Le testament. du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre notaire.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le testament. du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre notaire."

Transcription

1 Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants Le testament du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre notaire. 12, avenue Victoria, Paris - Tél. : Chambre des Notaires de Paris - Direction de la Communication - Septembe 2012 Imprimé sur papier recyclé

2 FAIRE UN TESTAMENT LA RÉDACTION D UN TESTAMENT PERMET D ORGANISER SA SUCCESSION EN DÉCIDANT SOI-MÊME QUI VA HÉRITER ET DE QUOI. IL EST AINSI POSSIBLE D ATTRIBUER UN BIEN PARTICULIER À UNE PERSONNE CHOISIE, D AVANTAGER UN ENFANT PAR RAPPORT AUX AUTRES, DE PROTÉGER UN PROCHE, D AIDER UNE ASSOCIATION, OU ENCORE DE GRATIFIER UN AMI QUI, SANS CELA, N AURAIT RIEN REÇU. LES BÉNÉFICIAIRES D UN TESTAMENT S APPELLENT DES LÉGATAIRES. CEPENDANT, LA LIBERTÉ DE CELUI QUI RÉDIGE SON TESTAMENT (LE TESTATEUR ) N EST PAS TOTALE CAR LE CODE CIVIL PRÉVOIT L EXISTENCE D HÉRITIERS QUI DEVRONT NÉCESSAIREMENT RECEVOIR UNE PART MINIMALE DE LA SUCCESSION (LES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES ). IL EN EST AINSI DES DESCENDANTS ET PARFOIS DU CONJOINT SURVIVANT. ENL ABSENCE DE TESTAMENT, LE PATRIMOINE D UNE PERSONNE DÉCÉDÉE EST TRANSMIS À SES HÉRITIERS SELON UN ORDRE IMPOSÉ PAR LA LOI : D ABORD LES ENFANTS ET/OU LES PETITS- ENFANTS PUIS, À DÉFAUT, LES PARENTS, LES FRÈRES ET SŒURS (OU LES NEVEUX ET NIÈCES), LES GRANDS-PARENTS ET, EN DERNIER LIEU, LES ONCLES ET TANTES (OU LES COUSINS). QUANT AU CONJOINT SURVIVANT, IL REÇOIT UNE PART DES BIENS, EN USUFRUIT OU EN PLEINE PROPRIÉTÉ, DIFFÉRENTE SELON QUE LE DÉFUNT LAISSE OU NON DES ENFANTS QU IL A EU AVEC D AUTRES PARTENAIRES. MAIS IL DEVIENT HÉRITIER RÉSERVATAIRE À DÉFAUT DE DESCENDANTS. Rédiger un testament conforme à la loi et avoir la certitude qu il sera exécuté sans difficulté, exigent le conseil d un notaire. LES PRINCIPAUX AVANTAGES DU TESTAMENT Ils sont nombreux : la souplesse dans l organisation de sa succession ; son caractère secret ; le notaire qui vous assistera et recevra votre testament ne pourra jamais révéler avant votre décès son existence ou son contenu à quiconque, et notamment à vos éventuels héritiers ; la possibilité de le modifier ou de le révoquer à tout moment ; la conservation de la propriété et de la disposition de vos biens jusqu à votre mort car le testament ne prend effet qu à cette date. QUI PEUT FAIRE UN TESTAMENT? Toute personne, française ou étrangère, et saine d esprit au moment de la rédaction. Une personne sous curatelle a cette capacité. Celle qui est sous tutelle peut établir un testament avec l accord du conseil de famille ou du juge des tutelles. Son tuteur ne doit ni l assister, ni la représenter. Un mineur, parvenu à l âge de 16 ans, a le droit de rédiger un testament mais il ne peut léguer que la moitié de ce dont il pourrait disposer s il était majeur. ATTENTION : un testament n est valable que s il est fait par une seule personne. Un testament fait par plusieurs personnes ( testament conjonctif ) est nul, même s il s agit d un couple marié. FAIRE UN TESTAMENT PERMET D ORGANISER DIFFÉREMMENT SA SUCCESSION. 2 3

3 AU PROFIT DE QUI? Vous pouvez disposer de vos biens par testament au bénéfice de toute personne, même mineure ou incapable, française ou étrangère. Vous pouvez également désigner comme bénéficiaire une personne morale, telle une association, fondation, un établissement hospitalier ATTENTION : soyez vigilant sur la dénomination exacte des personnes bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les associations et fondations ; en cas d ambiguïté, le legs peut être difficilement applicable ou peut profiter à une personne que vous ne vouliez pas gratifier. Une personne visée dans votre testament peut disparaître avant vous ou renoncer au legs. N oubliez donc pas de prévoir ces éventualités, et de désigner un bénéficiaire en second. A défaut, le bien légué risque de bénéficier à un héritier ou à un légataire que vous souhaitiez écarter. COMMENT RÉDIGER UN TESTAMENT? Le testament olographe Le testament est olographe lorsqu il est écrit, daté et signé entièrement de la main de son auteur. C est la forme la plus utilisée. Le testament authentique Le testament authentique est reçu par le notaire lui-même, sous la dictée du testateur en présence de deux témoins ou d un autre notaire. Il est obligatoire dans le cas de personnes saines d esprit ne sachant pas écrire ou ne pouvant le faire en raison de leur état de santé. Il est également obligatoire lorsqu un époux souhaite priver son conjoint du droit viager sur le logement familial. Il est conseillé lorsque le testateur craint que son testament soit contesté après son décès ; comme tous les actes notariés, il a en effet une force probante renforcée et ne peut être attaqué que selon une procédure lourde : l inscription de faux. Enfin, le testament authentique s avère particulièrement utile lorsque le testateur n a pas d héritiers réservataires. Il dispense alors les légataires d avoir recours à une décision de justice pour être envoyés en possession, et pouvoir effectivement obtenir ce qui leur a été légué. Le testament international Le testament international est reconnu en France, au même titre que les autres formes de testament, et dans tous les autres pays qui ont adhéré à la convention de Washington du 26 octobre ATTENTION : pour être valable, il convient de ne jamais dactylographier tout ou partie de son testament. Le recours au conseil d un notaire est particulièrement souhaitable afin que le testament ne puisse faire l objet de plusieurs interprétations et afin d être certain que son contenu est conforme à la volonté de son auteur. 4 5

4 QUE FAIRE DE SON TESTAMENT, OÙ LE DÉPOSER? La question ne se pose pas pour le testament authentique qui est, par définition, conservé par le notaire. Les autres testaments restent souvent en possession du testateur avec le risque de perte ou de destruction que cela entraîne. Parfois, faute d être retrouvé, le testament ne peut être exécuté. Il est vivement conseillé de déposer son testament chez un notaire. Celui-ci le fera inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés, à moins que le testateur ne le souhaite pas. Ainsi, grâce à cette formalité, le notaire chargé de la succession saura si un testament existe et le nom du confrère qui en a la garde. QUE METTRE DANS SON TESTAMENT? (QUELQUES EXEMPLES) L attribution de vos biens à certaines personnes Vous pouvez léguer : la totalité de vos biens ( legs universel ) à une ou plusieurs personnes. Le légataire universel, s il accepte le legs, sera tenu de vos dettes ; une quote-part de vos biens ( legs à titre universel ) à une ou plusieurs personnes : par exemple, le legs de la moitié de mes biens à..., ou le legs du quart de mes meubles à... ; s il accepte le legs, le légataire à titre universel sera tenu de vos dettes à proportion de ce qui lui a été transmis ; un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes ( legs particulier ) : par exemple, le legs de ma commode Louis XVI à... ou le legs de mon appartement de Vincennes à... ; le légataire particulier ne sera pas tenu de vos dettes ; le testament peut préciser que le legs particulier sera net de tous frais et droits de succession ; ceux-ci seront dans ce cas supportés par les héritiers ou par le légataire universel. Plusieurs types de legs peuvent être prévus dans un même testament (par exemple, un legs universel et des legs particuliers). ATTENTION : n oubliez pas que certains de vos héritiers (les réservataires ) ont droit à une part minimale de votre patrimoine et que vous ne pouvez donc léguer à d autres personnes qu une partie seulement de vos biens (la quotité disponible ). Vous ne pouvez ainsi jamais déshériter vos héritiers réservataires (vos descendants notamment) sauf s ils renoncent à faire valoir leurs droits légaux. Ils doivent pour cela, soit le faire expressément dans un acte notarié du vivant du donateur ou du testateur, soit renoncer à agir en réduction au décès du testateur. Le conjoint survivant peut être avantagé grâce à une donation ou un testament. Les legs avec charges et conditions Vous pouvez assortir vos legs de certaines charges et conditions dès lors qu elles ne sont pas contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à l ordre public. Si le bénéficiaire du legs est une association, la charge doit correspondre à l objet qu elle poursuit. Si les charges et conditions ne sont pas respectées par le légataire, il pourra être privé de son legs. 6 7

5 Les clauses d inaliénabilité Elles interdisent au légataire de revendre le bien légué. Pour être valables, elles doivent être temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Le légataire peut cependant demander au tribunal l autorisation de déroger à cette clause sous certaines conditions. Désignation d un exécuteur testamentaire Le rôle de l exécuteur testamentaire consiste notamment à veiller à l exécution des volontés du testateur. Ses attributions consistent en principe à prendre des mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament (inventaire, vente du mobilier pour régler les dettes successorales urgentes...). Le testateur peut, dans certains cas, étendre les pouvoirs de l exécuteur testamentaire en l absence d héritier réservataire. Sa désignation n est pas toujours utile, surtout s il existe des héritiers réservataires ou un légataire universel. Le notaire saura vous conseiller sur l opportunité, le choix et la mission de l exécuteur testamentaire. Reconnaissance d un enfant naturel Le testament doit alors être établi sous forme authentique. Cette reconnaissance peut être faite dès que l enfant est conçu. Désignation d un tuteur Lorsqu ils ont des enfants mineurs ou incapables majeurs, il est prudent que chaque parent établisse, de manière séparée, un testament désignant un membre de la famille ou un proche comme tuteur, c est-à-dire comme personne qui recueillera les enfants, s en occupera et gérera leur patrimoine en cas de décès des deux parents. Plusieurs tuteurs peuvent être désignés avec des fonctions spécifiques (par exemple, un tuteur pour la gestion du patrimoine et un autre pour l éducation des enfants). Organisation des funérailles Le testament peut préciser les modalités des funérailles de son auteur et, notamment, le lieu de l inhumation ou de la conservation de ses cendres. ATTENTION : votre testament ne sera ouvert qu après vos funérailles. Son intérêt est donc de confirmer votre volonté. Mais celle-ci devra être exprimée à vos proches avant votre décès si vous voulez être assuré qu elle sera immédiatement respectée après votre mort. Désignation par testament des bénéficiaires d un capital décès dans le cadre d une assurance-vie Le testateur conserve alors la possibilité de modifier jusqu à son décès le nom du bénéficiaire puisque celuici, n a pas connaissance des termes du testament. En outre, si le testament est déposé chez un notaire, le bénéficiaire sera certain d avoir connaissance de l existence des contrats établis en sa faveur. Le rapport de certains dons ou legs Le testateur peut indiquer dans son testament que les donations faites de son vivant à certains de ses enfants constituent pour ceux-ci des avantages par rapport aux autres enfants. Il peut aussi prévoir que la valeur des biens légués doit être rapportée à la succession afin de respecter l égalité entre ses héritiers. Ces dispositions ne constituent que des exemples de ce qui peut être prévu dans un testament. Les conditions de validité et l appréciation des conséquences des clauses testamentaires justifient le recours aux conseils d un notaire. 8 9

6 PEUT-ON MODIFIER OU RÉVOQUER SON TESTAMENT? Le testateur peut modifier les termes de son testament ou le révoquer à tout moment. La modification d un testament doit être faite de manière très précise. Ne raturez pas, n ajoutez pas des mentions en marge du testament initial. Etablissez un acte distinct (un codicille ) ou un nouveau testament destiné à annuler le précédent. Dans tous les cas, les formes prescrites pour les testaments doivent être respectées. Le conseil d un notaire est tout aussi utile que lors de la rédaction du testament initial. La révocation d un testament peut résulter d une déclaration écrite en ce sens, de la rédaction d un nouveau testament, ou encore de la destruction volontaire du testament par son auteur. Le testateur reste libre de louer ou vendre un bien légué. QUEL EST LE COÛT D UN TESTAMENT? Le coût de la rédaction d un testament authentique comprend les émoluments perçus par le notaire mais aussi le montant de l inscription au fichier central des dernières volontés. Le notaire peut également demander des honoraires libres au titre de sa prestation de conseil selon la complexité des questions posées par le testateur. Le montant de ces honoraires doit faire l objet d un accord préalable et écrit entre le notaire et son client. De tels honoraires de conseil pourront aussi être demandés par le notaire pour assister une personne dans la rédaction de son testament olographe. Certains frais viendront s y ajouter après le décès : frais de garde du testament et émoluments sur le procès-verbal d ouverture et de description (testament olographe). Consultez un notaire avant de rédiger un testament ou de le modifier

NÉCESSAIREMENT RECEVOIR UNE PART MINIMALE DE EST AINSI DES DESCENDANTS ET PARFOIS DU CONJOINT DÉCÉDÉE EST TRANSMIS À SES HÉRITIERS SELON UN ORDRE

NÉCESSAIREMENT RECEVOIR UNE PART MINIMALE DE EST AINSI DES DESCENDANTS ET PARFOIS DU CONJOINT DÉCÉDÉE EST TRANSMIS À SES HÉRITIERS SELON UN ORDRE Le testament FAIRE UN TESTAMENT LA RÉDACTION D UN TESTAMENT PERMET D ORGANISER SA SUCCESSION EN DÉCIDANT SOI-MÊME QUI VA HÉRITER ET DE QUOI. IL EST AINSI POSSIBLE D ATTRIBUER UN BIEN PARTICULIER À UNE

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier à une

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier

Plus en détail

succession Préparer sa

succession Préparer sa u Nous sommes tous concernés par les sucessions : lorsque nous héritons, lorsque nous léguons. Pour éviter d éventuels conflits, mieux vaut s y préparer! Préparer sa succession SOMMAIRE PAGES Préparer

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

Un patrimoine unique au monde à transmettre aux générations futures

Un patrimoine unique au monde à transmettre aux générations futures Un patrimoine unique au monde à transmettre aux générations futures Héritages & legs Grâce à vos dernières volontés, vous permettez que notre engagement en faveur de la conservation de la flotte Belle

Plus en détail

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1 LEXIQUE Ab intestat En l absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abattement Part de la valeur des biens imposables non soumise

Plus en détail

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement.

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, son conjoint survivant non

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE » LEXIQUE» PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA RÉDACTION D UN TESTAMENT» TABLEAU RÉCAPITULATIF» QUESTIONS / RÉPONSES

GUIDE PRATIQUE » LEXIQUE» PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA RÉDACTION D UN TESTAMENT» TABLEAU RÉCAPITULATIF» QUESTIONS / RÉPONSES MÉDECINS DU MONDE GUIDE PRATIQUE - LÉGUEZ-NOUS VOS VOLONTÉS GUIDE PRATIQUE» LEXIQUE» PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA RÉDACTION D UN TESTAMENT» TABLEAU RÉCAPITULATIF» QUESTIONS / RÉPONSES Veronique de

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE Charles SANSON Conseiller en gestion de patrimoine 17 MAI 2014 SOMMAIRE La transmission du patrimoine L assurance-vie Questions / Réponses 2014 P.2 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Plus en détail

table des matières Préface Les testaments Les formes Le regard du Juge La rédaction du testament éléments pratiques

table des matières Préface Les testaments Les formes Le regard du Juge La rédaction du testament éléments pratiques Table des matières Préface 5 Les testaments Les formes Le regard du Juge 7 Philippe De Page I. Introduction 8 II. Le testament authentique 9 III. Le testament olographe 11 IV. Le testament international

Plus en détail

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier?

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? 49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? Toute personne majeure et capable (aussi depuis peu certaines personnes sous statut d administration provisoire dans certaines conditions)

Plus en détail

Les mandats, l incapacité et le décès

Les mandats, l incapacité et le décès Les mandats, l incapacité et le décès UN MANDAT EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE (LE MANDANT) DONNE LE POUVOIR À UNE AUTRE PERSONNE QU ELLE CHOISIT (LE MANDATAIRE), DE FAIRE QUELQUE CHOSE EN SON NOM.

Plus en détail

COMMENT DONNER OU LÉGUER?

COMMENT DONNER OU LÉGUER? Mise à jour Aurige mai 2010 COMMENT DONNER OU LÉGUER? Legs et donations Le legs comme la donation est un moyen juridique de transmettre tout ou partie de ses biens. Le legs et la donation sont des libéralités,

Plus en détail

L essentiel de la succession en 30 minutes

L essentiel de la succession en 30 minutes L essentiel de la succession en 30 minutes Francine Robin Responsable du service des tutelles, curatelles et successions Le plan de vol BCGE L ordre de succession légal Les réserves héréditaires et la

Plus en détail

Legs Donations Assurances-vie

Legs Donations Assurances-vie Legs Donations Assurances-vie en faveur de l Œuvre d Assistance aux Bêtes d Abattoirs - OABA - Une des fermes du Bonheur où sont accueillis des animaux confiés à l OABA Association reconnue d Utilité Publique

Plus en détail

Avant-propos... 1. 2. Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants en Belgique?... 4

Avant-propos... 1. 2. Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants en Belgique?... 4 Table des matières Avant-propos... 1 Partie 1 - Le régime matrimonial 1. Pourquoi, dans le cadre d une succession (et d une planification successorale), l analyse du régime matrimonial a-t-elle une importance

Plus en détail

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants La donation du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations,

Plus en détail

Le testament olographe

Le testament olographe Le testament olographe Un "testament" est un document écrit où une personne signi fie la manière dont seront repartis ses biens après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d un acte authentique,

Plus en détail

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître

Plus en détail

Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir

Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir Fondation de la Résistance 1 FONDATION DE LA RESISTANCE Fondation Reconnue d Utilité Publique par décret du 5 mars 1993 Dons, Donations, Legs Savoir pour Prévoir Fondation de la Résistance 2 Ce que vous

Plus en détail

Legs Donations Assurances-vie

Legs Donations Assurances-vie Legs Donations Assurances-vie en faveur de la Et si mon patrimoine servait à transmettre la Foi aux générations futures? Semeurs de charité et d espérance! «Le Pape, témoin d un Dieu aimant et Sauveur,

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES D'UNE DISPARITION ET D'UNE SUCCESSION. Boucher & Associés, Cabinet juridique

ASPECTS JURIDIQUES D'UNE DISPARITION ET D'UNE SUCCESSION. Boucher & Associés, Cabinet juridique ASPECTS JURIDIQUES D'UNE DISPARITION ET D'UNE SUCCESSION Boucher & Associés, Cabinet juridique Nos bureaux: Montréal (Lasalle) 7475, boul. Newman bureau 530 Montréal, H8N1X3 Tél.: (514) 282-0064 Montréal

Plus en détail

QUELQUES NOTIONS SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS (CIVIL)

QUELQUES NOTIONS SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS (CIVIL) QUELQUES NOTIONS SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS (CIVIL) A. LA DEVOLUTION LEGALE BELGE Qui héritera des biens d un défunt résident belge? C est le Code civil belge qui répond à cette question, du moins si

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS Information donateur Grands-parents Parents Transmettez dans les meilleures conditions Réunima EvolutionS IntergénérationS La donation Un «coup de pouce financier» Parce qu elle est reconductible tous

Plus en détail

Décès et héritage. 114 Agir à temps

Décès et héritage. 114 Agir à temps Décès et héritage 114 Agir à temps Vous êtes-vous déjà demandé ce qu il adviendra de vos biens quand vous ne serez plus là? Souhaitez-vous assurer une vie sans soucis financiers à votre conjoint ou à une

Plus en détail

PREPARER SA SUCCESSION TOUT SAVOIR, TOUT PREVOIR CONCERNANT LES DROITS D AUTEUR

PREPARER SA SUCCESSION TOUT SAVOIR, TOUT PREVOIR CONCERNANT LES DROITS D AUTEUR PREPARER SA SUCCESSION TOUT SAVOIR, TOUT PREVOIR CONCERNANT LES DROITS D AUTEUR Cette plaquette s adresse aux auteurs qui souhaitent organiser leur succession et aux héritiers d auteurs disparus afin de

Plus en détail

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg _ FR PLANIFICATION SUCCESSORALE La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale La planification successorale au Grand-Duché de Luxembourg Planification successorale

Plus en détail

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE La donation-partage est une variété particulière de donation qui permet au donateur, dans un même acte, de donner ses biens et d en faire un

Plus en détail

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS DES PRÊTRES. Obligation morale

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS DES PRÊTRES. Obligation morale L1 TESTAMENTS Révisée : mai 2000 De l utilité d un testament - A quoi penser en le rédigeant? Références : guide administratif 1998 chapitre 1 SUCCESSIONS ET TESTAMENTS DES PRÊTRES TITRE I LES SUCCESSIONS

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine. Conférence

Les Arènes du Patrimoine. Conférence Les Arènes du Patrimoine Conférence «Mariage, Pacs, Union libre, Famille recomposée: Ecueils et solutions» Le Régime matrimonial Intérêts familiaux et patrimoniaux Me Valéria DIONISIO, Notaire Le Régime

Plus en détail

1. Donation B. 1.1.1. Introduction

1. Donation B. 1.1.1. Introduction 1. Donation 1.1. Aspect civil 1.1.1. Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout

Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout Un décès peut survenir à tout moment et placer ses proches dans une situation délicate. Afin de faciliter leurs démarches

Plus en détail

Notre vie a changé. La loi aussi.

Notre vie a changé. La loi aussi. RÉFORME DES SUCCESSIONS Notre vie a changé. La loi aussi. Lucas Chloé Mathis Vincent Claude Anne Sophie Franck Sylvie Tchang Antonio TOI MOI Découvrir et comprendre la nouvelle loi. Réforme des successions

Plus en détail

LA PROTECTION DU CONJOINT

LA PROTECTION DU CONJOINT LA PROTECTION DU CONJOINT TROIS AXES DE PROTECTION La prévoyance Pension(s) de réversion des différents régimes Assurance décès Les droits successoraux ou matrimoniaux La place du conjoint dans la succession

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE

L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE Les bénéficiaires acceptants : Un contrat d assurance vie est une stipulation faite à autrui. Au décès de l assuré, le bénéficiaire profite de cette stipulation:

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL

DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS- ARTICLE 757-3 DU CODE CIVIL DROIT PATRIMONIAL Depuis la loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, le conjoint survivant prime les frères

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Formule de legs et clauses proposées aux fins d utilisation par les avocats et les notaires

Formule de legs et clauses proposées aux fins d utilisation par les avocats et les notaires 1 Description La préparation d un testament est un geste important et l inclusion d une clause de don rédigée en bonne et due forme l est tout autant. À la fois pour que les volontés du testateur s y trouvent

Plus en détail

FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal

FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal Faire un don Que vous soyez une personne physique ou une société, faire don d une somme d argent à l ASBL Crédal vous permet de déduire cette somme de

Plus en détail

La planification successorale pour votre avenir La planification successorale pour votre avenir Les procurations Les directives en matière de soins de santé L administration des testaments et successions

Plus en détail

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS NEWSLETTER -2014-02 LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS L espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines détenus le sont par les classes

Plus en détail

Comment assurer l avenir financier d une personne vulnérable?

Comment assurer l avenir financier d une personne vulnérable? Comment assurer l avenir financier d une personne vulnérable? Rente de Survie Loi du 11 février 2005 Réforme du droit des successions Hébergement Epargne Handicap PERSONNES VULNERABLES Mesures de Protection

Plus en détail

Décès et succession LE DECES

Décès et succession LE DECES Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant

Plus en détail

> Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire. Sommaire

> Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire. Sommaire > Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire Sommaire Assurance vie et clause bénéficiaire : de quoi s agit-il? p. 3 Quand et comment désigner un bénéficiaire? p. 5 Changer de bénéficiaire

Plus en détail

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par

Plus en détail

Le g s Do n at i o n s. Afin de réaliser ensemble de nouvelles Maisons Perce-Neige pour les personnes handicapées mentales

Le g s Do n at i o n s. Afin de réaliser ensemble de nouvelles Maisons Perce-Neige pour les personnes handicapées mentales Le g s Do n at i o n s et Assurances-vie en faveur de Perce-Neige Afin de réaliser ensemble de nouvelles Maisons Perce-Neige pour les personnes handicapées mentales So m m a i r e Poursuivre l œuvre de

Plus en détail

LEGS DONATIONS ASSURANCES-VIE

LEGS DONATIONS ASSURANCES-VIE Gambie Concern Universal-Jason Florio-2011 Comité Français pour la Solidarité Internationale COMITE CHARTE COM_12_0000_Don_Logo 17/07/2012 24, rue Salomon de Rothschild - 92288 Suresnes - FRANCE Tél. :

Plus en détail

LES DROITS DE SUCCESSION

LES DROITS DE SUCCESSION LES DROITS DE SUCCESSION 1 Comment établir la base imposable et calculer les droits André CULOT PREMIÈRE ÉTAPE 2 La dévolution légale ou testamentaire 1 LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ Composition du patrimoine

Plus en détail

09/04/14. Antibes, le 22 mars 2014. Conférence. Le mandat de protection future pour autrui. Adapei des AlpesMaritimes

09/04/14. Antibes, le 22 mars 2014. Conférence. Le mandat de protection future pour autrui. Adapei des AlpesMaritimes 09/04/14 Antibes, le 22 mars 2014 Conférence Adapei des AlpesMaritimes AFTC Adapei AM Le mandat de protection future pour autrui 1. Définition et périmètre d application 1. 2. 2. 3. 3. Dans quel cas faut-il

Plus en détail

SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation. Le plaisir de donner simplement.

SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation. Le plaisir de donner simplement. SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation Le plaisir de donner simplement. La donation est un moyen simple et pratique d aider vos proches à se constituer un patrimoine dans des conditions

Plus en détail

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Qui? Quoi? Quand? Comment? Où? Pourquoi? Page 2 1 Quoi : Les

Plus en détail

Legs, donations, assurances-vie

Legs, donations, assurances-vie SOS Enfants Sans Frontières Legs, donations, assurances-vie UNE GESTION SOLIDAIRE DE VOTRE PATRIMOINE EN FAVEUR DES ENFANTS DEFAVORISES Votre générosité permettra à SOS Enfants Sans Frontières d aider

Plus en détail

LES SUCCESSIONS PREPAREES

LES SUCCESSIONS PREPAREES LES SUCCESSIONS PREPAREES Avec ce document vous allez comprendre quelles sont les règles qui s appliquent en manière de transmission du patrimoine, et comment elles fonctionnent. Les définitions sont extraites

Plus en détail

TABLEAUX RELATIFS AUX POUVOIRS DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DE LEURS REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN MATIÈRE DE LIBÉRALITÉS ET DE SUCCESSIONS

TABLEAUX RELATIFS AUX POUVOIRS DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DE LEURS REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN MATIÈRE DE LIBÉRALITÉS ET DE SUCCESSIONS TABLEAUX RELATIFS AUX POUVOIRS DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DE LEURS REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN MATIÈRE DE LIBÉRALITÉS ET DE SUCCESSIONS Par Michel NOYER, vice-président au tribunal d instance de Villeurbanne

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

Planifier sans donner

Planifier sans donner Planifier sans donner Martin VANDEN EYNDE Legal Counsel Wealth Analysis & Planning Mons, le 27 avril 2013 Planifier sans donner Delphine Lequeux Legal Counsel Wealth Analysis & Planning Liège, le 20 avril

Plus en détail

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire FICHE I LE ROLE ET LA COMPETENCE D UN NOTAIRE FRANÇAIS DANS LE REGLEMENT D UNE SUCCESSION EN FRANCE Résumé : Cette fiche vous explique les démarches à accomplir après le décès d une personne proche, vous

Plus en détail

Qu est-ce qu une donation?

Qu est-ce qu une donation? Qu est-ce qu une donation? Fiche 1 Une donation (*) est une convention par laquelle une personne (le donateur) transfère immédiatement et irrévocablement à une autre personne (le donataire), qui l accepte,

Plus en détail

LES SUCCESSIONS VACANTES

LES SUCCESSIONS VACANTES Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Dr. Rembert Süß Institut Notarial Allemand Petit préciput, 1932 p. 2 Code civil allemand (BGB)

Plus en détail

Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision

Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision ad 97.457 Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision Rapport du 22 janvier 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du

Plus en détail

Une succession franco-allemande 29 avril 2009

Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Petra Kuhn, Avocat à la Cour, Diplom-Rechtspflegerin (FH) WEISSBERG GAETJENS ZIEGENFEUTER & ASSOCIES 7, Rue de Bonnel, 69003 Lyon Loi applicable En Allemagne:

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper Successions Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper AG ASCAF 29 le 06/11/2015 Une succession sans notaire Dans certains cas, il est possible de faire soi-même la déclaration

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 Les libéralités... 13. Titre 1 Les conditions de fond de formation des libéralités... 15. Sommaire...

Table des matières. Partie 1 Les libéralités... 13. Titre 1 Les conditions de fond de formation des libéralités... 15. Sommaire... Sommaire................................ 5 Partie 1 Les libéralités........................... 13 1. Propos introductifs Notion de libéralité.......................... 14 Titre 1 Les conditions de fond

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE 2 Sommaire Comprendre et anticiper sa succession Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle est anticipée,

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

testaments et la planification successorale Les Faire son testament

testaments et la planification successorale Les Faire son testament Les testaments et la planification successorale Faire son testament Le présent livret fait partie d une série portant sur le testament, l exécuteur testamentaire et la planification successorale. Il vise

Plus en détail

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL Informations générales Actif net successoral Réserve - quotité disponible Répartition de la succession Droits de succession de Quentin COMTE Droits de succession de Elodie

Plus en détail

Attention, lors de la rédaction, aux vices de forme et de fonds : n hésitez pas à demander conseil auprès de votre notaire, avant de vous lancer.

Attention, lors de la rédaction, aux vices de forme et de fonds : n hésitez pas à demander conseil auprès de votre notaire, avant de vous lancer. LUNDI Quelles sont les différentes formes de testament? Tout d abord, Le testament olographe Il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé. Il ne peut être ni dactylographié, ni

Plus en détail

Donner l un signe de vie. Guide «Testament, succession et legs»

Donner l un signe de vie. Guide «Testament, succession et legs» Donner l un signe de vie Guide «Testament, succession et legs» Aider l ceux qui s aident eux-mêmes Partout dans le monde, des hommes et des femmes s engagent en faveur de la justice, de la paix et de la

Plus en détail

Site «héritiers légaux»

Site «héritiers légaux» Site «héritiers légaux» Clause bénéficiaire Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, le contrat doit indiquer un ou plusieurs bénéficiaires. Par cette désignation, en tant que preneur d assurance, vous

Plus en détail

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes

Plus en détail

La Succession et la donation

La Succession et la donation La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,

Plus en détail

La lumière. d une rencontre LEGS DONATIONS ASSURANCE-VIE

La lumière. d une rencontre LEGS DONATIONS ASSURANCE-VIE LEGS DONATIONS ASSURANCE-VIE Crédit photo : Julien Lemasson La lumière d une rencontre 90, AVENUE DE SUFFREN - 75738 PARIS CEDEX 15 - TÉL. : 01 53 69 44 30 - CONTACT@OCH.FR - WWW.OCH.FR Fondation reconnue

Plus en détail

L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine.

L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. 1 2 Principe : Les héritiers appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession : il s agit

Plus en détail

Préparer sa. succession ALAIN S O P HI E ALEX PI ER R E DOMINIQUE

Préparer sa. succession ALAIN S O P HI E ALEX PI ER R E DOMINIQUE LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Préparer sa Partage des biens, protection des personnes vulnérables, donation, succession... il ne faut pas hésiter à consulter un notaire, même lorsque son

Plus en détail

notairesetfamilleslemag

notairesetfamilleslemag ÉDITION 2012 notairesetfamilleslemag le bon conseil tout au long de la vie Vous et votre notaire Une relation de confiance P.2 www.notairesetfamilles.fr VIE À DEUX Mariage, Pacs ou concubinage? LOGEMENT

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial ss la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux IV présente LA VOCATION SUCCESSORALE

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les régimes matrimoniaux 05/2013 1. Régime matrimonial légal Le régime matrimonial légal s applique d office lorsque

Plus en détail

Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir?

Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3534-1 Pour commencer... Bien choisir son régime matrimonial............ 7 Chapitre 1 : Le régime primaire commun.........................

Plus en détail

j organise la transmission de mon patrimoine et j envisage l avenir en toute sérénité

j organise la transmission de mon patrimoine et j envisage l avenir en toute sérénité j organise la transmission de mon patrimoine et j envisage l avenir en toute sérénité guide dons et succession Sommaire 1 guide pour la préparation optimale d une succession qui sont les héritiers légaux?

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre Dès le décès, le patrimoine d une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois,

Plus en détail

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg _FR PLANIFICATION SUCCESSORALE La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale La planification successorale au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale

Plus en détail

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Avenue Louise 240 B-1050 Brussels Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 600 52 01 Avenue Louise 290 B-1050 Brussels Tel. +32 2 629 81 20 Fax. +32 2 629 81 38 Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris

Plus en détail

FICHE IV L APPLICATION D UN TESTAMENT EN FRANCE, SELON LE DROIT FRANÇAIS

FICHE IV L APPLICATION D UN TESTAMENT EN FRANCE, SELON LE DROIT FRANÇAIS FICHE IV L APPLICATION D UN TESTAMENT EN FRANCE, SELON LE DROIT FRANÇAIS Résumé: Cette fiche présente la manière dont un notaire français traitera le testament du défunt : qu il ait été établi en français,

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail