LA CLAUSE SOCIALE D INSERTION

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1 Département des Hautes-Pyrénées - Service Insertion / MCEF VPHP Une action pour l emploi sur le département des Hautes-Pyrénées LA CLAUSE SOCIALE D INSERTION Bilan 2015 & Développement 2016

2 L action : le recours aux clauses sociales, une volonté commune Initiée en 2009 par la Maison Commune Emploi Formation de Tarbes (MCEF), puis développée par la MCEF de Bagnére de Bigorre, l action «Promotion et développement de la Clause sociale d insertion dans les marchés publics» est reprise début 2016 par le Département des Hautes-Pyrénées. L action «Clause sociale d insertion» du Département pérennise ainsi une dynamique collective multi partenariale qui mobilise un ensemble d acteurs : Les institutions (Etat, Europe, Région Occitanie, Département, GIP politique de la Ville Grand Tarbes et Ville de Lourdes, Chambres consulaires ) Les donneurs d ordre qui initient des consultations de marchés publics (Institutions, collectivités territoriales & locales, syndicats mixtes, SEM, bailleurs sociaux ) L Union Sociale de l Habitat Midi-Pyrénées Les maîtres d œuvres et les services (techniques, marchés ) Les Services Publics de l Emploi (Pôle Emploi, Mission locale des jeunes, Cap Emploi65, Direction de la Solidarité Départementale) Les entreprises attributaires des marchés publics Leurs prestataires (Entreprises de Travail Temporaire, Groupements d employeurs ) Les Structures d Insertion par l Activités Economiques (ACI, AI, ETTI, EI ) Des structures de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) Les bénéficiaires des clauses sociales (publics éloignés de l emploi) 2

3 L action : inscription aux dispositifs & mesures pour l Emploi Le Soutien financier de l ensemble des partenaires institutionnels a permis de conduire l action durant les six dernières années. L engagement accru et systématique du Conseil départemental (PDI) ainsi que le recours au FSE permet d envisager la pérennité de l action. En 2016, l action «Clause sociale d insertion» bénéficie de l engagement financier de l Europe (FSE), de l Etat (DIRSO), du Département des Hautes-Pyrénées. La mobilisation opérationnelle des services institutionnels et des acteurs Emploi Insertion Formation se concrétise par : L implication des services de l Etat, du Département, du Conseil Régional, du GIP Politique de la Ville au travers de leur engagement sur le terrain et la recherche d articulation avec les dispositifs de droit commun. L inscription au Pacte Territorial d Insertion 2013 / 2015 du Département des Hautes-Pyrénées ainsi qu au Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale. L incitation des services de l Etat aux collectivités locales, via une bonification de la subvention DETR pour les opérations de marchés intégrant une clause sociale. L attribution de moyens, notamment humains, spécifiques à la gestion de l offre d emploi «clause sociale» par l ensemble des partenaires de l Emploi. 3

4 L action : objectifs & modalités de fonctionnement En partenariat avec les acteurs institutionnels et de l Emploi, la MCEF VPHP puis le Département des Hautes-Pyrénées ont élaboré des axes forts : Développer des objectifs, une méthodologie et des outillages opérationnels communs à l ensemble des acteurs afin d harmoniser les pratiques et faciliter le suivi et l évaluation, Démultiplier les opérations de marchés publics intégrant de la «clause sociale» sur l ensemble du territoire départemental, Diversifier les types de marchés et les prestations à «clauser» (marchés de services, marchés d insertion et de professionnalisation ) Systématiser le recours aux clauses sociales sur les marchés des institutions ( Etat, Région, Département) Articuler les expériences professionnelles vécues par les demandeurs d emploi bénéficiaires dans le cadre des «heures d insertion Clause sociale», avec leurs parcours d insertion Le chargé des clauses sociales d insertion (portage MCEF puis Département) informe, mobilise, conseille les différents acteurs de l usage des clauses sociales. Il anime et coordonne les pratiques communes, quantifie et valorise les résultats obtenus. 4

5 Marchés publics 2016 : les nouveaux textes de référence A compter du 1 er avril 2016, le Code des marchés publics est abrogé et remplacé par de nouvelles règles qui résultent des deux textes suivants : L Ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Le Décret du 25 mars 2016 n relatif aux marchés publics Les clauses sociales, outils juridiques utilisés par le maître d ouvrage, pour répondre aux exigences du volet social du développement durable dans les marchés publics, en sont légitimées et consolidées, à savoir : La commande publique peut être mobilisée pour lutter contre le chômage. Quoique non obligatoires, les clauses sociales qui en sont une déclinaison, permettent de faciliter le retour à l emploi des personnes qui en sont éloignées. En se référant à la nouvelle Ordonnance et à son Décret (Art 30 de l Ordonnance), la commande publique doit prendre en compte pour la définition de ses besoins, des objectifs de développement durable, conciliant le développement économique, la protection et la mise en valeur de l environnement, le progrès sociale et la cohésion sociale. La Clause sociale participe de ce troisième objectif. Elle s appuie sur des articles de l Ordonnance et de son Décret et permet d inscrire un volet social dans une commande publique. 5

6 Marchés publics 2016 : l insertion, condition d exécution du marché Le recours à l Article 38-I de l Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ancien Article 14 du Code des marchés publics) permet d effectuer des mises en situation de travail de personnes exclues du marché du travail au sein des équipes de l entreprise attributaire du marché. Il s agit de personnes qui rencontrent des difficultés réelles d insertion mais qui sont néanmoins en capacité de s adapter aux contraintes minimum du monde du travail. Leur éligibilité à la clause sociale relève des Services Publics de l Emploi. Un volet social est inclus au marché. Il se traduit par des volumes d heures dites «d insertion» à réaliser par les entreprises attributaires. C est une condition d exécution du marché. Différentes solutions sont offertes à l entreprise : embauche directe ou recours aux groupements d employeurs, contrat intérim, contrat intérim d insertion ou mise à disposition via les associations intermédiaires, Cotraitance ou sous-traitance avec des structures d insertion. 6

7 Marchés publics 2016 : l insertion, critère d attribution du marché L Article 62-II du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (ancien Article 53-1 du Code des marchés publics), couplé à l Article 38-I de l Ordonnance, permet aux acheteurs publics de prendre en compte parmi les critères d attribution du marché, les performances de l entreprise en matière d insertion professionnelle des publics en difficulté (accompagnement mis en place, formations proposées, perspectives de débouchés, etc ) au même titre que des critères classiques tels que la valeur technique, le prix, le délai de réalisation Dans le jugement des offres, le poids accordé au critère de «performance sociale» doit toutefois rester raisonnable, ce critère ne devant pas être discriminant. Sur le territoire des Hautes-Pyrénées, le recours à cet article (dans son appellation 53-1 ) a été peu usité par les donneurs d ordre (car sujet sur d autres territoires à des cas de jurisprudence, voire d invalidation de marché). Néanmoins, les quelques opérations y recourant ont été menées à bien. 7

8 Marchés publics 2016 : l insertion, objet du marché. Sur la base de l avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques et de l Article 28 du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (ancien Article 30 du Code des marchés publics), les acheteurs peuvent avoir recours à des procédures adaptées pour faire de l insertion l objet du marché. Cet article permet aux acheteurs publics d acquérir directement des prestations d insertion pouvant prendre appui sur différents secteurs d activités (nettoyage de voirie, collecte de déchets, entretien d espaces verts, réhabilitation de petits patrimoines, etc ) Ces marchés sont dit «de service de qualification et d insertion professionnelles». Leur objet est l insertion. Ils relèvent d une procédure allégée. Ces marchés permettent de favoriser l accès des Ateliers et Chantiers d Insertion (ACI) et des Associations Intermédiaires (AI) notamment, à la commande publique. Dans le cadre de l action «Clause sociale d insertion» 15 marchés de ce type ont été contractualisés. 8

9 Marchés publics 2016 : les marchés réservés. La possibilité de réserver des marchés aux secteurs adapté et protégé (anciennement l Article 15 du Code des marchés publics) reste d actualité. En évoquant l Article 36-II - cas 1 - de l Ordonnance du 23 juillet 2015, l acheteur public peut réserver un ou plusieurs lots du marché, voir le marché entier, à une Entreprise Adaptée (EA), un Etablissement ou Service d Aide par le Travail (ESAT) ou à toute autre structure employant majoritairement des personnes handicapées dans l objectif de leur insertion. Nouvelles possibilités stipulées par l Ordonnance, le recours à l Article 36-II cas 2 permet de réserver à une Structure d Insertion par l Activité Economique (SIAE) un ou plusieurs lots du marché, voir le marché entier. Les caractéristiques des structures éligibles sont mentionnées à l Article L du Code du Travail. Elles emploient une proposition minimale de 50% de travailleurs défavorisés. A noter que les 2 possibilités «cas 1», «cas 2» ne sont pas cumulable (pas de mise en concurrence des 2 secteurs) 9 L Article 37-1 de l Ordonnance permet quant à lui de réserver à une Entreprise de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) un ou plusieurs lots du marché, voir le marché entier à condition qu elle assure une mission de service public sur des services de santé, sociaux ou culturels.

10 Résultats : l engagement des donneurs d ordre Les services marchés de l Etat, les collectivités territoriales et locales, les syndicats mixtes, les bailleurs sociaux, les délégations de maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre recourent aux clauses sociales sur l ensemble du territoire départemental : En résultats cumulés (6 ans), cette détermination se traduit par : 62 donneurs d ordre ayant intégré des clauses sociales à leurs projets, dont : 22 donneurs d ordre engagés sur l année marchés intégrant des clauses sociales, dont : 36 marchés sur l année heures «Insertion» générées (191 ETP) dont : heures sur l année 2015 A noter, que sur les 6 années cumulées, les marchés d insertion et de professionnalisation représentent 55 % des heures Insertion générées. Sur l année 2015, le recours accru à ce type de marché par les collectivités, explique la progression notable des heures Insertion capitalisées : ( heures en 2015 pour en 2014). Les marchés d insertion et de professionnalisation représentent 73 % des heures insertion générées en

11 Résultats : la participation active des acteurs La mobilisation de l ensemble des acteurs engagés sur le dispositif «Clause sociale d insertion» se vérifie toujours en Le flux d heures insertion réalisé sur l année 2015 s élève à heures soit un flux équivalent à Les entreprises sont fortement impliquées dans la réalisation des clauses sociales au travers leurs prestations. 150 entreprises ont réalisé des clauses sociale dans le cadre du dispositif, dont : 50 entreprises en Malgré un contexte économique très défavorable, l effort consenti par les entreprises est maintenu. L engagement responsable et citoyen des entreprises s illustre au travers de cette mobilisation. Les Services Publics de l Emploi restent fortement mobilisés et impliqués dans le dispositif collégial de gestion du rapprochement demande / offre d emploi. Les Entreprises de Travail Temporaire (ETT), d entreprises sont régulièrement sollicités. groupements d Employeur et clubs Les Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) notamment via les mises à disposition de personnels en insertion, participent fortement du dispositif : 52 % des heures «Insertion» sont réalisées par des SIAE en 2015.

12 Résultats : un impact sur l emploi, l insertion, la professionnalisation Du recours à la Clause sociale, résulte un parcours vers l emploi effectif. Au , en résultats cumulés sur 5 ans, nous constatons : Plus de positionnements de personnes sur des offres d emploi liées à la Clause sociale effectués par les Services publics de l Emploi. 451 personnes éloignées de l emploi ayant accédé à un poste salarié en secteur marchand depuis fin 2009, dont : 82 personnes en contrats de travail créés, (44% sur des postes qualifiés et 64% au profit de personnes résidant en proximité des prestations), dont : 111 contrats en % de suites positives de parcours d insertion, (en progression depuis 2013, et hausse de 2 points en 2015), 145 personnes (32%) engagées durablement dans l emploi ou ayant suivi une formation qualifiante, dont : 27 personnes sur l année 2015 (33%) dont : 9 CDI, 6 FQ, 12 CDD ou missions Intérim) soit une progression de 1 point sur

13 Dans le cadre du Service Insertion de la Direction de la Solidarité Départementale, l action pérennisée se poursuit. Action de droit commun, elle est inscrite au PTI 2016 / Objectifs : Perspectives : la programmation 2016 Poursuivre le développement de l action sur le territoire des Hautes-Pyrénées selon les mêmes modalités que précédemment, Tendre à une meilleure lisibilité dans les marchés, à une optimisation des interfaces avec les partenaires et à une traçabilité accrue des parcours des bénéficiaires (formalisation plus explicite dans les pièces de consultation, mise en place d une fiche de positionnement, accès l outil de suivi IODAS, réactivation du réseau de référents clauses des SPE ) Systématiser l étude du recours à la clause sociale sur l ensemble des services du Département des Hautes-Pyrénées dans un soucis de diversification des prestations support, Elargissement des donneurs d ordre locaux et régionaux (collaboration étroite avec la DDL, l ADAC, les services marchés de l Etat ) Poursuivre l intégration de l action départementale dans le contexte régional maillage des «facilitateurs Clause sociale» à l échelle du territoire de la Région Occitanie. Proposition de service «clause sociale» aux services marchés régionaux (Etat, SNCF Réseau, CROUS, RTE, ARS ) pour les prestations concernant les Hautes-Pyrénées. 1

14 Perspectives : activité et résultats partiels 2016 Le développement 2016 consolide la tendance déjà engagée ces 2 dernières années, à savoir de développement des clauses sociales sur des opérations pluriannuelles, inscrivant l activité sur la période 2016 / Au 30 juin 2016 : heures Insertion engagées dont 64 % d heures concernant des marchés réservés à l IAE, heures Insertion acquises en sus dont 44 % d heures concernant des marchés réservés à l IAE, Des opérations de marchés de grands travaux structurants menées à l échelle régionale qui incluront des clauses sociales d insertion. Une collaboration est établie avec : SNCF Réseau pour l aménagement de la plateforme multimodale au CM 10 à Lannemezan et la réfection de l axe Toulouse / Tarbes, Réseau Transport d Electricité pour l aménagement de la liaison souterraines volts du secteur de Lannemezan. Un développement significatif de projets de marchés d insertion et professionnalisation et de marchés réservés à destination des structures d insertion par l activité économique (Ville de Lourdes, Ville de Tarbes, Grand Tarbes, bailleurs sociaux, Département.) 1

15 La clause sociale d insertion dans les marchés publics Contact : Pascal BORDEAU Service Insertion - Chargé des clauses sociales d insertion -» Tel : » Port : » Mail: pascal.bordeau@ha-py.fr Département des Hautes Pyrénées Direction de la Solidarité Départementale Direction Insertion Logement BP Place Ferré Tarbes Cedex 9 Tél Fax