Les aides publiques aux entreprises en faveur de l emploi

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les aides publiques aux entreprises en faveur de l emploi"

Transcription

1 COE Séance du 18 septembre 2012 Les aides publiques aux entreprises en faveur de l emploi Antoine Magnier DARES 1

2 PLAN I. Les «dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail» II. Les dépenses «ciblées» III. Les dépenses «générales» 2

3 I. Les dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail 3

4 Les dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail Les «dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail» s élèvent à 90 Md en 2010, soit 4,7% du PIB, dont : 50 Md de dépenses «ciblées», ou «dépenses pour les politiques du marché du travail» (PMT) 40 Md de dépenses «générales», dont les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires 4

5 Les dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail % de PIB 5,0% 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% dépenses ciblées Source : Dares dépenses générales 5

6 Les dépenses consenties aux employeurs (hors particuliers employeurs) Millions d euros courants dépenses générales consenties aux employeurs dépenses ciblées consenties aux employeurs du secteur non marchand dépenses ciblées consenties aux employeurs du secteur marchand Source : Dares 6

7 % de PIB 2,0 1,8 1,6 1,4 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0,0 Source : Dares Les dépenses consenties aux employeurs (hors particuliers employeurs) dépenses générales consenties aux employeurs dépenses ciblées consenties aux employeurs du secteur non marchand dépenses ciblées consenties aux employeurs du secteur marchand 7

8 II. Les dépenses «ciblées» pour l emploi et le marché du travail 8

9 Les dépenses ciblées en faveur de l emploi et du marché du travail Les dépenses pour les «politiques du marché du travail» (PMT) ou dépenses «ciblées» sur les demandeurs d emploi ou les personnes rencontrant des difficultés particulières à accéder au marché du travail ou à y rester recouvrent : Les frais de structure du service public de l emploi Les mesures «actives» de politique d emploi : formation professionnelle des demandeurs d emploi, contrats aidés dans les secteurs marchand ou non marchand, aides à l emploi des travailleurs handicapés, aides à la création d entreprise par les chômeurs Le soutien au revenu en cas d absence d emploi : allocations d indemnisation du chômage, total ou partiel, préretraites 9

10 Les dépenses ciblées par destinataires Parmi les dépenses ciblées, la nomenclature d Eurostat permet de distinguer : les transferts aux employeurs qui représentent : près de 9,3 milliards d euros en 2010 soit 20 % des dépenses pour les politiques du marché du travail les transferts aux individus qui sont prépondérants (33,2 Md ) ; ils correspondent surtout aux allocations chômage les transferts aux prestataires de services (7,7 Md ) 10

11 Les dépenses ciblées par destinataires Md transferts aux employeurs transferts aux individus transferts aux prestataires de services Source : Dares, base PMT 11

12 Principaux dispositifs de dépenses ciblées à destination des employeurs en 2010 Les aides aux employeurs du secteur marchand : Contrats initiative emploi (CIE) (0,7 Md ) Aides à l insertion par l économique (0,3 Md ) Aides de l AGEFIPH (travailleurs handicapés) (0,3 Md ) Aides au contrat de professionnalisation (0,1 Md ) Exonérations et aides à l embauche d apprentis (1,8 Md )* Aides aux entreprises adaptées (0,3 Md ) Chômage partiel (0,3 Md ) Certains transferts aux employeurs ne vont pas vers le secteur marchand : Contrats aidés, secteur non marchand (CAE, ) (4,1 Md ) Garantie de ressources en ESAT (handicapés) (1,1 Md ) * Prises en compte pour les niveaux de qualification inférieurs au niveau IV (soit environ les ¾ du montant total) 12

13 Principaux dispositifs de dépenses ciblées à destination des employeurs Contrats aidés dans le secteur marchand (CIE, IAE, AGEFIPH,,..) Exonérations et aides à l'embauche d'apprentis (hors niveaux IV et sup.) Ateliers protégés / Entreprises adaptées millions Chômage partiel Convention FNE de formation et aides à la formation préalable à l'embauche TOTAL transferts aux employeurs du secteur marchand Contrats aidés dans le secteur non marchand (CES, CAE, ) Garantie de ressources (CAT / ESAT) TOTAL transferts aux employeurs du secteur non marchand TOTAL transferts aux employeurs part des transferts au secteur marchand part des transferts au secteur non marchand Source : base PMT, calculs Dares. 37% 35% 31% 31% 40% 46% 44% 42% 45% 50% 43% 63% 65% 69% 69% 60% 54% 56% 58% 55% 50% 57% 13

14 Type de dépenses pour les transferts aux employeurs Les transferts aux employeurs prennent la forme de : Versements mensuels : près de 6 Md Versements forfaitaires : 1 Md Exonérations de cotisations sociales : près de 2 Md (pour les publics qui ouvrent droit à des exonérations spécifiques liées à certaines mesures) Exonérations fiscales : 0,4 Md (crédit d impôt apprentissage ou associations intermédiaires) 14

15 Evolution des transferts aux employeurs dans la dépense pour les politiques du marché du travail dépense totale PMT dont transferts aux employeurs Md courants Md 2010 en % de PIB part dans la dépense totale PMT Md courants Md 2010 en % de PIB ,9 43,3 2,6% 24,2% 10,3 12,1 0,7% ,4 44,4 2,6% 24,5% 10,6 12,2 0,7% ,5 47,2 2,7% 26,9% 10,2 11,6 0,7% ,3 49,3 2,8% 27,9% 9,1 10,2 0,6% ,3 48,5 2,7% 27,5% 8,0 8,8 0,5% ,7 46,0 2,5% 24,5% 7,4 7,9 0,4% ,6 44,1 2,3% 20,7% 8,0 8,5 0,4% ,1 42,9 2,2% 18,1% 8,4 8,7 0,4% ,2 39,8 2,0% 17,2% 7,3 7,4 0,4% ,8 46,5 2,4% 19,2% 8,1 8,2 0,4% ,1 50,1 2,6% 20,3% 9,3 9,3 0,5% Source : Dares, base PMT. 15

16 Evolution des transferts aux employeurs dans la dépense pour les politiques du marché du travail Les évolutions du volume ou de la part des transferts aux employeurs s expliquent par : en début de période et en 2010, le haut niveau des dépenses pour les contrats aidés, essentiellement dans le secteur non marchand sur , puis 2010, un haut niveau d allocations chômage, qui a réduit mécaniquement la part des aides aux employeurs la suppression des exonérations spécifiques pour les contrats initiative emploi, puis pour les contrats de professionnalisation, qui bénéficient alors des exonérations générales sur les bas salaires 16

17 Les politiques du marché du travail : éléments de comparaisons européennes Les aides à l emploi empruntent des voies variées dans les différents pays européens : un dispositif apparemment identique peut donner lieu à transfert à l employeur ou directement à l individu selon les pays Une première approche consiste à comparer le niveau de dépense (en % de PIB) pour les mesures «actives» où se concentre l essentiel des transferts aux employeurs Une seconde approche consiste à examiner la part des transferts aux employeurs dans les dépenses pour les mesures actives Le montant en points de PIB des transferts aux employeurs dans les mesures actives fournit une première indication très approximative pour la comparaison des transferts aux entreprises 17

18 Les politiques du marché du travail : éléments de comparaisons européennes La France consacre 0,86 point de PIB pour les mesures actives en 2010, dont 55,6% prennent la forme de transferts aux employeurs, soit au final 0,46 point de PIB pour les mesures actives en transferts aux employeurs ; plus de la moitié de ces derniers, 57% en 2010, vont vers le secteur non marchand La France consacre un effort parmi les plus élevés de l UE (3 ème, après le Danemark et la Belgique, à égalité avec la Suède). Toutefois, ce classement du niveau de transferts aux employeurs doit tenir compte du poids important du secteur non marchand et du niveau relativement élevé du chômage en France Cette première analyse nécessiterait d être poursuivie par un examen plus approfondi des pratiques des différents pays, de sorte à isoler les transferts allant aux entreprises 18

19 Les dépenses pour les politiques du marché du travail en 2010 en points de PIB : comparaisons européennes 4,0 % de PIB 3,5 Soutien du revenu 3,0 2,5 Services du marché du travail Mesures actives 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 DK BE FI FR SE NL IE ES AT PL PT DE HU LV LU IT SI CY SK LT CZ EL EE BG MT RO UK Source : base de données PMT / LMP d'eurostat ; extraction 10/07/2012. UK : données incomplètes. 19

20 Les dépenses pour les politiques actives du marché du travail en 2010 : répartition par destinataire 100% 80% Transferts aux prestataires de services 60% Transferts aux individus 40% 20% Transferts aux employeurs 0% UK CZ BG IT SI RO ES LT SE FR DK PL EE LV BE SK PT LU DE MT EL AT FI HU CY NL IE 20

21 Dépenses de politiques actives du marché du travail en points de PIB : part des transferts aux employeurs 1,5 % de PIB part des transferts aux employeurs 100 1, Dépenses pour les politiques actives du marché du travail en % de PIB 0, transferts aux employeurs, en % de PIB 0,6 40 0, Part des transferts aux employeurs 10 0,0 DK BE FR SE ES PL LV IT SI CZ PT DE FI LT AT LU SK HU BG EE NL EL CY RO MT IE 0 Source : base PMT d'eurostat. Calculs Dares. 21

22 III. Les dépenses «générales» pour l emploi et le marché du travail 22

23 Les dépenses générales en faveur de l emploi Dispositifs non spécifiquement ciblés sur des groupes de personnes en difficulté tout en étant destinés à favoriser l emploi Principalement des transferts aux entreprises visant à réduire le coût du travail pour certains groupes de salariés, certains territoires ou certains secteurs Mais aussi des transferts complémentaires aux personnes en emploi 23

24 Types de dépenses générales Dépenses de l Etat 29,8 Md, soit 73% des dépenses générales en 2010 Dont les exonérations compensées par l Etat* 28 Md, soit 69% des dépenses générales en 2010 Mesures fiscales 9,2 Md, soit 23% des dépenses générales en 2010 Exonérations non compensées par l Etat 1,6 Md, soit 4% des dépenses générales en 2010 * Depuis 2006 les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ne sont plus comptabilisés comme des dépenses de l Etat au sens de la comptabilité nationale mais ils sont toujours pris en compte pour la norme d évolution des dépenses du budget général. 24

25 Types de dépenses générales Millions d euros courants Exonérations compensées Autres dépenses de l'état Dépenses fiscales Exonérations non compensées Source : Dares 25

26 Principales mesures 4 grands postes de dépenses : Les mesures générales d exonérations Les incitations financières à l emploi Les mesures à destination de zones géographiques Les mesures à destination de secteurs d activités 26

27 Principales mesures Millions d euros courants Mesures générales d'exonération Mesures à destinations de zones géographiques Source : Dares Incitations financières à l'emploi Mesures à destinations de secteurs d'activités 27

28 I. Les mesures générales d exonérations Les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires 21,9 Md, soit 82% des mesures générales en 2010 Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dégressives jusqu à 1,6 Smic Aides aux entreprises Les exonérations liées aux heures supplémentaires et au rachat des RTT 4,5 Md, soit 17% des mesures générales en 2010 Exonérations de cotisations patronales (0,7 Md en 2010)* Exonérations de cotisations salariales (2,4 Md en 2010)* Exonérations d impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires (1,3 Md en 2010) Principalement aides aux ménages *champ : Accos et MSA 28

29 II. Les incitations financières à l emploi La prime pour l emploi 3,6 Md, soit 70% des incitations financières en 2010 Crédit d impôt accordé aux personnes en emploi dont les revenus sont inférieurs à un certain montant Le revenu de solidarité active (rsa) «activité» 1,5 Md, soit 28% des incitations financières en 2010 Complément de revenu accordé aux personnes qui occupent ou retrouvent un emploi et dont les revenus sont inférieurs à un certain montant Aides aux ménages 29

30 III. Les mesures à destination de zones géographiques Zones de revitalisation rurale (ZRR), de redynamisation urbaine (ZRU), franches urbaines (ZFU), urbaines sensibles (ZUS), bassins d'emploi à redynamiser. 0,77 Md, soit 45% des dépenses à destination des zones géographiques en 2010 Critères : taux de chômage élevé, forte proportion de jeunes sortis du système scolaire, faible potentiel fiscal par habitant, DOM 1 Md, soit 55% des dépenses à destination des zones géographiques en 2010 Types de dépenses : Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, 1,4 Md en 2010 Exonérations de taxe foncière, 90 millions en 2010 Exonérations d impôts sur les bénéfices, 200 millions en 2010 Exonérations de taxe professionnelle, 80 millions en 2010 Principalement aides aux entreprises 30

31 IV. Les mesures à destination de secteurs d activités Agriculture Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale totale jusqu à 2,5 Smic puis dégressive jusqu à 3 Smic pour l emploi de travailleurs occasionnels (dispositif «TO-DE») ; exonérations en faveur des jeunes chefs d entreprises 0,5 Md, soit 7% des mesures à destination de secteurs en 2010 Services à la personne Exonérations de cotisations sociales patronales, crédit et réduction d impôts, taux de TVA réduits à destination des particuliersemployeurs et des organismes prestataires de services à la personne. 6 Md, soit 90% des mesures à destination de secteurs en 2010 Aides aux entreprises et aux particuliers employeurs 31

32 IV. Les mesures à destinations de secteurs d activités Hôtels, café, restauration (HCR) Aide à l emploi (prime de recrutement) et exonération des repas en nature 789 millions d euros et 12% des mesures à destination des secteurs en 2008; mais seulement 250 millions d euros, soit 3% des mesures à destination des secteurs en 2010 Aides aux entreprises Remplacement de l aide à l emploi par la TVA à taux réduit (3,2 Md en 2012) Mais cette mesure répond également à d autres objectifs : harmoniser les taux entre les différents segments du marché de la restauration et soutenir les TPE Baisse de prélèvements non comptabilisée parmi les dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail (Comme la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment : 5,2 Md en 2012) 32

33 Répartition des dépenses générales par destinataires On peut distinguer 3 types de destinataires : Les entreprises Les ménages Les particuliers employeurs 33

34 Répartition des dépenses générales par destinataires Depuis 2000, plus de 2/3 des dépenses générales en faveur de l emploi et du marché du travail sont à destination des entreprises Cette part a diminué avec l introduction depuis 2001 de politiques destinées aux ménages (essentiellement Prime pour l emploi et RSA activité depuis 2010) : la part des ménages atteint 18% en 2010 la part des entreprises est passée de 85% en 2000 à 67% en 2010 La part destinée aux particuliers employeurs a diminué de 15% à 10% entre 2000 et

35 Répartition des dépenses générales par destinataires 100% 80% 60% 40% 20% 0% Source : Dares Entreprises Particuliers employeurs Ménages 35

36 Répartition des dépenses générales par destinataires Les dépenses dédiées aux entreprises ont progressé de plus de 6% par an depuis 2000 et atteignent 27 Md en 2010 Ces dépenses ont cependant diminué entre 2009 et 2010 Les dépenses dédiées aux ménages ont augmenté de 15% par an depuis 2001 et atteignent 9 Md en 2010 Les dépenses dédiées aux particuliers-employeurs ont augmenté de 5% par an depuis 2000 et atteignent 4 Md en

37 Répartition des dépenses générales par destinataires Millions d euros courants Ménages Entreprises Particuliers employeurs Source : Dares 37

38 Focus :Les dépenses générales consenties aux entreprises 38

39 Les aides générales aux entreprises par type de dépenses Depuis 2000, plus de 92% des aides générales aux entreprises sont des exonérations compensées par l Etat ; la part des allégements «bas salaires» est passée de 75% en 2000 à 83% des aides générales aux entreprises en % 80% 60% 40% 20% 0% exo compensée autre dépenses depenses fiscales exo non compensée Source : Dares 39

40 Les aides générales aux entreprises par type de mesures La part des mesures à destination de secteurs d activités ou de zones géographiques double en 10 ans 100% 80% 60% 40% 20% 0% Mesures à destinations de secteurs d'activités Mesures à destinations de zones géographiques Mesures générales d'exonération Source : Dares 40

41 I. Les mesures générales d exonérations à destination des entreprises Millions d euros courants Allègement bas salaires Autres dispositifs Source : Dares 41

42 I. Les mesures générales d exonérations à destination des entreprises Les allégements «bas salaires» Ils atteignent 21,9 Md, soit 83% des dépenses générales à destination des entreprises en 2010 Ils ont progressé à un rythme de 5% par an en moyenne depuis 2000 Ils ont diminué depuis 2008 en raison : D une baisse de l emploi concurrentiel en 2009 D une modification du dispositif «TO-DE» dans l agriculture qui devient en 2010 plus avantageux que les allègements «bas salaires» De la diminution du nombre de salariés concernés par les revalorisations du SMIC 42

43 I. Les mesures générales d exonérations à destination des entreprises Les exonérations de cotisations patronales liées aux heures supplémentaires et au rachat des RTT Elles atteignent 0,7 Md, soit 3% des dépenses à destination des entreprises en 2010 Après l introduction du dispositif au 4 ème trimestre 2007, le montant des exonérations de cotisations patronales est globalement stable Le dispositif «zéro charges» pour les TPE du plan de relance Une aide forfaitaire pour l embauche d un jeune qui, cumulée aux allégements généraux, annule les cotisations patronales au niveau du SMIC : 0,4 Md en 2009 et 0,25 Md en

44 II. Les aides aux entreprises à destination de zones géographiques particulières 1,7 Md, soit 6% des aides aux entreprises en 2010 Les aides aux entreprises dans les zones géographiques particulières ont diminué à partir de 2008 ; les embauches exonérées en ZRU et ZFU ont diminué de moitié entre 2007 et 2010 En 2009 une hausse artificielle qui s explique par un plan d apurement de la dette qui a «gonflé» les exonérations DOM (+0,5 Md ) 44

45 II. Les aides aux entreprises à destination de zones géographiques particulières Millions d euros courants exonération de taxe professionnelle et d'impôts sur les bénéfices (hors DOM) exonérations de cotisations sociales patronales (hors DOM) exonerations de cotisations sociales patronales DOM Source : Dares 45

46 II. Les aides aux entreprises à destination de zones géographiques particulières Mesures zonées hors DOM Exonération de cotisations sociales patronales dans les ZRR, ZRU, ZFU, ZF de Corse et bassins d emploi à redynamiser 0,77 Md en 2008 et 0,4 Md en 2010 Exonération de taxe professionnelle et d impôts sur les bénéfices dans les ZRR, ZFU et ZFC 0,3 Md en 2008 ; hausse moyenne de 15% par an depuis 2000 Mesures DOM Exonération de cotisations sociales patronales 1 Md, soit 4% des aides générales aux entreprises en

47 III. Les aides aux entreprises à destination de secteurs d activités particuliers 2,6 Md, soit 10% des aides générales aux entreprises en 2010 Forte hausse en 2005 avec la hausse des aides au secteur HCR En 2010, la hausse des dépenses dans le secteur agricole «compense» le remplacement des aides à l emploi dans le secteur HCR par la TVA à taux réduit 47

48 III. Les aides aux entreprises à destination de secteurs d activités particuliers Millions d euros courants Services à la personne HCR Agriculture Source : Dares 48

49 III. Les aides aux entreprises à destination de secteurs d activités particuliers Le secteur des services à la personne Exonérations de TVA, de cotisations patronales ou TVA à taux réduit pour les organismes prestataires de services à domicile 1,8 Md et 7% des aides générales aux entreprises plus de 15% de hausse par an en moyenne Le secteur HCR Aide à l emploi (prime de recrutement) et exonération des repas en nature Forte baisse en 2010 due au remplacement, en 2009, de l aide à l emploi par la TVA à taux réduit Le secteur agricole Exonérations de cotisations patronales pour les jeunes chefs d entreprises ou les embauches de travailleurs occasionnels Le dispositif «TO-DE» devient plus avantageux que les allègements bas salaires en 2010 : 0,12 Md en 2009 contre 0,45 Md en

50 Focus : Les dépenses générales consenties aux particuliers employeurs 50

51 Les dépenses générales consenties aux particuliers employeurs Dans le secteur des services à la personne Exonérations et crédits d impôt sur le revenu 3 Md en 2010 Exonérations de taxes sur les salaires et de cotisations patronales 1 Md en 2010 Distribution de Chèques Emploi Service Universel 0,25 Md en 2009 (plan de relance 2009) 51

52 Les dépenses générales consenties aux particuliers employeurs Millions d euros courants distribution de chèque emploi services universels (plan de relance 2009) exonération de cotisations patronales et de taxes sur les salaires exonération et crédits d'impôt sur le revenu Source : Dares 52

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER?

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER? 2/09/2008-22/10/2008 329 réponses PARTICIPATION Pays DE - Allemagne 55 (16.7%) PL - Pologne 41 (12.5%) DK - Danemark 20 (6.1%) NL - Pays-Bas 18 (5.5%) BE

Plus en détail

Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux

Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux Le commerce de détail en Europe : la diversité des tissus commerciaux Claire de Kermadec* Les habitudes culturelles, la taille et la dynamique des marchés modèlent le paysage du commerce de détail en Europe.

Plus en détail

ANNEX 1 ANNEXE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION

ANNEX 1 ANNEXE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.11.2014 C(2014) 8734 final ANNEX 1 ANNEXE au RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION remplaçant les annexes I et II du règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement

Plus en détail

Informations techniques et questions

Informations techniques et questions Journée Erasmus Appel à propositions 2015 Informations techniques et questions Catherine Carron et Amanda Crameri Coordinatrices de projet Erasmus Contenu Call solution transitoire 2015 : remarques générales

Plus en détail

Paiements transfrontaliers

Paiements transfrontaliers Paiements transfrontaliers Transférer rapidement et facilement des fonds à partir de et vers un compte à l étranger Valable à partir du 1 e janvier 2007 Valable à partir du 1 e janvier 2007 La vie actuelle

Plus en détail

Guide SEPA Paramétrage Experts Solutions SAGE depuis 24 ans

Guide SEPA Paramétrage Experts Solutions SAGE depuis 24 ans Guide SEPA Paramétrage Axe Informatique Experts Solutions SAGE depuis 24 ans Installation Paramétrage Développement Formation Support Téléphonique Maintenance SEPA Vérification du paramétrage des applications

Plus en détail

Innover à l'ère du numérique : ramener l'europe sur la bonne voie Présentation de J.M. Barroso,

Innover à l'ère du numérique : ramener l'europe sur la bonne voie Présentation de J.M. Barroso, Innover à l'ère du numérique : ramener l'europe sur la bonne voie Présentation de J.M. Barroso, Président de la Commission européenne, au Conseil européen des 24 et 25 octobre 213 Indice de compétitivité

Plus en détail

Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie?

Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie? FR Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie? B Informations pour les demandeurs d une protection internationale dans le cadre d une procédure de Dublin en vertu de l article 4 du Règlement

Plus en détail

J ai demandé l asile dans l Union européenne quel pays sera responsable de l analyse de ma demande?

J ai demandé l asile dans l Union européenne quel pays sera responsable de l analyse de ma demande? FR J ai demandé l asile dans l Union européenne quel pays sera responsable de l analyse de ma demande? A Informations sur le règlement de Dublin pour les demandeurs d une protection internationale en vertu

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Dans sa dernière publication, RIAD, l Association internationale

Plus en détail

Délégation Côte d Azur Formation Geslab 203 module dépenses 1

Délégation Côte d Azur Formation Geslab 203 module dépenses 1 Délégation Côte d Azur Formation Geslab 203 module dépenses 1 Déroulement de la journée Tiers Recherches et Couguar Créations et particularités Demandes d achats Principes et création Commandes Informations

Plus en détail

B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1

B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1 1 B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1 Objectif : Acquérir une expérience professionnelle en réalisant un stage en entreprise de 3 mois à temps plein à l étranger

Plus en détail

LIVRET FISCAL 2012 PRESSION FISCALE TOTALE FISCALITÉ DU TRAVAIL FISCALITÉ DU CAPITAL FISCALITÉ DE LA CONSOMMATION

LIVRET FISCAL 2012 PRESSION FISCALE TOTALE FISCALITÉ DU TRAVAIL FISCALITÉ DU CAPITAL FISCALITÉ DE LA CONSOMMATION LIVRET FISCAL 2012 PRESSION FISCALE TOTALE FISCALITÉ DU TRAVAIL FISCALITÉ DU CAPITAL FISCALITÉ DE LA CONSOMMATION FEB ASBL Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles T + 32 2 515 08 11 F + 32 2 515 09 99 info@vbo-feb.be

Plus en détail

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés

Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés les infos DAS - n 081 16 juillet 2015 Nouvelle aide à l apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés Conformément au décret n 2015-773 du 29 juin 2015, est créée une aide en faveur des

Plus en détail

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition

Notes explicatives concernant le formulaire d opposition OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire d opposition 1. Remarques générales 1.1 Utilisation du formulaire Le

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

Fiscalité des actifs des particuliers : tendances

Fiscalité des actifs des particuliers : tendances fiscalité des actifs des Particuliers : tendances Fiscalité des actifs des particuliers : tendances m. nautet k. van cauter l. van meensel * Introduction Aujourd hui, à l heure où une politique budgétaire

Plus en détail

Sécurité des patients et qualité des soins de santé Rapport

Sécurité des patients et qualité des soins de santé Rapport Eurobaromètre spécial Commission européenne Sécurité des patients et qualité des soins de santé Rapport Terrain : septembre - octobre 2009 Publication : avril 2010 Eurobaromètre 327 / Vague TNS Opinion

Plus en détail

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 249 Septembre 2011 Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2010, le prix du gaz a diminué dans l Union européenne

Plus en détail

Les finances de la sécurité sociale

Les finances de la sécurité sociale Les finances de la sécurité sociale B. Eugène T. Stragier K. Van Cauter L. Van Meensel () Introduction L une des fonctions principales des pouvoirs publics consiste à protéger la population d un certain

Plus en détail

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés AIDES à l APPRENTISSAGE 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés Cette aide permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur

Plus en détail

LES EUROPEENS ET LES LANGUES

LES EUROPEENS ET LES LANGUES Eurobaromètre Commission européenne LES EUROPEENS ET LES LANGUES Terrain : Mai Juin 2005 Publication : Septembre 2005 Eurobaromètre Spécial 237-Vague 63.4 TNS Opinion & Social Sondage commandité et coordonné

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Les enfants ayant besoin d une protection internationale

Les enfants ayant besoin d une protection internationale FR Les enfants ayant besoin d une protection internationale Informations destinées aux enfants non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale conformément à l article 4 du Règlement

Plus en détail

La réglementation Mardi de la DGPR. sur les produits biocides 05/04/2011

La réglementation Mardi de la DGPR. sur les produits biocides 05/04/2011 La réglementation r Mardi de la DGPR 05/04/2011 sur les produits biocides Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Panorama des exonérations

Panorama des exonérations À jour au 1 er avril 2014 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS et

Plus en détail

À quoi servent les cotisations?

À quoi servent les cotisations? À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble

Plus en détail

TAXE D HABITATION ANNEXE 1 : TABLEAU SYNOPTIQUE DES INFORMATIONS UTILES A L ELABORATION DES ARRETES DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES 1 COMPENSATIONS VERSÉES AU TITRE DE L EXONÉRATION RÉFÉRENCE

Plus en détail

EP 2 063 325 A2 (19) (11) EP 2 063 325 A2 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (43) Date de publication: 27.05.2009 Bulletin 2009/22

EP 2 063 325 A2 (19) (11) EP 2 063 325 A2 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (43) Date de publication: 27.05.2009 Bulletin 2009/22 (19) (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (11) EP 2 063 325 A2 (43) Date de publication: 27.05.2009 Bulletin 2009/22 (51) Int Cl.: G04B 17/06 (2006.01) G04B 17/34 (2006.01) (21) Numéro de dépôt: 08167317.0

Plus en détail

LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS

LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS Les Etat membres de la Communauté européenne accordent des aides à leurs entreprises. Ces aides sont extrêmement diverses. Elles sont accordées par les Etat eux-mêmes mais

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE EN BELGIQUE DONNÉES SESPROS 2O11

LA PROTECTION SOCIALE EN BELGIQUE DONNÉES SESPROS 2O11 LA PROTECTION SOCIALE EN BELGIQUE DONNÉES 2O11 Au niveau international et européen en particulier, les soins de santé et la vieillesse occupent le premier rang en matière de protection sociale. Les Etats

Plus en détail

TEPZZ 568448A_T EP 2 568 448 A1 (19) (11) EP 2 568 448 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (51) Int Cl.: G07F 7/08 (2006.01) G06K 19/077 (2006.

TEPZZ 568448A_T EP 2 568 448 A1 (19) (11) EP 2 568 448 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (51) Int Cl.: G07F 7/08 (2006.01) G06K 19/077 (2006. (19) TEPZZ 68448A_T (11) EP 2 68 448 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (43) Date de publication: 13.03.2013 Bulletin 2013/11 (1) Int Cl.: G07F 7/08 (2006.01) G06K 19/077 (2006.01) (21) Numéro de dépôt:

Plus en détail

Les actions internationales pour l enseignement supérieur Un objectif de coopération internationale entre pays programmes et partenaires

Les actions internationales pour l enseignement supérieur Un objectif de coopération internationale entre pays programmes et partenaires Les actions internationales pour l enseignement supérieur Un objectif de coopération internationale entre pays programmes et partenaires Pays programmes Pays membres de l UE Autres pays programmes : Iceland,

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015

SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 SUPPLEMENT JANVIER 2015 SPECIAL LOI DE FINANCES 2015 DUO SOLUTIONS A SELECTIONNÉ POUR VOUS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2015 ET DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LES MESURES QUI VOUS CONCERNENT.

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

20 ANS. du marché unique européen. Ensemble pour une nouvelle croissance. Principales réalisations. Marché intérieur et services

20 ANS. du marché unique européen. Ensemble pour une nouvelle croissance. Principales réalisations. Marché intérieur et services 20 ANS du marché unique européen Ensemble pour une nouvelle croissance Principales réalisations Marché intérieur et services Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

(51) Int Cl.: B23P 19/00 (2006.01) B23P 19/04 (2006.01) F01L 1/053 (2006.01)

(51) Int Cl.: B23P 19/00 (2006.01) B23P 19/04 (2006.01) F01L 1/053 (2006.01) (19) (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (11) EP 1 886 760 A1 (43) Date de publication: 13.02.2008 Bulletin 2008/07 (21) Numéro de dépôt: 0711197.6 (1) Int Cl.: B23P 19/00 (2006.01) B23P 19/04 (2006.01) F01L

Plus en détail

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible?

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 32 LES FACTEURS ECONOMIQUES DE LA CONSOMMATION A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 1 De la production aux revenus primaires 1. Une fois la richesse produite dans les entreprises

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATION

DOSSIER D INFORMATION DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Analyse comparative du. temps d'instruction. dans l'enseignement obligatoire à temps plein en Europe 2013/2014. Rapport Eurydice

Analyse comparative du. temps d'instruction. dans l'enseignement obligatoire à temps plein en Europe 2013/2014. Rapport Eurydice Analyse comparative du temps d'instruction dans l'enseignement obligatoire à temps plein en Europe 2013/2014 Rapport Eurydice Éducation et formation Analyse comparative du temps d'instruction dans l'enseignement

Plus en détail

Les obstacles au marché intérieur du point de vue des citoyens

Les obstacles au marché intérieur du point de vue des citoyens Eurobaromètre études qualitatives Les obstacles au marché intérieur du point de vue des citoyens Rapport complet Commission européenne Les obstacles au marché intérieur du point de vue des citoyens Rapport

Plus en détail

ANNEXE VI CONTRAT FINANCIER ERASMUS MOBILITE 2013-2014 REGLES GENERALES D UTILISATION DES FONDS ERASMUS : EXTRAIT

ANNEXE VI CONTRAT FINANCIER ERASMUS MOBILITE 2013-2014 REGLES GENERALES D UTILISATION DES FONDS ERASMUS : EXTRAIT ANNEXE VI CONTRAT FINANCIER ERASMUS MOBILITE 2013-2014 REGLES GENERALES D UTILISATION DES FONDS ERASMUS : EXTRAIT 4. LISTE DES PAYS PARTICIPANTS Pays membres de l Union européenne Pays ALLEMAGNE AUTRICHE

Plus en détail

Comment devenir référent? Comment le rester?

Comment devenir référent? Comment le rester? Comment devenir référent? Comment le rester? Patrick CHOUTET Service des Maladies infectieuses CHU Bretonneau Tours RICAI décembre 2005 Quels enjeux? autres que le pouvoir Total Outpatient antibiotic use

Plus en détail

Les comptes nationaux et le SEC 2010

Les comptes nationaux et le SEC 2010 Les comptes nationaux et le SEC 2010 7 ème séminaire de la Banque nationale de Belgique pour enseignants en économie du secondaire Bruxelles, le 22 octobre 2014 Catherine RIGO Plan de l exposé Introduction

Plus en détail

TEPZZ 6Z85Z5A T EP 2 608 505 A2 (19) (11) EP 2 608 505 A2 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN

TEPZZ 6Z85Z5A T EP 2 608 505 A2 (19) (11) EP 2 608 505 A2 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (19) TEPZZ 6Z8ZA T (11) EP 2 608 0 A2 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (43) Date de publication: 26.06.13 Bulletin 13/26 (21) Numéro de dépôt: 12197432.3 (1) Int Cl.: H04M 3/487 (06.01) H04M 7/00 (06.01)

Plus en détail

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget 1 Une reprise de l activité qu il faut conforter La reprise est en cours : +1,0%

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Flavien Neuvy Responsable de L Observatoire Cetelem

Flavien Neuvy Responsable de L Observatoire Cetelem 1 Flavien Neuvy Responsable de L Observatoire Cetelem 2 Méthodologie Enquête réalisée par TNS Sofres : interrogation par Internet d échantillons représentatifs des populations nationales (18 ans et plus)

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE FINANCEMENT SUBVENTIONS COTISATIONS SOCIALES DE L EXPLOITANT AIDES A L EMPLOI EXONERATIONS FISCALES AIDES AU CONSEIL PCE (Prêt à la Création d Entreprise) FINANCEMENT

Plus en détail

La taxation à l achat et le contrôle des performances environnementales du parc automobile

La taxation à l achat et le contrôle des performances environnementales du parc automobile La taxation à l achat et le contrôle des performances environnementales du parc automobile Mise en perspective européenne Fédération Inter-Environnement Wallonie Septembre 2013 «Un instrument fiscal visant

Plus en détail

Focus sur les structures de l enseignement supérieur en Europe 2004/2005 Évolutions nationales dans le cadre du Processus de Bologne

Focus sur les structures de l enseignement supérieur en Europe 2004/2005 Évolutions nationales dans le cadre du Processus de Bologne ISSN 1830-348X Direction générale de l éducation et de la culture Focus sur les structures de l enseignement supérieur en Europe 2004/2005 Évolutions nationales dans le cadre du Processus de Bologne Commission

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du date Ville 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort Dans notre région, une problématique

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier Pacte de responsabilité et de solidarité Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier 1 2 INTERVENTION DE MONSIEUR MICHEL JOUVENOT DIRECTEUR DE LA BANQUE

Plus en détail

1. Assurance-maladie. Chapitre Assurances sociales Mis à jour le 01.01.2011 - Etat du Valais

1. Assurance-maladie. Chapitre Assurances sociales Mis à jour le 01.01.2011 - Etat du Valais 1. Assurance-maladie La loi fédérale sur l assurance maladie (LAmal) traite de l assurance-maladie dite «sociale» et comprend l assurance obligatoire des soins (aussi appelée assurance de base) ainsi qu

Plus en détail

L activité des institutions de prévoyance en 2007

L activité des institutions de prévoyance en 2007 L activité des institutions de prévoyance en 2007 Progression de l activité des institutions de prévoyance Une croissance régulière des cotisations sur 9 ans (en millions d euros) Var. 2007/06 + 3,7 %

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Particulier. employeur. Juin 2012. Tout. savoir. sur le. Cesu. [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! www.cesu.urssaf.

Particulier. employeur. Juin 2012. Tout. savoir. sur le. Cesu. [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! www.cesu.urssaf. Particulier employeur Juin 2012 Tout savoir sur le Cesu [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! Le Chèque emploi service universel (Cesu) L essayer, c est l adopter! Qui n a pas

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Titre Cesu La Banque Postale

Titre Cesu La Banque Postale Titre Cesu La Banque Postale Les deux déclinaisons du Cesu Titre de Travail Simplifié (TTS) permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile, s adresse aux entreprises, ainsi qu aux particuliers

Plus en détail

EP 2 071 505 A1 (19) (11) EP 2 071 505 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (43) Date de publication: 17.06.2009 Bulletin 2009/25

EP 2 071 505 A1 (19) (11) EP 2 071 505 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (43) Date de publication: 17.06.2009 Bulletin 2009/25 (19) (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (11) EP 2 071 0 A1 (43) Date de publication: 17.06.09 Bulletin 09/2 (1) Int Cl.: G06Q /00 (06.01) (21) Numéro de dépôt: 0817092.3 (22) Date de dépôt: 03.12.08 (84)

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

Commission Européenne. Deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation

Commission Européenne. Deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation Commission Européenne Deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation Ni la Commission ni aucune personne agissant au nom de la Commission n est responsable de l usage qui pourrait être

Plus en détail

Tecteo Services Group SA au nom et pour compte de Tecteo SCIRL. Localité/Ville: Liège Code postal: 4000. jacques.neuville@tecteo.be Fax: +32 42201390

Tecteo Services Group SA au nom et pour compte de Tecteo SCIRL. Localité/Ville: Liège Code postal: 4000. jacques.neuville@tecteo.be Fax: +32 42201390 1/ 12 BE001 22/02/2013 - Numéro BDA: 2013-503823 Formulaire standard 5 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

L ANNÉE EUROPÉENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT AVIS DES EUROPÉENS SUR LE DÉVELOPPEMENT, LA COOPÉRATION ET L AIDE

L ANNÉE EUROPÉENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT AVIS DES EUROPÉENS SUR LE DÉVELOPPEMENT, LA COOPÉRATION ET L AIDE Eurobaromètre spécial 421 L ANNÉE EUROPÉENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT AVIS DES EUROPÉENS SUR LE DÉVELOPPEMENT, LA COOPÉRATION ET L AIDE RAPPORT Terrain : Septembre 2014 Publication : Janvier 2015 Cette étude

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Federation Inter-Environnement Wallonie (iew) undertook, in 2013, an analysis

Federation Inter-Environnement Wallonie (iew) undertook, in 2013, an analysis Service Public Fédéral Finances - Belgique Bulletin de Documentation 74 ème année, n 3, 3 ème trimestre 2014 La taxation à l achat et le contrôle des performances environnementales du parc automobile.

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

bpost Muntcentrum Localité/Ville: Brussel Code postal: 1000 rudi.reynkens@post.be Fax: +32 22762169

bpost Muntcentrum Localité/Ville: Brussel Code postal: 1000 rudi.reynkens@post.be Fax: +32 22762169 1/ 9 BE001 4/1/2012 - Numéro BDA: 2012-500153 Formulaire standard 5 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Titre emploi service entreprise. Guide. pratique. pour vos déclarations en ligne JUIN 2014. www.letese.urssaf.fr

Titre emploi service entreprise. Guide. pratique. pour vos déclarations en ligne JUIN 2014. www.letese.urssaf.fr Titre emploi service entreprise Guide pratique pour vos déclarations en ligne JUIN 2014 www.letese.urssaf.fr 1 SOMMAIRE PRÉSENTATION... 04 1. Emploi...04 2. Calcul des cotisations...04 3. Paiement des

Plus en détail

Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement. Localité/Ville: Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert) Code postal: 1200

Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement. Localité/Ville: Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert) Code postal: 1200 1/ 14 BE001 28/5/2014 - Numéro BDA: 2014-511987 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

taxud.c.1(2015) FR Taux de TVA appliqués dans les États membres de l'union européenne

taxud.c.1(2015) FR Taux de TVA appliqués dans les États membres de l'union européenne taxud.c.1(15) FR Taux de TVA appliqués dans les États membres de l'union européenne Situation au 1 janvier 15 SOMMAIRE I. LISTE DES TAUX DE TVA APPLIQUÉS DANS LES ÉTATS MEMBRES...3 II. TAXATION DES LIVRAISONS

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

culture DIFFUSION ET ACCÈS AUX TIC

culture DIFFUSION ET ACCÈS AUX TIC culture chiffres Secrétariat général Délégation au développement et aux affaires internationales Département des études, de la prospective et des statistiques 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01

Plus en détail

Canada-Inde Profil et perspective

Canada-Inde Profil et perspective Canada-Inde Profil et perspective Mars 2009 0 L Inde et le Canada : un bref profil Vancouver Calgary Montréal Toronto INDE 3 287 263 km² 1,12 milliard 1 181 milliards $US 1 051 $US Source : Fiche d information

Plus en détail

le contrat d apprentissage

le contrat d apprentissage FICHE 1 le contrat d apprentissage L APPRENTISSAGE L apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

Plus en détail

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail