PLAN D ACCESSIBILITÉ ET RAPPORT D ÉTAPE SOCIÉTÉ ONTARIENNE D ASSURANCE-DÉPÔTS

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1 PLAN D ACCESSIBILITÉ ET RAPPORT D ÉTAPE DE LA SOCIÉTÉ ONTARIENNE D ASSURANCE-DÉPÔTS Publication initiale : juin 2012 Mise à jour : octobre 2015

2 Table des matières But... 1 Objectifs... 1 Contexte... 1 Normes pour l information et les communications... 3 Exigences en vertu des Normes pour l emploi... 4 Exigences au titre des Normes pour la conception des espaces publics (normes d accessibilité au milieu bâti)... 6 Documentation connexe... 6

3 Plan d accessibilité et rapport d étape But La Société d assurance-dépôts (SOAD) s engage à améliorer sans cesse l accès à ses biens, installations et services. Le Plan d accessibilité et rapport d étape (le «Plan») sert à élaborer, à mettre en place, à tenir à jour et à documenter la stratégie de la Société afin de prévenir et de supprimer les obstacles pour les personnes ayant un handicap ainsi qu à satisfaire aux exigences de la loi. À titre d organisme du secteur public, la SOAD est tenue de faire rapport tous les ans sur les progrès réalisés envers la mise en œuvre de la stratégie et de se conformer aux exigences de la loi. Par conséquent, le Plan comporte aussi un rapport d étape. Objectifs Voici les objectifs de la SOAD : examiner les initiatives entreprises par la SOAD en vue de prévenir et de supprimer les obstacles pour les personnes ayant un handicap; définir les obstacles à revoir par la SOAD et décrire les mesures à prendre pour les supprimer; afficher le Plan, notamment les mises au point sur les progrès, sur le site Web de la SOAD et fournir ces renseignements en format accessible ou avec des aides à la communication sur demande; réviser et mettre à jour la stratégie énoncée dans le Plan au moins une fois tous les cinq ans. Contexte La Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario (LAPHO) prévoit l élaboration, la mise en œuvre et la mise en application des normes d accessibilité pour les personnes ayant un handicap en ce qui touche les biens, les services, les installations, le logement, l emploi, l information, les bâtiments, les structures et les locaux. En vertu de cette Loi, les Normes d accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l Ontario 429/07) ont pris effet le 1 er janvier 2010, et les Normes d accessibilité intégrées (Règlement de l Ontario191/11), le 1 er juillet Ces normes ont pour but de supprimer les obstacles dans les transports, l information et les communications ainsi que l emploi et la conception des espaces publics. La SOAD est résolue à traiter toutes les personnes d une manière qui leur permet de garder leur dignité et leur autonomie. Elle est aussi engagée à répondre rapidement aux besoins des personnes ayant un handicap en prévenant et en supprimant les obstacles à l accessibilité et en se conformant aux exigences de la LAPHO et des Règlements en la matière. Plan d accessibilité et rapport d étape Page 1

4 Exigences générales des Normes Politiques d accessibilité [Réf. : article 3 Règlements de l Ontario 191/11 et 429/07] La SOAD a mis au point et affiché sur son site Web la Politique de service à la clientèle et d accessibilité selon laquelle la Société fournira des biens et services aux personnes ayant un handicap et explique comment elle entend satisfaire aux exigences des règlements visant l accessibilité. La SOAD fournira la Politique dans un format accessible ou avec des aides à la communication sur demande. Date d exécution : décembre 2009 et mise à jour octobre 2015 Plan d accessibilité et rapport d étape [Réf. : article 4 Règlement de l Ontario 191/11 ] La SOAD a élaboré, mis en œuvre, mis à jour et documenté un Plan d accessibilité et rapport d étape (le «Plan») décrivant la stratégie de la Société en vue de prévenir et de supprimer les obstacles et de satisfaire aux exigences imposées par la réglementation. La SOAD fournira sur demande le Plan dans un format accessible ou avec des aides à la communication. La SOAD examinera et mettra à jour la stratégie énoncée dans le Plan tous les cinq ans. Elle examinera les progrès réalisés sur les mesures indiquées dans la stratégie, notamment les mesures prises pour se conformer à la réglementation, et en rendra compte tous les ans, Date d exécution : 8 juin 2012 [Réf. : article 4 (4.3) Règlement de l Ontario 191/11] Obtention et acquisition de biens, de services ou d installations [Réf. : article 5 Règlement de l Ontario 191/11] La SOAD a mis en place des politiques et procédures assurant qu elle prend en compte les critères et options d accessibilité au moment de l achat de biens, de services ou d installations, sauf s il n est pas matériellement possible de le faire. Auquel cas, elle fournira, sur demande, une explication. : 1 er janvier 2014 [Réf. : article 5 (5.3) Règlement de l Ontario 191/11] Guichets libre-service [Réf. : article 6 Règlement de l Ontario 191/11] Aucune activité prévue La SOAD ne possède pas de guichet libre-service, c est-à-dire de terminal électronique interactif destiné à l usage public et qui permet aux utilisateurs d avoir accès à des services ou produits. Par conséquent, cet article ne s applique pas pour le moment. Si la SOAD venait à installer des guichets libre-service, elle prendra en compte les options d accessibilité lors de leur conception, obtention ou acquisition. Date d exécution : s.o. Plan d accessibilité et rapport d étape Page 2

5 Formation [Réf. : article 7 Règlement de l Ontario 191/11 et l article 6 Règlement de l Ontario 429/07] La SOAD a offert une formation à tous les employés sur les exigences de la Loi, des Règlements et du Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes ayant un handicap. La formation destinée au personnel nouvellement embauché est intégrée au programme d orientation. La SOAD garde un dossier de la formation fournie, notamment les dates des séances de formation et le nom des participants. De plus, la SOAD fournit sur une base continue une formation sur les modifications apportées, le cas échéant, aux politiques, pratiques et procédures. La politique de formation de la SOAD, qui résume le contenu et le calendrier de formation, est recensée dans la Politique sur le service à la clientèle et l accessibilité. Date d exécution : 17 décembre 2009 Normes pour l information et les communications Processus de rétroaction [Réf. : article 11 Règlement de l Ontario 191/11 et l article 7 Règlement de l Ontario 429/07 La SOAD a mis en place des processus lui permettant de recevoir des observations et d y répondre. La SOAD affiche ses processus relatifs à la Politique de service à la clientèle et d accessibilité sur son site Web. Ses réponses aux observations sont fournies dans un format accessible ou avec des aides à la communication sur demande des plaignants. Date d exécution : décembre 2009 Formats accessibles et d aides à la communication [Réf. : article 12 Règlement de l Ontario 191/11 et l article 9 Règlement de l Ontario 429/07] Sur demande, la SOAD fournit ou prévoit la fourniture de formats accessibles et d aides à la communication aux personnes ayant un handicap, en temps opportun et selon les besoins d accessibilité de ces personnes à un coût qui n est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes. A cet égard, la SOAD a formulé un énoncé dans sa Politique de service à la clientèle et d accessibilité qui est affichée sur son site Web. Date d exécution : décembre 2009 et mise à jour octobre 2015 Plan d accessibilité et rapport d étape Page 3

6 Renseignements sur les mesures ou plans d urgence ou la sécurité publique [Réf. : article 13 Règlement de l Ontario 191/11] La SOAD, de concert avec le gérant de l immeuble, a mis à jour les mesures et plans d urgence qui conviennent aux besoins des personnes ayant un handicap. Elle a mis en place des politiques, pratiques et procédures et de la formation faisant en sorte que les renseignements sur les mesures ou plans d urgence sont fournis sur demande dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriés. Elle a informé son personnel de sa responsabilité de fournir aux visiteurs ayant un handicap qui en font la demande les renseignements sur les mesures ou plans d urgence dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriés. Elle a aussi informé son personnel de sa responsabilité quant aux mesures à prendre pour assurer l évacuation sécuritaire des visiteurs ayant un handicap en cas d urgence. La SOAD a remplacé les poignées de portes de ses bureaux afin de les rendre accessibles aux personnes ayant un handicap physique. Date cible d exécution : septembre 2012 Sites et contenus Web accessibles [Réf. : article 14 Règlement de l Ontario 191/11] La SOAD a mis à la disposition du public le logiciel essential Accessibility MC sur son site Web. Cette application soutient l accessibilité. : 1 er janvier 2014 [Réf. : article 14 (4)(1) Règlement de l Ontario 191/11] Actions prévues : Si le site Web de la SOAD est mis à niveau, la Société veillera à ce que ce site et son contenu soient accessibles conformément aux Règles pour l accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Niveau A ou AA, le cas échéant. D ici là, la SOAD continuera d utiliser un logiciel qui soutient l accessibilité et fournira le contenu de son site Web en formats accessibles ou avec des aides à la communication sur demande. Date cible d exécution : 1 er janvier 2021 [Réf. : article 14 (4)(2) Règlement de l Ontario 191/11] Exigences en vertu des Normes pour l emploi Recrutement [Réf. : articles 20 à 24 Règlement de l Ontario 191/11] La SOAD avise les employés et le public des mesures d adaptation mises à la disposition des candidats ayant un handicap lors des processus de recrutement et d embauche. Elle informe les candidats et les employés sur les directives visant des mesures d adaptation mises à leur disposition, notamment : Plan d accessibilité et rapport d étape Page 4

7 lorsqu ils sont convoqués à participer à un processus d évaluation ou de sélection comme une entrevue; lors du processus d évaluation, de sélection ou d entrevue; lorsqu ils sont sélectionnés; au moment de l orientation. Conformément à ses politiques, la SOAD qui offre un emploi à une personne demandant une mesure d adaptation doit consulter cette personne afin que la mesure soit appropriée. Pour y arriver, elle prendra en compte les besoins du nouvel employé en matière d accessibilité qui découlent de son handicap. Date d exécution : 1 er janvier 2015 [Réf. : article 21 (3) Règlement de l Ontario 191/11] Renseignements sur les mesures de soutien pour les employés [Réf. : article 25 Règlement de l Ontario 191/11] La SOAD informera ses employés et ceux nouvellement embauchés peu de temps après leur entrée en fonction des directives de la Société en matière de soutien aux personnes ayant un handicap, notamment celles relatives à l adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d accessibilité d un employé qui découlent de son handicap. La SOAD tient son personnel au fait des changements apportés à ses politiques, pratiques et procédures. Date d exécution: 1 er janvier 2015 [Réf. : article 21 (3) Règlement de l Ontario 191/11] Formats accessibles et aides à la communication pour les employés [Réf. : article 26 Règlement de l Ontario 191/11] La SOAD dispose de politiques assurant que tout employé qui en fait la demande est consulté pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l égard de l information nécessaire pour faire son travail et de l information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail. Date d exécution: 1 er janvier 2015 [Réf. : article 21 (3) Règlement de l Ontario 191/11] Renseignements sur les mesures ou plans d urgence ou la sécurité publique [Réf. : article 27 Règlement de l Ontario 191/11] La SOAD a mis en place des politiques, des procédures et des séances de formation de sorte que les renseignements individualisés en cas d urgence soient fournis au personnel ayant un handicap à sa demande, et que cette information soit revue au besoin. De plus, avec le consentement de ces employés, la SOAD prend des arrangements avec le gérant de l immeuble pour leur évacuation sécuritaire. Date d exécution: 1 er janvier 2015 [Réf. : article 21 (3) Règlement de l Ontario 191/11] Plan d accessibilité et rapport d étape Page 5

8 Plans d adaptation individualisés et documentés [Réf. : article 28 Règlement de l Ontario 191/11] La SOAD s est dotée d un processus écrit régissant l élaboration et l examen des mesures d adaptation individualisées pour les employés ayant un handicap de sorte qu elles soient appropriées et répondent aux besoins permanents ou changeants de ces personnes. Date d exécution : 1 er janvier 2015 [Réf. : article 21 (3) Règlement de l Ontario 191/11] Processus de retour au travail, gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnels et réaffectation [Réf. : articles 29 à 32 Règlement de l Ontario 191/11] La SOAD a élaboré des directives qui tiennent compte des besoins en matière d accessibilité et de plans d adaptation individualisés pour le retour au travail des employés handicapés s étant absentés en raison de leur handicap ainsi que pour les processus de gestion du rendement, de perfectionnement et d avancement professionnels et de réaffectation. Date d exécution : 1 er janvier 2015 [Réf. : article 21 (3) Règlement de l Ontario 191/11] Exigences au titre des Normes pour la conception des espaces publics (normes d accessibilité au milieu bâti) Aire d attente et entretien des éléments accessibles [Réf. : articles Règlement de l Ontario 191/11] Aucune activité prévue La SOAD est dotée d une aire d attente, mais les sièges s y trouvant ne sont pas fixés au sol. Elle tiendra compte des exigences relatives à l accessibilité et à l entretien si cette aire est réaménagée ou si une nouvelle aire d attente est construite. Date d exécution : s.o. Documentation connexe Politique de service à la clientèle et d accessibilité Plan d accessibilité et rapport d étape Page 6

9 Société ontarienne d assurance-dépôts 4711, rue Yonge, bureau 700 Toronto (Ontario) M2N 6K8 Site Web : sans frais Tél. : Télécopieur : Courriel : info@soad.com