INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA. relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments

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1 INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments 1 GÉNÉRALITÉS 1.1 La présente Instruction contient des dispositions générales pour le processus de conception des procédures de vol aux instruments. Elle vise à établir le cadre d un processus de qualité pour la conception des procédures, notamment les données d entrée, éléments clés requis, recommandations et aboutissements attendus L Autorité de l Aviation Civile a la responsabilité de veiller à ce que toutes les procédures de vol aux instruments publiées pour son espace aérien puissent être exécutées en sécurité par les aéronefs concernés. La sécurité s obtient non seulement par application des critères techniques des PANS-OPS et des dispositions apparentées de l OACI, mais elle nécessite aussi des mesures pour contrôler le processus employé pour appliquer ces critères, qui peuvent inclure réglementation, suivi de la circulation aérienne, validation au sol et validation en vol. Ces mesures assureront la qualité et la sécurité du produit de la conception des procédures, par revue, vérification, coordination et validation à des stades appropriés du processus, afin que des corrections puissent être apportées dès que possible dans le processus. 1.4 La sécurité de la navigation aérienne dépend beaucoup de la qualité des données aéronautiques. Les processus d assurance de la qualité des données, depuis l origine des données jusqu à l insertion dans la Publication d information aéronautique (AIP) nationale, sont indispensables. 2 LE PROCESSUS DE CONCEPTION DES PROCÉDURES DE VOL AUX INSTRUMENTS 2.1 Le processus de conception des procédures de vol aux instruments englobe : - l acquisition de données, - la conception de procédures ; et - la promulgation. Il commence par le rassemblement et la vérification des nombreuses données d entrée et s achève par la validation au sol et/ou en vol du produit fini, et la documentation pour publication tel que donnée en Annexe 1. Les éléments du processus recouvrent les moyens habilitant, les contraintes, l aboutissement et le retour d information après publication pour la procédure à l étude. 3 ACQUISITION D INFORMATIONS POUR LA CONCEPTION DES PROCÉDURES Les informations destinées à servir à la conception des procédures seront coordonnées avec toutes les parties prenantes concernées. Pour les données d entrée du processus de conception de procédures, il est nécessaire d évaluer les aspects suivants : a) les coordonnées et données d altitude de l aéroport, des aides de navigation, des obstacles et du relief, sur la base de levés vérifiés et conformes aux exigences de la Réglementation 1

2 Nationale en vigueur ou à défaut, des disposition pertinentes des Annexes 11, 14 et 15 de l OACI ; b) besoins relatifs à l espace aérien ; c) besoins des utilisateurs : ceux du prestataire du service de la circulation aérienne et des exploitants qui utiliseront la procédure ; d) infrastructure aéroportuaire, notamment classification des pistes, balisage lumineux, communications, marques de piste et disponibilité du calage altimétrique local ; e) considérations environnementales ; f) tout autre problème potentiel concernant la procédure. 4 CONCEPTION DES PROCÉDURES 4.1 Les procédures seront conçues en fonction des critères approuvés par l État, compte tenu de toutes les données d entrée. La coordination avec toutes les parties concernées devrait continuer tout au long du processus de conception et de validation des procédures, pour assurer qu elles répondront aux besoins des utilisateurs et de la collectivité. 4.2 Chaque procédure nouvelle ou révisée sera vérifiée par un concepteur de procédures qualifié autre que celui qui a conçu la procédure, afin d assurer la conformité avec les critères applicables. 4.3 Les procédures publiées seront examinées périodiquement pour s assurer qu elles continuent de respecter les critères et de répondre aux besoins des utilisateurs. Chaque État fixera l intervalle d examen des procédures de vol aux instruments, selon ses besoins. L intervalle maximal est de cinq ans. 4.4 La procédure à suivre est composée par les étapes suivantes : 1) Etablissement par l organisme maître d œuvre (Gestionnaire d aérodrome) des termes de référence pour l étude des procédures à élaborer et pour les contrôles et validations à effectuer, incluant les spécifications relatives aux qualifications et formation requises pour les concepteurs ; 2) Conception et l élaboration des procédures par un concepteur désigné par l organisme maître d œuvre (Gestionnaire d aérodrome), ce concepteur pourrait être interne ou un consultant externe possédant la qualification requise; 3) Recrutement d au moins deux différents Consultants concepteurs des procédures dont un possédant des connaissances suffisantes des questions de validation en vol pour le contrôle et la validation au sol de la procédure ; 4) Soumission des documents de conception des procédures aux consultants concepteurs des procédures pour le contrôle et la validation au sol de la procédure ; 5) Validation des procédures en séance de la commission de validation : i.) soit la procédure nécessite des modification/corrections et la documentation est renvoyée à l étape 2)dans un délai ne dépassant pas une semaine du présent processus ; ii.) soit la procédure est validée et la documentation passe à l étape suivante. 2

3 La commission est composée des personnes ci-après : - Représentants de l organisme maître d œuvre (gestionnaire d aérodrome) : - Le (s) concepteur(s) de la procédure ; - Les deux consultants concepteurs le contrôle et la validation au sol de la procédure ; - Un représentant de l Autorité de l Aviation Civile. 6) Publication à titre expérimentale de la procédure dans l AIP à titre de validation en vol pour une période six mois à la première date AIRAC suivante : i.) soit des observations/remarques sont formulées et la documentation est renvoyée à l étape 4) du présent processus dans un délai ne dépassant pas 1 mois ; ii.) soit aucune observation/remarque n a été formulée et la documentation de la procédure passe à l étape suivante. La période d expérimentation de six mois se renouvelle toutes les fois que la procédure ou ses modifications/corrections ont été validées et publiées. 7) Etablissement du rapport de validation en vol par la commission de validation ; 8) Publication définitive de la procédure. 5 DOCUMENTATION DE CONCEPTION DES PROCÉDURES 5.1 La documentation que remet le concepteur de procédures se répartit en trois catégories, à savoir : 1) documentation requise pour la publication dans l AIP nationale, conformément aux Annexes 4 et 15 de l OACI ; 2) documentation requise pour maintenir la transparence en ce qui concerne les détails et hypothèses utilisés par le concepteur de procédures, ce qui devrait inclure les informations/données à l appui utilisées dans la conception, notamment : a) obstacle déterminant pour chaque segment de la procédure ; b) incidences des considérations environnementales sur la conception de la procédure ; c) évaluation de l infrastructure ; d) contraintes d espace aérien ; e) dans le cas de modifications ou d amendements de procédures existantes, les motifs de tous les changements ; f) dans le cas d une dérogation par rapport à une norme existante, les raisons de la dérogation et les détails sur les mesures d atténuation appliquées pour maintenir la sécurité de l exploitation ; 3) documentation additionnelle requise pour faciliter la validation au sol et en vol de la procédure. 5.2 Toute la documentation devrait être soumise à une vérification finale d exactitude et d exhaustivité avant la validation et la publication. 3

4 5.3 Toute la documentation devrait être conservée conformément aux procédures de l État, afin de permettre de recréer ultérieurement la procédure en cas d incident, et pour examen périodique et entretien. La période de conservation ne sera pas inférieure à la durée opérationnelle de la procédure. 6 VALIDATION AU SOL ET EN VOL 6.1 Validation La validation est l étape finale nécessaire d assurance de la qualité du processus de conception d une procédure, avant la publication. Elle a pour objet de vérifier toutes les données sur les obstacles et la navigation et d évaluer la facilité d exécution de la procédure. Elle consiste normalement en une validation au sol et une validation en vol. La validation au sol sera toujours effectuée. 6.2 Validation au sol La validation au sol est un examen de l ensemble de la procédure de vol aux instruments par une ou plusieurs personnes formées en conception de procédures et possédant des connaissances suffisantes des questions de validation en vol. Elle a pour objet de détecter les erreurs dans les critères et la documentation ainsi que d évaluer au sol, dans la mesure du possible, les éléments qui seront évalués dans une validation en vol. Les problèmes identifiés dans la validation au sol devraient être traités avant toute validation en vol. En outre, la validation au sol déterminera si une validation en vol est nécessaire dans le cas d une modification ou d un amendement d une procédure déjà publiée. 6.3 Validation en vol 1) La validation en vol de procédures de vol aux instruments devrait être effectuée dans le cadre de la certification initiale et être prévue dans le programme périodique d assurance de la qualité. Elle sera réalisée sous forme d essais effectués par les aéronefs exécutant des approches sur l aérodrome concerné. Les objectifs de la validation en vol d une procédure de vol aux instruments sont les suivants : a) garantir une marge adéquate de franchissement d obstacles ; b) vérifier l exactitude des données de navigation à publier, ainsi que celles qui ont été utilisées dans la conception de la procédure ; c) vérifier que toute l infrastructure requise, notamment marques de piste, balisage lumineux et sources de communications et de navigation, sont en place et en bon état de fonctionnement ; d) évaluer la facilité d exécution par les pilotes, afin de déterminer si la procédure peut être exécutée en sécurité ; e) évaluer les aspects cartographiques, l infrastructure requise, la visibilité et autres facteurs opérationnels. 2) La validation en vol ne devrait pas être confondue avec l inspection en vol. 6.4 Le concepteur de procédures sera la source de toutes les données applicables à l exécution d une validation en vol. Il devrait être prêt à donner des briefings aux équipages dans les cas où les procédures de vol ont une application particulière ou des caractéristiques spéciales. 4

5 6.5 Le concepteur de procédures peut participer à la validation initiale en vol pour aider à l évaluation d une procédure et obtenir du pilote une connaissance directe des questions liées à la conception de la procédure. 7 QUALIFICATIONS ET FORMATION DES CONCEPTEURS DE PROCÉDURES 7.1 Nul ne peut exercer la fonction de concepteur de procédures de vol aux instruments, s il n est titulaire de la qualification requise pour l exercice de cette fonction. L obtention de la qualification de concepteur de procédures de vol exige que le postulant : Soit titulaire d'un certificat délivré par un centre ou un établissement de formation agréé par l'autorité compétente de l'aviation Civile ou d'un titre équivalent agréé également par cette même autorité attestant qu il a suivi avec succès la formation initiale; Justifie une capacité de démontrer un niveau de compétence fondamental dans le domaine de connaissance des informations contenues dans les PANS-OPS, Volumes I et II, et des autres dispositions connexes de l OACI, et une expérience d au moins trois ans dans les études et la conception des procédures de vol aux instruments avec une formation supervisée adéquate en cours d emploi ou périodique. 7.2 Il est requis que les concepteurs de procédures de vol aient acquis et maintiennent leur niveau de compétence grâce à une instruction et une formation en cours d emploi (OJT) supervisée. Cela permettra de vérifier que l assurance de la qualité du processus de conception des procédures et son aboutissement, y compris la qualité des informations et données aéronautiques, respecte les spécifications en vigueur et celles de l Annexe 15 Services d information aéronautique. 7.3 Toute personne physique ou morale prétendant à des prestations de conception de procédures de vols aux instruments doit justifier la présence d un Concepteur qualifié dans leur équipe et doit être agréé par l Autorité compétente de l Aviation civile sur la base de la soumission de leur fiches techniques accompagnées des pièces justificatives s y rapportant. La validité de cet agrément est de un an et renouvelable annuellement. 8 AUTOMATISATION DE LA CONCEPTION DES PROCÉDURES Les outils d automatisation de la conception de procédures ont le pouvoir de réduire considérablement les erreurs dans le processus de conception des procédures ainsi que de normaliser l application des critères des PANS-OPS. Des outils permettent d automatiser des parties élémentaires des critères de conception des procédures, où les conséquences d erreurs sont particulièrement importantes pour la sécurité. Ces outils automatisent, à divers degrés, l application des critères des PANS-OPS dans la conception de procédures. Les avantages sont nombreux, notamment le maintien de l intégrité des données sources dans toute la phase de conception, la réduction des erreurs humaines, l acquisition de l aptitude à élaborer des scénarios d éventualités et l application normalisée des critères C est pourquoi les progiciels disponibles dans la conception des procédures de vol aux instruments peuvent être utilisés. Toutefois, il n y a pas de garantie absolue quant à l exactitude 5

6 des applications individuelles des critères bien que les concepteurs de logiciels aient vérifié leurs logiciels en profondeur. Fait à Antananarivo, le 28 décembre 2007 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AVIATION CIVILES DE MADAGASCAR 6

7 Annexe 1. Processus de conception des procédures de vol aux instruments 1. ACQUISITION D INFORMATIONS Concepteur n 1 2. CONCEPTION 3. DOCUMENTATION Concepteurs n 2 & n 3 4. VALIDATION AU SOL 5. Documentation pour PUBLICATION 6. PUBLICATION A I P VALIDATION EN VOL UTILISATEURS 7. PUBLICATION DEFINITIVE A I P UTILISATEURS 7

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