dans le ressort duquel sera imprimé le journal. Dépôt du nom de la fondation abritée à titre de marque Si les membres du Comité exécutif souhaitent effectuer un dépôt de marque, ils s adresseront directement à la Fondation BULLUKIAN qui procédera à l accomplissement de ce dépôt. Les documents de dépôt seront signés par la Fondation BULLUKIAN. L ensemble des frais afférents à ce dépôt, y compris les frais de recherche d antériorité et, le cas échéant les frais liés à la défense de la marque, sont à la charge de la fondation abritée. Dans l hypothèse où la fondation sous égide porte le nom de l entreprise fondatrice, la marque est déposée par cette entreprise qui accorde ensuite une licence gratuite d utilisation à la Fondation BULLUKIAN pour le compte de la fondation abritée.

13 Communication par la Fondation BULLUKIAN Les membres du Comité exécutif autorisent la Fondation BULLUKIAN à faire état de l existence, de l objet et du budget de la fondation abritée dans l ensemble de sa communication. 15. Durée des prestations Résiliation Durée des prestations Les prestations de la Fondation BULLUKIAN perdurent tant que la fondation sous son égide détient des actifs ou reçoit des ressources régulières, dans la limite de sa durée initialement fixée aux termes de la Convention qui la crée. Cependant, à mesure qu elle est dotée de moyens dans les conditions décrites à l article 5, la fondation abritée doit faire au moins une affectation par période de deux (2) ans pour être maintenue Clôture à l épuisement des actifs Reddition de comptes La fondation sous égide est clôturée à l épuisement de ses actifs. Après avoir effectué toutes les opérations nécessaires à la clôture de la fondation abritée, la Fondation BULLUKIAN fournit, le cas échéant, aux membres de son Comité exécutif une reddition des comptes justifiant ses diligences Résiliation du fait des fondateurs ou de leurs représentants Transfert de l objet et des actifs de la fondation abritée à une autre fondation ou à un fonds de dotation Quelle que soit la durée de la fondation abritée, les fondateurs peuvent décider de transférer l objet et, le cas échéant, les actifs et les engagements de la fondation abritée à : une autre fondation «abritante» ou un fonds de dotation, sous réserve de la prescription de l action en réduction des libéralités ayant constitué ou abondé la fondation sous égide concernée, et sous réserve du respect des présentes Conditions générales, de la Convention portant création de la fondation abritée et de la règlementation en vigueur à la date de l opération. Les fondateurs peuvent également prévoir qu après leur décès, leur disparition, ou s ils sont empêchés, les membres du Comité exécutif auront la faculté de décider un tel transfert, mais cette demande ne sera recevable et acceptée par la Fondation BULLUKIAN que si elle est expressément prévue dans la Convention portant création de la fondation abritée.

14 Les membres du Comité exécutif qui décident de solliciter la création d une autre fondation ou d un fonds de dotation pour prendre le relais des actions de la fondation abritée s engagent à prévenir la Fondation BULLUKIAN et à recueillir en amont du projet son accord exprès sur les conditions et modalités de réalisation de ce transfert. Si la fondation abritée détient des actifs dont le transfert est indispensable à la création de la future fondation, la Fondation BULLUKIAN est nécessairement signataire du dossier de demande de création de cette fondation, et initiera donc les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes en concertation avec le Président du Comité exécutif. S il est au contraire prévu de doter la future fondation ou le futur fonds de dotation destiné à prendre le relais des actions de la fondation abritée avec des actifs apportés par des tiers, sans qu il soit besoin de mobiliser d éventuels actifs détenus par la fondation abritée, la Fondation BULLUKIAN ne sera pas partie au dossier de création de la nouvelle fondation ou du nouveau fonds de dotation. Lorsqu une nouvelle fondation est créée, la fondation abritée est dissoute et, le cas échéant, son patrimoine est transféré par la Fondation BULLUKIAN à la nouvelle fondation, sous condition que cette dernière : reprenne pour son compte l ensemble des engagements passés, et donne à la Fondation BULLUKIAN acte de sa gestion en la garantissant contre tous recours, garantisse financièrement la Fondation BULLUKIAN contre toute action visant la réduction des libéralités perçues pour le compte de la fondation abritée. Les transferts sont constatés par acte sous seing privé et la Fondation BULLUKIAN fournit à la nouvelle fondation une reddition des comptes. Dans le cas d une transmission à un fonds de dotation, le patrimoine de la fondation abritée est transféré par la Fondation BULLUKIAN au nouveau fonds de dotation, sous condition que ce dernier : reprenne pour son compte l ensemble des engagements passés, et donne à la Fondation BULLUKIAN acte de sa gestion en la garantissant contre tous recours. Les transferts sont constatés par acte sous seing privé et la Fondation BULLUKIAN fournit au nouveau fonds de dotation une reddition des comptes. Pendant la période transitoire, la Fondation BULLUKIAN assure, en accord avec le Comité exécutif, l exécution de l achèvement des prestations pour lesquelles elle a été mandatée. Elle règle notamment, en accord avec le Comité exécutif et, le cas échéant, avec la fondation ou le fonds de dotation bénéficiaire du transfert des actifs de la fondation abritée, les questions relatives à la conservation des documents, pièces et archives liées à l activité de la fondation abritée.

15 Clôture anticipée de la fondation abritée à défaut d exécution des dispositions des présentes Conditions générales En cas d inexécution partielle ou totale par la Fondation BULLUKIAN des obligations ou engagements mis à sa charge aux termes des présentes Conditions générales, et à défaut pour elle d y remédier dans les deux mois suivant la date de réception d une lettre de mise en demeure, les membres du Comité exécutif pourront anticiper la clôture de la fondation abritée et résilier de plein droit la Convention portant création de la fondation abritée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Président du Comité exécutif, qu ils aient ou non rempli la totalité de leurs engagements financiers. Le cas échéant, la Fondation BULLUKIAN répartira les actifs détenus par la fondation abritée à la date de résiliation de la Convention selon les instructions du Comité exécutif, sous réserve que les affectations soient conformes aux présentes Conditions Générales, puis procèdera à la clôture de la fondation abritée Résiliation du fait de la Fondation BULLUKIAN La Fondation BULLUKIAN peut décider de mettre fin à ses prestations et procéder à la clôture du compte de la fondation abritée : en cas de force majeure la mettant dans l incapacité d exécuter les charges qui lui incombent aux termes des présentes Conditions Générales et de la Convention portant création de la fondation sous égide ; si les membres du Comité exécutif ne respectent pas les obligations qui leur sont imparties. Elle procédera à la fermeture du compte deux (2) mois après en avoir avisé le Président du Comité exécutif par lettre recommandée avec accusé de réception. Si leurs manquements sont à l origine de la rupture, les fondateurs devront s acquitter de l intégralité de leurs engagements financiers avant que la fondation abritée ne soit clôturée. Si la fondation abritée est clôturée sans qu une autre structure ait été préalablement créée dans l objectif de prendre le relais de son action, la Fondation BULLUKIAN distribuera, le cas échéant, le solde net de ses actifs à des fondations ou associations dont les actions sont conformes à l objet de la fondation sous égide tel que défini dans sa Convention créatrice. 16. Notifications Les membres du Comité exécutif, le Président du Comité exécutif et le Président de la Fondation BULLUKIAN se transmettent toutes informations selon le procédé écrit de leur choix tel que courrier postal, télécopie ou messagerie électronique, etc. Par ailleurs, toute décision des membres du Comité exécutif de dessaisir la Fondation BULLUKIAN de sa mission doit, à peine d inopposabilité, être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

16 Loi applicable Attribution de compétence Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Les membres du Comité exécutif et la Fondation BULLUKIAN s efforceront de trouver une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l interprétation ou de l exécution des présentes ou des actes dont la liste figure à l article 1, dans les six (6) mois de sa survenance. Passé ce délai et à défaut d accord, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance civilement compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.