Les aides publiques aux entreprises en faveur de l emploi
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- Hugues Paul Grenier
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1 COE Séance du 18 septembre 2012 Les aides publiques aux entreprises en faveur de l emploi Antoine Magnier DARES 1
2 PLAN I. Les «dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail» II. Les dépenses «ciblées» III. Les dépenses «générales» 2
3 I. Les dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail 3
4 Les dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail Les «dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail» s élèvent à 90 Md en 2010, soit 4,7% du PIB, dont : 50 Md de dépenses «ciblées», ou «dépenses pour les politiques du marché du travail» (PMT) 40 Md de dépenses «générales», dont les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires 4
5 Les dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail % de PIB 5,0% 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% dépenses ciblées Source : Dares dépenses générales 5
6 Les dépenses consenties aux employeurs (hors particuliers employeurs) Millions d euros courants dépenses générales consenties aux employeurs dépenses ciblées consenties aux employeurs du secteur non marchand dépenses ciblées consenties aux employeurs du secteur marchand Source : Dares 6
7 % de PIB 2,0 1,8 1,6 1,4 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0,0 Source : Dares Les dépenses consenties aux employeurs (hors particuliers employeurs) dépenses générales consenties aux employeurs dépenses ciblées consenties aux employeurs du secteur non marchand dépenses ciblées consenties aux employeurs du secteur marchand 7
8 II. Les dépenses «ciblées» pour l emploi et le marché du travail 8
9 Les dépenses ciblées en faveur de l emploi et du marché du travail Les dépenses pour les «politiques du marché du travail» (PMT) ou dépenses «ciblées» sur les demandeurs d emploi ou les personnes rencontrant des difficultés particulières à accéder au marché du travail ou à y rester recouvrent : Les frais de structure du service public de l emploi Les mesures «actives» de politique d emploi : formation professionnelle des demandeurs d emploi, contrats aidés dans les secteurs marchand ou non marchand, aides à l emploi des travailleurs handicapés, aides à la création d entreprise par les chômeurs Le soutien au revenu en cas d absence d emploi : allocations d indemnisation du chômage, total ou partiel, préretraites 9
10 Les dépenses ciblées par destinataires Parmi les dépenses ciblées, la nomenclature d Eurostat permet de distinguer : les transferts aux employeurs qui représentent : près de 9,3 milliards d euros en 2010 soit 20 % des dépenses pour les politiques du marché du travail les transferts aux individus qui sont prépondérants (33,2 Md ) ; ils correspondent surtout aux allocations chômage les transferts aux prestataires de services (7,7 Md ) 10
11 Les dépenses ciblées par destinataires Md transferts aux employeurs transferts aux individus transferts aux prestataires de services Source : Dares, base PMT 11
12 Principaux dispositifs de dépenses ciblées à destination des employeurs en 2010 Les aides aux employeurs du secteur marchand : Contrats initiative emploi (CIE) (0,7 Md ) Aides à l insertion par l économique (0,3 Md ) Aides de l AGEFIPH (travailleurs handicapés) (0,3 Md ) Aides au contrat de professionnalisation (0,1 Md ) Exonérations et aides à l embauche d apprentis (1,8 Md )* Aides aux entreprises adaptées (0,3 Md ) Chômage partiel (0,3 Md ) Certains transferts aux employeurs ne vont pas vers le secteur marchand : Contrats aidés, secteur non marchand (CAE, ) (4,1 Md ) Garantie de ressources en ESAT (handicapés) (1,1 Md ) * Prises en compte pour les niveaux de qualification inférieurs au niveau IV (soit environ les ¾ du montant total) 12
13 Principaux dispositifs de dépenses ciblées à destination des employeurs Contrats aidés dans le secteur marchand (CIE, IAE, AGEFIPH,,..) Exonérations et aides à l'embauche d'apprentis (hors niveaux IV et sup.) Ateliers protégés / Entreprises adaptées millions Chômage partiel Convention FNE de formation et aides à la formation préalable à l'embauche TOTAL transferts aux employeurs du secteur marchand Contrats aidés dans le secteur non marchand (CES, CAE, ) Garantie de ressources (CAT / ESAT) TOTAL transferts aux employeurs du secteur non marchand TOTAL transferts aux employeurs part des transferts au secteur marchand part des transferts au secteur non marchand Source : base PMT, calculs Dares. 37% 35% 31% 31% 40% 46% 44% 42% 45% 50% 43% 63% 65% 69% 69% 60% 54% 56% 58% 55% 50% 57% 13
14 Type de dépenses pour les transferts aux employeurs Les transferts aux employeurs prennent la forme de : Versements mensuels : près de 6 Md Versements forfaitaires : 1 Md Exonérations de cotisations sociales : près de 2 Md (pour les publics qui ouvrent droit à des exonérations spécifiques liées à certaines mesures) Exonérations fiscales : 0,4 Md (crédit d impôt apprentissage ou associations intermédiaires) 14
15 Evolution des transferts aux employeurs dans la dépense pour les politiques du marché du travail dépense totale PMT dont transferts aux employeurs Md courants Md 2010 en % de PIB part dans la dépense totale PMT Md courants Md 2010 en % de PIB ,9 43,3 2,6% 24,2% 10,3 12,1 0,7% ,4 44,4 2,6% 24,5% 10,6 12,2 0,7% ,5 47,2 2,7% 26,9% 10,2 11,6 0,7% ,3 49,3 2,8% 27,9% 9,1 10,2 0,6% ,3 48,5 2,7% 27,5% 8,0 8,8 0,5% ,7 46,0 2,5% 24,5% 7,4 7,9 0,4% ,6 44,1 2,3% 20,7% 8,0 8,5 0,4% ,1 42,9 2,2% 18,1% 8,4 8,7 0,4% ,2 39,8 2,0% 17,2% 7,3 7,4 0,4% ,8 46,5 2,4% 19,2% 8,1 8,2 0,4% ,1 50,1 2,6% 20,3% 9,3 9,3 0,5% Source : Dares, base PMT. 15
16 Evolution des transferts aux employeurs dans la dépense pour les politiques du marché du travail Les évolutions du volume ou de la part des transferts aux employeurs s expliquent par : en début de période et en 2010, le haut niveau des dépenses pour les contrats aidés, essentiellement dans le secteur non marchand sur , puis 2010, un haut niveau d allocations chômage, qui a réduit mécaniquement la part des aides aux employeurs la suppression des exonérations spécifiques pour les contrats initiative emploi, puis pour les contrats de professionnalisation, qui bénéficient alors des exonérations générales sur les bas salaires 16
17 Les politiques du marché du travail : éléments de comparaisons européennes Les aides à l emploi empruntent des voies variées dans les différents pays européens : un dispositif apparemment identique peut donner lieu à transfert à l employeur ou directement à l individu selon les pays Une première approche consiste à comparer le niveau de dépense (en % de PIB) pour les mesures «actives» où se concentre l essentiel des transferts aux employeurs Une seconde approche consiste à examiner la part des transferts aux employeurs dans les dépenses pour les mesures actives Le montant en points de PIB des transferts aux employeurs dans les mesures actives fournit une première indication très approximative pour la comparaison des transferts aux entreprises 17
18 Les politiques du marché du travail : éléments de comparaisons européennes La France consacre 0,86 point de PIB pour les mesures actives en 2010, dont 55,6% prennent la forme de transferts aux employeurs, soit au final 0,46 point de PIB pour les mesures actives en transferts aux employeurs ; plus de la moitié de ces derniers, 57% en 2010, vont vers le secteur non marchand La France consacre un effort parmi les plus élevés de l UE (3 ème, après le Danemark et la Belgique, à égalité avec la Suède). Toutefois, ce classement du niveau de transferts aux employeurs doit tenir compte du poids important du secteur non marchand et du niveau relativement élevé du chômage en France Cette première analyse nécessiterait d être poursuivie par un examen plus approfondi des pratiques des différents pays, de sorte à isoler les transferts allant aux entreprises 18
19 Les dépenses pour les politiques du marché du travail en 2010 en points de PIB : comparaisons européennes 4,0 % de PIB 3,5 Soutien du revenu 3,0 2,5 Services du marché du travail Mesures actives 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 DK BE FI FR SE NL IE ES AT PL PT DE HU LV LU IT SI CY SK LT CZ EL EE BG MT RO UK Source : base de données PMT / LMP d'eurostat ; extraction 10/07/2012. UK : données incomplètes. 19
20 Les dépenses pour les politiques actives du marché du travail en 2010 : répartition par destinataire 100% 80% Transferts aux prestataires de services 60% Transferts aux individus 40% 20% Transferts aux employeurs 0% UK CZ BG IT SI RO ES LT SE FR DK PL EE LV BE SK PT LU DE MT EL AT FI HU CY NL IE 20
21 Dépenses de politiques actives du marché du travail en points de PIB : part des transferts aux employeurs 1,5 % de PIB part des transferts aux employeurs 100 1, Dépenses pour les politiques actives du marché du travail en % de PIB 0, transferts aux employeurs, en % de PIB 0,6 40 0, Part des transferts aux employeurs 10 0,0 DK BE FR SE ES PL LV IT SI CZ PT DE FI LT AT LU SK HU BG EE NL EL CY RO MT IE 0 Source : base PMT d'eurostat. Calculs Dares. 21
22 III. Les dépenses «générales» pour l emploi et le marché du travail 22
23 Les dépenses générales en faveur de l emploi Dispositifs non spécifiquement ciblés sur des groupes de personnes en difficulté tout en étant destinés à favoriser l emploi Principalement des transferts aux entreprises visant à réduire le coût du travail pour certains groupes de salariés, certains territoires ou certains secteurs Mais aussi des transferts complémentaires aux personnes en emploi 23
24 Types de dépenses générales Dépenses de l Etat 29,8 Md, soit 73% des dépenses générales en 2010 Dont les exonérations compensées par l Etat* 28 Md, soit 69% des dépenses générales en 2010 Mesures fiscales 9,2 Md, soit 23% des dépenses générales en 2010 Exonérations non compensées par l Etat 1,6 Md, soit 4% des dépenses générales en 2010 * Depuis 2006 les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ne sont plus comptabilisés comme des dépenses de l Etat au sens de la comptabilité nationale mais ils sont toujours pris en compte pour la norme d évolution des dépenses du budget général. 24
25 Types de dépenses générales Millions d euros courants Exonérations compensées Autres dépenses de l'état Dépenses fiscales Exonérations non compensées Source : Dares 25
26 Principales mesures 4 grands postes de dépenses : Les mesures générales d exonérations Les incitations financières à l emploi Les mesures à destination de zones géographiques Les mesures à destination de secteurs d activités 26
27 Principales mesures Millions d euros courants Mesures générales d'exonération Mesures à destinations de zones géographiques Source : Dares Incitations financières à l'emploi Mesures à destinations de secteurs d'activités 27
28 I. Les mesures générales d exonérations Les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires 21,9 Md, soit 82% des mesures générales en 2010 Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dégressives jusqu à 1,6 Smic Aides aux entreprises Les exonérations liées aux heures supplémentaires et au rachat des RTT 4,5 Md, soit 17% des mesures générales en 2010 Exonérations de cotisations patronales (0,7 Md en 2010)* Exonérations de cotisations salariales (2,4 Md en 2010)* Exonérations d impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires (1,3 Md en 2010) Principalement aides aux ménages *champ : Accos et MSA 28
29 II. Les incitations financières à l emploi La prime pour l emploi 3,6 Md, soit 70% des incitations financières en 2010 Crédit d impôt accordé aux personnes en emploi dont les revenus sont inférieurs à un certain montant Le revenu de solidarité active (rsa) «activité» 1,5 Md, soit 28% des incitations financières en 2010 Complément de revenu accordé aux personnes qui occupent ou retrouvent un emploi et dont les revenus sont inférieurs à un certain montant Aides aux ménages 29
30 III. Les mesures à destination de zones géographiques Zones de revitalisation rurale (ZRR), de redynamisation urbaine (ZRU), franches urbaines (ZFU), urbaines sensibles (ZUS), bassins d'emploi à redynamiser. 0,77 Md, soit 45% des dépenses à destination des zones géographiques en 2010 Critères : taux de chômage élevé, forte proportion de jeunes sortis du système scolaire, faible potentiel fiscal par habitant, DOM 1 Md, soit 55% des dépenses à destination des zones géographiques en 2010 Types de dépenses : Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, 1,4 Md en 2010 Exonérations de taxe foncière, 90 millions en 2010 Exonérations d impôts sur les bénéfices, 200 millions en 2010 Exonérations de taxe professionnelle, 80 millions en 2010 Principalement aides aux entreprises 30
31 IV. Les mesures à destination de secteurs d activités Agriculture Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale totale jusqu à 2,5 Smic puis dégressive jusqu à 3 Smic pour l emploi de travailleurs occasionnels (dispositif «TO-DE») ; exonérations en faveur des jeunes chefs d entreprises 0,5 Md, soit 7% des mesures à destination de secteurs en 2010 Services à la personne Exonérations de cotisations sociales patronales, crédit et réduction d impôts, taux de TVA réduits à destination des particuliersemployeurs et des organismes prestataires de services à la personne. 6 Md, soit 90% des mesures à destination de secteurs en 2010 Aides aux entreprises et aux particuliers employeurs 31
32 IV. Les mesures à destinations de secteurs d activités Hôtels, café, restauration (HCR) Aide à l emploi (prime de recrutement) et exonération des repas en nature 789 millions d euros et 12% des mesures à destination des secteurs en 2008; mais seulement 250 millions d euros, soit 3% des mesures à destination des secteurs en 2010 Aides aux entreprises Remplacement de l aide à l emploi par la TVA à taux réduit (3,2 Md en 2012) Mais cette mesure répond également à d autres objectifs : harmoniser les taux entre les différents segments du marché de la restauration et soutenir les TPE Baisse de prélèvements non comptabilisée parmi les dépenses en faveur de l emploi et du marché du travail (Comme la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment : 5,2 Md en 2012) 32
33 Répartition des dépenses générales par destinataires On peut distinguer 3 types de destinataires : Les entreprises Les ménages Les particuliers employeurs 33
34 Répartition des dépenses générales par destinataires Depuis 2000, plus de 2/3 des dépenses générales en faveur de l emploi et du marché du travail sont à destination des entreprises Cette part a diminué avec l introduction depuis 2001 de politiques destinées aux ménages (essentiellement Prime pour l emploi et RSA activité depuis 2010) : la part des ménages atteint 18% en 2010 la part des entreprises est passée de 85% en 2000 à 67% en 2010 La part destinée aux particuliers employeurs a diminué de 15% à 10% entre 2000 et
35 Répartition des dépenses générales par destinataires 100% 80% 60% 40% 20% 0% Source : Dares Entreprises Particuliers employeurs Ménages 35
36 Répartition des dépenses générales par destinataires Les dépenses dédiées aux entreprises ont progressé de plus de 6% par an depuis 2000 et atteignent 27 Md en 2010 Ces dépenses ont cependant diminué entre 2009 et 2010 Les dépenses dédiées aux ménages ont augmenté de 15% par an depuis 2001 et atteignent 9 Md en 2010 Les dépenses dédiées aux particuliers-employeurs ont augmenté de 5% par an depuis 2000 et atteignent 4 Md en
37 Répartition des dépenses générales par destinataires Millions d euros courants Ménages Entreprises Particuliers employeurs Source : Dares 37
38 Focus :Les dépenses générales consenties aux entreprises 38
39 Les aides générales aux entreprises par type de dépenses Depuis 2000, plus de 92% des aides générales aux entreprises sont des exonérations compensées par l Etat ; la part des allégements «bas salaires» est passée de 75% en 2000 à 83% des aides générales aux entreprises en % 80% 60% 40% 20% 0% exo compensée autre dépenses depenses fiscales exo non compensée Source : Dares 39
40 Les aides générales aux entreprises par type de mesures La part des mesures à destination de secteurs d activités ou de zones géographiques double en 10 ans 100% 80% 60% 40% 20% 0% Mesures à destinations de secteurs d'activités Mesures à destinations de zones géographiques Mesures générales d'exonération Source : Dares 40
41 I. Les mesures générales d exonérations à destination des entreprises Millions d euros courants Allègement bas salaires Autres dispositifs Source : Dares 41
42 I. Les mesures générales d exonérations à destination des entreprises Les allégements «bas salaires» Ils atteignent 21,9 Md, soit 83% des dépenses générales à destination des entreprises en 2010 Ils ont progressé à un rythme de 5% par an en moyenne depuis 2000 Ils ont diminué depuis 2008 en raison : D une baisse de l emploi concurrentiel en 2009 D une modification du dispositif «TO-DE» dans l agriculture qui devient en 2010 plus avantageux que les allègements «bas salaires» De la diminution du nombre de salariés concernés par les revalorisations du SMIC 42
43 I. Les mesures générales d exonérations à destination des entreprises Les exonérations de cotisations patronales liées aux heures supplémentaires et au rachat des RTT Elles atteignent 0,7 Md, soit 3% des dépenses à destination des entreprises en 2010 Après l introduction du dispositif au 4 ème trimestre 2007, le montant des exonérations de cotisations patronales est globalement stable Le dispositif «zéro charges» pour les TPE du plan de relance Une aide forfaitaire pour l embauche d un jeune qui, cumulée aux allégements généraux, annule les cotisations patronales au niveau du SMIC : 0,4 Md en 2009 et 0,25 Md en
44 II. Les aides aux entreprises à destination de zones géographiques particulières 1,7 Md, soit 6% des aides aux entreprises en 2010 Les aides aux entreprises dans les zones géographiques particulières ont diminué à partir de 2008 ; les embauches exonérées en ZRU et ZFU ont diminué de moitié entre 2007 et 2010 En 2009 une hausse artificielle qui s explique par un plan d apurement de la dette qui a «gonflé» les exonérations DOM (+0,5 Md ) 44
45 II. Les aides aux entreprises à destination de zones géographiques particulières Millions d euros courants exonération de taxe professionnelle et d'impôts sur les bénéfices (hors DOM) exonérations de cotisations sociales patronales (hors DOM) exonerations de cotisations sociales patronales DOM Source : Dares 45
46 II. Les aides aux entreprises à destination de zones géographiques particulières Mesures zonées hors DOM Exonération de cotisations sociales patronales dans les ZRR, ZRU, ZFU, ZF de Corse et bassins d emploi à redynamiser 0,77 Md en 2008 et 0,4 Md en 2010 Exonération de taxe professionnelle et d impôts sur les bénéfices dans les ZRR, ZFU et ZFC 0,3 Md en 2008 ; hausse moyenne de 15% par an depuis 2000 Mesures DOM Exonération de cotisations sociales patronales 1 Md, soit 4% des aides générales aux entreprises en
47 III. Les aides aux entreprises à destination de secteurs d activités particuliers 2,6 Md, soit 10% des aides générales aux entreprises en 2010 Forte hausse en 2005 avec la hausse des aides au secteur HCR En 2010, la hausse des dépenses dans le secteur agricole «compense» le remplacement des aides à l emploi dans le secteur HCR par la TVA à taux réduit 47
48 III. Les aides aux entreprises à destination de secteurs d activités particuliers Millions d euros courants Services à la personne HCR Agriculture Source : Dares 48
49 III. Les aides aux entreprises à destination de secteurs d activités particuliers Le secteur des services à la personne Exonérations de TVA, de cotisations patronales ou TVA à taux réduit pour les organismes prestataires de services à domicile 1,8 Md et 7% des aides générales aux entreprises plus de 15% de hausse par an en moyenne Le secteur HCR Aide à l emploi (prime de recrutement) et exonération des repas en nature Forte baisse en 2010 due au remplacement, en 2009, de l aide à l emploi par la TVA à taux réduit Le secteur agricole Exonérations de cotisations patronales pour les jeunes chefs d entreprises ou les embauches de travailleurs occasionnels Le dispositif «TO-DE» devient plus avantageux que les allègements bas salaires en 2010 : 0,12 Md en 2009 contre 0,45 Md en
50 Focus : Les dépenses générales consenties aux particuliers employeurs 50
51 Les dépenses générales consenties aux particuliers employeurs Dans le secteur des services à la personne Exonérations et crédits d impôt sur le revenu 3 Md en 2010 Exonérations de taxes sur les salaires et de cotisations patronales 1 Md en 2010 Distribution de Chèques Emploi Service Universel 0,25 Md en 2009 (plan de relance 2009) 51
52 Les dépenses générales consenties aux particuliers employeurs Millions d euros courants distribution de chèque emploi services universels (plan de relance 2009) exonération de cotisations patronales et de taxes sur les salaires exonération et crédits d'impôt sur le revenu Source : Dares 52
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