LA DÉLIVRANCE DES PERMIS ET RECOURS

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1 LA DÉLIVRANCE DES PERMIS ET RECOURS

2 A quelle autorité s adresser? Au Collège communal pour PU et CU2 : (// CWATUP) SANS avis préalable du FD (art. D.IV.15) : (soit) 1 Commission communale et SDP et/ou SDC 2 Schéma d orientation local 3 Permis d urbanisation non périmé 4 Projet entièrement situé dans une zone d enjeu communal 5 Enseignes, publicité, création logement, abattage arbres isolés, remarquables, modifier végétation, culture de sapin de Noël ou actes d impact limité (= actes visés à l art. D.IV.4, 1 er, 2, 6, 11 à 15 ) Un avis facultatif peut néanmoins être demandé

3 A quelle autorité s adresser? Au Collège communal pour PU et CU2 : (// CWATUP) Sur avis préalable du FD (art. D.IV.16) : Cas non visés par l art. D.IV.15 Cas visés à l art. D.IV.15 (hypothèses 1 à 4 supra) : la demande implique un ou plusieurs écarts par rapports aux schémas, à la carte d affectation des sols, aux guides d urbanisme ou au permis d urbanisation Cas visés à l art. D.IV.15 (hypothèse 5 supra) : la demande implique ou un plusieurs écarts par rapport à la carte d affectation des sols ou au guide régional d urbanisme Le permis peut néanmoins être refusé, ou le CU2 être défavorable, sans solliciter l avis du FD

4 A quelle autorité s adresser? Au Collège communal pour PU et CU2 : (// CWATUP) Sur avis conforme du FD (art. D.IV.17) : *Dérogation au PdS ou aux normes du GRU *Bien inscrit dans un site Natura 2000 proposé ou arrêté *Bien relevant de la protection du patrimoine *Bien repris dans le plan relatif à l habitat permanent (NEW) Le permis peut néanmoins être refusé, ou le CU2 être défavorable, sans solliciter l avis du FD

5 A quelle autorité s adresser? Au Fonctionnaire délégué pour PU et CU2 si, en tout ou en partie : *Permis «public» (art. D.IV.22 //actuel art. 127 du CWATUP) Enumération des «constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d intérêt général» (11 cas dont celui de projet lié à l énergie renouvelable en raison de leur finalité d intérêt général») Exp. Éoliennes 2 nouveaux cas : actes/travaux relatifs à un patrimoine exceptionnel actes/travaux en ZER

6 A quelle autorité s adresser? Au Fonctionnaire délégué pour PU et CU2 si, en tout ou en partie : *Permis «public» : MAIS, si le permis vise en partie un projet d utilité publique/un équipement destiné à une activité à finalité d intérêt général, (sauf projet d énergie renouvelable), le Collège communal restera compétent pour octroyer un permis ou délivrer un CU2, pour autant que le projet ne concerne pas une autre hypothèse impliquant la compétence du FD (art. D.IV. 21 et 22) : BUT : éviter que la Commune ne soit plus compétente pour permis d urbanisation qd il implique une création de voirie *Permis de mines *FD statuera sur les modifications mineures aux permis délivrés par le Gouvernement Si plusieurs FD sont compétents : au choix du demandeur

7 A quelle autorité s adresser? Au Gouvernement : *Recours contre les décisions du FD et du Collège communal (permis ou certificats d urbanisme n 2 (NEW)); *Statue sur les suspensions prises par le FD, sur base de l art. D.IV.62; *Demande de permis visant des actes et travaux pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général (art. D. IV.25) : - Aménagement des infrastructures et bâtiments des aéroports régionaux de Liège et Charleroi (liste restrictive et spécifique d actes et travaux) - Réseau RER - Plan d investissement pluriannuel de la SNCB - Dans le cadre de la mise en œuvre du SDER, modes structurants de transport en commun pour Charleroi, Liège Namur et Mons - Chaînons manquants routiers et fluviaux en Région wallonne

8 Comment cela fonctionne? 1 Le dossier de demande (art. D.IV.26 et sv) Compléter le formulaire ad hoc Si écarts ou dérogations : justification au sens des D.IV. 5 à 13 Permis d urbanisation (art. D.IV.28) - PUCG (art. DIV.29) CU (art. D.IV.30) Quand permis d urbanisation : déposer preuve que l on détient la maîtrise des terrains (droits réels)

9 Comment cela fonctionne? 2 La réunion de projet préalable au dépôt d une demande (art. D.IV.31) - NEW Obligatoire pour : *Surface destinée à la vente de biens de détail sur une surface nette, égale ou supérieure à m 2 *Surface de bureaux de plus de m 2 *Plus de 150 logements *Présence du FD lorsque cette réunion est obligatoire

10 Comment cela fonctionne? 2 La réunion de projet préalable au dépôt d une demande (art. D.IV.31) - NEW Invitation à la réunion dans les 15 jours* de la demande, à l initiative du porteur de projet ou de l autorité compétente Elle a lieu dans les 20 jours* de la demande. L autorité compétente peut inviter toute instance amenée à rendre un avis dans le cadre de la procédure et elle invite la CCATM Le procès-verbal (non décisionnel) est rédigé par le porteur de projet et adressé aux parties présentes Remarques à formuler dans les 30 jours. A défaut, le PV est réputé approuvé *délai d ordre!

11 Comment cela fonctionne? 3 Dépôt de la demande auprès du Collège communal (art. D.IV.32 à 47) Examen de la complétude du dossier AR endéans les 20 jours OU A défaut, dossier = complet et recevable, ssi copie du dossier et preuve d envoi envoyés au FD endéans les 30 jours, avec info au Collège communal OU Relevé des pièces manquantes endéans les 20 jours Dossier à compléter endéans les 180 jours

12 Comment cela fonctionne? 3 Dépôt de la demande auprès du Collège communal (art. D.IV.32 à 47) Examen de la demande Avis des services et commission endéans les 30 jours Avis du SRI (si requis) endéans les 45 jours Enquête publique (si requise) Rapport du Collège communal Avis du FD endéans les 35 jours avec proposition de décision motivée (// procédure PU) Octroi ou refus du Collège communal

13 3 Dépôt de la demande auprès du Collège communal (art. D.IV.32 à 47) Décision du Collège communal Décision prise et envoyée 30 jours (si aucune publicité, ni aucun avis demandé) 75 jours (Si publicité ou avis demandé) 115 jours (Si avis du FD et publicité/ autres avis) Décision non prise ou non envoyée Droits de dossier remboursés FD = saisi et décide dans les 40 jours (prorogés de 40 jours si publicité/avis)! Pas de saisine automatique Avis du FD vaut décision envoyée dans les 30 jours si avis non rendu = refus SAUF prorogation de 30 jours

14 3 Dépôt de la demande auprès du Collège communal (art. D.IV.32 à 47) Saisine automatique du Gouvernement wallon (art. D.IV.63 à 69) Pas d avis du FD valant décision Avis du FD valant décision 15 jours Demande de confirmation de recours/d initiative 20 jours Envoi de la décision du FD et si refus/charge/condition Demande de confirmation de recours/d initiative

15 3 Dépôt de la demande auprès du Collège communal Saisine du Gouvernement wallon (art. D.IV.63 à 69) 30 jours Envoi ou non d une confirmation. Si aucune confirmation, dossier = clôturé. Si confirmation, procédure de recours lancée

16 3 Dépôt de la demande auprès du Collège communal Recours au Gouvernement wallon (art. D.IV.63 à 69) 10 jours /45 jours A.R. et date pour audition ère analyse du recours 10 jours Audition par la Commission d avis 8 jours Avis de la Commission sinon réputé favorable

17 3 Dépôt de la demande auprès du Collège communal Recours au Gouvernement wallon (art. D.IV.63 à 69) 65 jours Proposition de décision motivée 30 jours /95 jours (à dater du recours) Décision du Gouvernement wallon A défaut, décision dont recours confirmée

18 4 Dépôt de la demande auprès du FD (art. D.IV.48) Vérification de la complétude du dossier 20 jours Incomplet Complet 180 jours Dossier complété 30 jours/60 jours (si publicité/avis CCATM) Avis du Collège communal Avis autres services 30 jours, sauf SRI 45 jours Enquête publique si requise Pas d avis = favorable

19 4 Dépôt de la demande auprès du FD (art. D.IV.48) 60 jours Travaux d impact limité Pas de publicité Aucun avis DECISION DU FD 90 jours Pas de publicité Au cun avis DECISION DU FD 130 jours Publicité/avis DECISION DU FD! Délais peuvent être prorogés de 30 jours Pas de décision du FD = refus Droits de dossier remboursés 30 jours Recours au Gouvernement! Ici PAS de saisine automatique

20 5 Permis relevant de la compétence du Gouvernement (art. D.IV.25, 50 et 51) Dépôt de la demande auprès du FD (D.IV.22, al.6) Examen par le FD (cfr. slide précédant) Envoi du dossier au Gouvernement 60 jours Décision du Gouvernement Aucune décision = refus Prorogation de 30 jours possible

21 6 Questions choisies : LES FORMALITES POSTDECISOIRES *Articles D.IV.70 à 76 *15 jours avant le début des travaux, avertir le Collège communal et le FD *Avant le début des travaux, contrôle de l indication de l implantation des constructions *Avant et durant les travaux, affichage de l avis de délivrance du permis à front de voirie *Après les travaux, déclaration de l autorité délivrante : respect des délais et du permis *Avant la division d un permis d urbanisation/pucg, Certificat de réalisation des charges/conditions

22 6 Questions choisies : LES RECOURS *Autorité unique : le GW *Les tiers sont toujours exclus du recours administratif normal (<> Permis d environnement) vu le recours du FD au nom des habitants *Mais le FD n a de recours que lorsque : - la décision du Collège communal diffère de l avis de sa commission communale (si son avis est obligatoire) - une réclamation dans un enquête publique n a pas été rencontrée et qu il n y a pas de commission communale (pourvu qu il y ait un nombre suffisant de réclamations)

23 6 Questions choisies : LES RECOURS *Il n existe pas de saisine automatique lorsque : 1 - c est le FD qui doit statuer et se montre négligent, conduisant à un refus tacite; 2 - le FD statue APRES carence du Collège communal. *Le Collège communal n a pas de recours contre la décision du FD quand : il est le demandeur du permis ou il s est montré négligent

24 6 Questions choisies : LES RECOURS *Le délai de recours au Conseil d Etat débute : - Pour celui qui doit recevoir une notification, à dater de celle-ci, même s il en a eu connaissance avant; (60 jours/4 mois si pas mention de la possibilité de recours, formes et délais) - Pour les tiers, dès la prise de connaissance du contenu de l acte mais ils doivent faire toute diligence (entre 2 à 3 semaines) pour lire ce contenu dès qu ils sont informés des travaux. *Les dossiers actuels de recours déposés depuis 5 ans sans lettre de rappel seront clôturés APRES demande de poursuite laissée sans suite pendant 90 jours (D.IV. 111).

25 C O N C L U S I O N S La nouvelle procédure calquée sur ce qui existe au niveau permis unique va nécessiter un contrôle strict des délais. Elle va aussi engendrer une surcharge de travail et des refus plus nombreux. Il ne sera plus possible de suspendre l examen d un permis dans l attente de l issue d un conflit civil ou autre ni de compléter son dossier par l une ou l autre enquête/rapport complémentaire. Le recours ne sera pas possible en cas d erreur ou autre problème, si octroi sans charge/condition