PRÉFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE

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1 PRÉFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 POUR LES MANIFESTATIONS NAUTIQUES Qu est-ce qu un site Natura 2000? Il s agit d un site d'intérêt majeur en terme de biodiversité, qui a été identifié au niveau européen pour la valeur des habitats naturels et des espèces végétales et animales qu'il abrite. L ensemble des sites désignés constitue le réseau Natura Qui remplit le formulaire? Ce formulaire est à remplir par l organisateur de la manifestation nautique, en fonction des informations dont il dispose :connaissances personnelles, sources externes (voir en dernière page la rubrique «où trouver l information» Un formulaire : pour quoi faire? Ce formulaire permet de répondre à la question suivante : mon projet est-il susceptible d avoir une incidence sur un site Natura 2000? Les résultats de cette évaluation sont pris en compte par l'administration pour l instruction du dossier au titre de NATURA 2000 conformément à l article R II du Code de l Environnement et pour pouvoir notifier à l organisateur de la manifestation son accord, son opposition ou une demande éventuelle de documents ou de précisions complémentaires. Attention : si la manifestation nautique est susceptible d'avoir une incidence non négligeable sur un ou plusieurs sites Natura 2000, l'évaluation doit se poursuivre et une analyse approfondie des impacts du projet doit être réalisée.

2 Un formulaire : pour qui? Ce formulaire dûment renseigné est à joindre à votre dossier de déclaration et à adresser à Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône Service de la Mer et du Littoral Pôle Pêche Maritime et Activités nautiques 23 rue des Phocéens Marseille Cedex 2 Mail : Téléphone : Fax : Attention : ce formulaire vise à aider l organisateur de la manifestation nautique à réaliser l'évaluation d'incidences Natura 2000 Toutefois, cette évaluation reste toujours réalisée sous son entière responsabilité. Il peut y apporter tout complément qu'il jugerait nécessaire. Coordonnées de l organisateur de la manifestation nautique Nom (personne morale ou physique) :.. Nom du projet : Adresse :..... Commune (et dpt) : Téléphone :. Fax : Description de la manifestation Une description détaillée du projet devra compléter le présent document. a. Nature de la manifestation 1. Manifestations Préciser quel type de manifestation est envisagé (exemple : manifestations sportives motorisées, régate ) accompagné d une description succincte (exemple : nombre et durée prévue des parcours, nombre de mouillages nécessaires ).. 2 Aménagements accompagnant la manifestation nautique Préciser quel type d aménagement est envisagé (exemple : zone de mouillages et d équipements légers, pontons, aménagements terrestres.) accompagné d une description succincte (différentes phases des aménagements y compris leur entretien).... 2

3 b. Localisation et cartographie Indiquer le ou les sites Natura 2000 concernés par la manifestation nautique en renseignant le tableau suivant. Appellation Salines de l Etang de Berre Garrigues de Lançon et chaînes alentour Iles Marseillaises - Cassidaigne N de site Dans un site N2000 Cocher le ou les sites concernés Cocher le ou les sites concernés FR FR FR Camargue FR Camargue FR Côte Bleue Marine FR Côte Bleue Chaîne de l'estaque Calanques et îles Marseillaises-Cap Canaille et Massif du Grand Caunet FR FR Baie de La Ciotat FR Marais et zones humides liées à l Etang de Berre FR Le Rhône aval FR Le petit Rhône Petite Camargue Lagunomaritime FR FR Hors d un site N2000 Autre (préciser) :... voir les sites Internet : Préciser la distance du site (Km ou mille) Attention: la tableau ci-dessus liste les sites dans les Bouches-du-Rhône. Si des sites hors département des Bouches-du-Rhône sont également concernés, il convient de le préciser et de procéder également à une analyse d incidence identique sur ces sites. - Délimitation de la zone concernée par la manifestation: Indiquer les coordonnées géodésiques, la distance au rivage, les profondeurs minimales et maximales, les éventuels amers Nom de la commune ou des communes et du département au droit de la manifestation: 3

4 N du département :. - Joindre dans tous les cas une carte de localisation précise de la manifestation et des aménagements qui l accompagnent sur une photocopie de carte SHOM au 1/ e c. Etendue de la manifestation - Joindre un plan descriptif de la manifestation - Préciser si, la manifestation génère des aménagements et infrastructures connexes (exemple :, mouillages, pontons, parking, zone d accueil, de stockage, etc.). Si oui, les décrire et indiquer leur localisation, indiquer notamment l emplacement précis des mouillages et les positionner sur une carte à une échelle appropriée.. - Préciser la logistique mise en place, le nombre de personnes attendues ( participants et spectateurs) ainsi que leur localisation prévisible d. Durée prévisible et période envisagée de la manifestation, des aménagements: diurne. nocturne Durée précise si connue : Date de début : Date de fin (jour/mois/année) (jour/mois/année) Ou durée approximative en cochant la case correspondante : < 1 mois 1 an à 5 ans 1 mois à 1 an > 5 ans Période précise si connue :..( de tel mois à tel mois) Ou période approximative en cochant la(les) case(s) correspondante : Printemps Automne Eté Hiver - Fréquence : chaque année chaque mois autre. 4

5 e. Entretien / fonctionnement / rejet Préciser si la manifestation générera des interventions ou rejets dans le milieu (eau, air, sol et soussol de la mer)) durant sa phase d exploitation et d entretien (exemple : captage, traitement chimique, rejets de gaz, d eau, poussières...). Si oui, les décrire succinctement (fréquence, ampleur, type d effluents etc.).. Budget Préciser le coût prévisionnel global de la manifestation. Coût global d e la manifestation (si connu) :.. Sinon classe de coût approximatif (cocher la case correspondante) : < de à de à > à Définition de la zone d influence concernée par le manifestation La zone d influence est fonction de la nature de la manifestation et des milieux naturels environnants. Les incidences d une manifestation sur son environnement peuvent être plus ou moins étendues. La zone d influence est plus grande que la zone d implantation. Pour aider à définir cette zone, il convient de se poser les questions suivantes : Effets de la manifestation sur l environnement : Bruits Vibrations Houle, vagues Rejets dans le milieu marin Pollutions Risque de collisions (marines, aériennes) Modifications des caractéristiques du sol et/ou du sous-sol Dépôts de sédiments Mise en suspension de sédiments Emissions de lumière Piétinements Emprise sur le milieu naturel ( mer et terre) Autres incidences.. Préciser les cases cochées et délimiter cette zone d influence sur une carte : 5

6 3. Etat des lieux de la zone d étude Il faut désormais faire l état des lieux écologique de la zone d influence afin de déterminer ensuite les incidences que peut avoir la manifestation sur cette zone : PROTECTION REGLEMENTAIRE : Outre Natura 2000, le projet est situé en : Site classé Site inscrit Réserve Naturelle Arrêté de protection de biotope Parc National Parc Naturel Marin Site relevant du conservatoire de l espace littoral et des rivages lacustres ZNIEFF (zone naturelle d intérêt écologique, faunistique et floristique) ASPIM (Pelagos) Au droit d un Parc naturel régional OUTILS DE PLANIFICATION Le projet est situé dans le périmètre de : Contrat de baie, d étang SCOT/SMVM Autres : USAGES et ACTIVITES : Cocher les cases correspondantes pour indiquer succinctement quels sont les usages et activités actuels de la zone d étude Aucun Jeux de plage Baignade Navigation de plaisance (voile, moteur) Base nautique Planches à voile, surf Kite-surf Canoë, kayak de mer, aviron... Plongée (sous-marine, apnée, randonnée subaquatique, sentier sous-marin...) Chasse sous-marine Pêche de loisir (embarquée, à partir du bord et pêche à pied) Pêche professionnelle (petits métiers, chalut...) Aquaculture, conchyliculture Activités militaires Activités aériennes (motorisées, vols libres) Jet-ski, ski nautique ou autres engins tractés Autre (préciser l usage) :.... Autres manifestations observées sur la zone :... Commentaires :.... Nota : Cette rubrique a pour vocation de permettre l appréciation des effets cumulés. 6

7 MILIEUX NATURELS ET ESPECES : Renseigner les tableaux ci-dessous, en fonction de vos connaissances, et joindre une cartographie de localisation approximative des milieux et espèces (les opérateurs et animateurs des sites Natura 2000 disposent de données qui pourront vous être communiquées). Afin de faciliter l instruction du dossier, il est fortement recommandé de fournir quelques photos du site (sous format numérique de préférence). Préciser ici la légende de ces photos et reporter leur numéro sur la carte de localisation. Photo 1 :. Photo 2 :. Photo 3 :. Photo 4 :. Photo 5 :. Photo 6 :. TABLEAU MILIEUX NATURELS : Voir site Internet Habitats littoraux et marins TYPE D HABITAT NATUREL - Grandes Criques et baies peu profondes Cocher si l habitat naturel est présent sur la zone concernée ou à proximité - Lagunes - Falaises maritimes et ilots - Récifs - Grottes marines submergées ou semi submergées - Bancs de sable à faible couverture - Replats boueux ou sableux - Végétation annuelle des laissés de mer - Dunes - Herbiers (Posidonies...) - Coralligène - Autres -: Commentaires (notamment si ces habitats naturels sont présents sur la zone d'occupation elle-même, ou à proximité (à préciser)) 7

8 TABLEAU ESPECES FAUNE, FLORE : Voir site Internet ESPECES Étape/ type d utilisation de la zone Cocher si présente ou potentielle Autres informations connues (statut de l espèce, nombre d individus, type d utilisation de la zone d étude par l espèce ) Grand dauphin Etape migratoire Reproduction Tortue caouanne Etape migratoire Reproduction Oiseaux (espèces) :..... Résidente Etape migratoire Reproduction Hivernage Résidente Autre : Etape migratoire Reproduction Hivernage 4. Incidences de la manifestation Décrivez sommairement les incidences potentielles de la manifestation dans la mesure de vos connaissances. Détérioration ou destruction d habitat Perturbation ou destruction d espèces (préciser lesquelles ainsi que le nombre d individus) :.... 8

9 5. Conclusion Il est de la responsabilité de l organisateur de la manifestation de conclure sur l absence ou non d incidences de son projet. A titre d information, le projet est susceptible d avoir une incidence lorsque : - Une surface relativement importante ou un milieu d intérêt communautaire ou un habitat d espèce est dégradé ou détruit à l échelle du site Natura Une espèce d intérêt communautaire est perturbée ou détruite dans la réalisation de son cycle vital La manifestation est-elle susceptible d avoir une incidence? NON : ce document, accompagné des pièces complémentaires, est joint à la la déclaration, et remis au service instructeur. OUI : l évaluation d incidences doit se poursuivre. Un dossier complet doit être établi. Ce dossier sera joint à la la déclaration, et remis au service instructeur. A (lieu) :. Le (date) : Signature : 9

10 Ou trouver l information sur Natura 2000? Sur le site d ela DREAL PACA : - Dans les fiches de sites région : Sur le site internet Portail Natura 2000 : - Dans le Formulaire Standard de Données du site : Sur le site internet de l INPN : - Auprès de l opérateur ou l animateur du site : Sur le site internet de la DREAL : - Dans l «Indispensable livret sur l évaluation des incidences Natura 2000» : Sur le site internet des DREAL : - Dans le DOCOB (document d objectifs) lorsqu il est élaboré : Sur le site internet de la DREAL : Auprès de la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) des Bouches-du-Rhône- - Information cartographique CARMEN : Sur le site internet de laddtm: 1

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