Le testament. du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre notaire.

Transcription

1 Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants Le testament du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre notaire. 12, avenue Victoria, Paris - Tél. : Chambre des Notaires de Paris - Direction de la Communication - Septembe 2012 Imprimé sur papier recyclé

2 FAIRE UN TESTAMENT LA RÉDACTION D UN TESTAMENT PERMET D ORGANISER SA SUCCESSION EN DÉCIDANT SOI-MÊME QUI VA HÉRITER ET DE QUOI. IL EST AINSI POSSIBLE D ATTRIBUER UN BIEN PARTICULIER À UNE PERSONNE CHOISIE, D AVANTAGER UN ENFANT PAR RAPPORT AUX AUTRES, DE PROTÉGER UN PROCHE, D AIDER UNE ASSOCIATION, OU ENCORE DE GRATIFIER UN AMI QUI, SANS CELA, N AURAIT RIEN REÇU. LES BÉNÉFICIAIRES D UN TESTAMENT S APPELLENT DES LÉGATAIRES. CEPENDANT, LA LIBERTÉ DE CELUI QUI RÉDIGE SON TESTAMENT (LE TESTATEUR ) N EST PAS TOTALE CAR LE CODE CIVIL PRÉVOIT L EXISTENCE D HÉRITIERS QUI DEVRONT NÉCESSAIREMENT RECEVOIR UNE PART MINIMALE DE LA SUCCESSION (LES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES ). IL EN EST AINSI DES DESCENDANTS ET PARFOIS DU CONJOINT SURVIVANT. ENL ABSENCE DE TESTAMENT, LE PATRIMOINE D UNE PERSONNE DÉCÉDÉE EST TRANSMIS À SES HÉRITIERS SELON UN ORDRE IMPOSÉ PAR LA LOI : D ABORD LES ENFANTS ET/OU LES PETITS- ENFANTS PUIS, À DÉFAUT, LES PARENTS, LES FRÈRES ET SŒURS (OU LES NEVEUX ET NIÈCES), LES GRANDS-PARENTS ET, EN DERNIER LIEU, LES ONCLES ET TANTES (OU LES COUSINS). QUANT AU CONJOINT SURVIVANT, IL REÇOIT UNE PART DES BIENS, EN USUFRUIT OU EN PLEINE PROPRIÉTÉ, DIFFÉRENTE SELON QUE LE DÉFUNT LAISSE OU NON DES ENFANTS QU IL A EU AVEC D AUTRES PARTENAIRES. MAIS IL DEVIENT HÉRITIER RÉSERVATAIRE À DÉFAUT DE DESCENDANTS. Rédiger un testament conforme à la loi et avoir la certitude qu il sera exécuté sans difficulté, exigent le conseil d un notaire. LES PRINCIPAUX AVANTAGES DU TESTAMENT Ils sont nombreux : la souplesse dans l organisation de sa succession ; son caractère secret ; le notaire qui vous assistera et recevra votre testament ne pourra jamais révéler avant votre décès son existence ou son contenu à quiconque, et notamment à vos éventuels héritiers ; la possibilité de le modifier ou de le révoquer à tout moment ; la conservation de la propriété et de la disposition de vos biens jusqu à votre mort car le testament ne prend effet qu à cette date. QUI PEUT FAIRE UN TESTAMENT? Toute personne, française ou étrangère, et saine d esprit au moment de la rédaction. Une personne sous curatelle a cette capacité. Celle qui est sous tutelle peut établir un testament avec l accord du conseil de famille ou du juge des tutelles. Son tuteur ne doit ni l assister, ni la représenter. Un mineur, parvenu à l âge de 16 ans, a le droit de rédiger un testament mais il ne peut léguer que la moitié de ce dont il pourrait disposer s il était majeur. ATTENTION : un testament n est valable que s il est fait par une seule personne. Un testament fait par plusieurs personnes ( testament conjonctif ) est nul, même s il s agit d un couple marié. FAIRE UN TESTAMENT PERMET D ORGANISER DIFFÉREMMENT SA SUCCESSION. 2 3

3 AU PROFIT DE QUI? Vous pouvez disposer de vos biens par testament au bénéfice de toute personne, même mineure ou incapable, française ou étrangère. Vous pouvez également désigner comme bénéficiaire une personne morale, telle une association, fondation, un établissement hospitalier ATTENTION : soyez vigilant sur la dénomination exacte des personnes bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les associations et fondations ; en cas d ambiguïté, le legs peut être difficilement applicable ou peut profiter à une personne que vous ne vouliez pas gratifier. Une personne visée dans votre testament peut disparaître avant vous ou renoncer au legs. N oubliez donc pas de prévoir ces éventualités, et de désigner un bénéficiaire en second. A défaut, le bien légué risque de bénéficier à un héritier ou à un légataire que vous souhaitiez écarter. COMMENT RÉDIGER UN TESTAMENT? Le testament olographe Le testament est olographe lorsqu il est écrit, daté et signé entièrement de la main de son auteur. C est la forme la plus utilisée. Le testament authentique Le testament authentique est reçu par le notaire lui-même, sous la dictée du testateur en présence de deux témoins ou d un autre notaire. Il est obligatoire dans le cas de personnes saines d esprit ne sachant pas écrire ou ne pouvant le faire en raison de leur état de santé. Il est également obligatoire lorsqu un époux souhaite priver son conjoint du droit viager sur le logement familial. Il est conseillé lorsque le testateur craint que son testament soit contesté après son décès ; comme tous les actes notariés, il a en effet une force probante renforcée et ne peut être attaqué que selon une procédure lourde : l inscription de faux. Enfin, le testament authentique s avère particulièrement utile lorsque le testateur n a pas d héritiers réservataires. Il dispense alors les légataires d avoir recours à une décision de justice pour être envoyés en possession, et pouvoir effectivement obtenir ce qui leur a été légué. Le testament international Le testament international est reconnu en France, au même titre que les autres formes de testament, et dans tous les autres pays qui ont adhéré à la convention de Washington du 26 octobre ATTENTION : pour être valable, il convient de ne jamais dactylographier tout ou partie de son testament. Le recours au conseil d un notaire est particulièrement souhaitable afin que le testament ne puisse faire l objet de plusieurs interprétations et afin d être certain que son contenu est conforme à la volonté de son auteur. 4 5

4 QUE FAIRE DE SON TESTAMENT, OÙ LE DÉPOSER? La question ne se pose pas pour le testament authentique qui est, par définition, conservé par le notaire. Les autres testaments restent souvent en possession du testateur avec le risque de perte ou de destruction que cela entraîne. Parfois, faute d être retrouvé, le testament ne peut être exécuté. Il est vivement conseillé de déposer son testament chez un notaire. Celui-ci le fera inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés, à moins que le testateur ne le souhaite pas. Ainsi, grâce à cette formalité, le notaire chargé de la succession saura si un testament existe et le nom du confrère qui en a la garde. QUE METTRE DANS SON TESTAMENT? (QUELQUES EXEMPLES) L attribution de vos biens à certaines personnes Vous pouvez léguer : la totalité de vos biens ( legs universel ) à une ou plusieurs personnes. Le légataire universel, s il accepte le legs, sera tenu de vos dettes ; une quote-part de vos biens ( legs à titre universel ) à une ou plusieurs personnes : par exemple, le legs de la moitié de mes biens à..., ou le legs du quart de mes meubles à... ; s il accepte le legs, le légataire à titre universel sera tenu de vos dettes à proportion de ce qui lui a été transmis ; un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes ( legs particulier ) : par exemple, le legs de ma commode Louis XVI à... ou le legs de mon appartement de Vincennes à... ; le légataire particulier ne sera pas tenu de vos dettes ; le testament peut préciser que le legs particulier sera net de tous frais et droits de succession ; ceux-ci seront dans ce cas supportés par les héritiers ou par le légataire universel. Plusieurs types de legs peuvent être prévus dans un même testament (par exemple, un legs universel et des legs particuliers). ATTENTION : n oubliez pas que certains de vos héritiers (les réservataires ) ont droit à une part minimale de votre patrimoine et que vous ne pouvez donc léguer à d autres personnes qu une partie seulement de vos biens (la quotité disponible ). Vous ne pouvez ainsi jamais déshériter vos héritiers réservataires (vos descendants notamment) sauf s ils renoncent à faire valoir leurs droits légaux. Ils doivent pour cela, soit le faire expressément dans un acte notarié du vivant du donateur ou du testateur, soit renoncer à agir en réduction au décès du testateur. Le conjoint survivant peut être avantagé grâce à une donation ou un testament. Les legs avec charges et conditions Vous pouvez assortir vos legs de certaines charges et conditions dès lors qu elles ne sont pas contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à l ordre public. Si le bénéficiaire du legs est une association, la charge doit correspondre à l objet qu elle poursuit. Si les charges et conditions ne sont pas respectées par le légataire, il pourra être privé de son legs. 6 7

5 Les clauses d inaliénabilité Elles interdisent au légataire de revendre le bien légué. Pour être valables, elles doivent être temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Le légataire peut cependant demander au tribunal l autorisation de déroger à cette clause sous certaines conditions. Désignation d un exécuteur testamentaire Le rôle de l exécuteur testamentaire consiste notamment à veiller à l exécution des volontés du testateur. Ses attributions consistent en principe à prendre des mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament (inventaire, vente du mobilier pour régler les dettes successorales urgentes...). Le testateur peut, dans certains cas, étendre les pouvoirs de l exécuteur testamentaire en l absence d héritier réservataire. Sa désignation n est pas toujours utile, surtout s il existe des héritiers réservataires ou un légataire universel. Le notaire saura vous conseiller sur l opportunité, le choix et la mission de l exécuteur testamentaire. Reconnaissance d un enfant naturel Le testament doit alors être établi sous forme authentique. Cette reconnaissance peut être faite dès que l enfant est conçu. Désignation d un tuteur Lorsqu ils ont des enfants mineurs ou incapables majeurs, il est prudent que chaque parent établisse, de manière séparée, un testament désignant un membre de la famille ou un proche comme tuteur, c est-à-dire comme personne qui recueillera les enfants, s en occupera et gérera leur patrimoine en cas de décès des deux parents. Plusieurs tuteurs peuvent être désignés avec des fonctions spécifiques (par exemple, un tuteur pour la gestion du patrimoine et un autre pour l éducation des enfants). Organisation des funérailles Le testament peut préciser les modalités des funérailles de son auteur et, notamment, le lieu de l inhumation ou de la conservation de ses cendres. ATTENTION : votre testament ne sera ouvert qu après vos funérailles. Son intérêt est donc de confirmer votre volonté. Mais celle-ci devra être exprimée à vos proches avant votre décès si vous voulez être assuré qu elle sera immédiatement respectée après votre mort. Désignation par testament des bénéficiaires d un capital décès dans le cadre d une assurance-vie Le testateur conserve alors la possibilité de modifier jusqu à son décès le nom du bénéficiaire puisque celuici, n a pas connaissance des termes du testament. En outre, si le testament est déposé chez un notaire, le bénéficiaire sera certain d avoir connaissance de l existence des contrats établis en sa faveur. Le rapport de certains dons ou legs Le testateur peut indiquer dans son testament que les donations faites de son vivant à certains de ses enfants constituent pour ceux-ci des avantages par rapport aux autres enfants. Il peut aussi prévoir que la valeur des biens légués doit être rapportée à la succession afin de respecter l égalité entre ses héritiers. Ces dispositions ne constituent que des exemples de ce qui peut être prévu dans un testament. Les conditions de validité et l appréciation des conséquences des clauses testamentaires justifient le recours aux conseils d un notaire. 8 9

6 PEUT-ON MODIFIER OU RÉVOQUER SON TESTAMENT? Le testateur peut modifier les termes de son testament ou le révoquer à tout moment. La modification d un testament doit être faite de manière très précise. Ne raturez pas, n ajoutez pas des mentions en marge du testament initial. Etablissez un acte distinct (un codicille ) ou un nouveau testament destiné à annuler le précédent. Dans tous les cas, les formes prescrites pour les testaments doivent être respectées. Le conseil d un notaire est tout aussi utile que lors de la rédaction du testament initial. La révocation d un testament peut résulter d une déclaration écrite en ce sens, de la rédaction d un nouveau testament, ou encore de la destruction volontaire du testament par son auteur. Le testateur reste libre de louer ou vendre un bien légué. QUEL EST LE COÛT D UN TESTAMENT? Le coût de la rédaction d un testament authentique comprend les émoluments perçus par le notaire mais aussi le montant de l inscription au fichier central des dernières volontés. Le notaire peut également demander des honoraires libres au titre de sa prestation de conseil selon la complexité des questions posées par le testateur. Le montant de ces honoraires doit faire l objet d un accord préalable et écrit entre le notaire et son client. De tels honoraires de conseil pourront aussi être demandés par le notaire pour assister une personne dans la rédaction de son testament olographe. Certains frais viendront s y ajouter après le décès : frais de garde du testament et émoluments sur le procès-verbal d ouverture et de description (testament olographe). Consultez un notaire avant de rédiger un testament ou de le modifier