PORT DE COMMERCE DE BONIFACIO REFECTION DU QUAI IV. Conseil Départemental de Corse du Sud D O S S I E R D E N Q U E T E P U B L I Q U E

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1 Conseil Départemental de Corse du Sud crédits : cg-corsedusud.fr PORT DE COMMERCE DE BONIFACIO REFECTION DU QUAI IV ARTELIA Eau & Environnement Branche MARITIME 6 rue de Lorraine Echirolles Tel. : +33 (0) Fax : +33 (0) DATE : JUILLET 2015 REF :

2 N Dossier d enquête publique V0 Dossier d enquête publique DVE MRS ALE 21/7/2015 Version Description Rédaction Vérifié Approuvé Date DVE JUILLET 2015 I

3 SOMMAIRE 1. PREAMBULE 1 2. ETUDE D IMPACT ET RESUME NON TECHNIQUE 2 3. TEXTES REGISSANT L ENQUETE PUBLIQUE ET INSERTION DE L ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TEXTES REGISSANTS L ENQUETE PUBLIQUE INSERTION DE L ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE REGLEMENTAIRE PROCEDURES PREALABLES A L ENQUETE PUBLIQUE Porteur du projet Demande d autorisation au titre de la loi sur l eau Etude d impact et avis de l Autorité Environnementale DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE Ouverture de l enquête Publicité de l enquête Déroulement de l enquête Clôture et rédaction du rapport d enquête 5 4. AVIS EMIS SUR LE PROJET AVIS DE L AUTORITE ENVIRONNEMENTALE AVIS DE L ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE 6 5. BILAN DE LA CONCERTATION 7 6. MENTION DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET ETUDE D IMPACT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L A L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT EVALUATION DES INCIDENCES SUR LES SITES NATURA DVE JUILLET 2015 A

4 1. PREAMBULE Selon les articles L et R du Code de l Environnement, le projet de réfection du quai IV du Port de Commerce de Bonifacio est soumis à enquête publique. En effet, ces articles stipulent que sont soumis à enquête publique les projets de travaux, d ouvrages ou d aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d impact, à l exception de certains cas dont le projet ne fait pas partie. L'enquête mentionnée à l'article L a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, postérieurement à l'étude d'impact lorsque celleci est requise, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information. Conformément à l article R du Code de l Environnement (modifié par le Décret n du 29 décembre 2011), le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. La réfection du quai IV du Port de Commerce de Bonifacio étant soumise à étude d impact, le présent dossier d enquête publique comprend les pièces suivantes : 1) L'étude d'impact (inclus dans la demande d autorisation au titre des articles L et suivants du Code de l Environnement) et son résumé non technique ; 2) La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet ; 3) Les avis émis sur le projet par l autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement (DREAL) et par l Architecte des Bâtiments de France ; 4) Le bilan de la procédure de concertation (lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne) ; 5) La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet DVE JUILLET

5 2. ETUDE D IMPACT ET RESUME NON TECHNIQUE La demande d autorisation au titre des articles L et suivants du Code de l Environnement, comprenant une étude d impact, et le résumé non technique font l objet de pièces indépendantes, jointes au présent dossier DVE JUILLET

6 3. TEXTES REGISSANT L ENQUETE PUBLIQUE ET INSERTION DE L ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Le présent document a pour objectif de replacer la procédure d enquête publique dans le cadre administratif général dans lequel s inscrit l ensemble du projet TEXTES REGISSANTS L ENQUETE PUBLIQUE Les textes qui régissent la présente enquête publique relèvent du Code de l Environnement, et particulièrement des articles suivants : Articles L à L et Article R (champ d application et objet de l enquête publique) Articles L à L et Articles R à R (procédure et déroulement de l enquête publique) D autres textes concernent l enquête publique : Décret n du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 3.2. INSERTION DE L ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE REGLEMENTAIRE PROCEDURES PREALABLES A L ENQUETE PUBLIQUE Porteur du projet Conseil Départemental de Corse du Sud Direction Générale Adjointe des Infrastructures de Communication et des Transports Cellule des Ports BP 1 Cité Administrative SARTENE Demande d autorisation au titre de la loi sur l eau De par la nature du projet, celui-ci est soumis à autorisation au titre de la loi sur l eau (art. L A L du code de l environnement). Le dossier de demande d autorisation a été déposé en juillet 2015 auprès de la Préfecture de Corse du Sud (DDTM). Le dossier est soumis à enquête publique, puis à l avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Un arrêté préfectoral d autorisation est alors délivré attestant que le projet est conforme au code de l environnement. Les travaux ne peuvent commencer avant l obtention de cet arrêté DVE JUILLET

7 Etude d impact et avis de l Autorité Environnementale L article L du Code de l Environnement stipule que les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. Le projet a fait l objet d une étude d impact, incluse dans le dossier de demande d autorisation. L étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement (Article R à R122-8 du Code de l Environnement). Le Préfet de région dispose de 2 mois pour rendre son avis au titre de l autorité environnementale sur le dossier d évaluation environnementale (Etude d impact). Pour établir cet avis, le Préfet s appuie sur les services de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL). L enquête publique ne peut être lancée sans cet avis, avant le délai de 2 mois DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE Les enquêtes publiques précèdent les travaux afin d informer le public du contenu du projet et de lui donner la possibilité d émettre des avis Ouverture de l enquête L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise (Art.L123-3 code de l'environnement). L'autorité compétente saisit le Président du Tribunal Administratif et lui adresse une demande d ouverture d enquête en lui précisant ses caractéristiques principales (objet et période). Le Président du Tribunal Administratif désigne ensuite un commissaire enquêteur ou une Commission d enquête. Un arrêté est alors pris pour informer le public des modalités de l enquête publique. Ainsi, seront portés à la connaissance du public : L objet de l enquête (nature du projet soumis à l appréciation du public) et sa localisation ; La date d ouverture de l enquête et sa durée (qui ne peut être inférieure à un mois, ni excéder deux mois sauf cas spécifique) ; L arrêté portant ouverture de l enquête publique et dont les dispositions doivent figurer dans l avis au public. Celui-ci doit permettre au public de connaître le siège de l enquête (où toute correspondance relative à l enquête peut être adressée) ; Les lieux ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Ces jours comprennent au minimum les jours habituels d ouverture au public du lieu de dépôt du dossier et peuvent en outre comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés ; Les lieux, jours et heures où les membres de la commission d enquête et/ou le commissaire enquêteur se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations, ainsi que les lieux où, à l issue de l enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d enquête et/ou du commissaire enquêteur ; Les noms et qualités des membres de la commission d enquête et/ou du commissaire enquêteur Publicité de l enquête Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, un avis rédigé en termes simples et clairs, portant à la connaissance du public les indications contenues dans la décision portant ouverture de l enquête est publié. Cet avis est publié par voie d affichage et, éventuellement par tout autre procédé, dans la mairie de la commune concernée DVE JUILLET

8 L accomplissement de cette mesure de publicité incombe à l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique. Cependant, le porteur du projet (Maître d Ouvrage : CD2A) assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique. Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité, le Maître d Ouvrage devra assurer l affichage de cet avis sur les lieux ou au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés. Il s assurera également de le rendre visible de la voie publique Déroulement de l enquête Le commissaire enquêteur conduit l enquête de manière à permettre au public de prendre connaissance complète du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et contrepropositions. Il peut recevoir tous documents, visiter les lieux concernés, à l exception des lieux d habitation, entendre toutes les personnes qu ils jugent opportun et convoquer le Maître d Ouvrage, ainsi que les autorités administratives intéressées. Il peut également organiser, sous sa présidence, des réunions d information et d échange avec le public en présence du Maître d Ouvrage. Pendant l enquête publique, le commissaire enquêteur recueille les observations du public, qui peuvent soit leur parvenir directement lors de leurs permanences, soit être consignées dans le registre d enquête, soit leur être envoyées par courrier Clôture et rédaction du rapport d enquête A l expiration du délai d enquête, le registre d enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur du projet dispose d un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur rédige un rapport sur le déroulement de l enquête et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Il transmettra l ensemble du dossier à l autorité compétente pour organiser l enquête, qui adresse une copie du rapport et des conclusions au porteur du projet dans un délai d un mois à compter de la clôture de l enquête. Une copie du rapport sera également adressée au Président du Tribunal Administratif. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur resteront à la disposition du public durant 1 an à compter de la clôture de l enquête DVE JUILLET

9 4. AVIS EMIS SUR LE PROJET 4.1. AVIS DE L AUTORITE ENVIRONNEMENTALE Cet avis sera intégré à la présente pièce du dossier d enquête publique lorsqu il sera rendu par la DREAL, avant le commencement de l enquête publique AVIS DE L ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE Cet avis sera intégré à la présente pièce du dossier d enquête publique lorsqu il sera rendu par l ABF, avant le commencement de l enquête publique DVE JUILLET

10 5. BILAN DE LA CONCERTATION Aucune concertation préalable n a été menée dans le cadre des travaux de réfection du quai IV du Port de Commerce de Bonifacio. Toutefois les organismes suivants ont été associés ou consultés dans le cadre de l élaboration du dossier de demande d autorisation : La DDTM Corse du Sud ; La DREAL Corse ; La ville de Bonifacio ; La Chambre de Commerce et d Industrie d Ajaccio et de la Corse du Sud ; La capitainerie du port de commerce ; Le service de Pilotage des ports de Corse du Sud ; La Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio DVE JUILLET

11 6. MENTION DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET Le projet de réfection du quai IV du Port de Commerce de Bonifacio est soumis aux procédures réglementaires suivantes : 6.1. ETUDE D IMPACT Selon l article L du Code de l environnement, «les projets de travaux, d ouvrages ou d aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d avoir des incidences notables sur l environnement ou la santé humaine sont précédés d une étude d impact. Ces projets sont soumis à étude d impact en fonction des critères et des seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement.» Le projet est soumis à la réalisation d une étude d impact systématique, au titre de l annexe à l article R du Code de l Environnement modifié par le décret n du 29 décembre 2011 : «Rubrique 10 Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d eau c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avantports accessibles aux bateaux de plus de tonnes.» 6.2. AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L A L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT Le projet est concerné par la rubrique suivante de l article R du Code de l Environnement : « Travaux d aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu, d un montant supérieur ou égal à euros» Le projet est soumis à autorisation au titre de la Loi sur l eau EVALUATION DES INCIDENCES SUR LES SITES NATURA 2000 Le projet étant situé dans et aux abords de périmètre de sites Natura 2000, une évaluation des incidences sur le réseau Natura 2000 au titre de l article L.414-4, doit être incluse à l étude d impact DVE JUILLET

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