MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA VIENNE

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1 MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA VIENNE COMMISSION EXÉCUTIVE DU 25 FEVRIER 2016 RAPPORT DU PRESIDENT ORIENTATIONS 2016 La MDPH inscrit son fonctionnement dans un cadre national et son activité dans un contexte local Les différentes réformes et actions nationales impactent directement les orientations pour la MDPH de la Vienne. I. Les orientations nationales Des évolutions nationales sont définies par la réglementation. La Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA), tête de réseau des MDPH, a pour mission de veiller à l égalité de traitement sur le territoire national et a donc le souci d une harmonisation des pratiques des MDPH. A ce titre, la CNSA pilote plusieurs chantiers en complément des réformes nationales dont elle accompagne la mise en œuvre. A) Les évolutions réglementaires 1.1) Mise en œuvre d une «réponse accompagnée pour tous» Les articles 44 et 89 de la loi du 26 janvier 2016 ont modifié le Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) définissant le cadre légal de ce nouveau dispositif (voir rapport réponse accompagnée pour tous). La Vienne est territoire pionnier pour ce nouveau dispositif dont la mise en place engagée en 2015 se poursuivra en ) Les mesures de simplification Les mesures de simplification annoncées à la Conférence Nationale sur le Handicap du 11 décembre 2014 se mettent en œuvre progressivement. 1

2 Le décret du 3 avril 2015 autorise un allongement de la durée d attribution de l Allocation Adulte Handicapée (AAH) pour lequel deux années sont nécessaires avant de pouvoir en mesurer les effets sur l activité des MDPH. La loi du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement pose le principe de la délivrance automatique des cartes de stationnement et d invalidité aux personnes âgées bénéficiaires de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) classées aux groupes 1 et 2 de la grille AGGIR qui en feraient la demande. L application de cette disposition législative est conditionnée à des textes d application et à des dispositions à organiser localement entre les services du Département, de l Etat (pour les cartes de stationnement) et la MDPH. Toujours pour ce qui concerne les cartes, un projet de carte «mobilité inclusion» est en réflexion avec un triple objectif : Réduire les flux de demandes auprès des MDPH, Simplifier les démarches des usagers, Sécuriser les titres émis. Un décret du 23 décembre 2015 a allongé la durée de validité de trois à six mois du certificat médical. 1.3 ) Le plan personnalisé de scolarisation (PPS) Le décret du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation a prévu la mise en place d un nouveau plan personnalisé de scolarisation établi selon un modèle national. Le modèle national a fait l objet d un développement permettant son intégration au système d information de la MDPH. Ce nouvel outil a été livré en novembre Des tests, préalables à sa mise en œuvre opérationnelle, qui sera organisée en concertation avec les services départementaux de l Education Nationale, sont en cours. B) Les chantiers de la CNSA Conformément à l article L du CASF, la CNSA doit négocier avec les Conseils Départementaux une convention pluriannuelle définissant leurs engagements réciproques dans le champ de l autonomie des personnes âgées et handicapées ; Une nouvelle convention est en discussion pour la période du 1 er juillet 2016 au 30 juin Il s agit de la quatrième génération de convention. Le projet qui comporte des dispositions relatives aux MDPH est annexé au présent rapport pour avis. 2

3 Plusieurs orientations prévues dans ce projet sont déjà engagées ou effectives dans la Vienne, à savoir : - La mise en place d un suivi des orientations médico-sociales, - Les échanges de données sur l activité et le fonctionnement, - La mise en œuvre d une réponse accompagnée pour tous. Pour d autres chantiers, la MDPH de la Vienne est impliquée dans plusieurs groupes de travail nationaux initiés par la CNSA et peut s engager, dès 2016, sur certaines actions. 1.4) Système d information des MDPH La loi relative à l adaptation de la société au vieillissement confie à la CNSA la conception et la mise en œuvre d un système d information commun aux MDPH La MDPH continuera à participer aux travaux nationaux concernant l harmonisation du système d information des MDPH. La MDPH de la Vienne qui contribue régulièrement, depuis que la CNSA la sollicite (2007), aux échanges d informations sur son activité ainsi que ses moyens, poursuivra la transmission des rapports et continuera à répondre aux questionnaires statistiques et d enquête de la CNSA. En 2016, la MDPH a pour objectif d intégrer le modèle de plan personnalisé de scolarisation (PPS) dans son système d information. Le calendrier de mise en œuvre d autres évolutions techniques n est pas connu et est conditionnée aux capacités de financement de ces investissements. 1.5) L amélioration de la qualité de service aux usagers Cet objectif est une préoccupation de la MDPH qui a déjà conduit plusieurs actions dans ce sens : - Site internet et portail usager, - Renforcement de la mission accueil information. La CNSA a élaboré, en lien avec les représentants des MDPH et des associations, un référentiel de missions et de qualité de service pour les MDPH ainsi qu un outil de mesure de satisfaction des usagers. La MDPH de la Vienne qui a participé aux groupes de travail nationaux peut expérimenter les outils mis à disposition par la CNSA afin de préparer leur mise en œuvre. 3

4 II. Les orientations locales 2.1) L adaptation de l organisation interne Dix ans après la création de la MDPH, le premier objectif est de poursuivre l adaptation de l organisation interne pour répondre aux enjeux auxquels elle est confrontée d efficacité face à la croissance des demandes et de qualité dans une individualisation accrue du contenu des réponses aux usagers Cette orientation sera mise en œuvre dans le cadre des moyens accordés au budget 2.2) Le suivi des orientations médico-sociales Il s agit d une orientation également déclinée au plan national par la CNSA. Forte de l expérience acquise dans le cadre des Comités Départementaux de suivi des listes d attente depuis cinq ans, un observatoire du secteur médico-social (jeune et adulte) permet d analyser les besoins collectifs et individuels. Il a mis en évidence, la nécessaire articulation à mettre en place pour assurer une continuité des prises en charge des situations individuelles. La MDPH accompagne les promoteurs à l occasion de la création et de l extension d établissements et services. Elle entend également promouvoir une nouvelle approche méthodologique pour faciliter la transition entre les établissements médico-sociaux pour jeunes et ceux pour adultes notamment pour ce qui concerne les amendements Creton Création et extension 2016 La MDPH accompagnera les promoteurs de quatre projets : UNITE D ENSEIGNEMENT MATERNEL POUR ENFANTS AVEC AUTISME 7 PLACES SEPT 2016 FAM HANDICAP PSYCHIQUE 10 PLACES DEC 2016 MAS AUTISME ITEUIL 11 PLACES DEC 2016 SAMSAH TED 10 PLACES DEC 2016 La MDPH assure une mise en relation entre les personnes handicapées recensées en file active et les responsables des établissements dans le cadre des priorités Départementales : - Validité des orientations des personnes pouvant être accueillies, - Communication de l information aux usagers et mise en relation avec l établissement ou le service, - Respect des priorités départementales établies dans le cadre du Comité Départemental Groupe de travail IME-ESAT : Amendement Creton Les différentes analyses ont démontré la nécessité d organiser un rapprochement des acteurs du secteur médico-social jeune et adulte pour faciliter la prise en compte des besoins individuels. 4

5 Ce rapprochement est particulièrement urgent pour ce qui concerne les jeunes orientés en ESAT et Section Annexe. En effet, les directeurs des ESAT de la Vienne indiquent pouvoir accueillir en 2016, 42 nouveaux travailleurs. Or, au 31 décembre 2015, 40 jeunes étaient maintenus au titre de l amendement Creton dans des établissements pour jeunes avec une orientation ESAT. C est pourquoi, la MDPH réunira avant la fin du premier trimestre 2016 ce groupe de travail pour mettre en perspective des évolutions possibles à l échéance de la préparation de la rentrée scolaire Les services de la MDPH contribueront également aux travaux de mises en œuvre des schémas départementaux de l autonomie et de l enfance ainsi qu aux plans nationaux (plan autisme III), schéma national handicap rare. 2.3) Le partenariat La convention MDPH-Ville de Châtellerault a été la première à organiser un partenariat pour l accès aux dispositifs sociaux en direction d un territoire. Le Grand Poitiers a manifesté un intérêt en fin d année 2014 pour organiser un partenariat dans un cadre conventionnel comparable à ce qui a été développé avec Châtellerault pour l accès aux dispositifs sociaux en faveur du handicap sur son territoire. Il s agit d un projet important qui concernerait le tiers du public connu de la MDPH. Deux conventions sont en réflexion, la première avec l Université, et la seconde avec le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers qui contribueraient utilement à renforcer les partenariats locaux. Enfin, dans l attente d un nouveau modèle de convention nationale entre les MDPH et le Service Public pour l Emploi, il est proposé de prolonger le partenariat institué par la convention du 11 décembre 2012 par avenant pour 2016, en termes identiques à celui approuvé par la commission exécutive du 11 février 2015 pour l année ) Informer et sensibiliser au handicap En complément à l actualité du handicap présentée sur le site Internet un programme de nouvelles conférences sera établi. La MDPH participera également à la Semaine pour l Emploi des Personnes Handicapées. Des journées de formation et d information seront également organisées pour les membres de la CDAPH et les membres de l équipe pluridisciplinaire. 5

6 Il vous est proposé d approuver ces orientations et d autoriser le Président à signer les conventions et intervenir pour leur mise en œuvre. Il vous est proposé de donner un avis favorable au projet de convention pluriannuelle entre la CNSA et le Département annexé au présent rapport. 6