VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir.

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1 Volume 2006, Fascicule 2 LIGNES DIRECTRICES VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir. L éclatement du noyau familial génère de nombreuses difficultés qui doivent être réglées. Les personnes prudentes s assurent que toutes les questions résultant de leur séparation sont réglées et clairement confirmées dans un accord de séparation (ou un protocole d entente finale si le dossier a été porté devant les tribunaux) dûment exécuté par les parties devant témoin, après avoir obtenu un avis juridique indépendant. Pour les moins fortunés, les questions découlant de leur séparation seront réglées par une ordonnance finale imposée par le tribunal, alors que les parties auront été incapables d en arriver à une solution négociée (ciaprès, nous utiliserons le terme règlement pour faire référence à toutes ces formes d entente ou d ordonnances). Alors que dans le cadre d un règlement final les parties souhaitent régler définitivement toutes les questions découlant de leur séparation, prendre pour acquis le caractère final de votre règlement peut mener à des situations désavantageuses (et, à la limite, dangereuses) particulièrement lorsque le règlement impose aux parties des droits ou des obligations continues par rapport à vos enfants ou votre ex-conjoint(e). En ne révisant pas régulièrement les dispositions de votre entente de règlement, vous pourriez vous exposer à des situations que vous n aviez pas envisagées et à des résultats non-voulus (par exemple dans l éventualité d un décès ou d un re-mariage) ou en des pertes financières importantes (par exemple dans l éventualité d un changement matériel des circonstances), pour ne nommer que ceux-là. Le texte qui suit a pour objet de vous fournir une liste non-exhaustive des pièges dans lesquels vous pourriez tomber si vous ne révisez pas régulièrement (ou lorsque survient un changement important dans vos circonstances) vos droits et vos obligations en vertu d un règlement final de séparation. DISPOSITIONS RELATIVES À VOS ENFANTS U Est-ce que les enfants passent plus de temps avec vous que ce qui est prévu par votre règlement final? Si les enfants passent plus de temps avec vous que ne le prévoit votre règlement final, vous pourriez avoir droit à une réduction de votre pension alimentaire (pour enfant et pour l ex-conjoint(e)). U Avez-vous obtenu confirmation du revenu annuel de votre ex-conjoint(e) depuis le règlement final? La majorité des règlements, ainsi que les Lignes directrices fédérales relative à la pension alimentaire pour enfant (les Lignes directrices), prévoient que le montant de la pension alimentaire pour enfant payable par un payeur sera révisé et ajusté annuellement si le revenu d un conjoint (habituellement le payeur) a changé. Peu de gens prennent pleinement avantage de cette opportunité de faire réduire ou augmenter la pension alimentaire pour enfant au fur et à mesure que le revenu des parties change.

2 U Est-ce que les circonstances qui prévalaient au moment du règlement ont changé? Les questions de pension alimentaire pour enfant ainsi que toutes les ententes concernant vos enfants peuvent être variés si un changement des circonstances survient et ce, nonobstant toute disposition à l effet contraire dans votre entente. Par exemple, une réduction ou une augmentation du revenu des parents; de nouvelles obligations découlant d une deuxième famille ou d une famille reconstituée, la retraite, l augmentation des dépenses reliées à l exercice des droits de visite; la maladie, la faillite et tout autre changement qui affecte les besoins ou la capacité de payer des parties pourrait permettre une réduction ou une augmentation de la pension alimentaire relative à un ou des enfants. U Est-ce que votre règlement a été conclu avant le premier mai 1997? Le premier mai 1997, les Lignes directrices fédérales sur la pension alimentaire pour enfant sont entrées en vigueur et ont établi une nouvelle façon de calculer le montant de pension alimentaire pour enfant. Cette méthode de calcul est obligatoire et le tribunal n a aucune discrétion de modifier le montant de pension alimentaire payable, sauf dans des circonstances exceptionnelles lesquelles sont énumérées de façon exhaustive par la loi. Si votre règlement a été conclu avant le premier mai 1997, vous devriez faire réviser le montant de pension alimentaire payable à/pour vos enfants puisque vous pourriez en tirer un avantage financier considérable (le changement le plus appréciable étant que la pension alimentaire pour enfant n est plus déductible d impôt pour le payeur et ne constitue plus un revenu dans les mains du récipiendaire). U Augmentation des montants de pension alimentaire de base pour enfant le premier mai 2006 Le premier mai 2006, les nouveaux montants de pension alimentaire de base (augmentés) payables en vertu des Lignes directrices (communément appelées les tables) seront mis en vigueur. Si vous recevez une pension alimentaire pour un ou des enfants, vous pourriez avoir droit à une augmentation. U Vos enfants ont-ils 18 ans ou plus? Le fait qu un enfant atteint l âge de la majorité ne met pas automatiquement fin à vos obligations alimentaires envers cet enfant. Le cas typique est celui où un enfant adulte poursuit ses études postsecondaires à temps plein. Par ailleurs, alors que l obligation alimentaire ne prend pas automatiquement fin, la façon dont le montant payable est calculé est généralement différent. En effet, l enfant adulte est normalement en mesure de subvenir partiellement à ses besoins et/ou de contribuer aux coûts de ses études post-secondaires. Il peut de plus avoir accès à des bourses d étude ou des prêts étudiant. L enfant adulte peut avoir choisi d étudier dans une autre ville ou une autre province et ainsi vivre ailleurs que chez ses parents pour une grande partie de l année. Dans de telles circonstances, vous pourriez avoir droit à une réduction de la pension alimentaire que vous payez et celle-ci pourrait dorénavant être payable à votre enfant, plutôt qu à votre ex-conjoint(e). U Dépenses spéciales ou extraordinaires La loi qui régit le Bureau des obligations familiales, qui est de par la loi exclusivement chargé de l exécution des ordonnances (ou règlements) alimentaires, a subit des changements récemment qui lui permettent maintenant d exécuter et de percevoir les sommes dues par un payeur au titre des dépenses spéciales ou extraordinaires Si vous avez historiquement eu des difficultés à vous faire rembourser par votre ex-conjoint sa portion de ces dépenses, le Bureau des obligations familiales pourraient désormais être en mesure de vous aider à collecter.

3 PENSION ALIMENTAIRE POUR L EX-CONJOINT(E) U Est-ce que vos circonstances ou celles de votre ex-conjoint(e) ont changé? Vos obligations alimentaires envers votre ex-conjoint(e) peuvent être variées s il survient un changement matériel de vos circonstances ou de celles de votre ex-conjoint(e). Par exemple, une réduction ou augmentation du revenu de l une ou l autre des parties, de nouvelles obligations résultant d une deuxième famille ou famille reconstituées, la retraite, la maladie, la faillite, le re-mariage et tout autre changement affectant les besoins de l ex-conjoint(e) récipiendaire ou du de l ex-conjoint(e) payeur pourrait permettre la révision du montant de pension alimentaire pour ex-conjoint payable. De plus, un ex-conjoint récipiendaire d une pension alimentaire a une obligation positive de faire tous les efforts nécessaires afin de devenir autonome financièrement. Si aucun effort n a été déployé pour atteindre cet objectif, une réduction (ou à la limite la fin) de la pension alimentaire pourrait être imposée par le tribunal. U Est-ce que l obligation alimentaire pour enfant de votre ex-conjoint(e) a cessé? Si votre ex-conjoint(e) avait l obligation de payer une pension alimentaire pour vous ainsi que pour vos enfants, et que l obligation alimentaire envers l un ou plusieurs de vos enfants a cessé (parce que les enfants sont maintenant adultes et indépendants), vous pourriez avoir droit à une variation de la pension alimentaire versée à l ex-conjoint(e) (généralement, on parle ici d une augmentation de la pension alimentaire versée à l ex-conjoint(e)). POLICES D ASSURANCE-VIE ET DÉSIGNATIONS DE BÉNÉFICIAIRES U Est-ce que votre obligation de payer une pension alimentaire (à l ex-conjoint ou pour les enfants) est maintenant terminée? Si oui, il n existe aucune raison de continuer à maintenir votre ex-conjoint(e) à titre de bénéficiaire de votre police d assurance-vie, tel qu imposé par votre règlement final. En effet, cette obligation de nommer votre ex-conjoint(e) à titre de bénéficiaire de la totalité ou d une partie de votre police d assurance-vie a pour but de garantir qu une somme d argent suffisante sera disponible afin de pourvoir à vos obligations de pension alimentaire envers vos enfants et/ou votre ex-conjoint(e) dans l éventualité de votre décès. Si vos enfants et/ou votre ex-conjoint(e) ne sont plus dépendants et vous n avez plus l obligation de les supporter financièrement, votre omission de changer la désignation de bénéficiaire en vertu de votre police d assurance-vie pourrait résulter en des circonstances nonprévues et non-voulues par vous, c est-à-dire en un cadeau considérable à votre ex-conjoint(e) au moment de votre décès. U Est-ce que votre obligation de payer une pension alimentaire pour l un ou l autre de vos enfants est terminée? Si l un ou l autre de vos enfants dépendants est maintenant devenu indépendant, vous pourriez avoir le droit de réduire le montant d assurance-vie que vous vous êtes engagé à maintenir pour le bénéfice de votre ex-conjoint(e). De plus, au fur et à mesure que les enfants vieillissent (alors qu ils sont toujours dépendants), le montant forfaitaire qui sera nécessaire à garantir le paiement de votre pension alimentaire pour enfant jusqu à ce qu ils atteigne l indépendance financière est moindre. Ceci pourrait vous permettre d obtenir le droit de réduire le montant forfaitaire qui serait payable à votre exconjoint(e) dans l éventualité de votre décès, vous permettant ainsi graduellement de désigner un nouveau conjoint ou toute autre personne de votre choix à titre de bénéficiaire (en partie) de votre police d assurance-vie.

4 U Êtes-vous bel et bien le bénéficiaire de la police d assurance-vie de votre ex-conjoint, tel que prévu par votre règlement final? Tel que mentionné ci-haut, les obligations alimentaires d un ex-conjoint(e) sont généralement garantie par la nomination, à titre de bénéficiaire, d une police d assurance-vie détenue par l ex-conjoint(e) payeur, pour aussi longtemps que celui-ci a l obligation de subvenir aux besoins de sa famille. Les ententes de règlement prévoient généralement que le conjoint bénéficiaire de la pension alimentaire a le droit, sur une base annuelle, d obtenir confirmation écrite (de la part de l assureur) du maintien de son statut de bénéficiaire et du montant payable au décès. Peu d ex-conjoints(es) se prévalent de cette opportunité et il arrive parfois que des payeurs manquent à leur obligation de maintenir une police d assurance-vie (ou du moins de maintenir l ex-conjoint(e) à titre de bénéficiaire). Ceci peut mener à des conséquences financières désastreuses pour une famille qui dépend de façon importante sur le support d un ex-conjoint. QUESTIONS RELATIVES AUX BIENS U Avez-vous changé le bénéficiaire de vos RÉERs, prestation de survivant sous un plan de pension privé, investissements ou autres plans d assurance? Un règlement final traite généralement de la division des biens familiaux nets, et détermine les questions de propriété des biens, post-séparation. Quoique votre règlement puisse prévoir que vous conserverez en propriété unique les sommes investies dans un certain RÉER, libre de tout intérêt que l autre partie pourrait faire valoir sur celui-ci, si vous n avisez pas votre conseiller en sécurité financière, courtier en investissement ou institution financière du fait que vous révoquez la désignation de votre ex-conjoint à titre de bénéficiaire de votre RÉER, celui-ci pourrait hériter de ce bien considérable à votre décès, au détriment de votre succession ou autres bénéficiaires nommés en vertu d un testament valide. U Avez-vous demandé la répartition des crédits de pension du Canada de votre ex-conjoint(e)? Le Régime de pensions du Canada considère que dans le cadre d'un mariage ou d'une union de fait, les deux époux ou conjoints de fait contribuent à l'accroissement des biens de la famille et à l'augmentation des prestations auxquelles ils pourraient avoir droit, dont les crédits de pension du Régime de pensions du Canada CPP ). Lorsqu'une union prend fin, les CPP que les conjoints ont accumulés pendant leur vie commune peuvent être répartis également entre eux. Cette division est communément appelée la «répartition des crédits. Ceci s applique même quand l une des parties n a jamais travaillé pendant la relation. Parce que ce droit est automatique et que toute renonciation à celui-ci est nulle et sans effet, il en est rarement fait mention dans les accords de séparation ou ordonnance finale. De ce fait, ce droit à la répartition des CPP est souvent oublié. U Êtes-vous toujours responsable des dettes conjointes contractées pendant la relation? Votre ex-conjoint(e) peut avoir accepté d assumer certaines dettes conjointes contractées pendant la relation et il est possible (c est généralement le cas) que votre institution financière aie refusé de vous quittancer pour ces dettes jusqu à ce que celles-ci aient été repayées en entier. Si votre exconjoint manque à son obligation de repayer ces dettes, fait faillite, ou augmente ces dettes après votre règlement final, vous pourriez être tenu responsable plus tard du paiement total de ces dettes (telles qu augmentées). Si vous êtes dans cette situation, vous devriez exiger sur une base annuelle ou bi-annuelle un état des paiements effectués par votre ex-conjoint(e) jusqu au paiement complet des dettes et ainsi vous assurer que votre ex-conjoint(e) respecte ses engagements. Un coup la dette payée en entier, vous devriez vous assurer d obtenir une quittance en bonne et due forme de la part du créancier afin de vous assurer que vous êtes libéré de toute responsabilité.

5 TESTAMENTS, SUCCESSIONS ET AUTRES CONSIDÉRATIONS U Avez-vous changé votre testament post-séparation? Un jugement en divorce révoque automatiquement tout leg que vous pourriez avoir fait à votre exconjoint(e) par le biais d un testament valide. Le mariage révoque automatiquement tout testament que vous pourriez avoir écrit avant votre mariage sauf si celui-ci prévoit clairement qu il est rédigé en prévision de ce mariage. À part les deux situations précédentes, un testament valide n est aucunement affecté par votre simple séparation (que vous ayez été marié ou non). Ainsi, si vous êtes séparé (mais non divorcé si vous étiez marié) et que vous n avez pas rédigé et exécuté un nouveau testament, tout don ou leg que vous pourriez avoir fait dans votre testament à votre ex-conjoint(e) sera valide et exécutoire. De plus, il est important de savoir que les tribunaux ont maintenu des legs et dons faits par un ex-conjoint dans un testament valide même en présence de quittances exhaustives signées par les ex-conjoints dans un accord de séparation ou entente de règlement valide!! Ne prenez donc pas de chances et assurez-vous que vous rédigez et signez un nouveau testament (ou Codicille à votre testament actuel) à chaque fois que votre état matrimonial change.

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