Les Chemins ruraux et les sentiers de randonnée Laval, le 9 mai 2005

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Marie-Laure Labelle
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1 Les Chemins ruraux et les sentiers de randonnée Laval, le 9 mai 2005

2 Première partie : Le statut des chemins ruraux A La définition des chemins ruraux donnée par l article L du Code rural Les trois critères cumulatifs : - la propriété de la commune - l affectation à l usage du public - l absence de classement comme voie communale

3 Première partie : Le statut des chemins ruraux la propriété de la commune En l absence de titre de propriété, la commune peut : - faire valoir que le chemin est affecté à l usage du public - réunir d autres éléments de preuve - invoquer la prescription inquisitive

4 Première partie : Le statut des chemins ruraux l affectation à l usage du public - affectation professionnelle ou d agrément - la présomption d affectation à l usage du public l absence de classement comme voie communale

5 Première partie : Le statut des chemins ruraux B Les caractéristiques techniques des chemins ruraux - l article R du Code rural - l adaptation à la nature et à l importance de la desserte - largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres - largeur de chaussée supérieure à 4 mètres - tracé aussi rectiligne que possible

6 Première partie : Le statut des chemins ruraux C - La pratique de la randonnée pédestre ou motorisée la randonnée pédestre la randonnée motorisée

7 Partie 2 : création, acquisition, modification A - Création et acquisition le conseil municipal décide de la création d un chemin rural le rôle de la commission d aménagement foncier la création d un chemin rural suite à un remembrement

8 Partie 2 : création, acquisition, modification la création d un chemin rural par l incorporation de chemins d exploitation la création d un chemin rural par déclassement d une voie communale la création d un chemin rural par la prescription acquisitive

9 Partie 2 : création, acquisition, modification B - La modification des limites du chemin rural en cas d élargissement supérieur à 2 mètres : enquête publique et procédure d expropriation si besoin en cas d élargissement inférieur à 2 mètres : transfert de propriété automatique au profit de la commune

10 Partie 3 : L aliénation d un chemin rural le rôle du conseil municipal l enquête publique préalable à l aliénation la procédure d enquête publique la portée de l enquête publique cas particulier

11 Partie 3 : L aliénation d un chemin rural le droit d opposition de l association syndicale le droit de préemption des riverains du chemin rural modalités de la vente : adjudication ou gré à gré

12 Partie 4 : La police de la circulation sur les chemins ruraux Article L du Code rural : «l autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux» Article R du Code rural : «dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l article L.161-5, le maire peut, d une manière temporaire ou permanente, interdire l usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins ( )»

13 Partie 4 : La police de la circulation sur les chemins ruraux la régulation de la circulation l interdiction totale de circulation la pratique de la randonnée motorisée la sécurité de la circulation

14 Partie 5 : la police de conservation des chemins ruraux L entretien «normal» des chemins ruraux théoriquement, la commune n est pas contrainte d entretenir les chemins ruraux MAIS un commencement d entretien par la commune peut la contraindre à poursuivre celui-ci

15 Partie 5 : la police de conservation des chemins ruraux Le financement de l entretien par le budget communal par le concours des particuliers : - souscriptions volontaires - instauration d une taxe - contribution spéciale en cas de dégradations

16 Partie 5 : la police de conservation des chemins ruraux l exécution matérielle des opérations d entretien l interdiction de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances l interdiction de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation.

17 Le cas des plantations Partie 5 : la police de conservation des chemins ruraux des plantations peuvent être faites le long des chemins ruraux sans condition de distance, sauf intervention du Maire Mais l article R du Code rural prévoit plusieurs interdictions relatives aux plantations Le Maire peut contraindre un propriétaire riverain d un chemin rural à tailler ou détruire des plantations gênant la commodité de passage

18 Partie 5 : la police de conservation des chemins ruraux Le cas des canaux et fossés les obligations des riverains

19 Partie 6 : les servitudes des riverains Les riverains des chemins ruraux sont soumis à un ensemble de servitudes qui sont communes à celles des voies communales, malgré quelques spécificités servitude d écoulement des eaux servitude de visibilité servitude de curage servitude de débroussaillement

20 Partie 7 : le régime juridique des travaux - les travaux sur les chemins ruraux sont des travaux publics - le Maire doit assurer la coordination des travaux l élaboration du programme des travaux les travaux effectués par des particuliers les travaux effectués par la commune aux frais du particulier responsable des dommages

21 Contact : Christophe FORCINAL Juriste- Consultant Département Droit Public Société d Avocats FIDAL 160 avenue Bollée LE MANS Cedex 2 Intervenant Association Fidal Formation tél : fax :

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