Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

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1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 786/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 25/04/2016 Affaire Monsieur GNAMIEN Attey Contre Le Collège LE PHENIX DECISION CONTRADICTOIRE Déclare Monsieur GNAMIEN Attey irrecevable en son action ; Met les dépens de l instance à sa charge ; AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 AVRIL 2016 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du 25 Avril 2016 tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Messieurs BAGROU BAGROU ISIDORE, OKOUE EDOUARD, KARAMOKO FODE SAKO et YAO FRANCOIS, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître SEKONGO MINATA EVELYNE, Greffier assermenté ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Monsieur GNAMIEN Attey, né le 26 Juin 1963 à ALLOSSO, de nationalité Ivoirienne, Entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination commerciale de IVOIRE AMEUBLEMENT, inscrit au registre de commerce de Grand-Bassam sous le numéro 658, demeurant à Abidjan Koumassi Terminus du bus N 05, 10 BP 75 Abidjan 10, lequel fait élection de domicile en sa propre demeure ; Demandeur d une part ; Et Le Collège LE PHENIX, situé à Abidjan Riviera 3, près de CAP NORD, Rue de l Eglise Sainte Famille, 06 BP 518 Abidjan 06 ; Défendeur d autre part ; Enrôlée pour l audience du 29 Février 2016, l affaire a été appelée et renvoyée au 07 Mars 2016 pour la comparution du défendeur ; A cette date, le tribunal a procédé à la tentative de conciliation qui s est soldée par un échec ; Une instruction a alors été ordonnée et confiée au Juge BAGROU ISISDORE, qui a fait l objet de l ordonnance de clôture n 581/2016 du 31 Mars 2016 ; La cause a été renvoyée à l audience publique du 04 Avril 2016 pour être mise en délibéré ; 1

2 A cette audience, la cause a été mise en délibéré pour décision être rendue le 25 Avril 2016 ; Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré ; Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï le demandeur en ses moyens et prétentions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d huissier en date du 17 Février 2016, Monsieur GNAMIEN Attey a servi assignation au Collège LE PHENIX d avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce d Abidjan le 29 Février 2016 pour entendre condamner le défendeur à lui payer la somme de F CFA représentant le reliquat du prix de ses factures de meubles ; Au soutien de son action, Monsieur GNAMIEN Attey expose que le Collège LE PHENIX lui a passé une commande de confection de meubles, dont des tables-bancs, des chaises et des tables, pour un montant de F CFA ; Il ajoute que le défendeur a payé un acompte d un montant de F CFA et reste lui devoir la somme de F CFA ; Il sollicite la condamnation du défendeur à lui payer ce montant ; Le Collège LE PHENIX n a pas comparu et n a fait valoir aucun moyen de défense ; SUR CE SUR LE CARACTERE DE LA DECISION Le Collège LE PHENIX a été assigné en la personne de Madame MABO, secrétaire dans ledit établissement ; Il y a lieu de statuer par décision contradictoire ; 2

3 SUR LE TAUX DU RESSORT Monsieur GNAMIEN Attey sollicite le paiement de la somme de F CFA, montant inférieur à F CFA ; Il y a lieu de statuer en premier et dernier ressort, conformément à l article 8 de la loi organique N du 14 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce ; SUR LA RECEVABILITE DE L ACTION Aux termes de l article 3 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, «l action n est recevable que si le demandeur : 1 Justifie d un intérêt légitime juridiquement protégé, direct et personnel ; 2 A la qualité pour agir en justice ; 3 Possède la capacité d agir en justice» ; Il ressort de l analyse de ce texte que l action n est recevable que si le demandeur possède la capacité d agir en justice ; De même, pour que l action soit recevable, il faut que le défendeur possède la capacité d agir en justice ; En l espèce, l exploit d assignation ne mentionne pas la forme juridique du Collège LE PHENIX ; En conséquence, Monsieur GNAMIEN Attey ne justifie pas que le Collège LE PHENIX est doté de la personnalité juridique pour être attrait en justice ; Il échet en conséquence de déclarer irrecevable l action de Monsieur GNAMIEN Attey ; SUR LES DEPENS Monsieur GNAMIEN Attey succombe ; Il convient de mettre les dépens de l instance à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare Monsieur GNAMIEN Attey irrecevable en son action ; Met les dépens de l instance à sa charge ; Et ont signé le Président et le Greffier 3

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