OBSERVATOIRE DES DPE QUESTIONS FREQUENTES ZONE PRIVEE

Transcription

1 Je suis diagnostiqueur, pourquoi avoir reçu plusieurs identifiants? L annuaire des diagnostiqueurs identifie les professionnels selon le type de certification et l organisme certificateur ; vous avez sans doute fait l objet d une re-certification auprès d un organisme différent de celui auprès duquel vous étiez précédemment ; jusqu à la fin de validité de la précédente certification vous aurez deux accès différenciés. C est aussi le cas pour les diagnostiqueurs anciennement certifiés par CERTIGAZ, et dont la certification a été reprise par AFNOR Certification, par exemple, ou plus récemment pour ceux passés de SGS à Icert. J ai reçu plusieurs identifiants de connexion :lequel utiliser? Il est en principe logique d utiliser le dernier jeu d identifiants reçus puisqu il correspond à une mise à jour en provenance des organismes certificateurs. Pour plus de clarté, nous faisons désormais figurer au niveau du «profil», sur l Observatoire des DPE, les informations sur l organisme de certification et le numéro de certificat. Ces informations sont aussi reprises dans les courriers postaux vous transmettant vos identifiants. J ai 2 comptes, chez deux Organismes Certificateurs avec des durées de validité de certification similaires, toujours valables à ce jour : que dois-je faire? Le bon sens veut que vous utilisiez le même que celui correspondant à la certification avec laquelle vous avez réalisé le DPE! C est pourquoi, en cas de doute, vous pouvez vérifier en vous connectant à votre/vos compte(s) sur Pourquoi transmettre les identifiants par courrier postal? La base des diagnostiqueurs qui nous a été transmise ne comporte pas d information sur une adresse électronique. C est ce qui nous a amené à introduire un nouveau dispositif à la création des comptes. Pourquoi modifier un dispositif qui fonctionnait pas mal? Jusqu à présent, à la création d un compte diagnostiqueur, un mot de passe est attribué aléatoirement pour chaque compte. Le diagnostiqueur peut utiliser ce mot de passe, ou, s identifier sur le site de l Observatoire DPE pour compléter son profil et modifier ce mot de passe. Il n y a pas d exigence sur le mot de passe modifié et un niveau suffisant de sécurité n est donc pas assuré. La CNIL nous a demandé d imposer un mot de passe plus sécurisé, à déterminer par le détenteur du compte lui-même. Comme le mot de passe est crypté en base, plus personne ne peut y accéder. En quoi consiste le nouveau système de création des comptes? Qu est ce qui va changer? Dorénavant, à la création d un compte diagnostiqueur, un mot de passe provisoire vous est attribué. Ce mot de passe ne pourra être utilisé qu une seule fois pour s identifier sur le site de l Observatoire DPE.

2 Après réception du courrier ou d un via le support lui indiquant son identifiant et ce mot de passe provisoire, le diagnostiqueur doit s identifier sur le site de l Observatoire DPE. L application détecte que c est sa première connexion sur le site : il est donc dirigé directement vers la page «Gérer son profil» pour activer son compte. Un message indique qu il doit : Renseigner son profil avec une adresse électronique valide Saisir un nouveau de mot de passe de longueur et complexité suffisants Après validation de ces données, un lui est envoyé : cet contient un lien d activation du compte ce qui permet de s assurer que l adresse saisie est valide. Le diagnostiqueur clique sur le lien d activation pour activer son compte. Une fois ce processus d activation complété, le diagnostiqueur peut transmettre ses DPE à l ADEME (après avoir renseigné dans son logiciel les identifiant et mot de passe définitifs!). Pendant toute cette phase d activation du compte, tant que le processus n aura pas été terminé, le web service, si il est sollicité par le diagnostiqueur qui tente d envoyer des DPE, lui retournera le message suivant : «Votre compte n est pas activé : veuillez activer votre compte sur Quelles sont les règles pour l élaboration d un mot de passe conforme au degré de sécurité attendu? La règle de complexité des mots de passe s appuie sur les exigences suivantes : o Le mot de passe doit comporter au moins 8 caractères o Le mot de passe doit être composé de caractères alphanumériques, c'est-à-dire à la fois de lettres et de chiffres o Le mot de passe doit contenir au moins un caractère spécial de la liste suivante: ` # $ % ^ & * ( ) _ - + = { } [ ] : ; < >,.? / o Le mot de passe ne doit pas contenir les caractères spéciaux suivants : \ " ' Pourquoi rendre obligatoire de renseigner une adresse ? D abord parce que c est une information qui ne nous est pas fournie lors de la création des comptes. Son absence rend difficile l échange d information avec les diagnostiqueurs. En premier lieu, le fait de l avoir renseignée vous permettra de récupérer votre mot de passe si vous veniez à l égarer. Il faut savoir qu il nous sera maintenant impossible - sécurité oblige - au niveau du

3 support de procéder à la modification/régénération de votre mot de passe, comme précédemment. Il est donc impératif que vous puissiez y accéder, car nous ne pourrons pas recréer le compte! Tout au plus il nous sera possible de modifier l adresse à laquelle le nouveau mot de passe sera renvoyé. Cette adresse renseignée nous permettra également de vous informer en «temps réel» des modifications, voire des interruptions de service qui peuvent se produire. Ce sera enfin un canal direct pour vous transmettre des notes d information sur les évolutions du dispositif. A partir de quand cette modification est-elle opérationnelle? La mise en production de ce lot est prévue pour la semaine 40 (28/09 au 02/10) car il y a au préalable une phase de test avec les éditeurs logiciels sur une modification du web service (protocole de transmission des DPE). Cette modification du web service permettra également de communiquer des informations directement aux diagnostiqueurs. Ces informations pourront être à caractère général (tous les diagnostiqueurs) ou particulier (certains diagnostiqueurs). J ai déjà mes identifiants : qu est ce qui change? Rien! Seuls les nouveaux comptes sont concernés par ce dispositif d activation, les comptes actuels ne sont pas impactés. Cela n empêche pas, bien au contraire, que vous avez tout intérêt à renseigner une adresse valide. Comment récupérer mon mot de passe égaré? Voici la procédure pour recevoir votre mot de passe par courrier électronique en cas de perte de celuici: 1. Cliquez sur Mot de passe oublié? sur le site de l'observatoire DPE. 2. Sélectionnez "Diagnostiqueur" 3. Saisissez l' renseigné dans votre compte : < > 4. Saisissez le numéro de votre certification DPE : <n certification> 5. Cliquez sur "Envoyer" Je dois modifier le DPE remis à un client, comment procéder? Le dispositif de collecte mis en place n est pas conçu pour permettre la modification des DPE transmis, pour des raisons d intégrité de la base et de cohérence entre données fournies au client et enregistrées. Il vous faudra demander la suppression du DPE à modifier, en en indiquant les raisons, puis retransmettre le nouveau DPE mis à jour ; un nouveau numéro vous sera également transmis, l ancienne référence étant supprimée.

4 Cette obligation de transmission complique encore mon travail : combien de temps va prendre l envoi d un DPE? L envoi proprement dit est tout à fait négligeable car c est votre logiciel qui assure les envois et réception de numéro DPE, échange qui dure de l ordre de la seconde, sous réserve d un accès à Internet avec un débit suffisant. Il vous faudra naturellement également déclarer vos identifiants de connexion, mais cela aussi sera géré dans la plupart des cas directement par votre outil informatique lorsque vous l aurez fait une première fois. Quel bénéfice, pour moi diagnostiqueur, d être obligé de transmettre les DPE? Cette obligation qui vous est faite a plusieurs conséquences qui devraient s avérer profitables à terme : d abord la création d un numéro unique de référence pour un DPE ajoutant à la transparence de l ensemble du dispositif pour tous les acteurs impliqués dans les transactions immobilières ; ensuite une unification des procédures et donc l homogénéisation en qualité des prestations, réduisant d autant les pratiques douteuses. Enfin l accès à l ensemble des DPE que vous avez réalisés, facilitant ainsi votre rendu périodique d activité auprès de votre organisme certificateur. Pourquoi, parfois, seul un «DPE partiel» est il enregistré? Pourquoi n obtient on pas un numéro de DPE complet? En général, cela est la conséquence d un problème ou d une erreur de transmission. La plupart des difficultés rencontrées proviennent d envois de documents DPE trop volumineux et dépassant le seuil de 1 Mo fixé dans les règles de transmission. Seul le DPE proprement dit doit être transféré à la base de collecte, les documents complémentaires souvent remis au client en même temps (attestation d assurance, copie de la certification, ) ne doivent pas faire partie de l envoi. Ce problème est à régler avec votre éditeur de logiciel. Qui aura accès et à quelles données? Le décret no du 5 juillet 2011 instituant l obligation de transmission des DPE à l Ademe insiste sur le fait que les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. Nous sommes très attentifs à cet aspect. Concernant la gestion des données personnelles, nous suggérons que les diagnostiqueurs remettent aux propriétaires des logements, une information du type : «Conformément au décret no du 5 juillet 2011, certaines données relatives au diagnostic de votre immeuble sont collectées et versées dans l'observatoire des diagnostics de performance énergétique. Les données personnelles collectées sont le nom, le prénom et l'adresse du titulaire du diagnostic. Ces données sont à destination exclusive de l'ademe, et il n'en est pas prévu d'exploitation. La collecte des données techniques descriptives des bâtiments a pour seul but de permettre des actions de contrôle de la qualité des DPE et de statistiques sur le parc Français. Conformément à la loi n 78/17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant, que vous pouvez exercer par courrier électronique à l'adresse cnil@ademe.fr

5 Les textes réglementaires prévoient également une mise à disposition de données pour l Etat et les Collectivités Territoriales : voir ci-après Pourquoi un accès pour les organismes certificateurs? L ensemble du dispositif DPE repose sur un fonctionnement le plus harmonieux des acteurs, au nombre desquels les organismes de certification jouent un rôle essentiel. L accès à la base leur permettra un suivi plus étroit de leurs diagnostiqueurs et ce pour exercer leurs obligations de surveillance. A quoi correspond l accès «Organismes publics»? «A leur demande, l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie met gratuitement à disposition de l Etat et des collectivités territoriales les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études mentionnées à l article L , qui les concernent. Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.» L accès «organisme public» a donc pour vocation de répondre à cette obligation. L accès proprement dit aux données est maintenant opérationnel, depuis janvier Certains comptes ne sont plus valides, que vont-ils devenir? Nous avons prévu de supprimer les comptes qui ne sont plus utilisables (dates de certification échue) et pour lesquels aucun DPE n a été enregistré. Nous désactiverons également les comptes qui n apparaissent plus dans l annuaire. Pour ceux qui ne sont plus utilisables, mais qui contiennent des DPE, ils sont évidemment conservés «inactifs» jusqu à la fin de la validité des DPE qui y sont associés. Pour pouvoir les consulter simplement nous vous proposons plus loin dans ce document une nouvelle fonctionnalité permettant de «rattacher» ce ou ces comptes à celui actuellement en activité. Nous allons évidemment vous informer individuellement des modifications qui interviendront sur ces différents comptes, soit par dès lors que vous avez renseigné votre profil avec une adresse de messagerie valide, soit par courrier postal (en espérant là aussi que l adresse qui nous a été communiquée est à jour). Comment procéder au rattachement entre comptes? Pour pouvoir rattacher un compte (appelé compte «fils») à un compte en activité (nommé après compte «père») il est nécessaire : - Que le compte «fils» soit inactif! - Qu une adresse de messagerie valide ait été renseignée pour ce compte

6 Vous devez vous connecter sur le site de l Observatoire ( et accéder à votre compte ACTIF en renseignant vos identifiants et mots de passe ( ce compte va devenir un compte «père»). Sur cet écran d accueil, une nouvelle fonctionnalité apparaît : «Gérer mes comptes» Elle vous permet d accéder à l écran suivant où vous renseignerez les identifiants du compte (futur compte «fils) que vous souhaitez rattacher à votre compte actif. Dès que vous aurez validé avec le bouton «Lier le compte», cet écran sera mis à jour. Cela vous permettra d accéder, en tant que de besoin, à l ensemble des DPE que vous avez réalisés et transmis ( avec votre compte «père» et vos éventuels compte «fils»), via la fonction «visualiser les DPE» J ai reçu un mail selon lequel mon compte allait être désactivé : que se passe t il? Comme indiqué dans le message, la raison tient aux informations qui apparaissent dans l Annuaire des Diagnostiqueurs ou à l absence d information. Dans le cas où cette désactivation est une erreur, il vous appartient de voir avec votre organisme Certificateur pour qu une mise à jour re certification, régularisation de votre situation, - soit enregistrée au plus vite dans cet Annuaire. Si vous ne faites rien, un nouveau message viendra confirmer le précédent. Si je n ai pas trouvé ici la réponse à ma question? Une FAQ est disponible sur le site de l Observatoire dans la zone d accès réservée aux diagnostiqueurs. Par ailleurs le support est accessible via la messagerie par un bouton dans cette même zone (voir cidessous). Egalement en écrivant directement à support@observatoire-dpe.fr