FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE

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1 FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Automne /8

2 Question 1 (4 points) Sur la base: - d'une durée de cotisation complète à l'avs (44 années de cotisations); - d'un salaire AVS annuel déterminant en 2012 de CHF 30'000, Quelle sera en 2012 en CHF: a) La rente AVS annuelle de retraite; b) La rente AVS annuelle de conjoint survivant; c) La rente AVS annuelle d'orphelin; d) La rente annuelle d'invalidité de l'ai, si le degré d'invalidité AI est de 45 %? a) Rente AVS annuelle de retraite: Sadet = CHF 30'000 RAVS = 0.37 X CHF 27' /50 X Sadet = 0.37 X CHF 27' /50 X CGF 30'000 = CHF 10' CHF 7'800 = CHF 18' (arrondi au CHF supérieur: CHF 18'108) b)rente AVS annuelle de conjoint survivant: Rente conjoint = 80% x RAVS = 80% x CHF 18' = CHF 14' c)rente AVS annuelle d'orphelin: Rente orphelin = 40% x RAVS = 40% x CHF 18' = CHF 7' d) Rente annuelle d'invalidité, degré d'invalidité AI 45 %: Degré d'invalidité 45% -> Rente AI = 25% de la rente complète Rente annuelle d'invalidité = 25% x CHF 18' = CHF 4' /8

3 Question 2 (3 points) Le règlement d'une Caisse de pensions prévoit exclusivement les deux prestations suivantes: - En cas de retraite de l'assuré (âge de la retraite 65 ans pour les hommes / 64 ans pour les femmes): versement d'une rente de retraite viagère; - Si une personne mariée au bénéfice d'une rente de retraite de la Caisse de pensions décède, son conjoint survivant bénéficie d'une rente de veuf / veuve de 60% de la rente de retraite qui était versée à l'assuré retraité décédé; - En cas de sortie de l'assuré avant l'âge de la retraite, transfert de la prestation de libre passage à la nouvelle Caisse de pensions. Est-ce que le règlement est conforme aux dispositions légales? Pourquoi? Règlement conforme aux dispositions légales (ou/non): NON Pourquoi? Parce que selon le principe de l'assurance (art. 1h alinéa 1 OPP2), les institutions de prévoyance doivent prévoir des prestations en cas de décès et invalidité avant la retraite. A minimum le 6% des cotisations totales doit servir au financement des prestations décès et invalidité. Question 3 (4 points) Quels sont les principaux risques supportés par une Institution de prévoyance entièrement autonome? Principaux risques supportés par une institution de prévoyance entièrement autonome: - Décès - Invalidité - Longévité - Placement 3/8

4 Question 4 (4 points) Le règlement d'une Caisse de pensions fixe l'âge de la retraite réglementaire à 65 ans. La retraite anticipée est possible à partir de 58 ans. Le montant de la rente en cas de retraite à 58 ans est inférieur par rapport à celui en cas de retraite à 65 ans. (a) Pour quelles raisons la rente de retraite anticipée est inférieure à la rente de retraite réglementaire? (b) Le Conseil de Fondation souhaite introduire dans le règlement de la Caisse la possibilité de prendre une retraite anticipée à partir de 55 ans. Est-il légalement admis de procéder à cette modification? Pourquoi? (a) La rente de retraite anticipée est inférieure à la rente de retraite réglementaire pour les raisons suivantes: Durée de cotisation moins élevée Durée du versement de la rente plus élevée (b) Est-il légal d'introduire la possibilité de partir à la retraite anticipée à 55 ans? Deux réponses possibles sont admises: (2 Point) 1) Non, puisque selon l'article 1i OPP2 alinéa 1, dans le règlement il n'est pas possible prévoir un âge de la retraite avant 58 ans 2) En principe pas dans le règlement, mais possible exclusivement en cas de restructuration ou travaux particuliers (p.ex. contrôle aérien) (art. 1i OPP2 alinéa 2): La seule indication "NON" sans commentaires vaut 0 points. L'indication "OUI" vaut 0 points. 4/8

5 Question 5 (4 points) Un assuré né le est entré dans sa Caisse de pensions le Au , il effectue un rachat personnel de CHF 200'000. Cet assuré sort de sa Caisse de pensions le A la date de sa sortie ( ): - Son compte d'épargne est de CHF 350'000 - Son avoir minimum LPP est de CHF 177'000 - Ses cotisations personnelles totales pour toute sa durée d'affiliation (du au ) s'élèvent à CHF 90'000. Quel est le montant de la prestation de libre passage de cet assuré au ? Calcul de la prestation de libre passage au : Norme minimale, formule: apports personnels avec intérêts + cotisation personnelles avec majoration (4% à partir de 20 ans, 100% dès 45 ans) Apport personnel avec intérêt: Apport CHF 200'000 au Intérêts (1.5%): CHF 3'000 Total CHF 203'000 Cotisations personnelles avec majoration Cotisations personnelles CHF 90'000 Age = = 50 ans Majoration = 100% Cotisations personnelles avec majoration = CHF 90'000 x 2 = CHF 180'000 Norme minimale = CHF 203'000 + CHF 180'000 = CHF 383'000 Résultat: prestation de libre passage au = Maximum entre (compte épargne, avoir minimum LPP, norme minimale) = CHF 383'000 5/8

6 Question 6 (5 points) Une Caisse de pensions en primauté des cotisations prévoit dans son règlement un taux de conversion pour un homme à l'âge de 65 ans de 6 %. Ce taux de conversion de 6% est un taux favorable aux assurés. Le taux de conversion actuariel pour un homme à l'âge de 65 ans obtenu en application des bases techniques de la Caisse est de 5.5 %. Un assuré arrive à la retraite (65 ans) avec un capital épargne de CHF 1'000'000. Déterminez: (a) La rente de retraite annuelle à laquelle il aura droit à partir de 65 ans selon le règlement de sa Caisse de pensions ; (b) Le capital de prévoyance que la Caisse de pensions devra constituer au moment de la retraite pour verser la rente de retraite réglementaire à cet assuré; (c) Le coût de la Caisse pour cette mise à la retraite. (a) Calcul de la rente de retraite annuelle à partir de 65 ans: CHF 1'000'000 x 6% = CHF 60'000 par année (b) Capital de prévoyance à constituer au moment du départ à la retraite: CHF 60'000 / 5.5 % = CHF 1'090' (2 Point) (c) Coût à la charge de la Caisse pour mise à la retraite CHF 1'090' CHF 1'000'000 = CHF 90' (2 Points) 6/8

7 Question 7 (3 points) Une Caisse de pensions a fixé son objectif de réserve de fluctuation de valeurs à 14 % de ses engagements de prévoyance. Au , l'objectif de sa réserve de fluctuation de valeurs s'élève à CHF 350'000, alors que la réserve de fluctuation de valeurs effectivement disponible à cette date est de CHF 100'000. (a) Quel est le montant des engagements de prévoyance de cette Caisse de pensions au ? (b) Quel est le degré de couverture de cette Caisse de pensions au ? (a) Engagements de prévoyance au : 14% des engagements = CHF 350'000 Engagements = CHF 350'000 / 0.14 = CHF 2'500'000 (b) Calcul du degré de couverture au : (2 Point) Fortune = Engagements + RFV = CHF 2'500'000 + CHF 100'000 = CHF 2'600'000 Engagements = CHF 2'500'000 Degré de couverture = CHF 2'600'000 / CHF 2'500'000 = 104% 7/8

8 Question 8 (4 points) La modification de la LPP du 17 décembre 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public) introduit des modifications et des nouveaux articles avec deux dates d'entrée en vigueur. (a) Quelles sont les modifications de la LPP du 17 décembre 2010 qui entreront en vigueur le ? (b) Quel est le taux de couverture minimal visé à l'art. 72a, al.1, let c LPP? (c) Si le taux de couverture minimal visé à l'art. 72a, al.1, let c LPP n'est pas atteint au , quel est le délai maximum pour l'atteindre? (a) Modifications de la LPP (Financement des institution de prévoyance de droit public) qui entreront en vigueur le (indication précise des articles et alinéas): (chaque indication vaut 0.5 points, 2 points au total max) Art. 48 al 2 première phrase Art. 50 alinéa 2 Art. 51 alinéa 5 (abrogé) Art. 97 alinéa 1 Dispositions transitoires III b (b) taux minimal de couverture visé à l'art. 72a, al.1, let c LPP 80 % (c) délai maximum pour atteindre le degré de couverture minimal? 40 ans 8/8