CODE DE PROCEDURE PENALE ANNOTE

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1 Doudou NDOYE CODE DE PROCEDURE PENALE ANNOTE Jurisprudence et textes completes par La competence Rationae Materiae des Cours et Tribunaux Le regime de ['Administration penitentiaire Le casier judiciaire. A LA MEMOIRE DE Max DESPRES Directeur des affaires criminelles et des gräces au ministere de la justice Introduction generale de Elisabeth MICHELET Maitre de Conference ä l'universite Pantheon-Assas. Paris II.

2 TABLE DES MATIERES Avertissement 25 Liste des principales abreviations 27 Flash sur la procedure penale senegalaise issue de la loi du 27 fevrier 1985 par Elisabeth Michelet 29 LE CODE DE PROCEDURE PEN ALE 63 TITRE PRELIMINAIRE De l'action publique et de l'action civile 65 LIVRE PREMIER De l'exercice de l'action publique et de l'instruction 70 TITRE PREMIER Des autorites chargees de l'action publique et de l'instruction 70 CHAPITRE I - De la police judiciaire 70 Section 1 - Dispositions generales 70 Section 2 - Des officiers de police judiciaire. 71 Section 3 - Des agents de police judiciaire.. 76 Section 4 - Des fonctionnaires et agents charges de certaines fonctions de police judiciaire 77 CHAPITRE II - Du ministere public 79 Section 1 - Dispositions generales 79 11

3 Section 2 - Des attributions du procureur general pres la cour d'appel 80 Section 3 - Des attributions du procureur de la Republique 82 Section 4 - Du ministere public pres les tribunaux departementaux 84 CHAPITRE III - Du juge d'instruction 85 TITRE II Des enquetes 88 CHAPITRE I - Des crimes et delits flagrants 88 CHAPITRE II - De l'enquete preliminaire 99 TITRE III De l'instruction 101 CHAPITRE I - Dispositions generales 101 CHAPITRE II - De la constitution de partie civile et de ses effets 105 CHAPITRE III - Des transports, perquisitions, mesures conservatoires et saisies 108 CHAPITRE IV - Des auditions de temoins 11 1 CHAPITRE V - Des interrogatoires et consignations 12

4 CHAPITRE VI - Des mandats et de leur execution 118 CHAPITRE VII - De la detention provisoire 125 Section 1 - Dispositions ordinaires 125 Section 2 - Dispositions particulieres (detention provisoire) 133 CHAPITRE VIII - Des commissions rogatoires et delegations judiciaires 136 CHAPITRE IX - Des expertises 139 CHAPITRE X - Des nullites de l'information 147 CHAPITRE XI - Des ordonnances de reglement CHAPITRE XII - De l'appel des ordonnances du juge d'instruction 156 CHAPITRE XIII - De la reprise de l'information sur charges nouvelles 159 CHAPITRE XIV - De la chambre d'accusation : Juridiction d'instruction du second degre 160 Section 1 - Dispositions generales 160 Section 2 - Des pouvoirs propres du president de la chambre d'accusation. 169 Section 3 - Du contröle de l'activite des officiers de police judiciaire

5 14 LIVRE DEUXIEME Les juridictions de jugement 173 TITRE PREMIER De la cour d'assises 1 73 CHAPITRE I - De la competence de la cour d'assises 173 CHAPITRE II - De la tenue des assises 1 73 CHAPITRE III - De la composition de la cour 175 Section 1 - De la cour Du President Des assesseurs 177 Section 2 - Du Jury Des conditions d'aptitude aux fonctions de jure De la formation du jury 180 CHAPJTRE IV - De la procedure preparatoire aux sessions d'assises 182 Section 1 - Des actes obligatoires 182 Section 2 - Des actes facultatifs ou exceptionnels 18 6 CHAPITRE V - De l'ouverture des sessions Section 1 - Du tirage au sort des jures 188 Section 2 - De l'installation des jures de la session

6 15 CHAPITRE VI - Des debats 195 Section 1 - Dispositions generales 195 Section 2 - De la comparution de l'accuse Section 3 - De la production et de la discussion des preuves 200 Section 4 - De la clöture des debats 207 CHAPITRE VII - Du jugement 210 Section 1 - De la deliberation de la cour d'assises 210 Section 2 - De la decision sur l'action publique. 212 Section 3 De la decision sur l'action civile. 214 Section 4 - De l'arret et du proces-verbal CHAPITRE VIII - Des contumaces 217 TITRE II Du jugement des delits 221 CHAPITRE I - Des tribunaux departementaux et des tribunaux regionaux 221 Section 1 - De la competence et de la saisine Dispositions generales Du flagrant delit 225 Section 2 - De la composition du tribunal et de la tenue des audiences 227 Section 3 - De la publicite et de la police de l'audience 228 Section 4 - Des debats 230

7 1. De la comparution du prevenu De la constitution de partie civile et de ses effets De l'administration de la preuve De la discussion par les parties 245 Section 5 - Du jugement 246 Section 6 - Du jugement par defaut, de l'opposition Du defaut De l'opposition De l'iteratif defaut 259 Section 7 - Des defenses d'execution provisoire 260 CHAPITRE II - De la cour d'appel en matiere correctionnelle 261 Section 1 - De l'exercice du droit d'appel Section 2 - De la composition de la chambre des appels correctionnels 273 Section 3 - De la procedure devant la chambre des appels correctionnels 273 TITRE III Du jugement des contraventions 277 CHAPITRE I - De la competence du tribunal de simple police 277 CHAPITRE II - De Tarnende de composition

8 CHAPITRE III - De la saisine du tribunal de simple police 282 CHAPITRE IV - De l'instruction definitive devant le tribunal de simple police 282 CHAPITRE V - Du jugement par defaut et de l'opposition 285 CHAPITRE VI - De l'appel des jugements de simple police 285 TITRE IV Des citations et significations 287 LIVRE TROISIEME Des voies de recours extraordinaires 294 TITRE UNIQUE Du pourvoi en cassation et des demandes en revision 294 LIVRE QUATRIEME De quelques procedures particulieres 296 TITRE PREMIER De l'enfance delinquante et en danger

9 CHAPITRE I - Des mineurs delinquants 297 Section 1 - Dispositions generales 297 Section 2 - De la procedure 299 Section 3 - Du tribunal pour enfants 303 Section 4 - De la liberte surveillee 308 CHAPITRE II - De l'enfance en danger 311 CHAPITRE III - Dispositions particulieres 317 TITRE II Du faux 318 TITRE III De la procedure en matiere d'infractions commises par tous moyens de diffusion publique 320 TITRE IV De la maniere de proceder en cas de disparition des pieces d'une procedure 327 TITRE V De la regularisation des actes, arrets et jugements lorsque les magistrats et greffiers sont dans l'impossibilite de les signer 328 TITRE VI De la maniere dont sont recues les depositions des membres du Gouvernement et celles des representants des puissances etrangeres

10 TITRE VII Des reglements de juges 330 TITRE VIII Des renvois d'un tribunal ä un autre 332 TITRE IX De la recusation 332 TITRE X Du jugement des infractions commises ä l'audience des cours et tribunaux 335 TITRE XI Des crimes et delits commis par certains fonctionnaires 337 TITRE XII Des crimes et delits commis ä l'etranger 338 TITRE XIII Des crimes et delits contre la sürete de l'etat 340 LIVRE CINQUIEME Des procedures d'execution 342 TITRE PREMIER De l'execution des sentences penales

11 TITRE II De la detention 344 CHAPITRE I - De l'execution de la detention provisoire 344 CHAPITRE II - De l'execution des peines privatives de liberte 345 CHAPITRE III - Des dispositions communes aux differents etablissements penitentiaires 347 TITRE III De la liberation conditionnelle 349 TITRE IV Du sursis 360 TITRE V De la reconnaissance de l'identite des individus condamnes 361 TITRE VI De la contrainte par Corps 362 TITRE VII De la prescription de la peine 367 TITRE VIII Du casier judiciaire

12 TITRE IX De la rehabilitation des condamnes 375 TITRE X Des frais de justice 380 TITRE XI Des sanctions disciplinaires 380 ANNEXE I La competence rationae materiae des cours et tribunaux 381 Loi n du 2 fevrier 1984 fixant les attributions des tribunaux departementaux en matiere correctionnelle 383 Decret n en 22 octobre 1984, fixant la composition et la competence des cours d'appel, des Tribunaux regionaux et des Tribunaux departementaux 387 ANNEXE II Le regime des Etablissements penitentiaires 403 Decret n du 31 decembre 1966 portant Organisation et regime des etablissements penitentiaires 405 TITRE PREMIER Dispositions generales

13 TITRE II De la detention provisoire 408 TITRE III De l'execution des peines privatives de liberte 410 TITRE IV Du placement ä l'exterieur du regime de semiliberte et des permissions de sortir 423 TITRE V Personnel et contröle des prisons 427 TITRE VI Securite, Visites, Correspondances et peines disciplinaires 435 TITRE VII Mouvements des detenus 441 TITRE VIII Dispositions diverses 445 TITRE IX Des diverses categories de detenus 447 TITRE X Dispositions finales 449 Arrete Ministeriel no 7117 M. INT. DAP. du 21 mai 1987 portant reglement interieur des etablissements penitentiaires CHAPITRE l - La discipline

14 CHAPITRE II - Punitions et Recompenses 453 CHAPITRE III - Emploi du temps 455 CHAPITRE IV - Paquetage et Habillement 457 CHAPITRE V - Hygiene et Sante 459 CHAPITRE VI - Regime alimentaire et achat 463 CHAPITRE VII - Pecule et Gestion des Biens CHAPITRE VIII - Visites et Correspondances 468 CHAPITRE IX - Assistance 473 CHAPITRE X - Dispositions diverses 476 ANNEXE III Le Casier judiciaire 479 Decret n<> du 30 octobre 1965 relatif au casier judiciaire 481 CHAPITRE I - De ('Organisation des Services du casier judiciaire 481 CHAPITRE II - De l'etablissement des fiches du casier judiciaire 481 CHAPITRE III - Des copies de fiches du casier judiciaire 485 CHAPITRE IV - De la delivrance des bulletins n 1 du casier judiciaire 486 CHAPITRE V - De la delivrance des bulletins n 2 du casier judiciaire 487 CHAPITRE VI - De la delivrance des bulletins n 3 du casier judiciaire 488 CHAPITRE VII - Dispositions diverses